Conseil Municipal - CM du 24 février 2022

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Conseil Municipal - CM du 24 février 2022 Document publié le Jeudi 24 février 2022 par la commune de Gouville sur Mer. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 24 février 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

Conseil Municipal du 24 février 2022

Ce jeudi 24 février 2022 se réunit EN URGENCE le conseil municipal de la commune nouvelle de Gouville s/mer, en le lieu de la salle du conseil municipal de Gouville s/mer

Présents: Gisèle ALEXANDRE, Thierry BASTARD, Roseline BENOIST, Christophe BOURGEOT , Gaëtan COENEN, Aurélie COLIN, Daniel CORBET, Pascale DUBOSCQ, Simone DUBOSCQ, Sandra ENEE, Jacky GAILLET, Stéphanie GODEFROY, Béatrice GOSSELIN, Delphine HARENG ,Valérie LAISNEY, Jean LAMY, David LAURENT, Jean- Pierre LEGOUBEY, François LEGRAS, Sandrine LEJEUNE, Stéphanie POTET, Manuel RIVET

Excusés : Annabelle CASROUGE, Cécile DUREL

Pouvoirs : Jérôme BOUTELOUP ayant donné pouvoir à David LAURENT Yves GOSSELIN ayant donné pouvoir à François LEGRAS

Jean-Jacques ELOI ayant donné procuration à Simone DUBOSCQ

I - Désignation d’un secrétaire de séance

Christophe BOURGEOT est désigné à l'unanimité secrétaire de séance.

II – Gestion à court terme du littoral

Monsieur le Maire rappelle le contexte de ce sujet.

Nous avons adressé l’étude menée par Alise environnement, étude d’impact proportionnée, dans le cadre de notre demande « d’examen au cas par cas », globale et portée par Coutances mer et bocage, à l’autorité environnementale. Le dossier complet a été déposé le 14 janvier.

En parallèle, nous avons adressé un dossier Loi sur l’eau et des demandes d’Autorisation d’Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime aux services de la DDTM.

1. Ce 16 février, nous avons reçu la décision de l’autorité environnementale qui soumet l’ensemble des projets présentés à évaluation environnementale, c’est-à-dire la même réponse que celle que les 4 projets scindés et présentés de manière indépendante, avaient reçue l’année dernière.

Monsieur le Maire rappelle que :

Notre territoire s’est résolument engagé dans la recomposition littorale pour tenir compte et anticiper les conséquences du changement climatique, et les travaux de sécurisation objet de la demande font intégralement partie de cette démarche. Face à cet enjeu majeur de recomposition, nous avons récemment signé avec l’Etat un projet partenarial d’aménagement(PPA), qui définit le périmètre et rappelle les objectifs de notre projet autour d’une feuille de route commune, constituant une démarche pilote au niveau national. Dans ce cadre, une évaluation environnementale globale sera menée, en complément des analyses stratégiques, réglementaires, financières et en préalable aux actions opérationnelles de relocalisation. Le cahier des charges pour une prestation d’accompagnement à l’élaboration du plan guide de l’opération de recomposition, incluant l’évaluation environnementale, est en cours de rédaction. Il sera présenté aux instances de pilotage de la démarche lors du COPIL du mois de mai prochain.

Dans l’attente des opérations de relocalisation portées par le PPA, il est indispensable d’assurer une gestion de court terme.

Les projets présentés dans le dossier qui a été soumis constituent bien cette première, sur laquelle nous travaillons avec les services de la DDTM et de la DREAL depuis presque une année.

Ainsi, une première réunion s’est tenue le 16 juillet 2021, en présence de Madame la sous- préfète, de la directrice adjointe de la DREAL et des services de la DDTM, pour étudier ces dossiers de gestion du littoral à court terme. A l’issue, une méthodologie avait été définie. Lors de cette réunion, les attendus de l’Autorité environnementale ont également été présentés aux élus et il a été acté, d’une volonté commune, de travailler ensemble pour s’inscrire dans cette démarche à pas de temps variables.

C’est ainsi que le 2 septembre, une nouvelle réunion de travail a permis de définir la procédure à retenir : engager une demande commune sur les 4 secteurs d’intervention, les inscrire dans le pas de temps de la recomposition littorale et les soumettre à une étude d’un format réduit, adapté, compte tenu de l’urgence des travaux, envisagés avant la période de nidification des gravelots.

Une demande sous forme d’un examen au cas par cas regroupant les 4 secteurs de travaux, a donc alors été envisagée.

Nous avons également décidé de retirer l’opération initialement envisagée de rechargement en sable. Un interlocuteur unique, au sein des services de la DDTM, nous a alors été présenté comme référent pour faire le lien des différents instructeurs de notre dossier au fur et à mesure de son avancement.

Ainsi, dans un délai très court et une démarche de travail dorénavant collective, un cahier des charges a pu être rédigé, la consultation de bureaux d’études menée et une étude, la plus complète possible considérant le délai d’à peine plus d’un mois laissé au cabinet Alise environnement, y compris le volet Loi sur l’eau et évaluations/ incidences Natura 2000, a été réalisée. Nous avons adressé l’évolution de cette étude aux différents services au fil des étapes pour nous soumettre régulièrement à avis et intégrer une éventuelle demande de complétude ou de révision de l’orientation choisie et éviter toute mauvaise interprétation du format attendu.

