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Document publié le Jeudi 30 novembre 2017 par la commune de Magny-Vernois.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 2017.11.30)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
Conseil Municipal du jeudi 30 novembre 2017 Page 1/4 COMMUNE DE 70200 MAGNY-VERNOIS 7 Grande Rue Tél. 03 84 62 93 61 * Fax 03 84 62 93 64 courriel : mairie.m-vernois@wanadoo.fr COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 30 NOVEMBRE 2017 L’an deux mil dix-sept, le jeudi trente novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le jeudi vingt-trois novembre deux mil dix-sept, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Guy DECHAMBENOIT, Maire. Effectif légal du Conseil Municipal : 15 Membres du Conseil Municipal en exercice : 14 Membres ayant pris part au vote : 11 Présents : Mmes Nathalie BÉDEL, Nicole BRINGOUT, Catherine BOUCHER et Micheline ZELLER ; MM. Georges BOHL, Rémi BUZER, Guy DECHAMBENOIT, Daniel NOURRY et Luc ORTEGA et David REMY. Absents : Mmes Valérie FRANCISCO, Sylvie GAUDARD et Carine MIGNARD (a donné procuration à Rémi BUZER); M. Bruno JEANMOUGIN. Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris dans le conseil. Madame Nathalie BÉDEL, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées. M. le Président a déclaré : 1. SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ÉNERGIE DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE – MODIFICATION DES STATUTS Monsieur le Maire rappelle la prise de compétence de la Communauté de Communes du Val Marnaysien en tant qu’Autorité Organisatrice de la Distribution d’Electricité et que sa prochaine représentation au sein du SIED 70 entraine la modification de ses statuts vers celui d’un Syndicat Mixte fermé. Il précise que l’évolution du SIED 70 rend certaines dispositions (notamment relatives aux énergies renouvelables) obsolètes ou caduques ce à quoi il y a lieu de remédier. Aussi, et conformément à la délibération du comité syndical du SIED 70 du 30 septembre 2017, j’ai l’honneur de vous proposer de nous prononcer en faveur de la modification des statuts du SIED 70 telle que présentée dans le document joint en annexe. VOTES : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Après en avoir délibéré, le conseil municipal : • approuve à l’unanimité la modification des statuts telle que présentée en annexe. 2.1 MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE LURE – MISE EN CONFORMITÉ AVEC LA COMPÉTENCE GEMAPI Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal : Les interventions de la Communauté de Communes sont strictement liées aux compétences confiées par les communes et définies dans ses statuts. La loi NOTRe a profondément modifié les compétences dévolues aux Communautés de Communes. Il convient de mettre de nouveau en conformité les statuts avec la loi pour une application au 1er janvier 2018. Sur la demande des services de la Sous-Préfecture, il est également nécessaire de profiter de cette révision pour procéder à quelques ajustements de rédaction. Les différentes propositions de modifications sont les suivantes : 1) Prise de compétence GEMAPI : - AJOUT, dans la partie A “compétences obligatoires”, d'un alinéa 5 “Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)” : - Exercice des missions obligatoires définies à l'article L.211-7 du code de l’environnement au 1 er janvier 2018 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ; 5° La défense contre les inondations et contre la mer ; 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ; - Pour l’exercice de la compétence GEMAPI, la Communauté de communes peut adhérer à un ou plusieurs Syndicats Mixtes dédiés. - SUPRESSION , dans la partie B "compétences optionnelles", à l’alinéa 7 “Protection et mise en valeur de l'environnement, du premier tiret : - Études et travaux d'entretien, d'aménagement et de mise en valeur des ruisseaux et cours d'eau domaniaux et/ou non domaniaux et de leurs ouvrages annexes, exceptées les rivières OGNON, RAHIN et REIGNE" - AJOUT, dans la partie C “compétences facultatives”, d'un nouvel alinéa 3 “Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)” : - Exercice des missions facultatives suivantes définies à l'article L.211-7 du code de l’environnement au 1 er janvier 2018 : . 6 : La lutte contre les pollutions ; . 9 : Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ; . 10: L’exploitation, l’entretien et l’aménagement d’ouvrages hydrauliques ; . 