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Procès Verbal - pv cm 27 avril2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vernou-en-Sologne.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 27 avril2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
L’an deux mille vingt-six, le vingt-sept avril à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la
Commune de VERNOU-EN-SOLOGNE se sont réunis à la mairie, sous la présidence de Monsieur Nicolas DEGUINE, Maire.
PRÉSENTS : GUICHARD Anthony, MATHIEU Marion, COIGNARD Patrick, GIVIERGE Béatrice, MAGTOUF Marc, BONARD Jean-Sébastien, PRESSOIR Sandrine, JANNAIRE Loréna, BARBILLON Yannick, POULAIN D’ANDECY Julie, GION Guillaume, BARILLET Clément, SPENLEHAUER Sarah.
ABSENTS-EXCUSÉS : PETIT Elodie donne pouvoir à Anthony GUICHARD
SECRÉTAIRE : Mr Anthony Guichard
DATE DE LA CONVOCATION : 21 avril 2026
INFORMATIONS DU MAIRE
e APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS
2026 :
Procès-verbal de la dernière séance envoyé par mail pour consultation.
Avis du Conseil :
CONTRE
ABSTENTION
# LISTE DES DECISIONS PRISES PAR MR LE MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L2122-22 DU CGCT :
- Achat filtre à baïonnette : GREEN 41 = 153,78 € ;
- Achat et installation de 2 ballons d’eau chaude au stade: SARLU CORENTIN TOULIS =
2 859,73 € ;
- Achat porte arrière latérale pour la voiture communale : GARAGE GUILLET = 418,20 € ; - Location peigne à gazon joker 1200 Hege : PISSIER = 474,00 € ;
- _ Matériel service technique : GREEN 41 = 338,12 € ;
- Réparation piano four école de Vernou : TV-HIFI 41 = 398,40 € ;
- Meuble à cases pour l’école: MANUTAN COLLECTIVITÉS = 305,07 € ;
- _ Réparation tracteur SAME : ETS CELLIER = 2 081,01 € ;
- Petit matériel pour le service technique : CUVIER JAVELIER = 2 976,23 €; - Mise en conformité de la protection contre la foudre à l’église : GOUGEON = 2 242,80 € ; - Distribution courrier aux administrés : LA POSTE = 122,22 € ;
- _ Remplacement du store de PADMR : RUE DU STORE = 3 646,22 € ;
- _ Terreau fleurissement : COBALYS = 520,20 € ;
- Végéterreau et écorces de peuplier : CUILLERIER = 852,23 € ;
Soit un montant total de 17 388,21 € TTC.
% BILAN COMPTABLE :
Présentation du compte communal arrêté au 27 avril 2026 soit 376 533,07 €
+ DÉLÉGUÉS AU SIEOM
Les délégués communaux nommés à la communauté de communes pour siéger au SIEOM de Mer sont : Nicolas DEGUINE en qualité de titulaire et Anthony GUICHARD en qualité de suppléant.
+ MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ÉLECTORALES
Suite au renouvellement intégral des conseils municipaux, il est nécessaire de désigner des nouveaux
membres qui siégeront à la commission de contrôle des listes électorales.
La commission de contrôle des listes électorales joue un rôle clé dans le bon fonctionnement des élections en France. Son objectif principal est de garantir que les listes électorales soient fiables, à jour
et conformes à la loi.
Ses fonctions essentielles :
1. Vérifier la régularité des inscriptions et radiations
Elle contrôle les décisions prises par le maire concernant :
® les nouvelles inscriptions d’électeurs ;
® les radiations (personnes décédées, déménagements, etc.)
Cela permet d'éviter les erreurs ou les fraudes.
2. Examiner les recours des électeurs
Si une personne conteste une décision (refus d'inscription ou radiation), la commission peut être saisie. Elle agit alors comme une instance de recours avant éventuellement une décision judiciaire.
3. S’assurer de la mise à jour des listes
Elle veille à ce que les listes électorales reflètent la réalité (électeurs vivant bien dans la commune,
ayant le droit de vote, etc.). 4. Garantir la transparence et l'équité
Sa présence permet d’assurer que les règles sont appliquées de manière neutre, ce qui renforce la confiance dans le processus électoral.
Monsieur le Maire précise qu’il a désigné les membres suivants :
Au titre de conseiller municipal
Titulaire : Marc MAGTOUF
Suppléante : Béatrice GIVIERGE
Au titre de délégué de Padministration
Titulaire : Florian DUPONT
Suppléant : Patrick ROUSSEL
Délégué du Président du Tribunal d’Instance
Titulaire : Patricia THIVRIER
Suppléant : Joël HALLIER
# RECRUTEMENT D'UN AGENT POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITÉ
Il est précisé que comme chaque année afin de renforcer le service technique durant la période estivale,
un agent contractuel sera recruté, du 18 mai au 30 septembre 2026. Mr Hugo RIBEIRO ayant déjà fait ses preuves en 2024 et 2025 est de nouveau recruté cette année.
DÉLIBÉRATIONS SOUMISES À L'AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
2026-31 : FEUILLE DE ROUTE 2026
Mr le Maire propose au conseil municipal d’adopter la liste de projets suivante évoquée lors de la réunion de préparation au budget. Elle servira de feuille de route pour l'année 2026 :
Les projets envisagés et inscrits au budget communal sont :
# Réfection des trottoirs de la rue des marnières (travaux réalisés en 2025 paiement sur 2026) ;
& Changement des plaques de rue et dotation d’un numéro à chaque habitation (C£.: Délibération 2025-043 du 10 avril 2025) ;
% Réfection du système de chauffage de la mairie ;
% Mise aux normes du local de l'étang et la création d’un toilette PMR ;
% Réfection du balisage des chemins de communes ;
# Changement des portes du garage communal (ex rachet) ;
# Changement des stores de PADMR ;
+ Éclairage et mise en lumière de la grange communale ;
% Création de l'éclairage public à Villeneuve ;
# Installation d’une main courante pour la rampe PMR de la mairie ;
$% Création d’une voie douce entre la fosse et la rue du bois ; + Renouvellement de la sonorisation de l'église ;
& Réfection de l'éclairage extérieur de l'église ;
# Changement des menuiseries des vestiaires du stade de foot ;
#% Lancement de l'étude pour la réfection du drainage du stade de football ;
% Changement des ballons d’eau chaude au stade de football (déjà réalisé) ;
& Réfection des peintures de la salle des fêtes ;
# Réfection des pavés devant la maitie ;
& Renouvellement du serveur informatique de la mairie.
Certains de ces projets sont d’ores et déjà validés, d’autres sont à l'étude et/ou en couts d'élaboration.
Cette liste a été établie en tenant compte des capacités financières de la commune ainsi que des aides
susceptibles d’être mobilisées, notamment pour les projets les plus importants.
Elle présente un caractère non exhaustif et ne sera vraisemblablement pas réalisée dans son intégralité.
Il est demandé au conseil municipal d'émettre un avis.
Avis du Conseil :
CONTRE
ABSTENTION
2026-32 : PRÉSENTATION ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF COMMUNAL 2026
Le budget primitif communal pour l'exercice 2026 s’équilibre en dépenses et en recettes, tant en section
de fonctionnement qu’en section d'investissement, conformément aux règles de la comptabilité
publique.
Comme précisé à l’article L.1612-26 du CGCT, le projet de budget, préparé et présenté par le chef de l'exécutif, doit être communiqué aux membres de l’assemblée délibérante au moins douze jouts avant la réunion consacrée à l'examen du budget.
Afin de respecter ces dispositions, les élus ont été réunis le lundi 13 avril 2026 afin de leur présenter les grandes orientations de ce budget, ainsi que les principaux éléments financiers structurant l'exercice à venir. Cette réunion a permis d'échanger sur les priorités retenues, les contraintes budgétaires, ainsi que les projets envisagés pour la commune.
Lors de la séance du conseil municipal, les grands chapitres des sections de fonctionnement et d'investissement ont été relus et détaillés, permettant à l’ensemble des élus de disposer d’une vision claire des équilibres budgétaires et des choix opérés.
La présente délibération a pour objet de soumettre au vote du conseil municipal le budget primitif 2026, tel qu’il a été présenté et débattu, afin de permettre sa mise en œuvre. Il est ainsi demandé au conseil municipal d’approuver le budget primitif communal 2026.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
-__ DÉPENSES : 922 914,73 €
-__ RECETTES : 922 914,73 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
-__ DÉPENSES : 615 189,33 €
-__ RECETTES : 615 189,33 €
Avis du Conseil :
CONTRE
ABSTENTION
Le budget primitif communal pour l'année 2026 est adopté
2026-33 : PRÉSENTATION ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF ASSAINISSEMENT 2026
Le budget primitif assainissement pour l'exercice 2026 s’équilibre en dépenses et en recettes, tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement.
Comme précisé à l’article L.1612-26 du CGCT, le projet de budget, préparé et présenté par le chef de l'exécutif, doit être communiqué aux membres de l'assemblée délibérante au moins douze jours avant la réunion consacrée à l'examen du budget.
Afin de respecter ces dispositions, les élus ont été réunis le lundi 13 avril 2026 afin de leur présenter les grandes orientations de ce budget, ainsi que les principaux éléments financiers structurant l'exercice à venir. Cette réunion a permis d'échanger sur les priorités retenues, les contraintes budgétaires, ainsi que les projets envisagés pour l’assainissement.
Lors de la séance du conseil municipal, les grands chapitres des sections de fonctionnement et
d'investissement ont été relus et détaillés, permettant à l’ensemble des élus de disposer d’une vision
claire des équilibres budgétaires.
La présente délibération a pout objet de soumettre au vote du conseil municipal le budget primitif de l'assainissement pour exercice 2026, tel qu’il a été présenté et débattu, afin de permettre sa mise en
œuvre.
Il est ainsi demandé au conseil municipal d’approuver le budget primitif de l’assainissement pour l'exercice 2026. SECTION DE FONCTIONNEMENT
-__ DÉPENSES : 186 429,49 €
-__ RECETTES : 186 429,49 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
-__ DÉPENSES : 397 892,77 €
-__ RECETTES : 397 892,77 €
Avis du Conseil :
CONTRE
ABSTENTION
Le budget primitif assainissement pour Pannée 2026 est adopté
2026-34: PRÉSENTATION ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF LOTISSEMENT LES CERISIERS 2026
Le budget primitif du lotissement des cerisiers pour l'exercice 2026 s’équilibre en dépenses et en recettes, tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement.
Comme précisé à l’article L.1612-26 du CGCT, le projet de budget, préparé et présenté pat le chef de l'exécutif, doit être communiqué aux membres de l'assemblée délibérante au moins douze jours avant la réunion consacrée à l’examen du budget.
Afin de respecter ces dispositions, les élus ont été réunis le lundi 13 avril 2026 afin de leur présenter les grandes orientations de ce budget, ainsi que les principaux éléments financiers structurant l’exercice à venir. Cette réunion a permis d’échanger sur les priorités retenues, les contraintes budgétaires, ainsi que les projets envisagés pour le lotissement des cerisiers.
Lors de la séance du conseil municipal, les grands chapitres des sections de fonctionnement et
d'investissement ont été relus et détaillés, permettant à l’ensemble des élus de disposer d’une vision claire des équilibres budgétaires.
La présente délibération a pour objet de soumettre au vote du conseil municipal le budget primitif du lotissement des cerisiers pour l’exercice 2026, tel qu’il a été présenté et débattu, afin de permettre sa mise en œuvre.
Il est ainsi demandé au conseil municipal d'approuver le budget primitif du lotissement des cetisiets
pour l’exercice 2026. SECTION DE FONCTIONNEMENT
-__ DÉPENSES : 62 233,33 €
-__ RECETTES : 62 233,33 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
-__ DÉPENSES : 56 289,71 €
-_ RECETTES : 56 289,71 €
Avis du Conseil :
CONTRE
ABSTENTION
Le budget primitif du lotissement les cetisiers pour Pannée 2026 est adopté
2026-35: PRÉSENTATION ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF AUBERGE DU CROISSANT 2026
Le budget primitif de l'Auberge du Croissant pour l'exercice 2026 s’équilibre en dépenses et en recettes,
tant en section de fonctionnement qu’en section d'investissement.
Comme précisé à l’article L.1612-26 du CGCT, le projet de budget, préparé et présenté par le chef de Pexécutif, doit être communiqué aux membres de l’assemblée délibérante au moins douze jours avant la réunion consacrée à l'examen du budget.
Afin de respecter ces dispositions, les élus ont été réunis le lundi 13 avril 2026 afin de leur présenter les grandes orientations de ce budget, ainsi que les principaux éléments financiers structurant l'exercice à venir. Cette réunion a permis d’échanger sur les priorités retenues, les contraintes budgétaires, ainsi que les projets envisagés pour l’auberge du croissant .
Lors de la séance du conseil municipal, les grands chapitres des sections de fonctionnement et
d'investissement ont été relus et détaillés, permettant à l’ensemble des élus de disposer d’une vision
claire des équilibres budgétaires.
La présente délibération a pour objet de soumettre au vote du conseil municipal le budget primitif de l'auberge du croissant pour lexercice 2026, tel qu’il a été présenté et débattu, afin de permettre sa mise en œuvre.
Il est ainsi demandé au conseil municipal d’approuver le budget primitif de auberge du croissant pour l'exercice 2026. SECTION DE FONCTIONNEMENT
-__ DÉPENSES : 30 466,00 €
-__ RECETTES : 30 466,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
-__ DÉPENSES : 266 900,00 €
-__ RECETTES : 266 900,00 €
Avis du Conseil :
15 0 0
CONTRE
ABSTENTION
Le budget primitif de l'Auberge du Croissant pour l'année 2026 est adopté
2026-36 : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2026
Monsieur le Maire propose de maintenir les taux d'imposition des taxes locales au même niveau que les
années précédentes, sans aucune augmentation. Cette décision s’inscrit dans une volonté de stabilité
fiscale pour les contribuables, tout en garantissant les ressources nécessaires au fonctionnement et aux
investissements communaux.
