Procès Verbal - PC CM 221226

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Procès Verbal - PC CM 221226 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Bèze. Lien du pdf (Procès Verbal - PC CM 221226)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Institutions publiques, 'PV CM 22/!2/2025

Séance du22 décembre 2025 à 18 heures 30 minutes

Cellier des Moines-Salle Massart

Quorum: 7

Présents :

Mme CHAUTEMPS Christel, M. DELAUME Richard, M. de SAINT-SEINE Hervé, M. FOIN Michel, M. FRISON Victorien, M. FUCHEY Charles, Mme PORCHEROT Brigitte, M. RESSOUCHE Maxime, Mme SERRAVALLE Danielle.

Procuration(s) : Mme BOCKEL Sarah donne procuration à Mme CHAUTEMPS Christel M. PARIAT Xavier donne procuration à M. FUCHEY Charles,

Etai(ent) absent(s) : Mme BLEIN Cécile,

Etai(ent) excusé(s) : M. PARIAT Xavier, Mme BOCKEL Sarah

Secrétaire de séance: M. FUCHEY Charles

Président de séance : M. de SAINT-SEINE Hervé

1 - Nomination du secrétaire de séance

2 - Approbation du Procès-Verbal de la séance du 15 septembre 2025

VOTE : Adopté à l'unanimité

3- Monsieur le Maire propose le retrait de la délibération 2025-46-RH-Protection sociale complémentaire risque santé-Employeur de sans CST, faisant doublon avec la délibération 2025-45-RH- Protection Sociale Complémentaire Risque Santé-Employeur moins de 50 agents.

VOTE : Adopté à l'unanimité

4- Monsieur le Maire rrrorrose 'aiout de la délibération 2025-56-RH -Finances-attribution d'une subvention pour I'association < Autour des Livres >

VOTE : Adopté à l'unanimité

5 - Délibération 2025-39-Approbation de la création d'un svndicat mixte portant la cuisine centrale mutualisée

Au titre de la compétence restauration scolaire et petite enfance, la Communauté de communes Auxonne Pontailler Val de Saône souhaite dans le cadre de la gestion de cette compétence, réaliser un projet de cuisine centrale mutualisée. Cet équipement sera adossé au projet de création d'une légumerie porté par le Département de la Côte d'Or.

lnitialement, la Communauté de communes Mirebellois et Fontenois et la commune de Chevigny-Saint-Sauveur étaient associées au projet avec la Communauté de communes Auxonne Pontailler Val de Saône. Cependant, le périmètre du prolet est modifié par le retrait du projet de la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.

L

CONSEIL MUNICIPAL

PROCÈS-VENBAL DE SÉANCEPV CM 22/t2/202s

Désormais, le périmètre concerne

La Communauté de Communes Auxonne-Pontailler-Val de Saône, constituée de 35 communes pour un total d'environ 23 400 habitants. La restauration concerne 2 sites de crèches et 19 sites de restauration scolaire et extrascolaire, la gestion est aujourd'hui concédée par prestation de service à 2 prestataires, qui livrent les repas en liaison froide.

La Communauté de Communes Mirebellois et Fontenois, constituée de 32 communes pour un total d'environ 12 600 habitants. La restauration concerne 2 sites de crèches et 7 sites de restauration scolaire et extrascolaire, gérée par une cuisine centrale exploitée en régie directe, qui livre les repas en liaison froide. Cette cuisine centrale arrive à saturation (agrément de 740 repas).

Le besoin est de 2200 repas par jour. Par ailleurs, les retours d'expériences de collectivités voisines disposant d'une cuisine centrale montrent qu'il est pertinent d'anticiper une capacité supérieure pour répondre aux demandes futures. Le dimensionnement de la cuisine est donc maintenu à 3 000 repas par jour.

Pour rappel, le principe de création d'un syndicat mixte portant la cuisine centrale mutualisée a été approuvé par la

Communauté de communes Auxonne PontaillerValde Saône le 5 juin 2025 et par la Communauté de communes Mirebellois et Fontenois le '19 juin 2025, puis par la majorité qualifiée des communes membres des deux EPCI.

Au vu de la modification du périmètre d'intervention de la cuisine centrale, il est proposé de modifier le périmètre du Syndicat mixte fermé, entre la Communauté de communes d'Auxonne-Pontailler-Val de Saône et la Communauté de communes Mirebellois et Fontenois, ce qui nécessite de redélibérer.

Sur ce principe, le syndicat mixte aura pour objet l'exercice, pour le compte de ses membres, des missions relatives à la restauration collective dans la limite des compétences ci-après définies.

