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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 097 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 097 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-097
PUBLIÉ LE 3 MAI 2024 Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service de
l'environnement et de la forêt
43-2024-04-26-00002 - AP DDT-SEF N° 2024-140 en date du 26/04/2024
portant agrément à Gauthier Transport TP au titre de l'arrêté du 7
septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des
matières des installations d'assainissement non collectif (8 pages) Page 4
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction
43-2024-04-24-00002 - composition de la commission départementale de
surendettement des particulier de la Haute-Loire (2 pages) Page 13
43-2024-05-02-00002 - Récépissé déclaration organisme SAP - IRYS AAD (2
pages) Page 16
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service de
l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et des risques naturels
43-2024-04-22-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT 2024-021 en date du 22
avril 2024 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la
communauté d'agglomération du Puy-en-Velay Fonds de Prévention des
Risques Naturels Majeurs (4 pages) Page 19
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de la réglementation et des
élections
43-2024-04-29-00006 - DCL-BRE n°2024-36 du 29 avril 2024 portant
autorisation d'organisation de la compétition sportive pédestre dénommée
"15 km internationaux du Puy-en-Velay" le dimanche 5 mai 2024 sur les
communes d'Aiguilhe, Le Puy-en-Velay et Vals-près-le-Puy (18 pages) Page 24
43-2024-05-02-00003 - AP DCL-BRE n°2024-37 en date du 2 mai 2024
portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée
"24ème course de côte automobile régionale de la Sumène et 3ème VHC -
démonstration de Drift" les samedi 11 et dimanche 12 mai 2024 sur la
commune de Saint-Pierre-Eynac (9 pages) Page 43
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Education routière
43-2024-04-29-00007 - arrêté d'extension agrément CFM MACHADO (2
pages) Page 53
43-2024-04-12-00004 - Arrêté de renouvellement d'agrément pour
l'établissement ECSR MICHELE à MONISTROL S/LOIRE (3 pages) Page 56
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Service des sécurités
43-2024-05-03-00001 - ARRETE PREF DSC-SDS-2024-097 - AGREMENT
UDSP.odt (2 pages) Page 60
2 43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Sous préfecture de brioude
43-2024-04-19-00005 - Arrêté préfectoral n° 2024-46 du 19 avril 2024
autorisant la vente partielle de la parcelle B 1249 (160 m²) appartenant à la
section des Breux – Commune de Mézères – (2 pages) Page 63
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / DD
HAUTE-LOIRE
43-2024-04-30-00001 - Microsoft Word -
2024-04-30_ARS-ARA_Dcision_2024-23-0023_Dlg_Sign_DD.docx (8 pages) Page 66
3 42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-04-26-00002
AP DDT-SEF N° 2024-140 en date du 26/04/2024
portant agrément à Gauthier Transport TP au
titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant
les modalités d’agrément des personnes
réalisant les vidanges et prenant en charge le
transport et l'élimination des matières des
installations d'assainissement non collectif
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-04-26-00002 - AP DDT-SEF N° 2024-140 en date du 26/04/2024 portant agrément à Gauthier Transport TP au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément 4 PRÉFET e : DE HAUTE-LOIRE | ; Direction
Libé Départementale
: galité
e e
Fraternité | des Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT-SEF N° 2024 - 140 EN DATE DU 26/04/2024
PORTANT AGRÉMENT A GAUTHIER TRANSPORTS TP AU TITRE DE L'ARRÊTÉ DU 7 SEPTEMBRE 2009 DÉFINISSANT LES MODALITÉS D'AGRÉMENT DES PERSONNES RÉALISANT LES VIDANGES ET PRENANT EN CHARGE LE TRANSPORT ET L'ÉLIMINATION DES MATIÈRES EXTRAITES DES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF.
Le préfet de la Haute-Loire
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L1331-1- ;
VU le décret du Président de la République du 13juillet 2023 portant nomination de M. Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2023-38 en date du 21 aout 2023 portant
délégation de signature à M. Stéphane LE GOASTER directeur départemental des
Territoires de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté 2023-037 du 11 septembre 2023 portant subdélégation de signature aux chefs de
service de la direction départementale des Territoires ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de
boues sur les sols agricoles, pris en application des articles R-211-25 à 45 du Code de
l'Environnement ;
VU l'arrêté du 15 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions
techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application
du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du
traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux
installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 Kg/j de DBOS ;
DDT -— 13, rue des Moulins
Tél. : 04 71 05 84 00
Mél. : ddt-spe@haute-loire.gouv.fr
1/8
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-04-26-00002 - AP DDT-SEF N° 2024-140 en date du 26/04/2024 portant agrément à Gauthier Transport TP au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément 5 VU l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les
modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le
transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif ;
VU l'arrêté du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions
techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une
charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU la convention en date du 15 mars 2024 liant le demandeur, la société à responsabilité
limitée GAUTHIER TRANSPORT TP, le Syndicat des Eaux du Brivadois (SGEB) et la
commune de BRIOUDE pour l'élimination des matières de vidange à la station de
traitement des eaux usées de BRIOUDE ; :
CONSIDÉRANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du
7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
CONSIDÉRANT que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un
accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
CONSIDÉRANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l’annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
ARTICLE 1°: OBJET DE L'ARRÊTE
Il est donné agrément à la société GAUTHIER TRANSPORT TP, domicilié 4 route du Parc, Les
Barthes 43360 VERGONGHEON, numéro SIRET : 347 834 749 00025, pour la réalisation des
vidanges, le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement
non collectif sur le département de la Haute-Loire (43) et le département du Puy de Dôme
(63).
Le numéro départemental d'agrément qui lui est attribué pour cette activité est le n° 43-2024
-001. |
2/8
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-04-26-00002 - AP DDT-SEF N° 2024-140 en date du 26/04/2024 portant agrément à Gauthier Transport TP au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément 6 La quantité annuelle maximale de matières de vidange visée par le présent agrément est de
100 m3.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ
La société GAUTHIER TRANSPORT TP assurera la collecte des matières de vidange ainsi que
le transport et l'élimination conformément aux dispositions contenues dans la demande
d'agrément. |
La filière d'élimination validée par le présent agrément est la suivante :
- station d'épuration de BRIOUDE La Ville - Maitre d'ouvrage commune de Brioude (43)
Transport :
On entend par transport, l'opération consistant à acheminer les matières de vidanges de leur
lieu de production vers le lieu d'élimination.
Élimination :
On entend par élimination, l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières
de vidanges dans le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.
ARTICLE 3 : DURÉE DE L'AUTORISATION
L'agrément est donné pour une durée de 10 (dix) ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Cet agrément pourra éventuellement être modifié ou prorogé dans les conditions définies
aux articles 10 et 11 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Lorsqu'il est fait référence à l'activité pour laquelle l'agrément est délivré dans des
documents à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention « Agréé
par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif - Se reporter à la liste des
personnes agréées sur le site internet de la préfecture».
ARTICLE 5 : MODALITÉS D'ÉLIMINATION DES MATIÈRES DE VIDANGE
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté
du 7 septembre 2009 susvisé.
ARTICLE 6 : SUIVI DE L'ACTIVITÉ
La personne agréée doit pouvoir justifier à tout moment du devenir des matières de vidange
dont elle a pris la charge.
A cet effet, un bordereau de suivi sera établi. Il comportera les informations suivantes :
O un numéro de bordereau,
3/8
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-04-26-00002 - AP DDT-SEF N° 2024-140 en date du 26/04/2024 portant agrément à Gauthier Transport TP au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément 7 ( la désignation (nom et adresse...) de la personne agréée,
le numéro départemental d'agrément,
la date de fin de validité d'agrément, O1
1
0 l'identification du véhicule assurant la vidange (n° d'immatriculation),
OÙ les nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange,
O les coordonnées du propriétaire de l'installation vidangée,
Ü les coordonnées de l'installation vidangée,
CÜ la date de réalisation de la vidange,
O la désignation des sous-produits vidangés,
0 la quantité des matières vidangées,
0 le lieu d'élimination des matières de vidange.
Collecte :
On entend par collecte, l'opération consistant à extraire les matières de vidanges des
installations d'assainissement non collectif.
Matières de vidange :
On entend par matières de vidange, les matières extraites des fosses septiques, des fosses
toutes eaux et des bacs dégraisseurs.
Il sera établi pour chaque vidange par la personne agréée trois volets :
- un volet signé par le propriétaire et la personne agréée,
- deux volets signés par le propriétaire, la personne agréée et le responsable
de la filière d'élimination des matières de vidange.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination des
matières de vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l'installation.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux
de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du
préfet et de ses services.
ARTICLE 7 : BILAN DE L'ACTIVITÉ
Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par la personne agréée au
service Environnement et Forêt, Unité Eau et Milieux Aquatiques de la Direction
Départementale des Territoires avant le 1er avril de l'année suivant celle de l'exercice de son
activité.
Ce bilan comporte :
> les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et
les quantités totales de matières correspondantes,
> les quantités de matière dirigées vers les filières d'élimination,
> un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions
envisagées.
> Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de
chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de
vidange livrée par le bénéficiaire de | agrément.
> Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée
pendant 10 (dix) années.
4/8
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-04-26-00002 - AP DDT-SEF N° 2024-140 en date du 26/04/2024 portant agrément à Gauthier Transport TP au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément 8 ARTICLE 8 : CONTRÔLES
Le préfet peut faire procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l'exactitude des déclarations effectuées dans le cadre des procédures de demande ou de
renouvellement de l'agrément, ainsi que le respect des obligations du demandeur au titre du
présent arrêté.
Ces contrôles peuvent être inopinés.
Le préfet peut confier une mission de suivi et d'expertise de l'activité de vidange, de
transport et d'élimination des matières de vidange à l'organisme indépendant, créé
conformément à l'article 18 de l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié par l'arrêté du 15 septembre
2020 qui fixe les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols
agricoles.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DE L'AGRÉMENT
Le demandeur porte à la connaissance du préfet toute modification ou projet de
modification d'un des éléments de la demande initiale, en particulier lorsqu'il s'agit de la
modification de la filière de traitement. La personne agréée qui sollicite cette modification
pourra poursuivre son activité dans les conditions définies dans l'arrêté initial, jusqu'à la prise
d'une nouvelle décision préfectorale.
ARTICLE 10 : RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT
L'agrément pourra être renouvelé pour une nouvelle période de 10 (dix) ans à la demande
_expresse du titulaire de l'agrément. La demande de renouvellement d'agrément est transmise
au préfet au moins 6 (six) mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
Cette demande de renouvellement sera accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble
des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009. Elle est instruite dans
les mêmes conditions que la demande initiale.
Lorsque les clauses édictées ci-dessus (respect des délais et composition du dossier déposé)
sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la
décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément aux dispositions de l'article 12 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
ARTICLE 11: RETRAIT, MODIFICATION OU SUSPENSION DE L'AGRÉMENT A L'INITIATIVE ‘DU PRÉFET
+ 11-1: suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure
restée sans effet et sur avis du conseil départemental de l'environnement des risques
sanitaires et technologiques dans les cas suivants: | > faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle,
5/8
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-04-26-00002 - AP DDT-SEF N° 2024-140 en date du 26/04/2024 portant agrément à Gauthier Transport TP au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément 9 > manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas
d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément,
> non respect des éléments déclarés et repris dans l'article 3 «description de
l'activité» du présent arrêté.
En cas de retrait de l'agrément, le demandeur ne peut prétendre à un nouvel agrément dans
les 6 (six) mois à compter de la notification de la décision de retrait.
+ 11-2 : suspension de l'agrément
Le préfet peut suspendre l'agrément ou réduire son champ de validité dans les cas
suivants:
> la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de
recevoir la quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée,
> manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas
d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément,
> non-respect des éléments déclarés et repris dans l'article 3 «description de l'activité»
du présent arrêté.
La période de suspension ou de restriction ne peut excéder 2 (deux) mois.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les
activités mentionnées dans le présent arrêté. Il est tenu de prendre toute disposition pour
veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune
nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
ARTICLE 12 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Le présent agrément ne se substitue pas aux obligations réglementaires en vigueur et
autorisations administratives requises par d'autres réglementations.
La personne agrée devra, notamment :
> demander, auprès de la préfecture, et obtenir l'autorisation de transporter des
matières de vidange,
> renouveler, avec la commune de Brioude ses conventions à chaque expiration de
celles-ci.
ARTICLE 13 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 14 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-
Loire.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la
HAUTE-LOIRE http://www.haute-loire.pref.gouv.fr pendant une durée d'au moins 6 mois.
6/8
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-04-26-00002 - AP DDT-SEF N° 2024-140 en date du 26/04/2024 portant agrément à Gauthier Transport TP au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément 10 ARTICLE 15 : EXÉCUTION ET PUBLICATION
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental des
territoires, et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié 2 au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires et par
délégation,
La cheffe adjointe dufservice Environnement et Forêt,
Myriam BERNARD
Voies et délais de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-I à 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de la publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible sur le
site Internet « www.telerecours.fr ».
718
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-04-26-00002 - AP DDT-SEF N° 2024-140 en date du 26/04/2024 portant agrément à Gauthier Transport TP au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément 11 8/8
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-04-26-00002 - AP DDT-SEF N° 2024-140 en date du 26/04/2024 portant agrément à Gauthier Transport TP au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément 12 43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2024-04-24-00002
composition de la commission départementale
de surendettement des particulier de la
Haute-Loire
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2024-04-24-00002 - composition de la commission départementale de surendettement des particulier de la Haute-Loire 13 Direction Départementale de l'emploi, du
PRÉFET . re x DE HAUTE-LOIRE travail, des solidarités et de la Protection des
Liberté Populations Égalité Fraternité
ARRÊTE N° DDETSPP 2024-046 DU 24/04/2024
RENOUVELANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le Code de la consommation, et notamment ses articles L.331-1 et R.331-1 et suivants ; VU la circulaire du ministère des Finances et des comptes publics du 22 juillet 2014 ; Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP 2024-032 du 19 mars 2024 modifiant la composition départementale de surendettement des particuliers ;
Vu les avis donnés ; |
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations,
ARRÊTE
Article 1°*- La composition de la commission de surendettement de la Haute-Loire est renouvelée comme suit :
TITULAIRE DÉLÉGUÉS
Président M. le Préfet de la Haute-Loire
Nom : SOUVIGNET
Prénom : Carole
Fonction : Directrice Départementale de la
DDETSPP
Nom : BERTRAND
Prénom: Romain
Fonction : Directeur départemental adjoint
de la DDETSPP
Nom : GAILLARD
Prénom : Frédéric
Fonction : Chef du pôle Solidarités et
Cohésion Sociale de la DDETSPP
Vice-président
Nom : CALVET
Prénom : Dominique
Fonction : Directeur départemental des
finances publiques
Nom : CROIZIER
Prénom : Caroline
Fonction : Directrice du pôle gestion fiscale
Nom : MOREAU
Prénom : Christelle
Fonction : Adjointe au directeur des
finances publiques
Secrétaire
Nom : SALLIOT
Prénom : Frédéric
Fonction : Directeur départemental de la
Banque de France
NOM : AMBLARD
Prénom : Laetitia
Fonction: Adjointe au directeur
départemental de la Haute-Loire de la
Banque de France
Représentant des créanciers
Nom : PEREZ
Prénom : Audrey
BNP Paribas
Nom : FAVERJON
Prénom : Nadine
Crédit Agricole de la Haute-Loire
Représentant des associations
familiales ou de consommateurs
Nom : GUERIN
Prénom : Richard
UFC - QUE CHOISIR de la Haute-Loire
Nom : LAIR
Prénom : William
UDAF de la Haute-Loire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA HAUTE-LOIRE CS 40348 43009 LE PUY EN VELAY
Tel : 04 71 05 32 30 courriel : ddetspp-scs@haute-loire.gouv.fr
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2024-04-24-00002 - composition de la commission départementale de surendettement des particulier de la Haute-Loire 14 Nom : COUDERT Nom : BERTHOLET
Personne qualifiée en économie Prénom : Amélie . | Prénom : Christèle
sociale et familiale
Association tutélaire de la. Haute-Loire CLCV
Nom : CHICHA Nom : BREYSSE Personne qualifiée dans le domaine Prénom : Bruno Prénom : Jean-Pierre juridique
Cabinet de Me Diez Notaire honoraire
Article 2 - Le préfet de la Haute-Loire, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire, la
directrice départementale l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Loire et le directeur de la banque de France de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et annexé au
règlement intérieur de la commission.
