Déliberation - Decision 2026 n°014?x48720

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Déliberation - Decision 2026 n°014?x48720 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Davejean. Lien du pdf (Déliberation - Decision 2026 n°014?x48720)Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT de l'AUDE REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS

DEC_2026_014 DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.5211-10

DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

SERVICE : RESSOURCES HUMAINES

OBJET : ADHESION DE LA CCRLCM AVEC LE SIST NARBONNE - PREVENTION ET SANTE AU TRAVAIL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; et notamment les articles L.2122-17, L.5111-2 et L.5211-10 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 55/2020, du 15 juillet 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 1 à 21) ;

VU la délibération n° 136/2020, du 14 octobre 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 22) ;

VU la délibération n° 90/2021, du 23 juin 2021, portant modification de la délégation d’attribution n°1 du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n°123/21, du 15 septembre 2021, portant modification du champ de la 17ème délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

Considérant la nécessité pour la CCRLCM ainsi que la régie de l’eau de conclure le contrat d’adhésion proposé par le SIST Narbonne ;

Considérant que l’association a pour mission de fournir à son adhérent (la CCRLCM mais également la régie de l’eau) l’offre socle de services qui couvre l’intégralité des missions de service de prévention et santé au travail interentreprises prévue par la loi dont la prévention des risques professionnels, le suivi de l’état de santé des salariés et la prévention de la désinsertion professionnelle ;

DECIDE :

ARTICLE 1er : Les adhésions réciproques de la CCRLCM et de la régie de l’eau sont conclues pour une durée indéterminée ;

ARTICLE 2 : Les adhérents s’engagent à verser la cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’assemblée générale de l’association;ARTICLE 3 : Le Président de la CCRLCM ainsi que le Président de la régie de l’eau sont autorisés à signer toutes les pièces utiles à cet effet, notamment via la plateforme dédiée en ligne ;

ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services de la CCRLCM et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution de la présente décision ;

ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Aude au titre du contrôle de légalité ;

ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Ampliation en sera : - adressée à Monsieur le Comptable Public ;

Fait à Lézignan-Corbières, le 28 janvier 2026.

Le Président de la CCRLCM

#signature#

André HERNANDEZ