3. Phase de conception et de réalisation de l'équipement

Le syndicat est compétent pour la construction, l'aménagement, l'équipement et la mise en service d'une cuisine centrale intercommunale destinée à la préparation et à la livraison de repas à destination des restaurants scolaires, des sites périscolaires - extrascolaires et des structures d'accueil de la petite enfance des membres du syndicat.

À ce titre, il assure notamment:

o La maîtrise d'ouvrage de l'opération (études, acquisitions foncières,

autorisations réglementaires, mise en conformité, etc.) ;

travaux, équipements,

o La gestion des marchés publics nécessaires à la conception et à la réalisation de l'équipement ;

o La recherche de financements et la gestion des subventions afférentes à cette opération.

Pendant cette phase, chaque communauté de communes membre demeure compétente pour la production et la livraison des repas sur son territoire, dans les conditions qu'elle définit.

'1. Phase d'exploitation

À compter de la mise en service de la cuisine centrale, le syndicat devient compétent pour :

La production, la gestion et la livraison des repas à destination des restaurants scolaires, sites périscolaires - extrascolaires et crèches relevant des membres du syndicat ;

La gestion et l'entretien de la cuisine centrale et de ses équipements ,

La passation et I'exécution de tout contrat ou convention nécessaire à I'exploitation du service (fourniture de denrées, maintenance, transport, etc.) ;

o La mise en æuvre de toute action favorisant la qualité nutritionnelle, la sécurrté sanitaire, la réduction du gaspillage alimentaire et I'approvisionnement de proximité (circuits courts, produits bio, etc.).

1. Limitation de compétence

Le syndicat n'exerce aucune autre compétence en matière de restauration collective en dehors de celles énoncées

ci-dessus.

a

o

o

o

2PV CM 22/L2/2O2s

Les membres conservent, pour leur part, les compétences relatives au service des repas sur les sites satellites, et au lien avec les usagers (inscriptions, tarification, facturation, ...).

Par conséquent :

- Les marchés et contrats relatifs à la construction de la nouvelle cuisine centrale seront transférés au syndicat (marché d'AMO et de MOE) dès sa création ;

- Le personnel affecté à 100 % à la cuisine centrale de Mirebeau sera transféré au syndicat lors de la mise en service de l'équipement ; si le personnel est partiellement affecté à la cuisine centrale, des conventions

de mises à disposition seront à conclure entre les 2 collectivités et les agents ;

- Le matériel de la cuisine centrale de Mirebeau sera transféré au syndicat mixte lors de la mise en service du nouvel équipement.

Vu les articles L 5711-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats mixtes qui renvoie à la partie V, livre ll, titre 1er et chapitres 1 et 2 pour les règles les régissant,

Vu l'article L 5211-5 du code général des collectivités territoriales,

Vu I'article L 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu I'article L 5211-45 du code général des collectivités territoriales;

Vu les projets de statuts joints en annexe,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-18 et suivants relatifs aux syndicats mixtes,

Vu le projet de statuts du Syndicat mixte de la cuisine centrale mutualisée,

Vu la volonté de la Communauté de communes Mirebellois et Fontenois, dont la commune de Bèze est membre, d'adhérer au Syndicat mixte de la cuisine centrale mutualisée, dans le cadre de ses compétences en matière de restauration scolaire et petite enfance,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Mirebellois et Fontenois en date du 05 novembre 2025, sollicitant son adhésion au Syndicat mixte de la cuisine centrale mutualisée,

Considérant que cette adhésion vise à mutualiser les moyens et renforcer la coopération intercommunale pour une gestion plus efficace et qualitative du service de restauration collective,

Le Gonseil Municipal, après en avoir délibéré :

ABROGE la délibération n' 2025-029 du 30 juin 2025 ;

APPROUVE l'adhésion de la Communauté de communes Mirebellois et Fontenois au Syndicat mixte de la cuisine centrale mutualisée ;

AUTORISE Monsieur le Maire à notifier la présente délibération à la Communauté de communes Mirebellois et Fontenois ainsi qu'à l'autorité préfectorale, et à accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en æuvre de cette décision.

VOTE : Adopté à l'unanimité

6 - Délibération 2025-40-Voirie-Sécu risation-rétabl issement de à droite dans certa ines rues de la commune

Vu le code général des Collectivités Territoriales

Vu le Code la route et ses articles Rl à R231-1 et R2 à R53-3

Considérant, le règlemelt de voirie départemental2025, et son article 19-4,|a signalisation sera réalisée selon les dispositions de l'lnstructlon lnterministérielle sur la Signalisation Routière (llSR).

