Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°235 sp du 11 Septembre 2020

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°231 sp du 08 Septemb

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°235 sp du 11 Octobre

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°235 du 28 septembre

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°235 du 30 Septembre

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°243 sp du 14 septemb

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°147 sp du 12 Juin 20

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°333 sp du 22 décembr

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°301 sp du 4 septembr

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°252 sp du 19 septemb

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°204 sp du 11 juin 20

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°235 sp du 11 Septembre 2020 Document publié le Vendredi 11 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°235 sp du 11 Septembre 2020)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

RECUEIL

DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL

ANNÉE 2020 – NUMÉRO 235 DU 11 SEPTEMBRE 2020RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N°235 DU 11 SEPTEMBRE 2020

SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES

Arrêté du 11 septembre 2020 portant désignation et délégation de signature à M. Michel CHPILEVSKY, Sous- préfet d’Avesnes-sur-Helpe par intérim

TABLE DES MATIÈRESEM Préfecture du Nord

PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction

de la coordination

des politiques interministérielles

Bureau des affaires départementales

Arrêté portant désignation et délégation de signature

à M. Michel CHPILEVSKY, Sous-préfet d’Avesnes-sur-Helpe par intérim

LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD

PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE

PRÉFET DU NORD

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L 212-4 et L 212-8 ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Vu le code de l'expropriation ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L 2215-1 ;

Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route et notamment ses articles L 224-1, L 224-2 et L 325-1-2

Vu le code rural ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-1 à L 3131-20, L 3322-9 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2009-

122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 1 ;

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins

psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et

départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n°2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet

2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites d'acquisition

et de détention d'armes (FINIADA) ;

Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;

Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à

l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des étrangers ;

Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret du 18 janvier 2013 nommant M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie,

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;

Vu le décret du 20 septembre 2019 nommant M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai ,

Vu le décret du 03 mars 2020 nommant M. Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de Valenciennes ;

Vu le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face

à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;

Vu le décret du 28 août 2020 nommant M. Alexander GRIMAUD, sous-préfet de Palaiseau ;

Vu l'arrêté préfectoral de transfert (fonds de solidarité pour le logement) modifié du 22 décembre 2006 pris pour

l'application du décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des

services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la

mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de

défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2019, nommant Mme Sophie HENNIAUX, attachée principale d'administration

de l'État, au poste de secrétaire générale de la sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe ;

Vu la note de service du 21 août 2020 nommant M. Bertrand SOIL, attaché principal d'administration, chef du

bureau des relations avec les collectivités territoriales à la sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe à compter

du 1°" septembre 2020 ;

Vu la note de service du 21 août 2020 nommant Mme Estelle RENAUDIN, attachée d'administration, chef dubureau des actions interministérielles à la sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe à compter du 1° septembre

2020;

Vu les avis du comité technique de la préfecture du Nord en date du 17 mars 2015,

Vu la convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis de conduire avec la Préfecture de

Loire-Atlantique en date du 1er septembre 2017 ;

Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles

élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de formation

maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L 815-1 du code rural et aux

changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines conditions, des biens des collèges, des

lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des

établissements d'enseignement agricole visées à l'article L 815-1 du code rural ;

Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles

élémentaires et maternelles publiques ;

Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure de mise

en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain ;

Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) : impact sur le

milieu scolaire et conduite à tenir ;

Vu la circulaire NOR/I0CA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la détention et

de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;

Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015

portant charte de la déconcentration ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :

ARRÊTE

Article 1° : M. Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de Valenciennes, est chargé d'assurer les fonctions de sous-

préfet d'Avesnes-sur-Helpe par intérim à compter du 14 septembre 2020 ;

Article 2 : Délégation de signature est accordée à M. Michel CHPILEVSKY, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe par

intérim, pour assurer, sous la direction du préfet, dans la limite de l'arrondissement, l'administration

départementale, en ce qui concerne les matières suivantes :

A - RÉGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Circulation :

Aî - Cartes grises, dans la limite des "missions de proximité" à l'exception des véhicules non repris au fichier

informatisé :

- certificats de situation

A2 - Permis de conduire à l'exception des conversions de brevets militaires, aux personnes domiciliées ou non

dans l'arrondissement (décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001 )

A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devant ces

commissions

A4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative (L. 224-1 et L. 224-2 du

code de la route), à l'annulation des permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules

équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction

temporaire de conduire en France

A5 — Mesure administrative consécutive à un examen médical : Édition du formulaire « arrêté référence 61 » prisconsécutivement à l'avis médical rendu par les praticiens de commissions ou de cabinet agréés par M. le Préfet

dans le cadre de visites médicales relatives au permis de conduire. Délivrance aux usagers de ce document sur

lequel est indiqué « aptitude à la conduite pour une durée limitée des catégories légères et/ou lourdes du permis

de conduire, ou bien inaptitude »

A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique

AT - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques

Cartes Nationales d'identité

A8 — Cartes Nationales d'Identité au titre des missions de proximité

Élections :

A9 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière d'élections

municipales

A10 - Cartes d'identité des maires et adjoints

A11 - Nomination en qualité d'adjoint au maire honoraire

A12 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maire

À 13 - Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle

Naturalisations et acquisition de la nationalité française :

A14 - Les procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de la nationalité

française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures.

Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A15 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements

A16 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant

la compétence des maires

A17 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article L 3322-9 du code de la santé publique

A18 — Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissons

A19 — Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum

A20 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou mobiles

de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise

immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique

A21 — Fermeture administrative pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ayant servi à

commettre des infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du code du travail ou des

infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts)

A22 - Sonorisation sur la voie publique

A23 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au niveau

national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent porter les personneshabilitées

A24 - Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion de ces

manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef habité dans la limite

du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formes, ballons et ULM, dérogations à

l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs maximales, interdiction ou restriction de

vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant en zone peuplée dans le cadre d'activités

particulières ou d'expérimentations

A25 — Refus d'ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires dans

lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse

A26 — Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissement

A27 — Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipale

Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :

A28 - Revendeur d'objets mobiliers

A29 - Agrément des gardes particuliers

Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A30 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes

A31 - Régime d'enregistrement d'acquisition et de détention d'armes

A32 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, sauf en ce qui concerne les entreprises de

surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds

A33 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne

d'armes à feu)

A34 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public ou de

sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes interdites

d'acquisition et de détention d'armes

Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A35 - Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R 2213-22 et

R 2213-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT))

A36 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit intervenir (article

R 2213-33 du CGCT)

A37 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir lieu (article R

2213-35 du CGCT)

Activité commerciale :

A38 - Dérogation au repos dominical

Dispositions relatives aux polices municipales :

A39 - Agrément des agents de police municipale (article L 511-2 du code de la sécurité intérieure)A40 - Autorisation visant à l’utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police municipale

(article L 512-3 du code de la sécurité intérieure)

A41 - Arrêtés autorisant :

- l'acquisition d'armes par les communes

- la détention d’armes par les communes

-__ lacquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes

(décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L 511-5 du code de la

sécurité intérieure et relatif à l'armement des agents de police municipale)

A42 - Arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d'un régisseur d'État auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipale, des gardes champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté ministériel du 29 juillet 1993 modifié).

Séjours des étrangers :

A43 - Délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour et d’autorisations provisoires de séjour ;

délivrance de certificats de résidence pour Algériens, de cartes de séjour temporaires, de cartes de résident aux

ressortissants étrangers domiciliés dans l’arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe

A44 - Décisions portant retrait ou refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d’un récépissé de

carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour ainsi que l'abrogation de ces décisions et la réponse

aux recours gracieux

A45 — Délivrance des titres d'identité républicains, des documents de circulation pour étrangers mineurs, des

documents de voyage collectifs, des titres de voyage pour réfugiés, de visas de retour, décision de prorogation

des visas

A46 — Décisions portant refus de délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs et des titres

d'identité républicains, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux

A47 — Décisions portant abrogation d’un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois, en application

de l’article R.311-3, dernier alinéa, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

A48 — Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du | de l'article L. 511-1 du code

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

A49 -— Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 511-3-1 du code

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

A60 -— Décisions relatives au délai de départ volontaire, en application du Il de l'article L. 511-1 du code l'entrée

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

A51 — Décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement doit

être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

A52 — Demandes d'échange de permis de conduire étrangers ;

A53 — Assignation à résidence en application de l’article L561-1 à l'article L561-3 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

Divers :

A54 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations

A55 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour

être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre publicA56 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que bidon ou

jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dans le cadre de

violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtiments

A57 - Décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de l'article 2 du

décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées

A58 — Délivrance des récépissés et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dans

l'arrondissement, à l'exception des associations reconnues d'utilité publique

A59 - Mesures réglementaires ou individuelles prévues par le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié

prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis

de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

A60 - Instruction des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail pour les promotions du 1° janvier et du