12: L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans le bassin et les sous bassins de l’Ognon. - L'alinéa 3 devient alinéa 4 - L'alinéa 4 devient alinéa 5 - L'alinéa 5 devient alinéa 6 - L'alinéa 6 devient alinéa 7 Mme Carine MIGNARD Conseil Municipal du jeudi 30 novembre 2017 Page 2/4 2) Rédaction de la compétence PLUI : - MODIFICATION, dans la partie A”compétences obligatoires”, dans la sous-partie 2 “Aménagement de l’espace communautaire” : remplacer “Élaboration(s), révisions(s), modification(s), du Plan Local d'urbanisme Intercommunal (PLUI) et révision des plans locaux d’urbanisme (PLU) et des cartes communales existantes” par “Élaboration(s), révisions(s), modification(s), du Plan local d’urbanisme (PLU), de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale”. 3) Rédaction de la compétence Aire d’Accueil des Gens du Voyage : - AJOUT, dans la partie A”compétences obligatoires”, sous-partie 4 “Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage” : indiquer “Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1°à 3 du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l'habitat des gens du voyage.” VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Lure (CCPL) en date du 26 septembre 2017, approuvant l'ensemble des 3 modifications présentées. L'exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : • approuve le projet des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Lure tels qu'annexés à la présente délibération. VOTES : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 2.2 RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE LURE 2016 Monsieur le Maire s’exprime en ces termes : Conformément aux dispositions réglementaires, j’ai l’honneur vous présenter le rapport annuel d’activité de la Communauté de Communes du Pays de Lure 2016. Le conseil municipal prend acte du rapport annuel d’activité de la Communauté de Communes du Pays de Lure 2016. 2.3 RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS 2016 Monsieur le Maire s’exprime en ces termes : Conformément aux dispositions réglementaires, j’ai l’honneur vous présenter le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets 2016. Le conseil municipal prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets 2016. 2.4 CONVENTION DE REVERSEMENT DU FONDS DE SOUTIEN RELATIF À LA MISE EN PLACE DES RYTHMES SCOLAIRES Monsieur le Maire s’exprime en ces termes : Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires, un fonds d’amorçage avait été instauré en faveur des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale. Ce fonds a été pérennisé et il s’agit désormais d’un fonds de soutien, qui est versé directement aux communes où siège l’école alors que l’essentiel de cette réforme porte sur la mise en place des temps d’activités périscolaires, qui sont quant à eux gérés par la Communauté de Communes du Pays de Lure. C’est pourquoi j’ai l’honneur de vous proposer de nous prononcer en faveur de la signature de la convention jointe, afin que l’aide attribuée pour l’année scolaire 2017-2018 à la commune puisse être reversée à la Communauté de Communes du Pays de Lure, compétente en matière de périscolaire. VOTES : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Après en avoir délibéré, le conseil municipal : autorise la signature de la convention ; approuve le reversement de l’aide de l’État à la Communauté de Communes du Pays de Lure, compétente en matière de périscolaire. 3. BUDGET COMMUNAL – DÉCISION MODIFICATIVE N°4 Monsieur le Maire s’exprime en ces termes : J’ai l’honneur de vous proposer de nous prononcer en faveur des ajustements budgétaires suivants : RF 6419 (Remboursement rémunérations de personnel) : + 5 000 € RF 7023 (Menus produits forestiers) : + 2 000 € RF 7411 (Dotation forfaitaire) : + 3 000 € RF 74121 (Dotation Solidarité Rurale) : + 5 500 € RF 7482 (Compensation perte taxe additionnelle mutations) : - 10 000 € RF 748388 (Autres) : + 14 808 € RF 752 (Revenus des immeubles) : + 1 500 € RF 7788 (Produits exceptionnels divers) : + 1 000 € RI 021 (Virement de la section de fonctionnement) : + 18 000 € DF 023 (Virement à la section d’investissement) : + 18 000 € DF 615231 (Voirie) : + 4 808 € DI 27638 (avances autres établissements publics) : + 230 000 € Opération 88 (acquisitions foncières) DI 2111 (Terrains nus) : - 230 000 € Opération 29 (Voirie) DI 2151 (Réseaux de voirie) : + 2 000 € Opération 35 (Impasse Champiez) DI 2151 (Réseaux de voirie) : + 1 000 € VOTES : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Après en avoir délibéré, le conseil municipal : • approuve les ajustements budgétaires présentés. 