Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-299
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2025 Sommaire
Direction de l'administration pénitentiaire /
2025-09-30-00019 - Arrêté du 30 septembre 2025 portant nomination des membres au
comité social d'administration spécial de la maison d'arrêt de Dunkerque (2 pages) Page 4
Direction de l'administration pénitentiaire / Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
2025-10-01-00019 - arrêté portant sur autorisation utilisation des aérosols
incapacitants (2 pages) Page 6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-09-22-00019 - Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration
d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP850549254 - Winckel Anne-laure (2 pages) Page 8
2025-10-01-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP830572277 - MALINGRAUX Brandon (2 pages) Page 10
2025-10-01-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP884932443 - MOULAY Fatima (2 pages) Page 12
2025-09-30-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP991672684 - Leveque Sandrine (2 pages) Page 14
2025-10-01-00017 - récépissé d'activité exclusive n° SAP /954038592 Acte
2025-327 à compter du 17 août 2025 - Entreprise GODON (2 pages) Page 16
2025-10-02-00009 - récépissé d'activité exclusive n° SAP /989304316 Acte
2025-330 à compter du 30 juillet 2025 - Entreprise CECCONI (2 pages) Page 18
2025-10-02-00010 - récépissé d'activité exclusive n° SAP /989707070 Acte
2025-331 à compter du 28 juillet 2025 - Entreprise CUVILLIER (2 pages) Page 20
2025-10-01-00018 - récépissé d'activité exclusive n° SAP /990748402 Acte
2025-328 à compter du 1er septembre 2025 - EURL LBS Services (2 pages) Page 22
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-10-03-00001 - Décision de délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord en matière de fiscalité de
l'urbanisme (1 page) Page 24
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-10-03-00002 - Arrêté n° T25-402N - restrictions de circulation sur la N316 du
mardi 07 octobre 2025 21h00 au mercredi 08 octobre 2025 05h00 (6 pages) Page 25
2025-10-03-00006 - Arrêté n° T25-409N - limitations de vitesse sur l'A25, durant la
période du lundi 06 octobre 2025 10h00 au mercredi 31 décembre 2025 23h59, dans
le sens Lille vers Dunkerque et dans le sens Dunkerque vers Lille (4 pages) Page 31
Direction régionale des finances publiques /
2025-10-02-00007 - Décision de délégation de signature du responsable du pôle
gestion publique de la DRFIP 59 en matière d'ordonnancement secondaire pour le
Centre de Gestion Financière Bloc2 (2 pages) Page 35
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise /
2025-09-30-00018 - Décision n°2025-37 de composition du directoire (2 pages) Page 37
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2025-10-03-00007 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur
Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque (14 pages) Page 39
2025-10-03-00008 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à
monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque (14 pages) Page 53
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2025-09-30-00016 - Arrêté préfectoral du 30/09/2025 portant dénomination de la
commune de MAROILLES en qualité de commune touristique au sens du Code du
tourisme (2 pages) Page 67 2025-09-30-00015 - Arrêté préfectoral du 30/09/25 portant dénomination de la
commune de LE QUESNOY en qualité de commune touristique au sens du Code du
tourisme (2 pages) Page 69
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2025-10-03-00004 - Arrêté préfectoral approuvant le bilan de la concertation
préalable à la mise en compatibilité du SCOT Flandre-Lys et au PLUi de la
communauté urbaine de Dunkerque, dans le cadre de la réalisation d'une paire de
réacteurs électronucléaires par EDF à Gravelines (4 pages) Page 71
2025-10-03-00005 - Bilan de la consultation des collectivités et de la concertation
préalable du public dans le cadre du projet de MECDU relative au Projet EPR2 Gravelines
(13 pages) Page 75 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la justice
Arrêté du 30 septembre 2025
portant nomination des membres au comité social d’administration spécial de la Maison d’Arrêt de Dunkerque
Le chef d’établissement,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d’administration relevant du ministère de la justice ;
Vu l’arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d’administration spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille et le nombre de sièges attribué à chacune d’elles,
Arrête :
Article 1er
Sont nommés représentants du personnel au comité social d’administration spécial de la Maison d’Arrêt de Dunkerque les personnes suivantes :
ORGANISATIONS
SYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)
CGT Pascal MARIE Michel PETIT Alexandre DUBOIS Bertrand PATFOORT
UFAP-UNSA local Romuald DURIEUX Dany RIGAUX Sont nommés représentants de l’Administration au comité social d’Administration spécial de la Maison d’Arrêt de Dunkerque
MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)
DUBRULLE Mathias Michael WITKOWSKI
FLAMENT David CAMPOS Mercedes
Article 2
Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans.
Article 3
Le chef d’établissement de la Maison d’arrêt de Dunkerque est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lille.
Fait le 30 septembre 2025
Le chef d’établissement
Mathias DUBRULLE E Direction
MINISTÈRE radministration vénitentiai DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
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Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Centre pénitentiaire Lille-Loos-Sequedin
bLS 67 - DIS
A Sequedin
Le 1°" octobre 2025
Arrêté portant sur l’autorisation d'utilisation des aérosols incapacitants
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 22/02/2024 nommant Madame Aurélie LECLERCQ en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin.
ARRETE :
Le chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Lille Loos Sequedin :
Vu le dernier alinéa du |. de l’article 4 du décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire, modifié par le décret n° 2021-1313 du 8 octobre 2021 ; Vu l’article R. 227-6 du code pénitentiaire ;
Vu la note DAP du 11 octobre 2021 ;
Considérant le maintien de la posture Vigipirate sur l'ensemble du territoire national ; Considérant la prise en charge, au sein de Etablissement, de profils spécifiques et notamment de
personnes poursuivies et/ou condamnées pour faits de terrorisme ; Considérant la recrudescence des projections et intrusions recensées de drones au sein de
l'établissement alimentant les trafics en détention et le risque d'introduction d'objets dangereux ; Considérant la nécessité de préserver la sécurité et l'intégrité physique des agents pénitentiaires et des
personnes détenues ;
Décide :
Article 1 : Les personnes désignées ci-dessous sont autorisées à utiliser les aérosols incapacitants pour une durée de 12 mois à compter du 01/10/2025, exerçant au sein du Centre Pénitentiaire de Lille Loos
Sequedin :
Mme. DELOFFRE, officier cheffe de détention,
M. GAMBIER, officier adjoint à la cheffe de détention,
M. BUTSTRAEN, officier responsable UHSI,
M.DUBUISSON, officier adjoint au responsable UHSI,
M. BOULAND), otticier responsable UHSA,
M. LEBREUX, officier adjoint au responsable UHSA,
Mme SELLIEZ, officier responsable QEPEC, M. DOBREMETZ, officier adjoint au responsable QEPEC,
M. MAES, officier responsable BAT A,
M. VANKRINKELEN, brigadier-chef encadrement adjoint BAT A,
Mme DIMPRE, officier responsable BAT B,
M. MENDY, officier adjoint au responsable BAT B,
M. MALARME, officier responsable MAF,
M. TOURNIER, officier adjoint au responsable MAF,
M.MICHEL, brigadier-chef QIDS,
M. BERNARD, officier responsable QSL,
M. CORREIA, officier responsable Infrastructure sécurité,
M. COMPARON, officier adjoint au responsable Infrastructure sécurité, Mme LEVECQUE, officier responsable BGD,
M. FONFREGE, officier responsable ATF,
M. VALLART, officier adjoint au responsable ATF,
Mme VALLART, officier responsable parloirs,
M. DUNAYJSKI, officier adjoint à la responsable du greffe,
M. VANROYEN, officier dossiers transversaux,
M. BERNAERT, gradé roulement,
M. BESSAHA, gradé roulement,
Mme. CARON, gradé roulement,
M. MERILIN, gradé roulement,
Mme. MOUSTARIH, gradé roulement,
Mme. MARTIN, gradé de roulement,
Agents habilités ESP (ELSP / UHSI / UHSA).
Les agents affectés QSL, en-dehors de la présence d’un encadrement, à la condition d'en référer au-préalable au gradé de roulement de la structure de la MA Sequedin.
Article 2 : La présente décision est notifiée à chaque agent habilité et une copie de la note de service du 11 octobre 2021, relative à l'usage des armes au sein de l'établissement, lui est remise.
|
/
Diffusion
intéressés
DISP Lille / Pour publication au recueil départemental des actes administratifs (Préfecture de Lille)
/
/
L/ Direction Départementale de l'Emploi,
E # du Travail et des Solidarités du Nord PRÈFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2024-023
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusive . d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP850549254
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales ‘de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection dés populations;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale . de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant désignation et délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, par intérim ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive délivré à l'entreprise individuelle Anne- Laure WINCKEL, Enseigne commerciale «Up! Elevez-vous» sise 2 Rue de la fonderie 59170 CROIX, enregistrée sous le n° SAP850549254, à compter du 18/11/2023 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS) Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Vu la demande d'annulation de cet acte administratif, présentée le 31/01/2025 par Madame Anne-Laure WINCKEL, en qualité de dirigeante auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord - site de Valenciennes, pour cessation du respect de la condition d'activité exclusive ;
Le Préfet du Nord
Arrête :
Article 1° - Le récépissé de déclaration d'activité exclusive délivré à l'entreprise individuelle Anne-Laure WINCKEL, Enseigne commerciale «Up! Elevez-vous », sise sise 2 Rue de la fonderie 59170 CROIX et enregistrée sous le n° SAP850549254, est annulé à compter du 31/01/2025.
Article 2 - Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 3 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés.
Article 4 - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à défaut les frais de publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Valenciennes, le 22 09 2025
Pour le Préfet e ar délégation
Le responsable service inclusion
Brahim BOUKFI
Voies et délais de recours :
En cas de contestation, la présente décision peut, dans les deux mois suivant sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord (DDETS) - Site de Valenciennes - Service SAP - Les Tertiales - Rue Marc Lefrancq - BP 90045 - 59301 Valenciennes cedex où d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'économie - Direction Générale des Entreprises - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss - Bâtiment Condorcet - 75703 PARIS cedex 13. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale, dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit rejet, devant le Tribunal administratif de LILLE, sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE cedex.Le Tribunal administratif peut également être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr Direction Départementale de l'Emploi,
E # du Travail et des Solidarités du Nord PRÉFET
DU NORD
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Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP830572277
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord; :
Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant désignation et délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, par intérim ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle MALINGRAUX Brandon, enseigne commerciale BELDON, sise 21 Rue Jules Gallois - Etage 2 - Porte 48 - 59720 LOUVROIL, le 22/08/2025 ; |
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancqa, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Nord - site de Valenciennes, le 22/08/2025 par M. MALINGRAUX Brandon en qualité de dirigeant, pour l'organisme BELDON dont l'établissement principal est situé 21 Rue Jules Gallois Etage 2 - Porte 48 - 59720 LOUVROIL et enregistré sous le N° SAP830572277 pour les activités suivantes :
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) + _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déciaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Nord - Site de Valenciennes où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (réjet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valencienñes, le 01/10/2025
Pour le op t/par délégation
Le respon sable du service inclusion
Brahim BOUKFILEN
| Direction Départementale de l'Emploi,
E # du Travail et des Solidarités du Nord PRÈFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2025-329
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration |
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP884932443
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ; °
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord; :
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% septembre 2025 portant désignation et délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, par intérim ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle MOULAY Fatima, sise 11 rue Charles Van de Veegaete - Etage 2 - Porte 5 - 59200 TOURCOING, le 20/09/2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Nord - site de Valenciennes, le 20/09/2025 par Mme. MOULAY FATIMA en qualité de dirigeante, pour l'organisme MOULAY Fatima dont l'établissement principal est situé 11 rue Charles Van de Veegaete - Etage 2 - Porte 5 - 59200 TOURCOING et enregistré sous le N° SAP884932443 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la décläration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Nord - Site de Valenciennes où d'un recours hiérarchique adressé au ministre Chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 01/10/2025
Pour le Préfet et ar délégation
Le TT du service inclusion
Brahim La N Direction Départementale de l'Emploi,
Œ 5 du Travail et des Solidarités du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991672684
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
V l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% septembre 2025 portant désignation et délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, par intérim ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle Sandrine LEVEQUE, sise 13 rue Émile Zola 59620 AULNOYE-AYMERIES, le 23 septembre 2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS) Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc- teur du Nord - site de Valenciennes, le 23/09/2025 par Madame Sandrine LEVEQUE en qualité de dirigeante, pour l'organisme Sandrine LEVEQUE dont l'établissement principal est situé 13 rue Émile Zola 59620 Aulnoye-Aymeries et enregistré sous le N° SAP991672684 pour l’activité suivante :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 30 09 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le respon PT u/service inclusion
Brahim BOUKFILEN
{ PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord Liberté Égalié RECEPISSE N°
Fraereé SAP / 954038592 Pôle Inciusion et Emploi Acte 2025-327
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE, PRÉFET du NORD,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental par
intérim de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 27 août 2025, portant subdélégation de signature de
Monsieur Jacques TESTA aux agents placés sous son autorité :
CONSTATE
qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Madame Déborah GODON, dirigeante de l’entreprise individuelle GODON Déborah.
Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle GODON Déborah sise 47 RUE JEAN JACQUES ROUSSEAU APT 2 à LILLE (59260) en tant que siège
social, sous le n° SAP / 954038592 Acte 2025-327 à compter du 17 août 2025
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront . faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant au domicile des particuliers à titre exclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l’article L.7232-1-2 du Code du travail) ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Atticle 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Fait à Lille, le 1° octobre 2025
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
 Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
2 Bd de Strasbourg- CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET | Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord Liberté
Égalité | RECEPISSE N° FRA SAP / 989304316
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-330
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE, PRÉFET du NORD,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim et l'arrêté du 3 septembre 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents placés sous son autorité :
CONSTATE
qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du. Travail et des Solidarités (DDETS) du
Nord par Madame Chloé CECCONI, dirigeante de l'entreprise individuelle CECCONI Chloé ayant pour enseigne
Article 1 —- Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle CECCONI Chloé enseigne «AUTOCHLOE» sise 97 RUE MARLE à LA CHAPELLE-D'ARMENTIERES
(59930) en tant que siège social, sous le n° SAP / 989304316 Acte 2025-330 à compter du 30 juillet 2025 |
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire l’objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 - Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
-__ Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-__ Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
. Article 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des
particuliers à titre exclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l’article L.7232-1-2.du Code du travail), ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 -Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 octobre 2025
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
À Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) ‘ 2/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
Liberté
| Égalité RECEPISSE N°
FRS SAP / 989707070
Pôle Inclusion et Emploi | Acte 2025-331
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1* septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim et l'arrêté du 3 septembre 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Monsieur Hugo CUVILLIER, dirigeant de l'entreprise individuelle CUVILLIER Hugo.
Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle CUVILLIER Hugo sise 26 RUE DES POSTES APT 127 à LILLE (59000) en tant que siège social, sous le n°
SAP / 989707070 Acte 2025-331 à compter du 28 juillet 2025
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé. Il'en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 - Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes à l'exclusion de toute autre :
Entretien de la maison et travaux ménagers
-_ Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-__ Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés - Soutien scolaire à domicile,
Article 4 — Ces activités, :sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers à titre exclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l’article L.7232-1-2 du Code du travail), ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Article 6 — Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
2 Bd de Strasbourg- CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 octobre 2025
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
ÿ 4
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
Liberté ë
calé RECEPISSE N° dés
SAP / 990748402
Pôle Inclusion et Emploi | Acte 2025-328
Récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le Code du travail et TONER les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim et l'arrêté du 3 septembre 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents placés sous son autorité :
CONSTATE
qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Monsieur Louis CAU, gérant de l'EURL LBS SERVICES.
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'EURL LBS SERVICES sise 25 RUE JEAN-BAPTISTE LEBAS à VILLENEUVE-D'ASCQ (59493) en tant que siège social, sous le n° SAP /
990748402 Acte 2025-328 à compter du 1° septembre 2025
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire l’objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 -Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage, - Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
- Assistance informatique et internet à domicile,
-__ Assistance administrative à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Article 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarantuniquement au ou à partir du domicile des particuliers, et de tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée de l'exclusivité par l'article L.7232-1-2 du Code du travail, ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours gracieux où hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 - 59014 LILLE-CEDEX par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 1° octobre 2025
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
À Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr É Direction départementale
DU NORD des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision de délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord en matière de fiscalité de l'urbanisme
Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.255-A ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.524-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.331-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sous-densité ;
Vu notamment l’article R.620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2024 nommant Monsieur Luc FERET, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord à compter du 1° novembre 2024.
DECIDE
Article 1:
Délégation de signature est donnée à :
+ Madame Catherine GIBAUD, Madame Isabelle LIBERKOWSKI, Madame Sophie SAUVAGE,
Monsieur François DEHAEZE, Madame Corinne CARBONNELLE et Madame Sylvie MILLEVILLE
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l'assiette et de liquidation dont les états récapitulatifs et les avis d'admission en non valeur : + dela taxe d'aménagement,
* du versement pour sous-densité,
* de la redevance d'archéologie préventive.
Article 2 :
La décision de Monsieur Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord en
date du 26 novembre 2024, portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord, est abrogée.
Article 3 :
La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Lille, le 0 3 OCT. 2025 _— LU Nu Le directeur départemental
des territoires et de la mer du Nord Ex PREFET DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
Département du Nord – RN316 – Pontage de fissures – Fermeture d’axe du PR 2+870 au 2+225 – Dans
les deux sens de circulation – Commune de Loon-Plage.
Arrêté n°T 25 – 402N / Dépt 59
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur Bertrand GAUME,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du
Nord,
Vu l’arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord à
Madame Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l’arrêté du 02 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la
Décentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors
chantier » ,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
1/4 Vu l’avis de M. le Responsable de l’arrondissement routier de Dunkerque, Département du Nord,
Vu l’information à M. le Commissaire central de Gravelines,
Vu l’information à M. le Responsable du Grand Port Maritime de Dunkerque,
Vu l’information à M. le Maire de Loon-Plage,
Considérant qu’il est indispensable de réglementer la circulation sur la N316, entre les PR 2+870 et
2+225, pour permettre la réalisation des travaux de pontage de fissures,
Considérant qu’il s’agit d’un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février
1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de M. le Chef du District Littoral,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur la N316, du mardi 07 octobre 2025, 21h00, au
mercredi 08 octobre 2025, 05h00, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de
garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
Les restrictions de circulation sont décrites à l’article 2.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur la RN316 consistent en la fermeture d’axe de circulation
de la N316 entre les PR 2+870 et 2+225, dans les deux sens de circulation, pour pallier ces fermetures,
des déviations sont mises en place et consistent à :
Dans le sens Port vers A16 :
• au giratoire de la Maison-Blanche, prendre la route de la Maison Blanche vers le Port, prendre la 5ieme sortie du giratoire à l’intersection de la route de la Maison-Blanche et de la route des Amériques où les usagers retrouvent l’accès à la N316 vers A16,
La déviation mise en place est conforme au plan figurant en annexe n°1.
Dans le sens A16 vers Port :
• prendre la sortie du giratoire N316/D301 vers Car Ferry – port 5200 à 6200, poursuivre jusqu’au giratoire à l’intersection de la route de la Maison-Blanche et de la route des Amériques où les usagers retrouvent l’accès à Grande-Synthe / Gravelines / Loon-Plage.
La déviation mise en place est conforme au plan figurant en annexe n°2.
2/4 ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par l’arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d’Études Techniques des
Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance et la dépose de l’ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Coudekerque-Branche.
Les travaux seront assurés par l’entreprise EUROJOINT.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l’opération, le Centre d’Information et
Gestion du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District du Littoral – CEI de Coudekerque-Branche est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :
L’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en
vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l’exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Maire de Loon-Plage,
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,
M. le Sous-Préfet de Dunkerque,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l’Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d’Aide Médicale d’Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
M. le Chef de l’Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d’Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
3/4 M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Coudekerque-Branche – DIR Nord,
M. le Chef de SPT/CPR – DIR Nord.
Peuplingues, le 3 octobre 2025
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
Par délégation
L’Adjoint au Chef du District Littoral
Denis Selingue
4/4
Denis
SELINGUE
denis.selingue
Signature numérique
de Denis SELINGUE
denis.selingue
Date : 2025.10.03
11:12:08 +02'00' 0159279 Loon-Plage PRÉFET ne ; Direction interdépartementale DU NORD P
Liberté des routes Nord Égalité
Fraternité
Département du Nord - Autoroute A25 - Modification de la vitesse de circulation - Dans les deux sens de circulation - Communes de Winnezeele et Steenvoorde.
Arrêté n°T 25 - 409N / Dépt 59
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord à Madame Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté du 02 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la Décentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors chantier»,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'information à M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Nord- Pas-de-Calais,
1/4 Considérant qu'il est indispensable de limiter la vitesse de circulation sur l'A25, entre les PR 46+800 et 48+100, dans le sens Lille vers Dunkerque et entre les PR 48+400 et 47+900 dans le sens Dunkerque vers Lille, afin de répondre aux enjeux de sécurité
Sur proposition de M. le Chef du District Littoral,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de limitations de vitesse seront appliquées sur l'A25, durant la période du lundi 06 octobre 2025, 10h00, au mercredi 31 décembre 2025, 23h59, entre les PR 46+800 et 48+100, dans le sens Lille vers Dunkerque et entre les PR 48+400 et 47+900 dans le sens Dunkerque vers Lille, afin de répondre aux enjeux de sécurité sus-mentionnés.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A25 consistent en :
Dans le sens Lille vers Dunkerque (la vitesse de circulation est de 130km/h) :
° la limitation de la vitesse à 110km/h entre les PR 46+800 et 47+000,
°__ la limitation de la vitesse à 90km/h entre les PR 47+000 et 48+100,
Dans le sens Dunkerque vers Lille (la vitesse de circulation est de 130km/h) :
+ la limitation de la vitesse à 110km/h entre les PR 48+400 et 48+200,
°__lalimitation de la vitesse à 90km/h entre les PR 48+200 et 47+900.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront assurées par le CEI de Steenvoorde.
Le District du Littoral - CEI de Steenvoorde est le gestionnaire de la voie.
2/4 ARTICLE 4 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants» pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,
. le Sous-Préfet de Dunkerque,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord, . le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France, . le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord, MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d’Urgence du Nord, M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
M. le Chef de l’Arrondissement Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest - DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille —- DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral — DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Steenvoorde - DIR Nord,
M. le Chef de SPT/CPR - DIR Nord.
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Peuplingues, le 3 os bre 2:25
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
Par délégation
3/4 4j4 Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT – CENTRE DE GESTION FINANCIÈRE
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Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations, notamment son article 37 ;
Vu le décret du 27 mars 2012 portant affectation de M.Christophe MILH à la direction générale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière Bloc 2 placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord,
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Délégation est donnée à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière Bloc 2, à :
1° M Thibaut FOURDRIN, inspecteur principal des finances publiques,
2° Mme Muriel LEFEVRE, inspectrice principale des finances publiques,
3° Mme Virginie ANQUEZ, contrôleur des finances publiques,
4° Mme Florence DESTEIRDT, agent des finances publiques,
5° Mme Lydie HAUTIER, agent des finances publiques, 6° Mme Virginie HOUSSEAU, agent des finances publiques,
7° Mme Marie LAROSE, adjointe administrative,
8° Mme Odile LEBRUN, contrôleur des finances publiques,
9° M Jean-François BARBET, agent des finances publiques,
10° Mme Sophie GOETHALS, agent des finances publiques,
11° Mme Sandra CLIQUE, agent des finances publiques,
12° M Eric LAUWERIE, contrôleur principal des finances publiques,
13° M Benoît ROUGERON, agent des finances publiques,
14° Mme Corinne BRUGIERE, agent des finances publiques,
15° Mme Véronique CAREYE, Secrétaire administrative,
16° Mme Elise JAKUBOWICZ, agent des finances publiques,
17° M Sébastien SENESSE , contrôleur principal des finances publiques,
18° Mme Sandra LAMAILLE, contrôleur des finances publiques,
19° M Hubert DEBLANC, contrôleur principal des finances publiques,
20° Mme Lysiane COILLOT, agent des finances publiques,
21° Mme Dorine HERNOUT, contrôleur des finances publiques ,
22° M. Sébastien MANFROY, contrôleur des finances publiques,
23° M. Sylvain KORNOBIS, contrôleur des finances publiques,
24° M. Sébastien HERAULT, administrateur des finances publiques adjoint,
25° Mme Julie POULAIN, inspectrice des finances publiques,
26° Mme Pauline RACHEZ, agent des finances publiques.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 2 octobre 2025.
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Lille, le 2 octobre 2025.
Le directeur du pôle gestion publique
Christophe MILH ff e 6 nn DECISION N°2025 - 37
' A D: nel COMPOSITION DU DIRECTOIRE
LE DIRECTEUR
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L.6141-1, L6143-7-5 et D6143-35-1 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 10 et 131 ;
Vu la Loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la
simplification ;
Vu le Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de Santé, notamment son article D 6143-35.2;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion, portant nomination de Monsieur Bruno GALLET comme Directeur
de l'EPSM de l'agglomération lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-Lys/Artois à compter du 08 janvier 2024 ;
Vu les propositions de la Présidente de la CME et de la Présidente de la CSIRMT ;
Vu la composition de la Commission Médicale d'Etablissement et l'organigramme de Direction ;
DECIDE
Article 1 - La composition du Directoire de l'EPSM agglomération lilloise est arrêtée comme suit:
e Monsieur Bruno GALLET, Président du Directoire
° Dr Pauline FOURNIER, Présidente de la CME, Vice-Présidente du Directoire
e Murielle LEGGERI, Présidente de la CSIRMT
° Dr Julian BETREMIEUX, Vice-Président de la CME
e Dr Stéphane POT, Médecin chef des pôles 59G12-59G14
e Dr Frédéric WIZLA, Médecin chef du pôle 59G24
e Dr Patricia DO DANG, Médecin chef du pôle 59104
e _DrPhilippe BARTOLETTI, Médecin chef du pôle 59G23
e Monsieur François PACAUD, Psychologue.