Nous avons répondu aux demandes de compléments que nous avons reçues et pensions alors nous inscrire dans la pleine commande permettant de nous voir exceptionnellement dispensés d’une évaluation environnementale, dans laquelle nos indispensables travaux de protection « d’urgence » ne pouvaient s’inscrire compte tenu du risque et des enjeux.C’est donc bien dans ce seul contexte, et en vertu de notre implication résolue dans un PPA pilote, et co-piloté avec l’Etat, qu’un recours gracieux a été déposé ce 18 février à Monsieur le Préfet de région par Coutances mer et bocage, maître d’ouvrage de cette demande globale.

2. En parallèle, il est en cours de décision de la part de Monsieur le Préfet de la Manche d’autoriser ces travaux en délivrant les AOT pour les différents secteurs.

Pour mémoire, les deux secteurs d’intervention sur le territoire de Gouville s/mer : - Implantation de pieux hydrauliques et pose de fascines secteur Nord, à la jonction du Didody et du Beau Rivage

- Aménagement du cordon dunaire – remodelage des enrochements de protection des campings de Gouville s/mer

C’est donc dans un contexte très particulier et présentant une grande fragilité au niveau juridique (d’éventuels recours d’associations environnementales), que Monsieur le Maire a réuni ce soir le conseil municipal.

L’AOT concernant les travaux d’enrochement devrait être délivré à la commune : - Autorisant ces travaux sur l’emprise et le dimensionnement envisagés

- Autorisant ces travaux sur la seule période hors nidification des gravelots soit jusqu’au 31 mars

- Pour la même durée que l’AOT concernant les enrochements au pied du poste SNSM soit jusqu’en 2025

- Demandant que soient nettoyés tous les bigs bags éventrés y compris en dehors de la zone des travaux prévus

- Demandant de s’inscrire d’ores et déjà dans l’évaluation environnementale demandée par l’AE

- Rappelant le caractère réversible de l’ouvrage et encourageant alors la collectivité de prévoir d’ores et déjà un programme financier de l’ordre d’une consignation pour faire face au coût du futur démantèlement et renaturation du site

Ainsi, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir débattu, le conseil municipal décide à l'unanimité :

- De prendre acte de la décision de l’autorité environnementale

- De prendre acte des possibles AOT attendues sous la forme ci-dessus précitée et de respecter toutes les prescriptions notamment de s’engager dès maintenant dans l’étude demandée qui pourrait être l’option proposée par Alise environnement dans son marché

- De prendre acte alors de la fragilité d’engager les travaux considérant de possibles recours

- De poursuivre sa volonté de réaliser ces travaux et d’engager alors les marchés de travaux retenus par le conseil municipal le 3 février dernier

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ces marchés dès réception desdits AOT

Monsieur le Maire rappelle, que nous serions alors dans une procédure extrêmement dérogatoire, sous la seule autorité de Monsieur le Préfet. Qu’il est alors essentiel que chacun ait conscience de la fragilité de cette opération d’une part et que tous gardent la plus grande humilité face à cette exceptionnelle autorisation.III – Divers

- Proposition d’acquérir la propriété VAUDIN MIMOUNI, leur ancien cabinet médical: l’immeuble est à vendre chez Maître Fonty au prix de 335 000 € net vendeur. S’ajoutent les frais de négo 20 100 € et les frais de notaire 25 135 €. Le notaire nous informe qu’il y a déjà un acheteur au prix. La surface totale du terrain est de 829 m² et le Notaire a rappelé à Monsieur le Maire que l’accord de la mairie sera nécessaire pour changer l’actuelle destination en maison d’habitation. Ainsi, à la présentation de ces éléments, le conseil municipal est invité à la réflexion pour se porter éventuellement acquéreurs. Après en avoir débattu et à l'unanimité, le conseil municipal n'est pas intéressé pour se porter acquéreur.

- Acquisition de tiralos pour le poste SNSM : présenté par Valérie LAISNEY : le Lion’s Club propose de renouveler l’opération pour laquelle ils nous avaient déjà accompagnés en 2008 pour l’acquisition de tiralos. Les actuels étant très vétustes. En l’occurrence il est proposé que la commune achète deux tiralos à l’ESAT de Lions au prix de 4 535.22 € HT, frais de port compris et que le Lion’s Club nous rembourse l’achat d’un tiralo soit la somme de 2 267.61 € HT. Une opération brioche, organisée par le Lion's club, aura lieu les 22 et 23 avril aux entrées de Leclerc à cette fin. A l'unanimité, le conseil municipal est pleinement d'accord pour cet investissement et remercie par avance le Lion's club.

François Legras remercie vivement tous les bénévoles qui ont participé à l'opération sapins! L'association du trait de côte, Jérome Bouteloup, les agents municipaux et tous ceux qui ont apporté les sapins ! Un grand merci !!!