14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arrêté pour son arrondissement

B - COLLECTIVITÉS LOCALES

B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du transfert de

leurs chefs-lieux (article L 2112-2 du CGCT)

B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets de détachement d'une

section de commune ou d’une portion du territoire d'une commune (article L 2112-3 du CGCT)

B3 - Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du CGCT chargée de l'administration des

biens et droits indivis entre plusieurs communes

B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort concerne

uniquement l'arrondissement (articles L 5211-5 et suivants du CGCT)

B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence dans

l'arrondissement (articles L 5711-1 et L 5721-1 et suivants du CGCT)

B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de coopération

intercommunale (articles L 2122-15 et L 5211-2 du CGCT)

B7 - Application des dispositions de l'article L 212-8 du code de l'éducation concernant la répartition

intercommunale des charges des écoles

B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la caisse des

écoles et du conseil consultatif de réussite éducative

B9 - Lettres de rappel à la loi aux communes dans l'arrondissement en cas de non mise en œuvre du service

minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève (articles L. 133-3 et L.

133-4 du code de l'éducation)

B10 - Tous les actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans l'arrondissement à

l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L 2131-1 et suivants et L 5211-3 et suivants du

CGCT)

B11 - Tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans l'arrondissement

(articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l'exception de la saisine de la chambre régionale des comptes, du

déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux portant règlement du budget, mandatement

d'office et inscription d'office

B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des services

déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (article 97-2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié)

B13 - Application de l'article L 2131-6 du CGCT (alinéas 2 et 3) en ce qui concerne les arrêtés pris par les

maires au nom du pouvoir de police municipaleB14 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par l'article L 2122-34 du CGCT

B15 - Application de l’article L 2215-1 du CGCT

B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret 2006-504 du 3 mai 2006

portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet 2004

B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires réservés à

l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes élémentaires et

maternelles d'enseignement public

B18 - Arrêtés d'attribution de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à l'exclusion des arrêtés de

prorogation et d'annulation

B19 - Instruction des dossiers de demande de Dotation de Soutien à l'investissement public Local (DSIL) :

déclaration de complétude des dossiers et signature des courriers de notifications des arrêtés attributifs de

subventions

B20 - Instruction des dossiers de Contrats de Ruralité : signature des Contrats de Ruralité et des courriers de

notification desdits contrats ainsi que la signature des conventions financières annuelles propres à chaque

Contrat de Ruralité

B21 - Conventions et des avenants du programme Action Coeur de Ville

€ - URBANISME - DROIT DES SOLS - OCCUPATION DES SOLS (hors projets État qui relèvent de l'article 2 du présent arrêté)

C1- Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme

C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du code de l’expropriation

- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L.1 et L 110-1 et R 112-1 à R 112-24 du

code de l'expropriation)

- Arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L 121-1 à L 122-7 et R 121-1 du code de

l'expropriation)

- _ Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en compatibilité

d'un document d'urbanisme (enquête unique régie par les dispositions du chapitre IIl du titre Il du

livre 1° du code de l'environnement, articles L. 143-44 et 46 et L. 153-54 et 55 du code d'urbanisme

et L. 122-5 du code de l’expropriation)

- _ Organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l'enquête (articles L

132-7 à 9, L 143-43, L153-52, R 143-10 et R153-13 du code de l'urbanisme)

- Arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilité d'un

document d'urbanisme (articles L 121-1 et suivants et R121-1 du code de l’expropriation,

L 143-49 et L 153-58 du code de l'urbanisme)

-__ Enquête parcellaire (articles L 131-1 et R 131-3 à R 131-14 du code de l'expropriation)

- Nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale établie

chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leur indemnisation (article R 111-1 du code de l'expropriation)

- Arrêté de cessibilité (articles L 132-1 à L 132-4 et R 131-1 à R 132- 4 du code de l'expropriation) - Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation(article R 221-1 du code de

l'expropriation)

- Expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L 511-1 à L 511-9 et R 511-1 à

R 511-3 du code de l'expropriation)

- Opération de restauration immobilière (titre ! et Ill du livre ler du code de l'expropriation et articles L

313-4 et suivants et R 313-23 et suivants du code de l'urbanisme)

- Déclaration de parcelle en état d'abandon (articles L 2243-1 à L. 2243-4 du code général des

collectivités territoriales)

