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Déliberation - 2024066 Engagement 25 investissement commune
Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Treteau.
Lien du pdf (Déliberation - 2024066 Engagement 25 investissement commune)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le 20/12/2024 S L Gr
ID : 003-210302899-20241220-2024066-DE
A
Liberté + Égalité + Fraternité
MAIRIE DE TRETEAU È J 1 PLACE DE LA MAIRIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
03220 TRETEAU
Extrait du registre des Délibérations du Conseil
Municipal de la Commune de TRETEAU
Délibération 2024066
Engagement 25% investissement commune
Séance du 13 Décembre 2024
Le 13 Décembre 2024, dix-neuf heures quarante-cinq, les membres du Conseil Municipal,
régulièrement convoqués, se sont réunis à la Mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur DELIGEARD Arnaud, Maire.
Présents : M. DELIGEARD Arnaud, M. DESBOUIS Serge, M. VIGNE Olivier, Mme CHAPPAZ
Aurélie, Mme CHAUVET Anne-Marie, M. GILLES Xavier, M. MONNET Jérôme, Mme LEBRE
Amélia.
Absents : M. CHASSAGNE Jean François, Mme DEGIRAL Laurence, M. DEVILLARD Claude,
Mme PELLETIER Emeline.
Excusés : M. CHASSAGNE Jean François, Mme DEGIRAL Laurence, Mme PELLETIER
Emeline.
Pouvoirs : M. CHASSAGNE Jean François donne pouvoir à M. MONNET Jérôme, Mme DEGIRAL Laurence donne pouvoir à Mme CHAUVET Anne-Marie.
Secrétaire de séance : M. VIGNE Olivier.
Nombre de membres en exercice : 12
Nombre de présents : 8
Nombre de votants : 10
Date de la convocation : 09 Décembre 2024
Date d’affichage de la convocation : 09 Décembre 2024
Mme CHAPPAZ Aurélie n’est pas encore arrivée.
Afin de permettre de payer les factures d’investissements sur l’exercice 2025 en attendant le vote du budget, il s’agit d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement à hauteur de 25%. Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette. Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le 20/12/2024 S L Gr
7 ID : 003-210802899-20241220-2024068-DE
=
Liberté + Égalité + Fraternité
MAIRIE DE TRETEAU É 1 PLACE DE LA MAIRIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
03220 TRETEAU
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les
conditions ci-dessus.
Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6. Inscription au chapitre 21 (Immobilisations corporelles) au BP 2024 : 20 427.27 euros. Inscription au chapitre 23 (Immobilisations en cours) au BP 2024 : 110 000 euros. Ouverture de crédit autorisée pour 2025 : - chapitre 21 : 5 106.82 euros. - chapitre 23 : 27 500 euros.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de valider la proposition d’engagement ci-dessus et autorise le Maire à signer tout document afférent à ce sujet.
Pour:9 Contre:0 Abstentions : 0
Pour extrait conforme
Le Maire
Arnaud DÉLIGEARD