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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 09 20+N°244
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 09 20+N°244)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-244
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
DDT 86 /
86-2024-09-12-00007 - Décision 2024 / DDT / SHUT / 18 donnant
délégation de signature aux agents de la direction départementale
des territoires de la Vienne en matière de fiscalité de l'urbanisme (2
pages) Page 4
DDT 86 / Eau et Biodiversité
86-2024-09-17-00004 - Arrêté accordant le bénéfice d'une
dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet
2024 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les
cours d'eau du département de la Vienne, dans le cadre de la
réalisation de l'opération « Confortement du mur du canal des
vannes » localisée sur la commune d'ANGLES-SUR-L'ANGLIN (6
pages) Page 7
86-2024-09-17-00003 - Arrêté Portant prescriptions complémentaires
à déclaration d'intérêt général et déclaration au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant
l'opération « Rétablissement de la continuité écologique sur
le Palais, clapet bourg » implantée sur la commune de VIVONNE (8
pages) Page 14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
86-2024-09-17-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 932131717 - PASQUIER
Maxime (2 pages) Page 23
DREAL Nouvelle Aquitaine /
86-2024-09-18-00003 - Arrêté complémentaire portant modification
de l'arrêté n°073/2024 du 5 août 2024 portant dérogation à
l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation
intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre de la protection
de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à des fins
scientifiques et de conservation dans les départements des
Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des Landes
et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33) (9 pages) Page 26
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-07-10-00028 - Arrêté conjoint portant modification de
l'autorisation du lieu de vie et d'accueil "Anton Makarenko" à Ceaux en
Couhé - Valence en Poitou (86) (2 pages) Page 36
86-2024-09-05-00012 - Arrêté n°2024-A-DGAS-DEF-ESE-0030 du 5
septembre 2024 portant fixation des prix de journées 2024 du centre
éducatif et de formation départemental (CEFORD) de Naintré (4
pages) Page 39
2 PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2024-09-16-00007 - AP 205 habilitation AI C2J Conseil (2 pages) Page 44
SDJES /
86-2024-09-16-00008 - 2024-09-16 arrêté 2024-DSDEN-SDJES-09 portant
nomination DDVA Bathélémy ROY (2 pages) Page 47
UDAP /
86-2024-09-18-00004 - dp08611724E0014 Autorisation de travaux sur
immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites (3 pages) Page 50
3 DDT 86
86-2024-09-12-00007
Décision 2024 / DDT / SHUT / 18 donnant
délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la
Vienne en matière de fiscalité de l'urbanisme
DDT 86 - 86-2024-09-12-00007 - Décision 2024 / DDT / SHUT / 18 donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne en matière de fiscalité de l'urbanisme 4 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision n°2024 — DDT -— SHUT -— 18 en date du 12/09/2024
donnant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de la Vienne
en matière de fiscalité de l'urbanisme
SUBDÉLÉGATION FISCALITÉ DE L'URBANISME DDT
Le directeur départemental des territoires
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination
de l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination
de l’assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sous densité ;
Vu les articles R. 333-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à la liquidation et à la détermination du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;
Vu notamment l’article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental de
l'équipement à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses
attributions ;
Vu l'arrêté de la Première ministre en date du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît
PRÉVOST REVOL à la fonction de directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision départementale n°2024-DDT-378 en date du 19 août 2024 donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne ;
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à :
+ Monsieur Eric MULLER, directeur départemental adjoint des territoires de la Vienne
+ Monsieur Fabrice PAGNUCCO, responsable du service habitat urbanisme et territoires
+ __ Monsieur Raphaël SANTURETTE, adjoint au responsable du service habitat urbanisme et territoires
* Monsieur Pascal ROUX, responsable de l’unité urbanisme opérationnel
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l'assiette et de liquidation :
+ de la taxe d'aménagement,
+ de la redevance d'archéologie préventive.
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.qouv.fr/
DDT 86 - 86-2024-09-12-00007 - Décision 2024 / DDT / SHUT / 18 donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne en matière de fiscalité de l'urbanisme 5 Article 2 :
Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 3 :
La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vienne.
Article 4 :
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de la justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le directeu
Le directeur dés +. M
/ des territli
CE
| /
Benoît PRÉVOST REVOL
DDT 86 - 86-2024-09-12-00007 - Décision 2024 / DDT / SHUT / 18 donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne en matière de fiscalité de l'urbanisme 6 DDT 86
86-2024-09-17-00004
Arrêté accordant le bénéfice d'une dérogation à
l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet
2024 interdisant temporairement les
manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau
du département de la Vienne, dans le cadre de
la réalisation de l'opération « Confortement du
mur du canal des vannes » localisée sur la
commune d'ANGLES-SUR-L'ANGLIN
DDT 86 - 86-2024-09-17-00004 - Arrêté accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne, dans le cadre de la 7 PRÉFET Direction départementale
had VIENNE des territoires
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2024/DDT/SEB/406
accordant le bénéfice d'une dérogätion à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18
juillet 2024 interdisant temporairement les manœuvres de vannes sur tous les
cours d’eau du département de la Vienne, dans le cadre de la réalisation de
l'opération « Confortement du mur du canal des vannes » localisée sur la
commune d'ANGLES- SUR-L'ANGLIN
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 interdisant temporairement les manœuvres
de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ;
Vu le porter à connaissance réceptionné par courriel à la direction départementale des territoires (DDT) de la Vienne le 10 août 2024 pour le confortement du mur du canal des vannes localisée sur
la commune d'ANGLES-SUR-L'ANGLIN ;
Considérant qu'afin de garantir la bonne exécution de l'opération « Confortement du mur du canal
des vannes » localisée sur la commune d'ANGLES-SUR-L'ANGLIN, des manœuvres de vannes sont
nécessaires pour abaisser le niveau d'eau au droit du moulin dit « moulin d'Angles-sur-l'Anglin »
implanté sur le cours d'eau « l'Anglin» ;
Considérant que durant la réalisation de l'opération susdite, un débit minimal garantissant en
permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux ‘doit être
maintenu dans le cours d'eau « l'Anglin » ;
Considérant qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions spécifiques encadrant les manœuvres de
vannes autorisées à titre dérogatoire à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 susvisé,
afin de se prémunir de toutes incidences sur les espèces aquatiques, semi-aquatiques et sur les
milieux aquatiques ;
Considérant que les prescriptions spécifiques du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau, d'éviter toute pollution lors des opérations, de
conserver le bon fonctionnement du cours d'eau « l'Anglin » pour assurer la reproduction, la vie et
le développement des espèces aquatiques, ainsi que les milieux aquatiques :
Considérant que la dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 susvisé n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eau n°FRGR0O412 - « L'ANGLIN DEPUIS LA
CONFLUENCE DE LA BENAIZE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LA GARTEMPE » ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
1/5
DDT 86 - 86-2024-09-17-00004 - Arrêté accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne, dans le cadre de la 8 TITRE 1 : OBJET DE LA DÉROGATION
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
Madame PAILLÉ
, _2,rue du Donjon
86260 ANGLES-SUR-L'ANGLIN
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire de la dérogation définie à l'article 3 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques des activités
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « Confortement du mur du
canal des vannes», sont localisés sur la commune -d'ANGLES-SUR-L'ANGLIN. Les « activités,
installations, ouvrages, travaux » consistent à :
> Ouvrir la vanne progressivement pour faire baisser le niveau de l'eau de 10 cm par heure ;
> Restauration du mur de soutènement de la vanne de décharge .