EPSM de l'agglomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE Article 2 - Sont par ailleurs invités permanents du Directoire :
François CAPLIER, Directeur Délégué, des Affaires Médicales et des coopérations territoriales Jérôme BRUGALLE, Directeur des Ressources Humaines et du Dialogue Social
Isabelle VADKERTI, Directrice adjointe des ressources humaines et des relations sociales
Aurélien PARIENTE, Directeur général adjoint en charge du GHT et des affaires transversales Philippe KOENIG, Directeur des Relations avec les Usagers, de la Qualité et de la Gestion des
Risques
Yahia BEHLOULI, Directeur des Affaires Financières, du Patrimoine, des Travaux et de la Sécurité Harmonie ACQUAVIVA-ZIRGER, Directrice de la Fonction Achats et des Services Economiques
Dr Maxime BUBROVSZKY, Médecin chef des pôles 59G11 - 59G22
Dr Eric DIERS, médecin chef des pôles 59G13 - 59G15
Dr Marie DUYTSCHAEVER-HENOCQUE, Médecin chef du pôle 59106
Dr Elisabeth ZAWADZKI, Médecin chef du pôle médico-technique
Dr Consuelo PEREZ DE OBANOS, Médecin chef du pôle PATIO
Dr Véronique VOSGIEN, Médecin chef du pôle Addictologie
A Saint-André-Lez-Lille, le 30 Septembre 2025
EPSM de l'agglomération lilloise - 1 rue de Lominelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE PRÉFET Secrétariat général DU NORD Direction de la coordination Egalité des politiques interministérielles Fraternité
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature à monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-614 du S juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 119 ;
1/14 Vu la loi n° 2071-803 du S juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 modifié relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret-n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;
Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2071 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 20711 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des étrangers ;
Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 10 avril 2024 nommant monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 novembre 2020 nommant monsieur Olivier MÉNARD en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Dunkerque ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture du Nord;
2/14 Vu la circulaire n° NOR/INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l’article L. 815-1 du code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l’article L. 815 du code rural ;
Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupantsillicites d'un terrain ;
Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1): impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;
Vu la circulaire NOR/IOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la détention et de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque pour assurer, sous la direction du préfet et dans la limite de son arrondissement, l'administration départementale, en ce qui concerne les matières suivantes :
A - Réglementation et administration générale
Circulation :
A1 - Cartes grises, dans la limite des "missions de proximité", à l'exception des véhicules non repris au
fichier informatisé, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001 :
° certificats de situation
A2 - Permis de conduire dans la limite des « missions de proximité » à l'exception des conversions de brevets militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001 ;
A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devant ces commissions ;
A4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative, à l'annulation
des permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ;
AS - Mesure administrative consécutive à un examen médical : édition du formulaire « arrêté référence 61 » pris consécutivement à l'avis médical rendu par les praticiens de commissions ou de cabinet agréés par monsieur le préfet dans le cadre de visites médicales relatives au permis de conduire. Délivrance aux usagers de ce document sur lequel est indiqué « aptitude à la conduite pour une durée limitée des catégories légères et/ou lourdes du permis de conduire ou bien inaptitude » ;
3/14 A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique ;
A7 - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques ;
A8 - Signature des arrêtés préfectoraux portant dérogation de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur (VTM) sur les rivages de la mer, des dunes et des plages appartenant au domaine public.
Cartes nationales d'identité :
A9 - Cartes nationales d'identité au titre des missions de proximité.
Élections :
A10 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière d'élections municipales ;
A1 - Cartes d'identité des maires et adjoints ;
A12 - Nomination en qualité d'adjoint au maire honoraire ;
A3 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maire ;
A14- Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle.
Naturalisations et acquisition de la nationalité française :
A5 - Les procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de la nationalité française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures.
Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A16 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements ;
A17 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des maires ;
A18 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article 3322-9 du code de ia santé publique ;
A19 - Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissons ;
A20 - Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum ;
A21 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou
mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l’activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique ;
A22 - Fermeture administrative pour une durée maximale de trois mois, des établissements ayant servi à commettre les infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du code du travail ou des infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts) ;
A23 - Sonorisation sur la voie publique ;
A24 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent porter les personnes habilitées ;
4/4 A25 - Manifestations aériennes y compris les déciassements temporaires de zone réservée à l'occasion de ces manifestations, survols d’agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef habité dans la limite du territoire de l'arrondissement, création d’hélisurfaces, création de plate-formes ballons et ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs maximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant en zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d‘expérimentations ;
A26 - Refus d'ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse ;
A27 - Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissement ;
A28 — Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipal ;
A29 - Instruction des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail pour les promotions du 1 janvier et du 14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arrêté pour son arrondissement.
Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :
A30 - Revendeur d'objets mobiliers ;
A31 - Agrément des gardes particuliers.
Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A32 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes pour les arrondissements de Lille et de Dunkerque ;
A33 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, y compris en ce qui concerne les entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds pour les arrondissements de Lille et de Dunkerque ;
A34 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne d'armes à feu) pour les arrondissements de Lille et de Dunkerque ;
A35 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes pour les arrondissements de Lille et de Dunkerque ;
A36 - Autorisation d'ouverture de commerce de détail d'armes de catégorie C et D et agrément d'armurier (L. 312-2 et L. 312-3 du code de la sécurité intérieure) pour l’ensemble du département du Nord ;
A37 - Autorisation individuelle de port d'armes des agents du service interne de sécurité de la SNCF rattachés à la direction de zone de sûreté Nord (L. 2251-4 du code des transports) et des personnels des entreprises de transport de fonds ayant leur principal établissement dans le Nord (L. 613-9 et R. 613-42 du code de la sécurité intérieure) pour l'ensemble du département.
Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A38 - Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R. 2213-22 et R. 2213-24 du CGCT);
A39 - Dérogations au délai réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit intervenir (article R. 2213-33 du CGCT):
A40 - Dérogations au délai réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir lieu (article R. 2213-35 du CGCT).
5/14 Activité commerciale :
A41 - Dérogation au repos dominical.
Dispositions relatives aux polices municipales :
A42 - Agrément des agents de police municipale (article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure) ;
A43 - Autorisation visant à l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police municipale (article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure) ;
A44 - Signature des arrêtés autorisant :
* l'acquisition d'armes par les communes ;
+ la détention d'armes par les communes ;
* l'acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes (décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l’article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure).
A4S - Signature des arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d'un régisseur d'État auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipale, des gardes-champêtre ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur) ;
A46 - Autorisation d'accès aux logiciels système d’immatriculation des véhicules (SIV) et système national des permis de conduire (SNPC) pour les agents de police judiciaires adjoints et les gardes- champêtres.
Divers :
A47 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations ;
A48 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement
conçus pour être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public;
A49 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que bidon où jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dans le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtiments ;
A50 - Décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Ill de l’article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
AS1 - Délivrance des récépissés et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dans l'arrondissement (greffe des associations);
AS2 - Validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder aux applications de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions.
Séjour des étrangers :
AS3 - Délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour et d'autorisations provisoires de séjour, délivrance de certificats de résidence pour algériens, de cartes de séjour temporaires, de cartes de résident aux ressortissants étrangers domiciliés dans l'arrondissement de Dunkerque ;
AS4 - Décisions portant retrait ou refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un
récépissé de carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour ainsi que l'abrogation de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
6/14 ASS - Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, des documents de voyage collectifs, des titres de voyage pour réfugiés, de visas de retour, décision de prorogation des visas ;
A56 - Décisions portant refus de délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
AS7 - Décisions portant abrogation d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, en application des articles R. 312-10 et R. 312-11 du CESEDA ;
AS58 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
AS9 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
A60 - Décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5 et L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
A61 - Décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
A62 - Décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction de
retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6 à L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-£5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions.
B - Collectivités locales
B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du transfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du CGCT) :
B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets de détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune (article L. 2112-3 du CGCT);
B3 - Création de la commission syndicale prévue à l'article L. 52221 du CGCT chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes ;
B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort
concerne uniquement l'arrondissement (articles L. 5211-5 et suivants du CGCT) ;
B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence dans l'arrondissement (articles L. 5711-1 et L. 5721-1 et suivants du CGCT):
B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de coopération intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du CGCT);
B7 - Application des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation concernant la répartition intercommunale des charges des écoles ;
B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la caisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative ;
B9 - Rédaction et signature des lettres de rappel à la loi aux communes dans l'arrondissement en cas de non mise en œuvre du service minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève (articles L. 133-3 et L. 133-4 du code de l'éducation) ;
B10 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans l'arrondissement à l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L. 21311 et suivants et L. 5211-3 et suivants du CGCT);
7/4 B11 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans l'arrondissement (articles L. 16121 et suivants du CGCT), à l'exception de la saisine de la chambre régionale des comptes, du déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux portant règlement du budget, mandatement d'office et inscription d'office ;
B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des services déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié, pris pour l'application de l’article 97-2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions);
B13 - Application de l'article L. 2131-6 du CGCT alinéas 2 et 3 en ce qui concerne les arrêtés pris par les maires au nom du pouvoir de police municipale ;
B14 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par l'article L. 2122-34 du CGCT;
815 - Application de l'article L. 22151 du CGCT relatif aux pouvoirs de la police municipale ;
B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 ;
B17 - instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires réservés à l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public ;
B18 - Contrôle de la gestion et du fonctionnement des sections de wateringues du Nord;
B19 - Signature des arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à l'exclusion des arrêtés de prorogation et d'annulation ;
B20 - Instruction des dossiers de demande de dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL):
+ déclaration de complétude des dossiers et signature des courriers de notifications des arrêtés attributifs de subventions ;
B21 - Signature des conventions et des avenants des programmes action cœur de ville et petites villes de demain ;
B22 - Avis sur tous projets portant sur une construction nouvelle ou une installation existante destinées à l'exercice d'un culte.
C - Urbanisme - droit des sols - occupation des sols (hors projets État qui relèvent de l'article 2 du présent arrêté)
C1- Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme ;
C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique :
* enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L. 1 et L. 110-1 et R. 112-1 à R. 112-24 du code de l‘'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
+ arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L. 121-1 à L. 122-7 et R. 1214 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
+ enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en compatibilité d'un document d'urbanisme (enquête unique régie par les dispositions du chapitre III du titre H du livre 1° du code de l'environnement, articles L. 143-44 et 46 et L. 153-54 et 55 du code d'urbanisme et L. 122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ; * organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l'enquête (articles L.132-7 à 9, L. 143-43, L. 153-52, R. 143-10 et R. 153-13 du code de l'urbanisme) ;
8/14 ° arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilité d'un document d'urbanisme (articles L. 1211 et suivants et R. 121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , L. 143-49 et L. 153-58 du code de l'urbanisme) ; * __ enquête parcellaire (articles L. 131-1 et R. 131-3 à R. 131-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
* nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale
établie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leur indemnisation (article R. 111-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ; * arrêté de cessibilité (articles L. 132-1 à L. 132-4 et R. 131-1 à R. 132-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
* requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation (article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
* _expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L. 511-1 à L. 5119 et R. 5111 à R. 511-3 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique) ; * opération de restauration immobilière {titres | et Ill du livre ler du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et articles L. 313-4 et suivants et R. 313-23 et suivants du code de l'urbanisme) ;
+ déclaration de parcelle en état d'abandon (articles L. 22431 à L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales).
C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul arrondissement :
* arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul arrondissement ; |
C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement : application des articles L. 1521 et 2 et R. 1521 à 15 du code rural et de la pêche maritime ;
C5 - Conventions de servitudes établies par Orange, pour l'établissement d'artères souterraines de télécommunications permettant la pose de câbles ;
C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines de gaz combustible par Engie ;
C7 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics en application de la loi du 29 décembre 1892 modifiée et de la loi n° 374 du 6 juillet 1943 ;
C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux, application de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, de la loi n° 374 du 6 juillet 1943) ;
C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des limites des cimetières ;
C10 - Attestation prévue à l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme.
D - Logement
D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L. 642-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation) ;
D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée et complétée par la loi n° 76-632 du 13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977) ;
D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation);
D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application des articles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation ;
9/14 DS - Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres ;
D6 - Lutte contre l'habitat indigne.
E- Opérations immobilières de l’État
ET - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'État,
notamment la présidence des séances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant à l'État ;
E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription.
F - Expulsions - poursuites par voie de vente
F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d'une procédure d'expulsion (article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée);
F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative y compris pour les étrangers déboutés du droit d'asile en situation irrégulière hébergés dans les centres d'accueil de demandeurs d'asile (articles L.551-11 à 14 et suivants, L. 552-14 et 15 du CESEDA) ;
F3 - Décision de mise en demeure de quitter les lieux et décision d'octroi du concours de la force publique pour l'expulsion des occupants du domicile d'autrui, conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 modifiée par l'article 73 de la loi n° 20201525 du 7 décembre 2020;
F4 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation ;
F5 - Décisions relatives :
* d'une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de résidences mobiles :
°__ d'autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007).
F6 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique : *__ pour l'exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations illicites de terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de saisie- vente;
* dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain (articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007) ;
* dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés aux demandeurs d'asile (articles L. 55111 à 14 et suivants, L. 552-14 et 15 du CESEDA).
