EI PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°55 du 27 février 2026
Centre hospitalier de Béziers (CH_Béziers)
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction Départementale des finances publiques (DDFIP34)
Direction départementale de la protection des populations (DDPP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Hérault (DSDEN34)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l’environnement (PREF34 DRCL BE)
Direction des relations avec les collectivités locales – Pôle juridique interministériel (PREF34 DRCL PJI)
Direction des sécurités – Chefferie de cabinet (PREF34 DS CC)
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure (PREF34 DS BSI)
Préfecture du Tarn (PREF81) CH_Béziers_Décision_N°51PhB2026_portant_delegation_signat-
ure 2
DDETS34_CM_AP_N°26-VXIII-143_portant_liste_médecins_agr
éés_conseil_médical_département_hérault 5
DDFIP34_Délégation_de_signature_par_le_responsable_du_SIE-
_OUEST_HERAULT 9
DDPP34_SAE_AP_N°26-XIX-063_attribuant_habilitation_sanitair-
e_Madame_MELQUIOND_Léa 13
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2026-02-16733_prescription_c-
ode_environnement_travaux_réparation_clapets_centrale_hydro
électrique_Cazouls-d'hérault 15
DSDEN34_AP_subdélégation_signature_Sandy-David_Noisette-
_DAA_Yann_Courtois_DAA_Nathalie_Masneuf_SG 23
PREF34_BSI_AP_N°2026-02-DS-0104_autorisant_captation_en-
registrement_transmission_d'images_caméras_installées_aé
ronefs 25
PREF34_DRCL_BE_AP_N°2026.02.DRCL.0085_cessibilité_PRI-
R_Les_Cévennes_Montpellier_SA3M 29
PREF34_DRCL_PJI_AP_N°2026-02-DRCL-075_délégation_sign-
ature_préfète_département_hérault_Laurence_PUJO_DREAL_O-
ccitanie 31
PREF34_DRCL_PJI_Autorisation_de_représentation_devant_les-
_juridictions_administratives_civiles_pénales_pour_DDETS 41
PREF34_DS_CC_AP_N°2026-02-DS-0099_Récompense_acte_-
courage_dévouement 43
PREF81_Arrêté_inter-préfectoral_26_février_2026_modification_-
statuts_communauté_communes_Hauts_Languedoc_au_1_mars-
_2026 45 CENTRE
HOSPITALIER
BÉZIERS Centre Hospitalier
Pézenas
DECISION N°51/PhB/2026
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Philippe BANYOLS,
Directeur Général du Centre Hospitalier de Béziers
Directeur Général du Centre Hospitalier de Pézenas
Directeur de l’établissement support du GHT Ouest Hérault
VU l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement public de santé ;
VU les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement public de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés ;
VU le décret 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté conjoint n°2017-4349 du 27 décembre 2017 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et du Président du Conseil Départemental de l'Hérault, portant acceptation de la cession et transfert de l'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) public autonome Simone de Beauvoir à Cazouls-les-Béziers, au Centre Hospitalier de Béziers ;
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, article 2, à compter du 1e janvier 2019, plaçant, Monsieur Philippe BANYOLS, directeur d'hôpital (hors classe) en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier de Béziers (Hérault), appartenant au groupe Il, pour une durée de quatre ans ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 16 décembre 2025 portant nomination de Madame Delphine AZAIS en qualité de directrice des soins, de la qualité et de la gestion des risques aux Centres Hospitaliers de Béziers et de Pézenas à compter du 1° janvier 2026 ;
VU la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de Pézenas en date du 30 septembre 2019 ;
VU le courrier de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 6 décembre 2019 émettant un avis favorable à la nomination de Monsieur Philippe BANYOLS, Directeur du Centre Hospitalier de Pézenas à compter du 1# octobre 2019 ;
VU la convention constitutive du GHT Ouest Hérault composé du Centre Hospitalier de Béziers, établissement support, du Centre Hospitalier de Pézenas et du Centre Hospitalier de Bédarieux et ses avenants ;
Considérant l'organigramme de direction commune entre le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de Pézenas ;
Décision n°51/PhB/2026 portant délégation de signature Page 1 sur3
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr DECIDE
ARTICLE 1 :
Monsieur Philippe BANYOLS se réserve la signature des affaires indiquées ci-après : -__ Correspondances avec :
“ Les autorités de tutelle ;
“Le président du Conseil de Surveillance et les Administrateurs du Centre Hospitalier de Béziers et du Centre Hospitalier de Pézenas ;
- Notes de service générales ;
- Actes juridiques concernant le patrimoine des deux établissements ;
- Actes juridiques liés à la défense des deux établissements en matière de litige de personnel ; - Extrait du registre des délibérations des Conseils de Surveillance et des Conseils d'Administration des deux établissements ;
-__ Contrats dans le domaine de la commande publique.
ARTICLE 2 :
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Madame Delphine AZAIS, Directrice des soins, de la qualité et de la gestion des risques, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents relevant de sa compétence; tous contrats, correspondances intemes ou externes et actes préparatoires relevant de ses attributions.
ARTICLE 3 :
Durant les périodes où ils assurent une garde de direction, délégation est donnée à Madame Delphine AZAIS, à l'effet de signer au nom du Directeur Général, dans les cas où l'imprévu et l'urgencele justifient : - Tout acte nécessaire à la continuité du service public hospitalier,
- Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement,
- Tout acte nécessaire à la prise en charge des malades,
- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 4:
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
ARTICLE 5:
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois qui suivent la date de publication de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai maximum de deux mois à compter de la date de publication de la décision.
ARTICLE 6 :
La présente décision est transmise aux comptables et aux Conseils de Surveillance du Centre Hospitalier de Béziers et du Centre Hospitalier de Pézenas. En outre, elle fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.
Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente décision figurent en annexe et valent communication aux intéressés.
Fait à Béziers, le 25 février 2026
Le Directeur,
Philippe BANYOLS
Décision n°51/PhB/2026 portant délégation de signature Page 2 sur 3
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr ANNEXE
Direction des soins et de la qualité
Prénom et Nom Grade Notifiée le Signature
Delphine AZAIS Directrice des soins 2: k| \
NS
Décision n°51/PhB/2026 portant délégation de signature Page 3 sur 3
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail :direction@ch-beziers.fr PRÉFÈTE Direction départementale de l'emploi DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités pa Conseil Médical Fraternité
Montpellier, le 19 février 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N°26-VXI11-143
Portant sur la liste des médecins agréés du conseil médical
du département de l'Hérault
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment l'article L 31,
VU le code de la sécurité sociale et notamment l’article L 643-6,
VU le décret n°47-2045 du 26 octobre 1947 modifié relatif à l'institution d'un régime spécial de sécurité sociale pour les fonctionnaires,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en- semble des lois n°84-16 du 11 janvier 1984 et 84-53 du 26 janvier 1984 portant respectivement dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et des collectivités territo- riales,
VU le décret 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'apti- tude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
VU le décret 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés maladie des fonctionnaires territo- riaux,
VU le décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés maladie des agents de la fonction publique hospitalière,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr VU le décret 2001-99 du 31 janvier 2001 portant modification du décret n°68-756 du 13 août 1968 pris pour l'application de l'article L 28 (3e alinéa) du code des pensions civiles et mili- taires de retraite,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter- ministérielles
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et rela- tive aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret 2013-147 du 30 mai 2013 modifiant les articles 1 et 5 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 et fixant à soixante-treize ans la limite d'âge pour obtenir l'agrément et participer
aux activités du comité médical et de la commission de réforme,
VU l'arrêté léectora n°2025-302 du 23 mai 2025 portant sur la liste des médecins généra-
listes et spécialistes agréés du département de l'Hérault,
VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction pu- blique de l'État,
VU le décret du 2 septembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en quali- té de préfète de l'Hérault,
VU l'arrêté dû 14 juin 2024 nommant M. François DELEMOTTE, en qualité de directeur de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault,
VU l'arrêté d2 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme Chantal MAU- CHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'avis émis par le CDOM le 10 février dernier,
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'arrêté 2025/302 est modifié comme suit:
ARTICLE 2 : est désigné membre du conseil médical d l'Hérault, le médecin dont le nom suit :
Dr RASTOLL Jonathan
2/3 ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemen- tal de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfec- ture.
Le directeur dénertemental de l'empl
u travai & os s0-
rariçois DELEMOTTE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Ré- sistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal ad- ministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
3/3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE OUEST HERAULT
Le comptable public, responsable du service des impôts des entreprises Ouest Hérault, sis
Centre des Finances Publiques 9, avenue Pierre Verdier, 34500 Béziers,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu l’arrêté du Directeur départemental des Finances publiques de l’Hérault du 29/01/2026,
publié au Recueil des actes administratifs, Recueil spécial n°27 du 2 février 2026, fixant le
plafond de délégation de signature dont disposent les responsables de service et les agents
en matière de contentieux et gracieux fiscal ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée :
- à M. COUQUET Arnaud, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
- et à Mme PONTOIZEAU Nathalie et M. RECORD Michel, inspecteurs des Finances publiques,
tous trois adjoints au responsable du service des impôts des entreprises Ouest Hérault,
à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 100 000 € pour l’assiette et 30 000€ pour le recouvrement;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous
les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
100.000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder six mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, dans la limite de 10.000 € par
demande :
1°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA,
2°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office,
3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
BERNADBEROY Gilles
BERTHOMIEU Agnès
BONDOUX Isabelle
CAHUZAC Christian
DEJEAN Nicole
FOUSSARIGUES Corinne
GIRAUD Sandrine
INGELAERE Angélique
LAGIER Hugues
LE CORRE Sylvie
MIALHE-ENGLER Sophie
RIEUX-SARTELET Geneviève
SARTELET Stéphane
SOLAUX Stéphane
SOLER Myriam
VORGEAT Marie-Laure
DESRUELLES Fabien
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, dans la limite de 2.000 € par demande,
les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA,
à M. ESTELLA Denis, agent des Finances publiques.
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après : Nom et prénom des agents
DEIBER Christine
FIEVEZ Marie
TAHAR Rachid
JURVILLIERS Thierry
GENNA Céline
Limite
des décisions gracieuses
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000€
Durée maximale des
délais de paiement
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
Somme maximale pour
laquelle un délai de paiement
peut être accordé
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000€
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents
KALKKHUL Bernard
ALCALA Carlos
Limite
des décisions gracieuses
2 000 €
2 000 €
Durée maximale des
délais de paiement
3 mois
3 mois
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
2 000 €
2 000 €
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département de l’Hérault.
A Béziers, le 26 février 2026
Le comptable, responsable du service
des impôts des entreprises Ouest Hérault,
Philippe BOURGY
Chef de service comptable PRÉFÈTE Direction départementale DE L'HÉRAULT de la protection des populations, Liberté Service animaux et environnement gali Fraternité
Montpellier, le 25/02/2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-XIX-063
Attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame MELQUIOND Léa
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223-5 à L. 223-6,R. 203-3 à KR. 203-16 et KR. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la préfète de l'Hérault madame MAUCHET Chantal;
VU l'arrêté du 18 novembre 2020 portant nomination de M. Yann LOUGUET en tant que directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2025 portant renouvellement de M. Yann LOUGUET dans ses fonctions de directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault à compter du Ter décembre 2025, pour une durée d’un an;
VU l'arrêté préfectoral N° 2025-12-DRCL-0582 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de la préfète de l'Hérault à M. Yann LOUGUET, directeur départemental de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-XIX-008 du 14/01/2026 portant subdélégation de signature à certains cadres de la Direction départementale de la protection des populations de l'Hérault ;
VU la demande présentée en date du 20/02/2026 par Madame MELQUIOND Léa née le 14 avril 2000 à Montpellier (34) et domiciliée professionnellement à 26 rue du Pic Saint Loup, 34160 Sussargues ;
Direction départementale de la protection des populations
190 Avenue du Père Soulas- CS87377
34184 Montpellier cedex 4
1/2 ddpp@herault.gouv.fr Considérant que la Dre MELQUIOND Léa remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime sus-visé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteure vétérinaire MELQUIOND Léa administrativement domiciliée à 26 rue du Pic Saint Loup, 34160 Sussargues, et inscrite au tableau de l’ordre des vétérinaires de la Région Occitanie sous le numéro national 36350.
ARTICLE 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet de l'Hérault, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3: Madame MELQUIOND Léa s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4: Madame MELQUIOND Léa pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6: Tout changement de situation ou domicile professionnel administratif doit être signalé à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de l'Hérault. Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° peut renoncer à son habilitation sous réserve d'en informer la DDPP de l'Hérault, au moins trois mois à l'avance (R.203-7-I11).
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental de la protection des
populations,
L'adjointe à la c : heffe d i
animaux et gpyirone > VICe
Claire MAUREL
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'Un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
2/2 PRÉFÈTE
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
DE
L'HERAULT
Service
eau
risques
et
nature
Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par : SERN
Montpellier,
le
24
LV.
2026
Téléphone
: 04
67
46
60
00
Mél
: ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM34-2026-
© 2 -63722%
de
prescriptions
complémentaires
au
titre
de
l’article
L. 181-14
du
Code
de
l'environnement
concernant
les
travaux
de
réparation
des
clapets
du
seuil
de
la
centrale
hydroélectrique
de
Cazouls-d'Hérault
La
préfète
de
l'Hérault
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles :
-
L181-1
et
suivants
et
R.