Le Préfet,
Yvan CORDIER
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2024-04-24-00002 - composition de la commission départementale de surendettement des particulier de la Haute-Loire 15 43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2024-05-02-00002
Récépissé déclaration organisme SAP - IRYS AAD
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2024-05-02-00002 - Récépissé déclaration organisme SAP - IRYS AAD 16 E 3 | Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET du Travail, des Solidarités et
DE HAUTE-LOIRE de la Protection des Populations
Liberté .
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP987688868
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.723216 à R.7232-22, D.72311 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la demande de déclaration déposée le 25 avril 2024, par l'organisme IRYS A.A.D, BEAUZAC (43590),
Le Préfet de la Haute-Loire
Constate :
Qu'Üne déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de la Haute-Loire 3 Chemin du Fieu 43000 LE PUY EN VELAY, le 25 avril 2024 et coraplétée le 29 avril 2024 par Mme Cécile JOUSSERAND en qualité de dirigeante pour l'organisme IRYS A.A.D dont l'établissement principal est situé 4 Rue du Verdoyer 43590 BEAUZAC et enregistrée sous le N° SAP987688868 pour les activités suivantes :
< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
.« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETSPP de Haute-Loire
03 Chemin du Fieu —- CS 40348
43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Courriel : ddetspp-oasp@haute-loire.gouv.fr
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2024-05-02-00002 - Récépissé déclaration organisme SAP - IRYS AAD 17 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
du service instructeur de la DDETSPP de la Haute-Loire 3 Chemin du Fieu 43000 LE PUY EN VELAY
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratit de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63000 CLERMONT FERRAND.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont Ferrand peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Le Puy en Velay,
le 02 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de la DDETSPP Havte Loire
Carole SOUVIGNET
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2024-05-02-00002 - Récépissé déclaration organisme SAP - IRYS AAD 18 43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-04-22-00009
Arrêté préfectoral n° DDT 2024-021 en date du
22 avril 2024 portant décision d'attribution
d'une subvention au bénéfice de la communauté
d'agglomération du Puy-en-Velay Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs
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ile départementale
nn des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-2024- 0ZA EN DATE DU 2 2 AVF. 2028 PORTANT DÉCISION D'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
AU BÉNÉFICE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PUY-EN-VELAY FONDS DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS
Le préfet de la Haute-Loire,
VU la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1er août 2001 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.561-3-II ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 562-2 et D. 561-12-3 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ; .
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 8 septembre 2022
portant nomination de Monsieur Christophe MERLIN en qualité de directeur départemental adjoint des
territoires de la Haute-Loire ,
VU la note technique du 11 février 2019 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs
(FPRNM) ;
VU le courrier de validation du PEP de la CAPEV du 20 septembre 2023 ;
VU l'avenant au PEP déposé par la CAPEV le 09 février 2024 ;
VU le courrier de validation de l'avenant du 03 avril 2024 ;
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SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er — Objet et montant maximum prévisionnel de la subvention
Une subvention de l'État d'un montant maximum prévisionnel de 49 920 € (au taux de 80 % d’une dépense subventionnable de 62 400 € est attribuée à la communauté d'agglomération du Puy-en- Velay, dénammée ci-après « bénéficiaire » — 16 place de la Libération, BP 50085, 43003 Le PUY-EN- VELAY Cedex -— pour la réalisation de l'opération suivante :
Préparation et réactivation d'une démarche de sensibilisation au risque inondation pour tous publics (action 1.1. du PEP)
La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à la date de réception de la demande de subvention.
En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra en informer la direction départementale des territoires et une réduction de la subvention sera effectuée, le cas échéant, afin de respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.
Le bénéficiaire s'engage à apporter un minimum d’autofinancement de 20 % du coût définitif éligible.
Article 2- Commencement de l’exécution et durée de l'opération
2.1 Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.
2.2 Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification du
présent arrêté pour commencer l'opération. Il doit informer par écrit la direction départementale des
territoires du début d'exécution de ladite opération.
2.3 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 31 décembre 2026.
Article 3 —- Modalités de paiement
3.1 Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l’opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.
3.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiement
Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée
dans la décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse à la direction
départementale des territoires :
+ __ Une déclaration d' achèvement de l'opération
* Un décompte final des dépenses réellement effectuées visé du comptable public + La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif
+ La lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que les
études et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de la
subvention et précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées * Le cas échéant, la déclaration d'achèvement des travaux, si les travaux accomplis y ont donné
lieu
«+ Le cas échéant, les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayant
réalisé les études et travaux de prévention
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douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
3.3 Acomptes
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder 80 %. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu dans
le présent arrêté excède 48 mois.
Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l’aide, déduction faite des acomptes antérieurement versés.
Article 4 — Suivi de l'opération
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans le dossier de demande de subvention et ses annexes.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l’avancement de l'opération. En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devra communiquer les éléments à la direction départementale des territoires. En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pour
permettre la clôture de l'opération.
Le bénéficiaire s'engage à communiquer sur le soutien apporté par le FPRNM pour la réalisation de
son opération
Article 5 — Résiliation — reversement - réduction de la subvention Il sera mis fin à l’aide et le reversement total ou partiel de la subvention versée sera exigé en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles et dans les cas suivants :
° __ non-respect des clauses du présent arrêté
* non respect des modalités de mise en œuvre contenues dans le dossier de demande de subvention
* non exécution ou exécution partielle de l'opération au terme de la date prévisionnelle d'achèvement de l’opération mentionnée dans la présente décision attributive éventuellement modifiée
*_ différence constatée entre le plan de financement initial et le plan de financement final qui amène un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens de l'article 3 du présent arrêté
* changement, sans autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive, dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissement subventionné
°__ non-respect des obligations mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présent arrêté.
Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception au titre de perception. Cette procédure s'applique également dans le cas où le projet aurait été abandonné (article 4 du présent arrêté).
Article 6 —- Caducité de l'arrêté
Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributive de subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le service responsable constate la caducité de la décision. Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois être accordée pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoral modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire, avant l'expiration de ce délai de deux ans.
Article 7 —- Contrôles
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service instructeur, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par le corps d’inspections et de contrôle nationaux. À cet
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Article 8 - Autres réglementations
La présente décision n’a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations en vigueur susceptibles d’être applicables au projet.
Article 9 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires et le directeur départemental des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Le directeur adjoint,
Signé / C. Merlin
Christophe MERLIN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire, soit d'un recours auprès du ministre chargé de l'environnement.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-04-22-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT 2024-021 en date du 22 avril 2024 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay 23 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-04-29-00006
DCL-BRE n°2024-36 du 29 avril 2024 portant
autorisation d'organisation de la compétition
sportive pédestre dénommée "15 km
internationaux du Puy-en-Velay" le dimanche 5
mai 2024 sur les communes d'Aiguilhe, Le
Puy-en-Velay et Vals-près-le-Puy
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-04-29-00006 - DCL-BRE n°2024-36 du 29 avril 2024 portant autorisation d'organisation de la compétition sportive pédestre dénommée "15 km internationaux du Puy-en-Velay" le dimanche 5 mai 2024 sur les communes 24 Es PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCL-BRE N°2024-36 DU 29 AVRIL 2024 PORTANT AUTORISATION D’ORGANISATION DE LA COMPÉTITION SPORTIVE PÉDESTRE DÉNOMMÉE « 15 KM INTERNATIONAUX DU PUY-EN-VELAY » LE DIMANCHE 5 MAI 2024 SUR LES COMMUNES D’AIGUILHE, LE PUY-EN-VELAY ET VALS-PRES-LE-PUY
Le préfet de Haute-Loire
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le Code de la route notamment ses articles R. 411.30, R. 411.31, R, 414-3-1, et R. 416.19 ;
Vu le Code du sport, notamment ses articles A. 331.3, A. 331-9, A. 331-40 ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles R. 414-19 à R. 414-26 ;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives et la note d’information conjointe des Ministères de l’intérieur et des sports du 6 août 2019 relative à l’organisation des épreuves sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues ;
Vu l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2021-13 du 9 février 2021 portant organisation de la préfecture de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°SG/COORDINNATION 2024-09 du 19 février 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire ;
Vu l’arrêté conjoint n°24/JG/566, du 11 avril 2024, des mairies du Puy-en-Velay et d’Aiguilhe régle- mentant temporairement la circulation et le stationnement à l’occasion de la manifestation ;
Vu l’arrêté municipal n°24/JG/567, du 11 avril 2024, de la mairie du Puy-en-Velay réglementant temporairement la circulation et le stationnement à l’occasion de la manifestation ;
Vu l’arrêté conjoint n°24/JG/569, du 11 avril 2024, des mairies du Puy-en-Velay et Vals-Près-le-Puy réglementant temporairement la circulation à l’occasion de la manifestation ;
6 avenue du Général de Gaulle
Tél. : 04 71 09 43 43
www.haute-loire.gouv.fr
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Secrétariat Général
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET
DE LA LEGALITE
Bureau de la réglementation
et des élections
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-04-29-00006 - DCL-BRE n°2024-36 du 29 avril 2024 portant autorisation d'organisation de la compétition sportive pédestre dénommée "15 km internationaux du Puy-en-Velay" le dimanche 5 mai 2024 sur les communes 25 Vu la déclaration d’organisation, déposée le 6 février 2024 par Monsieur Jean CHABANEL repré- sentant de l’association « Jogging 43 », d’une compétition sportive pédestre dénommée "15 km internationaux du Puy-en-Velay" le dimanche 5 mai 2024 sur des voies publiques ouvertes à la circulation publique des communes d’Aiguilhe, le Puy-en-Velay et Vals-près-le-Puy ;
Vu le règlement de la Fédération Française d’Athlétisme (FFA) dont relève la présente manifesta- tion et l’inscription de l’épreuve au calendrier des courses hors stade de Haute-Loire et le « la- bel International pour l’épreuve 15 km Route » délivré par le président de la FFA ;
Vu le règlement particulier de la manifestation ainsi que l’ensemble des pièces jointes à la pré- sente demande ;
Vu l'attestation d'assurance responsabilité civile délivrée à l'organisateur le 23 janvier 2024 par la compagnie AIAC Courtage, société de courtage d’assurances, au titre du contrat MAIF n°4121633J ;
Vu la liste des signaleurs transmise par l’organisateur,
Vu la convention relative au dispositif prévisionnel de secours co-signée le 21 février 2024 entre l’organisateur, et Emis-Medic, association agréée de sécurité civile, et l’organisateur ;
Vu l’attestation de présence établie le 19 mars 2024 par le médecin Patrick ASTIC inscrit à l’ordre des médecins de la Haute-Loire (n°RPPS : 10003151841) confirmant sa présence et la couver- ture médicale le jour de la manifestation,
Vu les avis favorables des maires des communes concernées,
Vu les avis favorables de monsieur le directeur départemental de la police nationale de Haute- Loire, de la directrice académique des services de l’éducation nationale de la Haute-Loire, du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, du directeur du service départe- mental d’incendie et de secours de la Haute-Loire et de la présidente du conseil départemen- tal de la Haute-Loire ;
Considérant les préconisations en matière de plan de circulation et mesures de sécurité à mettre en œuvre, issues de la réunion du 14 mars 2023 en mairie du Puy-en-Velay ;
Considérant les mesures de sécurité édictées par les différents gestionnaires des voiries concernées au travers des arrêtés pris par chacun, et de afin de garantir la sécurité des coureurs et du public, comme des usagers de la route.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Monsieur Jean CHABANEL, représentant de l’association « Jogging 43 », est autorisé à organiser la com- pétition sportive pédestre dénommée "15 km internationaux du Puy-en-Velay" le dimanche 5 mai 2024 sur des voies publiques ouvertes à la circulation publique des communes d’Aiguilhe, le Puy-en-Velay et Vals-près-le-Puy, conformément aux itinéraires et programme définis au dossier transmis à la préfec- ture :
14h00 : course de 1000 mètres pour les enfants nés après le 1er janvier 2015 (pas de classement) ; 14h20 : course des 2000 mètres pour les enfants nés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014 ; 14h50 : course de 5 km « label régional FFA » pour les hommes et femmes nés en 2010 et avant ; 15h30 : course des 15 km « label international » pour les hommes et femmes nés en 2008 et avant ; 17h00 : remise des récompenses des 2000 mètres, 5 km et 15 km
La course des 15 kilomètres consiste en une boucle à effectuer 2 fois.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-04-29-00006 - DCL-BRE n°2024-36 du 29 avril 2024 portant autorisation d'organisation de la compétition sportive pédestre dénommée "15 km internationaux du Puy-en-Velay" le dimanche 5 mai 2024 sur les communes 26 ARTICLE 2 : SÉCURITÉ – SERVICE D'ORDRE
• Dispositif général :
L'organisateur prendra toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des personnes de l'organisation, des concurrents, et des usagers de la route.
Toutes dispositions pourront être prises par les maires des communes concernées afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve.
Le respect des mesures de sécurité (barrières, signaleurs, cibistes, ravitailleurs…) est à la charge de l’orga- nisateur et devra être conforme à ce qui est prévu.
L'organisateur sera tenu de respecter l'arrêté préfectoral n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues.
Un moyen de lutte contre l’incendie devra être disponible. L’organisateur devra disposer d’extincteurs (de type poudre). Chaque zone à risques et chaque poste de commissaire disposera d’au moins un ex- tincteur.
• Sécurité des participants :
L’association organisatrice « Jogging 43 » est affiliée à la Fédération Internationale d’Athlétisme (FFA), le règlement de cette dernière doit donc être respecté ainsi que les règles techniques et de sécurité propre à la discipline concernée (course sur route) qui doivent obligatoirement s’appliquer.
Un certificat médical de non contre-indication à la pratique de la course pédestre doit être demandé par l’organisateur à tous les participants qui n’ont pas de licence sportive ou avoir validé le PPS (par- cours de prévention santé) de la fédération française d’athlétisme, en place depuis le 1er avril dernier.
• Sécurité des spectateurs :
Les emplacements du public devront être clairement identifiés et balisés.
