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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2024 06 17 07420DPU La Rue St Pierre + AR
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2024 06 17 07420DPU La Rue St Pierre + AR)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance du 17 juin 2024 > Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Nombre de Conseillers : 84
En exercice : 84
Titulaires présents : 62
Suppléants présents : 6
Pouvoirs : 10
Nombre de votants : 70
Numéro
2024-06-17-074
Point de l’ordre du jour
20
Objet
Urbanisme – Droit de
préemption urbain sur la
commune de la Rue Saint
Pierre – Délibération.
Date de convocation
10 juin 2024
Affichage de la convocation
10 juin 2024
Rapporteur
Monsieur NAVE
L’an deux mil vingt-quatre, le 17 juin à 18 heures, se sont réunis à la salle polyvalente de Bosc-Guérard Saint Adrien sous la présidence de Monsieur Éric HERBET, Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Jean-Marie EDDE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Titulaires présents :
M. FOUCAULT Yves, M. NAVE Alain , Mme FOURNEAUX Béatrice, M. BOUTET Jean- Jacques, M. PICARD Philippe, M. SOLER Laurent, M. de LAMAZE Edouard, Mme DURAME Delphine, Mme VERHAEGHE Fabienne, M. GUTIERREZ Denis, Mme BOURGUIGNON Sandrine, M. CORDIER Julien, M. CAJOT Norbert, M. DU MESNIL François-Régis, Mme THIERRY Nathalie, M. LELOUARD Patrick, M. HOUEL Dominique, Mme DOUILLET Jasmine, M. LEMETAIS Dany, Mme BAILLEUX Colette, M. OCTAU Nicolas, M. EDDE Jean-Marie, M. LEGER Bruno, M. BRUNET Bernard, M. BERTRAM Xavier, M. PETIT Jacques, M. SAILLARD Lionel, M. GOSSE Emmanuel, Mme LAMBARD Stéphanie, M. POISSANT Christian, Mme CLABAUT Anne-Sophie, M. BONHOMME Patrice, Mme AUTIN Christèle, M. TAILLEUR Romain, Mme DUCHESNE Stéphanie, M. LANGLOIS Thierry, Mme HUBERT Sabrina, M. LESELLIER Paul, Mme PUECH D’ALISSAC Elisabeth, Mme CASAERT Isabelle, M. HERBET Éric, Mme FAKIR Valérie, Mme LEROY-TESTU Gladys, M. CORBILLON Bernard, Mme SAHUT Géraldine, M. HOGUET Christophe, M. DUPRESSOIR Jean-Paul, M. LOISEL Yves, M. CARPENTIER Jean-Pierre, M. BURETTE Alain, M. NIEL Jacques, Mme BASTIEGE Brigitte, M. NION Patrice, M. OTERO Fabrice
Suppléants présents :
M. DHOTEL Philippe, M. GRISEL Christophe, Mme COLLET Catherine, Mme CAUCHOIS Marie-Line, M. BLAINVILLE Didier, Mme SHOEGEL Christelle
Membres excusés et représentés par pouvoir :
M. BOUCHER Bruno a donné pouvoir à M. CARPENTIER Jean-Pierre
M. TIHI Frédéric a donné pouvoir à M. SOLER Laurent
Mme COOL Frédérique a donné pouvoir à Mme BOURGUIGNON Sandrine
M. DEHAIS Jean-Jacques a donné pouvoir à M. EDDE Jean-Marie
M. RENARD Guillaume a donné pouvoir à M. GOSSE Emmanuel
Mme LECAUDE Fabienne a donné pouvoir à Mme LAMBARD Stéphanie
M. MARMORAT Philippe a donné pouvoir à Mme CLABAUT Anne-Sophie
M. AGUADO Anthony a donné pouvoir à Mme CASAERT Isabelle,
M. COUILLER Jean-Paul a donné pouvoir à Mme SAHUT Géraldine
M. MOLMY Georges a donné pouvoir à M. LEGER Bruno
Membre absents excusés :
M. VALLEE Serge, M. LEBOUCHER Denis, M. VINCENT Philippe, Mme STIENNE Sylvie, M. ALIX Dominique, M. CHAUVET Patrick, M. GAMELIN Fabrice, M. GUEVILLE Roland, M. GRENTE Manuel, M. BLOT Philippe, M. BERTRAND Jean- Pierre, M. VALLE Patrick. M. POYEN Jean-Luc, M. VANDERPERT Thierry, M. SAGOT Pascal, M. ROLLINI André, M. AVENEL Éric, M. DELNOTT François, M. FOULDRIN Gaël, M. DUPUIS François
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20240617-2024-06-17-074-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 Avenue
Gustave Flaubert, 76000 Rouen, dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication et/ou sa notification. Le Tribunal Administratif
peut aussi être saisi via l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Alain NAVE, Vice-Président en charge de l’Urbanisme, qui rappelle que la Communauté de Communes Inter Caux Vexin est dépositaire depuis le 1er janvier 2017 de la compétence planification. Celle-ci comporte deux volets : l’élaboration des documents d’urbanisme (PLU, PLUi, documents en tenant lieu et cartes communales) et le Droit de Préemption Urbain (DPU).