Conforment aux éléments présentés dans la demande de dérogation susvisée, aucune rubrique de la nomenclature liée à l’article R.214-T du'code de l'environnement eu égard aux seuilsimposés ne correspond à ce type d'intervention, par conséquent, l'opération n'est pas soumise à une procédure de déclaration ou d'autorisation.
Article 3 : Consistance de la dérogation
Sous réserve du respect des prescriptions édictées dans le présent arrêté et uniquement dans le .
cadre de la réalisation de l'opération définie dans l’article 2 du présent arrêté, le bénéficiaire est
autorisé à déroger aux dispositions de l'arrêté n°2024 DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024
réglementant temporairement les manœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département
de la Vienne.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS PRÉCIFIQUES
Article 4 : Mesures de préservation du milieu naturel
L'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels.
Durant la ou les manœuvres de vannes, le bénéficiaire respecte les recommandations suivantes :
> l'abaissement du niveau d'eau doit se faire lentement et progressivement, n'excédant pas 10 cm/heure ;
> la manœuvre ne doit pas conduire à Un à-coup hydraulique ;
> le débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des
espèces vivant dans les eaux doit être maintenu pour ne pas nuire à la faune et la flore
aquatique sur le cours d'eau « l'Anglin ».
Article 5 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eaux
a) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eau
Le bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter
tout rejet de matériaux dans le cours d'eau. Une bâche est installée au droit de tous procédés de
maçonnerie (fabrication et mise en œuvre). Durant la mise en œuvre de la maçonnerie, la bâche
doit être étanche à toute connexion avec l'eau du cours d'eau et doit être est maintenue jusqu'à
séchage de la maçonnerie.
2/5
DDT 86 - 86-2024-09-17-00004 - Arrêté accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne, dans le cadre de la 9 Le bénéficiaire s'assure également de la mise en place d'un contrôle quotidien visuel de la qualité des eaux et de surveillance de toute trace de pollution.
_ b) Réduire le risque de pollution
Des kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :
> de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place
pour contenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;
> d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou
en cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à
récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en.
œuvre (produits absorbants, etc.).
Article 6 : Mesures préventives des incidents ou accidents
a) Accès au chantier
Le chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se
fait le long d'une voie publique, un dispositif empêchant l'accès au chantier par le public est
installé. Son entretien est à la charge du bénéficiaire.
b) Signalétique pour les usagers de l'eau
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptée
préventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau « l'Anglin » (pratique
de la pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son propre fait.
‘ c) Risque de crue
Le bénéficiaire en collaboration avec la ou les entreprises élabore un plan de gestion en cas de crue.
En cas de prévision de crue en vigilance «jaune » sur la carte de vigilance crues consultable sur le
site internet www.vigicrues.gouv.fr, au niveau de la station hydrométrique d'Angles-sur-l'Anglin
(code station L574192002), le chantier devra être suspendu jusqu'au retour à la normale (vigilance
« verte ») et en fonction des prévisions météorologiques. Il est alors obligatoire d'évacuer du site
tous les matériels et matériaux susceptibles d'être emportés par le cours d'eau.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7 : Modalités d’information préalable
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, de la date de la
manœuvre des vannes ou clapets, dans un délai d'au moins 8 jours la précédant.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté, qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211:1 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents où dommages qui seraient la conséquence de
l'utilisation de l'ouvrage où de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À ce
titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire
devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident
ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en
circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de
l'incident ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son
renouvellement.
DDT 86 - 86-2024-09-17-00004 - Arrêté accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne, dans le cadre de la 10 Article 9 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » sont situés, installés et exploités conformément aux
plans et contenu de la demande de dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024
susvisée, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires
et des réglementations en vigueur. :
Article 10 : Modification de l'installation
x
En application des articles L.214-1 à L.214-3 et R.2141 du code de l'environnement, toute
modification substantielle apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités
ou à leur voisinage, est soumis au dépôt d'un dossier « loi sur l'eau » auprès de la DDT de la Vienne
au titre de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation.
Article 11 : Durée de la dérogation
La dérogation aux dispositions de l'arrêté 2024 _ DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 susvisé n'est
accordée que pour la durée nécessaire pour ouvrir la vanne et abaisser la ligne d'eau du canal de
vannage du moulin d'Angles-sur-Anglin et réaliser les travaux nécessaires à la réparation du mur . À
défaut, la dérogation est caduque.
Article 12 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge
de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages
OÙ travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L170-1 à L174-2 du
code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de
la bonne exécution du présent arrêté ou dans le cadre d’une recherche d'infraction. Par ailleurs, si
nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés des missions de contrôle, les
moyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux installations, ouvrages ou
activités.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 15 : Publication et information des tiers
+
Conformément à l'article R.211-70 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est
transmise à la mairie de la commune d'ANGLES-SUR-L'ANGLIN pour affichage pendant toute la
durée de restriction encadrée par l'arrêté. n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024. Un procès
verbal municipal de l’accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la
Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERS Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet des services de l'État dans la Vienne pendant toute la durée de restriction encadrée
par l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024.
4/5
DDT 86 - 86-2024-09-17-00004 - Arrêté accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne, dans le cadre de la 11 Article 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https://wwiuw.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
> par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de
son affichage en mairie ;
> par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de
justice administrative.
Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune d'ANGLES-SUR-
L'ANGLIN, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chéf du service départemental
de l'office français de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de
gendarmerie départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Poitiers le, 4 7 SEP, 2024
Pour le préfet, par délégation
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Le che#deW'ünité Eau-Quaiité
LS
Cyril MONGOURD
5/5
DDT 86 - 86-2024-09-17-00004 - Arrêté accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne, dans le cadre de la 12 sms ub 6fat5s 1 6 fm he |
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DDT 86 - 86-2024-09-17-00004 - Arrêté accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne, dans le cadre de la 13 DDT 86
86-2024-09-17-00003
Arrêté Portant prescriptions complémentaires à
déclaration d'intérêt général et déclaration au
titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, concernant l'opération
« Rétablissement de la continuité écologique sur
le Palais, clapet bourg » implantée sur la
commune de VIVONNE
DDT 86 - 86-2024-09-17-00003 - Arrêté Portant prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt général et déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant l'opération « Rétablissement de la continuité écologique sur le Palais, 14 PRÉFET | Direction départementale DE LA VIENNE des territoires
iberté
Ésalté Fraternité
Arrêté n°2024/DDT/SEB/410
Portant prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt général et déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement, concernant l'opération
« Rétablissement de la continuité écologique sur le Palais, clapet bourg » implantée
sur la commune de VIVONNE
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.215-13 et L.215-18 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L151-36 à L151-40 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ; |
Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Jean-
Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, de
prévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) du bassin du Clain ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu le porter à connaissance à déclaration d'intérêt général portant déclaration au titre de l'article L.214-
3 du code de l'environnement, reçue complète le 12 août 2024 à la DDT de la Vienne, présentée par le
syndicat mixte des vallées du Clain sud représenté par monsieur le président, enregistrée sous le n°86-
2024-00099 et relative à l'opération « Rétablissement de la continuité écologique sur le Palais, clapet
bourg » localisée sur là commune de VIVONNE ;
Vu le courriel de la DDT de la Vienne du 12 septembre 2024 adressant au pétitionnaire en phase
contradictoire, un projet d'arrêté déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant l'opération définie dans le dossier de
n°86-2024-00099 susvisé ;
Vu l'absence de remarque ou d'observation émise sur le projet d'arrêté par le pétitionnaire dans son
courriel du 12 septembre 2024 en réponse à la phase contradictoire ;
Considérant que l’article L.211-7 du code de l'environnement permet à un maître d'ouvrage public
d'entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations
présentant un caractère d'intérêt général et visant l'aménagement et la gestion de l'eau ;
Considérant que les travaux programmés visent à améliorer l'état du milieu aquatique, dans le respect
des objectifs d'atteinte du bon état des eaux, fixés par la Directive Européenne Cadre sur l'Eau;
Considérant que les travaux de restauration hydromorphologique du cours d'eau relèvent de la
rubrique 3.3.5.0 de l'article R.214-1 du code de l’environnement et sont soumis à déclaration au titre de
la loi sur l'eau ;
Considérant que l'opération « Rétablissement de la continuité écologique sur le Palais, clapet bourg » et
les prescriptions du présent arrêté ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en
eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre écoulement des
eaux telles que définies par l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
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DDT 86 - 86-2024-09-17-00003 - Arrêté Portant prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt général et déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant l'opération « Rétablissement de la continuité écologique sur le Palais, 15 Considérant que la réalisation des travaux de restauration hydromorphologique sur le secteur concerné du cours d'eau « le Palais » ne présente pas d'impact sur les espèces protégées et leurs habitats présents sur le cours d’eau :
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir Une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;
Considérant que ces travaux de restauration hydromorphologique permettent d'assurer Un meilleur
fonctionnement hydraulique et une meilleure fonctionnalité naturelle des milieux aquatiques, et
bénéficient à la reproduction, aux zones de croissances, aux habitats et à la circulation des espèces
piscicoles ainsi qu'au développement des écosystèmes faunistiques et floristiques ;
Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eau
n°FRGR1850 - « LE PALAIS ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LE
CLAIN » ;
Considérant l'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DES MODIFICATIONS NOTABLES À LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET À L’'ACCORD SUR DÉCLARATION
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud
26 avenue Henri Petonnet
86370 VIVONNE
réprésenté par monsieur le président,
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général et de l'accord sur déclaration définis à l'article 2 ci-
dessous, sous réserve du respect des prescriptions émises dans le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques des installations déclarées d'intérêt général et bénéficiant d'un accord sur
déclaration
Les . « activités, installations, ouvrages, travaux» portant sur l'opération « Rétablissement de la
continuité écologique sur le Palais, clapet bourg », localisés sur la commune de VIVONNE, présentés
dans le porter à connaissance bénéficient d'un accord au titre des dispositions applicables aux
opérations soumises à déclaration au sens des articles R.214-32 à R.214-40 du code de l'environnement
et sont déclarés d'intérêt général au sens de l'article L.211-7 de ce même code par l'arrêté.
a) « Activités, installations, ouvrages, travaux » déclarés d'intérêt général et bénéficiant d'un accord
sur déclaration au sens des articles R.214-32 à R.214-40 du code de l’environnement
Les « activités, installations, ouvrages, travaux» consistent à disposer des pierres, des matériaux
alluvionnaires et des blocs épars dans le lit mineur du cours d'eau « le Palais » afin de créer des micro-
sinuosités, des banquettes, des fosses et des radiers. Les volumes de matériaux employés sont les
suivants :
° 3,5 m° de blocs d'enrochement pour reprise de berge de diamètre 200 à 500 mm;
o 50 m° de matériaux granulaires pour aménagement des radiers 200 à 400 mm;
o 120 m° de matériaux granulaires pour aménagement des radiers et banquettes 10 à 150
mm ;
o 90 m*°de pierre champs pour constituer des banquettes ;
s 8 m°de matériaux alluvionnaires pour ajouter sur les radiers de diamètre 4 à 40 mm;
o 30 m° de matériaux terreux pour ajouter sur les banquettes :;
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DDT 86 - 86-2024-09-17-00003 - Arrêté Portant prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt général et déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant l'opération « Rétablissement de la continuité écologique sur le Palais, 16 b) « Activités, installations, ouvrages, travaux » déclarés d'intérêt général non soumis aux régimes de
‘la déclaration au titre des articlès L.241-1 et suivants du code de l’environnement Les & activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à:
| 2 Apport des matériaux sur le site du chantier ;' 1 RE . SEE >. Démantèlément et'évacüation:dùclapet. de'son seuil béton ; LE | Pr s host > Enlèvemént des culées du clapet ét reprise des berges ; PARC) RCD M EE CS mg " ; Terrassement dé ‘larive’ gauche avec un apport dè matériaux terreux”en suivant là pente : +... naturelle des berges. Les pieds:de berges seront équipés de banquettes ; on ter .>. Enrochement dé la rive droîte par desblecs de 200-:500 mmi en pied; °° cer mi .> Mise‘èn place de5 radiérs successifs juste en. amontdu‘pont SNCF et juste en aval du. pont. ‘ De mn EN “Henri Pétonnet::is,seront constitués de blocs et. de: matériaux granulaires. Leurs dimensions ... ° Le tee seront.de’5 m, ilsdeviont accueillir une échancrure poën! laisser HDSSSEr le débit du cours d eau . ee Fa aU QMNAË5 sans fairéde chute d'eau; : . NT Lt, > installation de 4 radiers (en amont des 5 précédents. Ils auront une Iongueur.de 3m :Déni : En UE es.Reméandrage ducours d’eau par la mise en place de 13 banquettes sur | ‘ensemble du linéaire :: | E‘Misé en place: de blocs de calibre 200-500 mm dans le la du Cours d'eau permettant de. ‘“diversifier- les écouléments:" L 0 . ‘à :
| Article 3:: Objet «de la déclaration re
: Les ouvrages.constitutifs à ces.‘aménagements rentrent dans la nomenclature des ibte soumises à - déclaration au titre de l'article L:214-3.du côde de l'environnement. La rubrique du-tableau de l'article.