Dans la continuité de la sécurisation de la rue St Prudent, le Maire propose à I'assemblée de rétablir des priorités à droite dans certaines rues de la commune. ll préconise, d'installer à chaque entrée du village un panneau rectangulaire inscrit "attention aux priorités à droite dans I'agglomération" avec le dessin de la Croix de Saint André. Ces modifications dans le village, seront portées à la connaissance du Département de la Côte-d'Or.

3PV CM 22/1212O2s

Après délibération, le Conseil Municipal :

- valide I'installation d'un panneau pour chacune des entrées du village pour rétablir certaines priorités à droite dans la commune.

- autorise le Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires en vue de I'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à ce dossier.

VOTE : Adopté à l'unanimité

7 - Délibération 2025-41-Forêt-contrat de ve de bois abattu ou sur oied à faconner en bois de chauffaqe avec DEFIS 21 Em loi Formation T lnclusionl

Vu le Code Forestier du Code Général des Collectivités territoriales ;

Considérant, la vente de bois abattu ou sur pied à façonner en bois de chauffage ;

Monsieur le Maire propose à I'assemblée de vendre le bois concerné à "DEFIS 21" (emploi, formation, inclusion) dont le siège social est situé à Ouges (21 600).

Gette entreprise sociale a pour objectifs de proposer une mise en situation de travail salarié à des publics en recherche d'insertion professionnelle, de mettre en æuvre l'accueil et l'intégration en milieu de travail, I'accompagnement social et professionnel, la formation des salariés, contribuer à I'activité économique et au développement territorial, développer toute action permettant de contribuer à la réalisation de l'objet en lien avec les instances et partenaires concernés.

Un contrat sera établi entre les deux parties, précisant les modalités de coupe du bois et le paiement pour les parcelles concernées.

Après délibération, le Conseil Municipal décide :

-d'accepter de vendre du bois abattu ou sur pied à I'entreprise sociale DEFIS 21, -d'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat présenté en séance et à effectuer toutes les démarches nécessaires en vue de I'application de la présente délibération.

VOTE : Adopté à l'unanimité

i bération 2025-42-Fi nances-DM'2- ul écritures ordre

2022

Vu I'instruction budgétaire et comptable du budget général M57,

Considérant la demande du comptable public de passer des écritures de régularisation pour les exercices 2018-2019 et 2022, concernant des travaux au parc de la source et de la passerelle, et la construction du bâtiment chalet des grottes.

Considérant que les décisions modificatives sont des délibérations qui viennent modifier les autorisations budgétaires du budget primitif, soit pour intégrer des dépenses ou des ressources nouvelles, soit pour supprimer des crédits antérieurement votés,

ll est proposé à I'assemblée de procéder à la Décision Modificative comme suit

IIIt'EST]SsEilElfT

llâræ* nærtt€

-+,f,ti{t€ :ChâÉ.} - ûpàeticn -1,.isËlat -artict: d{:tap.l - {}pâêM{ J.d*ntæt

f 113 {tM!} : Twùra roÉsa-qÉc rutræ qæ v s3 1,50 f,O3 (û4i) : Frais dèludes, r*h. SE. d€v. &. f s3t J0

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l! 456,t9 rt 4s6,19

Après délibération, le Conseil Municipaldécide :

- d'autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires en vue de l'application de la présente

délibération et à signer tout document se rapportant à ce dossier.

4

ll 456Jt TotdDétlrltet t2 456.19 Tctrln'æsttËi

VOTE : Adopté à l'unanimité'PV CM 22/1,2/202s

9- Détibé ration 202543-Fi na nces-Attri b uti o n d'u ne s u bventi on à l'AFM-Téléthon

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,

Considérant que la commune de Bèze a octroyé une aide financière de 300 €en2024 à l'AFM-Téléthon, montant fixé suite à la moyenne des collectes réalisées (294 €) pour les quatre années précédentes où des animations avaient été organisées sans grand succès.

Considérant le soutient de la commune pour I'association,

Pour 2025, il est proposé à I'assemblée de voter une subvention de 300 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve le versement de la somme de 300 € à I'AFM-Téléthon, - autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires en vue de I'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à ce dossier.

VOTE : Adopté à l'unanimité

1 0- Dél i bératio n 2025-44-Fi na nces-Attri b uti o n d'une subvention Dour I'association "Petit

Prince de Bèze"

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,

Considérant I'association de parents d'élèves élémentaire et maternelle de Bèze dénommée "Petit Prince de Bèze" ayant pour objet I'amélioration du développement global de tous les enfants dans leur école,

Considérant la lecture faite du rapport d'activité du dernier exercice et de la présentation du BP 202512026 de I'association,

Afin de soutenir I'association dans ses projets pour I'année scolaire 2025t2026, il est proposé à I'assemblée d'apporter une aide financière à hauteur de 1 000 €.

