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Déliberation - Deliberation 41 06 23 Mise en ligne le 05 07 23
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 41 06 23 Mise en ligne le 05 07 23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023
Publié le
_ ID :077-217701713-20230626-2023 41 06 DEL-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
VILLE d’ESBLY DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
* DÉLIBÉRATIONS
cavrovmrsmmus | DU CONSEIL MUNICIPAL rron 1 € Lorcy N° 41/06-2023
-000-
SÉANCE DU LUNDI 26 JUIN 2023
DATE DE CONVOCATION : 19 JUIN 2023
DATE D’AFFICHAGE : 19 JUIN 2023
-00o-
OBJET: APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE
TRANSFERT DE PROPRIETE ET DE GESTION DE LA PASSERELLE SITUEE AU DESSUS DU CANAL DE CHALIFERT, EN PARALLELE A LA RDS, AVEC LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Rapporteur : Monsieur le Maire
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 26 juin, le Conseil municipal légalement convoqué s'est réuni en Mairie d'Esbly à 19h30 en séance publique, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Ghislain DELVAUX, Maire d'Esbly.
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE PRÉSENTS : 22
NOMBRE DE VOTANTS : 26
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Ghislain DELVAUX, Mme Alexandra HUMBERT, M. David CHARPENTIER, M. Charles CAÏUS, Mme Clotilde TEMPLIER, Mme Sophie LABAS, M. Fabien REYNARD, M. Daniel LAGORCE, Mme GERMANN, Mme Valérie LEPOIVRE, Mme Corinne CESARIN, M. PITARI Francesco, M. Brice COUSIN, M. Julien GENTY, Mme Pandora CHARANSOL, M. Jean-Jacques RÉGNIER, Mme Thérèse ROCHE, Mme Martine BOUCHER, M. Antoine BOHAN, M. Michel GAMBOTTI, M. Jean-Pierre HAMEL et M. Jean-Luc DUPIEUX.
ONT DONNÉ POUVOIR :
- Mme Marie Madeleine GALLET à Mme Corinne CESARIN
- Mme Karine NOWICKI à Mme Valérie LEPOIVRE
- Mme Cécile SELLES à M. Fabien REYNARD
- Mme Monique PIAT à Mme Thérèse ROCHE
ABSENTS : M. Slimane ZAOUI, M. Jean-Luc GARNIER et Mme Estelle LAROYE.
Formant la majorité des membres en exercice.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE: Monsieur David CHARPENTIER a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales.
-000-
Dans le cadre du remplacement de la passerelle au-dessus du canal de Chalifert le long de la RDS, installée dans les années 70, le Département de Seine-et-Marne prend à sa charge le remplacement de Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023
Publié le
la passerelle avec la réalisation et l'installation d'un nouvel ouvrage. Toutefois, cette prise'2:077:217701718-20280626-2028 41_06_DEL-DE conditionnée par l'engagement de la commune de reprendre à sa charge et en propriété ladite passerelle à la fin de la garantie de parfait achèvement, soit un an après la réception de l'ouvrage en l'absence de prolongation.
La ville d'Esbly s'engage donc à reprendre la propriété et la charge de l'entretien de la future passerelle. Cet équipement d'environ 38 mètres est fabriqué hors site puis installé. Sa largeur circulable de 3,5 mètres permettra un usage mixte piéton et cycles.
Il est donc proposé de conclure cette convention fixant les modalités de transfert de propriété et de charge.
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU les accords de principe formulés depuis plusieurs années ;
CONSIDÉRANT que l'état de l'ouvrage actuel impose des mesures de remplacement et que le Département prend intégralement la charge et la maîtrise d'ouvrage de son remplacement à condition d'en transférer ensuite la propriété et les obligations, notamment d'entretien, à la Ville d'Esbly.
LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE ;
=“ APPROUVE le projet de convention de remise en propriété et en gestion de la passerelle tel que présenté.
“ DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire, ou un adjoint délégué, à signer ladite convention et tous les documents permettant sa mise en œuvre.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Secrétaire de séance,
es, — D
David CHARPENTIER,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif compét ns
un délai de deux mois, à compter : QUE
de sa réception en Sous-Préfecture le :.s ÿ W-
de sa publication et/ou affichage le :