Procès Verbal - PV 160625 20250715175552

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Procès Verbal - PV 160625 20250715175552 Document publié le Lundi 16 juin 2025 par la commune de Bèze. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 160625 20250715175552)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Travail et emploi, PV-CM-16t06t2025

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Séance du 16 juin 2025 à 19 heures 30 minutes

Salle du Conseil Municipalde Bèze

Quorum : 7

Présents :

M. DELAUME Richard, M. de SAINT-SEINE Hervé, M. FOIN Michel, M. FRISON Victorien, M. FUCHEY Charles, M. PARIAT Xavier, Mme PORCHEROT Brigitte, M. RESSOUCHE Maxime, Mme SERRAVALLE Danielle

Procuration(sl :

Mme BOCKEL Sarah donne procuration à M. Maxime RESSOUCHE Mme CHAUTEMPS Christel donne procuration à M. Michel FOIN

Etai(ent) absent(s) : Mme BLEIN Cécile,

Etai(ent) excusé(s) : Mme BOCKEL Sarah, Mme CHAUTEMPS Christel,

A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. FUCHEY Charles

1 - Nomination du s ire de séance : M. FUCHEY Charles

2 - Aoorobation du Procès-V de la séance du 31 mars 2025

CONSEIL MUNICIPAL

PROCÈS.VERBAL DE SÉANCE

VOTE : Adopté à l'unanimité

3- Mo nsieur le Maire oroooser I'aiout de deu délibérations :

bêtes > de Messigny et Vantoux.

Saône Ognon Vingeanne (SISOV).

I

VOTE : Adopté à l'unanimitéPV-CM-t6/06t202s

3 - Décisions prises par le Maire dans le cadre de sa déléqation de siqnature

Location du logement du 4 place du Champ de Foire (logement des écoles) loyer de 650 € par mois, travaux réalisés dans le logement - travaux de 6074 € + 7560 € de main-d'ceuvre et DPE en classement D.

Création d'un WC à la Cure pour montant total de 7 000 €, en remplacement de la location d'un toilette public, chez WC LOC pour un montant de 2 415 € en 2024.

Pose d'un bicouche au lotissement de la source : 3 230 € HT

Achats divers de matériaux pour les espaces verts : plaquettes + plantations : 4 700 € Facturation d'eau du budget eau/ass vers le budget général de la commune, à hauteur 5 800 €, pour ses consommations.

4 - Délibération-2025-021-RH-Protection Sociale Complémentaire-Risques Santé

Vu les articles L.827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n'2011-1474 du I novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du B novembre2011,

Vu le décretn" 2022-581 du 20 avril2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu I'avis du comité social territorial placé auprès du CDG 21 émis le 1110212025, pris sur Ia base de I'article 4 du décret n"2011-1474 précité,

Exposé :

Les employeurs publics terrrtoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir les risques santé . frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.

Cette participation deviendra obligatoire pour les risques santé à effet du 1er janvier 2026 (montant minimal,

en l'état actuel du droit, de 15 € brut mensuel par agent, selon I'article 6 du décret n"2022-581). Les garanties minimales sont celles du < contrat responsable >, complétées du << panier de soins >.

Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation suivant :

- contrat individuel d'assurance labellisé, ou

- contrat collectif d'assurance (à adhésion facultative - ou obligatoire) souscrit dans le cadre d'une convention de participation.

Cette convention est conclue, à I'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur, sur la base de la procédure déclinée dans le décret n"2011-1474.

Le conseil, après en avoir délibéré, OÉClOe :

Risquos SANTE

De retenir, sous réserve que la tarification proposée par le Centre de Gestion 21 convienne aux agents et que la participation au dispositif du CDG 21, permettent d'adhérer à la procédure de la convention de participation pour les risques santé pour un effet des garanties au 01/01/2026. La procédure si elle est retenue serait déclinée comme suit : Participation au dispositif du CDG 21 pour permettre d'adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d'assurance proposé par ce dernier.

2PV-CM-l6/06t202s

- De verser une participation mensuelle brute par agent à la date d'effet de la convention :

- En respectant le minimum prévu à I'article 6 du décret n"2022-581, soit, en l'état actuel du droit, 15 € brut mensuel.

- Que la commune délibérera pour adhérer ou non au collectif en fonction des consultations proposées par le CDG 21, et des intérêts portés par les agents.

