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Document publié le Samedi 28 février 2026 à 05h13 par la commune de Colpo.
Lien du pdf (Déliberation - dc 2026 03 declassement dune parcelle du dp avenue gb et fixation du pri 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Transports,
Envoyé
en
préfecture
le
18/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
18/02/2026
Pubiiéle
| 9
FEV,
7026
1D
: 056-215600420-20260217-DEL2026 _03-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
17 février
2026
N°DC-2026-03
Conseillers
en
exercice
: 19
Présents
: 18
Votants
: 19
Objet
: Déclassement
d’une
parcelle
du
domaine
public,
avenue
Georges
Brassens,
après
enquête
publique,
et fixation
du
prix
de
cession
en
vue
de
la construction
d’un
cabinet
dentaire
L'an
deux
mille
vingt-six,
le mardi
dix-sept
février
à dix-neuf
heures,
le Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
salle
de
conseil,
12
avenue
de
la
Princesse,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Freddy
JAHIER,
Maire.
Les
convocations
individuelles
et
l’ordre
du
jour
ont
été
transmis
par
voie
dématérialisée
aux
conseillers
municipaux
et
ont
été
affichés
à
la porte
de
la
mairie
le vendredi
treize
février
deux
mille
vingt-six.
PRESENTS
: M.
Freddy
JAHIER,
M.
Jean-Pierre
LE
GAL,
Mme
Laurence
MORVAN,
Mme
Marie-Bernard
BROUDIC,
M.
Gilles
DRÉANO,
M.
Daniel
DURAND,
M.
Christian
BARBIER,
Mme
Sylvaine
LE
GALLO,
Mme
Marie-Laure
GAIN,
M.
Franck
JOSSO,
M.
Thierry
QUERO,
Mme
Nathalie
DUMONT,
Mme
Isabelle
TAINGUY,
Mme
Carole
MIANNAY,
Mme
Sandrine
OLUC,
Mme
Christine
DUBIEZ
DA
ROCHA,
M.
Sébastien
BOURDAIS,
M.
Fabien
LORIC
POUVOIRS
: M.
Sébastien
CHENAIS
donne
pouvoirà
M.
Thierry
QUERO
Secrétaire
de
séance
: M.Daniel
DURAND
Vu
le
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CG3P),
et
notamment
ses
articles
L.2141-1
et
L.2241-1
et
suivants
relatifs
au
déclassement
des
biens
du
domaine
public;
Vu
la
délibération
n°DC-2025-46
en
date
du
30
septembre
2025
décidant
le
lancement
d'une
enquête
publique
préalable
à
la
procédure
de
déclassement
anticipé
d'une
parcelle
du
domaine
public
communal,
avenue
Georges
Brassens,
en
vue
de
sa
cession
pour
la réalisation
d’un
cabinet
dentaire ; Vu
les
articles
L141-3
et
R141-4
du
code
de
la voirie
routière
;
Vu
l'arrêté
municipal
n°70/2025
en
date
du
12
septembre
2025
prescrivant
l'ouverture
de
l'enquête
publique ;
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire-enquêteur
en
date
du
09
février
2026,
émettant
un
avis
favorable
assortie
d'une
réserve ;
Vu
la
saisine
du
pôle
d'évaluation
domaniale,
en
date
du
17
avril
2025,
et vu
l'avis,
en
date
du
21
mai
2095,
fixant
la valeur
vénale
du
terrain
à 130€/m?
avec
une
marge
de
15%
;
Vu
la
lettre
d'intention
d'acquisition
d'un
terrain
communal,
en
date
du
09
septembre
2025
;
Vu
le
plan
de
projet
de
division
cadastral,
en
date
du
23
janvier
2026,
faisant
suite
au
bornage
par
la
société
Quarta,
Géomêtre-Expert
à
Grand-Champ,
mandatée
pour
le
détachement
d'un
terrain
à
bâtir
à
proximité
des
parcelles
AA
n°329-330
et
331;
Monsieur
le
Maire
indique
aux
conseillers
municipaux
que
les
Docteurs
Pierre
LE
DEVEHAT
et
Maxime
GUEDOU
ont
manifesté
leur
intérêt
pour
l'acquisition
d'une
parcelle
adjacente
au
cabinet Envoyé
en
préfecture
le
18/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
18/02/2026
Pubiéle
À 9 FEV,
2026
ID
: 056-215600420-20260217-DEL2026_03-DE
médical
de
Colpo,
située
sur
Les
parcelles
mitoyennes
cadastrées
AA
329,
330
et 331
dans
l'optique
d'y
réaliser
un
cabinet
dentaire.