F7 - Poursuites par voie de vente ;
F8 - Réception de l'assignation en justice (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée).
Article 2 : Délégation est donnée à monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque, pour signer dans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :
G- Sécurité et prévention de la délinquance
G1 - Signature des conventions de coordination prévue par les articles L. 512-4 à L. 512-7 du code de la sécurité intérieure et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux agents de police municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée ;
10 / 14 G2 - Signature des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ;
G3 - Signature des conventions de coordination relatives à la vidéosurveillance entre l'État et les collectivités territoriales ;
G4 - Signature des conventions relatives au dispositif « participation citoyenne » ;
GS - Signature des arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique.
H - Équipement
H1 - Urbanisme - droit des sols - acquisitions foncières - expropriations : * concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État ; * organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique portant sur la mise en compatibilité d'un document d'urbanisme ;
+ enquête publique portant sur la mise en compatibilité du document d'urbanisme dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique, d'une déclaration de projet ou d'une procédure intégrée (articles L. 143-44 à 50 et L. 153-54 à 59 du code de l'urbanisme et L. 122-5 du code de l’'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
* arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, des enquêtes parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs ; * requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation ; + actes liés à l'instruction des autorisations d'urbanisme prises au nom de l'État sur le périmètre de l'opération d'intérêt national du grand port maritime de Dunkerque.
Règle d'urbanisme particulière :
* zones d'aménagement concerté d'initiative État : article L. 3111 du code de l'urbanisme ;
H2 - Transports :
* procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi d'orientation des transports intérieurs en date du 30 décembre 1982 modifiée) ;
H3 - Réforme de l'aide au logement
* réservation de logement au bénéfice de l'État article R. 353-7 du code de la construction et de l'habitation.
1- Défense
* visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).
L- Travail. emploi et formation professionnelle
*__ signature des courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation (article L. 1233-84 du code du travail) ;
*__ négociation et signature des conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du code du travail).
Article 3 : Délégation de signature est donnée à monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque, sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
* engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de fonctionnement de la résidence (frais de représentation compris) ; * engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
1/14 Délégation de signature est également donnée à monsieur Alexandre DEVILLERS et à madame Julie DUTRIEUX pour là saisie des expressions de besoins sur l'application chorus formulaire et la constatation du service fait dans la limite des instructions données par monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque et sous l'autorité de celui-ci.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque, la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières ci-dessus énumérées, sera exercée par monsieur Olivier MÉNARD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture de Dunkerque, à l'exclusion des décisions comprenant les matières énumérées à l'article 2 qui seront exercées :
+ __ par monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord;
* par monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint en cas d'absence ou d'empêchement simultané de monsieur LOISEAU et de monsieur MOLAGER.
En outre, délégation de signature est donnée à monsieur Olivier MÉNARD concernant le visa des déclarations modèle 106/140 A relatives aux obligations de service national, souscrites en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).
Article 5 : Délégation est donnée aux chefs de bureaux dont les noms suivent pour signer les décisions entrant dans la compétence de leur service :
1- monsieur Guenrikh EVRARD, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de la réglementation et des étrangers y compris les arrêtés de suspension du permis de conduire et, en son absence ou en cas d'empêchement, à madame Martine WITASSE, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau jusqu'au 9 octobre 2025, et à compter du 10 octobre 2025, à madame Martine VANDEWALLE, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, agent au service des étrangers ;
2 - monsieur Matthias HOURDOUILLIE, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des relations
avec les collectivités territoriales et, en son absence où en cas d'empêchement, à madame Sabrina
HUYGHE, secrétaire administrative de classe supérieure du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer,
adjointe au chef de bureau ;
3 - monsieur William FACQUEUR, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la cohésion
sociale et, en son absence ou en cas d'empêchement, à madame Lise LEDUC, attachée
d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau;
4 - madame Virginie BANCO, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du développement local et, en son absence ou en cas d'empêchement, à madame Christelle DELEPOUVE, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau ;
5 - madame Louise GUITTON, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des sécurités, et,
en son absence ou en cas d'empêchement par :
°__ monsieur Adrien WATTIER, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau des
sécurités ;
* _ madame Ingrid GOSSELIN, secrétaire administrative de l’intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, cheffe du pôle territorial armes.
Article 6 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours non-ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à 8h00), monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque, a délégation de signature, pour l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :
* les décisions relatives à l'annulation, à là suspension du permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d’un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ;
12/14 les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ; les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ; les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5 et L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ; les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ; les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6 à L. 61211 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ;
les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation d'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;
les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en application des articles L. 6151, L. 621-1 à L. 621-7, L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et L. 72210 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit « Dublin Ill » et des articles L. 751-9 à L. 75112 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 7411, L. 741-4, L. 741-5 et L. 741-7 L. 74441 L. 751-9, L. 75110 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 7321 à L. 732-7 L. 733-1 à L. 733-17, L. 74316, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2, L. 7521 à L. 752-4 et L. 75212 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ; les décisions d’assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article R. 751-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l’article L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ; les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile, en application de l'article L. 572-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ; la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention d'un étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premier président de la cour d'appel des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire ; les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Ill de l’article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ; la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10, L. 3271-1241 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État (article R. 3211-7 du code de la santé publique notamment) ;
les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des dispositions prévues par l'article L. 31311 du code de la santé publique et par la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (HINT); les décisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien à l'isolement conformément à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été désigné sous-préfet d'astreinte, monsieur Frédéric LOISEAU a délégation de signature pour l'ensemble du département pour les actes énumérés au présent article 6 en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de permanence.
13/14 Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le sous-préfet de Dunkerque sont chargés, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le ® 9 OCT. 2025
Bertränd GAUME
14 / 14 E= PREFET DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Service juridique
!
"""""""""""""""""""""""""""""
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d’association ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, notamment son article 119 ;
1 / 14 Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 modifié relatif à l’agrément prévu à l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) ;
Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l’application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d’éloignement des étrangers ;
Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d’une arme ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 10 avril 2024 nommant monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 novembre 2020 nommant monsieur Olivier MÉNARD en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Dunkerque ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture du Nord ;
2 / 14 Vu la circulaire n° NOR/INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d’éducation spécialisée, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d’enseignement agricole visés à l’article L. 815-1 du code rural et aux changements d’utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d’éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d’enseignement agricole visées à l’article L. 815-1 du code rural ;
Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure de mise en demeure et d’évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain ;
Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) : impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;
Vu la circulaire NOR/IOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l’interdiction de la vente, de la détention et de l’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l’application du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
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& ' Délégation de signature est donnée à monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque pour assurer, sous la direction du préfet et dans la limite de son arrondissement, l’administration départementale, en ce qui concerne les matières suivantes :
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A1 - Cartes grises, dans la limite des "missions de proximité", à l’exception des véhicules non repris au fichier informatisé, aux personnes domiciliées ou non dans l’arrondissement en application du décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001 :
• certificats de situation
A2 - Permis de conduire dans la limite des « missions de proximité » à l’exception des conversions de brevets militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l’arrondissement en application du décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001 ;
A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devant ces commissions ;
A4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative, à l’annulation des permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l’interdiction temporaire de conduire en France ;
A5 - Mesure administrative consécutive à un examen médical : édition du formulaire « arrêté référence 61 » pris consécutivement à l’avis médical rendu par les praticiens de commissions ou de cabinet agréés par monsieur le préfet dans le cadre de visites médicales relatives au permis de conduire. Délivrance aux usagers de ce document sur lequel est indiqué « aptitude à la conduite pour une durée limitée des catégories légères et/ou lourdes du permis de conduire ou bien inaptitude » ;
3 / 14 A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique ;
A7 - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques ;
A8 - Signature des arrêtés préfectoraux portant dérogation de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur (VTM) sur les rivages de la mer, des dunes et des plages appartenant au domaine public.
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A9 - Cartes nationales d’identité au titre des missions de proximité.
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A10 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière d’élections municipales ;
A11 - Cartes d’identité des maires et adjoints ;
A12 - Nomination en qualité d’adjoint au maire honoraire ;
A13 - Acceptation de démission en tant qu’adjoint au maire ;
A14 - Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle.
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A15 - Les procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d’acquisition de la nationalité française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures.
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A16 - Concours de la force publique pour l’exécution des jugements ;
A17 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des maires ;
A18 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l’article 3322-9 du code de la santé publique ;
A19 – Autorisation de prolongation d’ouverture tardive des débits de boissons ;
A20 – Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu’à six mois au maximum ;
A21 - Fermeture administrative, pour une durée n’excédant pas trois mois, des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons ou d’aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l’activité cause un trouble à l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publique ;
A22 - Fermeture administrative pour une durée maximale de trois mois, des établissements ayant servi à commettre les infractions constitutives de travail illégal prévues à l’article L. 8272-2 du code du travail ou des infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts) ;
A23 - Sonorisation sur la voie publique ;
A24 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent porter les personnes habilitées ;
4 / 14 A25 - Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l’occasion de ces manifestations, survols d’agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef habité dans la limite du territoire de l’arrondissement, création d’hélisurfaces, création de plate-formes ballons et ULM, dérogations à l’interdiction d’évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs maximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant en zone peuplée dans le cadre d’activités particulières ou d’expérimentations ;
A26 - Refus d’ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse ;
A27 - Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l’arrondissement ;
A28 – Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipal ;
A29 - Instruction des dossiers relatifs à la médaille d’honneur du travail pour les promotions du 1er janvier et du 14 juillet ainsi que la prise et la signature de l’arrêté pour son arrondissement.
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A30 - Revendeur d’objets mobiliers ;
A31 - Agrément des gardes particuliers.
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A32 - Régime de déclaration d’acquisition et de détention d’armes pour les arrondissements de Lille et de Dunkerque ;
A33 - Régime d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes, y compris en ce qui concerne les entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds pour les arrondissements de Lille et de Dunkerque ;
A34 - Délivrance de la carte européenne d’armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne d’armes à feu) pour les arrondissements de Lille et de Dunkerque ;
A35 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d’armes justifiés pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes pour les arrondissements de Lille et de Dunkerque ;
A36 – Autorisation d’ouverture de commerce de détail d’armes de catégorie C et D et agrément d’armurier (L. 312-2 et L. 312-3 du code de la sécurité intérieure) pour l’ensemble du département du Nord ;
A37 – Autorisation individuelle de port d’armes des agents du service interne de sécurité de la SNCF rattachés à la direction de zone de sûreté Nord (L. 2251-4 du code des transports) et des personnels des entreprises de transport de fonds ayant leur principal établissement dans le Nord (L. 613-9 et R. 613-42 du code de la sécurité intérieure) pour l’ensemble du département.
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A38 - Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R. 2213-22 et R. 2213-24 du CGCT) ;
A39 - Dérogations au délai réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit intervenir (article R. 2213-33 du CGCT) ;
A40 - Dérogations au délai réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir lieu (article R. 2213-35 du CGCT).
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A41 – Dérogation au repos dominical.
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A42 - Agrément des agents de police municipale (article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure) ;
A43 - Autorisation visant à l’utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police municipale (article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure) ;
A44 - Signature des arrêtés autorisant :
• l’acquisition d’armes par les communes ;
• la détention d’armes par les communes ;
• l’acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes (décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d’application de l’article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure).
A45 - Signature des arrêtés portant institution d’une régie des recettes et nomination d’un régisseur d’État auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipale, des gardes-champêtre ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur) ;
A46 – Autorisation d’accès aux logiciels système d’immatriculation des véhicules (SIV) et système national des permis de conduire (SNPC) pour les agents de police judiciaires adjoints et les gardes- champêtres.
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A47 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations ;
A48 - Mesures d’interdiction de vente, de détention et d’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, lorsqu’il existe des risques de troubles à l’ordre public ;
A49 - Mesures d’interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que bidon ou jerricane, lorsqu’il existe des risques de troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir dans le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d’incendie de véhicules ou de bâtiments ;
A50 - Décisions d’opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de l’article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
A51 - Délivrance des récépissés et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dans l'arrondissement (greffe des associations) ;
A52 - Validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d’accéder aux applications de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions.
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A53 - Délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour et d’autorisations provisoires de séjour, délivrance de certificats de résidence pour algériens, de cartes de séjour temporaires, de cartes de résident aux ressortissants étrangers domiciliés dans l’arrondissement de Dunkerque ;
A54 - Décisions portant retrait ou refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour, d’un récépissé de carte de séjour ou d’une autorisation provisoire de séjour ainsi que l’abrogation de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
6 / 14 A55 - Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, des documents de voyage collectifs, des titres de voyage pour réfugiés, de visas de retour, décision de prorogation des visas ;
A56 - Décisions portant refus de délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, l’abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
A57 - Décisions portant abrogation d’un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois, en application des articles R. 312-10 et R. 312-11 du CESEDA ;
A58 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
A59 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
A60 - Décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5 et L. 613-2 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
A61 - Décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement doit être éloigné, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
A62 - Décisions d’interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d’une interdiction de retour, d’abrogation d’une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6 à L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions.