R.214-1 ducode de l’énvironnement concernée est la suivante :
| : _- Arrêté de
Rubrique 2 Intitulé Régime prescriptions
. générales
Travaux ayant uniquement pour objet la restauration des
fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y]
compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet
objectif (D) :
La présente rubrique est exclusive des autres rubriques n la nomenclature. Elle s'applique sans préjudice des obligations relatives à la remise en état du site et, s'il s'agit 3.3.50 d'ouvrages de _ prévention des inondations et des Déclaration Non existant submersions marines, à leur neutralisation, qui sont prévues par les articles L181-23, L.214-3-1 et L.562-8-1, ainsi que des prescriptions susceptibles d'être édictées pour leur application par l'autorité compétente. Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travaux | mentionnés ci-dessus n'atteignant pas les seuils rendant |
applicables les autres rubriques de la nomenclature.
Les opérations . projetées: peuvent nécessiter :la pose, :‘temporaire, de batardeaux. L'installation des 7 !"Batardeauxestlimitée à 6°mois. Le pétitiônnaire informe la direction départementale des térritoires ‘de
“{: ‘fa Vierñne a minima'8 jours'avant la pose des basreeaux. sin: do nras TUE
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES
Article 4 : Principes de dimensionnement des restaurations hydromorphologiques sur cours d'eau
Le bénéficiaire suit les principes de dimensionnement des restaurations hydromorphologiques sur cours d'eau ci-après mentionnés. Toutefois, il peut y déroger en cas de contraintes morphologiques particulières dans un ou des secteurs spécifiques sur le linéaire de cours d'eau à restaurer.
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DDT 86 - 86-2024-09-17-00003 - Arrêté Portant prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt général et déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant l'opération « Rétablissement de la continuité écologique sur le Palais, 17 En cas de litincisé avec un rehaussement de lit supérieur à 30 ou 60 cm,une sous-couche d'argile avec .:
une épaisseur. adaptée est mise en place piésisbiemens aux recharges en matériaux dans le cours d'eau.
La présence de radinsse fait SUr 10 à 30 %. du linéaire. Pourles cours d'eau à Ne forte, ëlle.peut” exceptionnellement atteindre 50 % ou alterner avec d'autres.types de faciès lotiques: type rapides.-Les:
radiers sont positionnés aux points d’ inflexion des. sinuosités: existantes OU créées. Les, fosses Sont, . quant à elles, implantées dans les courbes. La‘Väriation des largêdrs des fosses est comprise entre 1,2 W et 15 W4(W: largeur référente plein bord du lit mineur). Pour des cours d'eau, sinueux,la succession:‘des faciès d'écoulement et des sinuosités est de 3'à 10 fois W ave? Une ffoyenne de 6W, hormis en “milieu forestier ou la moyenne sera de 5 W. | Le . . “ + . 5 ., , _ Du ‘ SR 2 PE" y» 3
Pour toutes les techniques de terrassementit emboîté, banquettes, méanälres, etc):
> les berges sont le plus souvent bâsses à pente subverticales ; +: 7 on . un sous-dimensionnent est appliqué au litmineur dei mn, « +, tr.
o 10 % au minimum, si les berges sônt stables, : : Von Ë
° l’ordre de 20 % pour les berges-instables,* ——-
° l’ordre de 30 % si les berges ne peuvent techniquement être terrassées verticalement,
> en cas d'impossibilité de berges basses, un emboîtement du lit mineur dans un lit.;majeur restreint est privilégié :
o la largeur du lit majeur restreint n'est pas inférieure àà 3 W, avec un minimum1 de 3 m Pour les très petits cours d'eau, : \ e les banquettes de resserrement de lit mineur terreuses| (égétalisées sont calées entre le
débit de crue journalier de retour 1 et celui de’ retour 2 ans, elles sont d'une largeur
suffisante pour permettre. un bon étalement des lames d'eau en crue et le
développement d'une végétation arborée, à défaut elles sont réalisées en matériaux pierreux. Le dessus des banquettes est proche de l'horizontale pour. limiter tout risque de désordre érosif,
o le lit d'étiage est réalisé par le pendage latéral. | alterne d'une rive à l'autre au niveau des radiers, et suit les extrados au niveau des fosses.
> les banquettes basses proches du lit vif (calées en dessous du débit journalier de retour 1 an)
sont réalisées en granulat grossier de même nature que celui employé pour le matelas alluvial, elles disposent d'un pendage latéral permettant de pincer les lames d'eau à |étiage (pente de l'ordre de 5 à 10 % pour les radiers et allant de 25 à 100 % pour les fosses);
> le dessus des banquettes hautes est FES de l'horizontale pour limiter tout risque de
désordre érosif. No ee ù
» 2 on
Article 5 : Prévention contre les inondations *: ist se
l'aménagement doit résister à l'érosion des eaux et rester stable en crue comme en décrue. , L'aménagement ne doit pas avoir d'effet notable sur le. nivéau des eaux en période de crues sur l’environnement proche du projet, et notamment sur les biens. + +
Article 6 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eaux : oi .. AAA * . : —
a) Limiter le départ de particules finesvr le cours d'eau ; : Le bénéficiaire fait prendre les précautions nécéssaires. pour limiter la türbidité dé l'eau et:éviter. tout
rejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux ameñés doivent être débarrassés des particules fines et des dispositifs de type filtreà paille ou brande ou gravier doivent être positionnés.en aval des travaux dans le lit mineur du cours d'eau afin de piéger les sédiments et les matières en suspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau.