C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul arrondissementC4 - Arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul

arrondissement

C5 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement : application

des articles L 152-1 et 2 et R 152-1 à 15 du code rural

C6 - Conventions de servitudes établies par ORANGE, pour l'établissement d'artères souterraines de

télécommunications permettant la pose de câbles

C7 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines de gaz

combustible par ENGIE

C8 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics (loi du 29 décembre 1892

modifiée et loi n° 374 du 6 juillet 1943)

C9 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux

(loi du 29 décembre 1892 modifiée, loi n° 374 du 6 juillet 1943)

C10 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des limites des

cimetières

C11 - Attestation prévue à l'article R 462-10 du code de l’urbanisme

D - LOGEMENT

D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L 642-1 et suivants du code de la Construction et de

l'habitation)

D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi n° 76-632 du 13 juillet

1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977)

D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L 441-1 et R 441-5 du code de

la construction et de l'habitation)

D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application des articles L 441-1 et R 441-5 du code de la construction et de l'habitation

D5-Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées : co-

présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres

D6 - Office public d'Habitations à Loyer Modéré (HLM) de FOURMIES en application des dispositions des

articles R 421-51 à R 421-60 du code de la construction et de l'habitation

D7 - Lutte contre l'habitat indigne

E - OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DE L'ÉTAT

E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'État, notamment la présidence des séances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant à l'État

E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription

F_ - EXPULSIONS - POURSUITES PAR VOIE DE VENTE

F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d'une procédure d'expulsion (article 62 de la loi

n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée)

F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locativeF3 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours

de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation

F4 - Décisions relatives

- d'une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de résidences

mobiles,

- d'autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée

et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007).

F5 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique

- pour l'exécution d’une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations illicites de

terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-vente ;

- dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain

(articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet

2007) :

- dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés aux

demandeurs d'asile (articles L. 744-5 et R. 744-12 du CESEDA).

F6 - Poursuites par voie de vente

F7 - Réception de l'assignation en justice (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée)

Article 3 : Délégation est donnée à M. Michel CHPILEVSKY, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe par intérim, pour

signer dans les limites de l'arrondissement, les décisions suivantes

G - SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE

G1 - Conventions de coordination prévue par l’article L 512-4 à l'article L 512-7 du code de la sécurité intérieure

et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux agents de police municipale,

sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée

G2 - Contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance

G3 - Conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l'État et les collectivités territoriales

G4 - Conventions relatives au dispositif «Participation citoyenne »

G5 - Arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique

H — ÉQUIPEMENT

H1 - URBANISME — DROIT DES SOLS — ACQUISITIONS FONCIÈRES - EXPROPRIATIONS Concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État ; - _ Organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique portant sur la mise en compatibilité d’un document d'urbanisme ;

- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en compatibilité d’un

document d'urbanisme (articles L 123-14 et L 122-15 du code de l'urbanisme et L 122-5 du code de

l'expropriation) ;

- Arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, des enquêtes

parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs ;

- Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation.

Règle d'urbanisme particulière

- Zones d'aménagement concerté d'initiative État : article L 311-1 du code de l'urbanisme.

H2 - TRANSPORTS

- Procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée)H3 - RÉFORME DE L'AIDE AU LOGEMENT

- Réservation de logement au bénéfice de l’État (article R 353-7 du code de la construction et de l'habitation)

L- DÉFENSE

- Visa des déclarations modèle 106/140 À, relatives aux obligations de service national, souscrites en application de l’article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (Instruction/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984)

J - TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE

- Courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation (article L 1233-84 du code du travail)

- Conventions de revitalisation de site (article L 1233-85 du code du travail)

Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Michel CHPILEVSKY, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe par intérim, sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :

- engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de fonctionnement de la résidence (frais de représentation compris) ;

- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers ;

-__ Délégation de signature est également donnée à Mme Martine MORCRETTE, adjointe administrative principale de 1%° classe, et à Mme Sybille LEGUIADER, adjointe administrative principale de 2°" classe, pour la saisie des expressions de besoins sur l'application CHORUS et la constatation du service fait dans la limite des instructions données par M. Michel CHPILEVSKY, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe par intérim et sous l'autorité de celui-ci.

Atticle 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Sophie HENNIAUX, secrétaire générale de la sous- préfecture d'Avesnes-sur-Helpe, en ce qui concerne les affaires ressortissant de ses attributions : copies certifiées conformes, correspondance courante, notes de service à l'exclusion de la correspondance comportant décisions de principe et instructions générales.