1 ( -
B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du transfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du CGCT) ;
B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets de détachement d’une section de commune ou d’une portion du territoire d’une commune (article L. 2112-3 du CGCT) ;
B3 - Création de la commission syndicale prévue à l’article L. 5222-1 du CGCT chargée de l’administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes ;
B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort concerne uniquement l’arrondissement (articles L. 5211-5 et suivants du CGCT) ;
B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d’influence dans l’arrondissement (articles L. 5711-1 et L. 5721-1 et suivants du CGCT) ;
B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de coopération intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du CGCT) ;
B7 - Application des dispositions de l’article L. 212-8 du code de l’éducation concernant la répartition intercommunale des charges des écoles ;
B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la caisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative ;
B9 - Rédaction et signature des lettres de rappel à la loi aux communes dans l’arrondissement en cas de non mise en œuvre du service minimum d’accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève (articles L. 133-3 et L. 133-4 du code de l’éducation) ;
B10 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans l’arrondissement à l’exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L. 2131-1 et suivants et L. 5211-3 et suivants du CGCT) ;
7 / 14 B11 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans l’arrondissement (articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l’exception de la saisine de la chambre régionale des comptes, du déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux portant règlement du budget, mandatement d’office et inscription d’office ;
B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des services déconcentrés de l’État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d’attribution (décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié, pris pour l’application de l’article 97-2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions) ;
B13 - Application de l’article L. 2131-6 du CGCT alinéas 2 et 3 en ce qui concerne les arrêtés pris par les maires au nom du pouvoir de police municipale ;
B14 - Substitution au maire en tant qu’agent de l’État dans les cas prévus par l’article L. 2122-34 du CGCT ;
B15 - Application de l’article L. 2215-1 du CGCT relatif aux pouvoirs de la police municipale ;
B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ;
B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires réservés à l’enseignement ainsi que l’instruction des demandes d’implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement public ;
B18 - Contrôle de la gestion et du fonctionnement des sections de wateringues du Nord ;
B19 - Signature des arrêtés d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), à l’exclusion des arrêtés de prorogation et d’annulation ;
B20 - Instruction des dossiers de demande de dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL) :
• déclaration de complétude des dossiers et signature des courriers de notifications des arrêtés attributifs de subventions ;
B21 - Signature des conventions et des avenants des programmes action cœur de ville et petites villes de demain ;
B22 - Avis sur tous projets portant sur une construction nouvelle ou une installation existante destinées à l’exercice d’un culte.
( 2 (hors projets État qui relèvent de l’article 2 du présent arrêté)
C1 - Procédure de concertation préalable en matière d’urbanisme ;
C2 - Expropriation pour cause d’utilité publique, en application du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique :
• enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (articles L. 1 et L. 110-1 et R. 112-1 à R. 112-24 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique) ;
• arrêté de déclaration d’utilité publique (articles L. 121-1 à L. 122-7 et R. 121-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique) ;
• enquête préalable à la déclaration d’utilité publique portant également sur la mise en compatibilité d’un document d’urbanisme (enquête unique régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre 1er du code de l’environnement, articles L. 143-44 et 46 et L. 153-54 et 55 du code d’urbanisme et L. 122-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique) ; • organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l’enquête (articles L. 132-7 à 9, L. 143-43, L. 153-52, R. 143-10 et R. 153-13 du code de l’urbanisme) ;
8 / 14 • arrêté prononçant la déclaration d’utilité publique du projet emportant mise en compatibilité d’un document d’urbanisme (articles L. 121-1 et suivants et R. 121-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique , L. 143-49 et L. 153-58 du code de l’urbanisme) ; • enquête parcellaire (articles L. 131-1 et R. 131-3 à R. 131-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique) ;
• nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale établie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leur indemnisation (article R. 111-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique) ; • arrêté de cessibilité (articles L. 132-1 à L. 132-4 et R. 131-1 à R. 132-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique) ;
• requête en vue du prononcé de l’ordonnance d’expropriation (article R. 221-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique) ;
• expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L. 511-1 à L. 511-9 et R. 511-1 à R. 511-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique) ; • opération de restauration immobilière (titres I et III du livre Ier du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et articles L. 313-4 et suivants et R. 313-23 et suivants du code de l’urbanisme) ;
• déclaration de parcelle en état d’abandon (articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales).
C3 - Enquêtes administratives en vue de l’établissement des servitudes de passage des lignes électriques n’intéressant qu’un seul arrondissement :
• arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n’intéressant qu’un seul arrondissement ;
C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d’eau ou d’assainissement : application des articles L. 152-1 et 2 et R. 152-1 à 15 du code rural et de la pêche maritime ;
C5 - Conventions de servitudes établies par Orange, pour l’établissement d’artères souterraines de télécommunications permettant la pose de câbles ;
C6 - Conventions de servitude pour l’implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines de gaz combustible par Engie ;
C7 - Occupation temporaire des terrains pour l’exécution de travaux publics en application de la loi du 29 décembre 1892 modifiée et de la loi n° 374 du 6 juillet 1943 ;
C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l’exécution de travaux géodésiques et cadastraux, application de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, de la loi n° 374 du 6 juillet 1943) ;
C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s’étendant dans un rayon de 100 mètres autour des limites des cimetières ;
C10 - Attestation prévue à l’article R. 462-10 du code de l’urbanisme.
3
D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L. 642-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation) ;
D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée et complétée par la loi n° 76-632 du 13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977) ;
D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l’habitation) ;
D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l’État en application des articles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l’habitation ;
9 / 14 D5 - Dispositions relatives aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres ;
D6 - Lutte contre l’habitat indigne.
2 4 ) *
E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l’État, notamment la présidence des séances d’adjudication publique de biens immobiliers appartenant à l’État ;
E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d’acquisition de terrains dans lesquels l’État intervient et certification d’identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription.
. - -
F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d’une procédure d’expulsion (article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée) ;
F2 - Concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion locative y compris pour les étrangers déboutés du droit d’asile en situation irrégulière hébergés dans les centres d’accueil de demandeurs d’asile (articles L.551-11 à 14 et suivants, L. 552-14 et 15 du CESEDA) ;
F3 - Décision de mise en demeure de quitter les lieux et décision d’octroi du concours de la force publique pour l’expulsion des occupants du domicile d’autrui, conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 modifiée par l’article 73 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 ;
F4 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique, à l’exclusion de l’engagement financier de l’indemnisation ;
F5 - Décisions relatives :
• d’une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de résidences mobiles ;
• d’autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007).
F6 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique : • pour l’exécution d’une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations illicites de terrains appartenant à autrui et d’autre part des titres exécutoires aux fins de saisie- vente ;
• dans le cadre de la procédure simplifiée d’évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain (articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007) ;
• dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure spécifique d’expulsion des lieux dédiés aux demandeurs d’asile (articles L. 551-11 à 14 et suivants, L. 552-14 et 15 du CESEDA).
F7 - Poursuites par voie de vente ;
F8 - Réception de l’assignation en justice (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée).
5 ' Délégation est donnée à monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque, pour signer dans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :
6 -
G1 - Signature des conventions de coordination prévue par les articles L. 512-4 à L. 512-7 du code de la sécurité intérieure et des arrêtés portant autorisation de port d’armes accordée nominativement aux agents de police municipale, sous réserve de l’existence de la convention sus-mentionnée ;
10 / 14 G2 - Signature des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ;
G3 - Signature des conventions de coordination relatives à la vidéosurveillance entre l’État et les collectivités territoriales ;
G4 - Signature des conventions relatives au dispositif « participation citoyenne » ;
G5 - Signature des arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique.
7 3*
H1 - Urbanisme – droit des sols – acquisitions foncières – expropriations : • concertation applicable aux projets de travaux, d’aménagements et d’ouvrages de l’État ; • organisation de l’examen conjoint préalable à l’ouverture de l’enquête publique portant sur la mise en compatibilité d’un document d’urbanisme ;
• enquête publique portant sur la mise en compatibilité du document d’urbanisme dans le cadre d’une déclaration d’utilité publique, d’une déclaration de projet ou d’une procédure intégrée (articles L. 143-44 à 50 et L. 153-54 à 59 du code de l’urbanisme et L. 122-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique) ;
• arrêtés ordonnant l’ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique, des enquêtes parcellaires et arrêtant l’indemnisation des commissaires enquêteurs ; • requête en vue du prononcé de l’ordonnance d’expropriation ; • actes liés à l’instruction des autorisations d’urbanisme prises au nom de l’État sur le périmètre de l’opération d’intérêt national du grand port maritime de Dunkerque.
Règle d’urbanisme particulière :
• zones d’aménagement concerté d’initiative État : article L. 311-1 du code de l’urbanisme ;
H2 – Transports :
• procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi d’orientation des transports intérieurs en date du 30 décembre 1982 modifiée) ;
H3 - Réforme de l’aide au logement
• réservation de logement au bénéfice de l’État article R. 353-7 du code de la construction et de l’habitation.
3
• visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites en application de l’article 2 de l’accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).
8 %-
• signature des courriers de notification d’assujettissement à l’obligation de revitalisation (article L. 1233-84 du code du travail) ;
• négociation et signature des conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du code du travail).
9 'Délégation de signature est donnée à monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque, sur le BOP 354 et dans la limite de l’enveloppe qui lui est allouée, pour :
• engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié d’urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de fonctionnement de la résidence (frais de représentation compris) ; • engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
11 / 14 Délégation de signature est également donnée à monsieur Alexandre DEVILLERS et à madame Julie DUTRIEUX pour la saisie des expressions de besoins sur l’application chorus formulaire et la constatation du service fait dans la limite des instructions données par monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque et sous l’autorité de celui-ci.
: ' En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque, la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières ci-dessus énumérées, sera exercée par monsieur Olivier MÉNARD, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture de Dunkerque, à l’exclusion des décisions comprenant les matières énumérées à l’article 2 qui seront exercées :
• par monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
• par monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint en cas d’absence ou d’empêchement simultané de monsieur LOISEAU et de monsieur MOLAGER.
En outre, délégation de signature est donnée à monsieur Olivier MÉNARD concernant le visa des déclarations modèle 106/140 A relatives aux obligations de service national, souscrites en application de l’article 2 de l’accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).
; ' Délégation est donnée aux chefs de bureaux dont les noms suivent pour signer les décisions entrant dans la compétence de leur service :
1 - monsieur Guenrikh EVRARD, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de la réglementation et des étrangers y compris les arrêtés de suspension du permis de conduire et, en son absence ou en cas d’empêchement, à madame Martine WITASSE, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau jusqu’au 9 octobre 2025, et à compter du 10 octobre 2025, à madame Martine VANDEWALLE, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, agent au service des étrangers ;
2 – monsieur Matthias HOURDOUILLIE, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales et, en son absence ou en cas d’empêchement, à madame Sabrina HUYGHE, secrétaire administrative de classe supérieure du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef de bureau ;
3 - monsieur William FACQUEUR, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la cohésion sociale et, en son absence ou en cas d’empêchement, à madame Lise LEDUC, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau ;
4 - madame Virginie BANCO, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du développement local et, en son absence ou en cas d'empêchement, à madame Christelle DELEPOUVE, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau ;
5 - madame Louise GUITTON, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des sécurités, et, en son absence ou en cas d’empêchement par :
• monsieur Adrien WATTIER, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau des sécurités ;
• madame Ingrid GOSSELIN, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer de classe exceptionnelle, cheffe du pôle territorial armes.
< ' Dans le cadre de la permanence préfectorale qu’il est amené à assurer pendant des jours non-ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à 8h00), monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque, a délégation de signature, pour l’ensemble du département, pour les décisions suivantes :
• les décisions relatives à l’annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l’interdiction temporaire de conduire en France ;
12 / 14 • les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ; • les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ; • les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5 et L. 613-2 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ; • les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement doit être éloigné, l’abrogation et le retrait de ces décisions ; • les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d’une interdiction de retour, d’abrogation d’une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6 à L. 612.11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ;
• les décisions d’interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d’abrogation d’une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;
• les mesures prises dans le cadre de l’Union européenne et de la convention de Schengen, en application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7, L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et L. 722-10 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces mesures ; • les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit « Dublin III » et des articles L. 751-9 à L. 751-12 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4, L. 741-5 et L. 741-7, L. 744-1 L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions d’assignation à résidence, en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1 à L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2, L. 752-1 à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ; • les décisions d’assignation à résidence d’un demandeur d’asile, en application de l’article R. 751-1 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions de maintien en rétention administrative d’un étranger en application de l’article L. 754-3 du CESEDA, l’abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ; • les décisions portant transfert vers l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile, en application de l’article L. 572-1 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ; • la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention d’un étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d’appel devant le premier président de la cour d’appel des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire ; • les décisions d’opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de l’article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ; • la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
• les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10, L. 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État (article R. 3211-7 du code de la santé publique notamment) ;
• les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des dispositions prévues par l’article L. 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) ; • les décisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien à l’isolement conformément à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été désigné sous-préfet d’astreinte, monsieur Frédéric LOISEAU a délégation de signature pour l’ensemble du département pour les actes énumérés au présent article 6 en cas d’absence ou d’empêchement du sous-préfet de permanence.
