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Déliberation - 001 BP23 autorisation engager dep investissement
Document publié le Jeudi 19 janvier 2023 par la commune de Marcillac-Vallon.
Lien du pdf (Déliberation - 001 BP23 autorisation engager dep investissement)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Nombre de Membres
Afférents au Conseil Municipal
En exercice
Qui ont pris part à la délibération
Vote
Pour
Contre
Abstentions
Date de la convocation
13/01/2023
Date d’affichage
16/01/2023
19
19
18
18
0
0
Séance du 19 janvier 2023
-------------------------------
L’AN DEUX MILLE VINGT-TROIS et le DIX-NEUF JANVIER à
20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe PÉRIÉ, Maire.
Présents : 14
Jean-Philippe PÉRIÉ, Alain BIAGI, Estelle BIER, Edwige BOUDOU,
Fabien CABROLIER, Albert CANTALOUBE, Nelly DAUDE, Rodolphe
DELÉTAGE, Jérôme FRANQUES, Patrick LEGER, José LOPEZ, Pascal
MIR, Bruno SELAS, Marie-Françoise SIMON.
Absents excusés : 5 (dont 4 pouvoirs)
Stéphanie BORREL, a donné pouvoir à Fabien CABROLIER,
Laura JARROUSSE, a donné pouvoir à José LOPEZ,
Pascal MONESTIER, a donné pouvoir à Edwige BOUDOU,
Didier LAURENS, a donné pouvoir à Bruno SELAS,
Nathalie GELY, absente excusée.
Secrétaire de séance : Patrick LEGER
Délibération n° 2023/01/001 – BP 2023 – Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement.
Vu le Budget 2022 adopté par délibération du conseil municipal le 14 avril 2022, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1612-1, qui stipule que « dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
Monsieur le Maire précise que le montant et l’affectation des crédits doivent être mentionnés dans l’autorisation donnée par le conseil municipal. Ces crédits sont ensuite inscrits au budget lors de son adoption.
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts sur l’exercice précédent, selon le tableau suivant :
CHAPITRE BUDGETAIRE CREDITS VOTES
BP 2022
CREDITS
AUTORISES (25%)
20 – Immobilisations incorporelles (sauf
204)
50 000 € 12 500 €
21 – Immobilisations corporelles 247 844 € 61 961 €
23 – Immobilisations en cours 520 679.27 € 130 169 €
EXTRAIT DU REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
de la Commune de MARCILLAC-VALLON Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide :
- d’autoriser M. le Maire, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2023, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts sur l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
- d’autoriser M. le Maire à signer toute pièce utile à la bonne exécution de cette décision.
Ainsi fait et délibéré à Marcillac-Vallon, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Le Maire, Jean-Philippe PÉRIÉ
Acte rendu exécutoire,
Après transmission par voie dématérialisée
En Préfecture le :
Publication le :
Le Maire, Jean-Philippe PÉRIÉ