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Déliberation - MA DEL 2025 25 Participation a l appel d offres de renouvellement des contrats d assurance des risques statutaires du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l Herault CDG 34
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière.
Lien du pdf (Déliberation - MA DEL 2025 25 Participation a l appel d offres de renouvellement des contrats d assurance des risques statutaires du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l Herault CDG 34)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Assurance,
REPUB LIQUE FRANçAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES oÉLraÉnATtoNS DU coNSElL MUNtctPAL
COMMUNE de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE
L'an deux mil vingt cinq, le dix neuf mars, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jérôme POUGET.
Étaient présents : M. Jérôme POUGET, Mme Rachèle BODIN, M. Christophe JAY, Mme Josiane THOMAS, M. Georges TOURTOGLOU, M. Olivier THALER, M. Thierry BOYER, M. Pierrik AVONDE, Mme lsabelle PAILLET DE CABISSOLE, M. Alexis WILFART, M. Nicolas DEFORGE, Mme Magali BURCKART, M. Sébastien FABRE, M. Grégory MOLTER, M. Jean-Philippe LEYRIS, M. François MERCIER, Mme Laurence CRISTOL, Mme Francine BOHE, Mme Clothilde BERTRAND, M. Sébastien VALETTE.
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'ClËrnent de
Rivièr*
Département de I'Hérault
Nombre de membres :
Afférents au conseil Municipal : 27
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 24
Dont pouvoirs : 4
Date de la convocation :1310312025
Date d'affichag e : 2410312025
Étaient absents excusés : Mme Elodie GIORGETTI, Mme Françoise OLIVET, Mme Sadrina BERTRAND, Mme Barbara GALLET DE SANTERRE, Mme ChristelCOUSTAN, Mme Marion LAPIERRE, Mme Christine RACHET-MAKA.
Procurations : Mme Françoise OLIVET en faveur de Mme Josiane THOMAS, Mme Sadrina BERTRAND en faveur de M. Thierry BOYER, Mme Barbara GALLET DE SANTERRE en faveur de Mme Rachèle BODIN, Mme Marion LAPIERRE en faveur de M. Jean-Philippe LEYRIS.
Secrétaire : M. Christophe JAY
OBJET: Participation à I'appel d'offres de renouvellement des contrats d'assurance des risques statutaires du Centre de Gestion de Ia Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (cDG 34)
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code générale de la fonction publique ;
VU le Code de la commande publique ;
VU le Code des assurances ;
VU la loi n'84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 qui autorise les centres de gestion à souscrire
des contrats d'assurance prévoyance pour le compte des collectivités locales afin de couvrir les charges financières
découlant de leurs obligations statutaires ;
VU le décret n'85-643 du 26 juin relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n'86-552 du 14 mars 1986 pris en application du deuxième alinéa de I'article 26 de la loi n"84-53 du 26
janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités
locales et établissements territoriaux
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20250319-MA-DEL-2025-25-DE
Date de télétransmission : 24/03/2025
Date de réception préfecture : 24/03/2025 ll est exposé aux membres du conseil municipal :
L'opportunité de confier au CDG 34 le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ;
L'opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de I'application des textes régissant le statut de ses agents ;
Que le CDG 34 peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité ;
Que I'adhésion au contrat d'assurance entraine l'adhésion à la mission facultative de suivi et d'assistance aux contrats d'assurance proposée par le CDG 34.
ll est proposé aux membres du Gonseil municipal
. De donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault, pour le lancement d'une procédure de mise en concurrence visant à conclure un contrat groupe d'assurance statutaire.
La collectivité a Ia faculté de ne pas y adhérer.
Le contrat groupe devra couvrir tout ou partie des risques suivants :
Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Longue
maladie / maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, Disponibilité d'office, lnvalidité ;
Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie grave, Maternité /
Paternité / Adoption, Maladie ordinaire.
Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :
Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2026 ;
Régime du contrat : capitalisation.
r D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce mandat ;
La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera I'objet d'une délibération ultérieure.
LE CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINT.CLEM ENT.DE.RIVIERE
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE à I'unanimité de
- Donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de I'Hérault, pour le lancement d'une procédure de mise en concurrence visant à conclure un contrat groupe d'assurance statutaire.
La collectivité a la faculté de ne pas y adhérer.
Le contrat groupe devra couvrir tout ou partie des risques suivants :
Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Longue
maladie / maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, Disponibilité d'office, lnvalidité ;
Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie grave, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire.
Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :
Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2026;
Régime du contrat : capitalisation.
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20250319-MA-DEL-2025-25-DE
Date de télétransmission : 24/03/2025
Date de réception préfecture : 24/03/2025 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce mandat ;
La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera I'objet d'une délibération ultérieure
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, M. J e POUGET
Le Maire : certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. lnforme qu'en vertu de la loi 2000-231 du '12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations modifiant les décrets n"83-1025 du 28 novembre 1983 et 65-25 du 1 1 janvier 1965, la présente délibération peut faire I'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif ainsi que par I'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet "www.telerecours.fr" , dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Notifié le :
Transmis au Représentant de l'Etat le :
Publié le :
Certifiée exécutoire après transmission à la
Préfecture de MONTPELLIER et publication par
voie d'affichag e le 24 I 031 2Q25
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20250319-MA-DEL-2025-25-DE
Date de télétransmission : 24/03/2025
Date de réception préfecture : 24/03/2025