Arrêté - 2026 167 Arrete general reglementant larret et le stationnement

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Arrêté - 2026 167 Arrete general reglementant larret et le stationnement Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Noyal-sur-Vilaine. Lien du pdf (Arrêté - 2026 167 Arrete general reglementant larret et le stationnement)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, ÙÜ REPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE N° 2026/167

SUR/VILAINE

OBJET : Arrêté permanent portant réglementation de l'arrêt et du

stationnement sur le territoire dans la commune de Noyal-sur-Vilaine.

Le Maire de Noyal-sur-Vilaine,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 aux droits et aux libertés des Communes, des

Départements et des Régions,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-1,

L2213-2, 2213-3 et L2215-1 concernant les pouvoirs de police du Maire,

Vu le Code Pénal et notamment l'article R 610-5,

Vu le Code de la Route, notamment les articles L411-1, R11O-2 et suivants, et R411-2 et

suivants du Code de la Route,

Vu le code de la Voirie Routière,

Vu l'arrêté et l'instruction interministériels sur la signalisation routière modifiés par les

textes subséquents,

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prescrire toutes mesures utiles

dans l'intérêt du public et de la commodité de passage sur l'ensemble de voies et

places publiques dans l'intérieur de l'agglomération,

Considérant qu'en raison de leur étroitesse, certaines rues présentent des dangers

particuliers pour la circulation et obligent à édicter à leur égard des prescriptions

spéciales,

Considérant qu'il convient de faciliter la rotation des véhicules dans les zones de

stationnement en réglementant la durée du stationnement dans certaines rues et

places de la commune,

Considérant la nécessité de favoriser l'utilisation de moyens alternatifs à l'Usage

individuel des véhicules, :

ARRETE

Article 1 : Abrogation des arrêtés municipaux précédents

Le présent arrêté concerne l'arrêt et le stationnement dans la commune de NOYAL- SUR-VILAINE. Il abroge et remplace tous les arrêtés municipaux pris précédemment concernant l'arrêt et le stationnement des véhicules, et ce au fur et à mesure de l'implantation de la signalisation routière dans les rues concernées.

Article 2 : La règle générale du stationnement sur la commune

En agglomération sur Une chaussée à double sens, le stationnement doit

impérativement être effectué sur le côté droit de la chaussée, dans le sens de la

marche, le long du trottoir.

Le stationnement est autorisé suivant le marquage au sol sur la chaussée et suivant

la signalisation verticale.

Le présent arrêté, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes dans les deux mois qui

suivent son entrée en vigueur ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour

répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être

déférée au Tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux moisEst notamment interdit :

+ Le stationnement sur le côté gauche de la chaussée à double sens de circulation,

e Le stationnement empiétant sur Un passage pour piétons, Le stationnement à

cheval sur les lignes, en travers des emplacements marqués où aménagés, en

dehors des cases de stationnement, à contre sens d'une chaussée à sens unique,

+ _ Le stationnement sur les plates-bandes et pelouses publiques,

+ _ Le stationnement risquant de provoquer un accident,

e Le stationnement sur les emplacements interdits matérialisés au sol,

e Le stationnement sur des emplacements interdits par panneaux,

+ Le stationnement en dehors des emplacements prévus à cet effet, dans les rues

et places aménagées à cet effet.

Article 3 : Les dérogations à la règle générale du stationnement sur la commune

Article 3-1: Le stationnement réglementé en temps et par disque

Article 3-1-1 : Le stationnement limité à 01H30

Il est créé des places de stationnement de courte durée, matérialisées par de la

signalisation verticale et au sol. Le stationnement y est autorisé pendant une durée

maximum de O1 heures et 30 minutes, les jours ouvrables de O8H00 à 12h00 et de

14H00 à 19h00, le samedi de 08H00 à 12h00.

L'automobiliste doit placer derrière le pare-brise, visible de l'extérieur et sur le tableau

de bord, un disque européen de stationnement permettant de vérifier l'heure

d'arrivée.

Par dérogation aux présentes dispositions, le disque de contrôle n'est pas obligatoire

pour : ,

e Les véhicules d'intervention du corps des Sapeurs-Pombpiers,

e Les Ambulances,

+ Les véhicules des forces de sécurité (Gendarmerie, Police Nationale et Police

Municipale),

- Le véhicules arborant une carte de mobilité inclusion, ‘

+ Les voitures d'intervention des services publics, services des Eaux, Enédis, Gaz de

France, la Poste, DDT, D

+ Les véhicules des médecins, infirmiers et infirmières arborant un caducée valide

ou un insigne prévu à cet effet. |

Est interdit :

- L'absence de disque européen de stationnement,

- L'affichage de l'heure d'arrivée inexacte sur le disque européen,

Le dépassement de la durée autorisée (temps dépassée),

Le disque européen de stationnement placé non régulièrement,

L'apposition d'un dispositif de contrôle de la durée non-conforme.

