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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Esbly.
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Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Transports,
Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023 erger
ID : 077-217701713-20230626-2023 41 06 DEL-DE
DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
CONVENTION DE REMISE EN PROPRIETE ET EN GESTION DE LA PASSERELLE AU DROIT DE LA RD 5 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D’ESBLY
ENTRE :
LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, représenté par le Président du Conseil départemental, autorisé par la délibération de la Commission Permanente en date du .......................… , Ci-après dénommé « le Département »,
d’une part,
ET :
LA COMMUNE D’ESBLY, représentée par................,.............. , autorisé par délibération du Conseil municipal en date du......................… posonmeeniétäies e à ci-après dénommée « la COMMUNE »,
d’autre part,
IL À D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans les années 70, une passerelle a été créée sur le Canal de Meaux à Chalifert, contiguë à la route
départementale n°5 en entrée d’Esbly, afin de permettre le passage des véhicules pendant la construction de l’ouvrage routier actuel supportant la RD n°5. Son usage ne devait être que provisoire or, elle a finalement été conservée dans le but d’assurer le passage des piétons, les trottoirs de l’ouvrage routier étant trop étroits.
Il est constaté un usage de la passerelle par les cyclistes depuis les trottoirs existants même si le passage n’est pas réglementé pour ce type d’usage. La passerelle est actuellement en fin de vie.
Le Département, qui gère l’entretien et la gestion de l’ouvrage, souhaite de ce fait entreprendre la réalisation d’une nouvelle passerelle dont la structure sera capable de supporter le trafic des piétons et des cyclistes actuel.
En accord avec la Commune, le Département a décidé de procéder aux travaux d'aménagement de la passerelle et de la lui remettre en propriété et en gestion.
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ANNEXE POINT 19 - PROJET Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023
CET Publié le
ID :077-217701713-20230626-2023 41 06 DEL-DE
IL À ENSUITE ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions de transfert de propriété et de gestion de la passerelle et de ses abords.
ARTICLE IT : CARACTERISTIQUES DES AMENAGEMENTS
L'ouvrage et les aménagements concernés par la présente convention sont les suivants :
o La passerelle modes doux franchissant le Canal de Meaux à Chalifert sur la commune
d’Esbly, d’une longueur d’environ 38 mètres et disposant d’une largeur circulable de 3,50
mètres par les piétons et les cyclistes :
L’Ouvrage métallique : bipoutre latérales en treillis d’une largeur de 0.25m et d’une hauteur variable allant de 1.90m aux extrémités à 2.45m dans la partie centrale. L'ensemble de la structure métallique est en acier thermo laqué en teinte vert pale (RAL 6021).
L’habillage de la passerelle : éléments de bios massif en châtaignier.
Les fondations profondes type pieux
Les appuis néoprènes frettés
Le tablier bac acier remplissage béton et finition en asphalte
Les joints de dilation (type hiatus)
Les garde-corps d’une hauteur d’1.20m en panneaux de métal déployé
La main courante continue en acier inoxydable fixée directement sur la membrure intermédiaire
Les dispositifs de gestion des eaux
L’éclairage type LED installé sur la couvertine et dans la main courante
Tout autre aménagement et équipement de la passerelle
o Les abords, réaménagés au nord et au sud de la passerelle sous forme de voie verte de 3
mètres de large :
- La remise en état des trottoirs existants à l’identique
- Le mobilier urbain (potelets et barrières pour limiter l’accès aux véhicules motorisés),
- L’éclairage.
Le plan joint en annexe présente les aménagements et équipements concernés.
ARTICLE IIT : OBLIGATIONS DU DEPARTEMENT
Les aménagements et équipements décrits à l’article II seront réalisés par le Département, en sa qualité de Maitre d’Ouvrage et remis en propriété et en gestion à la Commune à l’issue de la période de garantie de parfait achèvement (prolongation éventuelle comprise).
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Reçu en préfecture le 05/07/2023
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ID :077-217701713-20230626-2023 41 06 DEL-DE
f it
Pendant cette période, le Département assurera l’entretien et la gestion des aménagements et équipements, à l’exception du balayage et de la viabilité hivernale de la passerelle.
A l'issue de la période de garantie de parfait achèvement, le Département transmet le dossier d'ouvrage visé à l’article VIL Un procès-verbal de remise en propriété et en gestion est établi contradictoirement entre le Département et la Commune.
ARTICLE IV OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
La Commune s’oblige par la présente convention à reprendre en propriété et en gestion les ouvrages décrits à l’article IL, à l’issue de la période de garantie de parfait achèvement (prolongation éventuelle comprise).
Pendant la période de garantie de parfait achèvement, la Commune assure le balayage et la viabilité hivernale de la passerelle.
A l'issue de la période de garantie de parfait achèvement, un procès-verbal de remise en propriété et en gestion est établi contradictoirement entre le Département et la Commune.
La Commune autorise le Département à assurer des mesures de fréquentations des trois premières années après mise en service de l’opération sur deux périodes de l’année.
ARTICLE V DEROULEMENT DES TRAVAUX
Le Département invite la Commune aux réunions de chantier des ouvrages décrits à l’article IT et lui adresse copie des comptes rendus de réunions et des plannings à jour.