Les eaux de pompage de la zone de travaux sont décantées dans un bassin muni d'une no embiine et rejetées vers « le Palais» après passage dans un filtre à à gravier et géotextile. Ce filtre est changé
régulièrement selon son état d'encrassement.
Le bénéficiaire s'assure également de la mise en place d'un contrôle quotidien visuel de la qualité du
rejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.
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DDT 86 - 86-2024-09-17-00003 - Arrêté Portant prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt général et déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant l'opération « Rétablissement de la continuité écologique sur le Palais, 18 . b) Entretenir les engins de chantier
‘Le stockage et le nettoyage'dés engins (de chantier et tout autre entretien,idanee OU ravitaillément de | véhicule outils de chanper: ainsique le Aockège d’RyAreeBuE ss sont‘interdits dans leiemineur CL ‘*coûrs d'eau: “":” + cire É L | FE ‘Les:“opérations. de.stoëkagé + nettoÿäge ntretien, Vidangé :‘et rvitäillement des engins et outils de | ‘'éhantier & OU camions sont äméhägées de:facon à interdire: tout” réjét: d'effluentsbollüänts aë milieu”. rx naturel:Sielles'ne le sont. pas;lesaires de réalisation desdites:‘opérations sont imperméabilisées: et.des. . fossés étanches de récupération des. eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations. de vidange des. engins de: chañtier :OU:Camions.se, fent suf.les aires. d'entretien, l'emploi. d'un camion atelier. muni :: « d'un. dispositif de récupération: des huiles :usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les. produits | h de vidange sont recueillis et évacués en fôts fermés vers Un centre de traitement agréé. Les cuves de. : stockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur. les-aires de stockage et sont pourvues de . dispositifs. derétention de. capacités. équielentes à celui, des, .Cyvesde Su et protégés. des | & Précipitations atmosphériques. | . —— | Vu re c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantier Re
Tous les déchets de chantier sont évacués, en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillir ‘ l'autorisation ‘préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement’ avant tout rejet des eaux -souillées iissues du chantier.dans ledit réseau:À défaut, elles ÉGiVENE être acheminées vers des lieux de traitement agréés.
d) Réduire le risque de pollution: L
Des kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :
> _de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant ést mis en place pour.
contenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;
> d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou en
cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au
mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produits
absorbants, etc.).
Article 7 : Mesures de préservation du milieu naturel
L'exécution de tous travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. À cet égard, les dispositions
suivantes doivent être mises en œuvre :
> les interventions sur les berges et lit mineur des cours d'eau se font de préférence en période
d'étiage. Tous travaux sur une autre période doit faire l'objet d’une demande de dérogation validée par la DDT de la Vienne ;
> la rupture d'écoulement non naturelle des cours d’eau est interdite pendant la réalisation de
travaux dans le lit mineur du cours d’eau, la continuité hydraulique des travaux doit être
‘assurée soit par graVitation naturelle ou forcée (mise en place d'un batardeau avec passage du
débit d'eau dans une canalisation) soit par pompage avec décantation et filtration de l'eau HUE en place d'un batardeau, pompage de l'eau en amont, transition deseaux Porñpées: dans’ ET -un dispositif dedécantation et filtration avant rejet vers. l'aval) ; . re > les zones de cours d'eau asséchées par nécessité pour.la. réalisation de travaux doivent RE
one l'objet d'une ou.plusieurs pêches de sauvegarde ; > +oute intervention dans le lit mineur des cours d'eau classés en première catégorie piscicole est Proscrite pendant la Dre dèréproduction des salmonidés Le novembre - 31 Mars); |
+ Article 8 : Mesures de préservation des espèces protégées et de leurs habitats”
Afin de garantir la non-destruction ou le non-dérangement d'individus ou d’habitats d'espèces protégées, le bénéficiaire se charge de répertorier sur les sites de travaux : -
>. les frayères présentes sur les tronçonsde cours d'eau; LL
> les gîtes à chiroptères : s'assurer qu'aucun gîte n'est présent sous les ouvrages à démanteler (ponts notamment) ou les arbres à couper ;
> les espèces aquatiques protégées (végétaux, poissons, crustacés, mollusques, amphibiens, mammifères) ;
> les nids présents aux alentours.
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DDT 86 - 86-2024-09-17-00003 - Arrêté Portant prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt général et déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant l'opération « Rétablissement de la continuité écologique sur le Palais, 19 Pour réaliser ces.prospections, le bénéficiaire est.libre de mobiliser les compétences dont il dispose en :
interne où bien de prendre l'attache.des services experts (OFB, CBNSA, etc) ou d'un spécialiste bureau. d'études, associations).Les. résultats de. ges prospections, font l' objet d'un procès-verbal verbäl qui :
. x conclue sur |’ absence ow non. d' impact résiduel.sur les: espèces protégées et leurs habitats ; | -> présente les-mesures d'évitemént'et de réduction d'impact>: ©: : on > définit l'accès à-la bançarisation des données collectées auprès des, structures édmpétentes.. Le procès, verbal à la charge. du bénéficiaire est, transmis au service eau et biodiversité de la DDT. de la. . Vienne. De —— CR '
Article 9 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirables”
‘ a) Mesures générales pour lutter contre le dévelopnement des espèces susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques Pt on en ar
Les individus des espèces animales ou végétales susceptibles” de provoquer ‘des déséquilibres biologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des. centres. de
traitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l'ambroisié).
b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement de l‘'ambroisie L’'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisifolia L.), l'ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC.) et l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exotiques envahissantes et nuisibles. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeu majeur pour la santé publique. I! convient d'y apporter une attention particulière afin d'éviter leur installation lors du chantier par l'apport de terres saines. : Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas de détection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de lutte et aux modalités de gestion de l'ambroisie mentionnées dans l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 susvisé. Le bénéficiaire doit signaler la présence de l'ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement- ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique: 09-72-37-68-88 ou via la messagerie éléctronique : contact@signalement-ambroisie.fr.
Article 10 : Mesures préventives des incidents ou accidents
a) Accès au chantier
Le chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage où 5 d'entretien. Si le chantier se fait le
long d'une voie publique, un dispositif empêchant l'accès au chantier par le public est installé. Son
entretien est à la charge du bénéficiaire.
b) Signalétique pour les usagers de l'eau
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique .adaptée
préventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau « le Palais » (pratique de
la pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son propre fait.