- Taxe foncière (bâti) 44,02 %
- Taxe foncière (non bâti) 50,93 %
- Taxe d’habitation 10,32 %
Avis du Conseil :
CONTRE
ABSTENTION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de maintenir les taux pour Pannée 2026 2026-37 : VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L'ANNÉE 2026
Monsieur le Maire propose de voter les subventions aux associations, comme chaque année, selon le
détail ci-dessous (détail envoyé avec la convocation et validé en réunion du 13 avril 2026) :
Associations hors commune :
GROUPEMENT DE RECHERCHES ARCHÉOLOGIQUES (GRAHS) 50,00 € COMITE DÉPARTEMENTAL DU PATRIMOINE 65,00 € OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS 100,00 € GROUPEMENT DÉVELOPPEMENT AGRICOLE 30,00 € ASSOCIATION DES SECRETAIRES DE MAIRIE 41 100,00 € CHAMBRE DES MÉTIERS ET L’ARTISANAT (CMA Blois) 240,00 € REFUGE ANIMALIER DE SOLOGNE 668,40 €
TOTAL 1253,40 €
Communales et Intercommunales :
GYM VOLONTAIRE SOLOGNE DES ETANGS 400,00 € VNC FOOTBALL 400,00 € UNRPA ENSEMBLE ET SOLIDAIRE 400,00 € TENNIS CLUB SOLOGNE DES ETANGS 400,00 € VETERANS COURMEMIN VERNOU 400,00 € FAMILLE RURALE GYM ADULTE 400,00 € APE LES PETITS SOLOGNOTS 400,00 €
TOTAL 2 800,00 €
Autres Associations :
ADMR (557 X 1.05€) somme demandée par habitant 584,85 € JEUNES SAPEURS POMPIERS NEUNG SUR BEUVRON 200,00 € ECURIE COEUR DE SOLOGNE 300,00 €
TOTAL 1 084,85 €
Subventions totales 5 138,25 €
Il est demandé son avis au conseil municipal.
Avis du Conseil :
CONTRE
ABSTENTION Loréna JANNAIRE / Marion MATHIEU }/ Julie POULAIN D’ANDECY 2026-38: VERSEMENT D’UNE SUBVENTION D'ÉQUILIBRE DU BUDGET PRINCIPAL VERS LE BUDGET ASSAINISSEMENT
Vu l’article L 2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les difficultés d’équilibrer en recettes et en dépenses le budget assainissement, Monsieur le Maire
propose, au Conseil Municipal, de demander une dérogation au principe de l'équilibre budgétaire tel
qu'il est prévu par le texte précité.
De fait, cette demande de dérogation permettra au conseil municipal de décider une telle prise en charge puisqu’elle est justifiée par la raison suivante :
- Lorsque, après la période de réglementation de prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
Les opérations s’effectueront selon le détail ci-dessous :
Budget Assainissement :
Recette de fonctionnement (compte 741 - subvention d’exploitation) pour un montant de
90 491,24 €.
Budget Communal :
Dépense de fonctionnement (compte 657381) pour un montant de 90 491,24 €.
Avis du Conseil :
D. OT © CONIRE | ABSTENTION
15 0 0
CONTRE
ABSTENTION
2026-39: VERSEMENT D’UNE SUBVENTION D'ÉQUILIBRE DU BUDGET PRINCIPAL VERS LE BUDGET DE L’AUBERGE DU CROISSANT
Vu l'article L 2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les difficultés d’équilibrer en recettes et en dépenses le budget annexe de l'auberge du croissant,
Monsieur le Maire propose, au Conseil Municipal, de demander une dérogation au principe de l’équilibre budgétaire tel qu’il est prévu par le texte précité.
De fait, cette demande de dérogation permettra au conseil municipal de décider une telle prise en charge puisqu’elle est justifiée pat la raison suivante :
- Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes
païticulières de fonctionnement ;
En effet, des travaux de remise en conformité devront être effectués pour permettre l'exploitation de l'auberge. En l’absence d’exploitant à ce stade une subvention du budget communal est nécessaire.
10 Les opérations s’effectueront selon le détail ci-dessous :
Budget Auberge du croissant :
Recette de fonctionnement (compte 741 - subvention d’exploitation collectivité de
rattachement) pour un montant de 30 466,00 €.
Budget Communal :
Dépense de fonctionnement (compte 65736211) pour un montant de 30 466,00 €.
Avis du Conseil :
CONTRE
ABSTENTION
2026-40 : TARIFS DE L’ASSAINISSEMENT A PARTIR DU 1* JUILLET 2026
Afin de réduire le déficit de fonctionnement du budget assainissement constaté ci-avant et
conformément au BP 2026, il est nécessaire que les tarifs de l'assainissement soient révisés.
Monsieur le Maire précise que l’augmentation des tarifs a déjà été évoquée auprès des élus, lors de la réunion de présentation du budget le 13 avril dernier.
Il a ainsi été proposé, à compter du 1er juillet 2026, d'appliquer les augmentations suivantes :
e le prix du mètre cube sera relevé de 0,30 €, passant de 1,90 € à 2,20 € ;
e l'abonnement d’un compteur augmentera de 10 € par an, passant ainsi de 35 € à 40 € par semestre, soit de 70 € à 80 € par an.
Nouveaux tarifs à compter du 1‘ juillet 2026 :
> Location compteur correspondant à la part de l'abonnement : 40 € par semestre, soit 80 € par an
> Le m3: 2,20 € (hors taxe supplémentaires de l'agence de l’eau)
Raccordement maison individuelle : 500 €
> Raccordement bâtiment industriel : 1 000 €
Y
À titre d'illustration, pour une consommation moyenne annuelle sur une facture type 120 m° :
@ Avant révision :
©o Abonnement : 70 €
o Consommation : 120 m° X 1,90 € = 228€
o Total annuel : 298 €
11 e Après révision :
© Abonnement : 80 €
© Consommation : 120 m° X 2,20 € = 264€
© Total annuel : 344€
Soit une augmentation de 46 € par an, représentant environ 3,83 € par mois pout l’usager.
Cette évolution tarifaire, bien que nécessaire, demeure mesurée au regard des enjeux financiers du
service et vise à limiter l'impact sur les administrés tout en assurant la continuité et la qualité du setvice
public d’assainissement, la recette générée supplémentaire pour cette hausse sera d’environ 10 950 € pour la collectivité (sous réserve d’avoir une consomimation d’au minimum 28 000m3).
Il convient de préciser que notre contrat de prestation de service pour l'exploitation des réseaux, conclu avec l’entreprise VEOLIA, fait objet d’une revalorisation annuelle basée sur un coefficient K d'environ 1,4 %. Par conséquent, il est également nécessaire d’ajuster les tarifs chaque année.
Mr le Maire prend acte des propos reçus par mail anonyme, dont la virulence ne remplace malheureusement ni l'analyse
ni la comprébension des règles qui encadrent la gestion publique.
Sur le fond, plusieurs éléments doivent être rappelés avec clarté.
1. Le budget assainissement n’est pas un choix politique libre, mais une obligation légale
Le budget assainissement est un budget annexe autonome, qui doit s'équilibrer par ses propres receites,
Contrairement à ce qui est affirmé, la commune ne peut pas durablement compenser ce budget par le budget principal.
Le principe est simple : l'eau et l'assainissement doivent être financés par leurs usagers, et non par l'ensemble des
contribuables.
Nous nous conformons donc strictement aux règles en vigueur.
2. Une réalité financière que notre interlocuteur semble ignorer
Le budget assainissement de la commune est confronté à :
des coûts de fonctionnement en hausse (énergie, entretien, normes),
un déficit structurel récurrent,
© et surtout des investissements indispensables pour maintenir et sécuriser les réseaux (Sfaïions, pompes,
canalisations. …).
INe pas ajuster les tarifs aujourd'hui reviendrait à :
- laisser se dégrader les équipements
- ou créer une dette qui pèsera encore plus lourd demain
3. La commune joue déjà un rôle d’amortisseur
Le point essentiel qui est omis dans le message reçu est que, sans l'intervention de la commune, les tarifs seraient bien plus
élevés.
12 Nous ne sommes pas en délégation de service public (DSP), ce qui signifie que :
© la commune garde la maîtrise des coûts,
© et limite les hausses autant que possible.
C'est un choix de gestion responsable.
4. Anfticiper aujourd’hui pour éviter des hausses subies demain
Nous avons fait le choix de ne pas transférer la compétence à la communauté de communes à ce stade.
Ce choix permet aujourd'hui de maîtriser localement les décisions, et d'éviter des angmentations parfois beaucoup plus 4 18
importantes constatées ailleurs.
Maïs soyons lucides à terme, des mises à niveau seront incontournables, et les règles nationales s'imposeront à tous.
Agir maintenant de manière mesurée, c'est éviter de subir demain des hausses brutales et non maîtrisées.
5. Une décision difficile mais responsable
Augmenter un tarif n'est jamais une décision facile. Mais gouverner, ce n'est pas céder à la facilité ou à la démagogie.
C'est :
e cire la vérité,
© assurer les contraintes,
© et prendre des décisions pour garantir la pérennité du service public.
Conclusion
L ne s'agit ni de mépris, ni de “racket”, mais d'une gestion rigoureuse, encadrée et transparente, dans l'intérêt général.
Nous faisons le choix de la responsabilité aujourd'hui, pour préserver l'avenir de nos équipements et éviter de faire porter
demain une charge encore plus lourde aux V/ernussois.
Il est demandé son avis au conseil municipal.
Avis du Conseil :
15 0 0
CONTRE
ABSTENTION
13 2026-41 : TARIFS CANTINE ET GARDERIE POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2026-2027 :
Dans le souci de maintenir un service périscolaire de qualité, tant pour la préparation et le service des repas que pour l'accueil des enfants à la garderie le matin et le soir, Monsieur le Maire propose une
révision des tarifs appliqués à la cantine et à la garderie pour l'année scolaire 2026-2027, cette révision a été évoquée et validée par la commission des affaires scolaires.
Afin de compenser l'augmentation des coûts de fonctionnement et d'assurer la pérennité des services, il est proposé d'ajuster les tarifs des repas et de la garderie. L’augmentation proposée est de 0,10 € par
service. Ainsi, à partir de la rentrée scolaire 2026-2027, les nouveaux tarifs seront les suivants :
e Tarif annuel du repas à la cantine : 3,80 €
Ce tarif s’applique notamment aux enfants déjeunant de manière régulière, soit quatre jours par semaine, ou inscrits sur des jours fixes tout au long de l’année scolaire (par exemple tous les lundis, ou encore les mardis et vendredis).
Est considéré comme usager régulier tout enfant inscrit selon un planning fixe et récutrent sur
l’ensemble de l’année scolaire, y compris une fréquentation alternée de type une semaine sur deux. Toute inscription ne répondant pas à ces critères est considérée comme occasionnelle.
Toute absence non signalée de l'enfant, entraînera la facturation systématique du repas au tarif majoré de 5 €, même en cas de maladie sauf dûment justifiée avec présentation d’un certificat médical ou en prévenant la mairie par courrier électronique ou par un appel téléphonique avant 8h30.
En cas d’absence imprévue le jour même (hors maladie), les familles doivent informer la mairie pa courrier électronique ou appel téléphonique, avant 8h30 pour ne pas avoir le repas facturé.
e Tarif occasionnel du repas à la cantine : 4,20 €
Les enfants fréquentant la cantine de manière occasionnelle, soit moins de 8 repas par mois, seront facturés d’un montant forfaitaire au repas différent du tarif annuel à savoir : 4,20€/repas.
Toute absence non signalée de l'enfant, entraînera la facturation systématique du repas au tarif majoré de 5 €, même en cas de maladie sauf dûment justifiée avec présentation d’un certificat médical ou en prévenant la mairie par coutriet électronique ou par un appel téléphonique avant 8h30.
En cas d’absence imprévue le jour même (hors maladie), les familles doivent informer la mairie par courtier électronique ou appel téléphonique, avant 8h30 pour ne pas avoir le repas facturé.
Si les enfants fréquentent la cantine plus de 8 fois dans le mois, alors le prix du repas sera rééquilibré à 3,80 € pour le mois en cours uniquement.
e Tarif journalier pour la garderie : 3,80 €
Les enfants qui fréquentent la garderie au moins 2 jours/semaine matin et /ou soit, ou inscrits certains
jours de la semaine mais toute l’année (ex tous les lundis ou tous les mardis et vendredis) payeront le prix de 3,80€.
À partir de la prochaine rentrée scolaire, tout dépassement d’horaire donnera lieu à une majoration. Un supplément de 5 € par tranche de 15 minutes sera automatiquement facturé pour toute prise en charge après 19h00 ou avant 7h00. Toute quinzaine de minutes commencées sera due.
Toute absence non signalée de l'enfant, entraîneta la facturation systématique du forfait de la garderie au tarif majoré de 5 €, même en cas de maladie sauf dûment justifiée avec présentation d’un certificat
14 médical.
En cas d’absence imprévue le jour même, les familles doivent informer la mairie par courrier électronique ou appel téléphonique, avant 8h30 ou au cours de la journée pour la garderie du soir afin de ne pas avoir le forfait garderie facturé.
e Tarif occasionnel pour la garderie : 4,20 €
Les enfants fréquentant la garderie de manière occasionnelle, soit moins de 8 fois pat mois, et de façon non régulière sur des jours fixes seront facturés d’un montant forfaitaire différent du tarif annuel de 4,20 € que ce soit pouf le matin ou pour le soir. .
À partir de la prochaine rentrée scolaire, tout dépassement d’horaire donnera lieu à une majoration. Un supplément de 5 € par tranche de 15 minutes sera automatiquement facturé pour toute prise en charge après 19h00 ou avant 7h00. Toute quinzaine de minutes commencées sera due.
Toute absence non signalée de l'enfant, entraînera la facturation systématique du forfait de la garderie
au tatif majoté de 5 €, même en cas de maladie sauf dûment justifiée avec présentation d’un certificat médical.
En cas d’absence imprévue le jour même, les familles doivent informer la mairie par courrier électronique ou appel téléphonique avant 8h30 ou au cours de la journée pour la garderie du soir afin de ne pas avoir le forfait garderie facturé.
Si les enfants fréquentent la garderie plus de 8 fois dans le mois, alors le prix du forfait sera rééquilibré à 3,80€.
Mr le Maire tient à préciser qu'il ne peut pas laisser dire que l'augmentation des tarifs de cantine et de garderie relèverait
d'un quelconque « racket » des administrés.
Depuis 2008, sous les mandats de Monsieur Terrier puis dans la continuité de notre gestion municipal, les tarifs ont
évolué de manière très mesurée, à raison de 0,10 € par an. I! est même important de rappeler qu'à la rentrée scolaire
2023-2024, aucune augmentation n'avait été appliquée par rapport à l'année 2022-2023 suite à la crise énergétique liée
à la guerre en URraine.
La réalité est simple : les charges augmentent pour tout le monde, y compris pour la commune. Les coûts de personnel,
d'énergie, d'entretien, de structure et d'alimentation progressent fortement. I] serait irresponsable de faire comme si ves
hausses n'existaient pas.
Aujourd'hui, un élève représente environ 900 € par an pour la commune sur l'ensemble du service scolaire.