Le 27 mai 2024, la commune de La Rue-Saint-Pierre a manifesté sa volonté d’instituer le Droit de Préemption Urbain sur une partie de son territoire. Cette institution présente également un intérêt pour la Communauté de Communes Inter Caux Vexin, compétente en matière de développement économique, du fait de la présence de la Zone d’Activités Economique du Moulin d’Ecalles sur la commune de la Rue-Saint-Pierre.
Il est ainsi proposé de délibérer pour instituer le Droit de Préemption Urbain sur la commune de la Rue-Saint- Pierre et d’en délimiter le périmètre.
Vu :
✓ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
✓ Le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.210.1 et suivants, L.211-1 et suivants et L.213-1 et suivants et R.211-1 et suivants ;
✓ L’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin issue de la fusion des communautés de communes des Portes Nord-Ouest de Rouen, du Moulin d’Ecalles, du Plateau de Martainville, et intégration des communes de Beaumont le Hareng, Bosc le Hard, Cottévrard et Grigneuseville de la Communauté de Communes du Bosc d’Eawy ; ✓ L’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 ; ✓ La délibération du Conseil Communautaire n° 2022-12-06-089, en date du 6 décembre 2022, approuvant le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de La Rue-Saint-Pierre ; ✓ La demande de la commune de La Rue-Saint-Pierre en date du 27 mai 2024 relative à l’institution du Droit de Préemption Urbain sur une partie de son territoire.
Considérant :
✓ L’intérêt, pour la Communauté de Communes et la Commune de La Rue-Saint-Pierre, d’instituer un Droit de Préemption Urbain simple sur certains secteurs du territoire, pour mener à bien leurs politiques foncières.
Délibération
Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :
• D’instituer un Droit de Préemption Urbain simple sur les zones urbaines (Ua, UaP, Uy, et Uh) et sur la zone à urbaniser (1AU) telles que définies par le Plan Local d’Urbanisme de la commune et délimitées par le plan en annexe ;
• De déléguer l’exercice de ce droit à la commune de La Rue-Saint-Pierre sur les zones Ua, UaP, Uh et 1AU pour la réalisation des actions ou des opérations d’intérêt communal relevant de leur champ de compétence ;
• De conserver la pleine compétence de l’usage et de la gestion du Droit de Préemption Urbain sur les zones Uy telles que délimitées par le plan en annexe ;
• De préciser que la présente délibération fera l’objet d’un affichage à la Mairie de La Rue-Saint-Pierre ainsi qu’au siège de la Communauté de Communes durant un mois, et qu’une mention sera insérée dans deux journaux dans le Département conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme, qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’Article R.211-3 du Code de l’Urbanisme ;
Nombre de votants 70
Votes pour 70
Votes contre 0
Abstention 0
Pour ampliation conforme,
Le Président de la Communauté, Le Secrétaire de séance
Éric HERBET Jean-Marie EDDE
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20240617-2024-06-17-074-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024