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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA n°02 2021 029
Document publié le Lundi 8 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA n°02 2021 029)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2021-029
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2021 Sommaire
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique
R02-2021-01-27-006 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime
en vue de leur cession sur la commune du : SAINT-PIERRE - PRÊCHEUR -
BELLEFONTAINE - LORRAIN - ROBERT - FORT DE FRANCE - SCHOELCHER -
ANSES D'ARLET - TROIS-ILETS - VAUCLIN - SAINTE-ANNE - DIAMANT -
MARIN (3 pages) Page 3
R02-2021-01-27-005 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime
en vue de leur cession sur la commune du : SAINT-PIERRE - ROBERT (2 pages) Page 7
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE
R02-2021-02-05-002 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère
musical K'MADA'EVENTS BIRTHDAY (3 pages) Page 10
SOUS-PREFECTURE DU MARIN
R02-2021-02-05-001 - Arrêté du 5 février 2021 portant fermeture administrative
temporaire d'un mois de l'établissement Otantik Ti Resto Nature (3 pages) Page 14
2 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2021-01-27-006
Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public
maritime en vue de leur cession sur la commune du :
SAINT-PIERRE - PRÊCHEUR - BELLEFONTAINE -
LORRAIN - ROBERT - FORT DE FRANCE -
SCHOELCHER - ANSES D'ARLET - TROIS-ILETS -
VAUCLIN - SAINTE-ANNE - DIAMANT - MARIN
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2021-01-27-006 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune du : SAINT-PIERRE - PRÊCHEUR - BELLEFONTAINE - LORRAIN - ROBERT - FORT DE FRANCE - SCHOELCHER - 3 Ex | | | D
REPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
M France à
Domaine
DESCLIEUX
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur
cession sur la commune du : |
SAINT-PIERRE- PRECHEUR- - BELLEFONTAINE- LORRAIN - ROBERT-
FORT DE FRANCE - SCHOELCHER- ANSES D'ARLET -TROIS ILETS
VAUCLIN - SAINTE-ANNE - DIAMANT -— MARIN
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
dd CS Cd Cd Cd Cd Cd Cd CS Co
VU Ia loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et
la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements
d'Outre-Mer ;
VU le Code général de Ia propriété des personnes publiques, notamment ses
articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas
géométriques;
VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau
visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50
pas géométriques qu’ils occupent ;
VU les décisions favorables de la de la Commission des 50 pas géométriques
mentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l’article L du présent
arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Martinique
portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France Domaine »
rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine
privé de l’Etat à partir du 14 mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt
public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2021-01-27-006 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune du : SAINT-PIERRE - PRÊCHEUR - BELLEFONTAINE - LORRAIN - ROBERT - FORT DE FRANCE - SCHOELCHER - 4 ARRETE :
ARTICLE 1% — Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau
qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de leur cession.
_
Date de la
décision
Commune -Lieu-dit Réf. Cad. SHLfUEe Occupant Date de 4h RrÉfErtR EUR Rite ia . (n°) demande portant paiement
autorisation
de cession |
[ 359
SAINT-PIERRE 1 5353 505 CHIFFET Serge 19/04/2004 30/09/2014 04/08/2020
« Sainte-Philomène » (Ex : 143) DETBLANC Jeanne
SAINT-PIERRE
« Place du marché C 725 1559 Consorts CLERC 29/12/2014 15/06/2018 25/09/2020
du fort » (Ex :C 49) Marie-joseph ‘ ï
PRECHEUR
« Pointe Lamare » [1 947 78 REVNO Mickaël 18/12/2011 28/03/2013 18/09/2020
BELLEFONTAINE A 371 Counsorts NANDOR
« Bourg » (EX :A 451) 35 Eugéne 06/03/2015 14/12/2017 02/12/2020
LORRAIN
« Crochemort » B 55$-339 273 TREPON Germain 03/08/2001 08/07/2002 27/08/2020
ROBERT A 681
« Cité La croix » (Ex: A 621) 325 Consorts BIET Nazaire 02/07/2002 15/05/2012 13/02/2017
ROBERT B 697 Consorts MITH
«Boure » (Ex:B 577) 135 Reinette 04/12/2014 26/11/2015 27/08/2020
ROBERT R 1073 LISE Casimir
« Pointe Fort » ( Ex : R 909) 236 BODART Denis 10/06/2014 04/12/2014 18/09/2020
ROBERT« Consorts PAVILLON
Courbaril » B 495 202 Lisc 16/06/2005 30/01/2014 15/12/2020
ROBERT V1507
« Sable Blanc » (EX :V 57) 730 BARRÜ Christiane 03/11/2010 03/06/2013 | 22/09/2020
FORT DE FRANCE BE 83!