Pour la cantine, le coût est d'environ 2,06 € par repas uniquement pour la structure et le personnel auquel
ä faut ajouter environ 2,90 € d'alimentation par repas.
Pour la garderie, le coût réel est d'environ 12,52 € par jour, maïin et soir compris, avec près de 1 000 unités de
garderie comptabilisées sur l'année 2024-2025 à V'ernou.
Pour rappel, nous réalisons également l'ensemble des repas de la cantine, avec des produits frais, issus majoritairement des
commerces de notre village c'est une réelle chance et un soutien important également pour le tissu économique local,
Les tarifs demandés aux familles ne couvrent donc pas, et de très loin, le coût réel du service. La commune continue d'en
Prendre une part importante à sa charge afin de maintenir un service accessible aux familles.
15 1] ne s'agit donc ni d'une brutalité comptable, ni d'un mépris des administrés, mais d'une gestion responsable, mesurée et
assumée. Augmenter légèrement les tarifs, c'est préserver la qualité du service, garantir son équilibre et éviter que l'ensemble
des contribuables supporte seul une charge qui augmente mécaniquement chaque année.
Notre choix reste le même : maintenir des services de proximité, utiles aux familles, avec des tarifs raisonnables, tout en
respectant l'équilibre budgétaire communal,
Il est demandé au Conseil Municipal son accord.
Avis du Conseil :
CONTRE
ABSTENTION
2026-42 : RODP _(Redevance d’Occupation du Domaine Public) DES OUVRAGES DE
TÉLÉCOMMUNICATIONS ET DE LA FIBRE POUR L'ANNÉE 2026
RODP : Ouvrages de télécommunications :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-19 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L.47 ;
Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public
Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications
donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de occupation, de la valeur locative et
des avantages qu’en tire le permissionnaire ;
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances
d'occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.
Le montant de la RODP dû au 1er janvier d’une année N est calculé avec le coefficient d’actualisation
de Pannée N, mais à partir du patrimoine de l’année N-1.
Il est proposé de réclamer la RODP ouvrages de télécommunications pour 2026, selon les calculs
ci-dessous :
e Artère aérienne (km) : 11,384 x 40 € x 1,6371429 = 745,49 €
e Artère en sous-sol (km) : 27,151 x 30€ x 1,6371429 = 1 333,50 €
Total 2026 = 2 078,99 €
16 RODP Fibre Optique :
Il est proposé également, de demander la RODP Fibre optique 2026 au gestionnaire de réseaux à savoir
le groupe LUMIÈRE exploité dans le Loir-et-Cher, par le syndicat Val de Loire Fibre, selon les calculs
ci-dessous :
Pour 2025 :
e Attère en sous-sol (km) : 17,949 x 30€ x 1,6371429 = 881,55 €
Artère en aérien (km) : 9,83 x 40€ x 1,6371429 = 643,72 €
Armoire de branchement : 2 présents sur la commune de 2m° = 2 x 2 x 32,74€ = 130,96 €
NRO présent sur la commune : 28 m°x 32,74 € — 916,72 €
Travaux temporaires réalisés sur le territoire communal : 49,11€ x 2,7 km = 132,60 €
Total 2026 = 2 705,55 €
Il est demandé son avis au conseil municipal pour réclamer la RODP à Orange ainsi qu’à Val de Loire Fibre pour un montant total de 4 784,54 € pour l’année 2026.
Avis du Conseil :
CONTRE
ABSTENTION
2026-43 : AMORTISSEMENTS BUDGET ANNEXE DE L’AUBERGE DU CROISSANT
Selon l'instruction comptable M4, les durées d’amortissement doivent être fixées pour les
immobilisations relevant des services publics locaux à caractère industriel et commercial. Pour mémoire,
tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu’à son terme, sauf fin d'utilisation du
bien (cession, affectation, réforme, destruction).
En application de l’article R.2321-1 du code général des collectivités territoriales, le seuil unitaire en
deçà duquel les immobilisations de faible valeur ou dont la consommation est très rapide, s’amortissent
en un an, est fixé à 1.500 euros.
Il est proposé les durées d’amortissement suivantes pour les budgets annexes relevant de la
nomenclatures MA :
17 Durée Compte
Nature Catégorie proposée | d'amortissement
en années J
Biens dont la valeur est inférieur à 1 500 € lan
2031 Frais d’études (si non suivis de réalisation) 5 ans 28031
2088 Autres immobilisations incorporelles 10 ans 2808
2131 Bâtiments 30 ans 28131
2135 Installations générales, agencements, 15 ans 28135
aménagements des constructions - bâtiments
publics
2138 Autres constructions 30 ans 28138
2153 Installation à caractère spécifique 40 ans 28153
2154 Matériel industriel 5 ans 28154
2155 Outillage industriel 5 ans 28155
2157 Agencements et aménagements du matériel 15 ans 28157
et outillages industriels
2181 Installations générales, agencements, 20 ans 28181
aménagements divers
2183 Matériel de bureau et matériel informatique 5 ans 28183
2184 Mobilier 10 ans 28184
2188 Autres immobilisations corporelles 10 ans 28188
1311 à 1318 | En application de l’article R.2321-1 du code Sut la 13911 à 13918
général des collectivités territoriales, le seuil même
unitaire en deçà duquel les immobilisations de | durée que
peu de valeur ou dont la consommation est | l’amortisse
très rapide, s’amortissent en un an, est fixé à | ment des
1.500 euros. biens
Les amortissements relevant de ce budget sont linéaires, le 1* amortissement dématrant au 1” janvier
de l’année suivant l'acquisition de l’immobilisation.
Avis du Conseil :
15 0
CONTRE
ABSTENTION
18 2026-44 : ADOPTION DU RÈGLEMENT DES COMMISSIONS MUNICIPALES 2026
L'article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour
les Conseils Municipaux de créer en leur sein des commissions municipales destinées à améliorer le
fonctionnement du Conseil Municipal dans le cadre de la préparation des délibérations.
Monsieur le Maire présente le règlement intérieur (envoyé par mail avec la convocation) qui définit le
nombre et la nature des commissions municipales.
Il est précisé que les commissions créées lors de la précédente mandature sont supprimées à partir de
la mise en place du nouveau Conseil Municipal.
Il est donc proposé de créer 7 commissions municipales afin de répondre aux thématiques récurrentes
de la commune. Chaque commission est présidée de droit par le Maire et les adjoints en sont les
référents et animateurs selon les délégations qu’ils ont reçues.
Il propose d’élire les membres parmi les élus qui se sont portés candidats pour chacune d’entre elles.
Parmi ces commissions et suivant les thèmes à aborder, certaines pourront, éventuellement, être
ouvertes aux habitants sur nomination du maire.
Des commissions de travail pourront éventuellement être créées en cours de mandat pour répondre à
des besoins spécifiques ou ponctuels.
Avis du Conseil :
CONTRE
ABSTENTION
2026-45 : CRÉATION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES :
Conformément au règlement des commissions municipales adopté précédemment (Cf. : Délibération
n° 2026-44) et après un appel de candidature auprès des membres du Conseil Municipal, Monsieur le
Maire propose la composition des différentes commissions comme suit :
%* COMMISSION VIE ASSOCIATIVE — SPORT-ANIMATION-JEUNESSE
En charge l’animation de la commune, des relations avec les différentes associations et de organisation
des événements festifs, commémoratifs et sportifs.
19 Adjoint référent : Marion MATHIEU
Membres de la commission : Anthony GUICHARD), Patrick COIGNARD), Jean-Sébastien BONARD,
Marc MAGTOUF, Elodie PETIT, Clément BARILLET, Sarah SPENLEHAUER, Yannick
BARBILLON, Loréna JANNAIRE.
Avis du Conseil :
CONTRE
ABSTENTION
*% COMMISSION CŒUR DE BOURG - BIEN VIVRE ENSEMBLE
En charge du lien social entre le centre bourg et le lotissement et entre les différentes générations, du
bien vivre ensemble
Adjoint référent : Marion MATHIEU
Membres de la commission _: Jean Sébastien BONARD, Yannick BARBILLON, Béatrice GIVIERGE,
Loréna JANNAIRE, Patricia THIVRIER, Florian DUPONT
Avis du Conseil :
CONTRE
ABSTENTION
% COMMISSION VIE DES AFFAIRES SCOLAIRES
En charge des relations avec le RPI Courmemin Vernou, de la cantine, de l’école, de la garderie, des
transpotts scolaires et toutes les activités liées avec les jeunes de la commune.
Adjoint référent : Anthony GUICHARD
Metnbres de la commission : Patrick COIGNARD, Sandrine PRESSOIR, Elodie PETTT, Sarah
SPENLEHAURER,
Avis du Conseil :
20 CONTRE
ABSTENTION
% COMMISSION EN RELATION AVEC LES ACTEURS ÉCONOMIQUES LOCAUX
En charge de l’animation et du suivi de la vie économique locale, de étude des projets d’implantation,
de cession, de transmission des fonds de commerce.
Adjoint référent : Anthony GUICHARD
Membres de la commission : Julie POULAIN D’ANDECY, Sandrine PRESSOIR, Guillaume GION,
Loréna JANNAIRE, Patricia THIVRIER, Florian DUPONT
Avis du Conseil :
15 0 0
CONTRE
ABSTENTION
*% COMMISSION COMMUNICATION-DIGITAL- NUMÉRIQUE
En chatge de la gestion de l’image de la commune par les moyens de communications (réseaux sociaux,
site internet, bulletins d’information ...), de la mise en place des nouvelles technologies et de
linformation, de la mise en conformité et du suivi de la RGPD pour les habitants.
Adjoint référent : Anthony GUICHARD
Membres de la commission : Julie POULAIN D’ANDECY, Marc MAGTOUE, Patricia THIVRIER
Avis du Conseil :
15 0 0
CONTRE
ABSTENTION
21 % (COMMISSION SANTÉ-SOCIAL
En charge des affaires liées à la santé, des relations avec lADMR et des professions de santé sur et en
dehofs de la commune, de l'étude de limplantation de professions médicales sur la commune et de
l’action sociale.
Adjoint référent : Marion MATHIEU
Membres de la commission : Julie POULAIN D’ANDECY, Sandrine PRESSOIR, Elodie PETTT,
Béatrice GIVIERGE, Florian DUPONT, Marc MAGTOUF.
Avis du Conseil :
CONTRE
ABSTENTION
% COMMISSION RÉSEAUX-CHEMINS-VOIRIES
En charge du suivi des réseaux assainissement et d’électricité, de lentretien des chemins et de la voirie
communale.
Adjoint référent : Anthony GUICHARD
Membres de la commission : Jean Sébastien BONARD, Marc MAGTOUF, Clément BARILLET,
Yannick BARBIILLON, Guillaume GION
Avis du Conseil :
CONTRE
ABSTENTION
22 2026-46: RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS
L’article 1650 paragraphe 3 du Code Général des Impôts précise que la durée du mandat des membres
de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du Conseil Municipal
et que de nouveaux commissaires doivent être nommés dans les deux mois qui suivent le
renouvellement général des conseils municipaux.
Suite aux récentes élections, il convient de procéder à la constitution d’une nouvelle commission
communale des impôts directs. Cette commission, outre le Maire ou l’adjoint délégué, qui en assure la
ptésidence, comprend 6 commissaires pour les communes de moins de 2 000 habitants.
Les 6 commissaires titulaires ainsi que les 6 commissaires suppléants sont désignés par les Services
Fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le conseil municipal.
Les propositions sont les suivantes :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
* Mr Rémi BEAUFEU * Mr Régis RACHET
* Mr Yannick BARBILLON * Mr Patrick ROUSSEL
* Mr Jean-Sébastien BONARD * Mr Jean RIVRAIS
* Mr Arnaud JANVIER * Mme Béatrice GIVIERGE
* Mr Jean-François RUET * Mr Anthony GUICHARD
* Mr Jean-Claude LOMBARD * Mme Patricia THIVRIER
* Mme Patricia DUPRE * Mr Denis HAMON
* Mr Jacques PETITFRERE * Mme Marion MATHIEU
* Mr David ALVES DAS NEVES * Mme Sandrine PRESSOIR
* Mme Alicia GIVIERGE * Mr Michel CHATELAIN
* Mme Julie POULAIN D’ANDECY * Mt Philippe LEROUX
* Mr Jean-marc CERF * Mr Christian CHAPART
Il est demandé son avis au conseil municipal.
Avis du Conseil :
CONTRE
ABSTENTION
23 2026-47 : DISSOLUTION DU CCAS DE VERNOU EN SOLOGNE POUR EXERCER LA COMPÉTENCE ACTION SOCIALE SUR LE BUDGET COMMUNAL
Mr le maire expose au conseil municipal qu’en application de l’article L.123-4 du code de l’action et des
familles, le Centre Communal d'Action Sociale est obligatoire dans toutes les communes de 1500
habitants et plus. Il est donc désormais facultatif dans toute commune de moins de 1500 habitants. Il
peut être ainsi dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1500
habitants. Cette possibilité est issue de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la république, dite loi NOTRe..
Vu l’article L.123-4 du code de l’action sociale et des familles,
Vu que la commune compte moins de 1500 habitants et remplit les conditions du code de Paction
sociale et des familles,
Il est donc proposé de dissoudre le budget du CCAS de Vernou-en-Sologne et de l'intégrer au budget
communal au 31 décembre 2026.
Monsieur le Maire affirme clairement que le transfert du CCAS vers le budget communal ne constitue
en aucun cas un recul de l’action sociale. Bien au contraire, il s’agit d’un choix assumé de simplification
et d'efficacité, visant à renforcer la lisibilité des dispositifs et à mieux répondre aux besoins réels de la
population, tout en garantissant pleinement la continuité des aides et de l'accompagnement. Il est
rappelé qu’une commission santé-social est mise en place permettant de poursuivre Les actions auprès
de la population. Elle sera chargée d’étudier les demandes d’aides sociales exceptionnelles adressées à la
COMMUNE.
Sur le fonctionnement du CCAS, Mr le Maire soubaîte ne pas laisser dire des contrevérités émises par une personne de
manière anonyree.
Dans une commune de moins de 1 500 habitants comme V/ernou-en-Sologne, l'organisation du CCAS est encadrée par
le Code de l'action sociale et des familles, et plus précisément par l'article Article L.123-6 du Code de l'action sociale et
des familles.
Contrairement à ce qui est affirmé, cet article ne fixe pas une liste rigide de représentants à nommer de manière automatique.
L/ prévoit que Le conseil d'administration du CCAS est composé :
© du maire, président de droit,
© et d'un nombre égal de membres élus par le conseil municipal et de membres nommés par le maire.
