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Déliberation - 2025 058 Modification des statuts de la CCB
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Grave.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 058 Modification des statuts de la CCB)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Inégalités sociales,
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRONDISSEMENT DE BRCANÇON LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
MAIRIE DE LA GRAVE - LA MEIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2025 — 058
MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
BRIANÇONNAIS
Séance du : 24 octobre 2025
Date de convocation : 13 octobre 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-quatre octobre, à dix-huit heures, le conseil municipal de la commune,
régulièrement convoqué, se réunit au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence du Maire,
Nombre de conseillers en exercice : 09
Présents ou représentés : 07
Nombre de votes : 07
Présents : PIC Jean-Pierre, SIONNET Philippe, PIQUEMAL Michel, FAUST Alain,
FERRIER Stéphane, ONOL LANG Per, SIONNET Anthony,
Pouvoir de : -
Absent : FERRIER Nathalie, MATHON Sylvie,
Secrétaire de séance élu : SIONNET Philippe
OBJET: MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
BRIANÇONNAIS
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la Communauté de
Communes a procédé à une modification de ses statuts qui doit faire l’objet d’une approbation
par les communes membres.
vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-5
et suivants, L. 5214-1 et suivants, L. 5216-16 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2202 du 28 décembre 1995 portant création de la
Communauté de Communes du Briançonnais et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n°05-2022-12.19.00001 du 19 décembre 2022 approuvant les
statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du
Briançonnais du 8 juillet 2025 approuvant la modification des statuts de la
Communauté de Communes du Briançonnais ;
Délibération n°2025-058 MODIFICATION DES STATUTS 1/4
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BRIANÇONNAIS
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).
AR Prefecture
005-210500633-20251028-2025_D058-DE
Reçu le 28/10/2025 CONSIDERANT la nécessité pour le conseil municipal de se prononcer, dans un délai de trois mois, sur la modification statutaire envisagée par le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Briançonnais ;
CONSIDERANT les statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais modifiés annexés à la présente, rédigés de telle sorte qu'apparaissent clairement les compétences à
caractère obligatoire, supplémentaire et divers ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants :
+ APPROUVE la modification statutaire, telle qu’annexée à la présente délibération, qui vise une
adaptation et clarification des compétences communautaires selon les modalités décrites ci-
après :
- l'Article 3 est modifié et rédigé comme suit :
Le siège de la Communauté de Communes du Briançonnais est fixé sis à 05100 BRIANCON, Cité
Administrative, Esplanade Alain Bayrou, 26 Avenue 159ème Ria.
- l'Article n°6 est modifié et rédigé comme suit :
Au sein des Compétences Obligatoires,
La compétence « Eau » n’a pas lieu d’être compte tenu du fait qu’elle n’était pas effective au moment
de la promulgation de la Loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement ;
Au sein des compétences supplémentaires,
La compétence « Protection et mise en valeur de l’environnement » précise que la collectivité
intervient en soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie et de promotion des énergies
renouvelables, notamment au travers de la mise en débat des Zones d'accélération des énergies renouvelables définies au niveau des communes.
Le point 2 de la compétence « Politique du logement et du cadre de vie » est précisé en ces termes :
la Communauté de Communes du Briançonnais assure la gestion de la structure d’accueil de jour et du
site d'hébergement d'urgence de l’avenue Jean Moulin à Briançon.
Le point 2 de la compétence « Construction, Entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs » est supprimé.
La compétence « Action sociale d'intérêt communautaire » est ainsi redéfinie :
- La petite enfance :
Dans le cadre de la mise en place du Service Public de la Petite Enfance (SPPE), la Communauté de
Communes du Briançonnais est Autorité Organisatrice (AO) de l'accueil du jeune enfant sur son territoire. Ainsi, à ce titre, elle assure :
Délibération n°2025-058 MODIFICATION DES STATUTS 2/4
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BRIANÇONNAIS
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et sa transmission aux services de l État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).
AR Prefecture
005-210500633-20251028-2025_D058-DE
Reçu le 28/10/2025 1° Le recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière
de services aux familles ainsi que des modes d'accueil disponibles sur leur territoire ;
2° L'information et l'accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois
ans ainsi que les futurs parents ;
3° La planification, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil ; dont la
création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des structures d’accueil d'intérêt communautaire de
la petite enfance s'adressant aux enfants de moins de quatre ans s’attachant à satisfaire les attentes de
la population résidant de manière permanente sur le territoire
4° Le soutien à la qualité des modes d'accueil.