Des barrières seront mises en place sur les lieux de départ et d’arrivée des différentes courses.
L’organisateur prendra les dispositions nécessaires afin de canaliser le public. Les emplacements du pu- blic seront clairement identifiés et balisés et conformes à ceux présentés dans le dossier de demande d’autorisation déposé.
La présence de spectateurs, hors des emplacements prévus par les organisateurs, est formellement inter- dite. Les zones interdites devront être matérialisées et l’interdiction clairement indiquée.
Les spectateurs seront strictement interdits dans les zones d'épreuve. Tout au long de l’épreuve, les spectateurs mal positionnés seront invités à prendre place dans les zones hors risques.
• Service d’ordre - signaleurs :
Le service d’ordre sera assuré par les organisateurs et sous leur responsabilité, sans qu’en aucun cas, celle de l’État, du département et des communes puisse se trouver engagée.
Il devra être orchestré par des dirigeants et/ou des responsables nommément désignés. Placés sous l’au- torité et la responsabilité de l’organisateur, ils ne détiennent pas les prérogatives dévolues aux forces de l’ordre.
Les services de la police nationale n'assureront aucun service d'ordre sur cette manifestation. Dans le cadre du service normal et si les impératifs du moment le permettent, un équipage sera éventuellement dirigé pour vérifier que toutes les mesures relatives à la sécurité ont bien été prises par les organisa- teurs.
Les artères qui conserveront un sens de circulation unique, l’autre partie de la chaussée étant réservée à la course, devront avoir leur chaussée séparée par des barrières de type « Vauban » et si ces dernières sont insuffisantes en nombre elles pourront être reliées entre elles par une double rangée de ruban de balisage (bas et haut).
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-04-29-00006 - DCL-BRE n°2024-36 du 29 avril 2024 portant autorisation d'organisation de la compétition sportive pédestre dénommée "15 km internationaux du Puy-en-Velay" le dimanche 5 mai 2024 sur les communes 27 N. B : l’utilisation de plots n’est pas réglementaire, dans ce cas, et est insuffisante pour séparer les chaussées, leur usage ne vaut que pour des déviations ou des neutralisations de voies lors de travaux et nécessite une présignalisation routière réglementaire.
Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sont agréées pour signaler aux usagers de la route la compétition sportive.
Les signaleurs devront être vigilants et positionnés de manière à être parfaitement visibles de loin par les automobilistes circulant sur les axes empruntés ou franchis. Ils devront également être aptes à réagir sans délai si les circonstances l’imposent.
Les signaleurs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. Ils ont mis- sion d’informer les autres usagers de la route de la priorité de passage accordée à l’épreuve.
Ils doivent être identifiables à leur tenue définie à l’article A. 331-9 du Code du sport. Ils doivent porter un gilet de haute visibilité de couleur jaune réfléchissant (article R. 416-19 du Code de la route). Ces gi- lets peuvent porter la mention « Course » clairement visible, accompagnée éventuellement d’une men- tion relative à leur identification, voire de la publicité.
Les signaleurs doivent être à même de produire dans de brefs délais une copie du présent arrêté. Ils de- vront tous disposer d’un moyen de communication. Le fonctionnement des moyens téléphoniques de- vra impérativement être vérifié au préalable.
Les signaleurs peuvent stopper momentanément la circulation chaque fois que cela est nécessaire. Ils ne disposent pas de pouvoir de police, notamment de pouvoir d’injonction, à l’égard des usagers qui ne respecteraient pas la priorité. Par contre, ils doivent rendre compte au plus tôt et avec le plus de préci- sion possible de tout incident à l’officier de police ou de gendarmerie le plus proche, présent sur la course.
Les signaleurs à motocyclette peuvent régler manuellement la circulation sans disposer d’un panneau K.10 dès lors qu’ils portent un casque de type homologué et un gilet de haute visibilité mentionné à l’ar- ticle R.416.19 du Code de la route. Pour ce faire, les signaleurs utilisent les gestes réglementaires néces- saires à l’arrêt et à la remise en circulation des véhicules.
Conformément à l’article A. 331-40 du Code du sport, lorsque les signaleurs sont situés à un point fixe, ils doivent utiliser :
• des piquets mobiles à deux faces, modèle K.10 à face avant rouge symbole sens interdit, et face arrière verte (un par signaleur) et permettant aux usagers de savoir si la route est libre ou non,
• des barrières, modèles K.2, pré-signalées, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lequel le mot "course" sera inscrit lisiblement, lorsque par exemple un signaleur « couvre » un carrefour à plusieurs voies.
Aux termes de l’article pré-cité, les voitures ouvreuses devront être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balais d’un panneau du même type signalant la fin de course. Les si- gnaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
Ces équipements seront fournis par l'organisateur comme en dispose l’article A. 331-41 du Code du sport.
Le fait, pour tout usager, de contrevenir aux indications des signaleurs mettant en œuvre les mesures de circulation édictées en vertu des articles R. 411.30, R. 411-31 et R. 414-3-1 du Code de la route à l’occasion des épreuves, courses ou compétitions sportives, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.
Des signaleurs dûment agréés devront être placés aux intersections, ainsi, que sur une partie du trajet pour empêcher le stationnement qui serait interdit par arrêté municipal.
Les signaleurs devront être en place au plus tard quinze minutes avant le départ des coureurs.
Les organisateurs s’assureront régulièrement que le dispositif est bien en place et qu’aucune barrière n’est enlevée ou renversée.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-04-29-00006 - DCL-BRE n°2024-36 du 29 avril 2024 portant autorisation d'organisation de la compétition sportive pédestre dénommée "15 km internationaux du Puy-en-Velay" le dimanche 5 mai 2024 sur les communes 28 Les organisateurs prendront toute disposition pour que l’accès à la Préfecture et au Tribunal de Grande Instance soit immédiatement libéré sur demande des autorités administratives, policières et judiciaires responsables et utilisatrices de ces édifices.
L’autorisation du départ de la course sera donné par les autorités municipales compétentes territoriale- ment après une vérification complète du dispositif des signaleurs qui s’effectuera en compagnie d’un des responsables de l’organisation.
La levée du dispositif de sécurité s'effectuera impérativement sur ordre des autorités municipales com- pétentes
Les dispositions modificatives de circulation et de stationnement devront faire l'objet d’arrêtés munici- paux pris par Messieurs les Maires des communes de Le Puy en Velay, Vals Près le Puy et Aiguilhe. Il leur incombera également de mettre en place la signalisation ad-hoc opposable aux usagers dans les règles et délai prescrits par le Code de la Route.
Eu égard au risque attentat, cet évènement regroupant un grand nombre de participants et de specta- teurs sur le périmètre relativement concentré du jardin Henri Vinay, des dispositions à prendre pour la sécurité semblent nécessaires (agent de sécurité, contrôle de sacs…)
ARTICLE 3 SECOURS – INCENDIE
Tout au long de la manifestation, l’organisateur devra disposer d’un moyen permettant l’alerte des se - cours.
Un dispositif prévisionnel de secours de petite envergure sera assuré par la Emis-Medic, association agréée de sécurité civile.
Il sera composé à minima d’une équipe positionnée sur le poste de secours comprenant 4 secouristes, 2 binômes moto avec 3 secouristes, le médecin sera transporté par une moto, 2 véhicules de Premiers Se- cours à Personnes comprenant 2 secouristes par véhicule devront également êtres présents.
Un médecin (Dr Patrick ASTIC, RPPS n°10003151841) sera présent le dimanche 5 mai 2024 pendant toute la durée des épreuves.
Le responsable du dispositif de secours devra, dès son arrivée et en relation avec l’organisateur, prendre contact avec le centre opérationnel départemental d’incendie et de secours de Haute-Loire (04 71 07 03 18) et le tenir informé du déroulement de la manifestation et de la levée dudit dispositif.
Pour toute demande de secours complémentaire, l’organisateur préviendra le centre de traitement de l’alerte en composant l’un des numéros suivants : 18 ou 112.
L’organisateur veillera à ce que les accès aux divers sites de l’épreuve soient immédiatement libres en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours.
En cas de nécessité de mise en œuvre des moyens de secours publics, le directeur du service départe- mental d'incendie et de secours, ou son représentant, assurera, sous l'autorité du préfet, en liaison avec le sous-préfet de permanence, le commandement des opérations de secours.
L’organisateur sera tenu de respecter l’arrêté préfectoral n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l’incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues.
Un moyen de lutte contre l’incendie devra être disponible.
Les préconisations du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Haute-Loire, émises en 2023, seront donc reconduites, à savoir :
- le boulevard Cluny sera fermé à la circulation automobile sur toute sa longueur, hors services de se - cours et d’urgence autorisés à circuler sur le couloir laissé libre par la course (couloir droit sens Cluny/ avenue d’Aiguilhe)
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-04-29-00006 - DCL-BRE n°2024-36 du 29 avril 2024 portant autorisation d'organisation de la compétition sportive pédestre dénommée "15 km internationaux du Puy-en-Velay" le dimanche 5 mai 2024 sur les communes 29 - la circulation est interdite à tous véhicules sur la partie basse du Chemin de Bouthezard située en contrebas de la rue Antoine de Saint-Vidal, sauf riverains, accès au stade de football d’Aiguilhe et ser- vices de secours et d’urgence. Au-delà de la voie d’accès aux jardins privatifs et au stade de football d’Aiguilhe, seuls les services de secours et d’urgence ainsi que les véhicules se rendant au camping de Bouthezard sont autorisés à circuler.
- le dispositif permettant l’accès des véhicules de secours en vieille ville sera reconduit :
- les points d’accès sont l’avenue de la Cathédrale et la montée Saint-Michel ;
- la voie de gauche , dans le sens de la course, de la rocade d’Aiguilhe sera réservée aux véhicules des services d’urgence.
Afin de pouvoir interrompre la course et permettre aux véhicules de secours d’emprunter la montée Saint-Michel et desservir ainsi le secteur historique de la ville du Puy et le bourg d’Aiguilhe, les organisa- teurs disposeront un signaleur à l’intersection rocade/montée Saint-Michel.
Ce dispositif permet également aux véhicules de secours l’accès à l’hôpital et à tout le coteau de la Bo- riette par le chemin de Bouthezard et aussi le coteau de Chausson par le chemin des Cités.
Enfin, afin de faciliter l’accès à la partie basse du secteur historique de la ville du Puy une fois le disposi - tif mis en place, les bornes situées en haut de la rue Pannessac seront enlevées par les services tech- niques et les barrières Vauban maintenues.
Sur le secteur du Val Vert, l’intersection de la rue Francisque Enjolras/avenue de Vals et l’intersection de la rue J Baudoin/rue Henri Chas serviront de points d’accès pour les secours.
Les accès des voies seront bloqués par des obstacles mobiles et non pas fixes (type pierres) afin de pou- voir les déplacer rapidement en cas d’évacuation.
ARTICLE 4 STATIONNEMENT – CIRCULATION
L’arrêté municipal des villes du Puy-en-Velay et Vals-près-le-Puy n°24/JG/569 du 11 avril 2024, tout comme l’arrêté conjoint n°24/JG/566 du 11 avril 2024 des maires du Puy-en-Velay et d’Aiguilhe réglemen- tant temporairement la circulation et le stationnement à l’occasion de la manifestation devront être ap- pliqués et respectés. Il en va de même pour l’arrêté n°24/JG/567 et n°24/JG/567 du 11 avril 2024 de la ville du Puy-en-Velay réglementant temporairement la circulation des véhicules et interdisant à tous les véhicules de + de 3,5 tonnes, boulevard Gambetta, dans le sens Espaly-Saint-Marcel/Le Puy-en-Velay, le dimanche 5 mai 2024 de 10h et jusqu’à la levée du dispositif de course estimée à 18h.
Ainsi, conformément aux prescriptions de l’arrêté conjoint Le Puy-en-Velay/Vals-près-le-Puy n°24/JG/569 du 11 avril 2024 :
le dimanche 5 mai 2024, les courses pédestres de l’association « Jogging 43 » se dérouleront conformé- ment aux prescriptions de l’arrêté municipal conjoint des villes du Puy-en-Velay et Vals-près-le-Puy n°24/JG/566 du 11 avril 2024 définies ci-après :
✔ ITINÉRAIRES DES COURSES
Les enfants nés après le 1er janvier 2015 effectueront un tour de 1 km dont le départ sera donné à 14h00, sur le parcours suivant :
Départ : - boulevard du Breuil (voies montantes)
Parcours : - boulevard du Breuil (voies montantes)
- voie ouest du Breuil
- avenue du Général de Gaulle
- voie ouest Michelet
- boulevard du Breuil (voies montantes)
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-04-29-00006 - DCL-BRE n°2024-36 du 29 avril 2024 portant autorisation d'organisation de la compétition sportive pédestre dénommée "15 km internationaux du Puy-en-Velay" le dimanche 5 mai 2024 sur les communes 30 - voie ouest du Breuil
Arrivée : - boulevard du Breuil (voies descendantes)
Les enfants nés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014 effectueront un tour de 2 km dont le dé- part sera donné à 14h20, sur le parcours suivant :
Départ : - Boulevard du Breuil (voies montantes)
Parcours : - voie ouest du Breuil
- Avenue Clément Charbonnier
- Boulevard Alexandre Clair
- Boulevard Président Bertrand
- Avenue André Soulier
- Cours Victor Hugo
- voie ouest Michelet
Arrivée : - Boulevard du Breuil (voies descendantes)
Nés en 2010 et avant (14 ans minimum à J-1 de la date de l’épreuve), pour les femmes et les hommes, ef- fectueront un tour de 5 km – Label régional FFA - dont le départ sera donné à 14h50, sur le parcours sui- vant :
Départ : - Boulevard du Breuil (voies montantes)
Parcours : – Boulevard Saint-Louis
– Boulevard Carnot
– Avenue d’Aiguilhe
- Rocade d’Aiguilhe (commue d’Aiguilhe)
– Boulevard de Cluny
- Chemin de Sainte-Catherine
- Faubourg Saint-Jean
– Boulevard du Maréchal Fayolle
– Avenue Georges Clemenceau
– Rue Pierret
– voie est Michelet
- allée des Droits de l’Enfant
– Cours Victor Hugo
- Avenue André Soulier
– Boulevard Président Bertrand
- Boulevard Alexandre Clair
- Rue Simone Weil
- Rue Antoine Martin
- Avenue Clément Charbonnier
- Avenue Général de Gaulle
- voie ouest Michelet
- Boulevard du Breuil
Arrivée : - Boulevard du Breuil (voies descendantes)
Nés en 2007 et avant effectueront un tour de 15 km – Internationaux du Puy-en-Velay – dont le départ sera donné à 15h30, sur le parcours suivant :
Départ : - Boulevard du Breuil (voie montante)
Parcours - Boulevard Saint-Louis
- Boulevard Carnot
– Avenue d’Aiguilhe
- Rocade d’Aiguilhe (commune d’Aiguilhe)
– Boulevard de Cluny
– Chemin de Sainte-Catherine
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-04-29-00006 - DCL-BRE n°2024-36 du 29 avril 2024 portant autorisation d'organisation de la compétition sportive pédestre dénommée "15 km internationaux du Puy-en-Velay" le dimanche 5 mai 2024 sur les communes 31 - Faubourg Saint-Jean
– Boulevard Maréchal Fayolle
– Avenue Georges Clemenceau
– Rue Pierret
– voie Est Michelet
- allée des Droits de l’Enfant
– Cours Victor Hugo
– Avenue André Soulier
– Boulevard Président Bertrand
– Rue de Sinety (commune de Vals-près-le-Puy)
– Rue Centrale
– Rue Henri Chas
– Rue Léon et Jeanne Coudeyrette
- Avenue du Val Vert
– Avenue Charles Massot (commune de Vals-près-le-Puy)
– Avenue de Vals (commune de Vals-près-le-Puy)
– Boulevard Alexandre Clair
– Rue Simone Weil
– Rue Antoine Matin
– Avenue Clément Charbonnier
– Avenue Général de Gaulle
– voie ouest Michelet
– Boulevard du Breuil
Arrivée : - Boulevard du Breuil (voies descendantes)
Afin de parcourir la boucle exacte de 15 kilomètres, le « U » décrit au niveau des rues Simone Weil et Antoine Martin sera donc emprunté 2 fois, par les coureurs.