Parmi les membres nommés, la loi impose de faite figurer des personnes participant à des actions de
prévention, d’animation ou de développement social dans la commune, notamment dans es
domaines :
© de l'insertion,
© du handicap,
© des personnes âgées,
© ou de la famille.
Cela ne signifie pas que chaque catégorie (retraités, handicap, UD'AF....) doit obligatoirement être représentée par une
structure formellement désignée, comme cela peut être le cas dans des communes plus importantes.
24 Dans les petites communes rurales, et c'est notre cas, il est souvent difficile de disposer d'antennes locales de toutes ces
structures. La loi prévoit donc une adaptation pragmatique à la réalité du terrain, en s'appuyant sur des
acteurs locaux engagés dans ces domaines.
C'est précisément ce qui a été fait.
Notre CCAS est constitué dans le respect strict des textes :
© avec une parité entre élus et membres nommés,
© avec des personnes impliquées dans la vie sociale locale,
© et avec une volonté claire : étre au plus proche des habitants et de leurs besoins réels.
Parler “d'illégalité” ou de “chentélisme” est donc non seulement inexact, maïs surtout irrespectueux envers les personnes
bénévoles qui s'engagent au service des plus fragiles.
Mr le Maire préfère, pour sa part, rester concentré sur l'essentiel :
- accompagner les habitants, soutenir les situations difficiles, et faire vivre une solidarité concrète à l'échelle de notre
village.
C'est cela, l'action sociale locale, qui sera gérée par la commission des affaires sociales de la commune. Monsieur k Maire
précise également qu'il à sollicité lUDAF41 pour obtenir une liste de personnes extérieures qui siègeront jusqu'au 31
Décembre 2026.
Cette dissolution au 31 décembre 2026 à pour conséquence :
- la suppression du budget du CCAS de Vernou-en-Sologne ;
- la reprise de l'actif, du passif et des résultats dans les comptes du budget communal au terme des
opérations de liquidation. Les comptes 2026 du budget du CCAS seront arrêtés au 31 décembre
2026.
Il est demandé son avis au conseil municipal.
Avis du Conseil :
CONTRE
ABSTENTION
25 2026-48 : PROJET DE LOI DE DÉCENTRALISATION - SITUATION DES SYNDICATS D'ÉNERGIE MOTION RELATIVE A LA COMPÉTENCE “DISTRIBUTION D’ELECTRICITE” :
La distribution d'électricité a toujours constitué un service public local, depuis une loi de 1906 qui a
attribué cette compétence aux communes et à leurs groupements. Cette organisation à fait les preuves
de son efficacité et n’a jamais été remise en cause par la suite, y compris lors de la nationalisation de ce
secteur en 1946.
Depuis le début de l'électrification du pays, les élus ont en effet toujours estimé, pour des raisons
notamment de technicité et d’efficacité, qu’il était préférable que la compétence d’autorité organisatrice
de la distribution d'électricité et en particulier la maîtrise d'ouvrage des travaux sur les réseaux basse et
moyenne tension situés sur le territoire des communes rurales, soit assurée par une intercommunalité
spécialisée et de proximité plutôt que par une structure généraliste.
Le Syndicat Intercommunal de Distribution d’Energie de Loir-et-Cher (SIDELC) assure cette mission
depuis plus de 48 ans pour le compte de l’ensemble des communes du département. Chaque année, il
investit près de 12 millions d’euros pour la modernisation, la sécurisation et le renforcement des réseaux.
La remise en cause de ce modèle risquetait d’entraîner une réduction des investissements su la partie
rurale de ces réseaux, ou bien une forte augmentation de la facture des consommateurs afin de maintenir
un niveau d'investissement suffisant, à la hauteur des besoins eux-mêmes en très nette progression au
vu des enjeux existants :
® Le maintien d’un niveau de qualité de l'électricité satisfaisant et relativement homogène par
rapport aux zones urbaines, afin éviter des fractures territoriales ;
e L'obligation de renforcer la résilience des réseaux de distribution d’électricité soumis à des
évènements climatiques de plus en plus fréquents et intenses ;
e Ja transition énergétique se traduit par le développement d’un nombre de plus en plus élevé
d'installations de production d'électricité à l’aide d’énergies renouvelables raccordées aux
réseaux de distribution.
Le SIDELC prend en charge la quasi-intégralité des investissements d’électrification rurale, qu’il finance
notamment avec la patticipation financière du FACE. Il pourrait en être autrement demain en cas de
remise en cause de la compétence d’autorité organisatrice du réseau de distribution d'électricité exercée
par le syndicat.
Au-delà des réseaux, la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d'électricité constitue le
socle structurant de l’action du SIDELC. Sa remise en cause fragiliserait l’ensemble des missions qu’il
potte : financement de l'éclairage public, contrôle de la concession, mobilité décarbonée, cartographie
des réseaux, développement et production d'énergies renouvelables... C’est donc l'équilibre global,
l'efficacité et, à terme, l'existence même du syndicat, ainsi que l’ensemble des actions qu’il mène pour
les collectivités, qui seraient menacés.
En tout état de cause, la remise en cause des syndicats d'énergies dans leur compétence aurait de lourdes
conséquences pour nos communes rurales, ce qui nécessite notre mobilisation collective.
26 Les élus du SIDELC, à l'unanimité, ont déjà adopté cette motion pour s’opposer à ce projet en comité
syndical le 5 mars 2026.
Aussi, afin de soutenir la position du Syndicat Intercommunal de Distribution d’Energie de Loi-et-
Cher (SIDELC), Monsieur le Maire propose au conseil municipal de voter une motion en ce sens.
Avis du Conseil :
CONTRE
ABSTENTION
2026-49 : DÉSIGNATION D'UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les article L. 1111-1-1 et L.2121-29,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et
notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif
au téférent déontologue de élu local,
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local,
Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologues doit être désigné par délibération des organes délibérants,
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que les missions de référent déontologue peuvent notamment être assurées par des personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;
Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs
élus par délibérations concordantes ;
Monsieur le Maire propose de désigner, de nouveau, Mr Joël HALLIER.
Article 1 : Désignation du référent déontologue
Mr Joël HALLIER est nommé en qualité de référent déontologue des élus, jusqu’à l'expiration du
mandat 2026-2032. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au
27 tenouvellement de ses missions.
À la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.
Atticle 2 : Modalités de saisine du référent
Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.
Les élus pourront le saisir sous forme écrite à l'adresse de la mairie : 5, Place de l'Eglise 41230 Vernou
en Sologne.
Les saisines du déontologue devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ».
Le référent étudiera la demande et si cette dernière relève de son champ de compétences, y apportera
une réponse écrite ou orale. Il informera la commune des demandes qu’il recevra, dans le respect des
règles de confidentialité et de secret professionnel.
Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la
date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Le référent étudiera les éléments transmis pat l'élu, poutra demander des informations complémentaires
(par écrit ou à lotal) et pourra recevoir lélu afin de préparer son conseil
Article 3 : Modalités de délivrance du conseil
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne
peut recevoir d’injonctions extérieures.
Le référent communiquera l’avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la
complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l'élu concerné.
Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.
Article 4 : Les moyens matériels mis à disposition du référent déontologue
A fin que le référent puisse exercer sa mission, la mairie pourra lui mettre à disposition, en cas de besoin,
un bureau et du matériel informatique.
Il est demandé son avis au conseil municipal.
Avis du Conseil :
CONTRE
ABSTENTION
28 2026-50 : DÉSIGNATION DES RÉFÉRENTS PARTICIPATION CITOYENNE
Monsieur le Maire indique avoir signé, le 14 janvier 2025, une convention avec Monsieur le Préfet de
Loir-et-Cher et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher.
Le dispositif de participation citoyenne, qui associe les habitants à la protection de leur cadre de vie,
s’inscrit dans une démarche de prévention de la délinquance. Il vient en complément de l’action de la gendarmerie nationale et participe à la mise en œuvre de la police de sécurité du quotidien, en favorisant une relation partenariale entre la population et les forces de sécurité de l'État.
Ce dispositif a pour objectifs de :
e développer une culture de la sécurité auprès des habitants de la commune de Vernou-en- Sologne ;
® renforcer les liens entre la gendarmerie nationale et la population ;
e promouvoir des actions locales de prévention de la délinquance.
Pat ailleurs, la commune et les forces de sécurité de l'État mettent en place, encadrent et évaluent un
dispositif reposant sur un réseau de solidarité de voisinage. Celui-ci s’appuie sur des citoyens référents
chargés de signaler à la gendarmerie tout fait suspect ou susceptible de portet atteinte à la sécurité des
personnes et des biens.
À la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de désigner de nouveaux citoyens
référents.
Dans la commune de Vernou-en-Sologne, ces référents sont choisis par le maire, en lien avec le
responsable territorial de la gendarmerie nationale.
Ils ont également pour mission de relayer auprès des habitants des conseils de prévention-et peuvent participer à la promotion de dispositifs spécifiques, tels que « opération tranquillité vacances », mis en œuvre par la gendarmerie nationale et/ou la police municipale.
Il est précisé que ce dispositif ne se substitue en aucun cas à l’action de la gendarmerie nationale. Les
citoyens référents, tout comme l’ensemble de la population, ne sont pas habilités à intervenir à la
manière des forces de sécurité ni à exercer leurs prérogatives.
Les référents proposés sont : Nicolas DEGUINE, Anthony GUICHARD, Marion MATHIEU, Sandrine PRESSOIR, Julie POULAIN D’ANDECY, Patrick COIGNARD et Jean Sébastien
BONARD.
Avis du Conseil :
CONTRE
ABSTENTION
29 2026-51: MODIFICATION DES DELEGUES AU SYNDICAT MIXTE DU PAYS DE GRANDE SOLOGNE
Lors du dernier conseil municipal, il a été procédé, à l'élection des délégués titulaires et suppléants, qui siègeront au syndicat mixte du Pays de Grande Sologne.
Le vote avait donné le résultat suivant :
Délégués titulaires :
e Mr DEGUINE Nicolas
® Mr GUICHARD Anthony
Déléguées suppléantes :
© Mme MATHIEU Marion
® Mme JANNAIRE Loréna
Monsieur le Maire indique qu’il a été désigné délégué titulaire au sein de la communauté de communes
de la Sologne des étangs afin de représenter cette instance au syndicat mixte du Pays de Grande Sologne.
Par conséquent, il convient de procéder à la nomination d’un nouveau délégué titulaire ainsi que d’un
suppléant pour la commune.
Il est proposé :
Délégués titulaires :
e Mr GUICHARD Anthony
e Mme MATHIEU Marion
Déléguées suppléantes :
e Mme JANNAIRE Loréna
e Mme GIVIERGE Béatrice
Avis du Conseil :
CONTRE
ABSTENTION
2026-52 : DELIBERATION RELATIVE AU DROIT A LA FORMATION DES ÉLUS
Mr le maire rappelle que conformément à l'article L. 2123-12 du Code général des collectivités
territoriales (CGCT), les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au couts de la première année de mandat pour
les élus ayant reçu une délégation.
30 Cet article précise par ailleurs que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal
délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits
ouvetts à ce titre.
De plus, il indique que le conseil municipal peut également délibérer sur sa participation au financement
de formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur droit individuel à la
formation mentionnée à l'article L. 2123-12-1. Cette délibération détermine notamment le champ des formations ouvrant droit à cette participation, qui doivent correspondre aux orientations déterminées en application de l'alinéa précédent. La délibération peut limiter cette participation à un montant maximum pat formation ainsi qu'à un nombre maximal de formations par élu et par mandat. La part des frais pédagogiques de la formation financée par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux, prévue à l'article L. 1621-3 ne peut être inférieure à un taux fixé par décret.
Enfin ce même article L2123-12 du CGCT précise qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte financier unique. Il donne lieu à un débat
annuel sut la formation des membres du conseil municipal.
Le maire rappelle que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil
municipal. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les
frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement. Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans
la limite de vingt-quatre jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire
du salaire minimum de croissance par heure.
Pour finir, le maire rappelle que la prise en charge par la commune des dépenses liées à l'exercice du
droit des élus locaux à la formation ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la
session a reçu un agrément délivré par le ministre de l'Intérieur.
Les orientations du droit à la formation des élus, qui peuvent être proposées sont les suivantes :
e Les fondamentaux de l’action publique locale : l’organisation de collectivités territoriales et des
établissements publics, la responsabilité des élus, le budget, lintercommunalité, les actes, les
contrats, les marchés publics, les fondamentaux de l'urbanisme, le statut de la fonction publique
territoriale, le statut de l'élu...
e Les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions ;
e Les formations favorisant l'efficacité personnelle dans l’exercice du mandat (communication,
gestion du temps, prise de parole).
Il est précisé que les frais de formation comprennent :
% les frais de déplacement (transport, hébergement et restauration) ;
% les frais pédagogiques ;
Les frais de déplacement exposés ci-dessus donnent lieu au remboursement selon les taux applicables
aux fonctionnaires territoriaux.
Chaque année, les élus devront faire connaître leurs besoins de formation en précisant les éléments
suivants : objet, coût, lieu, date, durée, bulletin d'inscription, nom de l'organisme de formation.
La somme de 1000 € est inscrite au budget primitif, au compte 65315.
Les crédits nécessaires seront inscrits chaque année au budget communal selon les modalités
susmentionnées
31 Avis du Conseil :
CONTRE
ABSTENTION
Prochain conseil municipal : jeudi 2 juillet 2026 à 19h00
Travaux dans le centre bourg de Vernou du 4 mai au 26 juin 2026
Assemblée Générale - VErnou ÉVènements - 6 mai 18h30
Point RPI
Point SMAEFP :
- la campagne de renouvellement des compteurs débutera par courmemin la semaine du 04 au 07 mai 2026 et à Vernou-en-Sologne du 18 au 22 mai 2026 ;
- la relève des compteurs débutera le 6 juin 2026 ;
Fleurissement d'été 2026
Randonnée du 1er mai du comité des fêtes Vernussois
Grand Prix Sologne des Etangs - 2 Mai
Cérémonie du 8 mai
Repas UNRPA 9 mai
Etoile Cyclo - 19 Mai & 23 Mai
Concours de pétanque du VNC Foot le 23 mai
Trophée François 1er de Montgolfières le 24 mai
Fromagée UNRPA 20 juin
Fête de l’école à Courmemin 26 juin
Concouts CSO - Ecurie Coeur de Sologne - 28 Juin
Ciné Plein Air par UCPS le 28 août
Epreuve Departementale de CSO - 11 octobre
Berdigne Berdogne 12 septembre 2027- Coeur de Sologne
Tour de table
Oo 0/4 Calcaire sur la rue de pont bureau à remettre au niveau des trottoirs
Question des administrés :
oO Vide maison communal à voit pour qu’une association porte l'évènement sur toute la
commune;
© Point GPS : un point sera effectué avec le SDIS afin de comprendre pourquoi certaines adresses sont méconnues des leurs services alors qu’elles sont bien mises à jour.