Après délibération, le conseil municipal décide :

- d'octroyer une subvention de 1 000 € à I'association "Petit Prince de Bè2e",

- d'autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires en vue de I'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à ce dossier.

VOTE : Adopté à l'unanimité

11 - Délibération 2025-45-RH-Protection Socia le Gom lémentaire Risoue Santé-

Emoloveur moi ns de 50 aqents

Obiet : RH-Protection Sociale Complémentaire Risque Santé-employeur moins de 50 salariés

Vus les articles L.827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n' 201 1-1474 du B novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du B novembre 201 1, notamment son article 18,

Vu le décrel n" 2022-581 du 20 avril 2022 relalil aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l'avis du Comité Social Territorial (CST)du 4 septembre2025, pris sur la base de l'article 1B du décretn"2011-

1474 précilé,

Exposé:

5PV CM 22/r2/2o2s

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection

sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir les risques SANTE : frais

occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.

Cette participation deviendra obligatoire pour les risques santé à effet du 1er janvier 2026 (montant minimal de

15 € brut mensuel par agent, selon l'article 6 du décret n'2Q22-581).

Les garanties minimales sont celles du < contrat responsable >, complétées du << panier de soins >.

Les garanties minimales éligibles à la participation de I'employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation suivant .

- contrat individuel d'assurance labellisé, ou

- contrat collectif d'assurance (à adhésion facultative - ou obligatoire) souscrit dans le cadre d'une convention de participation.

Cette convention est conclue, à I'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance

soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur, sur la base de la procédure déclinée

dans le décret n"2011-1474

Délibération :

Le conseil, après avoir pris connaissance de la consultation individuelle de tous les agents employés au sein de la

collectivité et du refus unanime d'adhésion décide :

Risques santé

- de ne pas adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d'assurance associé souscrit par le

CDG auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT).

- de retenir le contrat individuel d'assurance labellisée,

- de verser une participation mensuelle brute par agent à la date d'effet du contrat labellisé de I'agent,

o En respectant le minimum prévu à l'article 6 du décret n"2022-581, soit, en l'état actuel du droit, 15 € brut mensuel par agent, sans proratisation en fonction du temps de travail.

o Sous réserve que I'agent transmette annuellement au service paie son attestation d'adhésion de son organisme de mutuelle labellisé,

o D'autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence

VOTE : Adopté à l'unanimité

12 - Délibération 2025-46-RH-Gréation d'un poste permanent de catégorie B-pour exercer les fonctions de secrétaire qénéral de Mairie-commune de moins de 2000 habitants

Vu le code Général des Collectivités territoriales ;

Vu le code généralde la fonction publique, notamment les articles L.311-1, L.313-1 et suivants ;

Considérant la nécessité de créer un emploi de poste permanent sur le grade de Rédacteur relevant de la catégorie hiérarchique B, pour exercer les fonctions de secrétaire général de Mairie-commune de moins de 2000 habitants.

Considérant laloi n"2023-1380 du 30 décembre2023, favorisant la promotion interne des agents de catégorie C, valorisant le métier de secrétaire de mairie ;

Considérant le tableau des emplois ;

Le Maire rappelle à l'assemblée,

Que conformément à I'article L.313-1 du code général de la fonction publique (ancien article 34 de la loi n'B4-53 du 26 janvier 1984), les emplois de chaque collectivité sont créés par I'organe délibérant.

6'PV CM 22/L2/2O2s

ll appartient donc à l'organe délibérant de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Le Maire propose à I'assemblée

La création d'un emploi à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires .

L'agent recruté aura les fonctions de secrétaire général de Mairie. Cet emploi est équivalent à la catégorie B, ouvert sur les grades suivants :

- rédacteur territorial

- rédacteur principal de 2ème classe

- rédacteur principalde 1ère classe

Cet emploi est créé à compter du 0110112026

Par dérogation au principe énoncé à I'article L. 311-'1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à I'article L.313-1, des emplois permanents peuvent être également occupés de manière permanente par des agents contractuels territoriaux dans les cas suivants : - s'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;

- Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ;

- Pour les emplois de secrétaire général de mairie des communes de moins de 2 000 habitants

ll devra justifier d'une expérience professionnelle dans le secteur administratif. L'agent contractuel percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire des cadre B.

Le Maire peut tenir compte des résultats professionnels et des résultats collectifs du service pour déterminer la rémunération de I'agent.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide :

- de créer un emploi permanant sur le grade de rédacteur relevant de la catégorie hiérarchique B, pour effectuer les missions de secrétaire général de mairie à temps complet à raison de 35 heures.