4. BUDGET LOTISSEMENT – DÉCISION MODIFICATIVE N°1 Monsieur le Maire s’exprime en ces termes : J’ai l’honneur de vous proposer de nous prononcer en faveur des ajustements budgétaires suivants : DF 023 Virement à la section d’investissement : - 230 000 € ; Conseil Municipal du jeudi 30 novembre 2017 Page 3/4 RF 74741 Participation budget communal : -230 000 € ; RI 021 Virement de la section de fonctionnement : - 230 000 € ; RI 168748 Dettes envers les collectivités et établissements publics locaux et autres dettes : Autres communes : + 230 000 € VOTES : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Après en avoir délibéré, le conseil municipal : • approuve les ajustements budgétaires présentés. 5. TARIFS COMMUNAUX 2018 Monsieur le Maire s’exprime en ces termes : J’ai l’honneur de vous proposer de nous prononcer en faveur des tarifs communaux joints en annexe, qui s’appliqueront à compter du 1 er janvier 2018. VOTES : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Après en avoir délibéré, le conseil municipal : • approuve les tarifs communaux pour l’année 2018. 6. AFFOUAGE 2018 - CONTRAT DE BÛCHERONNAGE Le rapporteur, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes : J’ai l’honneur de vous proposer que la SARL Toussaint, sise 7 rue du château à Grammont (70110), soit retenue pour l’exploitation des coupes concernant l’affouage 2018 et de bien vouloir m’autoriser à signer le contrat établi avec cette société. Les prix concernant cette exploitation sont fixés ainsi : Façonnage des stères : 23,50 € HT le m 3 ; Livraison : 6 € HT le m 3 . VOTES : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Après en avoir délibéré, le conseil municipal : • approuve à l'unanimité la signature du contrat de bûcheronnage pour l’affouage 2018 dans les conditions mentionnées. 7. MARCHÉ DE BÛCHERONNAGE 2017/2018 Le rapporteur, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes : Suite à l’accident subi par Monsieur Arthur LEVREY, ce dernier ne sera pas en mesure d’honorer le contrat de bûcheronnage voté en conseil municipal le 28 septembre dernier. J’ai donc l’honneur de vous proposer de retirer la délibération 7.3 du 28 septembre 2017, le délai d’exploitation de ce contrat ne pouvant être respecté (31/12/2017). En remplacement, j’ai l’honneur de vous proposer que la SARL Toussaint, sise 7 rue du château à Grammont (70110) soit retenue pour l’exploitation des coupes 2017/2018 et de bien vouloir autoriser l’Office National des Forêts à établir le contrat de bûcheronnage avec cette société. Les prix hors taxes sont fixés comme suit : Tarifs 2016/2017 (HT) Tarifs 2017/2018 (HT) Abattage et débardage grumes 18,00 € 18,00 € Abattage, débardage chablis 22,00 € 22,00 € VOTES : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Après en avoir délibéré, le conseil municipal : • décide de retirer la délibération du conseil municipal n°7.3 du 28 septembre 2017 ; • autorise l’établissement par l’Office National des Forêts du contrat de bûcheronnage avec la SARL Toussaint. 8. SURPLUS D’AFFOUAGE 2017 Le rapporteur, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes : Malgré nos diverses relances, du surplus d’affouage reste encore disponible. Aussi, j’ai l’honneur de vous proposer de vendre le surplus d’affouage restant (47 stères) à la société EFA, sise 12 rue Basse à Athesans-Étroitefontaine (70110) au prix de 32 € HT, soit 35,20 € TTC le stère. VOTES : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Après en avoir délibéré, le conseil municipal : • approuve la vente du surplus d’affouage restant à la société EFA dans les conditions présentées. 9. CONVENTION DE FOURRIÈRE Monsieur le Maire s’exprime en ces termes : Au vu des problèmes récurrents de chiens et de chats errants sur le territoire communal, et la commune de Magny-Vernois n’ayant pas de service spécialisé, conformément à l’article L 211.24 du Code Rural, j’ai l’honneur de vous proposer de signer la convention d’accueil de ces animaux avec la Communauté d’Agglomération de Vesoul. Les animaux errants sont accueillis par la Communauté d’Agglomération de Vesoul par l’intermédiaire de son délégataire, l’association Boules de Poils, sise route de Lure à Dampvalley-les-Colombe. Le coût de ce service est fixé à 1 € par habitant et par an. Cette convention est conclue pour une durée de 5 ans et prendra donc fin le 31 décembre 2022. VOTES : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Après en avoir délibéré, le conseil municipal : • approuve la signature de la convention présentée. 10. SUBVENTIONS POUR VOYAGES SCOLAIRES 2018 Monsieur le Maire s’exprime en ces termes : J’ai l’honneur de vous proposer de nous prononcer en faveur de l’attribution de subventions de 40 € pour chaque élève originaire de Magny- Vernois scolarisé en cycle secondaire, pour tout voyage scolaire avec nuitées, pour l’année 2018. Conseil Municipal du jeudi 30 novembre 2017 Page 4/4 VOTES : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Après en avoir délibéré, le conseil municipal : • approuve l’attribution de subventions pour voyages scolaires telle que présentée. 