✔ STATIONNEMENT
Le stationnement de tous véhicules sera interdit :
du lundi 29 avril à 7 heures au jeudi 16 mai 2024 à 24 h
place du Breuil, parc aérien (arrêté n°24/BM/489 du 5 avril relatif à la Foire Exposition 2024
le dimanche 5 mai de 7 h à 19 h :
-- boulevard du Breuil (voie montantes et descendantes)
- voie ouest Breuil (emplacements livraisons)
- boulevard Saint-Louis, dans son intégralité
- boulevard Carnot, côté droit dans le sens de la course entre la rue Pannessac et l’avenue de la Cathé- drale
- avenue d’Aiguilhe
- boulevard de Cluny
- chemin de Sainte-Catherine, partie comprise entre le boulevard de Cluny et la rue de Vienne - rue du Faubourg Saint-Jean
- voie longeant la place Cadelade
- place Cadelade
- boulevard Maréchal Fayolle
- rue Dolaizon
- rue des Teinturiers
- rue des Carmes
- rue Crozatier
- rue Pierret
- voie est Michelet
- voie ouest Michelet
- place Michelet, de part et d’autre de la chaussée au droit des n°17 et 19 - allée des Droits de l’Enfant
- cours Victor Hugo
- rue Antoine Martin
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-04-29-00006 - DCL-BRE n°2024-36 du 29 avril 2024 portant autorisation d'organisation de la compétition sportive pédestre dénommée "15 km internationaux du Puy-en-Velay" le dimanche 5 mai 2024 sur les communes 32 - avenue André Soulier
- rue Simone Weil
- boulevard Président Bertrand, partie comprise entre le bd Alexandre Clair et le n°21 inclus - rue de Sinéty (commune Vals-près-le-Puy)
- au droit du pont SNCF situé à l’intersection des rues Sinéty, Centrale et du chemin des Iris - rue Centrale
- rue Haute
- rue Henri Chas
- rue Léon et Jeanne Coudeyrette (entre rue Henri Chas et avenue du Val Vert) - avenue Charles Massot (commune Vals-près-le-Puy)
- avenue de Vals (commune Vals-près-le-Puy)
- boulevard Alexandre Clair, des 2 côtés
- rue Vibert
- place Michelet, sur les 2 parkings à la barrière, ces derniers étant réservés pour les besoins de l’organi- sation et les véhicules des coureurs, le contrôle des accès sera assuré par les organisateurs.
Les véhicules en infraction avec ces dispositions seront immédiatement mis en fourrière conformément aux articles L 325-1 et R 417-10 du Code de la route.
Les taxis sont autorisés à stationner le dimanche 5 mai de 7h à 19h rue Pierret, au droit des immeubles numérotés 2, 4 et 6.
✔ CIRCULATION
La circulation de tous véhicules, sauf services publics d’urgence, sera interdite sur les voies suivantes ainsi qu’aux intersections des voies y débouchant :
- de 10 h et jusqu’à la levée du dispositif :
- boulevard du Breuil (voies montantes)
- rue Saint-Jacques, partie comprise entre la rue Julien et le boulevard Saint-Louis - rue des Capucins, partie comprise entre la rue Terrasson et le boulevard Saint-Louis - boulevard Saint-Louis, dans son intégralité hors accès à la rue Ronzon - rue Vibert, partie comprise entre la rue Jean Barthélémy et le boulevard Saint Louis - rue du faubourg Saint-Jean
- voie longeant la place Cadelade
- avenue Charles Dupuy, entre le boulevard Maréchal Fayolle et l’avenue de la Dentelle - boulevard Maréchal Fayolle
- rue Pierret, sauf accès taxis par voie de bus de Baccarat
- avenue Général de Gaulle, sauf accès et sortie Préfecture et tribunal, - voies ouest, est et centrale Michelet
- allée des Droits de l’Enfant
- cours Victor Hugo
- rue Antoine Martin
- avenue André Soulier
- rue Simone Weil
- boulevard Président Bertrand, entre le boulevard Alexandre Clair et le n° 21 - rue Sinéty (commune de Vals-près-le-Puy)
- rue Central
- rue Henri Chas
- rue Léon et Jeanne Coudeyrette
- avenue du Val Vert, sur le couloir situé du côté des n° pairs, partie comprise entre la rue Jean Baudoin et la commune de Vals-près-le-Puy. Dans cette même portion de rue, la circulation sera autorisée uni- quement sur le couloir situé du côté des n° impairs, dans le sens Vals-près-le-Puy/rue Jean Baudoin - avenue Charles Massot (Vals-près-le-Puy), dans le sens rond point Aielo de Malferit – mairie de Vals - avenue de Vals (Vals-près-le-Puy), dans le sens mairie de Vals – boulevard Alexandre Clair
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-04-29-00006 - DCL-BRE n°2024-36 du 29 avril 2024 portant autorisation d'organisation de la compétition sportive pédestre dénommée "15 km internationaux du Puy-en-Velay" le dimanche 5 mai 2024 sur les communes 33 - boulevard Alexandre Clair, couloir côté immeubles numéros impairs - avenue Clément Charbonnier, couloir côté jardin Henri Vinay
- voie longeant le square Ulysse Rouchon entre la rue Vibert et la voie ouest Breuil - voie ouest Breuil
- de 13h30 et jusqu’à la levée du dispositif :
- boulevard Carnot : couloir descendant
- avenue d’Aiguilhe (commune Aiguilhe)
- boulevard de Cluny, dans son intégralité
- chemin de Sainte-Catherien pour sa partie comprise entre le boulevard de Cluny et la rue de Vienne. L’accès au parking situé entre les boulevards Cluny et Joffre et le chemin de Sainte-Catherine ne sera pas préservé
- rue de Vienne, pour sa partie comprise entre le chemin de Sainte-Catherine et le faubourg Saint-Jean
Sens interdits
Des sens interdits de circulation seront installés sur les voies suivantes dans les conditions définies ci- après :
Sens interdits à tous véhicules, sauf services publics d’urgence : - de 13h et jusqu’à la levée du dispositif :
- rue Alphonse Terrasson, dans le sens Capucins/Ronzon
- rue des Capucins, dans le sens Alphonse Terrasson/Saint-Louis - rue Vibert dans le sens rue Jean Barthélémy-boulevard-Saint-Louis - avenue du Val Vert, dans le sens Le Puy-Vals, partie comprise entre la place Eugène Pébellier et Vals. Une pré-signalisation avec l’avenue Foch (« sens interdi à 800 mètres ») - avenue Charles Massot dans le sens rond point de Aielo de Malferit – mairie de Vals (commune de Vals) - avenue de Vals, dans le sens mairie de Vals – boulevard Alexandre Claire (commune de Vals)
- de 13h30 et jusqu’à la levée du dispositif :
- chemin de Saint-Sébastien, dans le sens rue de Craponne - boulevard de Cluny - rue d’Alençon, dans le sens rue de Craponne - boulevard de Cluny - rue Henri Pourrat dans le sens Le Puy – Aiguilhe
- rue de Vienne dans le sens rue de Valenciennes – Chemin de Sainte-Catherine - chemin de Bouthezard, en contrebas de la rue Antoine de Saint Vidal, dans le sens descendant
Le sens de circulation de la rue Haute sera inversé, il s’effectuera dans le sens rue Centrale – rue Lou- cheur, avec obligation de tourner à gauche en direction de l’avenue du Val Vert.
Circulation sur les voies empruntées à la fois par la course et par les véhicules
Sur ces voies, la circulation des véhicules et des coureurs se fera dans les conditions définies ci-après :
- de 13h et jusqu’à la levée du dispositif :
- avenue Clément Charbonnier : les véhicules circuleront sur le couloir de droite dans le sens de leur marche, les coureurs utilisant le couloir côté immeuble n° impairs.
- avenue Alexandre Clair : les véhicules circuleront sur le couloir de droite dans le sens de leur marche, les coureurs utilisant le couloir côté immeuble n° impairs.
- avenue de Vals (commune de Vals-près-le-Puy) : les véhicules circuleront sur le couloir de droite dans le sens de la marche, les coureurs utilisant le couloir côté immeuble n°impairs. Un tourne à droite obliga- toire en direction de la mairie de Vals-près-le-Puy sera implanté au débouché de chaque voie située du côté des numéros pairs de l’avenue et débouchant sur cette même rue.
- avenue Charles Massot (commune Vals-près-le-Puy) : les véhicules circuleront sur le couloir de droite dans le sens de leur marche, les coureurs utilisant le couloir côté immeuble n° impairs. Un tourne à
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-04-29-00006 - DCL-BRE n°2024-36 du 29 avril 2024 portant autorisation d'organisation de la compétition sportive pédestre dénommée "15 km internationaux du Puy-en-Velay" le dimanche 5 mai 2024 sur les communes 34 droite obligatoire en direction du rond-point Aielo de Malferit sera implanté au débouché de chaque voie située du côté des numéros pairs de l’avenue et débouchant sur cette même rue.
- avenue du Val Vert : partie comprise entre la commune de Vals-près-le-Puy et la rue Léon et Jeanne Coudeyrette, les véhicules circuleront sur le couloir de droite dans le sens de leur marche, les coureurs utilisant le couloir côté immeuble pairs.
- de 13h30 et jusqu’à la levée du dispositif :
- avenue d’Aiguilhe les véhicules des services publics d’urgence, seuls autorisés à circuler, emprunteront le couloir de gauche dans sens de leur marche ;
- boulevard Cluny les véhicule des services publics d’urgence, seuls autorisés à circuler, emprunteront le couloir de droite dans le sens de leur marche ; les coureurs utilisant le couloir situé du côté des n°pairs.
- boulevard Carnot les véhicules circuleront sur les voies montantes, les coureurs utilisant les voies des- cendantes.
Sur les voies précitées, la matérialisation délimitant les deux couloirs (coureurs et véhicules) devra se conformer aux prescriptions de l’arrêté préfectoral.
- Accès des véhicules des services publics d’urgence :
- en secteur historique les véhicules des services publics d’urgence auront accès au secteur historique par l’avenue d’Aiguilhe, l’avenue de la Cathédrale, la rue Pannessac, la rue de Craponne et la place Ca - delade, où des signaleurs seront positionnés pour, le cas échéant, neutraliser la course et permettre ain- si une intervention à l’intérieur du périmètre fermé par les courses.
- dans le secteur du Val Vert les véhicules des services publics d’urgence auront accès au quartier Val Vert par la rue Francisque Enjolras (Vals) et par la rue Jean Baudoin, où des signaleurs seront positionnés pour, le cas échéant, neutraliser la course et permettre ainsi une intervention à l’intérieur du périmètre fermé par la course.
- Sortie en cas d’urgence des véhicules, pris dans le périmètre des courses :
- la sortie des véhicules pris dans le périmètre des courses sera autorisée, en cas d’urgence, avenue de la Cathédrale, rue de Craponne, place Cadelade, rue Francisque Enjolras (Vals) et rue Jean Baudoin en se conformant strictement aux directives des signaleurs.
- le plan de circulation des voies comprises dans ces mêmes périmètres de courses pourra être modifié et/ou inversé, de telle sorte que l’ensemble desdites voies convergent vers les cinq seuls points de sor- ties susvisés.
- cette mesure s’applique notamment sur la contre-allée du boulevard Carnot, située du côté des numé- ros pairs, où les véhicules pourront emprunter la voie en sens inverse, dans le sens rue des Farges – ave - nue de la Cathédrale, afin de rejoindre le point de cisaillement, situé au bas de cette même avenue.
- Véhicules autorisés à suivre les courses :
- à l’exception des véhicules de services publics d’urgence et de ceux du service de secours spéciale - ment mis en place par les organisateurs, seuls les motocyclistes dûment agréés par les organisateurs et le responsable du service d’ordre sont autorisés à suivre les courses
- Déviations :
- de 10h et jusqu’à 13h les véhicules descendant le boulevard Saint-Louis en direction des voies descen- dantes du Breuil seront déviés obligatoirement sur la voie Ouest du Breuil (inédit)
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-04-29-00006 - DCL-BRE n°2024-36 du 29 avril 2024 portant autorisation d'organisation de la compétition sportive pédestre dénommée "15 km internationaux du Puy-en-Velay" le dimanche 5 mai 2024 sur les communes 35 - de 13h et jusqu’à la levée du dispositif
- les véhicules venant du boulevard Joffre se dirigeant sur Aubenas – Mende seront déviés obligatoire- ment par l’avenue des Belges.
- les véhicules venant de l’avenue des Belges seront déviés obligatoirement, quelle que soit leur direc- tion, sur le boulevard Joffre puis sur la commune de Chadrac
- les véhicules circulant sur la D188 le sens les Baraques – Le Puy seront déviés obligatoirement par l’ave- nue Baptiste Marcet, à hauteur du rond-point des Maisons Blanches, sauf habitants de la commune de Vals et/ou de la zone de Chirel.
- les véhicules venant du boulevard Docteur Chantemesse seront déviés obligatoirement, quelle que soit leur directin, sur le boulevard Carnot et ceux se dirigeant ensuite sur Saint-Etienne, Lavoûte-sur- Loire, Brives-Charensac, Annonay, Valence, Mende, Aubenas, seront déviés obligatoirement par les rues Ronzon. A. Terrasson, Latour Maubourg Ronzade, l’avenue Clément Charbonnier, le boulevard Alexandre Clair, la commune de Vals-Près-le-Puy, en direction de la D188 par la zone de Chirel.
- les véhicules venant du boulevard Gambetta seront déviés obligatoirement quelle que soit leur direc- tion par le même itinéraire que celui visé ci-dessus.
✔ SIGNALISATION
Les Services Techniques municipaux de chacune des communes du Puy-en-Velay et Vals-Près-le-Puy mettront en place la signalisation portant sur le stationnement interdit sur leur territoire respectif.
Les Services Techniques municipaux de la ville du Puy-en-Velay mettront en place la signalisation por- tant sur les déviations installées à la périphérie de la ville. Ils enlèveront les caches masquant les pan- neaux de pré-signalisation préalablement installées par le Département à hauteur du rond point du Col- let (RD 902). Ils implanteront des panneaux d’information à fonds jaunes et caractères noirs (120x80 cm) à chaque extrémité de la Rocade, 1 semaine avant la course, afin de porter l’information sur la fer - meture inédite et totale de la Rocade durant la course.