En outre, délégation de signature est donnée à Mme Sophie HENNIAUX concernant le visa des déclarations modèle 106/140 À, relatives aux obligations de service national, souscrites en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).

Délégation est donnée aux chefs de bureau dont les noms suivent pour signer la correspondance courante ne

portant pas décisions de principe ou instructions, les copies certifiées conformes entrant dans la compétence de leur service :

1. M. Bertrand SOIL, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales ou M. Didier ARP, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, adjoint au chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales (en cas d'absence ou d'empêchement de M. SOIL) ;

2. Mme Estelle RENAUDIN, attachée d'administration de l’État, chef du bureau des actions interministérielles ;

3. M. Julien LESPILETTE, attaché d'administration de l'État, chef du pôle du cabinet ;

4. Mme Rose-Marie DOBBELSTEIN, attachée d'administration de l'État, chargée de mission développement territorial de l'Avesnois au sein du pôle d'ingénierie territoriale.

Les agents en charge de l'admission au séjour au sein du bureau des libertés publiques et dont le nom suit sont autorisés à revêtir de leur signature, à l'exclusion de tout autre document, les récépissés de demande de carte de séjour remis aux étrangers admis à souscrire une demande de titre de séjour (première délivrance, renouvellement, modification, duplicata) auprès de la préfecture du Nord au vu d'un dossier complet comprenantles pièces probantes relatives à leur état civil, à leur domiciliation dans le département du Nord et à l'objet de leur demande d'admission au séjour :

- Mme Angèle SAJOUS, adjointe administrative de 2ème classe ;

- Mme Béatrice CUISSET, adjointe administrative principale de 2ème classe.

Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel CHPILEVSKY, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe par intérim, la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières énumérées ci-dessus par le présent arrêté, sera exercée par Mme Sophie HENNIAUX, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Avesnes-sur- Helpe, à l'exclusion de décisions comprenant les matières énumérées à l'article 3 qui seront exercées :

- prioritairement par M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai

- par M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai (en cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond YEDDOU).

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Michel CHPILEVSKY, sous-préfet d'Avesnes-sur- Helpe par intérim et de Mme Sophie HENNIAUX, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Avesnes- sur-Helpe, délégation de signature est donnée à :

1. M. Bertrand SOIL, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales ;

2. Mme Estelle RENAUDIN, attachée d'administration de l'État, chef du bureau des actions interministérielles ;

3. M. Julien LESPILETTE, attaché d'administration de l'État, chef du pôle du cabinet ;

4. Mme Rose-Marie DOBBELSTEIN, attachée d'administration de l'État, chargée de mission développement territorial de l'Avesnois au sein du pôle d'ingénierie territoriale.

Atticle 7 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours non- ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de fermeture exceptionnelle des services préfectoraux: la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à 8h00) M. Michel CHPILEVSKY, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe par intérim, à délégation de signature, pour l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :

- les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et l'interdiction temporaire de conduire en France ; - les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres ! et 111 du livre V (partie législative) du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les décisions fixant le pays de renvoi ;

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du | de l'article L. 511-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 511-3-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application du Il de l'article L. 511-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d’une mesure d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application du Ill de l'article L. 511-1 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ;

- les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d’abrogation d'une interdiction de circulation prononcées en application de l'article L. 511-3-2 du CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;

- les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en application des articles L. 531-1 à L. 531-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ; - les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 551-1 et L. 555-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article L. 556-1 duCESEDA , l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions d’assignation à résidence, en application des articles L. 561-1 à L.563-1 du CESEDA,

l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions d'assignation à résidence d’un demandeur d'asile, en application de l'article R. 742-1 du

CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile, en application de l’article L. 742-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ; - la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 552-1 et L. 552-7 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;

- les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Il! de l’article 2

du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;

- la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ;

- le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel

sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des libertés et de la

détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;

- les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L 3213-1 à L 3213-10,

L 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des

libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la

demande du représentant de l’État (article R 3211-7 du code de la santé publique notamment) ; - les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des dispositions prévues par l'article L 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire NOR/1OC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) ;

- les mesures réglementaires ou individuelles prévues par le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié

prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les

territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.

En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront exercées par le

sous-préfet d'astreinte.

Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été désigné

sous-préfet d'astreinte, M. Michel CHPILEVSKY a délégation de signature pour l'ensemble du département pour

les actes énumérés au présent article 7 en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de permanence.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe par intérim, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 1 1 SEP. 2020

!

Michel LALANDE