13 / 14 = ' Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le sous-préfet de Dunkerque sont chargés, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 03/10/205
signé
Bertrand GAUME
14 / 14 E = Préfecture du Nord
PRÉFET | DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la réglementation et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant dénomination de la commune de MAROILLES en qualité de commune touristique au sens du Code du toùrisme
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-21 ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L133-11, L133-12, L134-3, R133-32 et suivants ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées, notamment ses articles 1* et 2 :
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, BFÉÉET de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Guillaume AFONSO en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord;
Vu la demande en date du 26 mai 2025, reçue en préfecture le 10 juin 2025, par laquelle la communauté de communes Pays de Mormal sollicite la dénomination de commune
touristique pour le compte de la ville de MAROILLES ;
Considérant que la commune de MAROILLES remplit les conditions de l'article R133-32 du code du tourisme pour être dénommée commune touristique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
1/2 ARRÊTE
Article 1 - La commune de MAROILLES est dénommée commune touristique pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 - La demande de renouvellement de cette dénomination devra être adressée au préfet du Nord au plus tard deux mois avant la fin de cette période de cinq ans.
Article 3 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12 rue Jean Sans Peur - CS 200083 - 59039 LILLE CEDEX;
« d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'économie, des finances, de la
souveraineté industrielle et numérique - 139 rue de Bercy - 75572 PARIS CEDEX 12.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie sera adressée à :
- Monsieur le président de la communauté de communes Pays de Mormal, - Monsieur le maire de MAROILLES.
Fait à Lille, le 3 Q SEP. 2025
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
Guilla AFONSO
2/2 EE = Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la réglementation et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale :
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant dénomination de la commune de LE QUESNOY en qualité de commune touristique au sens du Code du tourisme
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-21 ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L133-11, L133-12, L134-3, R133-32 et suivants :
Vu l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées, notamment ses articles 1° et 2 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Guillaume AFONSO en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord;
Vu la demande en date du 26 mai 2025, reçue en préfecture le 10 juin 2025, par laquelle la communauté de communes Pays de Mormal sollicite la dénomination de commune touristique pour le compte de la ville de LE QUESNOY :
Considérant que la commune de LE QUESNOY remplit les conditions de l'article R133-32 du code du tourisme pour être dénommée commune touristique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
1/2 ARRÊTE
Article 1 - La commune de LE QUESNOY est dénommée commune touristique pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 - La demande de renouvellement de cette dénomination devra être adressée au préfet du Nord au plus tard deux mois avant la fin de cette période de cinq ans.
Article 3 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre :
‘- d’un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12 rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLE CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'économie, des finances, de la
souveraineté industrielle et numérique - 139 rue de Bercy - 75572 PARIS CEDEX 12.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie sera adressée à :
- Monsieur le président de la communauté de communes Pays de Mormal,
- Madame le maire de LE QUESNOY.
Fait à Lille, le 9 0 SEP. 2025
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
2/2 En Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de la Région Flandre-Dunkerque et du Plan Local d'Urbanisme intercommunal - Habitat et Déplacement (PLUi-HD) de la Communauté Urbaine de Dunkerque (CUD), dans le cadre du projet de réalisation d’une paire de réacteurs électronucléaires par la société anonyme Électricité de France (EDF) à Gravelines
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 103-2 à L. 103-6 ;
Vu l'article 8 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n°2025-688 du 17 juillet 2025 qualifiant de projet d'intérêt général le projet de réalisation d'une paire de réacteurs électronucléaires sur le site de Gravelines ;
Vu le décret n°2025-689 du 17 juillet 2025 désignant l'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée à l’article 8 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes ;
Vu le schéma de cohérence territoriale (SCOT) de la Région Flandre-Dunkerque en vigueur, approuvé par délibération du 12 juillet 2022 ;
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal habitat et déplacements (PLUI-HD) de la Communauté urbaine de Dunkerque (CUD) en vigueur, approuvé par délibération du 19 décembre 2022 :
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2025 engageant la procédure de mise en compatibilité du SCOT de la Région Flandre-Dunkerque et du PLUI-HD de là CUD et portant ouverture de sa concertation préalable dans le cadre du projet de réalisation d'une paire de réacteurs électronucléaires par la société anonyme Électricité de France (EDF) à Gravelines ; Vu le déroulement de la concertation mise en œuvre du mardi 5 août 2025 au vendredi 12 septembre 2025 inclus ;
Vu les réponses en date du 11 août du syndicat mixte du SCOT de Flandre-Dunkerque, du 20 août de la CUD et du 3 septembre de la Ville de Gravelines en réponse aux courriers d'information du 22 juillet 2025 concernant la nécessité de procéder à une mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;
Vu le bilan de la concertation dressé par EDF;
Considérant la soumission volontaire à évaluation environnementale de la procédure de mise en compatibilité ;
Considérant que la procédure de mise en compatibilité d'un SCOT et d'un PLUi-HD soumise à évaluation environnementale doit faire l'objet d'une concertation préalable en application de l’article L103-2 du code de l'urbanisme;
Considérant que les observations émises par les collectivités et le public sur le projet tel que présenté ont été prises en compte dans le bilan de concertation dressé par EDF ;
Considérant qu'il appartient au préfet du Nord d'arrêter le bilan de la concertation avant de procéder à l'examen conjoint du projet de mise en compatibilité avec les personnes publiques associées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ARRÊTE
Article 1_- Objet
Le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité du SCOT de la Région Flandre- Dunkerque et du PLUi-HD de la CUD dans le cadre du projet de réalisation d'une paire de réacteurs électronucléaires par EDF à Gravelines, joint en annexe, est arrêté.
Article 2 - Publicité
Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage :
+ à la préfecture du Nord;
+ à la sous-préfecture de Dunkerque ;
* aux sièges du syndicat mixte du SCOT de la Région Flandre-Dunkerque et de la CUD, rue Pertuis de la Marine à Dunkerque ;
+ àla mairie de Gravelines;
* à la mairie de Craywick;
+ àla mairie de Bourbourg.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Article 3 - Modalités de consultation du bilan
Une version papier du bilan de la concertation pourra être consultée à la sous-préfecture de Dunkerque sise 27 rue Thiers à Dunkerque pendant
deux mois, sur demande préalable par mail à l'adresse
suivante : sp-dunkerque-bret@nord.gouv ft. |
Par ailleurs, un dossier au format numérique sera consultable par le public sur les sites internet :
*__ des services de l'État dans le Nord à l'adresse suivante : h HIWww.nord. fr, ions-de-
LEtat/Environnement/Information-et-participation-du-public/Consultations-publiaues/
*__ du syndicat mixte de SCOT de la Région Flandre-Dunkerque :
* de la communauté urbaine de Dunkerque ;
*__ de la commune de Gravelines :
* dela commune de Bourbourg ;
*__ de la commune de Craywick.
le 4 - Délai i
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de
Lille - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 -
59 014 Lille Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 - Exécution
Le préfet du Nord, le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le sous-préfet de Dunkerque, le président du syndicat mixte de SCOT de la Région Flandre-Dunkerque, le président de la CUD, le maire de Gravelines, le maire de Bourbourg et le maire de Craywick sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté .
Fait à Lille, le 3 octobre 2025
Le pféfet,
'
Bertran@ GAUME . La
Projet
Septembre 2025
1
Bilan de la consultation des collectivités et de la concertation préalable du public dans le cadre du projet de MECDU relative au Projet EPR2 Gravelines
Le projet de réalisation d’une paire de réacteurs EPR2 à Gravelines s‘inscrit dans le cadre de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 dite accélération du nucléaire. En application de son article 8, le projet a été qualifié de projet d’intérêt général par le décret n°2025-668 du 17 juillet 2025.
Pour permettre la réalisation des réacteurs, l’aménagement de certaines zones de chantier est nécessaire. Pour ce faire, il est nécessaire de faire évoluer les documents de planification en vigueur en matière d’urbanisme en mettant en compatibilité, conformément à l’article 8 précité, le SCOT de la Région Flandre-Dunkerque et le PLUi-HD de la Communauté Urbaine de Dunkerque (ci-après CUD).
La mise en compatibilité des documents d’urbanisme fait l’objet d’une démarche d’évaluation environnementale volontaire (complémentaire à celle requise pour le Projet EPR2). C’est à ce titre qu’une concertation préalable s’est tenue du 5 août au 12 septembre 2025 inclus.
En complément, conformément à l’article 8 de la loi précitée, le Préfet a procédé à l’information des EPCI compétents (Syndicat Mixte du SCOT et CUD), du département et de la région. La ville de Gravelines a également été informée à titre volontaire.
Le bilan ci-après se propose de présenter l’ensemble des thèmes soulevés lors de la consultation sur le Projet de MECDU puis de présenter les réponses et les enseignements tirés de cette dernière.
I. Bilan des avis émis par les collectivités lors de la concertation préalable et réponses apportées
Les avis émis se concentrent sur trois zones du Projet d’implantation d’une paire d’unités EPR2 :
- La Zone 06 – dite du Centre d’information du public
- La Zone 09 – dite zone Parking éloigné
- La zone 10 – dite zone Sud-Ouest e
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Légende
CL] Emprise du chantier EPR2
ss... Renforcement routier
Localisation des zones de chantier
EM Zone 01 - Merlon
EN Zone 02 - Ancien stockage d'Hydrocarbures
EN Zone 03 - Corridor technique
EM Zone 04 - Anciennes installations CFEM
EM Zone 05 - Périmètre travaux ouvrages de rejet en mer
#7 Zone 06 - Centre d'Information du Pulbic
EM Zone 07 - Extension Sud bloc usine
Zone 08 - Terminal ferroviaire
BE Zone 09 - Parking éloigné
Zone 10 - Zone sud-ouest
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384 Re. : GRA/262/2024
Emetteur : DIPDE/DE/SE/8G/Pôle SIG
Septembre 2025
2
Les extraits pertinents sont reproduits in extenso ci-après, suivis des réponses et enseignements du porteur de projet auquel bénéficie le projet de MECDU. 1/ Centre d'information du public (zone 06)
Si l'extension Sud du bloc usine en zone NPP et NPT peut se comprendre pour des raisons
évidentes de proximité, le choix de la localisation du centre d'information du public sur une
parcelle à haute valeur écologique, répertoriée comme zone humide par le SAGE du Delta de
l'Aa pose question. D'autres alternatives sur le site du CNPE actuel ou à proximité aurait pu
permettre de préserver cette zone.
Concernant le centre d’information du public — Zone 06 — centre d’information du
public -, sa localisation questionne au regard des enjeux environnementaux présents
sur le site (zone humide remarquable du Delta de l’Aa). Une autre localisation doit
être recherchée afin de préserver les sites naturels à haute valeur écologique,
indispensables à la gestion de l’eau sur notre territoire et à l’adaptation au
changement climatique.
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bâtiment
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Septembre 2025
3
Observations émises sur la Zone 06 (Centre d’Information au Public)
Avis CUD
Avis SCOT
Réponses du maître d’ouvrage et engagements pris pour donner suite aux avis des collectivités
Réponse concernant la zone 06 (centre d’information du public),
Le Syndicat Mixte du SCOT ainsi que la CUD ont émis des réserves quant à la pertinence de l’emplacement retenu pour le futur centre d’information du public (ci-après CIP).
Le CIP du CNPE ne peut pas être agrandi car il est enclavé. De plus le bâtiment est d’une capacité insuffisante pour accueillir à la fois le public pour les six unités existantes et celui des futurs EPR2.
Il a donc été décidé de construire un nouveau bâtiment unique pour optimiser l’espace occupé et le partage des ressources, tout en garantissant un accueil du public de qualité.
Ce bâtiment qui participe à l’accès et l’information du public doit ainsi être positionné à proximité des établissements auxquels il se rattache. Aucun espace disponible de taille suffisante n’a été identifié sur le CNPE actuel à l’extérieur de la Zone d’Accès Contrôlé (ZAC). En effet une implantation du CIP au sein de la ZAC est incompatible avec la vocation de ce bâtiment qui est destiné à être librement accessible du public. En outre, l’emplacement prévu pour le futur CIP permet d’utiliser les parkings du CNPE, limitant ainsi l’emprise foncière nécessaire.
L’emplacement retenu pour le nouveau CIP mutualisé, pour lequel une évolution des règles d’urbanisme est préalablement nécessaire, est situé en zonage NPT. En complément du zonage, la zone présente des enjeux environnementaux. C’est pourquoi, le centre d’information du public, dans la recherche d’une solution de moindre impact, a d’abord fait l’objet d’un déplacement dans le cadre des mesures Eviter-Réduire élaborées pour le Projet EPR2.
Cette mesure est la suivante : R1.1a Zone CUD/Odysselec -
Limitation/adaptation des emprises
travaux au niveau de la zone CUD
Zones sans travaux
11 Secteur préservé (réduction d'emprise)
T3 Ancienne emprise Odysselec
Zones de travaux
En Nouvelle emprise Odysselec
M Déviation route
mn Déviation wateringue
Bi Zone sud merlon
#2 Autres emprises chantier VO1
1 Périmètre de l'étude d'impact (PEI) EPR2
Fond de carte : Google Satellite
adddicé CPC BIODIVERSITÉ | BR
nu. . an
Septembre 2025
4
« Le bâtiment du CIP sera utilisé pour l'accueil du public à la fois pour le CNPE et le projet EPR2. Son emplacement permet d’être à proximité des deux sites et des parkings existants du CNPE.
