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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2017 115 publié le 27 octobre 2017
Document publié le Vendredi 27 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2017 115 publié le 27 octobre 2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Outre-mer,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2017-115
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2017 Sommaire
PREFECTURE
971-2017-10-27-003 - Arrêté SG/SCI du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à
Mme Virginie DEPLEDT, responsable du centre de services partagés interministériel
(CSPI) - Ordonnancement secondaire des actes d'engagement juridique et des demandes de
paiement pour les programmes budgétaires des services de l'Etat (6 pages) Page 3
971-2017-10-27-002 - Arrêté SG/SCI du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à
monsieur Dominique JANE, sous-préfet, chargé de mission (2 pages) Page 10
2 PREFECTURE
971-2017-10-27-003
Arrêté SG/SCI du 27 octobre 2017 portant délégation de
signature à Mme Virginie DEPLEDT, responsable du
centre de services partagés interministériel (CSPI) -
Ordonnancement secondaire des actes d'engagement
juridique et des demandes de paiement pour les
programmes budgétaires des services de l'Etat
PREFECTURE - 971-2017-10-27-003 - Arrêté SG/SCI du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à Mme Virginie DEPLEDT, responsable du centre de services partagés interministériel (CSPI) - Ordonnancement secondaire des actes d'engagement juridique et des demandes de paiement pour les programmes 3 Be Liberté . Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
Service de la coordination
interministérielle
2 7 OCT. 2017
Arrêté SG/SCT/ du
portant délégation de signature à Madame Virginie DEPLEDT, responsable du centre de
services partagés interministériel (CSPT).
Ordonnancement secondaire des actes d'engagements juridiques et des demandes de
paiement relevant des programmes budgétaires des services territoriaux de l'Etat.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français
de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de
Guadeloupe, Guyane, Martinique et de la réunion ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la république,
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires
applicables aux préfets ;
le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2006-975 du 1 août 2006 portant code des marchés publics ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du Président de la République en date du 9 août 2017 portant nomination de
monsieur Eric MAIRE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
PREFECTURE - 971-2017-10-27-003 - Arrêté SG/SCI du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à Mme Virginie DEPLEDT, responsable du centre de services partagés interministériel (CSPI) - Ordonnancement secondaire des actes d'engagement juridique et des demandes de paiement pour les programmes 4 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret en date du ler août 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la
Préfecture de la Guadeloupe Madame Virginie KLES ;
la directive ministérielle n° 11-323 du 8 avril 2011 relative à la mise en œuvre du
processus d’exécution de la dépense en mode CHORUS ;
la circulaire n°DF-MGFE-13-3242 de la Direction du Budget du ministère de
l’économie et des finances du 4 décembre 2013 désignant le préfet de région en
qualité de responsable de budget opérationnel de programme pour les services
territoriaux placés sous son autorité ;
l’arrêté n° 2011-107 SG/CM du 2 février 2011 portant réorganisation des services de
la préfecture de la région Guadeloupe ;
l’arrêté n°16/2024 en date du 04 août 2016 du ministère de l’intérieur portant mutation
de Madame Virginie DEPLEDT à la préfecture de la Guadeloupe à compter du 1
septembre 2016 ;
l’arrêté n°16DG10146400013 du 25 août 2016 portant mise à disposition, de Madame
Karine MARTINE, attachée d’administration de l’Etat, en affectation au CSPI à
compter du 1* septembre 2016 en qualité d’adjointe à la responsable ;
les conventions de délégation de gestion conclues avec les services déconcentrés de la
Guadeloupe pour la réalisation des taches d'ordonnancement des recettes et des
dépenses relevant des programmes basculés dans CHORUS depuis le 1% janvier 2010.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1 — Délégation de signature est donnée à madame ViRGINIE DEPLEDT, responsable du
centre de services partagés interministériel (CSP), à leffet d’ordonnancer aux fins
d’exécution les décisions de l’ordonnateur secondaire, les dépenses et les recettes des
programmes issus de l’application chorus s’agissant des ministères et des services territoriaux
placés sous l’autorité de monsieur le préfet de la région Guadeloupe, ainsi que toutes les
opérations visées aux articles 3 à 5.
Article 2 — En cas d’absence ou d’empêchement de madame Virginie DEPLEDT, délégation
de signature est accordée dans les mêmes conditions à madame Karine MARTINE, adjointe à
la responsable du centre de services partagés interministériel (CSPT).