Le présent arrêté, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes dans les deux mois qui

suivent son entrée en vigueur ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour

répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être

déférée au Tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois.Article 3-1-2 : le stationnement limité à 15 minutes

Il est créé des places de stationnement de courte durée, matérialisées par de la

signalisation verticale et au sol. Le stationnement y est autorisé pendant une durée maximum de 15 minutes, tous les jours de 08H00 à 19h00.

L'automobiliste doit placer derrière le pare-brise, visible de l'extérieur et sur le tableau de bord, un disque européen de stationnement permettant de vérifier l'heure d'arrivée.

Par dérogation aux présentes dispositions, le disque de contrôle n'est pas obligatoire

pour :

e Les véhicules d'intervention du corps des Sapeurs-Pombpiers,

e Les Ambulances,

° Les véhicules des forces de sécurité (Gendarmerie, Police Nationale et Police

Municipale),

e Le véhicules arborant une carte de mobilité inclusion,

* Les Voitures d'intervention des services publics, services des Eaux, Enédis, Gaz de

France, Poste, DDT,

+ Les véhicules des médecins, infirmiers et infirmières arborant un caducée valide

ou un insigne prévu à cet effet.

Est interdit :

- L'absence de disque européen de stationnement,

- L'affichage de l'heure d'arrivée inexacte sur le disque européen,

- Le dépassement de la durée autorisée (temps dépassée),

- Le disque européen de stationnement placé non régulièrement,

- L'apposition d'un dispositif de contrôle de la durée non-conforme.

Article 3-2: Le stationnement abusif des véhicules en zone réglementée en temps

Dans les zones réglementées en temps, il est interdit de laisser abusivement un véhicule au-delà d'une durée de 03 heures après qu'il a été verbalisé pour une infraction aux dispositions de l'article R417-3 du code de la route. x

Tout stationnement contraire aux dispositions citées ci-dessus sera considéré comme « gênant » selon les dispositions du code de la route. Lorsque le propriétaire ou le conducteur du véhicule est absent ou refuse malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues par le code de la route.

Article 3-3 : Le stationnement des véhicules lors du marché hebdomadaire

Le marché du mardi se déroule place de la Mairie de 05H00 à 15H00, où seuls les déballeurs autorisés peuvent s'y installer.

Le présent arrêté, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes dans les deux mois qui suivent son entrée en vigueur ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour

répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux moisTout stationnement contraire aux dispositions citées ci-dessus sera considéré comme « gênant » selon les dispositions du code de la route. Lorsque le propriétaire ou le conducteur du véhicule est absent ou refuse malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues par le code de la route.

Article 3-4 : Le stationnement pour travaux et déménagements

Pour les travaux et les déménagements, les pétitionnaires devront solliciter un arrêté temporaire d'autorisation d'occupation du domaine public auprès de la police municipale de la ville de Noyal-sur-Vilaine, située 18 place de la Mairie à Noyal-sur- Vilaine.

Cet arrêté temporaire devra être affiché, en plus de la mise en place de la

signalisation, à proximité de la place de stationnement qui a été attribuée le temps des travaux où du déménagement.

En rappel, l'affichage de l'arrêté temporaire ainsi que la signalisation adéquate et obligatoire devront être mis en place huit jours avant dans les zones non

réglementées et vingt-quatre heures au minimum dans les zones mentionnées aux l'articles 3-1-1 et 3-1-2.

Cet arrêté temporaire exonérera le titulaire de placer le disque européen dans les zones réglementées en temps.

Tout stationnement contraire aux dispositions citées ci-dessus sera considéré comme « gênant » selon les dispositions du code de la route. Lorsque le propriétaire ou le conducteur du véhicule est absent ou refuse malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues par le code de la route.

Article 3-5: L'arrêt et stationnement des véhicules poids-lourds de plus de 3 tonnes 500 (pcc)

En raison de l'étroitesse des rues et/ou de la circulation importante à certaines heures, le stationnement prolongé des véhicules poids-lourds de plus 3 tonnes 500 ne peut être autorisé. .