Monsieur
Le
Maire
indique
que
ce
projet
est
un
atout
pour
Colpo
et
qu'il
s'inscrit
dans
la volonté
municipale
de
renforcer
l'offre
de
soins
de
proximité
sur
la commune
et qu'il
répond
aux
besoins
croissants
de
la
population
en
matière
de
sante.
La
présente
délibération
a
donc
pour
objet :
-
De
constater
la
désaffectation
de
la
parcelle
- _
D'en
prononcer
le
déclassement
du
domaine
public
communal
-
De
fixer
Le
prix
de
cession
1-
Sur
la
procédure
de
déclassement
de
la
parcelle
issue
du
domaine
public
:
Conformément
aux
dispositions
du
Code
général
de
propriété
des
personnes
publiques
(CG3P),
un
bien
relevant
du
domaine
public
ne
peut
être
cédé
qu'après
sa
désaffectation
et
son
déclassement. En
effet,
lorsque
le
déclassement
porte
sur
un
bien
ayant
été
affecté
à
l'usage
direct
du
public,
une
enquête
publique
est
requise.
Dans
le
cas
de
l'espèce,
le
lancement
de
l'enquête
publique
ne
revêtait
pas
un
caractère
obligatoire
mais
se
justifiait
du
fait
des
impacts
potentiels
que
pouvait
avoir
cette
installation
sur
Le
quotidien
des
riverains.
Par
délibération
en
date
du
30
septembre
2025,
le
conseil
municipal
a
décidé
d'engager
la
procédure
de
déclassement.
Une
enquête
publique
s'est
déroulée
du
20
janvier
2026
à
09h00
au
06
février
2026
à
17h00,
conformément
à l'arrêté
municipal
n°70/2025
en
date
du
12
décembre
2025.
La
commissaire-enquêtrice,
a
rendu
son
rapport
et
ses
conclusions
Le
09
février
2026,
assorties
d'un
avis
favorable
à
cette
demande
de
déclassement
et
d'aliénation,
en
y
mentionnant
une
réserve. Dans
ses
conclusions,
la
commissaire-enquêtrice
relève
que
la
consultation
à
été
conduite
en
toute
impartialité
et que
le public
a été
informé
par voie
de
presse
des
modalités
de
déroulement
de
l'enquête
publique.
La
commissaire-enquêtrice
précise
dans
son
avis
que
: «
les
remarques
émises
par
les
deux
observations
figurant
au
registre
et la teneur
des
conversations
associées
ne
remettent
pas
en
cause
la
volonté
exprimée
par
la
commune
d'ouvrir
aux
médecins
demandeurs
cette
opportunité
d'installation
qui
complète
la
situation
médicale
existante
particulière
remarquable
pour
une
commune
de
2
300
habitants
».
Quant
à
la
réserve
émise
par
la
commissaire-enquêtrice,
elle
concerne
l'aménagement
d'un
plan
de
circulation
et
une
offre
de
stationnement
adapté
pour
l'accueil
des
patients,
y compris
des
résidents
hors
de
la
commune
de
Colpo
: «
cela
suppose
une
signalétique
de
qualité
si
l'on
veut
éviter
des
dysfonctionnements
et
des
situations
à
risque
(routes
étroites,
accès
secours,
stationnements
incongrus)
».
A
la
lecture
des
observations
de
la
commissaire-enquêtrice,
et
en
considération
de
son
avis
favorable
au
déclassement
de
la
parcelle,
Monsieur
le
Maire
propose
de
prononcer
le
déclassement
du
domaine
public
de
la
parcelle,
d'une
superficie
de
1 493m?,
et
de
l'incorporer Envoyé
en
préfecture
le
18/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
18/02/2026
Pubiéle
À Q
FEV,
2026
ID
: 056-215600420-20260217-DEL2026 03-DE
dans
Le domaine
privé
de
la commune
de
Colpo.
Etant
entendu
que
cette
formalité
administrative
est obligatoire
pour
permettre
la cession
de
la parcelle
issue
du
domaine
public.
2-
Sur
la fixation
du
prix
de
vente
de
la
parcelle
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
Pôle
d'évaluation
domaniale
a
été
saisi
le
17
avril
2025.
Par
avis
en
date
du
21
mai
2025,
il a estimé
la valeur
vénale
de
la
parcelle
à 130€/m°?,
à
proximité
des
parcelles
AA
n°329-330
et 331
avec
une
marge
d'appréciation
de
15%.
Monsieur
le
Maire
indique
que
la
parcelle
est
pentue
et
contient
une
emprise
de
rochers
d'environ
100
m?
sur
le
côté
Est,
Le
long
du
cabinet
médical.