Article 3 : La délégation de signature est donnée pour les compétences exercées en qualité de
valideurs des engagements juridiques ou des dépenses de paiement, comme suit :
Nom — Prénom Grade Fonction
Virginie DEPLEDT Attaché principal d'administration RDP sur le SE PRFPLTF971 de l’État _ Préfecture MI , _ REJ en suppléance de M.WECK
REJ/RDP sur le SE PNSPLTF971
PREFECTURE - 971-2017-10-27-003 - Arrêté SG/SCI du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à Mme Virginie DEPLEDT, responsable du centre de services partagés interministériel (CSPI) - Ordonnancement secondaire des actes d'engagement juridique et des demandes de paiement pour les programmes 5 Karine MARTINE Attaché d’Administration de l'Etat DéAL-MTES
Article 4 - La délégation de signature est subdéléguée, pour les compétences exercées en
qualité de gestionnaires des recettes et des dépenses, de valideurs des engagements juridiques
(REJ) ou des dépenses de paiement (RDP), comme suit :
Nom — Prénom Grade
Patrick WECK Secrétaire administratif PN MI
Christian OTVAS
Fonction
Chef de la section 1
REJ RCAI
Contrôleur de la DRFIP - MINEFI
Régine COLOMBO
Nathalie HERISSON
Suppléant au chef de la section 1
RDP
Secrétaire administratif Préfecture MI
Maréchale des logis CSTAGN MI
Jocelyn CHERDIEU
Rosette THETIS
Chantal DIDON
Cheffe de la section 2
REJ sur le SE PRFPLTF971
REJ/RDP sur le SE
PNSPLTF971
Suppléante à la cheffe de la
section 2 RDP
REJ/RDP sur le SE
PNSPLTF971
Adjoint Administratif DRFIP_MEF REJ
Secrétaire administratif DAAF MAAF
Adjoint administratif Préfecture MI
Michel BOUNET
REJ RCAI
Secrétaire administratif DéALMTES
Laurent LOUIS Y Adjoint administratif PN MI
ABENZOAR-FOULE
Cristelle
RDP
REJ/RDP sur le SE
PNSPLTF971
Adjoint administratif PN MI Gestionnaire sur le SE
PREFPLTF971
REJ/RDP sur le SE
PREFECTURE - 971-2017-10-27-003 - Arrêté SG/SCI du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à Mme Virginie DEPLEDT, responsable du centre de services partagés interministériel (CSPI) - Ordonnancement secondaire des actes d'engagement juridique et des demandes de paiement pour les programmes 6 HARAL Éliane
PNSPLTF971
Adjoint administratif GN MI
Louise BALTYDE Adjoint administratif GN MI
Arnaud BOA Adjoint administratif GN MI
Sandrine
MARIMOUTOU-
MARTINON
Sébastien
NARAYANINSAMY
Nisette FERRAND
Adjoint administratif PN MI
Gestionnaire
Gestionnaire
Gestionnaire
Gestionnaire sur le SE
PRFPLTF971 et PNSPLTF971
Adjoint administratif PN MI Gestionnaire sur le SE
PRFPLTF97I et PNSPLTF971
Adjoint administratif PN MI
Muriane PEIFFERT
Jocelyn BLONBOU Adjoint administratif DAC MC
Mylène GAZA
Lydia SAMSON
Annick HATCHI
Michèle
MARGUERETTAZ
Fabien MENZIN
Gestionnaire
Adjoint administratif Préfecture MI Gestionnaire
Gestionnaire
Adjoint administratif DéAL MTES Gestionnaire
Adjoint administratif DéAL MTES Gestionnaire
Adjoint administratif DéAL MTES Gestionnaire
Adjoint administratif. Préfecture. MI Gestionnaire
Gestionnaire Adjoint administratif DRFIP MEF
PREFECTURE - 971-2017-10-27-003 - Arrêté SG/SCI du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à Mme Virginie DEPLEDT, responsable du centre de services partagés interministériel (CSPI) - Ordonnancement secondaire des actes d'engagement juridique et des demandes de paiement pour les programmes 7 Venise MOUTOU Adjoint administratif DISCS MSS Gestionnaire
Evelyne ROUSSAS Adjoint administratif DIECCTE MT Gestionnaire
André RAMADE Adjoint administratif Préfecture MI Gestionnaire
Article 5 — Les budgets opérationnels de programmes d’exécution des dépenses pour lesquels
la délégation de signature est donnée sont énumérés en annexe 1.