181-1
et
suivants
(relatifs
à
l'autorisation
environnementale),
-
L.210-1
et
suivants
et
R.
214-1
et
suivants,
(relatifs
à
l'eau
et
aux
milieux
aquatiques),
VU
le décret
du
2 décembre
2025
portant
nomination
de
la
préfète
de
l'Hérault
- Mme
MAUCHET
Chantal; VU
l'arrêté
ministériel
DEVL1413844A
du
11
septembre
2015
fixant
les
prescriptions
techniques
générales
applicables
aux
installations,
ouvrages,
épis
et
remblais
soumis
à
autorisation
ou
à
déclaration
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
311.0.
de
la
nomenclature
annexée
à
l'article
R.
214-1
du
code
de
l'environnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
DEVE0320170A
modifié
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondages,
forage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.
2141
à
L.
214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
111.0
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°
93-743
du
29
mars
1993
modifié
;
VU
l'arrêté
ministériel
DEVL1404546A
du
30
septembre
2014
fixant
les
prescriptions
techniques
générales
applicables
aux
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
soumis
à
autorisation
ou
à
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
1/7
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 déclaration
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
31.5.0
de
la
nomenclature
annexée
à
l'article
R.
214-1
du
code
de
l'environnement
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2025-12-DRCL-0581
du
22
décembre
2025
portant
délégation
de
signature
de
la
Préfète
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
de
la
direction
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2013-07-03357
de
renouvellement
d'autorisation
de
la
micro-
*
centrale
de
Cazouls-d'Hérault
et
de
mise
en
place
d'une
passe
à
poissons
en
date
du
25
juillet
2073; VU
le
rapport
en
manquement
administratif
n°O0F20240202-55
du
08
avril
2024
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n° DDDTM34-2024-08-15201
du
08
août
2024
portant
mise
en
demeure
de
régulariser
le
dispositif
piscicole
au
droit
de
la
micro-centrale
hydroélectrique
de
Cazouls-
d'Hérault
;
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
(SDAGE
RM),
approuvé
par
le préfet
coordinateur
de
bassin
le 21
mars
2022 ;
VU
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
du
bassin
versant
de
l'Hérault
approuvé
le 08
novembre
2011;
VU
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
d’'Inondation
de
la
Moyenne
Vallée
de
l'Hérault
(Sud)
approuvé
le 18
février
2005 ;
VU
le
dossier
de
porter
à
connaissance
modlificatif
de
l'autorisation
environnementale
pour
la
micro-centrale
de
Cazouls-d'Hérault
déposé
par
le
Syndicat
Mixte
des
Eaux
de
la
Vallée
de
l'Hérault
(SMEVH),
enregistré
le
30
novembre
2025
au
guichet
unique
de
l'eau
sous
le
numéro
d'AIOT
0100304250
et
complété
le 12
févrer
2026 ;
VU
la transmission
du
projet
d'arrêté
au
SMEVH
en
date
du
04
février
2026 ;
VU
la
réponse
du
pétitionnaire
sur
le
projet
d'arrêté
en
date
du
12
février
2026 ;
CONSIDÉRANT
que
le
rapport
de
manquement
administratif
décrit
un
tirant
d'eau
au-dessus
de
la
cote
légale
d'exploitation
supérieur
à
0,3
m,
ainsi
qu'une
passe
à
poissons
noyée
et
un
embâcle
dans
l’un
des
bassins;
CONSIDÉRANT
que
le
dysfonctionnement
des
clapets
à
pu
engendrer
une
accumulation
des
sédiments; CONSIDÉRANT
qu'il
convient
de
rétablir
le fonctionnement
de
la
passe
à
poissons
et
des
clapets
pour
le transport
sédimentaire ;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
se
situe
en
zone
«
R»
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
d'inondation
de
la
Moyenne
Vallée
de
l'Hérault
(Sud)
approuvé
le 18
février
2005;
CONSIDÉRANT
que
le
SMEVH
a
fait
parvenir
au
service
police
de
l'eau
de
la
DDTM
de
l'Hérault,
les
conventions
établies
entre
le
syndicat
et
les
propriétaires
des
parcelles
en
rive
gauche
de
l'Hérault
qui
sont
concernées
par
le chantier;
CONSIDÉRANT
que
le
demandeur
s'engage
à
mettre
en
œuvre
l’ensemble
des
mesures
pour
éviter,
réduire
et
compenser
les
impacts,
telles
qu'elles
sont
décrites
dans
le
dossier,
complétées
ou
précisées
par
les
prescriptions
mentionnées
dans
le présent
arrêté
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
constitue
une
modification
non
substantielle
de
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM34-2013-07-03357
susvisé,
au
sens
de
l'article
R181-46
du
code
de
l’environnement,
en
ce
qu'il
porte
exclusivement
sur
des
travaux
de
réparation
des
clapets
de
la
micro-centrale
existante,
2/7 sans
modification
des
caractéristiques
essentielles
de
l'installation,
sans
dépassement
des
seuils
d'autorisation
de
la
nomenclature
des
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
(IOTA)
et
sans
incidence
supplémentaire
sur
l'environnement
par
rapport
à
la situation
autorisée
;
CONSIDÉRANT
que
les
travaux
de
rétablissement
de
la
continuité
écologique
de
l'ouvrage
nécessitent
l’édiction
de
prescriptions
complémentaires
à
l'arrêté
préfectoral
n° DDTM34-2013-07-
03357
susvisé ;
CONSIDÉRANT
qu'en
application
des
articles
L181-14
du
code
de
l'environnement,
le
préfet
peut
imposer
toute
prescription
complémentaire
nécessaire
au
respect
des
dispositions
des
articles
L.
181-3
et
L.
181-4
du
même
code
à
l'occasion
de
ces
modifications
;
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 : Objet
de
l'arrêté
et
champ
d'application
Le
présent
arrêté
complète
l'arrêté
préfectoral
du
25
juillet
2013
n°
DDTM34-2013-07-03357
portant
autorisation
de
renouvellement
de
la
micro-centrale
de
Cazouls-d'Hérault
et
de
mise
en
place
d'une
passe
à
poissons,
afin
d'encadrer
les
conditions
de
réalisation
de
la
phase
de
travaux
nécessaire
à
la
réparation
des
clapets
de
ladite
micro-centrale.
ARTICLE
2 : Bénéficiaire
de
l'autorisation
Le
Syndicat
Mixte
des
Eaux
de
la
Vallée
de
l'Hérault
(n°SIRET
200
074
441
000
11),
représenté
par
son
directeur
général,
dont
le
siège
est
1,
rue
de
la
Fabrique,
34120
Cazouls-d'Hérault,
est
le
bénéficiaire
de
l'autorisation.
Par
la
suite
il est
dénommé
« le
bénéficiaire
»
ou
« le
gestionnaire
».
Celui-ci
doit
respecter
les
dispositions
du
présent
arrêté
qui
complètent
celles
de
l'arrêté
n°
DDTM34-2013-07-03357. ARTICLE
3 : Prescriptions
générales
applicables
aux
travaux
Les
travaux
relèvent
des
rubriques
suivantes,
telles
que
définies
au
tableau
mentionné
à l'article
R.214-1
du
code
de
l'environnement
:
Caractéristiques
du
projet
impliquant
la prise
en
compte
des
rubriques
de
la
nomenclature
Arrêté
de
prescriptions générales
Rubriques
de
la nomenclature
111.0.
Sondage,
forage,
y compris
les
essais
de
pompage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain,
à
ES
à
a
È
Pompages
d'épuisement
en
non
destiné
à
un
usage
domestique,
exécuté
en
vue
:
Arrêté
du
11
secteurs
batardés
au
cours
de
la
recherche
ou
de
la surveillance
d'eaux
d
dans
le
li
septembre
souterraines
ou
en
vue
d'effectuer
un
prélèvement
es travaux
as
ent
2003
modifié
temporaire
ou
permanent
dans
les eaux
. MINEUF
:
te
DÉCLARATION
PRE
souterraines,
y compris
dans
les
nappes
d'accompagnement
de
cours
d'eau
311.0.
Installations,
ouvrages,
remblais
et
épis,
dans
le
lit
mineur
d’un
cours
d'eau,
constituant :
1°
Un
obstacle
à
l'écoulement
des
crues
(A)
2°
Un
obstacle
à
la continuité
écologique :
a)
Entraînant
une
différence
de
niveau
supérieure
ou
égale
à 50
cm,
pour
le débit
moyen
annuel
de
Obstacle
à
l'écoulement
Arrêté
du
11
des
crues
(A)
septembre
AUTORISATION
2015
susvisé
3/7 la
ligne
d’eau
entre
l’amont
et
l'aval
de
l'ouvrage
ou
de
l'installation
(A)
b)
Entraînant
une
différence
de
niveau
supérieure
à
20
cm
mais
inférieure
à 50
cm
pour
le débit
moyen
annuel
de
la ligne
d’eau
entre
l’amont
et
l'aval
de
l'ouvrage
ou
de
l'installation
(D)
3.5.0.
Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
dans
le
lit
mineur
d’un
cours
d’eau,
étant
de
nature
à
détruire
les frayères,
les
zones
de
croissance
ou
les
« frayères
» pour
la
zones
d'alimentation
de
la faune
piscicole,
des
présence
de
poissons
de
la |
Arrêté
du
30
crustacés
et
des
batraciens,
ou
dans
le
lit
majeur
liste
2
au
niveau
de
septembre
d'un
cours
d’eau,
étant
de
nature
à détruire
les
Cazouls-d'Hérault.
2014
susvisé
frayères
de
brochet
:
:
2
Emprise
<
200
m
o
.
2
à
e
2
1°
Destruction
de
plus
de
200
m°
de
frayères
: (A)
DÉCLARATION
2°
Dans
les
autres
cas
: (D)
L'Hérault
est
classé
en
Le
bénéficiaire
doit
respecter
les
arrêtés
de
prescriptions
générales
susvisés,
complétés
par
les
prescriptions
du
présent
arrêté.
ARTICLE
4 : Description
des
travaux
Le
projet
comprend
la
remise
en
fonctionnement
des
clapets
de
la
micro-centrale,
nécessitant
de
créer
les
ouvrages
de
génie-civil
suivant
:
un
radier
: le
radier
et
la
fosse
des
clapets
doivent
permettre
la transparence
sédimentaire.
La
fosse
aval
est
reprofilée
afin
d'éviter
l'engravement
bloquant
l'ouverture
des
clapets
observé
actuellement;
une
pile
centrale:
la
hauteur
de
la
pile
centrale
est
identique
aux
piles
existantes
soit
à
approximativement
1700
mNGF.
La
longueur
de
la
pile
est
adaptée
de
manière
à
pouvoir
être
compatible
avec
la
mise
en
place
du
batardeau
amont
sur
le
radier
existant
à
14,70
mNGF.
Le
nez
de
pile
est
arrondi
avec
un
rayon
de
courbure
de
la
largeur
de
la
pile.
Des
encoches
à
batardeau
sont
intégrées
en
nez
de
pile
de
manière
à
simplifier
le
batardage
aussi
bien
en
phase
chantier
rive
gauche
qu'en
phase
d'exploitation
future
;
des
bajoyers
: les
culées
rive
droite
et
rive
gauche
sont
reprises
après
retrait
des
organes
de
manœuvre
existants,
de
manière
à
pouvoir
accueillir
les
futurs
bajoyers
des
clapets
et
les
vérins
de
manœuvre.
L'arase
supérieure
des
culées
est
alignée
à 1700
mNGF.
Les
plans
des
aménagements
projetés
du
projet
pour
les
travaux
sur
les
clapets
sont
joints
en
annexe. ARTICLE
5 : Phasage
des
travaux
Les
travaux
se
réalisent
sur
trois
phases
distinctes.
Phase
1 : juillet
à
novembre
2026 :
°
création
de
la
pile
centrale
;
°
remplacement
du
clapet
rive
droite.
Phase
2:
novembre
2026
à juillet
2027;
°
clapet
rive
droite
verrouillé
en
position
fermée ;
°
clapet
rive
gauche
indisponible
verrouillé
en
position
fermée.
Phase
3 : juillet
à
novembre
2027 ;
°
remplacement
du
clapet
rive
gauche.
4/7 Le
bénéficiaire
informe
le
service
de
police
de
l'eau
du
démarrage
des
travaux
au
moins
quinze
jours
avant
le début
de
ceux-ci,
ainsi
que
de
leur
achèvement
dès
la fin
des
opérations.
ARTICLE
6 : Prescriptions
complémentaires
Les
travaux,
conformes
au
dossier
présenté,
doivent
respecter
les
prescriptions
complémentaires
suivantes
:
la
base-vie
d’une
superficie
de
259,83
m°,
telle
que
décrite
dans
le
dossier,
devra
être
mise
hors
d'eau,
à
minima
à
hauteur
de
la
station
de
pompage
présente.