11. CONTRAT GAZ Le rapporteur, Daniel NOURRY, s’exprime en ces termes : Notre contrat de fourniture de gaz avec la société Gdf / Suez arrive à échéance le 31 décembre prochain. Aussi, après étude des différentes propositions qui nous nous ont été adressées, j’ai l’honneur de vous proposer de retenir l’offre de la société Engie. VOTES : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Le conseil municipal, après en avoir délibéré : approuve la signature du contrat gaz avec Engie ; autorise Monsieur Daniel Nourry à signer tout document relatif à ce dossier. 12. AFFOUAGE 2018 – LISTE DES AYANTS DROIT Monsieur le Maire s’exprime en ces termes : Les périodes d’inscriptions, initiale et complémentaire, étant arrivées à terme, j’ai l’honneur de vous présenter la liste définitive des ayants droit à l’affouage 2018 en vous demandant de bien vouloir l’arrêter à 99 personnes (cf. liste en annexe). VOTES : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Après en avoir délibéré, le conseil municipal : • arrête à l'unanimité la liste des ayants droit à l’affouage 2018 à 99 personnes (cf. liste en annexe). 13. ACQUISITION DE TERRAIN – PARCELLES CADASTRÉES SECTION AB n°111 (pour partie) ET 112 Monsieur le Maire s’exprime en ces termes : Les consorts CHARTON nous a fait part de leur souhait de céder à la commune les parcelles cadastrées section AB n°111 (10 ares 25 centiares) et 112 (pour 1 are 68), sises au lieu-dit «En Prévoté », pour un montant de 80 000 €. Cependant, compte tenu du coût demandé, cumulé au projet de création d’un lotissement communal au lieu-dit « En Méchelle », j’ai l’honneur de vous proposer de ne pas donner suite à cette transaction. VOTES : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Après en avoir délibéré, le conseil municipal : • décide de ne pas donner suite à cette transaction. 14. COMPTE RENDU DE DÉLÉGATION AU MAIRE EN VERTU DES ARTICLES L.2122.22 ET L.2122.23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES – INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL. L’exposé entendu, le Conseil municipal prend acte des décisions suivantes, prises en vertu de la délibération du conseil municipal du 29 mars 2014 : Arrêté de non préemption en date du 2 novembre 2017 La Commune n’exercera pas son droit de préemption sur le bien appartenant à M. et Mme SCHILLINGER Jean-Claude et Eliane, domiciliés 6 impasse de la Plaine à Magny-Vernois (70200). Situation du Bien : Adresse : 6 impasse de la Plaine à Magny-Vernois (70200) – Référence cadastrale : Section AL n°155 - Superficie : 794 m² – Désignation du bien : Immeuble bâti sur terrain propre – Usage : Construction à usage d’habitation – Classée au PLU de la commune de Magny-Vernois en zone UB. Arrêté de non préemption en date du 9 novembre 2017 La Commune n’exercera pas son droit de préemption sur le bien appartenant à Mme KUBLER Vanessa, domiciliée 7 ter rue du Moulin à Magny-Vernois (70200). Situation du Bien : Adresse : 7 ter rue du Moulin à Magny-Vernois (70200) – Référence cadastrale : Section AA n° 75 - Superficie : 392 m² – Désignation du bien : Immeuble bâti sur terrain propre – Usage : Construction à usage d’habitation – Classée au PLU de la commune de Magny-Vernois en zone UA. Arrêté de non préemption en date du 17 novembre 2017 La Commune n’exercera pas son droit de préemption sur le bien appartenant à Monsieur et Mme BONNEVIGNE Claude, domiciliés 5 rue de la Perrière à Magny-Vernois (70200). Situation du Bien : Adresse : Lieu-dit « Sous la Perrière » à Magny-Vernois (70200) – Référence cadastrale : Section AC n°185 - Superficie : 114 m² – Désignation du bien : Immeuble non bâti – Usage : Terrain – Classée au PLU de la commune de Magny- Vernois en zone 1AU. - Contrat de bail commercial boulangerie (avenant n°1); Objet : Modification du preneur (M. Olivier CHATTÉ) et de la désignation des locaux (retrait de la partie habitation) à compter du 7 septembre 2017 ; - Contrat de bail ; Objet : Location du logement de la Boulangerie ; Durée : 6 ans, à compter du 1er septembre 2017 ; Montant : 350 € TTC mensuels. INFORMATIONS DIVERSES Remerciements de la Croix Rouge Française pour la subvention accordée afin de venir en aide à Saint-Barthélémy et Saint-Martin ; Remerciements de la famille à l’occasion du décès de Monsieur Gilbert Moinier. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 30. Fait et affiché à Magny-Vernois le lundi 4 décembre 2017, Le Maire, Guy DECHAMBENOIT Délibérations télétransmises par l’application ACTES le lundi 4 décembre 2017.