Déliberation - 2021 48 mandat au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l herault cdg 34 pour organiser une procedure de mise en concurren

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Déliberation - 2021 48 mandat au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l herault cdg 34 pour organiser une procedure de mise en concurren Document publié le Jeudi 27 mai 2021 par la commune de Saint-Jean-de-Védas. Lien du pdf (Déliberation - 2021 48 mandat au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l herault cdg 34 pour organiser une procedure de mise en concurren)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Démocratie,

Envoyé en préfecture le 08/06/2021

Reçu en préfecture le 08/06/2021

Affiché le 08/06/2021 cent

ID : 034-213402704-20210527-2021 48-AR @. de védas

DELIBERATION 2021-48

LE VINGT-SEPT MAI DEUX-MILLE VINGT ET UN A DIX-HUIT HEURES TRENTE, S'EST RÉUNI LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT JEAN DE VEDAS EN SALLE DES GRANGES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR FRANCOIS RIO, MAIRE DE LA COMMUNE, À LA SUITE D'UNE CONVOCATION EN DATE DU DOUZE MAI DEUX- MILLE VINGT ET UN.

PRESENTS : M. RIO - MME RIMBERT- M. PLAUTIN - MME FABRY - M. PIOT - MME BRUEL - M. VAN LEYNSEELE - MME PENA -M. HIVIN - M. BRUGUIERE - MME PASSERAT DE LA CHAPELLE - MME BIANCO CHAINE — M. QUINTIN - MME MOUGIN - M. LEFEVRE - M. WALCZACK - M. BLANCHARD - M. TREPREAU - MME MAURIN —- MME DE ROBERT DE LA FREGEYRE - M. ROBIN -- MME MYSONA - M. THEOL - MME ROLLAND - M. FONTVIEILLE - MME OMS

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : MME PIACENTINI- MOREAU procuration à M. HIVIN - MME FERRAI procuration à M. RIO - M. CADIOU procuration à M. LEFEVRE - M. ODIN procuration à M. RIO - MME GUIRAUD procuration à MME MYSONA - M. BOISSEAU procuration à MME OMS - M. LACOMBRE procuration à M. FONTVIEILLE

MME FABRY a été élue secrétaire de séance à l'unanimité, en application de l’article L 2121-15 du Code Général

des Collectivités Territoriales

OBJET : Mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) pour organiser

une procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion d’une convention de participation relative au

risque prévoyance

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en particulier son article 22 bis ;

VU la loin° 84-53 du 26 janvier 1984, en particulier le 6è" alinéa de son article 25 et son article 88-2 ;

VU l'article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU la circulaire d'application n° RDFB1220789C du 25 mai 2012 ;

VU l'avis rendu par le comité technique le 27 mai 2021 ;

Conformément à l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et les établissements

publics locaux peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les

agents qu'ils emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements

garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Conformément à l'article 88-2-I de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, sont éligibles à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance

remplissant la condition de solidarité prévue à l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, attestée par

la délivrance d'un label dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du Code des assurances ou vérifiée dans le

cadre de la procédure de mise en concurrence prévue au || de l'article 88-2 précité.

Pour l'un ou l'autre ou pour l'ensemble des risques en matière de santé et prévoyance, les collectivités territoriales et

leurs établissements publics ont la faculté de conclure avec un des organismes mentionnés à l'article 88-2-II, à l'issue

Envoyé en préfecture le 08/06/2021

Reçu en préfecture le 08/06/2021

d'une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire permel Affiché le. 08/06/2021 ras solidarité prévue à l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitéel 1D:: 034:218402704:20210527-202148-AR participation au titre d'un contrat ou règlement à adhésion individuelle et facultative réservée à leurs agents.

Conformément au 6ère alinéa de l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les centres de gestion peuvent

conclure, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent, avec un des organismes

mentionnés au | de l'article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au 11 du même article.

Conformément aux prescriptions de la circulaire, les centres de gestion ne peuvent pas prendre l'initiative d’une mise en

concurrence pour la conclusion d'une convention de participation sans avoir reçu mandat de collectivités territoriales et

d'établissements publics locaux.

l'est proposé de donner mandat au CDG 34 pour organiser une procédure de mise en concurrence en vue de conclure

une convention de participation relative au risque prévoyance.

Après examen et en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote :

Pour UNANIMITE

Contre

Abstention

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire :

-_ DECIDE de donner mandat au CDG 34 pour organiser une procédure de mise en concurrence en

vue de conclure une convention de participation relative au risque prévoyance ;

-__ CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de l'Hérault.

François RIO

Maire de Saint Jean de Védas