Cette
rehausse
pourra
être
maintenue
pendant
toute
la
durée
des
trois
phases
de
travaux. À
l'issue
de
celles-ci,
une
remise
en
état
du
site
devra
être
réalisée
;
le
batardeau
de
chantier
sera
réalisé
en
matériaux
d'apport
et
l'étanchéité
à
l'amont
pourra
être
complété
par
un
rideau
de
palplanches.
Aucune
opération
de
curage
ne
sera
réalisée
dans
le
cadre
du
chantier
;
lors
des
phases
de
mise
en
place
et
de
retrait
du
batardeau
en
terre,
un
suivi
de
l'oxygène
dissous
et
des
matières
en
suspension
au
travers
de
la
turbidité
sera
mis
en
œuvre
au
moyen
de
stations
de
mesures
installées
en
amont
et
en
aval
du
site
d'implantation,
afin
de
suivre
et
de
limiter
toute
dégradation
du
milieu,
notamment
par
colmatage
du
substrat.
Un
prestataire
spécialisé
dans
ce
domaine
réalisera
ce
suivi ;
le
bénéficiaire
transmettra
au
service
de
police
de
l’eau
de
la
DDTM
de
l'Hérault,
préalablement
au
démarrage
des
travaux,
le
protocole
de
suivi
incluant
les
modalités
de
mesure
et
d'étalonnage
des
équipements
;
une
sonde
en
amont
du
chantier
sera
installée,
elle
servira
de
station
de
référence
et
permettra
de
discriminer
toutes
variations
imputables
aux
conditions
hydrologiques
naturelles
(augmentation
de
la
turbidité
naturelle),
qui
pourraient
engendrer
un
dépassement
de
seuil
des
concentrations
citées
ci-après,
à
l'aval.
En
aval
immédiat,
des
mesures
seront
réalisées
et
enregistrées,
toutes
les
15
minutes
pendant
toute
la
durée
des
travaux; les travaux
seront
immédiatement
interrompus
dès
lors
que :
o
les
concentrations
en
matières
en
suspension
(MES)
augmentent
et
dépassent
5 g/L
en
valeur
instantanée,
ou
3 g/L
en
moyenne
glissante
sur
une
période
de
deux
heures,
o
|a concentration
en
oxygène
dissous
devient
supérieure
à 3
mg/L';
o
la
reprise
des
travaux
ne
pourra
intervenir
qu'après
constat
d'une
diminution
durable
des
concentrations
en
MES,
en
deçà
des
seuils
précités,
sur
une
période
minimale
de
quarante-huit
heures
consécutives
;
°
la
reprise
du
chantier
devra
s'effectuer
selon
un
rythme
compatible
avec
cette
baisse,
de
manière
à
éviter
toute
nouvelle
dégradation
du
milieu ;
le
bénéficiaire
transmettra,
à
l'issue
de
chaque
semaine
de
travaux,
un
rapport
de
suivi
au
service
de
police
de
l'eau
de
la
DDTM
de
l'Hérault
ainsi
qu'à
l'OFB,
présentant
l'évolution
des
concentrations
en
matières
en
suspension
observées
durant
le
chantier,
aux
adresses
suivantes
: ddtm-eau@herault.gouv.fr
et sd34@ofb.gouv.fr.
5/7 ARTICLE
7 : Accident
- incidents
Tout
incident
ou
accident
intéressant
l'ouvrage
et
de
nature
à
porter
atteinte
à
l’un
des
éléments
énumérés
à
l'article
L.211-1
du
Code
de
l'environnement
doit
être
déclaré
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.211-5
dudit
Code.
Sans
préjudice
des
mesures
susceptibles
d'être
prescrites
par
la
préfète,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
prendre
ou
de
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y
remédier.
Le
bénéficiaire
est
responsable
des
accidents
ou
dommages
imputables
à
l'utilisation
de
l'ouvrage
ou
de
l'installation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant
ou
à
l'exercice
de
l'activité.
Dès
qu'il
en
a
connaissance,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
déclarer
à
la
préfète,
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation,
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
aux
articles
L. 181-3
et
L.
181-4
du
Code
de
l'environnement.
ARTICLE
8 : Accès
aux
installations
et
exercice
des
missions
de
police
Les
agents
en
charge
de
mission
de
contrôle
au
titre
du
Code
de
l’environnement
ont
libre
accès
aux
activités,
installations,
ouvrages
ou
travaux
relevant
de
la
présente
autorisation
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
L18116
du
Code
de
l’environnement.
Ils
peuvent
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
En
cas
de
non-respect
des
dispositions
du
présent
arrêté,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
pourra
être
pris
à
l'encontre
du
gestionnaire
les
mesures
de
police
prévues
à
l'article
L171-8
du
Code
de
l'environnement.
ARTICLE
9 : Droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
réservés.
Cette
décision
ne
vaut
pas
autorisation
d'accéder
aux
terrains
sur
lesquels
il
est
prévu
de
réaliser
le
projet
sans
disposer
de
l'autorisation
du
propriétaire
ou
d’un
droit
réel
sur
ces
terrains.
ARTICLE
10
: Délais
et voies
de
recours
La
présente
décision
peut
être
contestée
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
par
le
pétitionnaire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
lui
a
été
notifiée. Le
tiers
auteur
d'un
recours
contentieux
est
tenu
à
peine
d'irrecevabilité
de
notifier
celui-ci
à
l'auteur
et
au
bénéficiaire
de
la
décision
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à compter
du
dépôt
du
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
« www.telerecours.fr
».
ARTICLE
11
: Publication
et
exécution
du
présent
arrêté
Sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire
de
la
commune
de
Cazouls-d'Hérault,
le
directeur
général
du
syndicat
mixte
des
eaux
de
la
vallée
de
l'Hérault,
le
directeur
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
et
le
directeur
de
l'office
français
de
la
biodiversité
Occitanie.
6/7 Le
présent
arrêté
sera
:
notifié
au
demandeur,
notifié
au
maire
de
la
commune
de
Cazouls-d'Hérault
pour
affichage
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois
dans
la
commune
de
Cazouls-d'Hérault,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs,
publié
sur
le site
internet
de
la
préfecture,
adressé
à
la
commission
locale
de
l’eau
du
SAGE
Fleuve
Hérault. La
préfète,
Pour
la
préfète de
délégation,
TN]
Fabrice
LEVASSORT
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*
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LA
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"1
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Es
L
=
”
z
1
"|
:
_ = Direction
des services départementaux
ACADÉM
IE
de
l'éducation
nationale
DE
MONTPELLIER
del'Hérault
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
donnant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Sandy-David
Noisette,
Directeur
Académique
Adjoint
de
la
DSDEN
de
l'Hérault
Monsieur
Yann
Courtois,
Directeur
Académique
Adjoint
de
la
DSDEN
de
l'Hérault
Madame
Nathalie
Masneuf,
Secrétaire
Générale
de
la
DSDEN
de
l'Hérault
(Délégation
générale
et
délégation
pour
l’ordonnancement
secondaire)
Vu
- le décret
du
13
février
2026
portant
nomination
de
M.
Aymeric
MEISS,
en
qualité
de
Directeur
Académique
des
Services
de
l'Éducation
Nationale
de
l'Hérault
à
compter
du
15
février
2026.
Vu
- le décret
du
03
septembre
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Sandy-David
Noisette,
Directeur
Académique
Adjoint
des
Services
de
l'Éducation
nationale
de
l'Hérault
Vu
- le décret
du
29
octobre
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Yann
Courtois,
Directeur
Académique
Adjoint
des
Services
de
l'Éducation
nationale
de
l'Hérault
Vu
- l'arrôté
ministériel
du
06
octobre
2023
portant
nomination
de
Madame
Nathalie
Masneuf,
Secrétaire
Générale
de
la
DSDEN
des
Services
de
l'Éducation
nationale
de
l'Hérault
Vu
- l'arrêté
préfectoral
n°
2026-02-DRCL-0074
du
18
février
2026
de
Madame
la
Préfète
de
l'Hérault
portant
délégation
de
signature
à
M.
Aymeric
MEISS,
Directeur
Académique
des
Services
de
l'Éducation
Nationale,
Directrice
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
de
l'Hérault,
(délégation
générale
et délégation
pour
l'ardannancement
secondaire)
ARRÊTE
Article
1 ;
Une
subdélégation
de
signature
(délégation
générale
et délégation
pour
l'ordonnancement
secondaire)
est donnée
à Monsieur
Sandy-David
Noisette,
Directeur
Académique
Adjoint
de
la
DSDEN
de
l'Hérault,
Monsieur
Yann
Courtois,
Directeur
Académique
Adjoint
de
la
DSDEN
de
l'Hérault,
Madame
Nathalie
Masneuf,
Secrétaire
Générale
de
la
DSDEN
de
l'Hérault.
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet de :
ñ
signer
le délivrance
des
accusés
de
réception
des
actes
des
collèges
du
département
:
a)
budget
accompagné
des
pièces
justificatives
:
b)
actes
du
conseil
d'administration
et
du
chef
d'établissement
relatifs
à
la passation
et
à l'exécution
des
conventions
et
marchés
;
c)
actes
relatifs
au
fonctionnement
des
établissements
n'ayant
pas
trait au
contenu
ou
à l'organisation
de
l'action
éducative,
effectuer
le
contrôle
de
légalité
des
actes
des
collèges
du
département
non
liés
à
l'action
éducatrice
et précisés
au
1*
b) et c)
de
ce
même
article.
Signer
tous
actes
relatifs
à
l'exécution
des
recettes
et
des
dépenses
des
Budgets
opérationnels
de
programmes
(BOP)
suivants
:
-
139
«
Enseignement
scolaire
privé
du
premier
et second
degré
»
- programme
organisé
depuis
le
1% janvier
2013
selon
le
modèle
commun
en
BOP
académique
-
140
« Enseignement
scolaire
public
du
1% degré
»
-
141
«
Enseignement
scolaire
public
du
second
degré
»
-
214
« Soutien
de
la politique
de
l'éducation
nationale
»
-
230
« Vie
de
l'élève
»
A
l'exclusion
des
:
-
opérations
de
fongibilité
asymétrique,
-
ordres
de
réquisition
du
comptable
public,
à
-
décision
de
passer
outre
aux
avis
défavorables
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
en
matières
d'engagement
des
dépenses. ACADÉMIE
Sidi
di sd
dédié
DE
MONTPELLIER
nn
nationale
Liberté Égalité Fraternité Article
2 :
La
signature
du
subdélégataire
et sa
qualité
devront
être
précédées
de
la
mention
suivante
« Pour
la
Préfète
de
l'Hérault
et par
délégation,
le directeur
académique
Article
3 :
Toutes
dispositions
antérieures
et contraires
à celles
du
présent
arrêté
sont
abrogées
Article
4 ;
Messieurs
les
Directeurs
Adjoints,
Madame
la Secrétaire
Générale
de
la
DSDEN
de
l'Hérault
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Fait
à Montpellier,
le 23
février
2026
La
Directeur
Académique
des
Services
de
l'Éducation
Nationale
Directrice
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
de
l'Hérault
ymeric
MEIS E = PRÉFÈTE DE L'HÉRAULT Liberté Égalité Fraternité
Montpellier,
le
26
FEV.
207
Affaire
suivie
par
: Jean-Michel
BIGOT
Téléphone
: 04
67
61
61
38
Mél :
pref-ordre-public@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°2026.02.DS.0104
Autorisant
la captation,
à
l'enregistrement
et
la transmission
d'images
au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
La
préfète
de
l'Hérault
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L.242-1
à
L.
242-8
et
R.
242-8
à
R.
242-14
;
VU
l’article
L.
122-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements;
VU
le
décret
de
Président
de
la
République
en
date
du
2
décembre
2025
portant
nomination
de
Madame
Chantal
MAUCHET
en
qualité
de
Préfète
de
l'Hérault;
Vu
l'arrêté
préfectoral
2025-12-DRCL-0571,
en
date
du
22
décembre
2025,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'Intérieur
et
des
outre-mer,
en
date
du
19
avril
2023
relatif
au
nombre
maximal
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
pouvant
être
simultanément
utilisées
dans
chaque
département
et
collectivité
d'outre-mer
;
VU
la
demande
en
date
du
26
février
2026,
formulée
par
l'officier
adjoint
commandement
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Hérault,
à
Montpellier,
visant
à
obtenir
l'autorisation
de
capter,
d'enregistrer
et
de
transmettre
des
images
au
moyen
d'une
caméra
installée
sur
un
vecteur
aérien
télé-piloté,
en
appui
des
équipages
au
sol
en
opération
de
service
d'ordre,
sur
le
secteur
du
parc
des
expositions
à
Pérols,
à
l’occasion
de
l'organisation
du
concours
national
des
sous-officiers
gendarmerie;
Considérant
que
les
dispositions
susvisées
du
code
de
la
sécurité
intérieure
permettent
aux
forces
de
sécurité
intérieure,
dans
l'exercice
de
leurs
missions
de
prévention
des
atteintes
à
l’ordre
public
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
1/4
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
6 et
de
protection
de
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
de
procéder
à
la
captation,
à
l'enregistrement
et
à
la
transmission
d'images
au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
aux
fins
d'assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés
;que
le
2°
de
l'article
L.