5° la gestion et l’animation du Relais Petite Enfance (RPE).
- L’enfance, la jeunesse et la famille :
La Communauté de Communes du Briançonnais assure certaines missions liées à l’enfance, à la
jeunesse et à la famille lorsqu'elles sont d'intérêt communautaire.
1. Coordination du volet Enfance et Parentalité :
La Communauté de Communes coordonne les actions destinées aux enfants et à leurs familles dans le
cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG), en lien avec les partenaires locaux (CAF,
associations). Cela inclut l'accompagnement des parents dans l’éducation de leurs enfants à travers des
ateliers de parentalité, des actions de soutien scolaire, et la mise en place de lieux d'échanges dont le
Lieu d'Accueil Enfant-Parent (LAEP).
2. Animation enfance-jeunesse :
La Communauté de Communes du Briançonnais prend en charge la coordination des actions pour
l'enfance et la jeunesse, incluant les ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement), des activités
extrascolaires et périscolaires, ainsi que des projets favorisant l’autonomie, l'inclusion et la réussite
éducative des jeunes.
Elle met en place des actions d'animation socio-éducatives, notamment dans le cadre du schéma
départemental de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance. Au titre de la prévention
de la délinquance, elle anime et coordonne le conseil intercommunal de sécurité et de prévention
spécialisée de la délinquance (CISPD) ;
3. Vie sociale et animation intergénérationnelle :
La Communauté de Communes du Briançonnais développe des projets intergénérationnels, en
rassemblant les habitants de toutes les tranches d'âge à travers des activités de loisirs, culturelles et
sociales.
4. Accès aux services sociaux :
La Communauté de Communes du Briançonnais facilite l'accès aux services sociaux et
d'accompagnement pour les publics vulnérables, en lien avec les dispositifs territoriaux et les
partenaires institutionnels.
5, Développement social local :
Délibération n°2025-058 MODIFICATION DES STATUTS 3/4
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BRIANÇONNAIS
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).
AR Prefecture
005-210500633-20251028-2025_D058-DE
Reçu le 28/10/2025 La Communauté de Communes du Briançonnais contribue au développement local à travers des projets
en lien avec les besoins spécifiques des habitants du territoire.
L’aide aux associations :
Le développement de la citoyenneté et du lien social et à ce titre, la promotion de partenariats avec
des associations locales loi 1901 et à vocation d'intérêt général intervenant dans ses domaines de
compétence.
L’accessibilité aux services publics :
Participation à la convention France services et à la définition des obligations de service y afférents pour
l'ensemble des habitants du territoire.
Au sein des autres compétences,
La compétence « Développement numérique du territoire » est complétée comme suit :
La Communauté de Communes du Briançonnais accompagne le déploiement des réseaux et
infrastructures numériques sur le territoire intercommunal.
Elle assure la promotion et le développement des usages, notamment au travers de la mise en œuvre
du CimeLab, le FabLab du Briançonnais et des ateliers numériques proposés au sein de ses équipements
socio-culturels.
La compétence « Soutien à l’agriculture et à la filière bois » est modifiée comme suit :
La Communauté de Communes du Briançonnais conduit des opérations visant à préserver, promouvoir
et développer les activités agricoles du territoire, la filière bois, les productions locales.
La compétence « Etude, création et gestion du centre funéraire intercommunal » est rectifiée en ces
termes :
La Communauté de Communes du Briançonnais soutient la création et la gestion de tout équipement
lié aux opérations funéraires et à ce titre, du Centre Funéraire Intercommunal.
" DIRE que cette modification statutaire prendra effet à compter de la date de l'arrêté
préfectoral ;
= CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération au Président de la
Communauté de Communes ;
= AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente
délibération.
Il est procédé au vote de la délibération.
Pour : 7
Contre : 0 Visé en Préfecture le : 2A.\O.2S Abstention: O Transmis le: 23 NO.2S UL zac iv ue Affiché le: 22.\0.8S Délibération adoptée à l'unanimité. Date de retrait de l'affichage : 28. 2 :2S
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Maire Le secrétaire de séance
1" Délibération n°2025-058 MODIFICATION DES STATGU
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNE: BRIANÇONNAIS
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat (article R.421-1 du Code de Justice administrative),
AR Prefecture
005-210500633-20251028-2025_D058-DE
Reçu le 28/10/2025