Article 11 : Suivi du fonctionnement de la restauration hydromorphologique
. Après finalisation des travaux de restauratioñ du cours d’eau (année « n »), le bénéficiaire transmet. à la-
DDT dela Vienne.un. TaPPOrE DEL et conclusif sur le fonctionnement de l'aménagement à l'année
n+1. : |
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 12 : Modalités d'information préalable
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travaux
et de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaque
opération faisant l'objet du présent arrêté.
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HE +
DDT 86 - 86-2024-09-17-00003 - Arrêté Portant prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt général et déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant l'opération « Rétablissement de la continuité écologique sur le Palais, 20 Article 13 : Déclaration des hciente ou accidents
Dès qu'il en. a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer: au préfet les Accidents OU incidents intéressant les installations; Quvrages, travaux ou,activités faisant l'objet du présent arrêté, qui.sont de .
nature à porter.atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 2114 du code de l'environnement. | Le bénéficiaire demeure responsable. des. accidents OU dommages qui seraient la. conséquence. de. : l'utilisation: de.l'ouvrage: ou de finstallation, ‘dé la réalisation des travaux où de l'aménagement. À ce titre et sans préjudice dés mesures que pourrà préscriré l'autorité administrative, le bénéficiaire devra” -prendre ou .fairé prendre’ les dispositions nécessaires pour mettre fin: aux causes de insgent OU “accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. D Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dorimage constaté.et en circonscrire la gravité, notammerit les analyses à effectuer. : Le bénéficiaire informe le service eau èt biodiversité de à DDT de à Wienine de la clôture de liicident - ou accident avec les mesures. correctives éventuellement nécessaires pour éviter son-renouvellement...
Article 14 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans etconténus du porter à connaissance déposé, sans préjudice du
présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 15 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge de
la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou
travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L170-1 à L174-2 du.code de
l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction. Par ailleurs, si nécessaire, le
bénéficiaire met à disposition des agents chargés des missions de contrôle, les moyens de transport
(notamment nautique) permettant d'accéder aux installations, ouvrages ou activités.
Article 16 : Information des riverains et accès aux propriétés privées
a) Information des riverains |
Les propriétaires riverains doivent être informés avant le début des travaux prévus sur leur propriété.
Dans le cas spécifique d'aménagement hydraulique d'ouvrages faisant obstacle à la continuité
écologique des cours d'eau, une convention doit être signée entre le ou les propriétaire(s) de l'ouvrage
et le bénéficiaire afin d'une part de formaliser leur accord sur le projet d'aménagement et d'autre part
de fixer les modalités de gestion postraménagement, si nécessaire.
‘b) Accès aux propriétés privées
| Conformément à l'article L.215:18 du code de l'environnement, les propriétaires des terrains privés sont
tenus de laisser passer sur leurs terrains dans la limite d’une largeur de six mètres, les fonctionnaires et
les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques .
strictement nécessaires à la. réalisation. des’ « activités, ‘installations, ouvrages, travaux», déclarés. d'intérêt général . au sens de l'article. L. 211-7 du code de l'environnement. La servitude de passage s'applique autant que possible ‘en suivant la rive du COUrS d'eau et en respectant lesarbrès et plantations existants. | En cas de refus d’accès du propriétaire; conformément àà l'article L.215-16 du code de l'environnement, | si le propriétaire ne s ‘acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier qui lui est faite par l'article L.215-14 dudit code, la commune, le groupement de communes ou le syndicat compétent en matière de Gestion des Milieux Aquatiques (GEMA), après une mise en demeure restée infructueuse à l'issue d'un délai déterminé dans laquelle sont rappelées les dispositions de l'article L:435-5 de ce même code, peut y pourvoir d'office à la charge de l'intéressé. Le maire ou le président du groupement ou du syndicat compétent émet à l'encontre du propriétaire un titre de perception du montant correspondant aux travaux exécutés. Il est procédé au recouvrement de cette somme au bénéfice de la commune, du groupement ou du syndiçat.çcompétent, comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
Enfin, les chemins, les clôtures et les terrains endommagés lors des travaux doivent être remis en état.
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DDT 86 - 86-2024-09-17-00003 - Arrêté Portant prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt général et déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant l'opération « Rétablissement de la continuité écologique sur le Palais, 21 Article 17 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. & ?
Article 18 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le.bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations. :
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 19 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de VIVONNE pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal municipal de l'äccomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERS Cedex. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 20 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https://www.telerecours.fr en application de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement :
> par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son
affichage en mairie ;
> par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
[ui a été notifié.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de
justice administrative.
Article 21 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de VIVONNE, le directeur
départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie départemental de
la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers le, 1 7 SEP. 2024
Pour le préfet/par délégation
Cyril MONGOURD
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DDT 86 - 86-2024-09-17-00003 - Arrêté Portant prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt général et déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant l'opération « Rétablissement de la continuité écologique sur le Palais, 22 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2024-09-17-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
932131717 - PASQUIER Maxime
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-09-17-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 932131717 - PASQUIER Maxime 23 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA VIENNE du travail et des solidarités,
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 932131717
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de {a République portant nomination de Monsieur Jean-Marie
GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-006-DDETS du 27 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Agnès MOTTET, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté n° 2024-008-DDETS-DIR du 4 mars 2024 de la directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités dorinant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Vienne ;
Constate
- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 27 août 2024 auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par Monsieur
PASQUIER Maxime, responsable légal de l'entreprise individuelle PASQUIER Maxime, dont l'établissement
principal est situé 165 rue des Amandiers 86130 Dissay et enregistré sous le N° SAP 932131717 pour les
activités suivantes ;
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
e Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
e Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Direction départamentale de l’emplol, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
www.travall-emploi.souv.fr - www.economle.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-09-17-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 932131717 - PASQUIER Maxime 24 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des. articies L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 27 août 2024,
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 17 septembre 2024
P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,
P/ La Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
La Cheffe du Pôle
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-09-17-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 932131717 - PASQUIER Maxime 25 DREAL Nouvelle Aquitaine
86-2024-09-18-00003
Arrêté complémentaire portant modification de
l'arrêté n°073/2024 du 5 août 2024 portant
dérogation à l'interdiction de capture,
d'enlèvement et de perturbation intentionnelle
d'espèces protégées dans le cadre de la
protection de nichées et de l'observation
d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de
conservation dans les départements des
Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de
Charente-Maritime, des Landes et de Gironde
(79, 86, 16, 17, 40 et 33)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-09-18-00003 - Arrêté complémentaire portant modification de l'arrêté n°073/2024 du 5 août 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le 26 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté complémentaire
portant modification de l’arrêté n° 073/2024 du 5 août 2024 portant dérogation à l'interdiction de
capture, d’enlèvement et de perturbation intentionnelle d’espèces protégées dans le cadre de la
protection de nichées et de l’observation d’oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de
conservation dans les départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime,
des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
Réf. DBEC : 117/2024
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de l’ordre national du Mérite
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
La Préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de la Vienne
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/9
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-09-18-00003 - Arrêté complémentaire portant modification de l'arrêté n°073/2024 du 5 août 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le 27 VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,
VU l’arrêté ministériel l’arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VU l’arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté n°16-2024-08-19-00015 du 19 août 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département de la Charente,
VU l’arrêté n°17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département de la Charente-Maritime,
VU l’arrêté n°79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département des Deux-Sèvres,
VU l’arrêté n°33-2023-12-02-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département de la Gironde,
VU l’arrêté n°40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département des Landes,
VU l’arrêté n°86-2024-01-04-00004 du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département de la Vienne,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par le Groupe Ornithologique des Deux-Sèvres (GODS), en date du 1er mars 2023, complété le 5 mars 2024,
VU le rapport d’instruction du Service Patrimoine Naturel de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine (DREAL NA) du 12 avril 2024,
VU l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 10 mai 2024,
VU le mémoire en réponse du Groupe Ornithologique des Deux-Sèvres (GODS), à l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 10 mai 2024,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-09-18-00003 - Arrêté complémentaire portant modification de l'arrêté n°073/2024 du 5 août 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le 28 VU la consultation du public menée du 8 au 22 juillet 2024 via le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine et l’absence de remarques émises,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du Code de l’Environnement, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du Code de l’Environnement, le projet est réalisé dans « l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels »,
Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la modification
L’arrêté n° 073/2024 du 5 août 2024 susvisé est ainsi modifié :
1° L’article 1 est complété par :
Le tableau n°3 en annexe.