« Pointe de la (Ex :BE 288) 261 EDMOND Marie 12/10/2015 18/10/2017 22/09/2020
Vierec » Hélène
BE 791
FORT DE FRANCE |(Ex:BE 256)
« Pointe des nègres » BE $S00 293 BERNABE Luc 25/05/2005 30/11/2017 09/12/2020
(Ex: BE 241)
FORT DE FRANCE
«Rue du bois ti BE S41 5 ARNETON Ginette 25/06/2012 30/11/2017 09/12/2020
Baumen (EX : BE 141) André
V 1245
SCHOELCHER (Ex:V 11)
« Fond Bernier » VI246 258 Consorts JANVIER 15/03/2017 01/06/2017 27/08/2020
(Ex: V2) Tertulien
V 1267
SCHOELCHER V 1209 Cousorts MERT
« Fond Lahaye » (EX :V 1015) 146 Arsène 25/02/2014 29/10/2015 04/08/2020
[ 459
(EX: 16)
ANSES D'ARLET | 462 691 Comité 29/09/2015 17/12/2015 4/08/2020
« Coin des pères » (Ex: 17) d'établissement BRED
1 465 MARTINIQUE
(EX : 18)
K 577
(Ex: K 3)
ANSES D'ARLET K 579 51 LUCEA Clément 08/06/2012 15/06/2018 13/08/2020
« Bourg » (Ex: K 4)
K 561
ANSES D'ARLET N 1080
« Petite Anse » (EX: N 110) 79 SIFFLET Juliette 22/10/2014 26/11/2015 24/09/2020
ANSES D'ARLET N 1076
« Petite Anse » { EX :N 110) [ll LARCIHIER Augustin 16/04/2015 10/03/2016 24/09/2020
TROIS-ILETS
« Bourse » D 1082 37 BOUTTIN Audré 23/11/2012 03/07/20 1: 13/08/2020
TROIS-ILETS C 1673 JEAN-ALPHONSE
« Anse Mitan » (Ex :C 110) 5958 Clément 26/02/2002 06/02/2013 22/09/2020
TROIS-ILETS D 647 DOMERGE Maric-
« La Xavier » { Ex : D 365) 229 Auge 12/07/2003 23/07/2004 22/09/2020
TROIS -ILETS EH 546 Consorts GRAT
« Magasin Zéline » ( Ex : 502) 22 Gratient 02/10/2012 30/01/2014 09/12/2020
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2021-01-27-006 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune du : SAINT-PIERRE - PRÊCHEUR - BELLEFONTAINE - LORRAIN - ROBERT - FORT DE FRANCE - SCHOELCHER - 5 Date de La
décision
Commune -Lieu-dit Réf. Cad. Surface Occupaut Date de la préfectorale Date de
(m°) demande portant paiement
autorisation
de cession
VAUCLIN C 1051 548 WILFRID Georges 30/08/2010 29/03/2011 27/08/2020
« Anse Maroquet » (Ex : C 34) Joseph
VAUCLIN D 1643
« Baie des Mulets » (Ex : D 398) 675 MAINGE Pélagie 15/10/2002 18/10/2006 18/09/2020
Consorts
SAINTE-ANNE H 925 140 EMMANUEL-EMILE 07/11/2012 27/03/2014 18/09/2020
« Panorama » (Ex: H 148) Odette
DIAMANT N 588 CARETO Emilie
« Anse Cafard » ( Ex:N 26) 307 Marlène 24/02/2005 06/07/2009 18/09/2020
DIAMANT N 515
« Anse Cafard » (Ex: N 213) 773 TRIESTE Victorine 11/09/2001 10/12/2002 22/09/2020
MARIN H 1060 MAXIME Marie-
« Bourg » (Ex :H 423) 231 Gabrielle 15/12/2015 26/10/2017 14/12/2020
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Saint-
Pierre et de la Trinité, la Sous-Préfète du Marin par interim, le Directeur Régional
des Finances Publiques, le Directeur de l’Environnement, de |’ Aménagement et du
Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et
communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 2 7 JAN. 2071
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
. Les étaire Général
de la Préfet uiede la Martinique
S
Antoine POUSSIER :E
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2021-01-27-006 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune du : SAINT-PIERRE - PRÊCHEUR - BELLEFONTAINE - LORRAIN - ROBERT - FORT DE FRANCE - SCHOELCHER - 6 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2021-01-27-005
Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public
maritime en vue de leur cession sur la commune du :
SAINT-PIERRE - ROBERT
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2021-01-27-005 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune du : SAINT-PIERRE - ROBERT 7 REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
France
Domaine
DESCLIEUX
‘BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur
cession sur la commune du :
SAINT-PIERRE- ROBERT
KKKRKRKREX
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU Ia 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral, complétée par le décret n°89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU l’arrêté préfectoral n°90-637 du 10 avril 1990 modifié, instituant la Commission des 50 pas géométriques à la Martinique ;
VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau
visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50
pas géométriques qu’ils occupent ;