Côté Joffre, ils ajouteront un panneau indiquant l’accès temporaire au Centre Hospitalier Emile Roux via l’itinéraire de substitution empruntant le pont de la Renaissance (Chadrac) puis l’avenue de Roderie (Aiguilhe).
Le reste de la signalisation sera mis en place par les organisateurs, en particulier les matériels néces - saires à la matérialisation des couloirs réservés aux coureurs, ainsi que la signalisation ayant trait à la cir- culation. A toutes les intersections importantes, des barrières sur lesquelles le mot COURSE sera inscrit, devront être implantées par les organisateurs, pour interdire l’itinéraire de l’épreuve.
Pour renforcer la sécurisation des courses, un dispositif anti véhicule-bélier sera implanté comme suit :
- 2 camions municipaux seront positionnés en travers de la chaussée boulevard Maréchal Fayolle, à hau- teur des n°14 à 29, en amont de la ligne de départ et en protection de cette dernière.
- 2 véhicules de l’organisation seront positionnés en travers de la chaussée boulevard Saint-Louis, à hau- teur de la rue Ronzon.
- 1 véhicule de l’organisation sera positionné en travers de la chaussée, rue des Capucins, en léger contrebas de son intersection avec la rue Alphonse Terrasson.
Pour rappel tous les chauffeurs devront rester à proximité des véhicules mobilisés, et ce sur toute la du- rée de la manifestation.
De même conformément aux prescriptions de l’arrêté conjoint Le -Puy-en-Velay/Aiguilhe n°24/JG/566 du 11 avril 2024
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-04-29-00006 - DCL-BRE n°2024-36 du 29 avril 2024 portant autorisation d'organisation de la compétition sportive pédestre dénommée "15 km internationaux du Puy-en-Velay" le dimanche 5 mai 2024 sur les communes 36 Le dimanche 5 mai 2024 de 13h30 et jusqu’à la levée du dispositif, la circulation sera interdite à tous vé- hicules chemin de Bouthezard, pour sa partie située en contrebas de la rue Antoine de Saint Viadal. Seul l’accès au centre hospitalier Emile Roux et l’accès des riverains sera rendu possible sur la portion de voie comprise entre la rue Antoine de Saint Vidal et la voie d’accès à la propriété privée « Les Perce- neige ». La partie basse du chemin de Bouthezard, située en contrebas de cette voie privée, sera neutra- lisée et interdite à tous véhicules hors services d’urgence et de secours, accès au stade de football d’Ai- guilhe et accès au camping municipal.
Des sens interdits seront implantés au débouché de chaque voie donnant sur l’avenue de Bonneville. Seuls les riverains pourront pénétrer sur chacune de ces voies et ce afin d’accéder à leur domicile. En aucun cas ils ne seront autorisés à pénétrer sur l’avenue de Bonneville. Seuls les services de secours y seront autorisés.
Afin de maintenir l’accès au stade de football d’Aiguilhe, une dérogation sera accordée aux automobi- listes pour circuler chemin de Bouthezard, jusqu’à la voie d’accès au stade.
Un signaleur de l’association Jogging 43 sera présent sur cette dernière portion de voie afin de régle- menter la circulation et garantir ainsi des conditions optimales de sécurité.
Les Services Techniques de la ville du Puy-en-Velay mettront en place la signalisation et la pré-signalisa- tion appropriées. Ils implanteront un panneau « Rocade d’Aiguilhe fermée hors accès camping de Bou- thezard » à l’entrée de la rue Antoine de Saint-Vidal, côté RD902. Ils matérialiseront un itinéraire de substitution depuis l’avenue de Roderie, côté Chadrac, et ce afin de préserver un accès au Centre Hos - pitalier Emile Roux.
ARTICLE 5 ENVIRONNEMENT – TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
En cas de pause temporaire d’une signalétique, dès la fin de la manifestation, les organisateurs procéde- ront au retrait de celle-ci et à la remise en état des lieux. Ces opérations concerneront l'ensemble des espaces ayant accueilli la manifestation sportive et les spectateurs.
L'organisateur veillera à ce qu'aucun arbre ne soit abîmé sur les parcelles mise à sa disposition. La signa- létique devra exclure tout système de clouage ou vissage sur les arbres.
L’organisateur devra s’assurer du respect de la tranquillité publique, notamment en matière de bruit.
L’organisateur veillera à ce que la rubalise soit ramassée après la manifestation ainsi que l’ensemble des déchets afin de remettre en état le site utilisé.
ARTICLE 6
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureu- sement interdit.
ARTICLE 7
Les frais inhérents à la mise en place de la signalisation, ceux occasionnés par la mise en place des moyens de secours et ceux relatifs à la remise en état des lieux seront à la charge des organisateurs.
ARTICLE 8
En tout état de cause, la présente autorisation ne préjuge en rien des autres dispositions réglementaires pouvant intervenir pour l’organisation de cette manifestation et notamment sur le volet sécuritaire. Elle ne vaut pas autorisation d’utiliser des haut-parleurs fixes ou mobiles, à l’occasion de la manifestation.
ARTICLE 9
Selon l’article R. 331-17-2 du Code du sport, est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l’organisateur, de fournir de faux renseignements lors de la déclaration ou, le cas échéant, de ne pas respecter les mesures complémentaires prescrites en application de l’article R. 331-11.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-04-29-00006 - DCL-BRE n°2024-36 du 29 avril 2024 portant autorisation d'organisation de la compétition sportive pédestre dénommée "15 km internationaux du Puy-en-Velay" le dimanche 5 mai 2024 sur les communes 37 ARTICLE 10
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental de la police natio- nale de la Haute-Loire, la directrice académique des services de l’éducation nationale de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, le directeur du service départemental d’in- cendie et de secours de la Haute-Loire et la présidente du conseil départemental de la Haute-Loire ainsi que Messieurs les maires d’Aiguilhe, le Puy-en-Velay et Vals-près-le-Puy dont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la pré- fecture de la Haute- Loire et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Jean CHABANEL, représentant l’association Jogging 43 titulaire de la présente autorisation.
Au Puy-en-Velay, le 29 AVRIL 2024
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Nathalie CENCIC
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès de
la ministre du travail.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notifica-
tion ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr ».
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-04-29-00006 - DCL-BRE n°2024-36 du 29 avril 2024 portant autorisation d'organisation de la compétition sportive pédestre dénommée "15 km internationaux du Puy-en-Velay" le dimanche 5 mai 2024 sur les communes 38 Annexe n°1
Liste des signaleurs agréés
1 ASTRUC Florence épouse VISSAC
2 BECHLITCH Béatrice épouse DIELEMAN
3 BELIN Danielle épouse ROMEAS
4 BERNARD Laurent
5 BERNARD Thierry
6 BERTHON Marie-Pierre
7 BEYSSAC Danielle épouse MALARTRE
8 BOITEL Céline
9 BONHOMME Jeanine
10 BONNEFOY Laurence
11 CASANOVA Ludivine
12 CHANTRE David
13 CIVEYRAC Michel
14 CLASTRE Bernadette
15 CLAUZIER Joëlle
16 COMBRIS Patricia épouse MAURY
17 COSTON Denis
18 COURCELLE Bruno
19 DELEAU Christophe
20 DELORME Aurélie
21 DORIN Elisabeth épouse PERCHE
22 EXBRAYAT Daniel
23 EYRAUD Marie-Thérèse épouse VERDUN
24 FAVIER Elisabteh épouse VIDAL
25 FERRY Daniel
26 FRULEUX Régine
27 GASQUE Chantal
28 GIOVANNINI Gérard
29 GIRAUD Michaël
30 GONDOL Monique
31 GUIGON Annick
32 GUIGON Marie-Claude
33 GUILLERY Delphine
34 JOUBERT Séverine
35 JULIEN Myriam épouse LIAUTAUD
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37 LACOMBE Jessica
38 LAFONT Philippe
39 LANGLET Lucie
40 LIOGIER Jean
41 LIOTARD Jean-Baptiste
42 MATHIOT Xavier
43 RIBEIRO DE ARAUJO Philippe
44 ROUSSON Célia
45 ROUSSON Martine épouse MATHIEU
46 SAVEL Elisabeth épouse BRUN
47 SOREL Cléa
48 TALON Henri
49 TEYSSIER Eric
50 VIALANEX Emmanuelle
51 VIDAL Louis
51 VIDAL Lucienne
53 VINCENT Aline
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Un sifflet peut être utilisé en
complément du panneau KI0. I
))
FÉDÉRATION
FRANÇAISE
© Reproduction même partielle interdite
version 1.1 du 09/06/2021 Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste
La gestuelle (à l’attention des automobilistes)
Pour inviter à l'arrêt un automobiliste : Pour indiquer à un automobiliste qu'il Pour indiquer à un automobiliste qu'il
. doit se diriger vers sa droite : doit se diriger vers sa gauche : - Le panneau KI0 dans une main en
l'air, le bras à la verticale - Le panneau KI0 est dans la main - Le panneau KI0 est dans la main
£ droite, le bras à la verticale gauche, le bras à la verticale - L'autre bras est tendu parallèle au sol
avec la main en direction de - Le bras gauche tendu parallèle au sol - Le bras droit tendu parallèle au sol
l'automobiliste, l'index tendu dans le dans la direction que doit prendre dans la direction que doit prendre
prolongement de la main l'automobiliste l'automobiliste
FÉDÉRATION
FRANÇAISE
© Reproduction même partielle interdite
. version 1.1 du 09/06/2021 Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste
Annexe n°2
Fiche pratique du signaleur
(source : FFC)
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FRANÇAISE
La gestuelle (à l'attention des coureurs et véhicules en course)
Pour indiquer aux coureurs où aux
suiveurs que la course tourne à droite :
- Le panneau KI0 est dans la main
droite, le bras à la verticale
- Le bras gauche tendu parallèle au sol
dans la direction que doit prendre
l'automobiliste
Pour indiquer aux automobilistes qu'ils
peuvent aller vers leur gauche :
- Le panneau KI0 est dans la main
gauche, le bras à la verticale
- Le bras droit tendu parallèle au sol
dans la direction que doit prendre
l'automobiliste
. version 1.1 du 09/06/2021 Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste © Reproduction même partielle interdite
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43-2024-05-02-00003
AP DCL-BRE n°2024-37 en date du 2 mai 2024
portant autorisation d'une manifestation
sportive motorisée dénommée "24ème course
de côte automobile régionale de la Sumène et
3ème VHC - démonstration de Drift" les samedi
11 et dimanche 12 mai 2024 sur la commune de
Saint-Pierre-Eynac
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-02-00003 - AP DCL-BRE n°2024-37 en date du 2 mai 2024 portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "24ème course de côte automobile régionale de la Sumène et 3ème VHC - 43 Es PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCL-BRE Nº 2024-37 EN DATE DU 2 MAI 2024 PORTANT AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION SPORTIVE MOTORISÉE DÉNOMMÉE « 24EME COURSE DE COTE AUTOMOBILE REGIONALE DE LA SUMENE ET 3EME VHC / DEMONSTRATION DE DRIFT » LES SAMEDI 11 ET DIMANCHE 12 MAI 2024 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE-EYNAC
Le préfet de Haute-Loire
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code du sport et notamment ses articles R. 331-18 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 à R. 414-26 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisa- tion et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de Haute-Loire ;
Vu le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives et la note d’information conjointe des Ministères de l’Intérieur et des sports du 6 août 2019 relative à l’organisation des épreuves sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues ;
Vu l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2021-13 du 9 février 2021 portant organisation de la préfecture de Haute-Loire ;
Vu
Vu
l’arrêté préfectoral n°SG/COORDINNATION 2024-09 du 19 février 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de Haute- Loire ;
l’arrêté départemental n°AR-PV-2024-02-20-a du 20 février 2024 interdisant temporaire- ment la circulation et le stationnement de tous les véhicules le dimanche 12 mai 2024, de 7h00 à 20h00 sur la RD n°26 et sur la RD n°261 ;
Vu l’arrêté municipal de la commune de Saint-Pierre-Eynac n° 2024-12 en date du 30 avril 2024 autorisant à occuper le domaine public nécessaire au bon déroulement de la course et à son organisation ;
Vu la demande présentée le 20 janvier 2024 par Monsieur Matthieu MACCOLINI, président de l’association Ecurie Vellave, établie 5 route du Puy 43260 Saint-Julien-Chapteuil, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, en collaboration avec l’association sporitve automobile de l’Ondaine représentée par son président, Monsieur Pascal Perronnet, le samedi 11 et le dimanche 12 mai 2024, une manifestation sportive automobile dénommée « 24ème course de côte automobile régionale de la Sumène et 3ème VHC/démonstration de Drift » sur la commune de Saint-Pierre-Eynac ;
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Secrétariat Général
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET
DE LA LEGALITE
Bureau de la réglementation
et des élections
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-02-00003 - AP DCL-BRE n°2024-37 en date du 2 mai 2024 portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "24ème course de côte automobile régionale de la Sumène et 3ème VHC - 44 Vu la convention d’organisation de la course, co-signée le 20 février 2024 entre l’Association Sportive Automobile de l’Ondaine (représentée par son président Monsieur Pascal Peron- net), organisateur administratif ; et l’Ecurie Vellave (représentée par son président Monsieur Matthieu Maccolini), organisateur technique ;
Vu la convention d’organisation de la démonstration de Drift co-signée le 18 avril 2024 entre l’Ecurie Vellave (représentée par son président M. Matthieu MACCOLINI), et l’association Niglo Drift Team (représentée par son président Monsieur William GASCOIN) ;
Vu le règlement de la fédération française des sports automobiles (FFSA) et l'enregistrement de l'épreuve sous le visa d’organisation n° 153 en date du 19 février 2024 ;
Vu le règlement particulier de l'épreuve ainsi que l’ensemble des pièces jointes à la demande susvisée, et notamment l'étude des incidences Natura 2000 ;
Vu l'attestation d'assurance responsabilité civile délivrée le 1er mai 2024 à l'organisateur par la société d'assurances AXA France IARD, contrat n°11193238304 ;
Vu la convention relative au dispositif prévisionnel de secours, établie le 25 avril 2024 entre la délégation territoriale de la Haute-Loire de la Croix-Rouge Française, association agrée de sécurité civile et l’organisateur ;
Vu l’avis favorable de la mairie de Saint-Pierre-Eynac ;
Vu l’attestation de présence le jour de la manifestation, établie le 20 avril 2024 par le docteur Clément FAYOLLE, n°RPPS : 10100558096 ;
Vu l’attestation de présence d’une ambulance et de son équipage le jour de la manifestation établie le 16 janvier 2024 par la SARL 4-A Ambulances ;
Vu les avis favorables du commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, de la directrice académique des services de l’éducation nationale de la Haute-Loire, du directeur départemental des territoires de Haute-Loire, du directeur du service départemental d’in- cendie et de secours de la Haute-Loire et de la présidente du conseil départemental de Haute-Loire ;
Vu l’avis favorable de la formation spécialisée en matière d’épreuves et compétitions sportives de la commission départementale de la sécurité routière, réunie le 16 avril 2024 ;
SUR proposition de secrétaire la générale de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
M. Matthieu MACCOLINI, président de l’association « Ecurie Vellave » établie 5 route du Puy 43260 Saint-Julien-Chapteuil, est autorisé à organiser, en collaboration avec l’association sportive automo- bile de l’Ondaine représentée par son président, M. Pascal PERONNET, les samedi 11 et dimanche 12 mai 2024, une manifestation sportive automobile dénommée « 24ème course de côte régionale de la Sumène et 3ème VHC / démonstration de Drift », sur le territoire de la commune de Saint-Pierre- Eynac ; conformément aux parcours et au programme définis dans le dossier de demande d’autori- sation, à savoir notamment :
- le samedi 11 mai 2024 – de 14h à 19h15 et le dimanche 12 mai 2024 – de 7h à 8h15 : vérifications techniques et administratives ;
- le dimanche 12 mai 2024 – de 9h à 13h : essais chronométrés ;
- le dimanche 12 mai 2024 – à partir de 13h30 : 3 montées avec 3 départs pour chaucune des courses moderne et VHC étant entendu que les concurrents VHC partent avant ceux des courses mo- dernes.