242-5-1
du
code
précité
prévoit
que
ces
dispositifs
peuvent
être
mis
en
œuvre
au
titre
de
la
sécurité
des
rassemblements
de
personnes
sur
la
voie
publique
où
dans
les
lieux
ouverts
au
public
ainsi
que
de
l'appui
des
personnels
au
sol,
en
vue
de
leur
permettre
de
maintenir
ou
de
rétablir
l'ordre
public,
lorsque
ces
rassemblements
sont
susceptibles
d'entraîner
des
troubles
graves
à
l'ordre
public
;que
le
3°
de
l’article
L.
242-5-1
du
code
précité
prévoit
que
ces
dispositifs
peuvent
être
mis
en
œuvre
au
titre
de
la
prévention
des
actes
terroristes
Considérant
qu'un
concours
national
pour
le
recrutement
de
sous-officiers
de
gendarmerie
est
organisé
le
24
mars
2026
de
09
heures
à
19
heures
,notamment
dans
les
halls
du
parc
des
expositions
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Pérols
; que
cette
épreuve
nationale,
laquelle
rassemblera
près
de
1400
personnes,
présente
une
opportunité
de
visibilité
pour
des
velléités
d'actions
à
caractère
terroriste
et
revendicative
ou
contestataire,
dont
les
conséquences
sur
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
imposent
la
mise
en
œuvre
d'un
dispositif
de
sécurisation
adapté,
à
l’occasion
de
ce
rassemblement
de
personnes
;
Considérant
que
la
neutralisation
de
ce
concours
aurait
des
conséquences
sur
l’organisation
et
le
fonctionnement
de
la
gendarmerie
nationale,
notamment
en
reportant
le
recrutement
des
futurs
sous-officiers
de
plusieurs
mois
;
que
ce
rassemblement
de
plusieurs
centaines
de
personnes
à
loccasion
de
l'organisation
de
cette
épreuve
nationale
revêt
un
enjeu
majeur
et
qu'en
conséquence,
il convient
de
prévenir
les
atteintes
à
l’ordre
public
et
de
protéger
les
personnes
et
les
biens,
le
24
mars
sur
le
site
du
parc
des
expositions
et
ses
abords,
à
Pérols
;
Considérant
qu'à
la
suite
de
l'attentat
de
Moscou
du
22
mars
2024
revendiqué
par
l'organisation
État
islamique
et
aux
menaces
terroristes
pesant
sur
notre
pays,
il
a
été
décidé
en
conseil
de
défense
et
de
sécurité
nationale
d'élever
la
posture
VIGIPIRATE
au
niveau
«
Urgence
attentat
»
sur
l’ensemble
du
territoire
jusqu'à
nouvel
ordre
;
que
la
dégradation
de
la
situation
au
Proche-
orient
peut
générer
des
troubles
à l'ordre
public
voire
des
actions
ciblées
sur
le
territoire
national,
nécessitant
la
stricte
application
des
mesures
de
vigilance,
de
prévention
et
de
protection
du
plan
Vigipirate
;
Considérant
que
le
niveau
très
élevé
de
la
menace
terroriste
qui
continue
de
peser
sur
notre
pays
exige
le
maintien
d'une
extrême
vigilance,
notamment
vis-à-vis
des
manifestations
et
des
lieux
de
rassemblement
de
personnes
;
Considérant
que
la
demande
porte
sur
l'engagement
d'une
caméra
aéroportée
pendant
la
seule
durée
du
rassemblement
;que
les
lieux
surveillés
sont
strictement
délimités
au
parc
des
expositions
et
à
ses
abords,
où
sont
susceptibles
de
se
commettre,
les
atteintes
que
l'usage
des
caméras
aéroportées
vise
à
prévenir
;
que
la
durée
de
l'autorisation
est
également
limitée
à
la
durée
du
rassemblement
et
au
temps
de
la
dispersion
;qu'au
regard
des
circonstances
susmentionnées,
la
demande
n'apparaît
pas
disproportionnée
;
Considérant
le
recours
à la
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
fera
l'objet
d'une
information
par
plusieurs
moyens
adaptés
;
qu'outre
la
publication
de
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs,
ce
dispositif
fera
l’objet
d’une
information
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
l'Hérault
via
les
réseaux
sociaux
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
sur
le
réseau
social
du
groupement
de
gendarmerie
départemental
de
l'Hérault
;
que
ces
moyens
d'information
sont
adaptés
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
l'Hérault ;
2/4 ARRÊTE :
ARTICLE
ler:
La
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
par
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Hérault,
sont
autorisés
au
titre
de
la
sécurité
de
l'organisation
du
concours
national
des
sous-officiers
de
gendarmerie,
le
24
mars
2026
de
07
heures
à 19
heures,
sur
le
site
du
parc
des
expositions
à
Pérols
et
aux
abords,
et
avec
l'appui
des
personnels
au
sol,
en
vue
de
leur
permettre
de
maintenir
ou
de
rétablir
l'ordre
public.
ARTICLE2:
Le
nombre
maximal
de
caméras
pouvant
procéder
simultanément
aux
traitements
mentionnés
à
l'article
1°
est
fixé
pour
le
24
mars
2026
à
une
caméra
embarquée
sur
un
aéronef
télé-piloté.
ARTICLE
3 :
La
présente
autorisation
est
limitée
au
périmètre
géographique
figurant
sur
les
plans
joints
en
annexe.
ARTICLE
4 :
La
présente
autorisation
est
délivrée
pour
la
durée
de
la
mission
mentionnée
à
l’article
1°
ARTICLE
5
:L'information
du
public
est
assurée
par
la
diffusion
d'un
message
sur
les
réseaux
sociaux
et
par
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
consultable
sur
le site
internet
de
la
préfecture
de
l'Hérault
(https://www.herault.gouv.fr).
ARTICLE
6:
Le
registre
mentionné
à
l’article
L.
242-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
est
transmis
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
à l'issue
de
chaque
manifestation.
ARTICLE
7:
La
préfète
de
l'Hérault,
le
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
l'Hérault,
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Hérault
et
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
La
préfète,
Pour
la
; éfète
et
par
délégation,
Thibaut
FELIX
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
ce
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
‘a publication
de
la
présente
décision,
où
à compter
de
la
réponse
de
l'ädministration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
adrrinistratif
peut
égalerent
être
saisi
par
l'apglication
informatique "Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
mwwrelerecours
fr
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
3/4
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Annexe
: périmètre
géographique
de
l'aéronef
à Pérols,
le 24
mars
2026
44 PRÉFÈTE
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales,
DE
L'HÉRAULT
Bureau
de
l'environnement
Liberté Égalité Fraternité
Montpellier,
le
2
6
FEV.
2026
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 2026.02.DRCL.0085
portant
cessibilité
des
immeubles
bâtis
et
non
bâtis
nécessaires
au
projet
de
renouvellement
urbain
d'intérêt
régional
(PRIR)
«
Les
Cévennes
» sur
la
commune
de
Montpellier
au
profit
de
la Société
d'Aménagement
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
(SA3M)
La
préfète
de
l'Hérault
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
VU
le
code
de
l'environnement
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-12-DRCL-0569
du
22
décembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Véronique
MARTIN
SAINT
LEON,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2023.05.DRCL.0207
du
26
mai
2023
portant
ouverture
d'enquêtes
publiques
préalables
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
à
la
cessibilité
des
immeubles
bâtis
ou
non
bâtis
nécessaires
au
projet
de
renouvellement
urbain
d'intérêt
régional
(PRIR)
«
Les
Cévennes»
sur
la
commune
de
Montpellier;
VU
le
rapport,
les
conclusions
favorables
sous
réserve,
rendus
par
le
commissaire
enquêteur
;
VU
la
délibération
n°M2023-394
du
3
octobre
2023
par
laquelle
le
conseil
métropolitain
a
levé
la
réserve
émise
par
le
commissaire
enquêteur
et
approuvé
la
déclaration
de
projet
sur
l'intérêt
général
du
projet
de
renouvellement
urbain
d'intérêt
régional
(PRIR)
«
Les
Cévennes
»
sur
la
commune
de
Montpellier
;
VU
l'arrêté
n°202312.DRCL.0614
du
18
décembre
2023
déclarant
d'utilité
publique
le
projet
de
renouvellement
urbain
d'intérêt
régional
(PRIR)
«
Les
Cévennes
»
sur
la
commune
de
Montpellier
au
profit
de
la
Société
d'Aménagement
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
(SA3M)
;
VU
l'arrêté
n°202412.DRCL.0598
du
11
décembre
2024
abrogeant
l'arrêté
n°202312.DRCL.0614
du
18
décembre
2023
et
déclarant
d'utilité
publique
le
projet
de
renouvellement
urbain
d'intérêt
régional
(PRIR)
«
Les
Cévennes
»
sur
la
commune
de
Montpellier
au
profit
de
la
Société
d'Aménagement
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
(SA3M);
VU
le
courrier
reçu
le 13
février
2026
par
lequel
le
Directeur
Général
de
la
Société
d'Aménagement
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
(SA3M)
sollicite
la
prise
d’un
arrêté
de
cessibilité
;
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Sont
déclarés
cessibles
au
profit
de
la
Société
d'Aménagement
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
(SA3M),
les
immeubles
bâtis
et
non
bâtis
dont
l'acquisition
est
nécessaire
au
projet
de
renouvellement
urbain
d'intérêt
régional
(PRIR)
«
Les
Cévennes
»,
sur
la
commune
de
Montpellier
et
désignés
à
l'état
parcellaire
annexé
au
présent
arrêté.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L132-2
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
le
retrait
des
emprises
expropriées
de
la
propriété
initiale
précisant
l'emplacement
de
la
ligne
divisoire,
est
indiqué
au
plan
parcellaire
ci-annexé.
ARTICLE
2
: La
Société
d'Aménagement
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
(SA3M)
est
autorisée
à
poursuivre
la
procédure
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique. ARTICLE
3 :
Si
l'expropriation
est
nécessaire
à
l'exécution
du
projet
susvisé,
elle
devra
intervenir
dans
un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
et
dans
la
durée
de
validité
de
la
déclaration
d'utilité
publique.
ARTICLE
4:
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
notification
individuelle
par
l'expropriant
aux
propriétaires
et
ayants
droits
figurant
à
l’état
parcellaire
ci-annexé.
ARTICLE
5: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier,
sis
6
rue
Pitot,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
individuelle
faite
aux
intéressés.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
également
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
ARTICLE6:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
président
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole,
le
maire
de
Montpellier,
le
directeur
de
la
SA3M,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
dans
l'Hérault.