A}
S
= 1493
m°
future
parcelle
issue
du
domaine
public
La
commune
de
Colpo
jouant
le
rôle
de
facilitateur
dans
les
négociations
auprès
des
futurs
praticiens,
Monsieur
le
Maire
propose
d'ajuster
Le
prix
de
vente
de
la
parcelle,
d'une
superficie
totale
de
1
493
m2,
selon
le
plan
de
division
établi
par
le
géomêtre-expert,
en
prenant
en
considération,
la
potentielle
moins-value
de
la
parcelle
compte
tenu
de
la
bande
de
rochers
de
100m?
longeant
la
parcelle
adjacente
au
cabinet
médical. Envoyé
en
préfecture
le
18/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
18/02/2026
La
proposition
de
prix de
cession
étant
la suivante :
Pubiiéle
À Q
FEV,
2026
ID
: 056-215600420-20260217-DEL2026_03-DE
>
1393
m2? à
100€/m?2
>
100
m?
à
10€/m?
(bande
de
rochers)
>
TOTAL
140
300€
TTC.
En
outre,
étant
donné
l'importance
du
projet
d'installation
d'un
cabinet
dentaire,
plaçant
Colpo
dans
une
dynamique
remarquable
dans
le
développement
de
l'offre
de
soins
de
proximité,
Monsieur
le
Maire
souligne
l'importance
d'une
prise
en
charge,
par
la
commune,
des
frais
inhérents
à
cette
future
installation
: l'étude
géotechnique
préalable
(1
460€
TTC),
les
frais
de
géomètre
(2 460€
TTC),
les frais
d'enquête
publique
(915,20€
TTC)
ainsi
que
l'aménagement
futur
de
places
de
stationnement
attenantes
à
l'avenue
Georges
Brassens.
C'est
dans
ce
cadre
que
Monsieur
Le
Maire
souhaite,
dans
un
premier
temps,
que
l'assemblée
municipale
se
prononce
sur
la constatation
de
la désaffectation
de
la
parcelle
issue
du
domaine
public.
Cela
aura
pour
effet
de
prononcer
son
déclassement
du
domaine
public,
permettant
ainsi
de
l'intégrer
au
domaine
privé
de
la
commune
de
Colpo.
Dans
un
second
temps,
Monsieur
le Maire
sollicite
Les
conseillers
municipaux
sur
l'approbation
de
la
cession
de
la
parcelle,
d'une
superficie
totale
de
1 493
m2,
au
profit
de
la
future
société
constituée
par
Les
Docteurs
LE
DEVEHAT
et
GUEDOU,
située
en
zone
UB
du
PLU.
Le
prix
de
cession
est
fixé
à
100,00€/m?
pour
la
première
surface
de
1 393
m?
et
au
prix
de
10,00€
du
m?
pour
la
seconde
surface
de
100
m2,
comprenant
une
emprise
de
rochers
Le
long
du
cabinet
médical.
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
Le conseil
municipal :
°
CONSTATE
la
désaffectation
de
la
parcelle
de
terrain
constructible,
sise
avenue
Georges
Brassens,
situé
sur
Les
parcelles
mitoyennes
cadastrées
section
AA
329,
330
et 331
et
dont
la
modification
parcellaire
est
en
cours.
+
PRONONCE
son
déclassement
du
domaine
public
communal
afin
de
l'intégrer
au
domaine
privé
de
la
commune.
°
_ APPROUVE
la
cession
de
la
parcelle
située
à
proximité
des
parcelles
cadastrées
section
AA
n°329-330
et 331,
au
profit
d'une
société,
dont
les
gérants
sont
les
Docteurs
Pierre
LE
DEVEHAT
et Maxime
GUEDOU,
située
en
zone
UB
du
PLU,
délimité
par
le géomêtre-expert,
pour
une
surface
totale
de
1 493m?2,
selon
le
plan
de
division
et
dans
l'attente
du
plan
d'arpentage
définitif.
°
FIXE
Le
prix
de
vente
de
la
parcelle
de
1 493
m?
de
la façon
suivante :
o
1393
m?
au
prix
de
100,00€/m?
correspondant
o
100
m?
au
prix
de
10,00/m?
correspondant
à
l'emprise
des
rochers
e
DECLARE
que
les
frais
d'acte
seront
à
la
charge
des
acquéreurs.
+
DESIGNE
l'étude
GILLET,
notaire
à
Grand-Champ
pour
la
rédaction
de
l'acte
authentique.
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
l'acte
authentique
et toutes
les
pièces
à
intervenir
lors
de
cette
vente.
Fait et délibéré
Les jours,
mois
et an
susdits
Pour
extrait certifié
conforme
Le
Maire
de
Colpo
Freddy
JAHIER