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Arrêté - ARRETE REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT DES VEHICULES
Arrêté - Arrete de Police generale reglementant le stationnement des vehicules impasse de lEglise
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Méloir-des-Ondes.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete de Police generale reglementant le stationnement des vehicules impasse de lEglise)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
SAINT-MELOR
Mairie
de
Ga
St
MELOIR
des
ONDE°
DES
ONDES
Département
d'Ille
& Vilaine
ARRETE de POLICE GÉNÉRALE règlementant, le stationnement des véhicules - /mpasse de l'Eglise - à l’occasion des cérémonies d’obsèques
LE MAIRE de la Commune de Saint-Méloir des Ondes, VU
le
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
notamment
les
articles
L
2212-1
et
2,
L2213-1, L2213-2, L2213-4, et suivants relatifs aux pouvoirs de Police du Maire en matière de circulation, VU
le
Code
Général
des Collectivités Territoriales,
notamment son
article
L 2213-8 (« Le
Maire assure la police des funérailles et des cimetières »), VU le Code de la route, VU le Code pénal, Considérant que dans le cadre des pouvoirs de police qui
lui sont conférés,
le Maire peut
être
amené
à
prendre
des
dispositions
concernant
les
convois
funéraires
(itinéraires,
horaires...) dans le souci d’assurer la sûreté et la tranquillité des funérailles, Considérant qu'il convient de réglementer le stationnement « Impasse de l'Eglise » durant les cérémonies d’obsèques,
ARRETE
ARTICLE 1 — Durant les cérémonies d’obsèques, les places de stationnement situées dans l’Impasse de l'Eglise seront réservées aux véhicules des familles.
Pendant cette durée, leur
usage sera interdit à tous les autres véhicules. Le fourgon mortuaire se stationnera sur le parvis. L'accès des riverains à l’Impasse de l'Eglise sera préservé. ARTICLE 2 — La signalisation d'interdiction sera
mise en
place par les services techniques
municipaux. ARTICLE 3 — Cet arrêté municipal peut faire l’objet d’un
recours gracieux ou administratif
auprès du Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication. ARTICLE 4 — Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Chef de Brigäde de Gendarmerie
de
Cancale sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent arrêté.
Fait à Saint-Méloir des Ondes, le 3 mai 2019
Le
Mairé,-
TT
RD
Mairie : BP 30 - 35350 Saint-Méloir des Ondes - Tél : 02 99 89 10 78.
Fax:
029989 1571
secretariatdumaire@smdo35.fr
/
www.saintmeloirdésondes:fr
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