VU les décisions favorables de la Commission des 50 pas géométriques
mentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l’article 1 du présent
arrêté ;
VU Ia décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Martinique
portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France Domaine »
rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine
privé de l’Etat à partir du 14 mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt
public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2021-01-27-005 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune du : SAINT-PIERRE - ROBERT 8 ARRETE :
ARTICLE 1% — Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau
qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de leur cession.
Surface Date de la Date de Commune -Lieu-dit | Réf. Cad. (5) Occupant Date de la | Commission . ; # demande 50 Pas PHONE
SAINT-PIERRE [ 343 531 Consorts PIEJOS 07/07/1990 01/08/1995 27/08/2020
« Sainte-Philomène » | (Ex : I 7) Gaston Emile
ROBERT Consorts GROS
« Pointe Lynch » R 831 630 Jean-Paul 04/03/1993 05/04/1995 22/09/2020
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Saint-
Pierre et de la Trinité, le Directeur Régional des Finances Publiques, le Directeur
de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil
des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le ? 7 JAN. 2071
Le Préfet
| Pour le et et par délégation”
FAN aire Général dej e ke la Martinique
ST (25
Antoine POUSSIER Stud
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2021-01-27-005 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune du : SAINT-PIERRE - ROBERT 9 SOUS-PREFECTURE DE TRINITE
R02-2021-02-05-002
Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à
caractère musical K'MADA'EVENTS BIRTHDAY
arrêté interdisant , rassemblement, festif, musical, MADA'EVENTS BIRTHDAY
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2021-02-05-002 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical K'MADA'EVENTS BIRTHDAY 10 E SH
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° R
portant interdiction du rassemblement festif à caractère musical « K'MAD'EVENTS
BIRTHDAY » organisé sur le site « DOMAINE DE TITINE, situé rue Bon Air, 125 impasse Cheval, quartier Morne des Esses, à Sainte-Marie
LE PRÉFET
Vu le code de la Sécurité Intérieure, et notamment ses articles R211-2 à R211-9, et R211-27 à R211-30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L22154 ;
Vu le code de la santé publique et notamment son article L3332-15 ;
Vu le code pénal;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre
le terrorisme ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid 19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire, notamment ses articles 1, 2, 3, 29 et 40;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant
M. Stanislas CAZELLES préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 20 mai 2020 nommant
M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet, sous-préfet des arrondissements de La Trinité et de
Saint-Pierre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2020-06-04-002 du 4 juin 2020 donnant délégation de
signature à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet, sous-préfet des arrondissements de La Trinité
et de Saint-Pierre ;
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 — 97235 LA TRINITE CEDEX — Tel : 05.96.58.21.13 — Fax : 05.96.58.31.40 -— Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h — l'après-midi uniquement sur rendez-vous Contact mail : sous-prefecture-de-trinite@martinique.pref gouv.fr
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2021-02-05-002 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical K'MADA'EVENTS BIRTHDAY 11 Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical intitulé « K'MAD'EVENTS
BIRTHDAY », organisé par l'association K'MAD'EVENTS doit se dérouler le dimanche 7
février 2021 de 12h00 à 21h30 dans la commune de Sainte-Marie (972) et des billets sont
annoncés étant en vente ;
Considérant qu'à ce tire des billets d'entrée sont en vente et qu'il est réalisé une publicité
via les réseaux sociaux et des supports dédiés ;
Considérant que le « DOMAINE DE TITINE » est déclaré en mairie au titre des meublés de