Article 6 _ La secrétaire générale de la préfecture et la responsable du centre de services
partagés interministériel sont chargées chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 27 OCT, 2017
Eric MAIRE
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-
Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-10-27-003 - Arrêté SG/SCI du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à Mme Virginie DEPLEDT, responsable du centre de services partagés interministériel (CSPI) - Ordonnancement secondaire des actes d'engagement juridique et des demandes de paiement pour les programmes 8 ANNEXE1 :
Périmètre d'exécutlon des dépenses du CSPI 971
1 0102 hrcès etrelour à l'emptol DIECCTE
2 0103 Accompagnement des mutations économiques el développement de l'emploi _ JOIECCIE
3 O104 lintégrationet accès à la nationalité françalse h . Préfecture : SG
4 | oios lactions en faveur des familles vutnérabtes oo doses
Ss O1 Arnéboration de là qualité de l'emplotet des relations du travail : L ODIECCTE _]
6 0112 Impulsion et coordination de 1»politique d'aménigement du territoire : h Préfecture : SGAR __. 7 LE Paysages, eau et blodiversité : OFAL
8 0119 Concours financiers aux communes el groupements de communes Prélecture : SG
9 | 0120 Cormours financiers aux départements Co LE a _ Préfecture : 5G
10 0121 Concours financiers aux régions : Préfecture : SG
11 oi _ {Concours spécifiques et admnlstration on a Prllecture : SG |
1 0123 Conditions de vie oulre-mer si us
__ #3 0124 Conduite et soutien des pohtiques sanilaires, sociales, du sport, de la jeuntsse et de la vie associative “loyscs — 14 0129 Coordination du travail gouvernements} Prélecture : SGAR
E 0131 Kéton = : : DAC an
16 0134 Développement des entreprises et du tourisrire de DIECCTE __i
17 0135 Urbanisme, territoires et améboration de l'habitat ODEAL
18 0137 [égalité entre les hommes etles fermes OJSCS
19 0138 Emploi outre-mer Prélecture : SGAR i
20 0143 €nselgnement technique agrikole OAAF on |
21 0147 Politique de la ville et Grand Paris O)SCS
22 | o148 fonction pubtque : © lréteciure : 56/$GAR
23 | 0149 fort do AA LL
24 0152 KGendarmerie nationale T ot
25 0154 Économie et développement durable de l'agrkulture et des territoires DAAF
26 o15$ Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emplol et du travail OIECCTE
27 0156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local ORFIP
28 0157 Handicap et dépendance oscs _
29 0161 Entervention des services opérationnels Co : Sécurité civile |
30 0162 {interventions territoriales de l'État co AA NÉCETE Co EL 0163 Jeunesse etvie associalne oi __ Joscs
32 0164 Cour des comples et autres Juridktions finanelères co CRC
33 0165 Conseil d'Étatetautres juridictions admnlstralires a TA _)
34 0172 L Recherches sdentifiques et technologiques pluridisciplinatres Prélecture : SGAR
35 0174 énergie, chmatet après-mines È Co DEAL
36 0175 fPatrimoines fonc _
37 | 0176 frohe natiomnle | A TS |
38 0177 Prévention de l'excluslonet insertion des personnes vulnérables _ DJSCS E 39 o160 Prese a __ Joac
40 0181 (Prévention des risques L DEAL
41 0183 Protection maladie : L OJSCS _]
42 0203 Anfrastructures et services de transports : L _JDEAL 43 0205 Sécurité et affatres maritimes, pêche et aquaculture DEAL _|
___ 44 0206 Sécurité et quabté sanitales de l'alimentation : OAAF h
45 0207 Sécurité et circulation routières Co OEAL
| __ 46 0215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture a OA Co
47 0216 Conduite et pilotage despolitiques de l'intérieur _ fPréfeaure:s6 | 48 0217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable el de idehmer DEAL/DISCS ui 49 0218 | Conduile el pilotage des politiques économique et financière co .- ORFIP
so | o»9 {spon doses
51 Es 0224 : Transmisshon des sous Et démocratisation de ls culture L OAC
_ #2 | 0232 Vie politique, cultuelle et assochatiee D Préfecture: SG _ |
53 | 0303 Imrrlgration el asile | : : Fu do
54 0304 Lutte contre la pauvreté : revenu de sohdatilé active el expérimentations sociales À Prélecture : SGAR
ss __ 0305 Stratégie économique et fiscale oo DIECCIE
56 | 0307 © administration territoriale Préfecture :5G
S1 0309 {Entretien des bâtiments de l'éut L on L lrréteciure : 56 S8 0334 1 Livre etindustries culturelles Co . : OAC CL
59 0723 |Contribution aux dépenses immobilières ho :$G/DEAL /
€ L 0743 Fensions militaires d'invalidité et des vxtines de guerre elautres pensions : a Anciens combattants
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales l'amélioration des transports en commun, la [2h = ve re h oifé soutières _. . ... ... PHecure ss _62 0787 Péréquation entre réglons des ressources de ltaved'apprentissage DIECCTE EL
