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Déliberation - dec83 2026
Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Roissy-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - dec83 2026)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Religion et laïcité,
Département de SEINE-ET-MARNE DOMAINE Po 8e Tarifs des services publics
Canton de PONTAULT-COMBAULT o_0 0
Commune de ROISSY-EN-BRIE
Régie Centrale réf : CL
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE - ÉGALITE — FRATERNITE
DÉCISION DU MAIRE n°83/2026
Prise en application de l'Article L.2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales
OBJET : Participation financière des familles au coût de la Carte Imagine ‘R attribuée aux Lycéens demeurant à Roissy-en-Brie — année scolaire 2026/2027
Le Maire de Roissy-en-Brie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2122.22,
VU la délibération n°15/2026 en date du 07 avril 2026 aux termes de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
VU la délibération n°39/2022 en date du 23 mai 2022, portant modification des modalités de prise en charge par la Commune du prix de l'abonnement à la Carte Imagine’R pour les Lycéens et Collégiens Roisséens,
VU la délibération n°91/2022 en date du 5 décembre 2022, portant sur la réforme des tarifs péri et extrascolaires, des activités jeunesse et des séjours famille ainsi que les modalités de fonctionnement et de calcul du taux de subvention individualisé,
VU la délibération n°33/2023 en date du 9 juin 2023, portant sur la modification de la participation financière des familles au coût de la Carte Imagine’R attribuée aux lycéens Roisséens,
CONSIDERANT la volonté municipale de reconduire son aide auprès des jeunes, en finançant une partie du titre de transport Imagine ‘R des Lycéens demeurant à Roissy-en-Brie de la seconde à la terminale et relevant du secteur public ou privé sous contrat, quelle que soit la localisation du lycée fréquenté, est fixée comme suit :
CONSIDERANT que le pourcentage de participation des familles est calculé sur la base du prix d'une carte Imagine « R » soit 393.30 € pour l'année 2026/2027 (hors frais de dossier de 8€).
DECIDE:
Article 1 : de reconduire pour l’année scolaire 2026/2027, la participation financière des familles au coût de la Carte Imagine ‘R attribuée aux Lycéens demeurant à Roissy-en-Brie de la seconde à la terminale et relevant du secteur public ou privé sous contrat, quelle que soit la localisation du lycée fréquenté, est fixée comme suit : Secteur Activités | Coût Mini. TSI du TSI du Tarif Mini. | Tarif Maxi. Calculé tarif Mini. | tarif Maxi Annuel Annuel
de
l'activité
pour le
TSI
Transport | Carte 393.30€ 50% 10% 196.65€ 353.97€ Jeune Imagine’'R
Article 2 : précise que les frais de dossier de 8€ restent à la charge des familles
Article 3 : précise que les recettes et les dépenses sont prévues au budget communal.
Article 4 : la présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de la prochaine séance sous forme d'un donner acte. Un extrait sera affiché en Mairie.
Expédition en sera adressée au Préfet de département.
Fait à Roissy-en-Brie, le 19 juin 2026
Par déléga du conseil municipal,
Le Maire,
François BOUCHART