32 La mairie a été destinataire d’un mail anonyme qui exige des réponses précises, écrites et inscrites au procès- verbal du conseil municipal :
1. Sur l'inertie des investissements : À quel moment précis comptez-vous daignet commencer
les améliorations structurelles pour notre village, au-delà des promesses éthérées et de la
vacuité de vos campagnes de communication numérique ?
Réponse de Mr le Maire : la feuille de route est votée lots de cette même réunion du 27 Avril
2026. Les élections ont ralenti le processus mais le travail ne s'est pas arrêté et loin de là. Nous
sommes également en attente du retour des demandes de subventions, car aucun
investissement n'est réalisé sans un financement optimisé. Quant aux promesses, elles
concernent l'ensemble d'un mandat qui se terminera en 2032
2. Sur le délabrement de la voirie : L'enrobé dans le centre-bourg se fait toujours attendre.
Quand comptez-vous mettre fin à ce chantier permanent qui défigure notre cœur de village
par votre seule incurie et met en péril nos commerçants ?
Réponse de Mr le Maire : Des travaux relatifs à la pose de fourreaux et de câbles électriques,
réalisés pat INEO dans le cadre du chantier de panneaux photovoltaïques de la SATAS à
Neuvy, débuteront le 4 mai 2026.
Le calendrier d’intervention de l'entreprise reste indépendant de notre maîtrise. Toutefois, il
est à noter que la réfection de la RD 13, située dans le bourg, sera intégralement financée par
le prestataire chargé des travaux.
Cette prise en charge est le fruit de négociations menées avec attention, depuis plusieurs mois,
dans l'intérêt du village et de la préservation de ses finances.
3. Sur l'entretien du patrimoine : Le balisage des chemins communaux est-il prévu pour ce siècle
? Avez-vous égaré le broyeut municipal ou son usage est-il devenu trop complexe pour vos
services, dont l’inaction devient la règle ?
Réponse de Mr le Maire : Concernant la mise en place de la signalétique, une réponse a déjà
été apportée : Ce projet a connu un léger retard en raison des élections et de la mise en place
des commissions de travail. Les élus concernés vont reprendre le travail réalisé en amont et la
signalétique sera réalisée au cours de Pannée.
S'agissant du broyeur, celui-ci était en réparation depuis un mois auprès des établissements
Cellier. Nous lavons récupéré le mardi 28 Avril 2026. Il convient néanmoins de ne pas se
focaliser uniquement sur les difficultés, mais aussi de reconnaître le travail accompli par nos
agents. Les appréciations peuvent varier, mais une approche uniquement critique conduit
souvent à examiner chaque détail de manière excessive.
4. Sur la transparence budgétaire : Nous exigeons la publication immédiate des comptes et de la
note de synthèse, conformément à la loi.
Réponse de Mr le Maire : Comme prévu à Particle L.1612-35 la note de synthèse sera mise en
ligne sur le site internet de la collectivité, après Padoption par l'assemblée délibérante, des
délibérations auxquelles elle se rapporte. Mr le Maire précise que depuis 2020 Pensemble des
dossiers concernant la mairie ont toujours été transparents et déplore qu’à ce jour on lui
33 reproche le contraire alors qu’il suffit simplement de demander les informations auprès du
secrétariat de mairie pour obtenir l’ensemble des informations.
5. _ Sur l'organisation de l'exécutif : Pouvons-nous enfin connaître le rôle réel de chaque adjoint
et les missions précises des conseillers délégués ? Les Vernussois ont le droit de savoir qui est
payé pour faire quoi dans cette nébuleuse municipale où seuls les selfies semblent être une
compétence reconnue.
Réponse de Mr le Maire : Encore une fois, rien n’est dissimulé : il s’agit principalement de
l'organisation interne du conseil. Les commissions ont été soumises au vote ce lundi 27 Avril
2026, et chaque élu de la gouvernance connaît déjà ses délégations. D'ailleurs, deux réunions
du bureau se sont déjà tenues. Il n’y a donc aucune inquiétude à avoit quant au
fonctionnement, tout est en place seulement quelques jours après Pélection. Voici pour rappel
les délégations :
ler adjoint : Anthony GUICHARD
d’assutet la gestion des affaires scolaires ;
de gérer les moyens de communication de la commune par l’administration du site internet, des
réseaux sociaux et de tout autre suppott de communication ;
- d’étudier les possibilités de développement économique sur la commune et d’assister le Maire
dans les relations avec les acteurs économiques de la commune, les commerçants, les artisans,
les industries ;
- de gérer le parc informatique et de télécommunication, et de superviser la mise en place des
nouvelles technologies ;
- d’assister le Maire dans la mise en place des protocoles de sécurité et d’accessibilité, d’en
d’assuret le contrôle et le suivi des mises aux normes nécessaires ;
- de gérer les réseaux, les chemins et les voiries ;
- de représenter la commune dans toutes instances externes qui correspondent à son domaine ;
d'animer les commissions suivantes :
Réseaux - chemins et voiries
Affaires scolaires
Relations avec les acteurs économiques
Communication - Digital — numérique
2ème adjoint : Marion MATHIEU
- _ d’assister le maire dans la vie associative, les sports, l'animation, la jeunesse et dans l’organisation
des événements commémoratifs, festifs et sportifs ; L] 3
-__ d'assurer la gestion administrative et le suivi des dossiers sociaux et de la gestion des dossiers de
. présence verte ;
- des relations avec les organismes de santé, l'ADMR, Maison France Service de Neun 8 ; 5
- de représenter la commune dans toutes instances externes qui correspondent à son domaine ;
- d'animer les commissions suivantes :
Vie associative — Sports — Animation - Jeunesse ;
Cœur de Bourg - Bien vivre ensemble ;
Santé - social et CCAS
Tourisme et culture
34 Conseillers délégués :
® Patrick COIGNARD : conseiller délégué à la gestion de la restauration scolaire et à la gestion
des locations de la maison des associations.
e Jean-Sébastien BONARD : conseiller délégué à la gestion du matériel technique
Julie BERTIN : conseillère déléguée au budget et en relation avec le secrétariat ainsi que
l'animation intergénérationnelle.
® Sandrine PRESSOIR : conseillère déléguée à la gestion du parc de logement sociaux.
Fin de la séance : 21h09
Le secrétaire de séance, \
ds
Le Maire,
à
UINE Anthony GUICHARD Nicolas D
35 érnou en Sologne
1
MAIRIE DE VERNOU-EN-SOLOGNE
NOTE DE PRÉSENTATION
BRÈVE ET SYNTHÉTIQUE
DES
BUDGETS PRIMITIFS 2026
L’article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique, retraçant les informations financières essentielles, soit jointe aux budgets primitifs afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
Les budgets primitifs retracent l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2026.
Ce projet de budget a été établi avec la volonté :
o De maîtriser les dépenses de fonctionnement ;
o De limiter le recours à l’emprunt ;
o D’inscrire seulement les subventions pour lesquelles les décisions d’attributions nous ont été notifiées.
Ce budget principal tient compte de la baisse des dotations et de la fiscalité. Les Budgets Primitifs sont présentés avec la reprise des résultats de l’exercice 2025. 2
Budget Principal
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien. La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.
Dépenses de fonctionnement par chapitre
Le montant prévisionnel des dépenses de la section de fonctionnement s’élève à 922 914,73 €, il se répartit de la manière suivante :
Chapitre BP 2025 BP 2026 Variation en %
011 – Charges à caractère général 300 164,39 € 337 739,82 € + 11,12 %
012 – Charges de Personnel 261 850,00 € 284 641,00 € + 8,00 %
014 – Atténuation de produits 1 780,00 € 0,00 € - 100,00 %
65 – Autres charges de gestion
courante 205 972,15 € 251 731,24 € + 18,17 %
66 – Charges Financières 4 410,00 € 670,00 € - 588,20 %
67 - Charges spécifiques 100,00 € 0,00 € -100,00 %
68 – Dotations aux provisions et
dépréciations 500,00 € 500,00 € 0,00 %
023 – Virement à la section
d’investissement 137 914,78 € 47 632,67 € -189,53 %
042 – Opération d’ordre de
transfert entre section 816,00 € 0,00 € -100,00 %
Total des dépenses 913 507,32 € 922 914,73 € +1,01 %
011 - Les charges à caractère général (348 205,82 €) : regroupent l’entretien des voiries, des bâtiments et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, l’alimentation de la cantine scolaire, la maintenance, la téléphonie, les fêtes et cérémonies….
Les plus gros postes de dépense du chapitre 011 sont :
- Entretien et réparation sur la voirie (entretien des chemins communaux): 66 659,00 € ; - Energie (électricité bâtiments communaux et l’éclairage publique) : 40 000 € ; - Fêtes et cérémonies : 33 000,00 € ;
- Transports scolaires RPI et sorties scolaires : 20 000,00 € ;
- Alimentation cantine : 18 000,00 € ;
- Fournitures de petits équipements : 15 000,00 € ;
- Maintenance (photocopieurs, logiciel métier, borne wifi, panneau d’affichage mairie, borne camping-car, vélos électriques … ) : 33 000,00 € ;
- Entretien et réparation sur bâtiments : 13 166,82 € ;
- Assurances communales (bâtiments, personnel) : 13 000,00 € ;
- Combustibles : 11 000,00 € (propane mairie, fioul tracteur et bouteilles de gaz cantine) ; 3
- Eau et assainissement : 8 000,00 € ;
- Entretien et réparation sur matériel roulant : 8 000,00 € ;
- Frais de télécommunications : 8 000,00 € ;
012 - Les charges du personnel (284 641,00 €) : augmentation des charges du personnel et des taux de cotisations des caisses de retraite
65 - Les autres charges de gestion courante (241 265,24 €) : les cotisations annuelles pour le SDIS ainsi que les indemnités versées aux élus, les remboursements des intérêts d’emprunt et les subventions prévues pour les associations. Versement aux budgets annexes de l’assainissement et de l’Auberge..
Les plus gros postes de dépense de ce chapitre sont :
• Comme tous les ans, il est prévu le versement d’une subvention d’équilibre du budget de la commune vers le budget de l’assainissement soit 90 491,24 € (en 2025 : 56 465,15 €), afin de combler le déficit de fonctionnement du budget assainissement.
• Versement d’une subvention au budget annexe de l’Auberge qui vient d’être créé : 20 000,00 €.
• Versement des frais RPI à la commune de Courmemin (année 2024-2025 et acompte de 30% pour l’année 2025-2026) : 50 000,00 €.
Ces frais impactent depuis l’année 2023 le budget communal. Nous devons également verser une contribution aux écoles privées dont le chiffre n’est pas encore définit à ce jour. • Indemnités des élus : 40 000,00 € ;
• Service d’incendie : 16 684,00 € (montant déterminé par le SDIS) ;
• Subventions de fonctionnement aux associations et aux écoles privées : 14 000,00 €
66 - Les charges financières (670,00 €) : concernent les charges d’intérêts des emprunts. Une diminution est à prévoir, car il ne reste plus qu’un emprunt à rembourser sur le budget communal. Il se terminera fin 2026.
68 - Dotations aux provisions et dépréciations (500,00 €) : provision si besoin à la demande de notre CDL (Conseiller aux Décideurs Locaux)
023 - Virement de la section de fonctionnement vers l’investissement (47 632,67 €) : ce virement permet d’affecter une partie des excédents de la section de fonctionnement au financement de projets d’investissement. Il vise à garantir l’autofinancement des opérations inscrites au budget, réduisant ainsi le besoin de recours à l’emprunt ou à d’autres sources de financement externes. Cette opération contribue à une gestion équilibrée et durable des finances de la collectivité.
Il s’agit simplement d’une prévision comptable pour l’équilibre du budget, elle ne donne lieu à aucune opération comptable.
Prévisionnel des dépenses 2025 913 507,32 €
Virement à la section d’investissement (023) 137 914,78 €
Opération d’ordre de transfert entre section (042) 816,00 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement 774 776,54 € 4
Prévisionnel des dépenses 2026 922 914,73 €
Virement à la section d’investissement (023) 47 632,67 €
Opération d’ordre de transfert entre section (042) 0,00 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement 875 282,06 €
En résumé, hors virement à la section d’investissement, les dépenses réelles de fonctionnement prévues pour 2026 sont supérieures à celles de 2025, avec un écart de 100 505,52 €. Cette hausse s’explique principalement par l’augmentation de la subvention versée au budget assainissement, qui s’élève à 90 491,24 € contre 56 465,15 € en 2025, soit une progression de 34 026,09 €.
Par ailleurs, une subvention de 20 000,00 € sera allouée au budget de l’Auberge afin de couvrir ses dépenses. Des travaux de voirie et de chemins sont également programmés, représentant un montant supplémentaire de 13 635,61 €. Enfin, ces prévisions intègrent les effets des différentes hausses liées au coût de la vie.
La prise en compte de l’augmentation du coût de la vie dans les prévisions budgétaires se justifie par plusieurs facteurs structurels qui impactent directement les dépenses de fonctionnement de la collectivité.
D’une part, l’inflation générale entraîne une hausse des prix des biens et services indispensables au fonctionnement courant : fournitures, prestations de services, entretien des bâtiments ou encore achats divers. Les marchés publics et contrats en cours sont également souvent révisés à la hausse en fonction des indices économiques.
D’autre part, l’augmentation des coûts de l’énergie (électricité, carburants, chauffage) pèse significativement sur les charges, en particulier pour les équipements publics et les interventions techniques. À cela s’ajoute la revalorisation des salaires et des charges de personnel, liée notamment aux mesures nationales et à l’adaptation nécessaire au contexte économique.
Enfin, le renchérissement des matériaux et des prestations dans le secteur des travaux publics contribue à augmenter le coût des opérations d’entretien et d’aménagement, comme les travaux de voirie.
Ainsi, l’évolution du coût de la vie constitue un facteur explicatif essentiel de la hausse globale des dépenses, indépendamment des choix de gestion propres à la collectivité. 5
Recettes de fonctionnement par chapitre
Le montant prévisionnel des recettes de la section de fonctionnement s’élève à 922 914,73 €, et se répartit de la manière suivante :
Chapitre BP 2025 BP 2026 Variation en %
70 – Produits des services du
domaine 94 824,00 € 90 568,00 € -4,69 %
73 – Impôts et taxes 166 562,00 € 166 562,00 € 0 %
731 – Fiscalité locale 432 918,02 € 437 269,00 € + 0,99 %
74 – Dotations subventions et
participations 168 203,30 € 174 015,73 € + 3,34 %
75 – Autres produits de gestion
courante 49 000,00 € 53 500,00 € +8,41 %
013 – Atténuation de charges 2 000,00 € 1 000,00 € -50,00 %
Total des recettes 913 507,32 € 922 914,73 € + 1,01 %
70 - Les produits des services du domaine (90 568,00 €) : Recettes issues de la cantine et de la garderie, les redevances d’occupation du domaine public (antennes free et bouygues), les RODP des ouvrages de télécommunications électroniques et de la fibre et les loyers versés par la poste.