La
préfète,
Pour
la préfè
Véronique
MARTIN
SAINT
LEON
2/2 E
3
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
PREFETE
Pôle juridique interministériel
DE
L'HERAULT
Liberté Egalité Fraternité
Montpellier,
le 19
février
2026
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2026-02-DRCL-075
portant
délégation
de
signature
de
la préfète
du
département
de
l'Hérault
à
Madame
Laurence
PUJO,
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
la région
Occitanie
(délégation
générale
et
délégation
financière
et
comptable)
La préfète
de
l'Hérault
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
la
convention
de
Washington
du
3
mars
1973
sur
le
commerce
international
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
menacées
d'extinction ;
Vu
le
règlement
(CE)
n°338/97
du
Conseil
du
9
décembre
1996
relatif
à
la
protection
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
par
le
contrôle
de
leur
commerce
et
les
règlements
de
la
Commission
associés
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
Vu
le
code
de
l’environnement
;
Vu
le
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique ;
Vu
le
code
minier
;
Vu
le code
de
l'énergie
;
VW
le
code
de
la
route ;
Vu
le code
rural
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
;
Vu
la
loi
n°
72-619
du S juillet
1972
modifiée
portant
création
et
organisation
des
régions
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
34;
Vu
la
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'État
;
Vu
la
loi
n°
85-30
du
9 janvier
1985
modifiée
relative
au
développement
et
à
la
protection
de
la
montagne ;
|
Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République ; Vu
la
loi
n°
95-115
du
4
février
1995
d'orientation
pour
l'aménagement
et
le
développement
du
territoire ; Vu
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1”
août
2001
modifiée
relative
aux
lois
de
finances ;
Vu
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
aux
responsabilités
locales
;
Vu
le
décret
n°
85-636
du
25
juin
1985
fixant
les
modalités
selon
lesquelles
les
entreprises
appartenant
aux
secteurs
d'activité
qui
sont
représentés
au
conseil
national
des
transports
et
aux
comités
consultatifs
des
transports
participent
aux
frais
de
fonctionnement
de
ces
organismes ;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°
97-1204
du .19
décembre
1997
modifié
pris
pour
l'application
à
la
ministre
de
l'aménagement
du
territoire
et
de
l’environnement
du
1°
de
l'article
2
du
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°
98-81
du
11
février
1998
modifiant
la
loi
n°
68-1250
du
31décembre
1968
relative
à
la
prescription
des
créances
sur
l'État,
les
départements,
les
communes
et
les
établissements
publics
et
relatif
aux
décisions
prises
par
l’État
en
matière
de
prescription
quadriennale ;
Vu
le
décret
n°
99-89
du
8
février
1999
pris
pour
l'application
de
l'article
3
du
décret
n°
98-81
du
11
février
1998
précité
;
Vu
le
décret
n°
2002-9585
du
4 juillet
2002
relatif
aux
compétences
inter-départementales
et
inter-
régionales
des
préfets
et
aux
compétences
des
préfets
coordonnateurs
de
massif;
” Vu
le
décret
n°
2009-176
du
16
février
2009
modifiant
le
décret
n°
64-805
du
29
juillet
1964
fixant
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
préfets
et
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ;
Vu
le
décret
n°
2009-235
du
27
février
2009
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement ;
Vu
le décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements ; Vu
le
décret
n°
2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration ;
Vu
le
décret
n°
2015-1689
du
17
décembre
2015
portant
diverses
mesures
d'organisation
et
de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l'administration
territoriale
de
l'État
et
de
commissions
administratives ; Vu
le
décret
du
2
décembre
2025
portant
nomination
de
Mme
Chantal
MAUCHET
en
qualité
de
préfète
de
l'Hérault
;
Vu
l'arrêté
du
30
juin
1998
fixant
les
modalités
d'application
de
la
Convention
sur
le
commerce
international
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
menacées
d'extinction
et
des
règlements
CE
338/97
du
Conseil
européen
et
CE
939/97
de
la
Commission
européenne ;
Vu
l'arrêté
ministériel
n°
0650538A
du
7
novembre
2006
modifié
désignant
les
services
de
police
de
l'eau
compétents
sur
la
liste
des
cours
d'eau
définie
par
l'arrêté
du
24
février
2006
pris
en
application
de
l'article
7
du
décret
n°
2005-636
du
30
mai
2005
relatif
à
l'organisation
de
l'administration
dans
le
domaine
de
l'eau
et
aux
missions
du
préfet
coordonnateur
de
bassin
;
Vu
l'arrêté
ministériel
n°
0602388
du
15
décembre
2006
attribuant
des
compétences
en
matière
maritime
et
de
navigation
à
certains
services
déconcentrés ;
Vu
l'arrêté
interministériel
n°
0602386
du
20
décembre
2006
désignant
les
services
de
police
des
eaux
marines
compétents
en
Languedoc-Roussillon
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
juillet
2025
du
préfet
de
région,
préfet
de
la
Haute-Garonne,
fixant
l'organisation
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Occitanie
; Vu
l'arrêté
du
6
février
2026
de
la
ministre
de
la
transition
écologique,
de
la
biodiversité
et
des
négociations
internationales
sur
le
climat
et
la
nature
désignant
Mme
Laurence
PUJO,
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
à compter
du
1°
mars
2026 ;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
ARRÊTE
Article
1”
: Délégation
est
donnée
à
Mme
Laurence
PUJO,
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
à
l'effet
de
signer,
au
nom
de
la
préfète
de
l'Hérault :
A - Énergie >
Les
actes
relatifs
à :
l'instruction
et
à
la
délivrance
de
l'autorisation
des
projets
relatifs
aux
ouvrages
de
transport
d'électricité
;
l'instruction
et
à
la
délivrance
de
l'autorisation
des
projets
relatifs
aux
ouvrages
de
distribution
d'électricité
;
à
l'instruction
et
la
délivrance
de
l'approbation
du
Plan
de
Contrôle
et
de
Surveillance
des
champs
électromagnétiques
relatifs
aux
ouvrages
de
transport
d'électricité
prévu
aux
ar-
ticles
R.323-43
et
R.323-44
du
code
de
l'énergie
;
l'instruction
et
à
la
délivrance
des
attestations
ouvrant
droit
au
tarif
d'achat
du
biométhane
injecté
dans
le
réseau
de
gaz
naturel;
.
l'élaboration
du
projet
de
liste
départementale
d'usagers
prioritaires
de
l'électricité
en
cas
de
délestage
;
l'élaboration
des
projets
de
listes
départementales
prévues
à
l’article
R.434-4
du
code
de
l'énergie
pour
le délestage
des
consommateurs
de
gaz
naturel
;
l'application
des
articles
R323-1
et
suivants
du
code
de
l'énergie,
relatif
aux
procédures
d'institutions
des
servitudes
administratives
nécessaires
aux
ouvrages
de
transport
et
de
distribution.
B
- Opérations
d'investissements
routiers
>
Les
acquisitions
foncières
nécessaires
à
la
réalisation
des
projets.
C
- Mines
et après-mine
>.
Les
documents
relatifs
à
l'instruction
d'affaires
relevant
de
la
police
des
mines
et
de
l'après-
mine
dès
lors
que
les
actes
administratifs
correspondant
ressortent
de
la
compétence
du
préfet
:
les
demandes
de
compléments
aux
exploitants
nécessaires
à
l'instruction
des
demandes ;
les
demandes
de
justificatifs
découlant
des
opérations
de
contrôle
ou
de
visite
et
nécessaires
à
l'établissement
des
rapports
de
contrôle ;
la
transmission
aux
exploitants
des
projets
de
décisions
relevant
de
la
compétence
du
préfet; les
réponses
à des
demandes
d'information
à caractère
réglementaire.
D
- Stockages
souterrains
d'hydrocarbures
liquides
ou
liquéfiés,
de
gaz
et
de
produits
chimiques
>
Les
documents
concernant
l'instruction
d'affaires
relatives
au
stockage
souterrain
d'hydrocarbures
liquides
ou
liquéfiés,
de
gaz
et
de
produits
chimiques
dès
lors
que
ces
actes
ressortent
de
la
compétence
du
préfet :
les
demandes
de
compléments
aux
exploitants
nécessaires
à
l'instruction
des
demandes ; demandes de justificatifs
découlant
des
opérations
de
contrôle
ou
de
visite
et
nécessaires
à
l'établissement
des
rapports
de
contrôle ;
la
transmission
aux
exploitants
des
projets
de
décisions
relevant
de
la
compétence
du
préfet; les
réponses
à des
demandes
d'information
à
caractère
réglementaire.
E
-
Canalisations
de
transport
de
gaz,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques,
sécurité
des
ouvrages
souterrains,
aériens
et
subaquatiques,
contrôle
des
équipements
sous
pression,
distribution
et
utilisation
du
gaz
>
Les
documents
relatifs
à
l'instruction
des
dossiers
et
aux
opérations
de
contrôle
des
canalisations
de
transport
de
gaz,
hydrocarbures
et
produits
chimiques,
en
application
des
dispositions
du
code
de
l’environnement,
notamment:
>
»
les
correspondances
et
demandes
de
documents
aux
pétitionnaires
nécessaires
à
l'instruction
des
demandes
d'autorisation
;
les
courriers
aux
pétitionnaires
sur
le
caractère
complet
et
régulier
des
dossiers
de
demande
d'autorisation
;
la
consultation
des
services
de
l’État,
des
organismes
et
des
collectivités
dans
le
cadre
des
procédures
d'instruction
des
demandes
d'autorisation
et
de
déclaration
d'utilité
publique
;
les
courriers
et
demandes
de
documents
auprès
des
transporteurs
et
organismes
habilités
dans
le
cadre
des
opérations
de
contrôle ;
les
décisions
d'accord
pour
la
mise
en
service
des
canalisations
nouvelles
;
les
courriers
aux
transporteurs
prenant
acte
du
caractère
notable
ou
substantiel
d'une
modification la
transmission
aux
transporteurs
des
projets
de
décisions
relevant
de
la
compétence
du
préfet; les
actes
de
procédure
et
les
formalités
administratives
nécessaires
à
la
réception
des
formulaires
de
demande
d'examen
au
cas
par
cas,
à
la
préparation
de
la
décision,
lorsque
le
préfet
est
l'autorité
compétente
pour
l'examen
au
cas
par
cas
en
application
de
l'article
L122-1.IV
du
Code
de
l'environnement
notamment
accusé
de
réception,
demandes
de
compléments
adressées
à
l'exploitant,
saisine
des
services
à
consulter
;
la
notification
des
décisions
préfectorales.
réponses
à des
demandes
d'information
à
caractère
réglementaire.
Les
documents
relatifs
à
la
sécurité
des
ouvrages
souterrains,
aériens
ou
subaquatiques,
ainsi
qu'à
l’utilisation
et
à
la
distribution
du
gaz:
>
les
correspondances
et
demandes
de
documents
dans
le
cadre
des
missions
de
contrôles
(y
compris
enquêtes
accident)
auprès
des
opérateurs
de
réseaux,
maîtres
d'ouvrages,
maîtres
d'œuvre
et
exécutants
de
travaux ;
les
courriers
d'information
et
de
sensibilisation
sur
la
prévention
de
l'endommagement
des
réseaux ; la transmission
des
projets
de
décisions
relevant
de
la
compétence
du
préfet
;
la
notification
des
décisions
préfectorales
;
les
réponses
à des
demandes
d'information
à
caractère
réglementaire.
Les
documents
relatifs
aux
équipements
sous
pression
et
canalisations
de
transport
de
vapeur
ou
d'eau
surchauffée
:
les
correspondances
et
demandes
de
documents
dans
le
cadre
des
missions
de
contrôles
et
de
surveillance,
relevant
de
la
compétence
du
préfet,
auprès
des
détenteurs,
fabricants,
exploitants,
organismes
habilités
et
services
d'inspection
reconnus,
ainsi
qu'aux
exploitants
des
canalisations
de
vapeur
ou
d'eau
surchauffée ;
les
décisions
de
délégation
aux
organismes
habilités
pour
la
réalisation
d'épreuves,
relevant
de
la
compétence
du
préfet;
les
correspondances
dans
le
cadre
de
l'instruction
des
demandes
de
reconnaissance
des
services
d'inspections
reconnus ; +
les
décisions
relatives
aux
demandes
d'aménagement
aux
dispositions
réglementaires
applicables
aux
équipements
sous-pression ;
la
transmission
des
projets
de
décisions
relevant
de
la
compétence
du
préfet ;
.
la
notification
des
décisions
préfectorales
;
.
les
réponses
à des
demandes
d'information
à
caractère
réglementaire.
F - Installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement
>
Les
actes
relatifs
à
l'instruction
des
autorisations
prévues
par
le
code
de
l’environnement
pour
lesinstallations
relevant
des
attributions
des
inspecteurs
de
l’environnement
(spécialité
installations
classées)
de
la
DREAL.
Ces
actes
peuvent
être
relatifs
à
des
dossiers
à
instruire
selon
les
dispositions
des
régimes
d’autorisations
rappelés
ci-après
:
+
- le
régime
d'autorisation
simplifiée
des
installations
classées,
dit
« d'enregistrement
» ;
+
le
régime
d'autorisation
environnementale
défini
par
l'ordonnance
précitée
et
codifié
par
le
Livre
1 Titre
8
du
code
de
l'environnement.
>
Les
actes
d'instruction
objet
de
la
délégation
sont
les
suivants
:
les
actes
prononçant
la
non
recevabilité
d’un
dossier
d'autorisation
installation
classée
et
demandant
à
l'exploitant
les
compléments
nécessaires
à
l'instruction,
tels
que
prévus
à
l’article
R.512-11
du
code
de
l'environnement
;
les
actes
relatifs
à
l'instruction
de
la
demande
d'enregistrement,
à
l'examen
de
sa
recevabilité
et
à
la
régularisation
du
dossier
en
cas
de
non
recevabilité
tels
que
prévus
à
l'article
R.512-46-8
du
code
de
l'environnement
;
l'ensemble
des
consultations
prévues
dans
la
phase
de
recevabilité
(défense,
DGAC,
DRAC,
opérateurs
radar,
CNPN....).
+
dans
le
cadre
de
l'autorisation
environnementale
définie
par
l'ordonnance
du
26
janvier
2017
:
les
courriers
et
transmissions
aux
porteurs
de
projet
en
réponse
aux
informations
qu'ils
sollicitent
au
titre
de
l'article
L181-5
1°,
dans
le
cadre
de
la
phase
amont
de
l'autorisation
environnementale
;
l'accusé
de
réception
d'une
demande
de
certificat
de
projet ;
les
courriers
consécutifs
à
cette
transmission
dans
le
cadre
de
la
phase
dite
«
amont
»
;
l'accusé
de
réception
du
dépôt
d'une
demande
d'autorisation
au
titre
de
l'article
L181.1
2°
du
code
de
l'environnement,
prévu
à
l'article
R181-16
du
même
code,
ainsi
que
les
demandes
de
compléments
correspondantes
mentionnant
expressément
la
suspension
du
délai
d'examen ;
les
demandes
de
compléments
aux
exploitants
nécessaires
à
l'instruction
des
demandes
après
dépôt
du
dossier
complet ;
les
consultations
et
demandes
d'avis
prévus
par
les
articles
R
181-17
à
R
181-32
et
R181-46
II
du
code
de
l'environnement
pour
les
demandes
d'autorisation
ou
de
modification
au
titre
de
l’article
L181.1
2°
du
code
de
l'environnement
;
les
actes
notifiant
les
prolongations
de
délais
d'instruction
prévus
par
l’article
R 181-
17
4ème ;
les
courriers
d'instruction
des
demandes
de
dérogation
au
titre
des
articles
L.411-1,
L.411-2
du
Code
de
l'Environnement
relative
aux
interdictions
de
destruction
d'espèces
protégées
;
les
courriers
et
transmissions
relatifs
à
l'instruction
des
demandes
de
modifications
notables
en
application
de
l’article
R181-46
11 du
code
de
l'environnement;
les
courriers
et
transmissions
relatifs
à
l'instruction
des
demandes
des
prescriptions
complémentaires
en
application
de
l'article
R181-45
du
code
de
l’environnement
;
la
transmission
aux
exploitants
des
projets
de
décisions
administratives
découlant
de
l'instruction
des
demandes
;
les
actes
de
procédure
et
les
formalités
administratives
nécessaires
à
la
réception
des
formulaires
de
demande
d'examen
au
cas
par
cas,
à
la
préparation
de
la
décision
larsaue
le
nréfat
act
l'anitorité
rnmnétanta
nour
lavaman
ai
rase
mar
se en
application
de
l'article
L.122-1.1V
du
Code
de
l'environnement
notamment
accusé
de
réception,
demandes
de
compléments
adressées
à
l'exploitant,
saisine
des
services
à
consulter.
