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Déliberation - dc 2026 77 retrocession par morbihan habitat dune voie privee et incorpora 0
Document publié le Mardi 29 septembre 2026 par la commune de Colpo.
Lien du pdf (Déliberation - dc 2026 77 retrocession par morbihan habitat dune voie privee et incorpora 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 06/10/2026 Reçu en préfecture le 06/10/2026 Publiéle
|;
7
OCT,
2026
ID : 056-215600420-20260929-DEL2026_77-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 septembre 2026
N°DC-2026-77
Conseillers en exercice : 19
Présents : 18
Votants : 19
Objet : Rétrocession par Morbihan Habitat d’une voie privée et incorporation dans le domaine public communal — Résidence de la Pommeraie L'an deux mille vingt-six,
le mardi vingt-neuf septembre à dix-neuf heures,
le Conseil
municipal, dûment convoqué,
s'est réuni en session ordinaire à la salle de conseil, 12 avenue de la Princesse, sous la présidence de Monsieur Freddy JAHIER, Maire. Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux et ont été affichés à la porte de la mairie le vendredi vingt-cinq septembre deux mille vingt-six. PRESENTS : M. Freddy JAHIER, M. Daniel DURAND, Mme Mireille GUILBAUD, M. Gilles DRÉANO, Mme Sandrine OLLIC M. Sébastien OGRÉ, M. Lionel LE GALL, Mme Katy VERA, M. Christian BARBIER, Mme Isabelle LE BLAY, Mme Stéphanie BURBAN, M. Thierry QUERO, M. Sébastien CHENAIS, M. Sébastien BOURDAIS, Mme Catherine JAFFRÉ, Mme Stephanie LE BRUN, Mme Maud SIMONNOT, Mme Stérenn BONNET POUVOIRS : M. Franck JOSSO donne pouvoir à M. Gilles DRÉANO Secrétaire de séance : Mme Isabelle LE BLAY Dans
le
cadre
de
la
gestion
de
son
patrimoine
immobilier,
Morbihan
Habitat a
entrepris
des
travaux
de
réhabilitation
et
de
remise
à
niveau
des
espaces
extérieurs
de
la
résidence,
comprenant notamment la réfection des voiries. Certains
de
ces
équipements,
destinés
à
un
usage
public
et
présentant
un
intérêt
pour
la
desserte du quartier, ont vocation à être intégrés dans le domaine public communal. MORBIHAN
HABITAT,
propriétaire de
la
parcelle cadastrée section ZO
n°294, a donc sollicité
la
Commune de COLPO pour demander la rétrocession de la voirie. Cette
emprise
foncière
à
rétrocéder
est
la
première
partie
de
la
voie,
la
seconde
partie
appartenant déjà à la Commune. Envoyé en préfecture le 06/10/2026 Reçu en préfecture le 06/10/2026 Publié
le
{|
7
OCT,
2026
ID : 056-215600420-20260929-DEL2026_77-DE
La matérialisation de la voirie à rétrocéder est matérialisée en violet et la voirie appartenant à la Commune est matérialisée en rose comme sus-présenté. En conséquence, il a été convenu entre Les parties que la parcelle ci-après désignée sera cédée pour partie à l'euro symbolique par MORBIHAN
HABITAT au
profit de la Commune de COLPO, à
savoir : Section
Numéro
Contenance
ZO
294
936m?2
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :
+
ACCEPTE
la
rétrocession
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZO
n°294,
appartenant
à
MORBIHAN HABITAT, destinée à être intégrée dans la voirie communale selon la rédaction d'un acte administratif ou notarié,
°
PRECISE
que
la
parcelle
sera
cédée
pour
partie
à
l'euro
symbolique
par
MORBIHAN
HABITAT au profit de La commune de COLPO.
°
DECIDE
que
la voirie
du
lotissement
La
Pommeraie
sera
transférée
dans
le
domaine
public
communal,
après
signature
de
l'acte
administratif
ou
notarié,
constatant
le
transfert de propriété à la commune.
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Maire de Colpo
Freddy JAHIER