A cet effet des aires de stationnement sont créées et où seuls les véhicules poids- lourds de plus 3 tonnes 500 sont autorisés à s'y stationner. Les rues concernées sont les suivantes : :

n

+ Rue de la Richardière (ZA des Maltouches), 09 places.

+ Rue Blaise Pascal, 03 places.

Article 3-6: L'arrêt et stationnement sur les emplacements réservés aux bus et aux cars.

L'arrêt et le stationnement des bus et des cars sont autorisés uniquement dans les emplacements prévus à cet effet, matérialisés par de la signalisation verticale et au sol.

Le présent arrêté, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes dans les deux mois qui suivent son entrée en vigueur où d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux moisTout stationnement contraire aux dispositions citées ci-dessus sera considéré comme « gênant » selon les dispositions du code de la route. Lorsque le propriétaire ou le conducteur du véhicule est absent ou refuse malgré l’injonction des agents, de faire cesser l'infraction, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues par le code de la route.

Article 3-7 : Le stationnement des caravanes sur le territoire de la commune

Article 3-7-1: Le stationnement des caravanes hors terrain aménagé

Stationnement en zone urbaine.

Le stationnement des caravanes occupées, en dehors des terrains aménagés (terrain des gens du voyage), est interdit sur l'ensemble du secteur aggloméré de NOYAL- SUR-VILAINE.

L'utilisation du domaine public ou de ses dépendances comme aire de garage des caravanes non occupées est réglementée (voir article 3-7-2).

Stationnement en zone rurale.

Le stationnement isolé des caravanes est toléré, en zone rurale, pendant une durée inférieure à trois mois par an, consécutifs ou non.

Ce stationnement doit au préalable, recevoir l'accord du propriétaire des lieux.

Pour tout stationnement supérieur à trois mois, une demande d'autorisation doit être formulée au Maire.

Article 3-7-2: L'utilisation de la voie publique ou de ses dépendances ou lieux ouverts au public comme aire de garage des caravanes.

LA

L'utilisation de la voie publique ou de ses dépendances ou des lieux ouverts au public, comme aire de stationnement où de garage des caravanes non occupées est limitée à « sept jours consécutifs », sauf réglementation restrictive ou particulière.

Au-delà de cette durée, le stationnement sera considéré comme abusif et passible des sanctions prévues par le code de la route. Le ou les véhicules en infraction pourront faire l'objet d'un enlèvement fourrière. F

Article 3-8 : Le stationnement du véhicule du service Police Municipale

Une place de stationnement, matérialisée par de la signalisation verticale et au sol, est réservée rue d'Haigerloch pour le véhicule du service de la Police Municipale

Tout stationnement contraire aux dispositions citées ci-dessus sera considéré comme « gênant » selon les dispositions du code de la route. Lorsque le propriétaire ou le conducteur du véhicule est absent ou refuse malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues par le code de la route.

Le présent arrêté, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes dans les deux mois qui suivent son entrée en vigueur ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois.Article 3-9 : Le stationnement des véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion.

Sur les emplacements créés à cet effet et matérialisés par de la signalisation verticale et au sol, la carte mobilité inclusion, avec la mention «stationnement », donne droit à son titulaire ou la personne qui l'accompagne de se stationner durant une période ne dépassant pas 7 jours consécutifs.

En centre-ville, sur les places réglementées en temps, la carte mobilité inclusion, avec la mention «stationnement», donne droit à son titulaire ou la personne qui l'accompagne de se stationner sans avoir l'obligation d'apposer le disque de stationnement européen et ce durant une période ne dépassant pas 03 heures consécutives.

Les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion ou les personnes accompagnants devront apposer la carte mobilité inclusion derrière le pare-brise, visible de l'extérieur et sur le tableau de bord, et notamment lorsqu'ils se stationnent dans les emplacements prévus.

Tout stationnement contraire aux dispositions citées ci-dessus sera considéré comme «gênant» où «très gênant» selon les dispositions du code de la route. Lorsque le propriétaire ou le conducteur du véhicule est absent ou refuse malgré l'injonction des agents, de faire cesser l'infraction, limmobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues par le code de la route.