63 : 0788 Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage Co JPIECCTE :
6 0789 incitations financières end rection des entreprises respectant les quotas en alternance LL DIECCTE |
_6$ 0332 avances aux collectivités et établissements publes, et à Ia Houvelle-Calédon'e Préfecture 1:56 € 0333 | pl cr nant revenantaux régions, départements, Communes, établissements et Sr btecture : 56 6
PREFECTURE - 971-2017-10-27-003 - Arrêté SG/SCI du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à Mme Virginie DEPLEDT, responsable du centre de services partagés interministériel (CSPI) - Ordonnancement secondaire des actes d'engagement juridique et des demandes de paiement pour les programmes 9 PREFECTURE
971-2017-10-27-002
Arrêté SG/SCI du 27 octobre 2017 portant délégation de
signature à monsieur Dominique JANE, sous-préfet,
chargé de mission
PREFECTURE - 971-2017-10-27-002 - Arrêté SG/SCI du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à monsieur Dominique JANE, sous-préfet, chargé de mission 10 DE A À Liberté » Égalité » Frateralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
Service de la Coordination Interministérielle
9 7 OCT. 2017
Arrêté SG/SCI du
portant délégation de signature à monsieur Dominique JANE, sous-préfet, chargé de mission
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n°46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme département français de la
Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des région ;
la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République ;
le décret n°2004-374 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
le décret du Président de la République en date du 9 août 2017 portant nomination de
monsieur ERIC MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin ;
la décision du ministre de l’Intérieur du 14 septembre 2017 affectant monsieur DOMINIQUE
JANE, sous-préfet hors classe, en qualité de chargé de mission pour la mise en œuvre des
mesures de reconstruction suite aux graves événements climatiques dans les collectivités
de Saint-Martin et Saint-Barthélémy auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
Sur proposition conjointe de la secrétaire générale et du directeur de cabinet,
Arrête
Article 1°— Délégation de signature est donnée à M. Dominique JANE, sous-préfet hors classe, chargé de mission pour la mise en œuvre des mesures de reconstruction des îles du Nord ainsi que de l’archipel
de la Guadeloupe à la suite des dégâts causés par le passage des ouragans IRMA et MARIA, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant de ses attributions, notamment dans les matières suivantes :
PREFECTURE - 971-2017-10-27-002 - Arrêté SG/SCI du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à monsieur Dominique JANE, sous-préfet, chargé de mission 11 - aides aux collectivités publiques, aux professionnels et aux particuliers :
- ingénierie administrative et financière :
- décisions, y compris budgétaires liées à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle :
- fonds de secours et tous documents administratifs et réglementaires s’y rapportant.
Article 2 — Délégation de signature est donnée à M. Dominique JANE à l'effet de signer, pour
lPensemble du département, pendant les permanences du corps préfectoral, notamment les samedis,
dimanches et jours fériés :
- les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L 3213-1 à L 3213-10 et L 3211-
12-1 du code de la santé publique) ;
- les décisions prises en application du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L 552-1, L 552-7,
R 552-2 et R 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
- les décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7 et L 224-8 du code de la
route ;
- les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de
santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui
(articles L'312-7 à L 312-15 du code de la sécurité intérieure) :
- toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.
Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet de la région
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 2 7 OCT, 0017
Ce
ÉRIC MAIRE
Voies et délais de recours — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe
et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur:
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
Jaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-10-27-002 - Arrêté SG/SCI du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à monsieur Dominique JANE, sous-préfet, chargé de mission 12