- Que cette dépense sera inscrite au budget prévisionnel 2026. - D'autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

VOTE : Adopté à l'unanimité

5 - Délibération-2025-022-Attribution des marchés de travaux pour la sécurisation de rue Saint-Prud eminement n

(Personnes à Mobilité Réduite)

Vu la délibération municipale n"2023-026, en date du 22 mai 2Q23, autorisant le Maire à solliciter les demandes de subventions afin de réaliser les travaux de sécurisation de la rue Saint-Prudent;

Vu la délibération municipale n"2024-051, en date du 17 décembre2024, autorisant le Maire à solliciter les demandes de subventions afin de réaliser les travaux de I'accès PMR ainsi que la sécurisation de la Rue SaintPrudent;

Vu la délibération municipale n"2025-004, en date du 03 février 2025, autorisant le Maire à approuver le projet de sécurisation de la rue Saint-Prudent, de la création du cheminement piétonnier et du parking PMR et de lancer la consultation des entreprises par la société BAFU-Bureau d'Aménagement Foncier et d'Urbanisme de Dijon ;

Vu la délibération municipale n'2025-006, en date du 03 février2025, indiquant que la parcelle BL 183 est classée dans le domaine public communal, non privé, que la place PMR est dénommée "Parking PMR" :

Vu l'avis d'appel à la consultation des entreprises, réalisée par la société BAFU, le 23 avril 2025, etfixant au 16 mai 2025 à 16h00, la date limite de réception des offres des entreprises, pour la sécurisation de la rue Saint-Prudent-Création d'un cheminement piétonnier et parking PMR.

Considérant l'analyse technique et financière des 6 offres réceptionnées par la société BAFU, menée sur la base des critères de jugement décrits par le Règlement de Consultation (RC), I'offre de la société Bongarzone, se trouve en première position avec la note générale de g4l100 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

- De lancer les travaux de sécurisation de la rue Saint-Prudent et la création du parking PMR sans attendre les réponses des partenaires financiers aux demandes de subvention qui leur ont été déposées.

- De valider I'avis favorable de la commission travaux en date du 05/06/2025, et d'attribuer comme suit le marché de travaux pour la sécurisation de la rue Saint-Prudent-Création d'un cheminement piétonnier et parking PMR, à la société Bongarzone.

- D'autoriser le Maire à signer le marché correspondant avec I'entreprise "Bongarzone"

- D'autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à ce dossier.

a

J

VOTE : Adopté à l'unanimitéPV-CM-l610612025

6 - Délibération-2025-023-RH-Mise e olace d'un contrat d'aoorentissaoe

Vu le code du travail ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n" 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à I'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;

Vu la loi n" 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, Vu le décret n" 2020-478 du 24 avril2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

Vu le décret n" 2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis Vu le décret n" 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage

Vu l'avis du comité social territorial en date du 2510612024

Considérant la volonté de I'organe délibérant de s'engager dans la professionnalisation et la qualification des jeunes,

Considérant que l'accompagnement des apprentis valorise les métiers territoriaux et le service public, Considérant les nouveaux besoins d'apprentissage pour les 2 deux années à venir, Considérant la délibération 2024-021 prise lors de la séance du 8 avril 2024, à ce jour il convient de la modifier,

Considérant que les dépenses afférentes au contrat d'apprentissage sont prévues au budget général,

Le Maire informe l'assemblée :

Le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel I'employeur s'engage à rémunérer I'apprenti et à lui assurer une formation professionnelle complète. L'apprenti s'engage en retour à travailler pour l'employeur et à suivre sa formation théorique.

Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre. Ce dispositif présente un intérêt aussi bien pour les jeunes, en leur proposant un mode d'insertion professionnelle durable grâce à l'obtention d'un niveau de qualification et d'une expérience adaptée, que pour la collectivité qui peut développer une compétence adaptée à ses besoins et répondre à un objectif de mission de service public pour le soutien de l'emploi des jeunes.

Par ailleurs, ce dispositif s'accompagne d'exonérations de charges patronales et de charges sociales. Des aides du FIPHFP peuvent également être demandées pour les apprentis reconnus handicapés.

Le Gonseil Municipal après en avoir délibéré, OÉClOe :

De recourir au contrat d'apprentissage suivant pour la durée de la formation.

Que I'apprenti bénéficie d'une rémunération brute mensuelle correspondant à un pourcentage du SMIC en fonction de son âge et de ses années d'apprentissage. La rémunération est revalorisée automatiquement à chaque évolution du SMIC.

Que le temps de travail et les horaires de l'apprenti sont fixés dans son contrat.

D'autoriser le Maire à mettre en ceuvre l'ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement et à signer tous les actes correspondants notamment au contrat d'apprentissage et à la convention conclue avec le Centre de Formation des Apprentis Agro Campus Dijon de Quétigny.