Article 3-10 : Le stationnement des véhicules des services techniques de la ville de Noyal-sur-Vilaine. »

Lors de travaux d'entretien et de maintenance réalisés sur les voies, places publiques et aux abords de bâtiments communaux, les véhicules des services techniques de la ville de Noyal-sur-Vilaine pourront se stationner au droit des chantiers, notamment pour la pose et la dépose de la signalisation routière, pour l'entretien des réseaux (assainissement, éclairage publique , .), pour la pose et la dépose du mobilier urbain et la maintenance de celui-ci, pour l'entretien de la voirie (réfection chaussée, remise à niveau des tampons, ...), lors de l'utilisation de véhicules pour le levage et la manutention, pour l'élagage des arbres, pour le terrassement, pour l'arrosage et l'entretien des espaces verts, pour la mise en place et l'enlèvement des décorations dans les semaines précédant et suivant les fêtes de Noël et du nouvel an, pour le nettoyage des voies et places publiques ainsi que lors des livraisons et dépose/récupération de matériel communal pour des fêtes ou manifestations.

Pour l'exécution des travaux désignés ci-dessus, le stationnement des véhicules pourra être interdit en tant que besoin.

Toute interdiction au stationnement sera précédée par la mise en place par la ville de Noyal-sur-Vilaine d'une signalisation, 24 heures avant le début des travaux dans les zones réglementées en temps et 8 jours avant dans les zones non réglementées.

Le présent arrêté, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes dans les deux mois qui suivent son entrée en vigueur où d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux moisDans les zones réglementées en temps, les véhicules des services municipaux

arborant le logo de la ville de Noyal-sur-Vilaine seront exemptés de l'apposition du

disque européen de stationnement.

Les véhicules des services techniques devront respecter impérativement, dès que

cela est possible, le code de la route en matière de stationnement lors des opérations

mentionnées au 1° paragraphe.

Article 3-11 : Le stationnement des véhicules électriques ou hybrides à recharges.

Des emplacements matérialisés par de la signalisation verticale et du marquage au

sol, ont été créés uniquement pour les véhicules à mobilité électrique en charge.

Sur ces emplacements, l'arrêt ou le stationnement des véhicules autres que les

véhicules électriques où hybrides en recharge est interdit et considéré comme

« gênant » au sens de l'article R.417-10 du Code de la route. Le ou les véhicules en

infraction pourront faire l'objet d'un enlèvement fourrière.

Article 3-12: Le stationnement rue du stade au droit du centre de loisirs «la

Marelle ».

Rue du stade, en raison de la présence du centre de loisir et ce afin de faciliter le

stationnement des véhicules, il est créé huit places de stationnement de courte

durée dont la limite est fixée à 01H00 les mercredis de 07H30 à 19H00.

L'automobiliste doit placer derrière le pare-brise, visible de l'extérieur et sur le tableau

de bord, un disque européen de stationnement permettant de vérifier l'heure

d'arrivée.

Par dérogation aux présentes dispositions, le disque de contrôle n'est pas obligatoire

pour :

e Les véhicules d'intervention du corps des Sapeurs-Pombpiers,

e Les Ambulances,

e Les véhicules des forces de sécurité (Gendarmerie, Police Nationale.et Police

Municipale),

e Le véhicules arborant une carte de mobilité inclusion,

e Les voitures d'intervention des services publics, services des Eaux, Enédis, Gaz de

France, la Poste, DDT,

e Les véhicules des médecins, infirmiers et infirmières arborant un caducée valide

ou un insigne prévu à cet effet.

Est interdit :

- L'absence de disque européen de stationnement,

- L'affichage de l'heure d'arrivée inexacte sur le disque européen,

- Le dépassement de la durée autorisée (temps dépassée),

- Le disque européen de stationnement placé non régulièrement,

- L'apposition d'un dispositif de contrôle de la durée non-conforme

Le présent arrêté, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes dans les deux mois qui

suivent son entrée en vigueur où d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour

répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être

déférée au Tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois.Article 3-13: Le stationnement rue Charles Hardouin au droit du parking de l'école « la Caravelle ».

Article 3-13-1 : Rue Charles Hardouin au droit du parking de l'école « la Caravelle », et ce afin de faciliter le stationnement des véhicules, il est créé 05 places de stationnement situées côté Est dont la limite est fixée à 10 minutes du lundi au vendredi de 07H30 à 09H00 et de 16H00 à 17H00.

L'automobiliste doit placer derrière le pare-brise, visible de l'extérieur et sur le tableau de bord, un disque européen de stationnement permettant de vérifier l'heure d'arrivée.

