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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 302
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 302)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Sécurité publique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2021-302
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2021 Sommaire
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE / Secrétariat Général
R02-2021-11-16-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour
la reprise temporaire de l'admission de déchets dans l'alvéole A1 ISDN
Petit Galion sur la commune du Robert (5 pages) Page 3
2 PRÉFECTURE de la MARTINIQUE
R02-2021-11-16-00002
Arrêté portant prescriptions complémentaires
pour la reprise temporaire de l'admission de
déchets dans l'alvéole A1 ISDN Petit Galion sur
la commune du Robert
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2021-11-16-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour la reprise temporaire de l'admission de déchets dans l'alvéole A1 ISDN Petit Galion sur la commune du Robert 3 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
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Arrêté portant prescriptions complémentaires
pour la reprise temporaire de l'admission de déchets dans l’alvéole A1
du site de stockage de déchets non dangereux non inertes
situé à « Petit Galion » sur la commune du Robert
LE PRÉFET
le code de l'environnement, notamment les articles L181-3 et suivants, L.211-1,
L.511-1 et les articles R181-45 et R181-46 ;
le décret du 5 février 2020 portant nomination du préfet de la a Martinique - M.
CAZELLES (Stanislas);
l'arrêté préfectoral n°201601-0011 du 26 janvier 2016 portant autorisation
d'exploiter par le SMTVD un complexe environnemental composé d'un centre
de tri, d'une unité de pré-traitement mécano-biologique et d'une installation de
stockage de déchets non dangereux à la Pointe Jean-Claude sur la commune du
Robert ;
l'arrêté portant prescriptions de mise en sécurité et de mesures immédiates à
titre conservatoire au SMTVD pour son site de stockage de déchets non
dangereux non inertes situé à « Petit Galion » sur la commune du Robert du 6
avril 2021 ;
le dossier de porter à connaissance du 10 novembre 2021, complété les 11, 12 et
15 novembre 2021, sollicitant la reprise temporaire de l'admission de déchets
dans l'alvéole A1 du site de stockage de déchets non dangereux non inertes
situé à « Petit Galion » sur la commune du Robert ;
l'avis du STIS du 15 novembre 2021;
le rapport de l'inspecteur des installations classées du 16 novembre 2021;
les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 16 novembre ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX ' nf ‘ » TAI NE OR 90 2 MN snnanas mon rhimirenin mn mmvus €
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2021-11-16-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour la reprise temporaire de l'admission de déchets dans l'alvéole A1 ISDN Petit Galion sur la commune du Robert 4 Considérant ce qui suit :
1. Compte tenu des incendies survenus sur les différentes installations de
stockage de déchets non dangereux non inertes exploités par le SMTVD, il est
nécessaire de trouver un exutoire temporaire pour accueillir les déchets non
dangereux non inertes ;
Le SMTVD à sollicité, en transmettant le dossier de porter à connaissance
susvisé, l'autorisation de reprendre temporairement l'admission de déchets
dans l’alvéole A1 de son site de stockage de déchets non dangereux non inertes
situé à « Petit Galion » sur la commune du Robert ;
Les dispositions prévues par l'exploitant concernant les modalités d'admission
et de stockage des déchets, la prévention et les moyens de lutte contre
l'incendie, ainsi que la surveillance du site et la prévention des actes de
malveillance sont de nature à permettre de garantir les intérêts visés aux
articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement ;
L'avis du STIS sur les moyens de lutte contre l'incendie conclut sur la suffisance
des moyens proposés par l'exploitant ;
Au regard des multiples incendies survenus sur les installations du SMTVD au
cours de l’année 2021 ainsi que des avaries sur les moyens de lutte contre
l'incendie, la mise en œuvre et la disponibilité des moyens de lutte contre
l'incendie doivent faire l'objet de contrôles accrus. Par conséquent, il y a lieu
d'autoriser la reprise du stockage de déchets uniquement jusqu'au 8 décembre
2021 dans un premier temps ;
En application des dispositions de l'article R181-45 du code de
l'environnement :