ARTICLE VI REMISE DE L’OUVRAGE EN PROPRIETE ET EN GESTION
Avant la réception par le Département des travaux décrits à l’article IL, celui-ci convie la Commune à une inspection contradictoire au cours de laquelle un procès-verbal d'inspection est établi afin de vérifier la conformité de l’ouvrage aux caractéristiques générales et au plan visé à l’article II. Ce procès-verbal peut comporter un certain nombre de réserves.
A l'issue de la période de garantie de parfait achèvement, un procès-verbal de remise en propriété et en gestion, purgée des réserves éventuelles de l’inspection contradictoire, est établi contradictoirement entre le Département et la Commune. A ce procès-verbal, sera joint le dossier d’ouvrage visé à l’article VII. A compter de la signature du procès-verbal de remise définitive, la Commune est réputée être propriétäire de l’Ouvrage qui lui est ainsi transféré et dont elle aura la propriété et la gestion.
ARTICLE VII CONTENU DU DOSSIER D’OUVRAGE
Le dossier d'ouvrage, fourni par le Département à la Commune et annexé au procès-verbal de remise en propriété et en gestion est notamment constitué :
+ des plans papiers et informatiques des travaux ;
e des fiches produits ;
+ d’une copie des marchés comprenant notamment les documents relatifs aux opérations de réception ;
° d’une copie des documents de contrôle externe ;
° de tous les documents officiels autorisant la réalisation de l’Opération du Département notamment
e du dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage,
e de l’inspection détaillée initiale
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ARTICLE VIII APPLICATION DES GARANTIES
VIILI Garantie de parfait achèvement (y compris prolongation éventuelle)
Le délai de garantie de parfait achèvement est d'un (1) an, à compter de la réception définitive sans réserve de l’ouvrage par le Département.
Pendant cette période, le Département prend en charge la réparation de tous les désordres constatés entrant dans la garantie des travaux effectués.
La Commune s'engage à informer le Département de tout désordre constaté pendant cette période
Si, à l'expiration du délai de garantie, le Département n'a pas mis fin aux désordres, le délai de garantie peut être prolongé jusqu'à l'exécution complète des travaux et prestations.
La garantie ne s’applique pas aux désordres ou dégradations résultant de l’usure normale ou de l’usage
des éléments de l’ouvrage ou des voies ou de faits de tiers (accidents de la circulation, pollutions, acte
de vandalisme...)
VIILII Garanties particulières
Au-delà de ce délai, les garanties ci-dessous peuvent être déclenchées par la Commune en sollicitant le Département, réputé constructeur de l’ouvrage remis à la Commune.
VIILIL1 Garantie particulière d’étanchéité.
Cette garantie couvre le constructeur contre tout défaut d'étanchéité de chaussée, d’ouvrage d’art ou d’assainissement pendant un délai de 10 ans à partir de la date d’effet de la réception des travaux correspondants.
VIILIL2 Garantie particulière des peintures
Cette garantie couvre le constructeur de la bonne tenue du système de peinture appliqué sur les éléments métalliques de la structure et du garde-corps et son aspect sur la durée pendant un délai de 10 ans à partir de la date d’effet de la réception des travaux correspondants.
ARTICLE IX : MODIFICATIONS APPORTEES AUX AMENAGEMENTS ET AUX EQUIPEMENTS
Les modifications éventuelles envisagées par la Commune devront être compatibles avec les objectifs de sécurité des différentes catégories d’usagers de la route départementale n°5 attenante à l’ouvrage.
ARTICLE X CONDITIONS FINANCIERES
Les travaux de réalisation de la passerelle seront réalisés par le Département, Maitre d’Ouvrage de l'opération qui supportera l’ensemble des frais liés aux travaux. Le Département a obtenu une subvention de l’Etat pour la réalisation de cet aménagement.
L'ouvrage sera remis en propriété et en gestion à la Commune sans qu’aucune indemnité ne lui soit demandée.
ARTICLE XI : ASSURANCE
Les parties s’engagent à souscrire les polices d’assurances qu’elles jugent nécessaires à la couverture de leurs responsabilités respectives découlant de la présente convention.
ARTICLE XII: REGLEMENT DES LITIGES
Il est convenu entre les parties que tout litige susceptible de survenir dans l’application de la présente convention devra, au préalable à toute action devant la juridiction compétente, faire l’objet d’une concertation entre les parties en vue d’une solution amiable.
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ARTICLE XII : RESPONSABILITE
La Commune et le Département sont informés que, le cas échéant, leur responsabilité pourra être recherchée du fait du non-respect par des obligations découlant de la présente convention.
ARTICLE XIV : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties et prend fin à l’issue de la
période des garanties définies à l’article VII.
ARTICLE XV : RESILIATION
D’un commun accord, les parties peuvent décider de résilier la présente convention.
En cas de non-respect des obligations contractuelles qui incombent à l’une des parties, l’autre partie pourra résilier de plein droit la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception après une mise en demeure restée infructueuse pendant trois mois.
Quel que soit le cas de résiliation invoqué, les parties restent tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.
ARTICLE XVI : MODIFICATION
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE XVII - PIECES ANNEXES
- Plan de situation
- Plan des ouvrages
- Cahier architectural
Fait à Melun, en deux exemplaires originaux, le
Pour la Commune, Pour le Département,
Le Maire Le Président du Conseil départemental
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