Il s’agit d’une épreuve de vitesse organisée avec plusieurs montées chronométrées. Chaque véhicule doit prendre le départ individuellement, et effectuer un parcours, jusqu’à la ligne d’arrivée située à une attitude supérieure à la ligne de départ.
La manifestation comporte une course de côtes dite moderne ou classique, ouverte aux véhicules conformes à la réglementation FFSA et une course de côtes dite VHC pour Véhicules Historiques de Compétition (VHC). Sur le même tracé, les VHC partent préalablement aux Modernes.
Cette compétition compte pour la Coupe de France de la Montagne 2024 coef 1, le Challenge de la Ligue du sport automobile d’Auvergne et pour le Challenge de l’ASA ONDAINE.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-02-00003 - AP DCL-BRE n°2024-37 en date du 2 mai 2024 portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "24ème course de côte automobile régionale de la Sumène et 3ème VHC - 45 La course (moderne comme VHC) se déroule exclusivement sur des routes départementales, soit la RD n°26 (sur la portion entre le croisement RD n°26 et RD n°261 et le lieu-dit La Sumène) et la RD 261
(entre le croisement RD 26 - RD 261 et le lieu-dit Les Sauces). La longueur du tracé est d’environ 1500 mètres avec une pente de 7 %.
Par arrêté du département, les routes départementales concernées seront interdites à la circulation et au stationnement de 7h00 et jusqu’à 20h00 le dimanche 12 mai 2024.
La course moderne se déroulera comme suit :
1ère montée : le dimanche 12 mai 2024 à partir de 13h30
2ème montée : le dimanche 12 mai 2024 à partir de 15h30
3ème montée : le dimanche 12 mai à partir de 17h30
La course VHC s’élancera elle 30 minutes auparavant :
1ère montée : le dimanche 12 mai 2024 à partir de 13h00
2ème montée : le dimanche 12 mai 2024 à partir de 15h00
3ème montée : le dimanche 12 mai 2024 à partir de 17h00
ARTICLE 2
En préambule de la « 24ème course de côte automobile régionale de la Sumène et 3ème VHC » M. Matthieu MACCOLINI, président de l’association « Ecurie Vellave » établie 5 route du Puy 43260 Saint-Julien-Chapteuil, est autorisé à organiser, en lien avec l’association Niglo Drift Team établie rue de la poule noire, lieu-dit Combatté 42230 Roche-la-Molière représentée par son président M. William GASCOIN, le dimanche 12 mai 2024 en amont du départ des compétiteurs, sur les routes fermées à la circulation par arrêté du département. La démonstration de drift consiste à une épreuve d’adresse et de maniabilité, non chronométrée sur un parcours devant comporter, une ligne droite de lancement et des virages matérialisés par des quilles à l’intérieur et à l’extérieur afin d’éva- luer les concurrents sur la maîtrise de la glisse, conformément aux parcours et aux programmes défi- nis dans le dossier de demande d’autorisation, à savoir notamment :
seuls les 4 véhicules issus de l’association Niglo Drif Team pourront assurer la démonstration. Aucun autre véhicule n’est autorisé à prendre part à la démonstration.
La démonstration se déroulera exclusivement le dimanche 12 mai 2024 entre 8h00 et 18h00 sur les routes départementales interdites à la circulation, où se dérouleront les courses, sur les tronçons sui- vants :
• départ : 100 mètres après le pont de la Sumène
• fin : 50 mètres après le croisement avec la RD 261
• le matin en ouverture de chacune des 3 montées d’essai
• l’après-midi en ouverture de chacune des montées de courses
2 véhicules assureront la démonstration sur la montée VHC, et 2 autres sur la montée des modernes.
Au total, sur l’ensemble de la journée, sont autorisées 12 démonstrations maximum de 2 véhicules : 6 le matin lors des essais chronométrés et 6 l’après-midi lors de la course.
Le départ des véhicules devra obligatoirement être espacé de manière à ce qu’ils ne puissent pas se croiser, se dépasser, en un point quelconque du parcours.
Les postes de commissaire doivent couvrir une visibilité sur la totalité de la piste dédiée au Drift.
Les commissaires seront déployés pour assurer la sécurité de cette démonstration. Chaque poste de commissaire disposera :
- de récipients remplis de carbonate de calcium ou de tout autre produit de poids similaire destiné à absorber l’huile ;
- de balais très durs et des pelles ;
- d’extincteurs portatifs dotés chacun d’un potentiel d’extinction au moins égale à celui d’un extinc- teur portatif à BCF de 10 kg.
Le parcours de la démonstration doit être conforme aux règles techniques et de sécurité du drift édictées par la fédération délégataire, de même que les équipements de sécurité des participants à
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-02-00003 - AP DCL-BRE n°2024-37 en date du 2 mai 2024 portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "24ème course de côte automobile régionale de la Sumène et 3ème VHC - 46 la démonstration : ceintures de sécurité, extincteur, armature de sécurité, sièges, réservoir de carbu- rant, coupe-circuit, et échappement.
Les pilotes des 4 véhicules de la démonstration Drif porteront les équipements de sécurité régle- mentaires et conformes aux RTS : casque homologué, cagoule, combinaison et gants.
Conformément à l’article R.33121 du Code du sport, la présence du public à la démonstration ne pour- ra se faire que sur les seules zones réservées aux spectateurs en application des RTS de la fédération délégataire.
L’organisateur prendra les dispositions nécessaires afin de canaliser le public. Conformément aux Règles Techniques et de Sécurité de la FFSA, les emplacements du public seront clairement identi- fiés et balisés :
- ces zones devront être closes côté piste et se situer en surplomb de celle-ci ou protégées par un obstacle naturel ;
- les zones autorisées au public seront balisées en vert, en dehors de ces zones la présence du public sera alors interdite, conformément aux règles techniques et de sécurité (RTS) ;
- les zones dangereuses, situées au même niveau ou en contrebas de la piste, seront interdites et si - gnalées au public ;
L’organisateur veillera à l’entière sécurité des spectateurs, notamment lors des déplacements de zone en zone.
À la fermeture de la route et tout au long de l’épreuve, les spectateurs mal positionnés seront invités à prendre place dans les zones hors risques.
La présence de spectateurs sera strictement interdite en dehors des zones dédiées. Dès que le départ de l’épreuve sera donné, les déplacements seront strictement interdits.
L’accès, depuis les parkings prévus jusqu’aux zones spectateurs devra être matérialisé et délimité. L’organisateur veillera, au besoin par la présence de commissaires, à ce que le public n’emprunte que le seul chemin d’accès prévu.
Les zones réservées aux spectateurs doivent être adaptées à la topographie du site (par rapport à la trajectoire prévisible des voitures, de la vitesse et de la topographie du terrain). Elles sont indiquées aux spectateurs et les autres zones sont interdites.
Dans l’axe de dégagement d’une portion du parcours ou dans les virages si une zone réservée au pu- blic est mise en place alors que le terrain présente une pente inférieure à 45°, il devra y avoir une première ligne de protection* à 15 m minimum de la zone « public » ;
En alignement droit, il devra toujours y avoir une première ligne de protection* à 10 m minimum de la zone « public », sauf si ce dernier est situé au sommet d’un talus dont la hauteur permet de res- pecter les distances et pentes fixées dans les RTS drift de la fédération délégataire ;
* Une première ligne de protection est constituée de :
- Séparateurs bétons liés entre eux d’une hauteur de 80 cm, dont la masse sera d’au moins 1 tonne au mètre ;
- Séparateurs plastiques lestés et liés, sur 100 m minimum, type BT1, uniquement si la vitesse de pas- sage est inférieure à 90 km/h ;
- Triple glissière de sécurité ;
- Botte de paille de dimension 1 m x 1 m x 1 m ;
- Double rangée de piles de pneumatiques liées entre elle selon les RTS circuit asphalte ; - Tout autre dispositif qui aura été préalablement validé par la fédération délégataire.
Le dispositif de secours déployé pour la «24 ème course de côte automobile de la Sumène et 3ème VHC» devra obligatoirement être en place lors des démonstrations. En application des RTS de la fé- dération délégataire, pour chacune des démonstrations, le dispositif de secours suivant devra être déployé :
-1 médecin,
-1 ambulance,
-1 poste de secours à destination du public, déployé par une association agréée de sécurité civile.
ARTICLE 3
En application de l’article R. 331-27 du Code du sport, la présente autorisation ne prendra effet que lorsque les organisateurs auront transmis une attestation écrite précisant que l’ensemble des pres- criptions mentionnées dans l’arrêté préfectoral ont été respectées.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-02-00003 - AP DCL-BRE n°2024-37 en date du 2 mai 2024 portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "24ème course de côte automobile régionale de la Sumène et 3ème VHC - 47 Cette attestation devra être adressée, avant le début des épreuves, au centre d’opérations et de ren- seignements de la gendarmerie (CORG) du Puy-en-Velay, par fax (04 71 04 52 99) ou courriel (corg.ggd43@gendarmerie.interieur.gouv.fr), ainsi qu’au Bureau de la Réglementation et des
Elections de la Préfecture de Haute-Loire par courriel à l’adresse suivante: pref-bre@haute- loire.gouv.fr
ARTICLE 4
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions, des décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation, et par la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) de la Haute-Loire.
En sus du règlement particulier, le règlement de la fédération française de sport automobile (FFSA) devra être appliqué.
ARTICLE 5 SÉCURITÉ – SERVICE D'ORDRE
• Dispositif général :
Les zones de parking seront suffisamment matérialisées avec une signalisation parfaitement com- préhensible par le public, ne pouvant donner lieu à toute mauvaise interprétation. Ces zones de par- king seront à la charge des organisateurs et devront être obligatoirement situés en dehors des voies ouvertes à la circulation.
L’accès, depuis les parkings prévus jusqu’aux zones spectateurs devra être matérialisé et délimité. L’organisateur veillera, au besoin par la présence de commissaires, à ce que le public n’emprunte que le seul chemin d’accès prévu.
L'organisateur prendra toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des personnes de l'organisa- tion, des concurrents, des spectateurs et des usagers de la route. Il est chargé de veiller au respect de la législation concernant la lutte contre l’alcoolisme.
L’organisateur est chargé de rappeler aux concurrents de respecter les notions élémentaires de pru- dence et de se conformer strictement aux dispositions du Code de la route sur les portions de route empruntées en tant que parcours de liaison. Des vérifications administratives et techniques des concurrents et de leurs véhicules seront organisés.
Pour sécuriser le déroulement de la course, pour chaque montée, une reconnaissance du tracé sera effectuée sous l’égide de l’organisateur avec la direction de course et le médecin.
Il sera procédé à la vérification des postes de contrôle et de sécurité, et à la diffusion des conseils de prudence et de sécurité aux spectateurs, ainsi, que les informations sur le déroulement de l’épreuve.
Des commissaires de courses seront placés tout au long des épreuves spéciales, dans les zones hors risque, aux points et carrefours dangereux. Ils seront en liaison permanente avec les autres postes et avec le directeur de l’épreuve.
Les commissaires ainsi que les bénévoles devront être porteurs de gilets réfléchissants, ou tout autre accessoire leur permettant d’être différenciés et reconnus. Ils devront connaître impérativement les consignes de sécurité pour chaque poste ainsi que respecter scrupuleusement les divers codes en vigueur.
En cas d’incident, les commissaires doivent pouvoir communiquer rapidement avec le directeur de course à l’aide des moyens de communication mis à leur disposition.
Toutes dispositions pourront être prises par le maire de la commune concernée afin d’assurer le bon déroulement de l'épreuve.
• Sécurité des participants :
L'association organisatrice est affiliée à la FFSA. Le règlement de cette fédération sera appliqué et respecté.
Avant le déroulement des épreuves, un contrôle administratif et technique sera réalisé pour les véhi- cules et les participants (carte grise, assurance, licence, équipement, contrôle technique).
Les participants devront présenter leur licence FFSA de la saison.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-02-00003 - AP DCL-BRE n°2024-37 en date du 2 mai 2024 portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "24ème course de côte automobile régionale de la Sumène et 3ème VHC - 48 Tout au long de la manifestation, les participants seront encadrés par des commissaires de course répartis et positionnés aux points stratégiques et sensibles. Ils seront 2 par postes, l’un restant en poste fixe et le second se déplaçant sur le lieu d’accident au besoin.
Les commissaires de course devront être équipés d’un gilet réfléchissant, ou réflectorisé (jaune ou orangé) marqué « COURSE » ou tout autre accessoire leur permettant d’être différenciés et reconnus. Ils seront porteurs individuellement d’une copie du présent arrêté d’autorisation. Ils devront connaître impérativement les consignes de sécurité pour chaque poste tenu.
Après chaque montée, et dès leur arrivée, les concurrents seront regroupés en un même point, un parc fermé situé à proximité de l’arrivée, et reviendront au point de départ par l’itinéraire inverse de la course, en convoi, sous les ordres du directeur de course.
Les participants respecteront les règles élémentaires de prudence.
• Sécurité des spectateurs :
Les zones de parking seront suffisamment matérialisées avec une signalisation parfaitement com- préhensible par le public, ne pouvant donner lieu à toute mauvaise interprétation. Ces zones de par- king seront à la charge des organisateurs et devront être obligatoirement situés en dehors des voies ouvertes à la circulation.
L’accès, depuis les parkings prévus jusqu’aux zones spectateurs devra être matérialisé et délimité. L’organisateur veillera, au besoin par la présence de commissaires, à ce que le public n’emprunte que le seul chemin d’accès prévu.
L’organisateur prendra les dispositions nécessaires afin de canaliser le public. Conformément aux Règles Techniques et de Sécurité de la FFSA, les emplacements du public seront clairement identi- fiés et balisés :
- ces zones devront être closes côté piste et se situer en surplomb de celle-ci ou protégées par un obstacle naturel ;
- les zones autorisées au public seront balisées en vert, en dehors de ces zones la présence du public sera alors interdite, conformément aux règles techniques et de sécurité (RTS) ;
- les zones dangereuses, situées au même niveau ou en contrebas de la piste, seront interdites et si - gnalées au public ;
L’organisateur veillera à l’entière sécurité des spectateurs, notamment lors des déplacements de zone en zone.
À la fermeture de la route et tout au long de l’épreuve, les spectateurs mal positionnés seront invités à prendre place dans les zones hors risques.
La présence de spectateurs sera strictement interdite en dehors des zones dédiées. Dès que le départ de l’épreuve sera donné, les déplacements sur les sites des spéciales seront strictement interdits.
