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Déliberation - deliberation 2022 09 15
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Courgivaux.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2022 09 15)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
DEPARTEMENT
MARNE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
ARRONDISSEMENT
EPERNAY
municipal
de
COURGIVAUX
(51310)
CANTON
ESTERNAY
Par
suite
d’une
convocation
en
date
du
19
septembre
Commune
de
COURGIVAUX
2022
les
membres
composant
le
conseil
municipal
se
sont
réunis
en
mairie
le
30
septembre
à
19h30
sous
la présidence
de
Sylvie
LEFRANC,
Maire
En
exercice
: 9
Présents
: LEFRANC
Sylvie, BONNART
Alain, BULAND
Dominique,
Présents
:6
COCHET
Pascal,
HETIER
Xavier,
GOUJAT
Sébastien.
Votants
: 8
Absents
excusés
: TEMPLIER Amaud
(procuration Sylvie LEFRANC,
MALLET
Vanessa,
NAROZNY
Emmanuel
(procuration
COCHET
Pascal)Secrétaire
de
séance
:
BONNARD
Alain.
Séance
du
30
septembre
2022
Délibération
: N°
2022-09-15
Bail
location
épicerie
Madame
le Maire
expose
au
conseil
municipal
que
suite
à la cessation
d’activité
de
Madame
VAISSIERE
Cindy
par
liquidation
de
son
commerce
sis
16
rue
du
Capitaine
Vaillant
à
Courgivaux
prononcé
le
8 septembre
2020
et suite
à la demande
de
Monsieur
THANGARAJAH
Thaveswaran
demeurant
4 rue
Saint
Exupéry
à Chelles,
il est nécessaire
d’établir
un
nouveau
bail
de
location.
Madame
le Maire
propose
d’établir
ce
bail
de
location
dès
que
possible
près
l’étude
de
Maître
MODEME
notaire
à Sézanne
au profit
de
l’exploitant
ci-dessus
dénommé,
fixant
son
loyer
mensuel
à
150
euros
loyer
révisable
annuellement
à la date
anniversaire
et fixant
le
remboursement
de
la taxe
foncière
au
tiers
de
la taxe
foncière
du
bâtiment
et à la moitié
en
ce
qui
concerne
la taxe
d’Ordures
Ménagères.
Afin
d’aider
au
démarrage
de
l’activité
et aux
divers
travaux
rendus
nécessaire
à
l’exploitation,
Madame
le Maire
propose
d’exonérer
de
loyer
l’exploitant
durant
les
six
premiers
mois.
Après
en
avoir
délibéré
le conseil
municipal
accepte
à l’unanimité
ces
décisions,
et charge
Madame
le Maire
de
faire
établir
le bail
en
conséquence
auprès
de
l’étude
de
Maître
MODEME
notaire
à Sézanne.
Il autorise
Madame
le Maire
à signer
tout
acte
notarié
et
documents
nécessaire
à l’exécution
de
cette
décision.
Extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
Fait
à Courgivaux
le 30
septembre
2022
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
Madame
le
Maire,
Sylvie
LEFRANC
la transmission en Sous- préfecture Epernay
le 6 octobre
2022... et de
la publication,
le 6 octobre
2022 Fait
le 06 octobre
2022...