Pour
tous
les
régimes
d'autorisation
susvisés
:
suite
aux
opérations
de
contrôle
et
de
surveillance,
sur
pièce
et
sur
place,
les
demandes
aux
exploitants de
justificatifs
découlant
de
ces
opérations
et
nécessaires
à
l'établissement
des
rapports
à
l'autorité
compétente
;
+
la
transmission
aux
exploitants
des
lettres
de
suites
découlant
des
rapports
de
contrôle
et
de
surveillance,
définies
par
l'inspection
pour
corriger
des
non-
conformités,
des
projets
d'arrêtés
de
mise
en
demeure
et
de
sanctions
au
titre
du
contradictoire,
à
l'exception
des
arrêtés
signés
de
mises
en
demeure
et
de
sanction
administrative
prévus
par
le code
de
l’environnement
;
les
actes
relatifs
à
la
mise
en
œuvre
du
système
d'échange
de
quotas
de
gaz
à
effet
de
serre,
notamment
la
vérification,
la
validation
des
plans
de
surveillance
et
des
déclarations
des
émissions
annuelles
de
CO2,
les
approbations
des
décisions
des
organismes
vérificateurs
de
ne
pas
procéder
à
la
visite
de
site
soumis
à
quotas
de
CO2
et
les
approbations
des
rapports
relatifs
aux
améliorations
apportées
à
la
méthode
de
surveillance
des
sites
soumis
à
quotas
de
CO2;
les
demandes
adressées
aux
exploitants
consécutivement
aux
accidents
et
incidents ; les
courriers
adressés
aux
services
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
l'instruction
des
actes
afférents
à des
installations
exploitées
ou
détenues
par
ces
collectivités
:
+
les
réponses
à des
demandes
d'information
à
caractère
réglementaire.
+
G
- Réception
des
véhicules
et
contrôle
technique
Les
actes
suivants
relatifs
à
l'homologation
et
au
contrôle
technique
des
véhicules :
> >
l'habilitation
des
agents
placés
sous
son
autorité
en
vue
de
procéder
aux
réceptions
et
à
la
surveillance
des
centres
de
contrôles
et
des
contrôleurs
;
le
processus
d'instruction
des
documents
transmis
ou
retransmis
par
les
préfets
;
les
processus
relatifs
aux
réceptions
de
véhicules
;
les
modalités
de
validation
des
rapports
de
surveillance
des
centres
de
contrôle
technique
et
de
supervisions
des
contrôleurs.
Les
actes
suivants :
les
procès-verbaux
de
réceptions
à
titre
isolé
(RTI)
en
application
des
articles
R.321-15
à
R.
321-24
du
code
de
la
route
et
de
l'arrêté
ministériel
du
19 juillet
1954
;
les
autorisations
de
mise
en
circulation
des
véhicules
spécialisés
dans
les
opérations
de
remorquage
de
véhicules
en
panne
ou
accidentés
(cartes
blanches) ;
les
décisions
d'agréments
relatives
aux
installations
des
centres
de
contrôle
technique
de
véhicules
et
aux
contrôleurs
prévus
par
l'arrêté
du
18
juin
1991
modifié
relatif
à
la
mise
en
place
et
à
l'organisation
du
contrôle
et
de
la
surveillance
technique
des
véhicules
dont
le
poids
n'excède
pas
3,5
tonnes
et
par
l'arrêté
du
27
juillet
2004
modifié
relatif
au
contrôle
technique
des
véhicules
lourds
et
par
l'arrêté
du
23
octobre
2023
relatif
au
contrôle
technique
des
véhicules
motorisés
à
deux
ou
trois
roues
et
quadricycles
à
moteur
;
concernant
la
surveillance
des
installations
de
contrôle
technique
de
véhicules
et
de
contrôleurs
: les
réponses
à
des
demandes
d'information
à
caractère
réglementaire,
les
transmissions
des
résultats
des
contrôles
de
surveillance
et
de
supervision
et
les
projets
de
décisions
relevant
de
la compétence
du
préfet.
H
- Ouvrages
hydrauliques
et
hydroélectricité
Les
actes
suivants
relatifs
au
contrôle
des
concessions
hydroélectriques
:
sur
la
gestion
courante
des
concessions :
>
+
l'autorisation
de
travaux,
de
vidange
et
de
mise
en
service, >
Les
+
l'autorisation
d'occupations
du
domaine
public
concédé,
+
tout
acte
relevant
de
la
tutelle
des
concessions
hydroélectriques
du
département.
sur
le
renouvellement
et
le suivi
du
contrat
des
concessions
:
la
validation
des
dossiers
de
fin
de
concession
et de
l'inscription
au
registre
Article
L521-15
;
la
validation
d'avenants
au
cahier
des
charges
de
la
concession
selon
la
procédure
simplifiée
prévue
à
l’article
R521-27
du
Code
de
l'Énergie
;
+
la validation
des
règlements
d’eau;
+
la
validation
des
régularisations
foncières
et
patrimoniales,
notamment,
bornage,
transfert
de
biens
et
déclassement
;
+
tout
acte
relevant
du
suivi
du
contrat
des
concessions
;
tout
acte
relatif
à
la
procédure
de
renouvellement
par
mise
en
concurrence,
à
l'exception
de
l'octroi
de
la
concession.
+ © actes
suivants
relatifs
au
contrôle
de
la sécurité
des
ouvrages
hydrauliques :
le
classement
des
ouvrages
concédés,
les
inspections,
le classement
des
événements
intéressants
la
Sûreté
Hydraulique,
la
programmation
et
instruction
des
Études
de
Dangers
et
Revue
de
Sûreté,
les
avis
sur
les
consignes,
les
suites
administratives,
tout
acte
relatif
à
la sécurité
des
ouvrages
hydrauliques.
1 -
Préservation
des
espèces
protégées
>
Les
documents
administratifs
intéressant
la
procédure
mise
en
œuvre
en
application
de
la
Convention
sur
le commerce
international
des
espèces
de
faune
et
flore
menacées
d'extinction
(CITES)
et
des
règlements
communautaires
correspondants,
sur
le
fondement
de
l'article
L.412-
1 du
code
de
l'environnement.
>
Les
actes
relatifs
:
aux
décisions
et
autorisations
internationales
relatives
à
l'application
de
la
Convention
sur
le
commerce
international
des
espèces
de
faune
et
flore
menacées
d'extinction
(CITES)
et
des
règlements
communautaires
correspondants,
sur
le
fondement
de
l'article
L.412-1
du
code
de
l'environnement
;
à
la
détention
et
à
l'utilisation
d'écaille
de
tortues
marines
des
espèces
Eretmochelys
imbricata
et
Chelonia
mydas,
par
des
fabricants
ou
restaurateurs
d'objets
qui
en
sont
composés ; à
la
détention
et
à
l’utilisation
d'ivoire
d'éléphant
/oxodonta
africana
et
Elephas
maximus,
par
des
fabricants
ou
restaurateurs
d'objets
qui
en
sont
composés
;
au
transport
de
spécimens
d'espèces
animales
qui
sont
simultanément
inscrites
dans
les
annexes
du
règlement
(CE)
n°
331/97
sus-visé,
et
protégées
au
niveau
national
par
les
arrêtés
pris
pour
l'application
des
articles
L.411-1
et
L.411-2
du
code
de
l’environnement
;
aux
autorisations
exceptionnelles
au
titre
des
articles
L.411-1,
L.411-2
du
Code
de
l'Environnement,
portant
délivrance
de
dérogation
aux
interdictions
de
destruction
d'espèces
protégées
à
l'exception
des
arrêtés
pris
sur
la
base
d'un
avis
défavorable
du
CNPN
ou
du
CSRPN
et
des
arrêtés
de
refus
;
aux
autorisations
exceptionnelles
d'introduction
d'espèces
au
titre
de
l’article
L.
411-3
du
code
de
l’environnement.
J - Préservation
des
réserves
naturelles
nationales
>
Dans
le
cadre
de
l'autorisation
environnementale
(L181-1
et
suivants),
les
consultations
relatives
aux
travaux
en
réserve
naturelle
nationale
prévues
dans
la
phase
d'examen,
en
particulier
celles
visées
au
R181-26
du
Code
de
l'Environnement. K
- Police
des
eaux
littorales
>
AUtitre
de
l'évaluation
environnementale :
le cadrage
préalable
prévu
à
l'article
R.122-4
du
code
de
l'Environnement
;
la
consultation
de
l'autorité
environnementale
prévue
à
l'article
R.122-13
du
code
de
l'environnement ; les
actes
de
procédure
et
les
formalités
administratives
nécessaires
à
la
réception
des
formulaires
de
demande
d'examen
au
cas
par
cas,
à
la
préparation
et
à
la
notification
de
la
décision,
lorsque
le
préfet
est
l'autorité
compétente
pour
l'examen
au
cas
par
cas
en
application
de
l'article
L.122-1.1V
du
Code
de
l'environnement
notamment
accusé
de
réception,
demandes
de
compléments
adressées
à
l'exploitant,
saisine
des
services
à
consulter.
>
AUtitre
de
la
police
des
eaux
littorales :
Tous
les
documents
relatifs
à
la
procédure
de
déclaration
ou
d'autorisation
des
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
(IOTA)
en
application
des
articles
L.211-1,
L.214-1
et
suivants
et
R.214-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement,
de
l'ordonnance
n°2014-619
du
12
juin
2014
et
de
son
décret
d'application
n°
2014-751
du
1er juillet
2014,
ainsi
que
des
articles
L181-1
et
suivants
et
R181-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement,
à l'exception :
des
accusés
de
réception
de
demande
de
certificat
de
projet
dans
le
cadre
d'une
phase
amont
d'autorisation
environnementale ;
des
certificats
de
projet
dans
le
cadre
d'une
phase
amont
d'autorisation
environnementale ; des
accusés
de
réception
de
demande
d'autorisation
environnementale
;
+.
des
récépissés
de
dépôt
de
déclarations ;
+
des
déclarations
de
complétude
des
dossiers
de
déclarations
;
+.
de
tout
acte
relatif
à
l'organisation
des
enquêtes
publiques ;
+
des
arrêtés
de
prescriptions
spécifiques
et
d'opposition
à déclaration ;
des
arrêtés
de
rejet,
de
refus,
de
prescription
complémentaire,
d'autorisation,
et
des
arrêtés
modificatifs.
LL
Tous
les
documents
relatifs
à
la
procédure
de
déclaration
d'intérêt
général
en
application
des
articles
L.211-7,
R.214-88
et
suivants
du
code
de
l'environnement,
à
l'exception
:
+
de
tout
acte
relatif
à
l'organisation
des
enquêtes
publiques
;
+.
des
arrêtés
statuant
sur
le caractère
d'intérêt
général
de
l'opération.
Tous
les
documents
ou
actes
de
procédure
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
de
police
administrative
de
l'environnement,
conformément
au
titre
VII
-
Dispositions
communes
relatives
aux
contrôles
et
aux
sanctions
- du
livre
1
du
code
de
l'environnement,
à
l'exception
de
la
décision
portant
mise
en
demeure
et
de
la
décision
portant
sanctions
administratives.
Article
2
: Ordonnancement
secondaire
(programme
723) :
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Laurence
PUJO,
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
à
l'effet
de
signer
les
actes
et
pièces
relatifs
à
l'ordonnancement
des
dépenses
et
des
recettes
relevant
des
actions
723-12
« Contrôles
réglementaires,
audits,
expertises
et
diagnostics»,
723-13
«
Maintenance
à
la
charge
du
propriétaire
»
et
723-14
«
Gros
entretien,
réhabilitation,
mise
en
conformité
et
remise
en
état
»
du
programme
723
«Opérations
immobilières
et
entretien
des
bâtiments
de
l'État»
pour
les
opérations
relevant
du
Ministère
de
la
Transition
Énergétique
et
Solidaire
sur
le
département
de
l'Hérault. Cette
délégation
recouvre
:
les
actes
d'engagement
dont
la
signature
incombe
au
délégant,
y
compris
la
correspondance
simple
avec
le
contrôleur
financier
;
les
décisions
de
dépenses
et
recettes
;
la
constatation
du
service
fait.
Sont
exclus
:
les
affectations
des
tranches
fonctionnelles ;
les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public;
les
décisions
de
passer
outre
au
refus
de
visa
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier
;
en
cas
d'avis
préalable
défavorable
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier,
le
courrier
l'informant
des
motifs
conduisant
à
ne
pas
se
conformer
à
l'avis
donné.