- de modifier le tableau des emplois à compter du 0110112026 comme suit :

Filière Gadre Gatégorie Fonctions Durée d'emploi hebdo

du poste

Administrative Adjoint C Secrétaire de 35h/s

administratif Mairie principal de

1ère classe

temps de

travail

100 %

Ancien

effectif

nouvel

effectif

0

Administrative Rédacteur

territorial

35h/s 100Yo 0

- d'inscrire les crédits nécessaires au budget général.

- d'autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires en vue de I'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à ce dossier.

VOTE : Adopté à l'unanimité

1 3 - Délibération 2025-47 -Urbanisme -Ma i re i ntéressé-s iq natu re des a utorisations

B Secrétaire

Général de

Mairie

d'urbanisme

Vu I'article L422-7 du Code de I'Urbanisme,

Gonsidérant que Monsieur Hervé de SAINT-SEINE est Maire de la Commune,

Gonsidérant qu'il ressort des dispositions de I'article L422-7 du code de I'urbanisme que si le Maire est intéressé au projet faisant I'objet d'une demande de permis de construire ou de déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le Conseil Municipal de la Commune doit désigner un autre de ses membres

7PV CM 22/12/2025

pour prendre la décision,

Considérant de ce fait qu'il appartient au Conseil Municipal de désigner en son sein un élu pour prendre les décisions et signer les actes nécessaires à I'instruction des futurs dossiers d'urbanisme dans lesquels le Maire est intéressé,

Considérant que Madame Brigitte PORCHEROT, première adjointe, s'est portée candidate,

Considérant que Monsieur le Maire étant intéressé, il ne prend pas part au vote,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide de désigner Madame Brigitte PORCHEROT première adjointe, pour prendre les décisions et signer les actes nécessaires à l'instruction des dossiers d'urbanisme dans lesquels Monsieur le Maire est intéressé.

VOTE : Adopté à l'unanimité

14 - Délibération 2025-48-Renouvellement et actualisation de la convention de mise à disposition du personnel et du matériel informatique communal entre la commune de Bèze et I'Association Foncière de remembrement de Bèze

Vu la délibération 2021-060, validant la convention de mise à disposition du personnel entre la commune de Bèze et I'association foncière de remembrement de Bèze,

Vu la convention du 29 décembre 2021,

Considérant que celle-ci arrive à son terme au 31 décembre 2025, il convient de la renouveler,

Après lecture de la convention à I'assemblée,

Le Conseil Municipal décide après délibération :

- de renouveler cette mise à disposition pour trois ans à compter du 1er janvier 2026 . - de passer la rémunération annuelle de 400 à 500 € (article 3 de la présente convention) - de passer de 50 à 100 € pour les frais de fonctionnement et du matériel et de lOO à 50 € pour les fournitures

administratives (article 5 de la présente convention)

-d'autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à ce dossier.

VOTE : Adopté à l'unanimité

15 - Délibération 2025-49-Finances-demandes de subventions-réfection des abat-sons du clocher de l'éqlise

Vu, le Code du Patrimoine, plus particulièrement I'article L.611-2',

Vu, la circulaire interministérielle du 29 juillet 201 1,

Considérant, que l'église paroissiale Saint-Rémi, n'est pas classée, ni inscrite aux Monuments Historiques, dans la base officielle du ministère de la Culture (Base Mérimée),

Considérant, que l'église figure dans I'inventaire général du patrimoine culturel, c'est à dire qu'elle est recensée comme édifice d'intérêt patrimonial, mais sans protection réglementaire au titre des Monuments Historiques,

Considérant, que les frais d'entretien et de conservation des édifices catholiques, sont exclusivement à la charge de la commune et deviennent propriété publique, depuis la loidu 09 décembre 1905, articles 13 et 19,

Monsieur le Maire propose à I'assemblée un projet de réfection des abat-sons du clocher de l'église Saint-Rémi, car ceux-ci sont principalement dêtériorés par les pigeons nichant dans le clocher.

Après délibération le Conseil Municipal décide

- d'approuver le projet de réfection des abat-sons du clocher de l'église pour un montant prévisionnel maximum de 11 000 €

- de solliciter le concours du Conseil départemental de la Côte-d'Or, dans le cadre du dispositif plan Marshall- "patrimoine communal Côte-d'Or", de I'Etat dans le cadre de la DETR, ainsi qu'à d'autres organismes financeurs

8PV CM 22/t2/2]2s

pouvant participer à ce projet,

- définit le plan de financement suivant

Aide concernée Sollicitée ou déjà

attribuée

Montant de la

dépense élieible

Pourcentage Montant de l'aide

CD sollicité 11 000 € HT 30% 3300€HT DETR sollicité 11 000 € HT 30% 3300€HT

CRB % Autre (à préciser) %

TOTAL DES

AIDES

60% 6600€HT

Autofinancement

40% 4400€HT

- précise que les dépenses seront inscrites à la section investissement du budget 2026 de la commune,

- s'engage à ne solliciter aucun autre programme d'aide du Conseil Départemental au titre de ce projet,

- atteste de la propriété communale du clocher de l'église Saint-Rémi, parcelle 8L160.