tourisme ;
Considérant qu'à ce titre la capacité d'accueil est limitée à 15 personnes ;
Considérant que la Martinique est en situation de vulnérabilité sanitaire élevée ;
Considérant que l'établissement « DOMAINE DE TITINE » n'est pas titulaire d'une licence
permettant la vente de boisson alcoolisées ;
Considérant que, dans ces circonstances, ce rassemblement est de nature à provoquer
des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics et à la salubrité publique ; que les
mesures d'hygiène et les conditions de distanciation sociale, incluant la distanciation
physique d'au moins un mètre ne pourront être garanties ;
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 — 97235 LA TRINITE CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 - Fax : 05.96.58.31.40 -
Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h - l'après-midi uniquement sur rendez-vous
Contact mail : sous-prefecture-de-trinitemartinique.pref. gouv.fr
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2021-02-05-002 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical K'MADA'EVENTS BIRTHDAY 12 ARRETE
Article 1er : L'évènement festif « K'MAD'EVENTS BIRTHDAY » ou tout autre manifestation qui serait organisée sur le site du « DOMAINE DE TITINE » est interdite le 07 février 2021.
Article 2 : Le présent arrêté est exécutoire dès sa notification;
Article 3: Le présent arrêté sera affiché sur le site du « DOMAINE DE TITINE » et son
responsable, ainsi que les organisateurs de l'évènement « K'MAD'EVENTS BIRTHDAY » devront assurer sa communication sur l'ensemble des vecteurs ayant permis la prévente des tickets d'entrée en vue de l'évènement ;
Article 4: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel présent sur le site et permettant la réalisation de l'évènement ainsi que sa confiscation par le tribunal;
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Fort-de-France, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
Article 6: Le Sous-Préfet de La Trinité et de Saint-Pierre, le Général Commandant la Gendarmerie de Martinique et le Maire de Sainte-Marie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant.
La Trinité, le
Le Sous-Préfet,
Nicolas ONIMUS
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 - 97235 LA TRINITE CEDEX -— Tel : 05.96.58.21.13 — Fax : 05.96.58.31.40 — Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h — l'après-midi uniquement sur rendez-vous Contact mail : sous-prefecture-de-trinite@martinique.pref.gouv.fr
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2021-02-05-002 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical K'MADA'EVENTS BIRTHDAY 13 SOUS-PREFECTURE DU MARIN
R02-2021-02-05-001
Arrêté du 5 février 2021 portant fermeture administrative
temporaire d'un mois de l'établissement Otantik Ti Resto
Nature
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2021-02-05-001 - Arrêté du 5 février 2021 portant fermeture administrative temporaire d'un mois de l'établissement Otantik Ti Resto Nature 14 Eu PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté à ÿ FEV. 2071 Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant fermeture administrative temporaire du restaurant
« Otantik - Ti Resto Nature », sis rue Jean Marie Tjibaou à Sainte -Anne
LE PRÉFET
Vu le code de la santé publique et notamment son article L.3332-15 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles
L 1211 et L121-2 ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire et notamment ses articles 1, 2, 3, 40, 50 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur
Stanislas CAZELLES, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2020-12-07-006 du 7 décembre 2020 portant
réglementation de l'accueil du public dans les établissements recevant du public dans
le cadre de l'épidémie de covid-19 en Martinique ;
Vu le rapport administratif de manquements établi par la compagnie de gendarmerie
départementale du Marin sur les faits qui se sont déroulés dans l'établissement
dénommé « Otantik - Ti Resto Nature », sis rue Jean-Marie Tjibaou à Sainte - Anne le
30 janvier 2021 à 22h15, 22h45 et minuit ;
Vu la mise en demeure établie à l'attention de la gérante Mme Béatrice REGY, faisant
