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Déliberation - DL16112022 10 TVA Assujettissement a la TVA dun local donne a bail
Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Déliberation - DL16112022 10 TVA Assujettissement a la TVA dun local donne a bail)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Fiscalité,
VIÈLE DE € COMMUNE de LACANAU 1 LACANAU Département de la GIRONDE \ Arrondissement de LESPARRE-MEDOC REPUBLIQUE FRANÇAISE Date d'envoi de la convocation par voie dématérialisée : le 10 novembre 2022 REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 16 novembre 2022 L'an deux mille vingt-deux, le 16 du mois de novembre à 19 heures 00 Le Conseil Municipal de Lacanau s'est réuni en séance ordinaire, à l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal de Lacanau, sous la présidence de M. Laurent PEYRONDET, Maire. Présents : 21 M. Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, Mme Prune MARZAT, M. Hervé CAZENAVE, Mme Alexia BACQUEY, M. Philippe WILHELM, Mme Sylvie LAVERGNE, M. Cyrille RENELEAU, Mme Corinne FRITSCH, Adjoints. Mme Jacqueline HOFFMANN, M. Alain BERTRAND, Mme Victoria FUSTER M. Maxime PELLICER, Mme Amandine VIGNERON, M. Christian BOURRICAUD, Mme Anne ESCOLA, M. Jean-François BEAUCAMP, M. René MAGNON, Mme Lydia LESCOMBE, M. Cyril CAMU et Mme Hélène CROMBEZ, Conseillers municipaux. Absents et représentés : 6 M. Jérémy BOISSON, qui a donné procuration à M. Hervé CAZENAVE Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO, qui a donné procuration à M. Adrien DEBEVER M. Patrick MORISSET, qui a donné procuration à Mme Corinne FRITSCH ; Mme Michèle VIGNEAU, qui a donné procuration à M. Laurent PEYRONDET M. Jean-Yves MAS, qui a donné procuration à Mme Lydia LESCOMBE Mme Hélène LEBLANC, qui a donné procuration à Mme Hélène CROMBEZ M. Maxime PELLICER est élu secrétaire de séance. Page 1 N° DL16112022-10 : TVA - Assujettissement à la TVA d’un local donné à bail
Rapporteur : Monsieur Adrien DEBEVER
Les locations d'immeubles nus par les collectivités territoriales sont exonérées de la TVA mais elles
peuvent être imposées de plein droit (référence Code Général des impôts/Art 260-2). Le local ne doit pas être destiné à l'habitation et doit être utilisé pour les besoins de l'activité d'un preneur, dès lors que le bail fait mention de l'option.
Plusieurs locaux propriété de la commune remplissent les critères d’assujettissement à la TVA.
L'assujettissement à la TVA permet à la commune de récupérer la TVA sur les travaux éventuels, alors que par lintermédiaire du Fonds de Compensation de la TVA il n’y a pas de récupération possible car il s'agit d'un « immeuble de rapport » (loué à des fins professionnelles). Par ailleurs, cette récupération de TVA serait immédiate. En contrepartie, la commune devra reverser la TVA sur les loyers perçus.
Ce choix devra faire l'objet d'une demande auprès du Service d’Impôts des Entreprises. Pour ces
raisons, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'opter pour l’assujettissement à la TVA des
locaux acquis en vue d’une mise en location pour une activité professionnelle, notamment, d'ores et
déjà, le local situé 10 av. de la Forge à Lacanau et les différents lots de l'immeuble sis 6 allée Pierre
Ortal à Lacanau.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le code général des impôts, notamment son article L. 260-2
VU l'avis de la commission finances, marchés publics et ressources humaines du 9 novembre 2022,
Le Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu l’exposé qui précède et après en avoir
délibéré :
ARTICLE 1
VALIDE cette proposition d'option.
ARTICLE 2
AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre les démarches et signer tous les documents nécessaires à
l’application de la présente délibération.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.
M AI 1 | DELA AN À Ü an ci-dessus. Pour extrait certifié conforme. Le Maire
Télétransmis le :
2.2 NOV. 2022
N° 033 213 302 14440922
LM ANR Llo:De ans
Publié 12 2 NOV. 2022 Notifié le : Télétransmis à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc le : 2 2 NOV 2022
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