- d'autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à ce dossier.

VOTE : Adopté à l'unanimité

16 - Déf ihâration 2 025-50-EAU/ASS-Redeva n ce ôôlr rl a nerfo nce des svstèmes

d'assainissement collectif : taux d la contre-valeur pour I'année 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-B à 13, el D213-48-

35-2, dans leurs versions applicables à compte, 6, 1er janvier 2026 ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assain issement col lectif,

Vu I'arrêté du 5 juillet 2024 relalil au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à I'article L2224-12-3 du code général des col lectivités territoriales,

Vu I'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de I'eau et de collecte et de traitement des eaux

usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,

Vu la délibération n"2024-25 du 04 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône- Méditerranée-Corse relative aux taux de redevances pour les années 2025-2030 et I'avis conforme du comité de bassin recueilli le 04 octobre 2024.

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et modernisation des réseaux de collecte ont été remplacées à

compter du 1er janvier 2025 par '.

. une redevance sur la consommation d'eau potable

r et par deux redevances pour performance des réseaux d'eau potable d'une part et des systèmes d'assainissement collectif d'autre part.

9PV CM 22/t2/2o2s

Concernant la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif : o Elle est facturée par I'agence de l'eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables ; o Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse ; oLe montant applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif (c'est-à-dire la station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance) ;

o L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant I'année civile ;

o L'Agence de I'eau facture cette redevance à la commune ou à l'établissement public compétent au cours de

l'année civile qui suit ;

o La contre-valeur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de

l'assainissement sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l'objet d'une individualisation sur Ia facture d'assainissement.

Gonsidérant que I'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse a fixé le tarif de la base de la redevance pour

performance des systèmes d'assainissement collectif à 0,09 € HT/m3 pour I'anné e 2026.

Considérant que, pour I'année 2026,|e coefficient de modulation tient compte de la performance des réseaux et qu'il est issu des données de fonctionnement des systèmes d'assainissement collectif de 2Q24, il est fixé à 0,3.

Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contre-valeur de la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif et qu'elle doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini.

Considérant que le supplément de prix de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif constitue un élément du prix du service public d'assainissement collectif, il doit donc être assujetti à la TVA au taux réduit de 10%

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal

Décide :

e De fixer à 0,027 € HT /m3 la contre-valeur correspondant à la redevance pour performance des systèmes

d'assainissement collectif devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement

collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2026.

r D'autoriser le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires en vue de I'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à ce dossier.

VOTE : Adopté à l'unanimité

17 - Délibération 2025-51-EAU/ASS-Redeva nce sur la consommation d'eau potable et oour la oerformance des réseau d'eau potable Dour I'année 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatit aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assain issement col lectif,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relalif au montant forfaitaire maximalde la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à I'article L2224-12-3 du code général des col lectivités territoriales,

10PV CM 22/12/2O2s

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de I'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,

Vu la délibération n"2024-25 du 04 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône- Méditerranée-Corse relative aux taux de redevances pour les années 2025-2030 et l'avis conforme du comité de bassin recueilli le 04 octobre 2024.

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et modernisation des réseaux de collecte ont été remplacées à

compter 6, 1er janvier 2025 par .

- une redevance sur la consommation d'eau potable dont:

o le tarif est fixé par l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse ;

o le redevable est I'abonné au service public de l'eau potable ;

o l'assiette le volume facturé au cours de l'année civile (indépendamment de la période de consommation)

Toutefois, les consommations d'eau potable destinées aux activités d'élevage sont exonérées si elles font l'objet d'un comptage spécifiq ue.

Cette redevance est facturée à l'abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau et les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique. Et de deux redevances pour performance des réseaux d'eau potable d'une part et des systèmes d'assainissement collectif d'autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d'eau potable :

o Elle est facturée par l'agence de l'eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la

distribution publique de l'eau qui en sont les redevables ;

o Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse ;

o Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d'eau potable de la collectivité

compétente pour la distribution publique de l'eau ;

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance) ;

o L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année civile ;

o L'Agence de I'eau facture cette redevance à la commune ou à l'établissement public compétent au cours de

l'année civile qui suit ;

o La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution dleau

potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire .l'obJet d'une individualisation sur la facture d'eau ;

Considérant que I'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse a fixé le tarif de la redevance pour consommation d'eau à 0,39 € HT/m3 pour I'année 2026.