Plus de la moitié de ce secteur sera conservée. Le sol est occupé par des fourrés à Argousier faux-nerprun en mélange avec des fourrés mésophiles, des cultures à gibier et des plans d’eaux douces.
Cette mesure de réduction permet de maintenir environ 13 ha de végétation arbustive propices à l’estivage et l’hivernage d’amphibiens et de reptiles, à la nidification de passereaux.
Cette mesure de réduction comprend également la nouvelle proposition d’emprise du bâtiment Odysselec. Cette nouvelle emprise, de superficie équivalente (1ha) a été retenue dans l’optique de conserver un plan d’eau supplémentaire d’environ 670 m² et de limiter le fractionnement du chantier. Le nouvel emplacement entrainera la destruction de fourrés qui sont dominants sur la zone CUD et qui occuperont encore plus de la moitié de ce secteur.
De plus, l’ensemble des impacts liés à l’emplacement retenu qui n’auront pu être évités ou suffisamment réduits se verront intégralement compensés dans le cadre de la réalisation du Projet EPR2.
Par conséquent, l’emplacement du CIP résulte déjà d’un optimum et ne peut être déplacé. La demande d’évolution de zonage portée dans le cadre de la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme s’avère nécessaire. 2/ Parking éloigné (zone 09)
Bien que d’un commun accord entre les services CUD, DDTM et EDF aucune mention ne soit faite
sur le parking éloigné sous maîtrise d'ouvrage CUD dans la notice de concertation, la question
d'une mutualisation de ces deux parcs de stationnement mériterait d'être étudiée (rationalisation
des études et des coûts). De plus, les études loi Barnier à mener sur les deux espaces seraient
plus cohérentes en travaillant sur un seul projet d'insertion paysagère et de sécurité routière.
Un travail de rationalisation des accès aux parcs de stationnement depuis les RD 300 et 17 est —
également à mener.
Concernant le parking éloigné — Zone 09 — parking éloigné-, l’aménagement des
accès nécessite une réflexion globale avec une possible mutualisation pour une
meilleure sécurité routière des lieux, en raison des différents usages prévus à
proximité.
Septembre 2025
5
Observations émises sur la zone 09 - Parking éloigné
Avis CUD
Avis SCOT
Réponses du maître d’ouvrage et engagements pris pour donner suite aux avis des collectivités
Réponse concernant la zone 09 (parking éloigné)
EDF est volontaire pour poursuivre les réflexions avec la CUD sur l’articulation entre les deux projets au sein du groupe de travail infrastructures routières piloté par le pôle métropolitain côte d'opale (PMCO), auquel l'État est également membre, tout comme le Grand port maritime de Dunkerque (GPMD), propriétaire de la parcelle où se situe le projet d'EDF.
Ces réflexions pourront trouver leur traduction ultérieurement dans une orientation d’aménagement et de programmation au sein du PLUiHD, à l’initiative de la CUD, à laquelle EDF est prêt à collaborer, afin de mutualiser certains aménagements.
Dans l’attente, la prise en compte des risques, des nuisances, de la sécurité routière et de la qualité urbaine et paysagère du projet d’EDF a donné lieu à une étude dite « Loi Barnier » sur les entrées de ville.
Les réflexions territoriales relatives à la mutualisation des infrastructures et aménagements de la zone vont se poursuivre au travers des groupes de travail existant sur le territoire. 3/ Zone sud-ouest (zone 10)
Cette zone d'environ 20 hectares est fléchée pour l’entreposage logistique et potentiellement
comme zone de stationnement de faible capacité et de délivrance de badges. Cette zone située
à proximité d'un quartier d'habitations de la commune de Gravelines nécessite la mise en œuvre
de mesures d'aménagement en termes d'intégration environnementale et paysagère. A l'issue
de deux réunions techniques qui se sont tenues en DDTM les 20 mars et 23 juin 2025 en présence
des représentants de la DDTM, d'EDF, du SMSCOoT de la région Flandre-Dunkerque et de la CUD
plusieurs demandes ont été formulées concernant cette zone chantier :
- Encadrer strictement l'aménagement de cette zone via une orientation d'aménagement
et de programmation ;
- Limiter la durée de l'aménagement au temps du chantier ;
- Définir les modalités de la remise en état de la zone post-chantier (cf. compte-rendu en
date du 25 mars 2025 rédigé par EDF) ;
- Préciser la hauteur maximale des bâtiments. La hauteur limite des hangars est précisée
dans la notice de concertation et fait état d’une hauteur maximale de 25 mètres. La
question de leur insertion paysagère et de leur impact vis-à-vis de la zone habitée sera
donc à traiter dans l'OAP,
En effet, concernant la zone de chantier -Zone 10 -Zone sud-ouest-, nous avions
échangé sur la réalisation d’une OAP du PLUi HD comprenant :
- Une occupation temporaire liée à la durée du chantier qui pourrait se caler avec la
caducité du décret de déclaration d’intérêt général à l’issue d’un délai de 10 ans :
- La remise en état du site après l'occupation temporaire (comme stipulé dans le
compte-rendu de la réunion du 25 mars 2025) ;
- l’insertion paysagère de ce site. L’illustration insérée en page 13 du document
aurait déjà pu montrer des mesures paysagères d’intégration des futurs bâtiments
dans leur environnement immédiat pour faire suite à nos échanges. Des bandes de
retrait enherbées et des haies, comme stipulées dans la notice de présentation, ne
suffisent pas à garantir une insertion paysagère à la hauteur de l'impact des
constructions prévues (dont la hauteur maximale sera de 25 mètres), il est
nécessaire d’avoir un accompagnement paysager cohérent avec les constructions
envisagées.
Aucune mention du recours à une OAP dans le PLUi HD n’est faite dans la notice
de présentation. L’abandon de cet outil est préjudiciable à la qualité du projet mais
également à son acceptation par le territoire et sa population. La question d’un
autre site pour cette zone doit être requestionnée si d’aventure il n’était pas retenu
l'occupation temporaire du site ainsi que les mesures d’intégration paysagère.
Septembre 2025
6
Observations émises sur la zone 10 – Zone sud-ouest
Avis CUD
Avis SCOT À cet effet, nous sollicitons EDF, afin qu’il:
- Renonce à l’exploitation de cette nouvelle zone, proche des habitations, apparue après le débat public ;
- A défaut :
o Justifie le choix de celle-ci en démontrant l’absence d’alternative dans la zone industrielle ou plus éloignée des habitations ;
o Rende compte des dispositions prévues pour réduire son impact en termes de bruit, d’impact paysager et de «trafic poids lourds » sur les routes des Enrochements et de Dunkerque. Sur ce point, un réel boisement doit être prévu. o Intègre des rencontres avec les habitants concernés.
Par ailleurs, dans le cas où EDF maintiendrait son souhait d'utiliser cette zone, nous sollicitons
par la présente, qu’il puisse rendre compte des dispositions prévues pour réduire son impact en termes de bruits, de trafic poids lourds et pour paysager le site.
En effet, à la lecture du dossier présenté en concertation préalable, et notamment son
paragraphe 2.2.10, nous exigeons que soient précisées les activités projetées ainsi que les dispositions
envisagées pour réduire leurs nuisances sur les habitations localisées à proximité.
Nous estimons que la notion d'entreposage logistique est trop vague et qu’elle doit être
détaillée de manière plus précise pour éviter toutes ambiguïtés ou incompréhensions futures.
En définitive, nous estimons que le dossier, en l’état, ne prend pas suffisamment en compte
l'impact sur les populations locales. D’autres sites moins problématiques semblent avoir été écartées
(exemple : la zone de la ferme Anquez). EDF doit, à notre sens, proposer plusieurs solutions en
analysant, de manière factuelle, leurs avantages et leurs inconvénients, car l'acceptation du nucléaire
par la population locale passe par l’intégration du projet à l’environnement local en prenant en compte
le cadre de vie et surtout le respect des engagements de transparence pris devant la population lors
du débat public.
Septembre 2025
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Avis Commune de Gravelines
Réponses du maître d’ouvrage et engagements pris pour donner suite aux avis des collectivités
Réponse concernant la zone 10 (zone sud-ouest)
La commune de Gravelines, le Syndicat Mixte du SCOT et la CUD ont exprimé de fortes réserves concernant l’usage envisagé de la zone Sud-Ouest et justifiant la procédure de MECDU sur la zone. En effet, le zonage actuel (NPP) ne permet aucune construction ou artificialisation.
Au regard des retours formulés par les collectivités, EDF propose de modifier son Projet en renonçant aux usages décrits dans le dossier de MECDU (activités de logistiques, stationnement limité).
Par conséquent, le projet de MECDU pourra être modifié en retirant la zone 10 de la présente procédure. _ la permanence tenue par la DDTM et EDF en sous
_ pour lesquelles
Septembre 2025
8
2 / Retour du public lors de la concertation préalable
Aucune contribution n’a été déposée sur le registre papier situé en sous-préfecture de Dunkerque du 05/08/2025 au 12/09/2025. Il n’y a pas eu non plus de contribution du public par e-mail ou courrier postal à l’adresse de la DDTM.
Aucune personne ne s’est rendue à la permanence tenue par la DDTM et EDF en sous-préfecture de Dunkerque le 04/09/2025.
Un registre numérique a été ouvert le temps de la concertation du public. 27 contributions ont été déposées, dont 5 pour lesquelles l’adresse électronique du contributeur n’a pas pu être vérifiée (ces 5 contributions sont identifiées par un numéro rouge dans le tableau de synthèse).
Intitulé / thématique Contenu
1
CONCERTATION
PRÉALABLE MECDU
EPR2 GRAVELINES
Contre le projet
2 Extension Epr2 Contre
3
CONCERTATION
PRÉALABLE MECDU
EPR2 GRAVELINES
Contre le projet
4
Concertation
préalable mecdu epr2
Gravelines
Contre le projet
5 Nouvelle zone de stockage epr
Nous accueillons avec plaisir les deux nouveaux epr.Mais voilà qu'une nouvelle zone verte veux être "réquisitionnée"Encore un espace de végétation qui va disparaître. Toujours au plus près des habitations.Gravelines, un beau cadre de verdure amené à disparaître emmuré dans des constructions industrielles sans fin.Nous avons choisi Gravelines et ce quartier (à quelques centaines de mètre du lieu de stockage) pour ses poumons vert et les possibilités de promenade avec nos animaux et notre fille. Une sensation de "campagne" en ville qui va disparaître.La question se pose, resterons nous à Gravelines ?
6 Extension trop proche des riverains
Bonjour,Même si je suis favorable au projet EPR, l'extension désiré est bien trop proche des riverains. Il paraît plus raisonable pour l'acceptation d'un tel projet de rester sur le projet initial et de ne pas s'implanter si proche des habitations. Septembre 2025
9
7
création autre zone
industrielle prés des
habitations
Sans doute en vain, mais je m'élève contre l'implantation de cette nouvelle zone industrielle (servant de dépôt de matériel, d'engins de toutes sortes et de zone de vie technique, etc) . Cette zone est de nature à créer de nouvelles nuisances ( circulation, bruit, aspect,etc..)pour les habitants des Huttes qui vont d’ailleurs bien souffrir déjà avec le projet insensé des fours à chaux. Au nom de la réindustrialisation, selon les plans des dirigeants de la CUD qui eux s'offrent Casino et Marina, les petites villes de Loon-Plage et Gravelines sont défigurées par ces implantations dantesques et dangereuses ( concentration Seveso). La zone des Huttes va être saccagée, défigurée, sacrifiée. Stop ! Trop c'est trop ! Monsieur le Maire a le devoir de protéger les habitants. Alors s'il vous plait, faîtes le ! Merci. Si cette obligation n'était pas honorée , les prochaines élections traduiront notre déception et notre mécontentement.
8 Epr2 gravelines extension
Bjr .gravelinoise depuis ma naissance..propriétaire depuis 10 ans sur cette mm ville, j'ai pu constater une dégradation du paysage., urbanisation, usine et migrants etc etc ..proche de la centrale nucléaire, de ma fenêtre au lieu de voir les champs, je pourrai voir un endroit de stockage...etc etc...quartier calme ,tranquille et prisé !!!!Honteux, que devient notre quartier ,notre lieu de vie...la valeur de notre bien sera revue à la baisse...je suis très en colère..il ne manque plus qu'ils nous expulsent de nos maisons...Honteux en COLÈRE..????? 9 Pour En accord avec l extension sous réserve que celle ci soit rendu en terrain vert et dépolluer par la suite
10 À déplacer
Cet ajout non présenté lors du débat public me pose problème. est ce que les terrains occupés seront cachés par de la verdure. Est ce que cela va provoquer encore du passage de véhicule dans cette zone déjà bondée? Est ce que les espaces qui seront occupés par du bâti seront remplacés ailleurs dans Gravelines en espace vert? N’y a t-il pas d’autres solutions de stockage qu’à quelques mètres des habitations? Peut être du côté du Port Autonome cela serait plus intéressant? Et quel est le projet après la construction des epr2 pour cet espace vu qu’ils ne seraient que pour le temps des travaux? Vous avez quoi comme projet derrière? Du parking? Ou un autre projet mais nous ne serons mis au courant qu’après comme d’habitude? Sans être contre les Epr2 ni EDF qui a permis à la ville de se développer. Réfléchir avec les habitants plutôt que de leur imposer les choses seraient plus intéressants. La ville de Gravelines existe depuis des siècles bien avant le nucléaire. Mais qu’est ce que quelques milliers d’habitants face à vos projets? Les décideurs ne vivent pas dans le coin. Mais les agents oui. Avez vous prévu de donner des compensations également pour le bien être de vos agents qui arrivent pour travailler dans cette ville entourée d’usine et de pollution? Avez vous prévu d’injecter de l’argent dans la petite enfance, la culture, le sport, la nature, de restaurer les habitations « EDF » plutôt que de compter sur de nouvelles constructions… pour permettre de vivre le plus correctement possible là où vous avez décidé de planter vous EPR2?