Les plus gros postes de dépense de ce chapitre sont :
● Remboursement des frais du RPI par la commune de Courmemin : 28 000,00 € ; ● Redevance d’occupation du domaine public (RODP) : 21 000,00 € ;
● Facturation de la cantine et de la garderie : 20 000,00 € ;
● Loyers versés par la poste : 16 368,00 €
73 - Les impôts et taxes (166 562,00 €) : attribution de compensation reversée par la Communauté de Communes soit 166 562,00 €. conforme comme chaque année
731 - La fiscalité directe locale (437 269,00 €) : les produits issus des ressources fiscales prévisionnels pour 2026 (détail à la fin de la note, montants prévisionnels).
74 - Les dotations subventions et participations (174 015,73 €) : les diverses dotations, le FCTVA et le remboursement de la région pour les transports scolaires.
75 - Autres produits de gestion courante (53 500,00 €) : les loyers perçus par la collectivité (boucherie, boulangerie, épicerie, admr, logements…) soit un total de 50 251,64 €. Les recettes liées à la location de la salle des fêtes et aux remboursements des sinistres par notre assurance pour environ 3250€.
013 - Le chapitre atténuation de charges (1 000,00 €) : les remboursements sur rémunérations et charges du personnel lors des arrêts de travail. 6
En résumé, si nous déduisons des recettes totales de la section de fonctionnement, le résultat reporté de l’année précédente, le montant total des prévisions de recette pour l’année 2025 est quasiment identique (+ 3 632,77 €).
Prévisionnel des recettes 2025 915 483,93 €
Report de l’excédent de fonctionnement 0 € (report en totalité en investissement)
Total des dépenses réelles de fonctionnement 915 483,93 €
Prévisionnel des recettes 2026 922 914,73 €
Report de l’excédent de fonctionnement 0 € (report en totalité en investissement)
Total des recettes réelles de fonctionnement 922 914,73 €
Nous constatons une légère hausse des recettes prévisionnelles de + 7 430,80 € sur l’année 2026.
Le résultat excédentaire de 2025 de la section de fonctionnement 201 760,66 € sera réparti de la manière suivante :
- 201 760,66 € au 1068 (recettes d’investissement)
A la clôture de l’exercice 2025, le besoin de financement de la section d’investissement est de 93 185,21 €. Le choix a été fait de reporter la totalité de l'excédent de fonctionnement en investissement afin de financer les projets inscrits au budget 2026 et couvrant ainsi ce besoin de financement par le fonctionnement.
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Le budget d’investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d’investissement est liée aux projets de la commune à moyen et long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. L’investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine de la commune.
Le budget d’investissement regroupe :
o en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s’agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d’informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d’études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.
o en recettes : les principales recettes de cette section sont les subventions d’investissement perçues en lien avec les projets d’investissement retenus, le reversement de la taxe d’aménagement et le FCTVA (Fonds de Compensation de la TVA).
Dépenses d’investissement par chapitre
Le montant des dépenses de la section d’investissement s’élève à 615 189,33 € il se répartit de la manière suivante : 7
Chapitre BP 2025 BP 2026 + RAR Variation en %
16 – Emprunts et dettes
assimilées 16 650,00 € 17 500,00 € +4,85 %
21 - Immobilisations
corporelles 683 863,79 €
504 504,12 € +
37 182,00 € (RAR)=
541 686,12 €
- 26,24 %
001 – Déficit d’investissement
reporté 168 081,17 € 56 003,21 € - 200,12 %
Total des dépenses 868 594,96 € 615 189,33 € - 41,19 %
16 – Emprunts et dettes assimilées (17 500,00 €) : remboursement de l’emprunt en cours
21 - Immobilisations corporelles (504 504,12 €) :
Pour l’année 2026, la feuille de route répondant aux objectifs fixés sont les suivants :
❖ Réfection des trottoirs de la rue des marnières (travaux réalisé en 2025 paiement sur 2026) ;
❖ Réfection du système de chauffage de la mairie ;
❖ Mise aux normes du local de l'étang et création d’un toilette PMR ;
❖ Changement des plaques de rue et dotation d’un numéros à chaque habitation ;
❖ Réfection du balisage des chemins de communes ;
❖ Changement des portes du garage communal (ex rachet) ;
❖ Changement des stores de l’ADMR ;
❖ Éclairage et mise en lumière de la grange communale ;
❖ Création de l’éclairage public à Villeneuve ;
❖ Installation d’une main courante pour la rampe PMR de la mairie ;
❖ Création d’une voie douce entre la fosse et la rue du bois ;
❖ Renouvellement de la sonorisation de l'église ;
❖ Réfection de l’éclairage extérieur de l'église ;
❖ Changement des menuiseries des vestiaires du stade de foot ;
❖ Lancement de l’étude pour la réfection du drainage du stade de football;
❖ Changement des ballons d’eau chaude au stade de football ;
❖ Réfection des peintures de la salle des fêtes ;
❖ Réfection des pavés devant la mairie ;
❖ Renouvellement du serveur informatique de la mairie.
TOTAL PROJETS 2026 = 504 504,12 €
Les restes à réaliser fin 2025, s'élèvent à 37 182,00 €, il s’agit du solde des travaux de la voie douce route de Millancay qui ont déjà été réglés début janvier 2026.
Les restes à réaliser correspondent :
- en dépenses, aux sommes engagées et non mandatées au 31 décembre de l’exercice ; 8
- en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31 décembre de l’exercice.
Recettes d’investissement par chapitre
Le montant des recettes de la section d’investissement s’élève à 615 189,33 € et se répartit de la manière suivante :
Chapitre BP 2025 + RAR BP 2026+ RAR Variation en %
10 – Dotation, fonds divers et
réserves 366 965,10 € 282 156,66 € - 30,05 %
13 – Subvention
d’investissements
134 632,26 €
+28 266,82 € *(RAR) =
162 899,08 €
285 400,00 € +42,92 %
16 – Emprunt et dettes
assimilées 200 000,00 € 0,00 € - 100 %
040 – Opération de transferts
entre sections 816,00 € 0,00 € - 100 %
021 – Virement de la section
d’investissement 137 914,78 € 47 632,67 € -189,53 %
Total des recettes 868 594,96 € 615 189,33 € - 29,17 %
10 – Dotation, fonds divers et réserves (282 156,66 €) : il s’agit du versement de l’excédent de fonctionnement de 2025 d’un montant de 201 760,66 €, ainsi que du FCTVA pour 79 396,00 € ainsi que de la taxe d’aménagement pour 1 000,00 €.
13 – Subvention d’investissements (285 400,00 €) : les principales subventions prévues pour l’année 2026 :
DMA 2026 (Dotation
Mobilités Alternatives) Rue des marnières 59 600,00 € Accepté DDSR 2026 (Dotation de
Solidarité Rurale)
Réfection de l’éclairage
du stade de football 13 000,00 € Accepté
FAFA (Fonds d’aide au
Football Amateur)
Réfection du drainage
terrain de football 55 000,00 € En cours d’étude
Fond Vert Rénovation énergétique de la mairie 120 000,00 € Accepté
DETR (Dotation
d’Equipement des Territoires
Ruraux)
Mise en accessibilité des
bâtiments communaux 37 800,00 € Accepté
TOTAL DES SUBVENTIONS 2026 = 285 400,00 € 300000
250000
200000
150000
100000
50000
Etat de la dette depuis 2020
64566
2020 2021 2022 2023
—— Dette au 31 décembre
2024 2025
9
021 – Virement de la section d’investissement : virement de la section de fonctionnement 47 632,67 €.
ETAT DE LA DETTE COMMUNALE
Capital restant dû au 1er janvier 2026 = 17 242,52 €
Fin 2026 la commune aura entièrement soldé sa dette, renforçant ainsi sa capacité financière pour envisager de nouveaux projets d’investissement sans contrainte d’endettement résiduel. Cette situation constitue un atout majeur pour les finances communales, permettant d’envisager l’avenir avec plus de flexibilité et de sérénité. 10
ETAT DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX
D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2026
Libellés
Bases
d’imposition
prévisionnelles
Taux appliqués par
décision de
l’assemblée
délibérante
Produit proposé par
l’assemblée
délibérante
Taxe d’habitation 331 400,00 € 10,32 % 34 200,00 €
Taxe foncière sur les
propriétés bâties 818 800,00 € 44,02 % 360 436,00 €
Taxe foncière sur les
propriétés non bâties 54 700,00 € 50,93 % 27 859,00 €
Produits attendus des ressources à taux votés 422 495,00 €
Taxes sur les pylônes 2026 165 971,00 €
Allocations compensatrices 58 574,00 €
Coefficient correcteur - 174 259,00 €
Total prévisionnel au titre de la fiscalité directe locale 2026 472 781,00 €
Le tableau ci-dessus présente une estimation prévisionnelle des principales recettes fiscales attendues pour l'année 2026, calculées sur la base des bases d’imposition prévisionnelles et des taux appliqués. 11
Budget Annexe Assainissement
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Dépenses de fonctionnement par chapitre
Le montant des dépenses de la section de fonctionnement s’élève à 186 429,49 € et se répartit de la manière suivante :
Chapitre BP 2025 BP 2026 Variation en %
011 – Charges à caractère général 67 480,00 € 74 360,00 € + 9,25 %
012 – Charges du personnel 3 300,00 € 3 300,00 € 0,00 %
014 – Atténuations de produits 3 895,00 € 2 500,00 € - 55,80 %
65 – Autres charges de gestion courante 530,00 € 500,00 € -6,00 %
66 – Charges Financières 3 450,00 € 2 950,00 € - 16,94 %
67 – Charges exceptionnelles 0,00 € 100,00 € +100,00 %
68 – Dotations aux amortissements et aux
provisions 500,00 € 500,00 € 0,00 %
042 – Opérations d’ordre de transfert entre
sections 42 255,00 € 42 255,00 € 0,00 %
002 – Résultat de fonctionnement reporté 28 235,74 € 59 964,49 + 112,37%
Total des dépenses 149 645,74 € 186 429,49 € + 19,73 %
011– Charges à caractère général (74 360,00 €) :
● L’entretien courant de la station et la prestation de service pour l’exploitation des réseaux d’assainissement (Veolia) les 4 trimestres soit 52 500,00 € .
● L’électricité à la station + les Postes de relevages : 14 000,00 € ;
● Bureau d’étude pour suivi contrat assistance technique ainsi qu’un contrôle biannuel en milieu naturel réalisé par Véolia sur 2025 et qui a été réglé en début d’année 2026 : 7 400,00 € ;
● Contribution à l’assistance technique du système d’assainissement collectif (conseil départemental) : 450,00 € ;
012 – Charges du personnel (3 300,00 €) :
Remboursement des frais du personnel de la collectivité de Vernou-en-Sologne pour la gestion du budget assainissement : 3 300,00 €
014 – Atténuations de produits (2 500,00 €) :
Reversement de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte à l’Agence de l’eau soit 2 500,00 € 12
65 – Autres charges de gestion courante (500,00 €) :
Créances éteintes : 500,00 €
66 – Charges Financières (2 950,00 €) :
Remboursement des intérêts de l’emprunt de la station d’épuration : 2 950,00 € Un emprunt a été contracté en 2006 pour financer les travaux de construction de la station d’épuration. Ce contrat prendra fin en juillet 2031. À la date du 1er janvier 2026, le capital restant dû de cet emprunt s’élève à 93 853,75 €.
68 – Dotations aux amortissements et aux provisions (500,00 €) :
Provisions pour créances douteuses : 500,00 €
042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections (42 255,00 €) :
Amortissements 2026 : 42 255,00 €
002 – Résultat de fonctionnement reporté (59 964,49 €) :
Report du déficit de fonctionnement de 2025 soit 59 964,49 €.
Recettes de fonctionnement par chapitre
Le montant des recettes de la section de fonctionnement s’élève à 186 429,49 € et se répartit de la manière suivante :
Chapitre BP 2025 BP 2026 Variation en %
042 - Opérations d’ordre de transfert entre
sections 14 793,00 € 14 793,00 € 0,00 %
70 – Vente de produits fabriqués 77 400,00 € 80 929,00 € + 4,36 %
74 – Dotations et participations 56 465,15 € 90 491,24 € +37,60 %
75 – Autres produits de gestion courante 986,59 € 215,25 € -358,34 %
76 – Produits Financiers 1,00 € 1,00 € 0,00 %
Total des recettes 149 645,74 € 186 429,49 € +19,73 %
042 - Opérations d’ordre de transfert entre sections ( 14 796,00 €) : Amortissement des subventions de la station d’épuration, 14 793,00 €
70 – Vente de produits fabriqués (80 929,00 €) :
● Redevance d’assainissement et taxes : 61 804,00 €
● Abonnement compteur : 19 125,00 € 13
74 – Dotations et participations (90 491,24 €) :
Versement d’une subvention d’équilibre du budget de la commune, 90 491,24 €.
75 – Autres produits de gestion courante (215,25 €) :
FCTVA, 215,25 €
76 – Produits Financiers (1,00 €) :
Parts sociales du crédit agricole : 1,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Dépenses d’investissement par chapitre
Le montant des dépenses de la section d’investissement s’élève à 397 892,77 € et se répartit de la manière suivante :
Chapitre BP 2025 BP 2026 Variation
16 – Emprunts et dettes assimilées 14 583,00 € 15 072,00 € + 3,24 %
040 – Opérations d’ordre de transfert
entre sections 14 793,00 € 14 793,00 € 0,00 %
20 – Immobilisations incorporelles 11 000,00 € 0,00 € - 100,00 %
21 - Immobilisations corporelles 10 000,00 € 13 136,18 € +23,87%
23 – Immobilisations en cours 60 000,00 € 354 891,59 € + 491,49 %
Total des dépenses 110 376,00 € 397 892,77 € +260,49 %
16 – Emprunts et dettes assimilées (15 072,00 €): Remboursement de l’emprunt concernant la station d’épuration.