Article
3
: Sont
exclus
de
la
présente
délégation :
En
général :
les
conventions
liant
l'État
aux
collectivités
territoriales,
à
leurs
groupements
et
à
leurs
établissements
publics
;
la
constitution
et
la
composition
des
comités,
commissions
(et
missions
d'enquête)
institués
par
des
textes
législatifs
ou
réglementaires ;
les
arrêtés
réglementaires
de
portée
générale
;
les
correspondances
et
décisions
adressées
aux
ministres,
secrétaires
d'État,
parlementaires
en
exercice
et
préfets
de
département,
aux
présidents
du
conseil
régional,
des
conseils
départementaux
et
des
communautés
d'agglomération ;
les
courriers
et
décisions
adressés
aux
élus
autres
que
les
courriers
mentionnés
à
l'article
1
et
les
réponses
à
des
demandes
d'information
à
caractère
réglementaire
;
les
mémoires
devant
les juridictions
civile,
pénale
et
administrative
;
les
arrêtés
de
mise
en
demeure;
les
arrêtés
prononçant
une
sanction
administrative
;
les
arrêtés
d'ouverture
d'enquête
publique,
de
déclaration
d'utilité
publique,
de
cessibilité.
En
particulier
:
les
décisions
de
création
de
dépôts
d'explosifs
;
les
décisions
relevant
de
la
police
des
mines
;
les
actes
relatifs
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
à
l'octroi
des
concessions;
les
arrêtés
pris
sur
le
fondement
de
la
réglementation
relative
aux
installations
classées
;
les
décisions
de
rejet
d’une
demande
d'autorisation
au
titre
de
l'article
L
181.1
2°
du
code
de
l’environnement
motivées
selon
les
dispositions
de
l’article
R 181.34 ;
les
décisions
de
gestion
du
domaine
public,
hors
domaine
hydro-électrique
concédé
(acquisition,
aliénation,
affectation)
;
les
arrêtés
de
mise
en
servitude
;
les
arrêtés
d'autorisation
de
transport
de
gaz;
les
autorisations
exceptionnelles
au
titre
des
articles
L.
411-1,
L.
411-2
du
Code
de
l'Environnement,
portant
délivrance
de
dérogation
aux
interdictions
de
destruction
d'espèces
protégées
prises
sur
la
base
d'un
avis
défavorable
du
CNPN
où
du
CSRPN.
les
arrêtés
portant
refus
de
dérogation
aux
interdictions
de
destruction
d'espèces
protégées
au
titre
des
articles
L.
411-1
et
L.
411-2 ;
les
consultations
relatives
à
la
dérogation
espèces
protégées
prévues
dans
la
phase
d'examen,
en
particulier
celles
visées
au
R.
181-28
du
Code
de
l'Environnement,
dans
le
cadre
de
l'autorisation
environnementale
(L.
181-1
et
suivants). Article
4
: Mme
Laurence
PUJO,
peut,
sous
sa
responsabilité,
subdéléguer
sa
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité.
Article
5
:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
entrera
en
vigueur
le 1°
mars
2026.
La
préfète
Chantal
MAUCHET
ail PRÉFÈTE
Direction
des
relations
avec
les collectivités
locales
DE
L'HERAULT
Pôle juridique interministériel
Liberté
.
Égalité Fraternité
Montpellier,
le
_?
+
_ 59
-22524
Autorisation
de
représentation
devant
les juridictions
administratives,
civiles et
pénales
pour
la direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail et des
solidarités
La préfète
de l'Hérault
Officier de la Légion
d'Honneur
VU
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
VU
la loi
n°
92125
du
6 février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de
la République
;
VU
la
loi
n°
2000.597
du 30
juin
2000
relative
au
référé
devant les
juridictions
administratives
et
le
décret
n°
20001115
du
22
novembre
2000
pris
pour
son
application
VU
le
décret
n°
2010-1-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des,
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de l'État dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le décret
2015-510
du
7 mai
2015
portant
charte
de
la déconcentration ;
VU
le
code
de
justice
administrative
et
notamment
les
articles
R 431.7,
R 43110
et
731.3
;
VU
les
articles
438
à 445
du
code
de
procédure
civile
;
VU
les
articles
427
à
461
du
code
de
procédure
pénale
;
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
modifié
par
le
décret
n°2020-1545
du
9
décembre
2020;
VU
le
décret
du
2
décembre
2025
portant
nomination
de
Madame
Chantal
MAUCHET
en
qualité
de
préfète
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
du
14
juin
2024
portant
nomination
de
Monsieur
François
DELEMOTTE
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
à
compter
du
1°
juillet
2024;
VU
la
circulaire
du
premier
ministre
n°
3.274.SG
du
23
septembre
1987
relative
à
la
déconcentration
du
contentieux
administratif;
SUR
proposition
de
Madame
la secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
1/2
Modalités
d‘accueil
du
public
: www.herault
gouv.fr! @Prefet34 AUTORISE :
Les
personnels
de
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
(DDETS)
de
l'Hérault
ci-dessous
:
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
Mme
Êve
DELOFFRE,
directrice
départementale
adjointe,
M.
Cédric
INDJIRDJIAN,
directeur
départemental
adjoint,
Mme
Isabelle
RIGAUD,
inspectrice
de
l'action
sanitaire
et sociale
de
classe
exceptionnelle
M.
Maurice
EXPOSITO,
directeur
du
travail
Mme
Alexandra
FAURE,
directrice-adjointe
du
travail,
Mme
Carole
DAVILA,
inspectrice
de
l'action
sanitaire
et sociale
de
classe
exceptionnelle,
Mme
Gina
MILLIET,
attachée
principale
d'administration
de
l'État,
Mme
Lucie
POLLIN,
attachée
principale
d'administration
de
l'État,
Mme
Farah
BENSETTI,
attachée
d'administration
de
l'État,
M.
Théo
MORIEUX,
inspecteur
de
l'action
sanitaire
et
sociale
Mme
Karine
HENRY,
attachée
d'administration
de
l'État,
M.
Nicolas
TINIE,
attaché
hors
classe
d'administration
de
l'État,
Mme
Martine
COURTIAL,
attachée
d'administration
de
l'État,
Mme
Corinne
BASCOUL :
ingénieure
divisionnaire
des
travaux
publics
de
l'État
M.
Emmanuel
ALLIER
: secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle
Mme
Guillaumette
ABADIE
: attachée
d'administration
de
l'Etat
Mme
Samira
LOUNIS,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
Mme
Mélanie
VANNIER,
secrétaire
d'administration
et
de
contrôle
de
classe
exceptionnelle,
Article
1 :
À
la
représenter
aux
audiences
des
juridictions
administratives
et
des
juridictions
civiles
et
pénales
pour
toutes
les
affaires
relevant
de
la
compétence
du
ministère
du
travail
et
des
solidarités,
du
ministère
de
la
ville
et
du
logement,
du
ministère
de
l'intérieur
—
concours
de
la
force
publique
pour
les
expulsions
—
et
dans
lesquelles
la
préfète
est
partie
en
qualité
de
représentante
de
l'État.
Article
2
:
À
établir
et
à
communiquer
à
ces
juridictions
toutes
pièces
complémentaires
qui
leur
seraient
demandées,
notes
en
délibéré,
avis
aux
parquets
et
observations
orales
lors
des
audiences.
Article
3:
À
procéder
à
tous
les
actes
nécessaires
à
l'exécution
des
jugements
et
arrêts,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
mises
en
recouvrement
d'astreintes.
Article
4
: Toutes
les
dispositions
antérieures
à la
présente
autorisation
sont
abrogées.
Pour
la préfète,
Véronique
MARTIN
SAINT
LEON
2/2
| | PRÉFÈTE DE
L'HERAULT
.
,
7
es
lent
Direction
des
Sécurités
Égalité
Chefferie
de
Cabinet
Fraternité
Montpellier,
le
24]
02
/ 26
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2026
,02
. DS.
0099
RÉCOMPENSE
POUR
ACTE
DE
COURAGE
ET
DÉVOUEMENT
La
préfète
de
l'Hérault
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le décret
du
16
novembre
1901
modifié
par
décret
du
9 décembre
1924
relatif
à
l'attribution
de
récompense
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
;
VU
le
décret
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
distinction
susvisée
;
VU
le
rapport
de
l’Inspecteur
d'académie-directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
du
Gard
Christophe
MAUNY;
SUR
proposition
de
M.
le sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet;
ARRÊTE:
ARTICLE
1 : Une
médaille
de
bronze
en
récompense
pour
Acte
de
Courage
et
de
Dévouement
est
décernée
à
:
M.
Matthieu
BOURDERIOUX,
proviseur-adjoint
de
lycée
ARTICLE
2
: Le
sous-préfet,
Directeur
de
cabinet,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
La
préfète,
Chantal
MAUCHET en
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
1/2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
à
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 Ex PREFET DU TARN Liberté Egalité Fraternité
19
6
FEN.
2076
Arrêté
inter-préfectoral
du
relatif
à
la
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
du
Haut
Languedoc
au
1°
mars
2026
(restitution
de
compétences)
Le
préfet
du
Tarn
La
préfète
de
l'Hérault
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT);
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
22
octobre
2025
portant
nomination
de
M.
Simon
BERTROUX,
en
qualité
de
préfet
du
Tarn;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
2
décembre
2025
portant
nomination
de
Mme
Chantal
MAUCHET,
en
qualité
de
préfète
de
l'Hérault
;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
20
août
2025
portant
nomination
de
M.
Vincent
FERRIER,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Tarn
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
14
février
2025
portant
nomination
de
Mme
Véronique
MARTIN
SAINT
LEON,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
sous-
préfète
de
Montpellier;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
novembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Vincent
FERRIER,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Tarn;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
décembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Véronique
SAINT
MARTIN
LEON,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
8
août
2016
modifié
relatif
à
la
fusion
de
la
communauté
de
communes
des
Monts
de
Lacaune
et
de
la
communauté
de
communes
de
la
Montagne
du
Haut
Languedoc;
Vu
les
délibérations
n°
D_2025-105,
D_2025
106
et
D_2025
107
de
la
communauté
de
communes
du
Haut
Languedoc
du
8
décembre
2025
portant
respectivement
restitution
de
la
compétence
agence
postale
aux
communes
d’Anglès,
Murat-sur-Vèbre
et
Viane,
restitution
de
la
compétence
maisons
de
santé
aux
communes
d'Anglès
et
Murat-sur-Vèbre,
approbation
de
la
modification
statutaire
prenant
en
compte
ces
restitutions
et
validant
la
prise
d'une
délibération
distincte
pour
les
compétences
d'intérêt
communautaire,
notifiées
le
8 décembre
2025
à
ses
communes
membres ;
Vu
la
délibération
n°
D_2025_111
de
la
communauté
de
communes
du
Haut-Languedoc
du
8
décembre
2025
relative
à
la
définition
des
intérêts
communautaires ; Vu
les
délibérations
favorables
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
communes
du
Haut-Languedoc
pour
la
restitution
de
la
compétence
agence
postale
aux
communes
d’Anglès,
Murat-sur-Vèbre
et
Viane,
restitution
de
la
compétence
maisons
de
santé
aux
communes
d’Anglès
et
Murat-sur-Vèbre,
approbation
de
la
modification
statutaire
prenant
en
compte
ces
restitutions
t
validant
la
prise
d’une
délibération
distincte
pour
les
compétences
d'intérêt
communautaire ;
Vu
la
délibération
n°
202602
du
11
février
2026
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Gijounet
défavorable
à
la
restitution
de
la
compétence
agence
postale
aux
communes
d'Anglès,
Murat-sur-Vèbre
et
Viane ;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
requises
par
l'article
L 5211-17-1
du
CGCT
pour
la
restitution
des
compétences
d'un
EPCI
à
fiscalité
propre
à
ses
communes
membres
sont
réunies
;
ARRÊTE
Article
1°:
À
compter
du
1°
mars
2026,
la
communauté
de
communes
du
Haut-Languedoc
est
autorisée
à
modifier
ses
statuts
et
notamment
par
:
- la
restitution
de
la
compétence
agence
postale
aux
communes
d'Anglès,
Murat-sur-Vèbre
te
Viane, -
la
restitution
de
la
compétence
maisons
de
santé
aux
communes
d'Anglès
et
Murat-sur-
Vèbre. Article
2
: Les
statuts
de
la
communauté
de
communes,
tels
qu'annexés
au
présent
arrêté,
sont
approuvés.
Article
3
: La
liste
des
intérêts
communautaires
est
définie
par
délibération
n°
D_2025_111
du
8
décembre
2025.
Article
34:
Les
secrétaires
généraux
des
préfectures
du
Tarn
et
de
l'Hérault,
les
directeurs
départementaux
des
finances
publiques
du
Tarn
et
de
l'Hérault,
le
président
de
la
Communauté
de
communes
du
Haut
Languedoc
et
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
du
Tarn
et
de
l'Hérault.