Par dérogation aux présentes dispositions, le disque de contrôle n'est pas obligatoire pour:

e Les véhicules d'intervention du corps des Sapeurs-Pompiers,

e Les Ambulances,

e Les véhicules des forces de sécurité (Gendarmerie, Police Nationale et Police Municipale),

e Le véhicules arborant une carte de mobilité inclusion,

e Les voitures d'intervention des services publics, services des Eaux, Enédis, Gaz de France, la Poste, DDT,

e Les véhicules des médecins, infirmiers et infirmières arborant un caducée valide ou un insigne prévu à cet effet.

Est interdit :

- L'absence de disque européen de stationnement,

- L'affichage de l'heure d'arrivée inexacte sur le disque européen, - Le dépassement de la durée autorisée (temps dépassée),

- Le disque européen de stationnement placé non régulièrement,

- L'apposition d'un dispositif de contrôle de la durée non-conforme

Article 3-13-2 : Le stationnement sera interdit sur les places de parking situées coté Ouest de l'école « la Caravelle ». L'arrêt pour la dépose des enfants est autorisé.

Article 3-14 : Le stationnement dans les aires piétonnes.

Une aire piétonne est une section où un ensemble de sections de voies en agglomération, constituant une zone affectée à la circulation des piétons de façon temporaire ou permanente. Dans cette zone, seuls les véhicules nécessaires à la desserte interne de la zone sont autorisés à circuler à l'allure du pas et les piétons sont prioritaires sur ceux-ci. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation.

Tout stationnement contraire sera considéré comme « gênant » selon les dispositions du code de la route. Lorsque le propriétaire ou le conducteur du véhicule est absent ou refuse malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, limmobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues par le code de la route.

Le présent arrêté, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes dans les deux mois qui suivent son entrée en vigueur ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux moisFamilles Durée de l'arrêt Horaires L

d'usager Type d'usager dans la zone autorisés

Résidents avec garage où AUGür 24h/24h

. place de parking privée

Résidents

Résidents sans garage 10 minutes 24h/24h

Commerçant effectuant Durée de x de is ï 24h/24h

cammetgsnrs eux-mêmes leur livraison l'intervention h/

| Durée de © Selon

Artisans l'intervention fixée autorisation

par arrêté fixée par arrêté

_— Durée de Livraison aux commerces l'intervention 24h/24h

Livreurs

ne LL Durée de Livraison aux particuliers l'intervention 24h/24h

Professionnels de santé

dans le cadre de leur . Durée de 24h/24h

fonction (médecins, l'intervention.

infirmiers, infirmières...)

Professionnels _ ée de

Société de ÿ a 4 2 Selon _—- l'intervention fixée —.

déménagement (y ar l'arrêté autorisation

compris particuliers) P Li fixée par arrêté municipal

Véhicules de Police

Loue Municipale, de É 1 Du

ul Gendarmerie et autres , Durée Be 24h/24h Secours . l'intervention | services de secours

d'urgence

Intérêt Véhicules des services . Durée de 24h/24h général techniques l'intervention

o

Article 3-15 : Le stationnement au droit des postes de transformateur électrique.

Le stationnement et l'arrêt de tous les véhicules sera interdit au droit des postes de transformateur électrique référencés comme suit :

- Rue de Brécé face au n°19 (P 104 Les Abeilles).

- Rue du Patis de la Fromière à hauteur du n° 42bis (T 114 Patis Fromière).

Tout stationnement sera considéré comme « gênant » selon les dispositions du code de la route. Lorsque le propriétaire ou le conducteur du véhicule est absent où refuse malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, limmobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues par le code de la route.

Le présent arrêté, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes dans les deux mois qui suivent son entrée en vigueur ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux moisArticle 4 :

La mise en application du présent arrêté interviendra dès la mise en place de la

signalisation routière réglementaire.

Article 5 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies

conformément aux textes de lois et réglementation en vigueur.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet, d'un un délai de deux mois à compter de sa

publication, d'un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif

de Rennes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex, où par l'application

Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 7 :

Le Maire, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Chateaugiron, la

Directrice Général des Services et le responsable de la Police Municipale de Noyal-

sur-Vilaine seront chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent

arrêté.

Ambpliation sera effectuée à la Gendarmerie.

Fait à Noyal-sur-Vilaine, le 20 aout 2026 #

Le Maire,

Marielle MURET-BAUDOIN

Le présent arrêté, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes dans les deux mois qui suivent son entrée en vigueur ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse où implicite, pourra elle-même être

déférée au Tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois.

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