040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections (14 793,00 €) : Amortissement des subventions
21 - Immobilisations corporelles : Prévu 13 136,18 € : Réserve en cas de besoin
23 – Immobilisations en cours :354 891,59 € - À la suite du schéma directeur effectué en 2024, la commune a adopté un Plan pluriannuel d’investissement sur la période 2026-2032 afin de réaliser différents travaux sur le réseau d’assainissement. Pour l’année 2026, les travaux concernent la rue des Marnières pour un montant d’environ 70 000 €. 180000
160000
140000
120000
100000
NN ON EN 3
Su
Etat de la dette depuis 2020
19408,1
—— Dette au 31 décembre
14
Recettes d’investissement par chapitre
Le montant des recettes de la section d’investissement s’élève à 397 892,77 € et se répartit de la manière suivante :
Chapitre BP 2025 BP 2026 Variation
040 – Opérations d’ordre de transfert entre
sections 42 255,00 € 42 255,00 € 0,00 %
001 – Résultat section d’investissement reporté 317 303,88 € 352 501,59 € +9,98 %
10 – Dotations fonds divers et réserves 4 764,11 € 3 136,18 € -34,17 %
13 – Subventions d’investissement 18 135,00 € 0,00 € -100,00 %
16 – Emprunt et dettes assimilées 60 000,00 € 0,00 € -100,00 %
Total des recettes 442 457,99 € 397 892,77 € -11,20 %
040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections (42 255,00 €) :
Amortissements 2026 : 42 255,00 €
001 – Résultat section d’investissement reporté (352 501,59 €) :
Excédent d’investissement 2025 du budget d’investissement reporté 352 501,59 €
ETAT DE LA DETTE BUDGET ASSAINISSEMENT
Capital restant dû au 1er janvier 2026 = 93 853,75 € 15
Un emprunt a été contracté en 2006 pour financer les travaux de construction de la station d’épuration. Ce contrat prendra fin en juillet 2031. À la date du 1er janvier 2026, le capital restant dû de cet emprunt s’élève à 93 853,75 €.
Budget Annexe Lotissement Les Cerisiers
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Le montant des dépenses de la section de fonctionnement s’élève à 62 233,33 € et se répartit de la manière suivante :
Chapitre BP 2025 BP 2026 Variation
002 – Déficit de fonctionnement
reporté 4 943,62 € 4 943,62 € 0,00 %
011 – Achat de matériel
équipement et travaux 1 000,00 € 1 000,00 € 0,00 %
042 – Opérations d’ordre de
transferts entre sections 56 289,71 € 56 289,71 € 0,00 %
65 - Autres charges
exceptionnelles 0,00 € 0,00 € 0,00 %
Total des dépenses 62 233,33 € 62 233,33 € 0,00 %
Le montant des recettes de la section de fonctionnement s’élève à 62 233,33 € et se répartit de la manière suivante :
Chapitre BP 2025 BP 2026 Variation
70 – Produits des services du
domaine et ventes diverses
(vente de terrain)
62 233,23 € 62 233,33 € 0,00 %
042 - Opérations d’ordre de
transferts entre sections 0,00 € 0,00 € 0,00 %
002 – Résultat de
fonctionnement reporté 0,00 € 0,00 € 0,00 %
Total des recettes 62 233,23 € 62 233,33 € 0,00 % 16
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Le montant des dépenses de la section d’investissement s’élève à 56 289,71 €.
Chapitre BP 2025 BP 2026 Variation
040 - Opérations d’ordre de
transferts entre sections 0,00 € 0,00 € 0,00 %
001-Report section d’investissement 56 289,71 € 56 289,71 € 0,00 %
Total des dépenses 56 289,71 € 56 289,71 € 0,00 %
Le montant des recettes de la section d’investissement s’élève à 56 289,71 €.
Chapitre BP 2025 BP 2026 Variation
040 - Opérations d’ordre de transferts
entre sections 56 289,71 € 56 289,71 € 0,00 %
Total des dépenses 56 289,71 € 56 289,71 € 0,00 % 17
Budget Annexe de l’Auberge du Croissant
ETAT DE LA DETTE
Capital restant dû au 1er janvier 2026 = 184 752,99 €
Un emprunt a été contracté en mai 2025 afin de financer l’achat de l’Auberge, il se terminera en mai 2035. 2 échéances d’emprunt ont déjà été réglées sur le budget communal soit 11 330,80 €. Ces opérations ne sont pas transférables sur le budget communal.
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Le montant des dépenses de la section de fonctionnement s’élève à 30 466,00 € et se répartit de la manière suivante :
Chapitre BP 2025 BP 2026 Variation
011 – Charges à caractère
générale 0,00 € 7 766,00 € +100,00 %
66 – Charges financières 0,00 € 5 800,00 € +100,00 %
042- Opérations d'ordre de
transfert entre section 0,00 € 6 434,00 € +100,00 %
023 – Virement à la section
d’investissement 0,00 € 10 466,00 € +100,00 %
Total des dépenses 0,00 € 30 466,00 € +100,00 %
011 – Charges à caractère générale (7 766,00 €) :
Taxe foncière 2026 + remboursement une partie de celle de 2025 au prorata soit 3 200,00 €.
66 – Charges financières (5 800,00 €) :
Remboursement des intérêts de l’emprunt contracté pour financer l’achat de l’Auberge soit 5 800,00 € .
042- Opérations d'ordre de transfert entre section (6 433,33 €) :
Amortissements de l’achat de l’Auberge sur 30 ans.
023 - Virement à la section d’investissement (10 466,00 €) 18
Le montant des recettes de la section de fonctionnement s’élève à 30 466,00 € et se répartit de la manière suivante :
Chapitre BP 2025 BP 2026 Variation
74 – Subventions d’exploitation 0,00 € 30 466,00 € +100,00 %
Total des recettes 0,00 € 30 466,00 € +100,00 %
74 – Subventions d’exploitation (20 000,00 €) :
Versement d’une subvention d’équilibre du budget communal vers le budget de l’Auberge pour 20 000,00 €.
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Le montant des dépenses de la section d’investissement s’élève à 266 900,00 €.
Chapitre BP 2025 BP 2026 Variation
16 - Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 16 900,00 € +100,00 %
20 - Immobilisations incorporelles 0,00 € 50 000,00 € +100,00 %
23 - Immobilisations en cours 0,00 € 200 000,00 € +100,00 %
Total des dépensesnses 0,00 € 266 900,00 € +100,00 %
16 - Emprunts et dettes assimilées (16 900,00 €)
Remboursement du capital de l’emprunt sur l’année 16 900,00 €.
20 - Frais d’études (50 000,00 €)
Diverses études sont à réaliser à l’Auberge avant la réalisation des travaux : 50 000,00 €.
23 - Immobilisations en cours (200 000,00 €)
Travaux auberge : 200 000,00 €
Le montant des recettes de la section d’investissement s’élève à 266 900,00 €. 19
Chapitre BP 2025 BP 2026 Variation
13 - Subvention d’investissement 0,00 € 250 000,00 € +100,00 %
040 - Opérations d'ordre de transfert
entre section 0,00 € 6 434,00 € +100,00 %
021 – Virement à la section de
fonctionnement 0,00 € 10 466,00 € +100,00 %
Total des dépenses 0,00 € 266 900,00 € +100,00 %
13 - Subvention d’investissement (260 466,00 €) :
Subvention fonds vert et subvention de la région, en cours d’attribution pour la rénovation de l’Auberge.
040 - Opérations d'ordre de transfert entre section (6 433,00 €) :
Amortissements de l’achat de l’Auberge sur 30 ans.
021 - Virement à la section de fonctionnement (10 466,00 € 20
Budget CCAS
Le montant des dépenses de la section de fonctionnement s’élève à 2 981,84 € et se répartit de la manière suivante :
Chapitre BP 2025 BP 2026 Variation 011 – Charges à caractère général 500,00 € 300,00 € -66,66 % 67 – Autres charges de gestion
courante 3 363,54 € 2 681,84 € -25,42 % Total des dépenses 3 863,54 € 2 981,84 € -29,57 %
Au chapitre 011 il s’agit des
Il est prévu la somme de 2 681,84 € en cas de besoin et selon les éventuelles demandes d’aides qui pourraient être adressées au CCAS.
Le montant des recettes de la section de fonctionnement s’élève à 2 981,84 € et se répartit de la manière suivante :
Chapitre BP 2025 BP 2026 Variation 002 – Résultat de fonctionnement
reporté 3 863,54 € 2 981,84 € -29,57 % Total des recettes 3 863,54 € 2 981,84 € -29,57 %
Il s’agit de l’excédent de fonctionnement qui est reporté.
PAS DE SECTION D’INVESTISSEMENT ex 74 émou en Sologne
MATRIE DE VERNOU-EN-SOLOGNE
NOTE DE PRÉSENTATION
BRÈVE ET SYNTHÉTIQUE
DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025
BUDGET COMMUNE ET BUDGETS ANNEXES
L'article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique, retraçant les informations financières essentielles est jointe aux comptes administratifs afin de permettre aux citoyens d’en saisir les
enjeux Budget Principal
À la clôture de l’exercice 2025, le compte financier unique du budget principal fait apparaître les résultats suivants :
- Fonctionnement = + 201 760,66 €
- Investissement = - 56 003,21 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Dépenses de fonctionnement par chapitre
Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien. La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.
Pour notre commune :
Les dépenses de fonctionnement sont constituées par l’entretien des voiries, des bâtiments et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les salaires du personnel communal, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.
Les charges du personnel représentent 36 % des dépenses de fonctionnement de la commune.
€439018:1%
€148 201,60; 21%
€293157.81;419 €8231,20:1% 7
€1 780: 0% ="
€260 432,10 ; 36%
# charges à caractère générale # charges du personnel
* attenuations de produits # opérations d'ordre
“autres charges de gestion courante * charges financière
Total des dépenses de fonctionnement sur l’année 2025 — 716 192,89 € Les dépenses de fonctionnement ont augmenté en 2025 par rapport à 2024 passant de
661 527,85 € à 716 192,89 € soit une augmentation de 8,26 %.
Chapitre 011 : Charges à caractère général = 293 157,81 €
Les plus gros postes de dépense de ce chapitre sont :
- Entretien et réparation sur la voirie = 62 845,20 € ;
- Énergie = 34 509,36 € ;
- Fêtes et cérémonies = 33 284,80 € ;
- Transports scolaires RPI et sorties scolaires = 18 207,62 € ;
- Maintenance = 16 276,68 € ;
- Alimentation cantine = 14 680,50 € ;
- Contrat de prestations de services = 11 764,46 € ;
- Primes d’assutances = 11 487,76 €
- Combustibles :e = 10 108,09 € ;
- Taxe foncière = 9 377,00 € ;
- Achat matières diverses = 8 247,32 € ;
- Frais de télécommunications = 7 091,40 €
- Divers = 55 277,62 €
Chapitre 012 : Charges de personnel = 260 432,10 €
> Rémunération personnel titulaire et non titulaire = 173 151,24 € ;
> Cotisations diverses URSSAF, caisses de retraite etc... total = 87 280,86 €
€300 000,00
€250 000,00
€200 000,00
€150 000,00
€100 000,00
€50 000,00
€0,00 ke E En = a
2020 2021 2022 2023 2024 2025
# Charges du personnel B Remboursements sur charges du personnel Chapitre 014 : Atténuations de produits = 1 780,00 €
> Remboursement de la DGF = 1 780,00 €
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante = 148 201,60 €
Les plus gros postes de dépense de ce chapitre sont :
+ Subventions de fonctionnement aux autres communes (remboursement des frais de RPI sur 2 années 2022-2023 et 2023-2024) = 76 471,91 € ; Indemnités des élus ainsi que les cotisations et la formation = 37 211,08 € ;
$ Service d’incendie = 16 476,00 € (montant déterminé par le SDIS) ; :
+ Subventions de fonctionnement aux associations et aux écoles privées= 13 022,51€
(6 667,61 € école privées et 6 354,90 € associations/écoles) ;
< Contributions diverses (CDG, villes internet, Tennis Club de la Sologne des Etangs, participation pays de grande Sologne, SIDELC, ARF Centre, mutualisation Gip Recia — 4 375,50€ ;
+ Créances éteintes (facture cantine/garderie) = 13,60 € ;
+ Divers (cotisations ATD) = 631,00 €.
En conclusion, les gros postes de dépenses de fonctionnement ne varient pas par rapport à N-1 excepté le poste des subventions liés au remboursement des frais RPI qui justifie la hausse des dépenses totales entre 2024 et 2025.
Chapitre 66 : Charges financière 4 390,18 €
Remboursement des intérêts des emprunts = 4 390,18 € (dont 3 083,79 € de remboursement des intérêts de l'emprunt contracté pour l'Auberge du Croissant). Sur l'année 2026, ces intérêts seront transférés sur le budget annexe de l'Auberge du Croissant.
Chapitre 042 : Opérations d’ordre de transfert entre sections = 8 231,20 €
Opération de cession suite à la vente du broyeur.
Depuis 2020, nous observons une maîtrise des dépenses liées au personnel, témoignant d’une gestion rigoureuse des ressources humaines. Cette tendance résulte d’une optimisation des effectifs, d’une rationalisation des recrutements et d’une meilleure répartition des charges salariales. Ces efforts permettent de contenir les coûts tout en assurant la continuité et l'efficacité des services. Une légère hausse est constatée sut l’année 2025, cette hausse relève notamment de l’augmentation du taux de la contribution CNRACL (part employeur) qui passe de 31,65 % à 34,65 %. Recettes de fonctionnement par chapitre
Les recettes de fonctionnement correspondent aux impôts locaux, à l'attribution de 2
compensation reversée par la Communauté de Communes, aux taxes sur les pylônes, aux loyers
des bâtiments communaux ainsi qu'aux sommes encaissées au titre des prestations foutnies à la . . = q . . . population (cantine, garderie, location de la maison des Associations. je
14. no €3 639,20 : 0% €1 743,69 :0% £4811:0%
€87 816,98: 10% l
_ VA €166 562,68; 18%
€429 262,98 :47%
€53 568,67 6%
€170548,35:19%
* atténuations de charges # opération d'ordre
* produits des services du domaine = impôts et taxes
= ficalité locale * dotations et participations
“autres produits de gestion courante # produits spécifiques
Total des recettes de fonctionnement sur l’année 2025 = 917 953,55 €
Les recettes de fonctionnement pour l'exercice 2025 ont enregistré une diminution par rapport à celles de 2024, passant de 931 853,78 € à 917 953,55 € soit une baisse de 13 900,23 € correspondant
à -1,49 %.