2° L’article 2 est complété par :
Les trois espèces suivantes dans le Tableau n°2 – Liste des oiseaux.
Nom latin Nom vernaculaire
Crex crex Râle des genêts
Ixobrychus minutus Blongios nain
Tetrax tetrax Outarde canepetière
Pour les opérations entraînant une perturbation intentionnelle : est autorisé l’utilisation des chants en repasse pour étudier la répartition et l’évolution des populations des espèces mentionnées dans le dossier.
Article 2 : Publication et information des tiers
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
• Une copie de la présente autorisation est déposée aux mairies des communes d’implantation du projet visé à l’article 1er et peut y être consultée ;
• Un extrait de la présente autorisation, est affiché dans ces communes pendant une durée minimum de deux mois, quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-09-18-00003 - Arrêté complémentaire portant modification de l'arrêté n°073/2024 du 5 août 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le 29 • Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
• La présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales consultées ;
• La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la Préfecture de la Gironde qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.
La présente autorisation est affichée par les soins du bénéficiaire sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’aux différentes mairies de situation du terrain quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L’affichage est maintenu :
-sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
-aux mairies pendant deux mois au moins.
Article 3 : Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
II – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I et II, les tiers peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-09-18-00003 - Arrêté complémentaire portant modification de l'arrêté n°073/2024 du 5 août 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le 30 La Cheffe du Département k
Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
Bb
Article 4 : Exécution
Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Charente, de Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Gironde, des Landes et de la Vienne et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Charente, de Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Gironde, des Landes et de la Vienne et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité des Deux-Sèvres, - Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la Vienne, - Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la Charente, - Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la Charente-Maritime, - Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité des Landes, - Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la Gironde, - Monsieur le Directeur Régional de l’Office Français pour la Biodiversité, - Monsieur le Directeur de l’Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage FAUNA, - Monsieur le Directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres, - Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Vienne, - Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Charente, - Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Charente-Maritime, - Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, - Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Gironde.
Bordeaux, le 18 septembre 2024
Pour le préfet de la Charente et par délégation,
Pour le Préfet de la Charente-Maritime et par
délégation,
Pour la Préfète des Deux-Sèvres et par délégation,
Pour le Préfet de la Gironde et par délégation,
Pour la Préfète des Landes et par délégation,
Pour le Préfet de la Vienne et par délégation,
Pour le directeur régional et par subdélégation,
La cheffe du département biodiversité, espèces
et connaissance
Marie Bastiat
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-09-18-00003 - Arrêté complémentaire portant modification de l'arrêté n°073/2024 du 5 août 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le 31 Annexe 1
Tableau n°3 - Liste des bénéficiaires non permanents intervenant au titre de l’année 2024 et territoires concernés
par la dérogation
Nom Statut Structur e Périod e Territoire concerné
Clotilde
SIMONELLI Bénévole GODS 2024 Territoires visés précédemment pour l’ensemble
des espèces objet de la dérogation.
Amandine
BONNAUD Bénévole GODS 2024 Territoires visés précédemment pour l’ensemble
des espèces objet de la dérogation.
Alexis
MARTINEAU Bénévole GODS 2024 Territoires visés précédemment pour l’ensemble
des espèces objet de la dérogation.
Louis
BOIZOT Apprenti GODS 2024 Territoires visés précédemment pour l’ensemble
des espèces objet de la dérogation.
Leila
MIGAULT-
PACHER
Bénévole busard et
télépilote GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l’ensemble des espèces objet de la dérogation à
l’exception de l’Outarde canepetière.
Joëlle
CHATAIN Bénévole busard GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l’ensemble des espèces objet de la dérogation à
l’exception de l’Outarde canepetière.
René
POUIT
Bénévole et bagueur
MNHN spécialiste
busards
GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l’ensemble des espèces objet de la dérogation à
l’exception de l’Outarde canepetière.
Patrick
MARTIN Bénévole busard GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l’ensemble des espèces objet de la dérogation à
l’exception de l’Outarde canepetière.
Jean-
François
QUETE
Bénévole et bagueur
MNHN spécialiste
busards
GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l’ensemble des espèces objet de la dérogation à
l’exception de l’Outarde canepetière.
Thomas
GOUELLO
Bénévole busard et
bagueur généraliste
MNHN-CRBPO
GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l’ensemble des espèces objet de la dérogation à
l’exception de l’Outarde canepetière.
Laurent
MERLE
Bénévole busard
etdroniste GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l’ensemble des espèces objet de la dérogation à
l’exception de l’Outarde canepetière.
Nathalie
LALLART Bénévole busard GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l’ensemble des espèces objet de la dérogation à
l’exception de l’Outarde canepetière.
Patrick
BOUCHENY Bénévole busard GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l’ensemble des espèces objet de la dérogation à
l’exception de l’Outarde canepetière.
Jean-Claude
PARANT Bénévole busard GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l’ensemble des espèces objet de la dérogation à
l’exception de l’Outarde canepetière.