+ __il convient d'imposer des prescriptions complémentaires en vue de garantir
les intérêts visés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement ;
+ la présentation de ce dossier devant le conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ne
s'avère pas nécessaire compte-tenu de l’urgence et de l'absence d'impact
particulier ;
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PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2021-11-16-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour la reprise temporaire de l'admission de déchets dans l'alvéole A1 ISDN Petit Galion sur la commune du Robert 5 ARRÊTE
Article 1
Le syndicat martiniquais de traitement et de valorisation des déchets (SMTVD) dont le
siège social est situé Route de la Pointe Jean-Claude, 97 231 Le Robert, dénommé ci-
après l'exploitant est autorisé à reprendre l'admission de déchets dans l’alvéole AT du
site de stockage de déchets non dangereux non inertes situé à « Petit Galion » sur la
commune du Robert jusqu'au 8 décembre 2021 inclus conformément aux plans et
données techniques du dossier de porter à connaissance, annexé au présent arrêté et
aux dispositions du présent arrêté, de l'arrêté n°201601-0011 du 26 janvier 2016 et des
autres réglementations en vigueur.
Article 2
L'exploitant renforce la surveillance de la disponibilité des moyens de lutte contre
l'incendie. Pour cela, il effectue un contrôle de l'état de ces derniers à l'occasion de
rondes effectuées toutes les heures. Ces contrôles horaires, mis en œuvre 24 h/24 et
7 j/7, font l'objet d'une traçabilité, de même que les éventuels écarts et actions
correctives mises en œuvre.
Article 3
L'exploitant renforce la sécurité du site en mettant en service Un réseau de
vidéosurveillance exploité par l'équipe de gardiennage à compter du 22 novembre
2021.
Article 4
La caméra thermique, mentionnée dans le dossier de porter à connaissance,
permettant de visualiser en temps réel les changements de température sur
lensemble de l'alvéole est installée et exploitée avant le 30 novembre 2021. Dans
l'attente, des mesures de température sont réalisées toutes les 2 heures en plusieurs
points du massif de déchets.
Ces relevés sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées. L'exploitant dispose d'une procédure définissant la conduite à
tenir selon les températures relevées (pré-positionnement de moyens de lutte contre
l'incendie, recouvrement des déchets), dont toute personne travaillant sur site est
informée. Toute décision prise ou action mise en œuvre en référence à cette
procédure est consignée dans le registre de températures précité.
Article 5
En cas d'incendie, l'exploitant met en place, sans délai, un dispositif de mesure des
polluants dans les fumées et des prélèvements conservatoires dans l’environnement
selon les mêmes dispositions que celles prévues par l'arrêté préfectoral du 6 avril 2021
SUSVISÉ.
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PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2021-11-16-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour la reprise temporaire de l'admission de déchets dans l'alvéole A1 ISDN Petit Galion sur la commune du Robert 6 Article 6
La présente autorisation pourra être prolongée sur demande de l'exploitant après
contrôle par la direction de l'environnement et de l'aménagement et du logement du
respect de l'ensemble des mesures prévues au présent arrêté.
Article 7 Publication et notification
Conformément à l'article R171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information
des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État pendant
une durée minimale de deux mois.
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de la Trinité,
le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) chargé de
l'inspection des installations classées, le maire de là commune du Robert sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera notifiée à l'exploitant.
Fort-de-France, le 16 novembre 2021.
Délai et voie de recours |
Conformément à l’article L. 17111 du code de l'environnement, là présente décision
est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France,
dans les délais prévus à l'article R. 4211 du code de justice administrative, à savoir
dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du
présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2021-11-16-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour la reprise temporaire de l'admission de déchets dans l'alvéole A1 ISDN Petit Galion sur la commune du Robert 7 - | JeIss0q
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