11 Avis favorable Je suis pour cette extension qui contribue a l'industrialisation bas carbone de notre territoire.
12 EPR2 Marre des usines sur Gravelines !On aimerait vivre bien sans les monstrueuses usines qui nous gâchent la vie et la vue !Une habitante de Petit Fort Philippe qui ne reconnaît plus son coin
13 Contre ce projet Cela sera source de nuisances sonores et dégradera encore le paysage. Nous sommes contre ! Septembre 2025
10
14 Zone de stockage
Absolument contre !Cette course à l’échalote doit se faire en dehors et loin de nos habitations.Pas question de subir de nouvelles nuisances , plus des nuisances sonores.Stop et respectez notre santé .N’altérez pas notre cadre de vie. Alain DAMEN
15 Contre le projet
Défigurer le paysage, apporter des nuisances sonores .... voilà ce qui nous attend dans le projet d'occupation du champs situé le long de la digue level, lors du déploiement des travaux par EDF ( 5 à 6 ans?!). Non à ce projet. D'autres alternatives sont possibles !Cumulé à l'installation de l'usine de chaux, l'extension du port, c'est la fin de notre belle et paisible ville ?
16 Courrier avis du Maire de Gravelines La ville de Gravelines a délibéré sur le projet lors du conseil municipal du 23 juillet 2025.Ce courrier vient compléter l'avis du conseil municipal.
17 Contre le projet
La ville de Gravelines et ses habitants sont sacrifiés au nom de l'économie mais quand est-il de notre santé?Les nuisances ( sonores,visuelles, poussiéreuses) ne cessent de s'accumuler autour de notre cité qui finira par être complètement isolée. Ne peut-on pas penser à positionner ce stockage ailleurs? Va-t'on enfin daigner nous écouter?
18
Contestation contre
l'extension de la zone
de stockage de
matériel.
Lors de la concertation de la population effectuée lors du débat public, cette zone de stockage n’a pas du tout été annoncé comme elle est indiquée aujourd’hui. Elle est très proche, beaucoup trop proche, des habitations. Cela engendrera des nuisances sonores. De plus, le trafic routier va s’encombrer d’autant plus. Le paysage sera impacté. La valeur des habitations va être impactée négativement. Des terrains agricoles seront également perdus. Je conteste donc cette modification qui n’avait pas été validée lors les décisions finales. Je soutiens le mouvement de contestation dirigé par la municipalité de Gravelines.
19 extension de l EPR
Oui à la construction de l EPR , NON à son extension .Trop prés des habitations engendrant de plus fortes nuisances qui sont déjà présentes. Passages intensifs de camions d où d autres nuisances et perturbations de la circulation . Pollution . Il me semble qu il y a d autres possibilités à réétudier.Envahis et cernés d usines nous allons devenir un nouveau Mardyck ou Grande Synthe .
20 Contre le projet
Inadmissible aussi proche des habitations, on habite juste à côté il y a d'autres solutions des champs plus éloignés il y en a pourquoi condamner le cadre de vie de Gravelines de cette manière ça devient n'importe quoi, d'une ville arboré sportive on va bientot ressembler au port du havre, toutes les raisons qui font qu'on a choisit Gravelines comme lieu de vie sont en train de s'en allerRIP Ma Ville...Si il y a des nuisances sonores ma composition familiale fait qu'on devra s'en aller, avec regret, encore une fois c'est beaucoup trop proche des habitations Et qui va payer les frais de notaire la dedans ? Dégouté
21
implantation du
parking a bourbourg
BonjourJ'ai pris connaissance du projet concernant la réalisation des réacteurs nucléaires à GravelinesJ'habite 9 route de Loon Plage à Bourbourg, j'ai eu la visite de Madame Véronique BOVIN, responsable à la Communauté Urbaine de Dunkerque, ainsi que d'autres responsables de la région, car j'ai appris la construction d'un parking silo à côté de chez moi.J'aimerai être informé du détail de cet implantation du parking qui va servir pour le ouvriers sur le développement de la Centrale Nucléaire de Gravelines.J'aimerai étudier quels risques je vais subir à habiter à côté de ce nouveau parking, les différentes nuisances auxquelles je vais être confronter, Septembre 2025
11
sonores, visuelles.J'ai 70 ans et j'inspire à la tranquillité de vivre en campagne, retiré du centre ville, mais là les nouveaux projets changent toute ma vie.Merci pour votre retourcdt MR TACCOEN PASCAL3A
22
Défavorable à
l'extension du
périmètre
Partisan de l'énergie nucléaire et de la construction de l'EPR sur notre territoire mais résolument DÉFAVORABLE à l'extension du projet sur les Hems de Saint-Pol. L'implantation nouvelle, non intégrée au dossier initial, est beaucoup trop proche des habitations et du cimetière paysager du Nord Banc. Laissons de l'air aux gravelinois. Bertrand GILLIOTAncien Maire-Adjoint de la Ville de Gravelines (1995-2001)
23 Contribution de l'ADELFA
Considérant l'avis très défavorable de notre fédération de défense de l'environnement ADELFA concernant l'implantation de nouveaux réacteurs EPR2 à Gravelines, sur un polder littoral soumis au risque d'inondation, comme exprimé tout au long du débat public préalable,Considérant que ces zones de chantiers n'ont pas été présentées au public lord dudit débat,Considérant les nuisances que ces nouvelles zones proches d'habitations vont générer pour les riverains,L'ADELFA se déclare opposée à cette modification des documents d'urbanisme tel que présentée dans le dossier mis en concertation et conteste fermement ces nouvelles zones de chantier définies par EDF seule.Pour la fédération ADELFA,Nicolas FournierPrésident
24 Avis défavorable
Notre association Amis de la Terre est très défavorable à l'implantation de nouveaux réacteurs EPR2 à Gravelines, sur un polder littoral soumis au risque d'inondation, et de submersion, comme exprimé tout au long du débat public préalable de la CNDP.Les zones de chantiers liées à la présente modification du PLUiHD et du SCOT n'ont pas été présentées au public lord dudit débat.Ces nouvelles zones potentielles, proches d'habitations, vont générer d'importantes nuisances pour les riverains.Aussi, notre association Les Amis de la Terre se déclare opposée à cette modification des documents d'urbanisme tel que présentée dans le dossier mis en concertation, et rejette ces nouvelles zones de chantier définies par EDF seule, hors du débat mené par la CNDP.Pour les Amis de la Terre groupe Dunkerquois Xavier Vilain, Président
25 avis très défavorable
Je suis pleinement l'avis très défavorable déposé par les associations environnementales du dunkerquois en particulier les amis de la terre et adelfa.Source de risques à tous niveaux, en zone inondation, submersion, coûts financiers et environnementaux prohibitifs. Merci aux citoyens et associations pour leur vigilance concernant ce type de dossiers complètement inadaptés à un monde serein pour nos enfants.
26 Contre le projet d'extension Je suis pour l'implantation d'un EPR à Gravelines, mais contre ce projet d'extension.
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Contre l'implantation
d'une zone de
stockage
Bonjour, Actuellement, en sortant de mon quartier, je vois des champs. Je n'ai pas envie demain de voir des hangars avec toutes les nuisances que cela comporte. Je souhaite que Gravelines reste un cadre agréable dans lequel mes enfants pourront grandir. Non à la sur-industrialisation. L'usine de chaux, la construction d'une zone de stockage, à quoi va ressembler le quartier des huttes demain ? Il ne faut pas accepter tous les projets. Ce besoin aurait dû être identifié en amont de la construction des 2 EPR. Cela ressemble à un manque de professionnalisme, de quoi auront-ils besoin encore demain ? Septembre 2025
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Réponses du maître d’ouvrage et engagements pris pour donner suite à la concertation préalable du public
Au regard des retours formulés par le public (dont les contributeurs ont majoritairement émis un avis défavorable à l’aménagement de la zone sud-ouest comme zone d’appui logistique au chantier), EDF propose de modifier son Projet en renonçant aux usages de la zone 10 décrits dans le dossier de MECDU (activités de logistiques, stationnement limité). Par conséquent, le projet de MECDU pourra être modifié en retirant la zone 10 de la présente procédure.
Une demande de complément d’information a également été émise concernant la réalisation du parking éloigné (commentaire n°21 du tableau ci-dessus). Les aménagements permettant de réduire les nuisances générées sont exposées dans le dossier de concertation MECDU et détaillées dans l’annexe dédiée « Dossier loi Barnier ». Concernant l’articulation entre les projets EDF et CUD, les réflexions territoriales relatives à la mutualisation des infrastructures et aménagements de la zone vont se poursuivre au travers des groupes de travail existant sur le territoire.
Concernant le risque d’inondation et de submersion associé au changement climatique, évoqué à trois reprises dans les retours du public (commentaires n°23, 24 et 25 du tableau ci- dessus) :
Le changement climatique est pris en compte à la conception et une période de retour de 10 000 ans (prise en compte des événements susceptibles de se produire une fois tous les 10 000 ans) est systématiquement visée pour les enjeux de sûreté. Cela concerne notamment la conception et le dimensionnement des moyens de protection contre les agressions, qui font partie intégrante de la démonstration de sûreté relative à la protection contre les agressions.
La logique industrielle retenue pour le projet EPR2 est de définir un design générique adapté à la plupart des sites d’implantation possibles en France. Ce design générique intègre des marges afin de réduire le risque de devoir le modifier dans le futur. Ensuite concernant l’implantation d’une centrale nucléaire sur un site particulier, il est vérifié que les caractéristiques de ce dernier sont couvertes par celles du design générique. Des études complémentaires sont réalisées pour déterminer si des évolutions de conception ou de contraintes d’implantation (exemple : modification du niveau de plateforme) sont nécessaires.
Ainsi, s’agissant de la prise en compte du risque submersion, le design générique repose sur la prise en compte du scénario de changement climatique pénalisant. Des marges de conception sont également prises en compte afin de couvrir les incertitudes liées à l’évolution des connaissances ou des tendances futures. Pour un site en bord de mer, comme Gravelines, cela revient à prendre en compte dans la conception le niveau marin, les vagues et le clapot. Dans le détail, les niveaux suivants sont considérés : un « niveau marin d’agression », Septembre 2025
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supérieur au « niveau marin coefficient 120 » (niveau marin arrivant tous les 20 ans), qui est d’environ 4 mètres NGF ; le retour d’expérience de l’accident nucléaire de Fukushima et le guide n°13 de l’Autorité de sûreté nucléaire « relatif à la protection des installations nucléaires de base contre les inondations externes », publié en 2013 (Guide de l'ASN sur le risque d'inondation - 03/09/2021 - ASN). Concrètement, la conception intègre un « niveau marin d’agression extrême » ; une marge climatique de l’ordre d’1 mètre, pour tenir compte des incertitudes liées à l’évolution des connaissances ou des tendances futures. Le projet EPR2 de Gravelines prévoit ainsi la création d’une plateforme située à un niveau de 11 mètres NGF.
Par ailleurs, au-delà de la conception, le processus d’amélioration continu, notamment mis en œuvre au travers des réexamens périodiques de sûreté, permettra de prendre en compte, pendant toute la durée de vie des réacteurs EPR2, l’évolution d’aléas climatiques comme le niveau de la mer. Ce processus s’appuiera par exemple sur les données de la veille climatique d’EDF mise en place depuis 2016, et plus généralement sur l’évolution des connaissances et les exigences associées. Les phénomènes climatiques extrêmes (attendus plus fréquents dans le cadre du changement climatique) sont adressés dans la version préliminaire du rapport de sûreté à l’appui de la demande d’autorisation de création d’Installations Nucléaires de Base (INB), puis mis à jour dans le cadre de la demande de mise en service, et enfin tous les 10 ans à l’occasion des réexamens périodiques.
De plus, l’étude d’impact du projet a également fait l’objet d’une analyse de la compatibilité avec les documents supra communaux abordant le risque inondation, à savoir :
Le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) du bassin Artois Picardie,
La Stratégie Locale de Gestion des Risques Inondation (SLGRI) Calais-Dunkerque.
Au regard de la mise en œuvre d’une gestion intégrée des eaux pluviales, le projet apparait pleinement compatible avec les différentes dispositions des documents cadres.