4

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la formation

TECHNIQUE 1 CAPA Jardinier Paysagiste 2 ans

VOTE : Adopté à l'unanimitéPV-CM-|6106t202s

- Délibératio mise à d intercommunal "e

en des locaux"

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n'2008-580 du 18 juin 2008, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu le projet de convention de mise à disposition du service intercommunal "entretien des locaux",

Considérant la possibilité de recourir ponctuellement à un agent de la Communauté de Communes Mirebellois et Fontenois dans le cadre de la mise à disposition ;

Considérant que cette mise à disposition nécessite que I'assemblée délibérante autorise I'autorité territoriale à signer avec la Communauté de Communes Mirebellois et Fontenois, la convention de mise à disposition du service intercommunal "entretien des locaux", pour un agent technique contractuel de catégorie C, pour des missions d'entretien des locaux dans la commune, le lundi de 7h à 8h30, soit une heure trente par semaine.

Le Gonseil Municipal après en avoir délibéré,

- Autorise le Maire, à signer pour I'agent concerné, la convention de mise à disposition du service intercommunal "entretien des locaux" avec la Communauté de Communes Mirebellois et Fontenois.

- Autoriser le Maire, à effectuer toutes les démarches nécessaires en vue de I'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à ce dossier.

VOTE : Adopté à l'unanimité

8- Délibération convention d'accueil des animaux errants avec la SPA << les amis des bêtes >r de Messionv et Vantoux.

Selon l'article L.211-24 du CRPM (Code Rural et de la Pêche Maritime), chaque commune a l'obligation de disposer des services d'une fourrière apte à l'accueil et à la garde des chiens et des chats trouvés errants ou en état de divagation.

La commune de Bèze n'ayant pas de service spécialisé, confie à la SPA Les Amis des Bêtes située à Messigny et Vantoux, en qualité de gestionnaire de fourrière, I'accueil des animaux trouvés errants sur la commune.

Le Maire présente la convention qui a pour objet le transport et l'accueil des chiens et chats domestiques non sauvages (que l'on peut caresser) en état d'errance ou de divagation. Cette convention prendra effet à la date de réception de la convention signée à la SPA jusqu'au 31 décembre 2025. Elle sera tacitement reconduite d'année en année, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties avant le 31 octobre de l'année n pour rupture en année n+1.

En échange des services assurés par la SPA Les Amis des Bêtes de Messigny et Vantoux, la commune de Bèze allouera une indemnité annuelle de 0.50 € par habitant sur la base du dernier recensement connu.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

. Décide de signer la convention avec la SPA < Les Amis des Bêtes de Messigny et Vantoux >, présentée en séance,

o Alloue à I'association une indemnité de 0.50 € par habitant et par an, o

Autorise le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires relatives à cette délibération et à signer tout document se rapportant à ce dossier.

5

VOTE : Adopté à l'unanimitéPV-CM-t6/06t2025

9- Déli bération 2O25-026-EAU-ASS - on avec adhésion éventuelle au Svndicat lntercommunal Saône non Vinoeanne (SISOV).

Vu la délibération de la Communauté de Communes Mirebellois et Fontenois, n'2025-02-02 du 07 avril 2025, actant la non reprise par celle-ci de la compétence EAU/ASSAINISSEMENT ;

Considérant, les évolutions réglementaires des services de l'état tant en matière de ressource en eau qu'en matière de qualité sur I'eau et I'assainissement ;

Le Gonseil Municipal après en avoir délibéré,

- Autorise le Maire, à engager cette réflexion avec le SISOV et de communiquer réciproquement les documents nécessaires à cette étude.

VOTE : Adopté à l'unanimité

1O . INFOS DIVERSES

- Programmation visite méthaniseur, à la Rente de l'lsle, le samedi2l juin à 10 h - Vente parcelle 9 et 14 : valeur 16 782 € estimées à 19 000 € (non comptabilisés dans le budget prévisionnel 2025).

- Visite villages fleuris le 19 juin à 16h00

- Fin de consultation des entreprises pour le marché public du bâtiment Hôtel de Ville, le lundi 23 juin et commission de travaux le 26 juin à 18h30

- Lecture du courrier d'un administré portant à connaissance des rapports tendus concernant un droit de passage permettant l'accès à sa propriété dans le cadre de ses activités.

- Fréquentation et CA des grottes au 11 juin 2025

2023 2024 2025

Visites 6 850 5 400 6 500

CA 59 300 € 46 400 € 64 s00 €

Panier moyen 8,66 € 8,59 € 9,92 €

- Fête du périscolaire le 20 juin à 18h45

- Spectacle < Arts et scène >> le 22 juin 15h préau de la Cure

11 . QUESTIONS DIVERSES

Néant

Fin de séance à:21H14

Fait à BEZE,le 2010612025

Le Maire,

Hervé de SAINT-SEINE

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