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Déliberation - viewfilesecure.php?idtf=16586&path=DEC20250821 1
Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Déliberation - viewfilesecure.php?idtf=16586&path=DEC20250821 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 26/08/2025
Reçu en préfecture le 26/08/2025
DÉCISION Publié le 26/08/2025 S L GO
ID : 088-213801582-20250821-DEC20250821 1-CC
PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2122-22 et 23
DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Service Juridique Achats
N° DEC20250821_1
Objet : Avenant n° 1 au marché public MP24_07 « Fournitures des produits pour le traitement de l’eau de la
piscine municipale »
Le Maire d’Eybens,
Vu l'article L. 2122-22 alinéa 4 du Code général des collectivités territoriales, relatif aux attributions du Maire et
aux délégations possibles ;
Vu le code de la commande publique, et notamment ses articles L. 2194-1 et R. 2194-8 î
Vu la délibération n° DEL20240530_9 du Conseil municipal en date du 30 mai 2024, et notamment son paragraphe
sur la délégation donnée au maire « pour les marchés dont le montant maximum total de la consultation ou la
somme des montants des offres retenues dans le cadre d’une consultation (incluant les prestations supplémentaires
éventuelles) est inférieur au seuil communautaire fixé pour les marchés de fournitures et service passés en
procédure formalisée, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres, y compris la décision portant sur l'attribution, ainsi que toute décision
concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget; (...) »:
Vu la décision n° DEC20240411_3 en date du 11 avril 2024, relative à la conclusion du marché MP24 07;
Considérant que, par la décision n° DEC20240411_3 en date du 11 avril 2024, le marché a été attribué à la société
Bayrol (69572 DARDILLY), pour un montant maximum annuel de 7 000 euros HT, et ce, pour une durée maximale
de 4ans;
Considérant que l’article L. 2194-1 du Code de la commande publique prévoit : « Un marché peut être modifié sans
nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire,
lorsque :/(..)/5° Les modifications ne sont pas substantielles ; / 6° Les modifications sont de faible
montant. / (...) » ; que l’article R. 2194-8 du même code prévoit : « Le marché peut être modifié lorsque le montant
de la modification est inférieur aux seuils européens qui figurent dans l'avis annexé au présent code et à 10 % du
montant du marché initial pour les marchés de services et de fournitures (...), sans qu'il soit nécessaire de vérifier si |
les conditions prévues à l'article R. 2194-7 sont remplies. /l..)» ; que, dès lors, l'acheteur peut modifier le marché
lorsque le montant de la modification est inférieur au seuil européen et à 10 % du montant du marchéinitial, pour
les marchés de fournitures et services ;
Considérant que le seuil maximum total du marché sur la durée totale du marché est de 28 000 euros HT ;
Considérant que les besoins en produits pour le traitement de l’eau ont dépassé le seuil maximum annuel au cours
de la deuxième période et de ce fait, il est apparu nécessaire de rehausser le seuil maximum du marché pour les
trois dernières périodes du marché, afin de pouvoir effectuer les commandes indispensables au bon
fonctionnement de la piscine municipale;
Considérant qu’il convient dès lors, de procéder à la conclusion d’un avenant afin d'augmenter le seuil maximum
du marché de 930 euros HT pour chacune des trois périodes restantes ; que cette augmentation représente une
augmentation de 10 % du seuil maximum total du marché ; que cet avenant portera le seuil maximum des trois
dernières périodes de marché à 7 930 euros HT : Envoyé en préfecture le 26/08/2025
Reçu en préfecture le 26/08/2025
Publié le 26/08/2025 S L Gr
ID : 088-213801582-20250821-DEC20250821 1-CC
DÉCIDE
Article 1 : de conclure un avenant n° 1, avec la société Bayrol (69572 DARDILLY), portant le seuil maximum des trois
dernières périodes du marchéà 7 930 euros HT.
Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Responsable du Service de Gestion Comptable
de Saint-Martin-d'Hères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 3 : Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte
de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil municipal.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le préfet de l'Isère.
Fait à Eybens, le 21 août 2025,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte. Le Maire
Transmis en préfecture le :
Publié/Affiché le :
? Nicolas RICHARD