Considérant que l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d'eau potable à 0,06 € HT/m3 pour l'année 2026.

Considérant que pour l'année 2026, le coefficient de modulation est issu des données de fonctionnement des réseaux d'eau potable de 2024 et est fixé à 0,56. ll tient compte de la performance des réseaux.

Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d'eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.

Considérant que le supplément de prix redevance pour la performance des réseaux d'eau potable constitue un élément du prix du service public de l'eau potable doit donc être assujetti à la TVA au taux réduit de 5,5%.

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Décide :

- De fixer à 0,0336 € HT /m3 la contre-valeur correspondant à la redevance pour performance des réseaux d'eau potable devant être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2026,

1.1.PV CM22/12/202s

- D'autoriser le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires en vue de I'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à ce dossier.

VOTE : Adopté à l'unanimité

18 - Délibération 2025-52-EAU/ASS-Diaqnostic et schéma directeur du système

d'assainissement collectif-résultat appel d'offre IGO-demandes de subventions.

Vu, le Code Généraldes Collectivités Territoriales, plus particulièrement les articles L2224-12-2àL2224-12-4,

Vu, la délibération 2025-03'1 prise lors de la séance du 30 juin 2025, ayant pour objet la convention de partenariat avec le Département de la Côte-d'Or-lCO, relative à I'assistance technique dans le domaine de l'assainissement collectif,

Considérant, I'analyse et le résultat de I'appel d'offre réalisée par le Département de la Côte-d'Or-lCO, concernant la recherche d'un cabinet d'étude afin de réaliser un diagnostic et un schéma directeur du système d'assainissement collectif, il ressort que le cabinet "VERDI INGENIERIE" est I'offre la plus avantageuse économiquement aux regards des critères d'attribution, pour un montant global forfaitaire de 34 733 € HT. Assistance d'ouvrage-Le Département de la Côte-d'Or-lCO, montant 1 500 € HT lCO, préconise dans son analyse de prévoir un budget supplémentaire de 3 000 € HT pour des frais de travaux complémentaires. Soit un coût total pour ce projet de 39 233 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- de retenir le cabinet d'étude "VERDI INGENIERIE" pour réaliser ce diagnostic à 10 ans et ce schéma directeur,

- de solliciter le concours de I'agence de I'eau Rhône-Méditerranée-Corse (AERMC), du Département de la Côte- d'Or dans le cadre du dispositif "alimentation en eau potable et assainissement - études pour la gestion patrimoniale de I'eau" et de tout autres organismes susceptibles de financer ce projet à hauteur de 39 233 € HT.

- définit le plan de financement suivant

Aide concernée Sollicitée ou déjà

attribuée

Montant de la

dépense élieible

Pourcentage Montant de I'aide

CD Sollicitée 39 233 eHT 30% 1l 769.90 € HT DETR %

CRB % Autre : Agence de

I'Eau

Sollicitée 39 233 €HT s0% 19 616,50 € HT

TOTAI- DES

AIDES

80% 31 386,40 € HT

Autofinancement

20% 7 846,60 € HT

- précise que les dépenses seront inscrites à la section investissement du budget 2026 EAUIASSAISSEMENT,

- s'engage à ne solliciter aucun autre programme d'aide du Conseil Départemental au titre de ce projet,

- atteste de la propriété communale du réseau d'assainissement collectif,

- d'autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires en vue de I'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à ce dossier.

VOTE : Adopté à I'unanimité

19 - Délibération 2025-53-Finances EAU/ASS-DM 1-Réqul écritures d'ordre 2024

Vu I'instruction budgêtarre et comptabie cju buciget eau ei assainissement M49,

Considérant la demande du comptable public de passer des reprises de subvention de l'exercice 2024,

1.2PV CM 221!2/2O2s

Considérant que les décisions modificatives sont des délibérations qui viennent modifier les autorisations budgétaires du budget primitif, soit pour intégrer des dépenses ou des ressources nouvelles, soit pour supprimer des crédits antérieurement votés,

ll est proposé à I'assemblée de procéder à la Décision Modificative comme suit :

IHVESTISSEIIEilT

I)Épcnrcr Rcclltcr AtllÊ1.,{'lla!] I - {:}t!ar}1}:il li l+r::,*:r .:"r1t::c if!r35r..' ll-i::r ltr;::i i,l:nllr l I i9t3 (SJË.) : ElêpffteÉ*û{r t0*.0û Sf,t {OlI} : \rirc[î.nt dà l! së,ctiê* 4è fÈ#t 5fit,m 50{}"oû 5$O.0{}