• Service d’ordre :
Le service d’ordre sera assuré par les organisateurs et sous leur responsabilité, sans qu’en aucun cas, celle de l’État, du département et des communes puisse se trouver engagée.
Il devra être orchestré par des dirigeants et/ou des responsables nommément désignés. Placés sous l’autorité et la responsabilité de l’organisateur, ils ne détiennent pas les prérogatives dévolues aux forces de l’ordre.
Dans le cadre du service normal, si les effectifs et impératifs du moment le permettent, un service de gendarmerie sera exercé pour la surveillance, notamment à proximité des chemins et routes em- pruntés par les participants.
ARTICLE 6 SECOURS – INCENDIE
Tout au long de la manifestation, l’organisateur devra disposer d’un moyen permettant l’alerte des secours.
L'organisateur mettra en place des moyens de secours conformes à la réglementation médicale de la FFSA concernant les courses de côtés et rallyes.
Les organisateurs mettront en place les moyens de secours suivants :
• un médecin (Docteur Clément FAYOLLE) ;
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-02-00003 - AP DCL-BRE n°2024-37 en date du 2 mai 2024 portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "24ème course de côte automobile régionale de la Sumène et 3ème VHC - 49 • deux ambulances avec leur équipage respectifs (4 A Ambulances et Croix-Rouge) ;
• un dispositif prévisionnel de secours (D.P.S) de petite envergure assuré par la Croix-Rouge française, association agréée de sécurité civile, composée à minima de 4 secouristes et du Véhicule de Premiers Secours à Personnes ;
• 1 véhicule dépanneur.
Le responsable du DPS (le Docteur Clément FAYOLLE) devra, dès son arrivée et en relation avec l’or- ganisateur, prendre contact avec le centre opérationnel départemental d’incendie et de secours de Haute-Loire (04 71 07 03 18) et le tenir informé du déroulement de la manifestation et de la levée dudit dispositif. Pour toute demande de secours complémentaire, l’organisateur préviendra le centre de traitement de l’alerte en composant l’un des numéros suivants : 18 ou 112.
En cas de nécessité de mise en œuvre des moyens de secours publics, le directeur du service dépar- temental d’incendie et de secours, ou son représentant, assurera, sous l’autorité du préfet, en liaison avec le sous-préfet de permanence, le commandement des opérations de secours.
L’organisateur veillera à ce que les accès aux divers sites de l’épreuve soient immédiatement libres en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours.
Le service départemental d’incendie et de secours sera habilité, en cas de force majeure, à utiliser les divers axes routiers privatisés à l’occasion de la manifestation.
L’organisateur sera tenu de respecter l’arrêté préfectoral n°SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l’incendie des bois, forêts, plantations, landes, ma- quis et garrigues.
Un moyen de lutte contre l’incendie devra être disponible. L’organisateur disposera d’extincteurs en nombre suffisant. Chaque zone à risques disposera d’au moins un extincteur.
ARTICLE 7 STATIONNEMENT – CIRCULATION
L'organisateur mettra en place une signalétique adaptée à proximité des accès au site en vue d'in- former les usagers de la route du déroulement de la manifestation et d'assurer leur sécurité ainsi que celle des visiteurs.
Sur les voies publiques, les participants seront tenus de respecter en tous points les prescriptions du code de la route, des arrêtés préfectoraux, départementaux ou municipaux réglementant la circula- tion et d’obéir aux injonctions que les services de police ou de gendarmerie pourraient leur donner, dans l’intérêt de la sécurité et de la circulation publique. En aucun cas ils ne devront obstruer la voie publique hors les parties réservées par arrêtés municipaux.
La liberté de circulation et la sécurité générale seront sauvegardées sur les routes départementales empruntées en parcours de liaison.
Un espace de stationnement devra être prévu pour les spectateurs.
Conformément aux dispositions de l’arrêté n°2024-12 du 30 avril 2024 de la commune de Saint- Ju- lien-Chapteuil, l’association Ecurie Vellave est autorisée à occuper le domaine public de la com- mune nécessaire au bon déroulement de la course et à son organisation.
Conformément aux dispositions de l’arrêté départemental n° AR-PV-2024-02-20-a du 20 février 2024, la circulation et le stationnement de tous les véhicules, autres que ceux participant à la course, ceux des organisateurs et les véhicules de secours seront interdits le dimanche 12 mai 2024, de 7h00 à 20h00 :
-sur la RD n°26 : du PR 35+442 (carrefour : RD n°26 / RD n°261 au PR 36+600 (Sumène)
- sur la RD n°261 : du PR 0 (carrefour : RD n°261 / RD n°26) au PR 1+170 (Les Sauces)
Pendant toute la durée de l’interdiction prescrite ci-dessus, la circulation sera déviée par la RD n°28 via le Triadour, la RD n°18 via Saint-Hostien, puis par la Route Nationale 88.
La signalisation correspondante sera fournie, mise en place et entretenue par les soins des organisa- teurs de la manifestation.
La signalisation réglementant la circulation et le stationnement sera à la charge de l'organisateur. Par ailleurs, devront être présents plusieurs membres de l’organisation revêtus de gilets réflectorisés et signes distinctifs chargés de faire respecter la réglementation temporaire mise en place pour cette manifestation (vitesse et stationnement) mais également pour faciliter l’accès des spectateurs sur le site depuis les parkings.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-02-00003 - AP DCL-BRE n°2024-37 en date du 2 mai 2024 portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "24ème course de côte automobile régionale de la Sumène et 3ème VHC - 50 ARTICLE 8 ENVIRONNEMENT – TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
L’organisateur devra prendre toutes mesures utiles afin d’informer et d’inciter les participants à res- pecter l’environnement, la faune et la flore ainsi que les autres utilisateurs des chemins empruntés (promeneurs, sportifs, agriculteurs, chasseurs, exploitants forestiers ...). L’organisateur sensibilisera les participants à l’intérêt du respect des normes de bruit ainsi qu’à la gestion des déchets. En cas de panne, d’intervention mécanique ou de stationnement, les participants devront utiliser impérati- vement un tapis environnemental.
Dès la fin de la manifestation, les organisateurs procéderont au retrait de la signalétique et à la re- mise en état des lieux. Ces opérations concerneront l'ensemble des espaces ayant accueilli la mani - festation sportive et les spectateurs.
L'organisateur veillera à ce qu'aucun arbre ne soit abîmé sur les parcelles mise à sa disposition.
L’organisateur devra s’assurer du respect de la tranquillité publique, notamment en matière de bruit.
L’organisateur veillera au respect et à la protection des propriétés privées (propriétés, champs, prés, …). Les droits des tiers sont expressément réservés. Nul ne pourra, pour suivre la compétition, péné- trer ni s’installer sur la propriété d’un riverain sans l’accord formel de celui-ci.
L’organisateur ne pourra emprunter que les chemins, voies ou propriétés privées pour lesquelles il aura obtenu l’autorisation expresse des propriétaires, sous peine de porter atteinte au droit de pro- priété. Les autorisations d’utilisation de l’ensemble des terrains accueillant la manifestation devront pouvoir être produites par l’organisateur.
ARTICLE 9
La signalisation, notamment à destination des automobilistes, sera à la charge de l’organisateur et aucune inscription (peinture, divers) ne sera apposée sur le domaine public ou ses dépendances (chaussées, bornes, arbres, support de signalisation...).
Dans le cas où le passage des participants occasionnerait des dégâts (boue, terre …) du domaine pu- blic ou de ses dépendances, la chaussée et les accotements des voies empruntées seront remis en état aux frais des organisateurs.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigou- reusement interdit.
Le cas échéant, il appartient à l’organisateur d’obtenir les autorisations des propriétaires des terrains privés traversés. Le passage sur ces terrains resterait subordonné à l’obtention des accords de leurs propriétaires.
ARTICLE 10
Les frais inhérents à la mise en place de la signalisation, ceux occasionnés par la mise en place des moyens de secours et ceux relatifs à la remise en état des lieux seront à la charge des organisateurs.
ARTICLE 11
L’autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le directeur de course, agissant par délégation de l’autorité administrative après consultation de l’autorité sportive compétente, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur aurait été faite par l’autorité administrative ou ses représentants quali- fiés, ne respectant plus ou ne font plus respecter, par les concurrents, les dispositions que le règle- ment particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des concurrents.
ARTICLE 12
En tout état de cause, la présente autorisation ne préjuge en rien des autres dispositions réglemen- taires pouvant intervenir pour l’organisation de cette manifestation et notamment sur le volet sécu- ritaire. Elle ne vaut pas autorisation d’utiliser des haut-parleurs fixes ou mobiles, à l’occasion de la manifestation.
ARTICLE 13
L'État ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de manquement, par l'organisateur, aux obli- gations de sécurité fixées par le présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions de sécurité portant sur les conditions de circulation et de stationnement qui ressortent de la compétence de chacun des maires des communes traversées.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-02-00003 - AP DCL-BRE n°2024-37 en date du 2 mai 2024 portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "24ème course de côte automobile régionale de la Sumène et 3ème VHC - 51 ARTICLE 14
Avant le départ, l’organisateur interrogera Météo France (notamment par le biais du répondeur télé- phonique 32 50 ou par internet www.meteo.fr ) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et de prendre toute mesure adaptée.
ARTICLE 15
Selon l’article R. 331-17-2 du Code du sport, est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l’organisateur, de fournir de faux renseignements lors de la déclara- tion ou, le cas échéant, de ne pas respecter les mesures complémentaires prescrites en application de l’article R. 331-11.
ARTICLE 16
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendar- merie de la Haute-Loire, la directrice académique des services de l’éducation nationale de la Haute- Loire, le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, le directeur du service départe- mental d’incendie et de secours de la Haute-Loire et la présidente du conseil départemental de la Haute-Loire ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire et dont un exemplaire sera notifié à M. Matthieu MACCOLINI, président de l’association « Ecurie Vellave » et M. Pascal PERONNET, président de l’association sportive auto- mobile « Ondaine » titulaires de la présente autorisation.
Au Puy-en-Velay, le 2 mai 2024
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Nathalie CENCIC
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Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-02-00003 - AP DCL-BRE n°2024-37 en date du 2 mai 2024 portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "24ème course de côte automobile régionale de la Sumène et 3ème VHC - 52 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-04-29-00007
arrêté d'extension agrément CFM MACHADO
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-04-29-00007 - arrêté d'extension agrément CFM MACHADO 53 E
LT LOIRE | ZI des services Egalité du cabinet Fratermité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DSC-SESR 2024-33 EN DATE DU 29 AVRIL 2024
PORTANT EXTENSION DE L'AGRÉMENT, POUR L'EXPLOITATION D'UN ÉTABLISSEMENT
ASSURANT, A TITRE ONÉREUX, LA FORMATION DES CANDIDATS AUX TITRES OU
DIPLÔMES EXIGES POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ENSEIGNANT
DE LA CONDUITE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
AGREEMENT N° F 20 043 0001 0
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 et suivants, L. 213-1 et suivants,
l'article R. 2121 modifié. par l'article 3 du décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux
modalités d'accès à la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la
sécurité routière, les articles R. 213-1 et suivants :
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur.et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant
à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice
de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière :
VU l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2024-12 du 13 mars 2024 portant délégation
de signature à Monsieur Aurélien DUVERGEY, directeur des services du cabinet de la
préfecture de la Haute-Loire ;
Vu la demande présentée par Monsieur Manuel MACHADO, en date du 8 avril 2024, en
vue d'être autorisé à exploiter un établissement assurant à titre onéreux la formation
catégorie 2 roues des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la
profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition du chef du pôle éducation routière
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-04-29-00007 - arrêté d'extension agrément CFM MACHADO 54 ARRÊTE
ARTICLE 1%
L'article 3 de l'arrêté CAB-SESR 2020-1 du 5 juin 2020 autorisant pour une durée de 5
ans Monsieur Manuel MACHADO à exploiter l'établissement assurant, à titre onéreux la
formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession
d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière, dénommé CFR MACHADO , Situé
189 rue du Besson ZA TAULHAC — LE PUY EN VELAY sous le numéro F 20 043 0001 0 est
complété par la formation à la catégorie suivante :
A
ARTICLE 2
Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
ARTICLE 3
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière créé par l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau
de la circulation routière de la préfecture.
ARTICLE 4
Le chef du pôle éducation routière est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé à Monsieur Manuel MACHADO et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 29 avril 2024
Pour le préfet,
La cheffedu service éducätion
ét sécurité routières
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-
Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421 à R 421-5 du code justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours
citoyens » accessible par le site Internet www.tele-recours.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-04-29-00007 - arrêté d'extension agrément CFM MACHADO 55 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-04-12-00004
Arrêté de renouvellement d'agrément pour
l'établissement ECSR MICHELE à MONISTROL
S/LOIRE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-04-12-00004 - Arrêté de renouvellement d'agrément pour l'établissement ECSR MICHELE à MONISTROL S/LOIRE 56 de HE LOIRE Direction Liberté | | des services ed du cabinet Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DSC-SESR 2024-20 EN DATE DU 12 AVRIL 2024
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE, A TITRE ONÉREUX, DES VÉHICULES A MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
AGRÉMENT N° E 14 043 0004 0
Le préfet de la Haute-Loire
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière :
VU l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2024-12 du 13 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Aurélien DUVERGEY, directeur des services du cabinet de la préfecture
dé la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral CAB-BER-2019-18en date du 28 mars 2019 autorisant Madame Michèle
THELIERE à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé «ECSR MICHELE» et situé 15 avenue
Général Leclerc 43120 MONISTROL SUR LOIRE sous le numéro E 14 043 0004 0;
VU la demande de renouvellement d'agrément, présentée par Madame Michèle THELIERE en
date du 8 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires :
SUR proposition du chef du pôle éducation routière
ARRÊTE
6 avenue du Général de Gaulle
Tél. : 04 71 09 43 43
Mél. : pref-education-routiere@haute-loire. gouv.fr
1/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-04-12-00004 - Arrêté de renouvellement d'agrément pour l'établissement ECSR MICHELE à MONISTROL S/LOIRE 57 ARTICLE 1%
Madame Michèle THELIERE est autorisée à exploiter, sous le n° E 14 043 0004 O , un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé «ECSR MICHELE» et situé 15 avenue Général Leclerc 43120
MONISTROL SUR LOIRE.
ARTICLE 2
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes :
B/B1/AM Quadricycle léger - AM Cyclo
ARTICLE 4
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 5
Pour tout-changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois
avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les
établissements recevant du public.
ARTICLE 7
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de sécurité routière créé
par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
2/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-04-12-00004 - Arrêté de renouvellement d'agrément pour l'établissement ECSR MICHELE à MONISTROL S/LOIRE 58 Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au «Service Éducation et Sécurité
Routières» de la préfecture de la Haute-Loire.