Cette évolution s’explique principalement par des éléments exceptionnels enregistrés en 2024. En effet, cette année-là, la commune avait perçu le reversement de l’excédent issu du stock de
terrains restants du budget du lotissement, pour un montant de 50 459,37 €. Par ailleurs, deux
années de frais de RPI ont été réglées à la commune de Courmemin pour un total de 76 471,91
€, au lieu d’une seule année.
En contrepartie, la clôture du budget de la boucherie fin 2024 à généré des recettes
supplémentaires inscrites au chapitre 75 (cf. détail ci-dessous).
Chapitre 013 : Atténuation de charges = 1 743,69 €
e Remboursement FNC 2023 = 1 743,69 €
Chapitre 042 : Opérations d’ordre de transfert entre section = 3 639,20 €
Opération de cession suite à la vente du broyeur. Chapitre 70 produits services du domaine = 87 816,98 €
- Remboursement des frais RPI de la commune de Courmemin (2 années 2022-2023 et 2023- 2024) = 26 241,08 € ;
- Redevance d’occupation du domaine public (loyers antennes Bouygues, FREE, RODP des ouvrages de télécommunications, RODP Fibre optique) = 21 021,90 € ;
- Redevance des services périscolaires cantine = 12 566,90 € ;
- Redevance des services périscolaires garderie = 6 962,80 € ;
- Loyers la poste = 16 249,30 € ;
- Remboursement des frais du personnel liés à la gestion du budget assainissement — 3 300,00€ ;
- Location diverses (tables, bancs, barnum) = 775,00 €;
- Concessions cimetière = 700,00 € ;
Chapitre 73 Impôts et taxes = 166 562,68 €
e Attribution de compensation com-com = 166 562,68 € ;
Chapitre 731 Fiscalité locale = 429 262,98 €
e Impôts, autres contributions = 267 013,68 € ;
e Pylônes et autres assimilés = 161 624,00 € ;
° Encaissements borne camping-car et camping — 625,30 € ;
Chapitre 74 Dotations et participations = 170 548,35 €
Dotations diverses : 26 005,00 € ;
FCTVA = 9 196,30 € ;
Participation région transports scolaires = 17 469,32 € ;
Contribution au titre des exonérations de la TF = 68 655,00 € ;
Fond départemental de la péréquation de la taxe professionnel — 9 318,73 € ;
Dotations biodiversité et aménités rurales = 39 904,00 € ;
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante = 53 568,67 €
e Revenus des immeubles : loyers commerces + logement communaux et location salle des fêtes — 48 565,31 € ;
& Remboursement de sinistres et divers = 5 003,36 €.
Chapitre 78 Reprise sur amortissements = 4 811,00 €
® Vente du broyeur = 3 776,00 €;
e Mandat annulé = 1 035,00 €. SECTION D’INVESTISSEMENT :
Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen et long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. L'investissement à trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine de la commune.
Le budget d'investissement regroupe :
O en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s’agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d’études et de travaux soit sur des structures .déjà existantes, soit sur des structures en couts de création.
O en recettes : les principales recettes de cette section sont les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus, le reversement de la taxe d’aménagement
et le FCTVA (Fonds de compensation de la TVA).
Dépenses d’investissement par chapitre
€600 000,00
€538 562,80
€500 000,00
€400 000,00
€300 000,00
€200 000,00 €168081,17
€100 000,00
263920 €25 098,67
€0,00 _ Report du déficit Opération d'ordre Empunt et dettes Immobilisations
d'investissement de transfert entre assimilées corporelles
section
Total des dépenses d’investissement sur Pannée 2025 — 735 381,84 €
Les dépenses d'investissement de 2025 ont diminué par rapport à celle de 2024 passant de 1 017 212,53 € à 735 381,84 €, soit une diminution de 281 830,69 € soit -27,71 %. Dans ces dépenses sont comprises :
e Le déficit reporté d’investissement de année 2024 soit 168 081,17 € ; e Les opérations de cessions suite à la vente du broyeur 3 639,20 €; e Les remboursements de l'emprunt de 25 098,67 € (dont 8 247,01 € de remboursement de
capital pour l'emprunt contracté pour le budget de l'Auberge).
e Remboursement de la caution suite départ locataire du logement situé à côté de la
boulangerie : 250,00 € ;
e Les immobilisations corporelles (Principaux projets réalisés sont les suivants chap 21) 538 562,80 € TIC.
Dont voici les principaux projets :
- Achat de l'Auberge du croissant = 193 000,00 € ;
- Création d’une voie douce rue des marnières/route de Millançay = 72 896,15 €; - Aménagement et végétalisation de la cour du presbytère = 47 777,91 € ;
- Réhabilitation du système de vidéosurveillance = 44 264,52 € ; - Achèvement des travaux de la grange et création du pluviale = 40 029,31 € ; - Travaux de mise en accessibilité école et camping = 31 539,60 € ; - Restauration de la passerelle piétonnière du gué de l’aulne = 22 735,00 € ; - Rénovation de l'éclairage du stade de football = 14 259,60 € ;
- Réfection des trottoirs au clos des girondes = 13 896,00 € ;
- Achat d’un broyeur d’accotement = 9 480,00 € ;
- Achat d’un columbarium et d’un banc — 6 984.00 € ;
- Terrassement et aménagement espace cavurne au cimetière = 6 088,65 € ;
- Achat de 2 nouveaux bacs pour le salon de coiffure = 4 987,48 € ; - Achat d’une terrasse pour le mobil home du tennis = 4 077,19 € ; - Remplacement d’un poteau incendie rue de Romorantin = 3 384,00 € ; - Achat d’un limiteur de décibel à la salle des fêtes — 2 988,00 € ; - Achat d’une climatisation pour la boulangerie = 2 363,63 € ; - Réparation de l'enseigne lumineuse de l’épicerie suite à un sinistre (prise en charge par
lassurance) = 1 867,82€ ;
- Installation d’une clôture à la buvette du terrain de football = 1 470,00 €; - Rénovation de la tombe de l'Abbé Motte = 1 390,00 €;
- Installation du wifi à l’aire de camping-car = 517,20 € ;
- Travaux Divers (petits travaux) = 12 561,74 € ; Recettes d’investissement par chapitre
€400 000,00
€350 000,00
€300 000,00
€250 000,00
€200 000,00 Ée 3300000
€150 000,00 ——
€100 000,00 =
€50 000,00 —_— €8 231,20 E—_— o ——
Total des recettes d’investissement sur l’année 2025 = 679 378,63 €
Les recettes d'investissement de 2025 ont diminué par rapport à celles de 2024 passant de 824 825,25 € à 679 378,63 € à soit une diminution 145 446,62 € correspondant à -17,63 %. Cet écart se justifie par des subventions moins importantes perçues sur l’année 2025 et le report de l'excédent de fonctionnement de 2024 380 514,05 € contre 290 362,96 € en 2025 soit 90 151,09 € de moins.
Les principales recettes d’investissement ont été constituées par les chapitres suivants :
Chapitre 040 opérations d’ordre de transfert entre section (8 231,20 €) :
Opération de cession suite à la vente du broyeur.
Chapitre 10 dotations, fonds divers et réserves (365 670,93 €) :
o FCTVA = 74 602,14 € ;
o Taxe d'aménagement : 705,83 € ;
o Excédent de fonctionnement reporté année 2024 : 290 362,96 € Chapitre 13 subventions d'investissement (112 476,50 €) :
- DETR Réhabilitation du système de vidéosurveillance (solde) = 29 509,68 €
- DDAD 2024 Végétalisation des jardins du presbytère (solde) = 25 500,00 € ;
- DDSR Restauration de la passerelle piétonnière du gué de l’aulne (solde) 13 000,00 € ;
- DETR Accessibilité des bâtiments communaux (acompte)= 16 200,00 € ;
- FONDS DE CONCOURS (obtenue en 2023) Réfection du chemin de la croix de la
roche = 28 266,82 €.
Chapitre 16 Emprunt en euros (193 000,00 €) :
Emprunt pour lachat de l'Auberge du Croissant = 193 000,00 € sur l’exercice 2026 il sera transféré sur le budget créé spécialement pour l'Auberge.
ETAT DE LA DETTE COMMUNALE
Capital restant dû au 31 décembre 2025 = 17 242,52 €
Depuis 2020, la commune s’est engagée dans une démarche progressive et maîtrisée de réduction de son endettement, dans un objectif de consolidation durable de sa situation financière. À cette date, l’encours de la dette s'élevait à 264 566 €, représentant un niveau significatif au regard des capacités budgétaires de la collectivité. Grâce à une gestion financière prudente, au respect rigoureux des échéances contractuelles et à une programmation adaptée des investissements, cet encours a diminué de manière continue au fil des exercices.
Au 1er janvier 2025, le capital restant dû s’établissait à 33 844,18 €, soit une diminution d’environ
87 % par rapport à 2020. Cette évolution traduit les efforts constants menés par la commune pour maîtriser ses charges financières, préserver ses équilibres budgétaires et maintenir sa capacité d’action au service des projets locaux.
À la fin de l'exercice 2026, la commune aura procédé au remboursement intégral de ses emprunts, mettant ainsi fin à tout endettement bancaire. Cette situation financière assainie constitue aujourd’hui un levier important pour aborder les futurs projets d’investissement avec davantage de souplesse, tout en conservant une gestion responsable et mesurée des finances publiques communales.
10 ETAT DES PRODUITS RÉELS ET DES TAUX D’IMPOSITION
DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2025
sc: ’ Le AT loop ere
Libellés A it Ole yo Re IEEE Pre: IR COS ere délibérante
Taxe foncière sur les | 806 000.00 € 44,02 % 354 801,00 € propriétés bâties
Ja once sue 61 500,00 € 50,93 % 31 322,00 € propriétés non bâties
TOTAL 386 123,00 €
Taxe d’'Habitation + 31 383,00 €
Allocations compensatrices + 68 655,00 €
IFER/Pylônes + 161 624,00 €
Contribution coefficient correcteur -171 743,00 €
TOTAL RÉEL 2025 AU TITRE DE LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE 476 042,00 €
11 e Section d’exploitation :
Chapitre 002 résultat d’exploitation reporté 28 235,74 €
L'année 2025 à généré un déficit de fonctionnement 59 964,49€.
Les dépenses ont augmenté elles s’élèvent en 2025 à 148 846,22 € contre 122 164,55 € en 2024 soit une augmentation de 26 681,67 € 21,84 %.
Fin 2023 un report excédentaire de fonctionnement 8 394,68 € a été reporté sur l'exercice 2024 alors qu’en 2024 la section de fonctionnement a généré un déficit de fonctionnement
de 28 235,74 €, reporté sur le budget 2025.
Chapitre 011 charges à caractère générales (66 954,60 €)
Ÿ L’électricité à la station + les postes de relevages : 13 754,34 € ;
# Contribution à l’assistance technique du système d’assainissement collectif (conseil départemental) : 408,85 € ;
% L'entretien courant de la station. En 2025, un dépannage sur le contacteur a été effectué sur le PR rue de Chambord, soit 293,09 € TTC.
% Prestation de service pour lexploitation des réseaux d'assainissement (Veolia) les 4 trimestres soit 48 898,32 € ;
# Contrat d’assistance à maîtrise d'ouvrage de l’année 2023 = 3 600,00 €.
Chapitre 012 Charges de personnel et frais assimilés (3 300,00 €)
Remboursement des frais du personnel de la collectivité de Vernou-en-Sologne pour la gestion du budget assainissement : 3 300,00 €
Chapitre 014 Atténuations de produits (3 895,00 €)
Reversement de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte à l'Agence de l’eau soit 3
895,00 €
Chapitre 042 opérations d’ordre de transfert entre section (42 254,36 €)
Amortissements 2025 : 42 254,36 €
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante (718,68 €)
Créances éteintes enregistrées sur l’année 2025 à la demande du SGC : 718,68 €
Chapitre 66 charges financières (3 409,48 €)
Remboursement des intérêts de l’emprunt de la station d'épuration : 3 409,48 €
12 Chapitre 67 charges exceptionnelles (78,36 €)
3 factures d’assainissement annulées sur exercice antérieur (2024) pour un total de 78,36 €.
Les recettes de fonctionnement en 2025 ont diminué elles sont passées de 93 928,81 € à 88 881,73
€ soit une diminution de 5 047,08 € soit 5,37 %.
Chapitre 042 opérations d’ordre de transfert entre section (14 792,98 €)
Amortissement des subventions de la station d'épuration.
Chapitre 70 Ventes de produits fabriqués (73 101,50 €)
o Redevance d’assainissement : 55 286,57 €
© Abonnement compteur : 17 814,93 €
En 2025 I ‘article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur 1a transformation du dispositif de redevances des agences de l’eau a supprimé à compter du ler janvier 2025 la redevance pour modernisation des réseaux de collecte, et instauré la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif à laquelle sont assujetties les collectivités. Comptablement nous avons fait le choix d’intégrer cette nouvelle taxe avec la partie consommation sur la facture de l'abonné.
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante (986,59 €)
FCTVA 2024 : 986,59 €
Chapitre 76 Autres produits financiers (0,66 €)
Parts sociales du crédit agricole : 0,66 €
e Section d’investissement :
L’excédent d'investissement sur le budget assainissement pour l’année 2025 s'élève à 317 303,88€.
13 Chapitre 040 Opération d’ordre de transfert entre section (14 792,98 €) :
Amortissements de la station d'épuration : 14 792,98 €
Chapitre 16 emprunts (14 582,68 €):
Remboursement des annuités de l’emprunt de la station d’épuration : 14 582,68 €
Chapitre 001 solde d'exécution de la section d’investissement (317 303,88 €)
Report du résultat d'investissement de l’année 2024 soit 317 303,88 €
Chapitre 040 Opération d’ordre de transfert entre section (42 254,36 €)
Amortissements 2025 : 42 254,36 € correspondant à l’amortissement de la station d'épuration.
Chapitre 19 Dotation fonds divers (4 764,11 €)
Versement du FCTVA 4 764,11 €
Chapitre 13 Subventions d’investissement (17 554,90 €)
Versement du solde de Agence de l’Fau pour l'étude sur le schéma directeur = 9 874,90 €
Versement du solde de la DD AD pour l'étude sur le schéma directeur = 7 680,00 €
Un emprunt en cours sur ce budget. Capital restant dû au 31/12/2025 =93 853,75 € jusqu'en 2031.
Budget Annexe Lotissement Les Cerisiers
8 Section de fonctionnement :
Le budget du Lotissement « les Cerisiers » à générer un déficit sur l’année 2025 de 4 943,62 €.
Report de 2024 : 4 943,62 €
e Section d'investissement :
Le résultat de la section d'investissement 2025 est déficitaire de 56 289,71 €.
Pas d’opération en recette d'investissement juste le report de 2024 : 56 289,71 €.
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