FO{*CTrOt{HEITEHT

Iltscn*çr Rcc:(tcr

"n:trrl: :.ll:r,t- :, {:a,rr.::r':tr -! :*t:t iJ'.1 -i.r ai:ia r.{:!i.!F'. - {-:a*rtrr.r: ). ir:rt rlr ûll {Û:J) : f if,ËÉd?ni à Là !àct!ôn dinarrtii Joc.ûaj r'!? {3-1:} : QlrotÈ-Êûrt d:c rËbç didç,triHr 5ûû.ûû s{t,oo 51m,"0{t

Tel-lD*1rç.r.t I Oo(t,oû lol*l**ctt*r I 0(}0.00

Après délibération, le Conseil Municipaldécide .

- d'autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à ce dossier.

VOTE . Adopté à l'unanimité

20 - Délibération 2025-54-Finances EAU/ASS-DM 2-Grédits pour insuffisance au chapitre 66

Vu I'instruction budgétaire et comptable du budget général M 49,

Considérant la demande du comptable public de passer des crédits pour insuffisance dans le chapitre 66,

Considérant que les décisions modificatives sont des délibérations qui viennent modifier les autorisations budgétaires du budget primitif, soit pour intégrer des dépenses ou des ressources nouvelles, soit pour supprimer des crédits antérieurement votés,

ll est proposé à I'assemblée de procéder à la Décision Modificative comme suit :

F----------------Ol{CTltûltHEilIEilT

Dâ1cræe* [.crttte*

Artiel: {llrap.'t - *p'naiicr lilontmt "{:'ti';l* flhrF.l, - tpàzrlcn it,lcnrarl

661 l1 {6,61 : Intdrêta rÉ,glÉi. ri f tuhÉ{næ t,ffi

!,00

TotdDÉpruaes. 1,00 TotrlRoretts{,

Après délibération, le Conseil Municipal décide

- d'autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires en vue de I'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à ce dossier.

VOTE : Adopté à l'unanimité

21 - Délibération 2025-55-Finances-EAU/ASS-DM 3-Crédits pour insuffisance au chapitre 68

Vu, I'instruction budgétaire et comptable du budget général M 49,

Gonsidérant, la demande du comptable public de passer des crédits pour provisions complémentaire dans le chapitre 68,

Gonsidérant que les décisions modificatives sont des délibérations qui viennent modifier les autorisations

13PV CM 22/72/202s

budgétaires du budget primitif, soit pour intégrer des dépenses ou des ressources nouvelles, soit pour supprimer des crédits antérieurement votés,

ll est proposé à I'assemblée de procéder à la Décision Modificative comme suit :

FONCTIOHNE}IENT

DÈpenre* Reeettes

Arti*l* tËhap.] - ûprratiçu X.foalnut A::ticte {Chap.} - ûpmatie* a.{mrtant

68f f {68) : Dot.ar.rx e'qo'rt.des iflKls.incorpo 2 0ç8,?1 701 l1 {70} : Ventes d'eau aux abonflÈl I û98,? l

! 098Jr tr {198"71

- d'autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires en vue de I'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à ce dossier.

VOTE : Adopté à l'unanimité

22 Déli bération 2O25-56-Finances-Attri d'une subvention oour I'association

Totdl}Ëryen*es 268tr TotdRcc,ettc* 10oq?r

<< Autour es livres >>

L'association "Autour des livres", nouvellement créée, organise le salon du livre le 3'1 mai 2026 à I'Abbaye de Bèze.

Afin de soutenir I'association dans ce projet, il est proposé d'apporter une aide financière à hauteur de 200 €.

Après délibération, le conseil municipal décide :

- d'octroyer une subvention de 200 € à I'association " Autour des livres ", - d'autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires en vue de I'application de la présente

délibération et à signer tout document se rapportant à ce dossier

VOTE : Adopté à l'unanimité

20 . INFORMATIONS DIVERSES

- Réintégration des 20 000 € par virement de crédits du budget eau/ass vers le budget général.

- Saison grottes 2026: Augmentation de l'amplitude horaire pour accueillir un plus grand nombre de visiteurs. Etudier la possibilité de visiter les deux premières salles (hors barque) en cas de dépassement de la capacité d'accueil.

- Réhabilitation et rénovation de l'hôtel de Ville : travaux en cours commencés début novembre et planning tenu Le logement sera réintégré pour les fêtes de fin d'année.

- Association des anciens combattants : accord pour la pose d'un panneau sur la nouvelle mairie.

21 . OUESTIO NS DIVERSES

Néant

Fait à Bèze le 0810112026,

Le Maire, Hervé de SAINT-SEINE

Fin de séance à : 20h30

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