état des contrôles effectués par la gendarmerie du Marin le 30 janvier 2021 à 22h15, 22h45 et minuit aux abords et dans l'établissement « Otantik - Ti Resto Nature » sis
rue Jean-Marie Tjibaou à Sainte -Anne, pour les faits constatés ;
Considérant que lors du contrôle de l'établissement « Otantik - Ti Resto Nature »
effectué le samedi 30 janvier 2021 à 22h15, 22h45 et minuit la gendarmerie nationale a constaté les infractions suivantes :
v non port du masque par les gérants de l'établissement ;
Y non port du masque par les clients ;
Ÿ non-respect de la distance d'un mètre entre les chaises occupées par chaque personne ;
Ÿ non-respect de la limite maximale de 6 personnes par table ;
v accueil du public interdit après minuit ;
v présence d'une cinquantaine de personnes dispersées et amassées devant le restaurant, sur le trottoir, sur la route, en vis-à-vis du restaurant ;
v présence d'une cinquantaine de personnes debout dans l'établissement qui consommaient des boissons dont la plupart alcoolisées ;
Considérant qu'une mise en demeure a été notifiée le 30 janvier 2021 à 22h15, 22h45
et minuit à Mme Béatrice REGY, gérante de l'établissement « Otantik - Ti Resto Nature », pour le non-respect des règles sanitaires en vigueur pour les établissements
recevant du public de type N et du non-respect des horaires de fermeture prévue par l'alinéa 9 de l’article 6 de l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2020 ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martiniaue.oref.souv.fr
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2021-02-05-001 - Arrêté du 5 février 2021 portant fermeture administrative temporaire d'un mois de l'établissement Otantik Ti Resto Nature 15 En PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Considérant que cet établissement constitue ainsi un lieu de propagation potentiel du
virus en l'absence de respect des mesures de protection ;
Considérant l'urgence à faire cesser le trouble à l'ordre public constitué par le non-
respect des mesures barrières prévues à l’article 1er du décret du 16 octobre 2020;
Considérant que les faits précités ont été en relation directe avec les conditions
d'exploitation et la fréquentation de l'établissement ;
Considérant qu'au vu de l'ensemble des éléments mentionnés ci-dessus, et précisés
par les informations susvisées, la condition de fermeture est satisfaite ;
Considérant que ce trouble à l'ordre public est lié à l'exploitation de cet
établissement ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Martinique ;
ARRÊTE
Article 1°‘: est prononcée pour une durée d’un mois suivant la date de notification du
présent arrêté, la fermeture administrative temporaire de l'établissement dénommé « Otantik - Ti Resto Nature », sis rue Jean-Marie Tjibaou à Sainte -Anne (972), géré par
Mme Béatrice REGY.
Article 2: L'accès au public de cet établissement est interdit à compter de la
notification du présent arrêté à l'exploitant.
Article 3: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1er du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L 3136-1 du code de la santé
publique.
Article 4: Le document annexé au présent arrêté est apposé par l'exploitant sur la
devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, la
conseillère de l'administration de l'intérieur et de l'outre-mer faisant fonction de sous-
préfète de l'arrondissement du Marin, le général commandant de la gendarmerie de
Martinique et le maire de la commune de Saint-Anne sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant.
-5 FEV. 2021
le préfet
Pe
Stahislas\CAZELLES
| Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martiniaue.nref.gouv.fr
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PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet
AFFICHAGE DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Par arrêté n° du
Le préfet de la Martinique a décidé la fermeture
administrative temporaire de l'établissement :
"« Otantik- Ti Resto Nature »,
sis rue Jean-Marie Tjibaou
97227 Sainte-Anne
Pour une durée de : 1 mois
à compter du jusqu'au Pour le Préfet et par délégation
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martiniaue.nref.gouv.fr
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