ARTICLE 8
l'agrément peut être à tout moment LPEnQU ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
ARTICLE 9
Le chef du pêle éducation routière est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame Michèle THELIERE et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 12 avril 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421 à R 421-5 du code justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours
citoyens » accessible par le site Internet wwuwr.télé-recours.fr.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-04-12-00004 - Arrêté de renouvellement d'agrément pour l'établissement ECSR MICHELE à MONISTROL S/LOIRE 59 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-05-03-00001
ARRETE PREF DSC-SDS-2024-097 - AGREMENT
UDSP.odt
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-03-00001 - ARRETE PREF DSC-SDS-2024-097 - AGREMENT UDSP.odt 60 PRÉFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DSC / SDS / 2024-097
PORTANT AGRÉMENT DÉPARTEMENTAL DE SÉCURITÉ CIVILE POUR L’UNION DÉPARTEMENTALE DES SAPEURS POMPIERS DE LA HAUTE-LOIRE
Le Préfet de la Haute-Loire,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.725-1, L. 725-3 et R. 725-1 à R. 725- 13 ;
Vu le décret n°2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d’agrément de sécurité civile ;
Vu l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
Vu l’arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour les dispositifs prévisionnels de secours, dénommé agrément « D » ;
Vu la demande de renouvellement de l’agrément départemental de sécurité civile émise par l’Union départementale des sapeurs-pompiers de la Haute-Loire le 16 avril 2024 ;
Considérant que l’Union départementale des sapeurs-pompiers de la Haute-Loire remplit les conditions fixées par l’arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour les dispositifs prévisionnels de secours, dénommé agrément « D » ;
Sur proposition du chef du service interministériel de défense et de protection civile,
ARRÊTE
Article 1er : L’Union départementale des sapeurs-pompiers de la Haute-Loire est agréée au niveau départemental, pour une durée de 3 ans dans le département de la Haute-Loire pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions définies ci-dessous :
AGRÉMENT DE
TYPE
CHAMPS GÉOGRAPHIQUES
d’action des missions
TYPE DE MISSIONS
de sécurité civile
AUTORITÉ
COMPÉTENTE
Niveau 1
Départemental Département de la Haute-Loire D – DPS PE Préfet du département
de la Haute-Loire
L’agrément est délivré pour une durée de 3 ans à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Loire.
Article 2 : L’agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d’une des conditions fixées par les article R. 725-1 à R.725-11 du code de sécurité intérieure.
Direction
des services
du cabinet
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-03-00001 - ARRETE PREF DSC-SDS-2024-097 - AGREMENT UDSP.odt 61 Article 3 : L’Union départementale des sapeurs-pompiers de la Haute-Loire s’engage à signaler sans délai, au service des sécurités de la préfecture de la Haute-Loire, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l’agrément a été accordé.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l’arrondissement du Puy-en-Velay, les sous-préfets des arrondissements de Brioude et d’Yssingeaux, le directeur des services du cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Au Puy-en-Velay, le 3 mai 2024.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur du service des sécurités,
signé
Sébastien CASTAN
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-03-00001 - ARRETE PREF DSC-SDS-2024-097 - AGREMENT UDSP.odt 62 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-04-19-00005
Arrêté préfectoral n° 2024-46 du 19 avril 2024
autorisant la vente partielle de la parcelle B 1249
(160 m²) appartenant à la section des Breux
– Commune de Mézères –
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-04-19-00005 - Arrêté préfectoral n° 2024-46 du 19 avril 2024 autorisant la vente partielle de la parcelle B 1249 (160 m²) appartenant à la section des Breux – Commune de Mézères – 63 Es PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-46 DU 19 AVRIL 2024 AUTORISANT LA VENTE PARTIELLE DE LA PARCELLE B 1249 (160 M²) APPARTENANT À LA SECTION DES BREUX
– COMMUNE DE MÉZÈRES –
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2411-12-2 ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du président de la République du 7 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Emmanuel FEVRE en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Brioude ;
VU l’arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2023-74 en date du 25 septembre 2023, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel FEVRE, sous-préfet de l’arrondissement de Brioude ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de MEZERES, en date du 9 juin 2023, autorisant le maire à procéder à la consultation des électeurs de la section des Breux afin qu’ils se prononcent sur la vente partielle de la parcelle cadastrée B 1249 (env. 160 m²) appartenant à la section des Breux, commune de Mézères à Monsieur Sébastien DARNE ;
VU le procès verbal rédigé à l’issue de la consultation des électeurs de la section des Breux – commune de Mézères, qui s’est tenue le 3 septembre 2023, faisant apparaître l’absence d’accord de la majorité des électeurs sur la proposition de vente ; sur 28 électeurs inscrits, et sur 15 suffrages exprimés, 12 électeurs se sont prononcés favorablement pour la vente partielle de la parcelle cadastrée B 1249 (env. 160 m²) appartenant à la section des Breux à Monsieur Sébastien DARNE ;
VU la délibération du conseil municipal de Mézères en date du 3 septembre 2023, sollicitant et motivant la demande d’autorisation de vente partielle de la parcelle cadastrée B 1249 (env. 160 m²) appartenant à la section des Breux ;
CONSIDÉRANT que l’écart entre le résultat du vote et la législation est faible puisque sur 28 électeurs inscrits, 12 ont répondu favorablement à la vente alors que la majorité est fixée à 15 ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude ;
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-04-19-00005 - Arrêté préfectoral n° 2024-46 du 19 avril 2024 autorisant la vente partielle de la parcelle B 1249 (160 m²) appartenant à la section des Breux – Commune de Mézères – 64 ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
Le maire de Mézères, agissant pour le compte de la section, est autorisé à procéder à la vente partielle de la parcelle cadastrée B 1249 (env. 160 m²) appartenant à la section des Breux, commune de Mézères.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Mézères.
ARTICLE 3 :
Le maire de Mézères est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude est chargée de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 19 avril 2024
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
SIGNE
Emmanuel Fevre
Conformément aux dispositions de l’article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à l’article R421-1 du même code. Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-04-19-00005 - Arrêté préfectoral n° 2024-46 du 19 avril 2024 autorisant la vente partielle de la parcelle B 1249 (160 m²) appartenant à la section des Breux – Commune de Mézères – 65 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2024-04-30-00001
Microsoft Word -
2024-04-30_ARS-ARA_Dcision_2024-23-0023_Dlg
_Sign_DD.docx
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-04-30-00001 - Microsoft Word - 2024-04-30_ARS-ARA_Dcision_2024-23-0023_Dlg_Sign_DD.docx 66 Page 1 sur 8
REPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE © » Agence Régionale de Santé 10erté a Égalité Auvergne-Rhône-Alpes Fraternité
Décision N°2024-23-0023
Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales
La directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre Ill du livre IV;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et nomination de Madame
Cécile COURREGES en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes à compter du 15 mai 2023;
Vu la décision n°2023-16-0127 du 29 décembre 2023, de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-
Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
DÉCIDE
Article 1
À l'exclusion des actes visés à l'article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l'offre de santé dans leur département respectif ;
les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d'autorisation;
les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237
du code de l'action sociale et des familles ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_ sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine
de pharmacie pour les départements 73 et 74;
la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle ;
les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 1500€ hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du
CTS;
l'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables de
planning;
les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l'article 3
de la présente décision ;
Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux de
garde semestriels des ambulanciers.
Au titre de la délégation de l'Ain:
Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sidonie JIQUEL, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Katia ANDRIANARIHJAONA Jeannine GIL-VAILLER Nathalie RAGOZIN
Geoffroy BERTHOLLE Catherine HAMEL Anne-Sophie
Florence CHEMIN Nathalie LAGNEAUX RONNAUX-BARON
Charlotte COLLOD Michèle LEFEVRE Hélène VITRY
Muriel DEHER Cécile MARIE Sonia VIVALDI
Marion FAURE Isabelle PARANDON Christelle VIVIER
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Au titre de la délégation de l'Allier :
Monsieur Grégory DOLÉ, directeur par intérim de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ et de Monsieur Ernest ELLONG
KOTTO directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Cécile ALLARD Alexandra GIRARD Nathalie RAGOZIN
Muriel DEHER Michèle LEFEVRE Anne-Sophie
Albin DELOLME Cécile MARIE RONNAUX-BARON
Justine DUFOUR Florian PASSELAIGUE Isabelle VALMORT
Philippe DUVERGER Isabelle PIONNIER Camille VENUAT
Olivier GAGET Myriam PIONIN
Au titre de la délégation de l'Ardèche :
Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Madame Chloé PALAYRET
CARILLION, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux
agents de l’ARS suivants :
Alexis BARATHON Magali GOUNON Alexandre PASQUERON de
Coline CADEAU Fabrice GOUEDO FOMMERVAULT
Maréva CHAPELLE Nicolas HUGO Nathalie RAGOZIN
Muriel DEHER Michèle LEFEVRE Anne-Sophie
Christophe DUCHEN Meryem LETON RONNAUX-BARON
Aurélie FOURCADE Thibault MARTIN Anne THEVENET
Olivier GAGET
Au titre de la délégation du Cantal :
Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS
suivants :
Gilles BIDET Christelle LABELLIE- Isabelle MONTUSSAC
Muriel DEHER BRINGUIER Nathalie RAGOZIN
Olivier GAGET Michèle LEFEVRE Anne-Sophie
Corinne GEBELIN Sébastien MAGNE RONNAUX-BARON
Marie LACASSAGNE Cécile MARIE Laurence SURREL
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Au titre de la délégation de la Drôme :
Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Alexis BARATHON Ghislain DIDIER Armelle MERCUROL
Marilyne BOUILLY Christophe DUCHEN Julien NEASTA
Corinne CHANTEPERDRIX Aurélie FOURCADE Nathalie RAGOZIN
Maréva CHAPELLE Olivier GAGET Anne-Sophie
Muriel DEHER Alexis LANOOTE RONNAUX-BARON
Stéphanie DE LA Michèle LEFEVRE Roxane SCHOREELS
CONCEPTION Cécile MARIE Benoît SIMONNET
Au titre de la délégation de l'Isère :
Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loic MOLLET et de Madame Anne-Maëlle CANTINAT
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Albane BEAUPOIL Mylèna GACIA Delphine PONNELLE
Tristan BERGLEZ Olivier GAGET Nathalie RAGOZIN
Isabelle BONHOMME Xavier GIRAUDEAU Stéphanie RAT-LANSAQUE
Nathalie BOREL Sabrina GRANDMAIRE Marie-Pierre RAYBAUD
Sandrine BOURRIN Nicolas GRENETIER Anne-Sophie
Corinne CASTEL Claire GUICHARD RONNAUX-BARON
Isabelle COUDIERE Michèle LEFEVRE Véronique SUISSE
Christine CUN Maud MAINGAULT Juliette THOUZEAU
Marie-Caroline DAUBEUF Cécile MARIE Corinne VASSORT
Muriel DEHER Clémence MIARD
Janique FEUVRIER Carole PAQUIER
Au titre de la délégation de la Loire :
Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDIN
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
Cécile ALLARD Olivier GAGET Myriam PIONIN
Malika BENHADDAD Saida GAOUA Sandy RAFFIER
Pascale BOTTIN-MELLA Valérie GUIGON Nathalie RAGOZIN
Axel COLOMB Sylvain ISKRA Anne-Sophie
Florence COTTIN Fabienne LEDIN RONNAUX-BARON
Magaly CROS Michèle LEFEVRE Julie TAILLANDIER
Muriel DEHER Matthieu LEFEBVRE Éliane VANHECKE
Claire DENUZIERE Cécile MARIE
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_ sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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Au titre de la délégation de Haute-Loire :
Monsieur Serge FAYOLLE, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Serge FAYOLLE, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Christophe AUBRY Olivier GAGET Nathalie RAGOZIN
Gilles BIDET Valérie GUIGON Marie-Line RECIPON
Christiane BONNAUD Michèle LEFEVRE Anne-Sophie
Sara CORBIN Cécile MARIE RONNAUX-BARON
Muriel DEHER Romain PANZA-GIUDICELLI Laurence SURREL
Céline DEVEAUX Laurence PLOTON Camille VARAGNAT
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ, et de Madame Marie-Laure PORTRAIT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Gilles BIDET Karine LEFEBVRE-MILON Charles-Henri RECORD
Delphine CALMELS Michèle LEFEVRE Anne-Sophie
Muriel DEHER Cécile MARIE RONNAUX-BARON
Pauline DELAIRE Laureline MOALIC Laurence SURREL
Sylvie ESCARD Béatrice PATUREAU MIRAND
Olivier GAGET Nathalie RAGOZIN
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon:
Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Julien BERRA Valérie FORMISYN Cécile MARIE
Jenny BOULLET Olivier GAGET Amélie PLANEL
Muriel BROSSE Franck GOFFINONT Nathalie RAGOZIN
Pierre CHABAUD Emmanuelle GUICHARD Anne-Sophie
Laurent DEBORDE Pascale JEANPIERRE RONNAUX-BARON
Muriel DEHER Michèle LEFEVRE Catherine ROUSSEAU
Manon DUROUSSET Frédéric LE LOUEDEC Sandrine ROUSSOT
Antoine ERMAKOFF Yann-Franck LOURCY Eric STAMM
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_ sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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Au titre de la délégation de la Savoie :
Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Delphine BANTEGNIE Marie-Caroline DAUBEUF Nathalie RAGOZIN
Albane BEAUPOIL Muriel DEHER Christophe RIEGEL
Anne-Laure BORIE Olivier GAGET Véronique ROBAUX
Carine CHANJOU Nathalie GRANGERET Anne-Sophie
Juliette CLIER Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON
Magali COGNET Cécile MARIE Raphaëlle SALORD
Laurence COLLIOUD- Lila MOLINER Cécile TARAJAT
MARICHALLOT Laurence PARROT
Florence CULOMA SCHOPPHOFF
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame Rachel
CAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l’ARS suivants :
Diane AUBLIN Pauline GHIRARDELLO Véronique ROBAUX
Audrey BERNARDI Nathalie GRANGERET Anne-Sophie
Léonie CHABRAT Clémence LANNES RONNAUX-BARON
Florence CHEMIN Caroline LE CALLENNEC Clémentine SOUFFLET
Magali COGNET Michèle LEFEVRE Victoire SUTY
Marie-Caroline DAUBEUF Nadège LEMOINE-SUATTON Chloé TARNAUD
Muriel DEHER Cécile MARIE Françoise TOURRE
Clément DEJOS Laurence PARROT Martine VOLAY
Adelyne DOTTORI SCHOPPHOFF Monika WOLSKA
Olivier GAGET Nathalie RAGOZIN
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_ sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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Article 2
Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2018-4426 du 18/07/2018 - les
personnels désignés dans les tableaux d’astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d'ordre général :
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie ;
les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante ;
les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
les actes pris en application de l'article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général: l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l'installation des équipements matériels lourds ;
de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoires
d'analyses ;
de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien;
de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes ;
de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l'article L. 6143-3-1;
de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;
le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L.6143-4 du
code de la santé publique ;
la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure
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c) Décisions en matière médico-sociale :
autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico-
SOCIAUX ;
décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application
de l’art. L313-16 du CASF
de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l’article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 129 du code de l’action sociale et des familles ;
le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration des
établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L.315-14 du code de
l'action sociale et des familles ;
la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure
l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établissements sociaux et médico-sociaux ;
le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire
le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l’art. L313-14 al.
Ilet I
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale :
les marchés et contrats ;
les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
les dépenses d'investissement ;
les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
la gestion administrative et les décisions individuelles ;
les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;
les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 4
La présente décision annule et remplace la décision n°2024-23-0016 du 29 mars 2024.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à Lyon le 30 avril 2024
La directrice générale de l'Agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes
Cécile COURREGES
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