Pour
le préfet,
et par délégation,
Pour
la prétite,
etLper
délégation,
Le Te
général,
Délais
et voies de
recours
- La présente décision peut faire être contestée devant le
tribunal administratif de
Toulouse dans les deux
pa
ol
gnes
ae
Dolagg canin Agde
EL
mer
mnt
Le
Den
QUEUE
pou
Ouve
MAF
per
Ppylensien
informatique
« Télérecours citoyens
» accessible per le site
internet
:::2:.121:
215
2/5.
Cette décision peut égalemenx faire Folsjet c'en
recours gracieux
auprès
du Préfet de Tarn
ou d'un recours
hiécarchique auprès du
Ministre de l'aménagement du territoire.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans
les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
HAUT
LANGUEDOC
E
STATUTS
il
ARTICLE
1 :
COMPOSITION
ET
DENOMINATION
Est
créée
à compter
du
1“
janvier
2017,
une
communauté
de
communes
qui
prend
la
dénomination
de
« Communauté
de
Communes
des
Monts
de
Lacaune
et
de
la
Montagne
du
Haut
Languedoc
»
issue
de
la
fusion
de
la
Communautés
de
Communes
des
Monts
de
Lacaune
et
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Montagne
du
Haut
Languedoc,
conformément
à l’arrêté
inter-préfectoral
du
8 août
2016
relatif
à la
fusion
de
la
Communauté
de
Communes
des
Montsde
Lacaune
et
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Montagne
du
Haut
Languedoc.
Par
décision
du
conseil
communautaire
en
date
du
8 juillet
2024,
la
dénomination
« Communauté
de
communes
du
Haut-Languedoc
»
remplace
l’ancienne
dénomination
« Communauté
de
communes
des
Monts
de
Lacaune
et
de
la
Montagne
du
Haut
Languedoc
».
L'arrêté
inter-préfectoral
du
7
décembre
2018
a étendu
le
périmètre
au
1°
janvier
2019
avec
le
rattachement
de
la
commune
de
Saint
Salvi
de
Carcavès.
Cette
communauté
de
communes
est
constituée
entre
les
communes
de
:
ANGLES,
BARRE,
BERLATS,
CAMBON-ET-SALVERGUES,
CASTANET-LE-HAUT,
ESCROUX,
ESPERAUSSES,
FRAÎSSE-SUR-AGOUT,
GIOUNET,
LA
SALVETAT-SUR-AGOUT,
LACAUNE,
LE
SOULIE,
LAMONTELARIE,
MOULIN-MAGE,
MURAT-SUR-VEBRE,
NAGES,
ROSIS,
SAINT
SALVI
DE
CARCAVES,
SENAUX
et
VIANE.
ARTICLE 2
: SIÈGE
Le
siège
de
cette
communauté
est fixé
au 5 rue
de
l’artisanat,
81230
Lacaune.
Le
comptable
de
la
communauté
est le comptable
du
service
de gestion
comptable
de Castres.
ARTICLE
3 : DUREE
La
communauté
de communes
est constituée
pour
une
durée
illimitée.
ARTICLE
4 : REGIME
FISCAL
Le régime
fiscal
est la fiscalité professionnelle
unique.
ARTICLE
5
: COMPOSITION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
ET
DU
BUREAU
La
composition
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
du
«Haut-Languedoc»
(nombre
et
répartition
des
sièges
entre
les
communes)
est
constatée,
à
l’occasion
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
par
arrêté
du
préfet
selon
les
dispositions
de
l’article
L.
5211-6-1
du
CGCT.
En
application
de
l’article
L
5211-6
du
CGCT,
les
communes
qui
ne
disposent
que
d’un
seul
délégué
ont
un
délégué
suppléant.
Conformément
à l’article
L.521
1-10
du
CGCT,
le
conseil
élit
en
son
sein un
bureau
composé
d’un
président,
d’un
ou
plusieurs
vice-présidents
et
éventuellement
d’un
ou
plusieurs
autres
membres. ARTICLE
6 :
COMMISSIONS
THEMATIQUES
Le
Conseil
de
communauté
peut
décider
de
la
création
de
commissions
thématiques
composées
de
membres
du
Conseil
de
communauté
et
de
membres
des
conseils
municipaux
conformément
à
l’article
L.
5211-40-1
du
CGCT.
ARTICLE
7 : COMPETENCES
Les
compétences
de
la communauté
de
communes
sont
les suivantes
: A.
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
AU
SENS
DE
L'ARTICLE
L5214-16
DU
CGCT
|
A.1 A.l.I
AMENAGEMENT
DE
L'ESPACE
Aménagement
de
l’espace
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
défini
par
délibération
A.1.2
Schéma
de
cohérence
territoriale
et schéma
de
secteur
A.1.3 A.2 A2.1 A.2.2 A.2.3 A.2.4 A.3 A.4
A.5
Plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et carte
communale
ACTIONS
DE
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d’activités
industrielles,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
et notamment
la
zone
d’activité
touristique
des
Bouldouïres
comprenant
l’équipement
nautique
de
La
Salvetat. Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
4251-17
du
CGCT
Politique
locale
du
commerce
et soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt communautaire
défini
par
délibération
Promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme
CREATION,
AMENAGEMENT,
ENTRETIEN
ET
GESTION
DES
AIRES
D'ACCUEIL
DES
GENS
DU
VOYAGE
ET
DES
TERRAINS
FAMILIAUX
LOCATIFS
DEFINIS
AUX
1° A
3°
DU
II DE
L’ARTICLE
18
DE
LA
LOI
N°2000-
614
DU
5 JUILLET
2009
RELATIVE
A
L'ACCUEIL
ET
À L'HABITAT
DES
ŒNS
DU
VOYAGE
COLLECTE
ET
TRAITEMENT
DES
DECHETS
DES
MENAGES
ET
DECHETS
ASSIMILES GESTION
DES
MILIEUX
AQUATIQUES
ET
PREVENTION
DES
INONDATIONS,
DANS
LES
CONDITIONS
PREVUES
A
L’ARTICLE
L
211-7
DU
CODE
DE
L’ENVIRONEMENT
: 1,2,5
ET
8 B.
COMPETENCES
SUPPLEMENT
AIRES
AU
SENS
DE
L'ARTICLE
L
5214-16
DU
CGCT
B.1i
PROTECTION
ET
MISE
EN
VALEUR
DE
L'ENVIRONNEMENT,
LE
CAS
ECHEANT
DANS
LE
CADRE
DE
SCHEMAS
DEPARTEMENTAUX
ET
SOUTIEN
AUX
ACTIONS
DE
MAITRISE
DE
LA
DEMANDE
D’ENERGIE
B.1.1
Création
et
gestion
de
réseaux
de
chaleur
bois
d'intérêt
communautaire
défini
par
délibération
B.1.2
Gestion
équilibrée
et
durable
de
la
ressource
en
eau
(superficielle
et
souterraine)
et
des
milieux
aquatiques
(GEMAPI
complémentaire)
d'intérêt
communautaire
défini
par
délibération
B.2
POLITIQUE
DU
LOGEMENT
ET
DU
CADRE
DE
VIE
B.2.1
Politique
du logement
social
d’intérêt
communautaire
défini
par
délibération
B.2.2
Cadre
de
vie
:
e
Aménagement
des
cœurs
de villages
°
Aménagement,
entretien
et gestion
de lieux
d’intérêt
communautaire
de présentation
au public
du
patrimoine
local
défini
par délibération
B.3
CREATION,
AMENAGEMENT
ET
ENTRETIEN
DE
LA
VOIRIE
D’INTERET
COMMUNAUTAIRE
DEFINI
PAR
DELIBERATION
CONSTRUCTION,
ENTRETIEN
ET
FONCTIONNEMENT
D'EQUIPEMENTS
CULTURELS
ET
SPORTIFS
D'INTERET
COMMUNAUTAIRE
DEFINI
PAR
DELIBERATION
B.4 B.5
ACTION
SOCIALE
D’INTERET
COMMUNAUTAIRE
B.5.1
Création
et
gestion
du
Centre
intercommunal
d’actions
sociales
intégrant
les
actions
et
structures
d’intérêt
communautaire
dont
la
gestion
de
la
Maison
de
Retraite
Saint-Vincent
de
Paul
à Lacaune
et
la
résidence
spécialisée
St
Vincent
de
Paul
à
Lacaune
(établissement
d’accueil
pour personnes
handicapées
vieillissantes)
B.5.2
Création
et gestion
d'équipements
de santé
d’intérêt communautaire
défini par délibération
B.5.3
Création
et gestion
des
nouveaux
équipements
liés
à l’enfance
et la petite
enfance
d’intérêt
communautaire
défini par
délibération
B.5.4
Autres
actions
sociales
d’intérêt
communautaire
défini par délibération
B.6
CREATION
ET
GESTION
DE
MAISONS
DE
SERVICES
AU
PUBLIC
ET
DEFINITION
DES
OBLIGATIONS
DE
SERVICE
PUBLIC
Y
AFFERENTES
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
27-2
DE
LA
LOI
N°
2000-321
DU
12
AVRIL
2000
RELATIVE
AUX
DROITS
DES
CITOYENS
DANS
LEURS
RELATIONS
AVEC
LES
ADMINISTRATIONS
B.6.1
France
services
de
Lacaune B.7
CONSTITUTION
ET
GESTION
DE
RESERVES
FONCIERES
NECESSAIRES
A
L'EXERCICE
DES
COMPETENCES
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES,
CONFORMEMENT
AUX
DISPOSITIONS
DES
ARTICLES
L221-1
ET
L300-1
DU
CODE
DE
L'URBANISME
B.8
CREATION
ET
GESTION
D’UN
SERVICE
PUBLIC
DE
L’ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
(SPANC)
EN
CHARGE
DU
CONTROLE
DES
INSTALLATIONS
EXISTANTES
ET
NEUVES
B.9
DISTRIBUTION
PUBLIQUE
D’ENERGIE
ELECTRIQUE,
RENFORCEMENT
ET
ESTHETIQUE
DES
RESEAUX
ELECTRIQUES,
EXTENSION
DES
RESEAUX
ELECTRIQUES
POUR
LES
PROJETS
PUBLICS
B.10
PARTICIPATION
AUX
EXTENSIONS
DE
RESEAU
ELECTRIQUE
POUR
LES
BATIMENTS
AYANT
UN
INTERET
ECONOMIQUE
B.11
ECLAIRAGE
PUBLIC
B.12
DESSERTE
NUMERIQUE
B.12.1
Etudes,
réalisation
et gestion
de réseaux
publics
de desserte
numérique
B.12.2
Développement
des
moyens
d'accès
et
des
usages
des
technologies
de
l'information
et
de
la
communication
sur le territoire de
la Communauté
de
communes
B.13
CULTURE
ET
PATRIMOINE
B.13.1
Elaboration
et
mise
en
œuvre
d’un
schéma
culturel
et
autres
actions
culturelles
d’intérêt
communautaire
défini
par
délibération
B.13.2
Organisation
de
manifestations
culturelles
à l’échelle
de
la communauté
de
communes
B.13.3
Valorisation
du patrimoine
culturel,
littéraire
et vernaculaire
B.13.4
Enseignement
musical
: antennes
du
Syndicat
Mixte
pour
la gestion
de
l’Ecole
Nationale
de
Musique
et de
Danse
du Tarn
situées
sur le territoire de la Communauté
de
Communes
B.14
AMENAGEMENT,
ENTRETIEN
ET
GESTION
DE
LA
ZONE
AEROPORTUAIRE
DE
L’AGGLOMERATION
CASTRES-MAZAMET
B.15
ELABORATION
ET
MISE
A JOUR
DES
DOCUMENTS
D’ETUDES
PORTANT
SUR
L’EAU
ET
L’ASSAINISSEMENT
COLLECTIF.
ARTICLE
8 : ENGAGEMENTS
CONTRACTUELS
La
Communauté
de
Communes
pourra
conclure
avec
ses
communes
membres
des
conventions
pour
la création
ou
la gestion
de certains
équipements
ou services
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L5214-16-1
du
CGCT.
Elle
pourra
également
intervenir
au
profit
des
communes
membres
ou
d’autres
collectivités
comme
mandataire
conformément
à la loi
du
12 juillet
1985
et,
le cas
échéant,
comme
coordonnateur
d’un
groupement
de
commandes
conformément
aux
textes
régissant
les
Marchés
Publics,
pour
des
motifs
d’intérêt
public
local,
dans
le prolongement
des
compétences
de
la
communauté
de communes
et à titre de
complémentde
ce
qui
est
la vocation
première
de
la communauté
de communes. De
la
même
manière,
la
Communauté
de
communes
et
ses
communes
membres
pourront
mettre
en
commun
des
moyens
matériels
et
des
personnels
via
la
conclusion
de
conventions
de
prestations
de
services
ou
conventions
de
mise
à disposition
de
personnels
et/ou
matériels.
ARTICLE
9 :
ADHESION
/ RETRAIT
D'UN
SYNDICAT
MIXTE
La
Communauté
de
Communes
pourra,
par
simple
délibération
du
Conseil
de
communauté
adoptée
à la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés,
adhérer
à un
syndicat
mixte
en
vue
de
lui
confier
l'exercice
d’une
ou
plusieurs
de
ses
missions
ou
se
retirer
d’un
syndicat
mixte.
À
KGgre
"
re
Me
SX
jouek,
Ê