Alice
SCALZO Bénévole busard GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l’ensemble des espèces objet de la dérogation à
l’exception de l’Outarde canepetière.
Claude
CONON Bénévole busard GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l’ensemble des espèces objet de la dérogation à
l’exception de l’Outarde canepetière.
Camille
QUEROS
Apprentie GODS 2024 Territoires visés précédemment et pour l’ensemble des espèces objet de la dérogation à
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-09-18-00003 - Arrêté complémentaire portant modification de l'arrêté n°073/2024 du 5 août 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le 32 l’exception de l’Outarde canepetière.
Lou-Anne
BOUCHER Service civique GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l’ensemble des espèces objet de la dérogation à
l’exception de l’Outarde canepetière.
Manon
CORJON Service civique GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l’ensemble des espèces objet de la dérogation à
l’exception de l’Outarde canepetière.
Noémie
FRANCO Service civique GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l’ensemble des espèces objet de la dérogation à
l’exception de l’Outarde canepetière.
Aliette
STEFFAN Service civique GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l’ensemble des espèces objet de la dérogation à
l’exception de l’Outarde canepetière.
Alicia
MONNEY Stagiaire GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l’ensemble des espèces objet de la dérogation à
l’exception de l’Outarde canepetière.
Medhi
REZQALLAH Stagiaire GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l’ensemble des espèces objet de la dérogation à
l’exception de l’Outarde canepetière.
Simon
CHAPENOIRE
Référent du projet
courlis en Vienne LPO PC 2024
Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Nicolas
BERAUD Salarié permanent LPO PC 2024
Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Aurélie
GUEGNARD
Salariée
contractuelle LPO PC 2024
Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Swann
MOREL
Salariée
contractuelle LPO PC 2024
Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Jean-Michel
BERSON Bénévole LPO PC 2024
Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Christine
DELLIAUX Bénévole LPO PC 2024
Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Daniel
GILARDOT Bénévole LPO PC 2024
Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Franck
METAIS Bénévole LPO PC 2024
Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Dorian
MOTHEAU Bénévole LPO PC 2024
Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Jean-Michel
RICHET Bénévole LPO PC 2024
Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Benoît
VAN HECKE Bénévole LPO PC 2024
Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Jimmy
VENDE Bénévole LPO PC 2024 Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-09-18-00003 - Arrêté complémentaire portant modification de l'arrêté n°073/2024 du 5 août 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le 33 protection des nichées de Courlis cendré.
Marine
LEPRIEUR Stagiaire LPO PC 2024
Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Augustin
ROBIN Stagiaire LPO PC 2024
Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Anselme
TOURNEUR Stagiaire LPO PC 2024
Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Cyril
FORCHELET
Référent du projet
courlis en Aquitaine SEPANSO 2024
Départements de Gironde et des Landes pour le
suivi et la protection des nichées de Courlis
cendré.
Claude
FEIGNE
Bénévole référent
Courlis en Gironde SEPANSO 2024
Départements de Gironde et des Landes pour le
suivi et la protection des nichées de Courlis
cendré.
Estelle
JARDOT
Salariée référente
des courlis sur les
Lacs Médocains
SIAPVEL
G 2024
Départements de Gironde et des Landes pour le
suivi et la protection des nichées de Courlis
cendré.
Pierrick
BOCHER
Chercheur sur les
Courlis cendrés
Universit
é de La
Rochelle
2024 Région Nouvelle-Aquitaine pour le suivi et la protection des nichées de Courlis cendré.
Marie
DONNEZ
Doctorante sur les
Courlis cendrés
Universit
é de La
Rochelle
2024 Région Nouvelle-Aquitaine pour le suivi et la protection des nichées de Courlis cendré.
Julie
DESCHAMPS
CDD sur le projet
MigrAtlane
Universit
é de La
Rochelle
2024 Région Nouvelle-Aquitaine pour le suivi et la protection des nichées de Courlis cendré.
Fanny
REY
CDD sur le projet
MigrAtlane
Universit
é de La
Rochelle
2024 Région Nouvelle-Aquitaine pour le suivi et la protection des nichées de Courlis cendré.
David
NEAU Chargé de missions
Charente
Nature 2024
Département de Charente pour le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Matthieu
DORFIAC
Coordinateur
technique
Charente
Nature 2024
Département de Charente pour le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Anthony
VIRONDEAU Chargé de missions
LPO
Limousin 2024
Départements de Haute-Vienne, de Creuse et de
Corrèze pour le suivi et la protection des nichées
de Courlis cendré.
Mathieu
SANNIER Chargé de missions
LPO
Aquitaine 2024
Départements de Gironde et des Landes pour le
suivi et la protection des nichées de Courlis
cendré.
Nicolas
MOKUENKO Chargé de missions
LPO
Aquitaine 2024
Départements de Gironde et des Landes pour le
suivi et la protection des nichées de Courlis
cendré.
Irene
GARCIA-
CELADA
Chargée de missions LPO Aquitaine 2024
Départements de Gironde et des Landes pour le
suivi et la protection des nichées de Courlis
cendré.
Yohan
CHARBONNI
ER
Chargé de missions LPO Aquitaine 2024
Départements de Gironde et des Landes pour le
suivi et la protection des nichées de Courlis
cendré.
Sylvain
HAIE
Référent dans les
Pyrénées-Atlantique
OFB 2024 Départements des Pyrénées-Atlantiques et des Landes pour le suivi et la protection des nichées
8/9
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-09-18-00003 - Arrêté complémentaire portant modification de l'arrêté n°073/2024 du 5 août 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le 34 de Courlis cendré.
Emmanuel
JOYEUX Référent courlis OFB 2024 Région Nouvelle-Aquitaine pour le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
9/9
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-09-18-00003 - Arrêté complémentaire portant modification de l'arrêté n°073/2024 du 5 août 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le 35 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-10-00028
Arrêté conjoint portant modification de
l'autorisation du lieu de vie et d'accueil "Anton
Makarenko" à Ceaux en Couhé - Valence en
Poitou (86)
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00028 - Arrêté conjoint portant modification de l'autorisation du lieu de vie et d'accueil "Anton Makarenko" à Ceaux en Couhé - Valence en Poitou (86) 36 FE vienne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFECTURE DE LA VIENNE DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté conjoint portant modification de l’autorisation
du lieu de vie et d’accueil « Anton Makarenko »
à Ceaux-en-Couhé — Valence-en-Poitou (86)
Le Préfet Le Président du Conseil Départemental
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l’action sociäle et des familles, et notamment ses articles L.222-5, L. 313-1 et suivants et D. 316-i et suivants ; -
le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles L.112-2-4°, L.112-14 et R.241-3 à R.241-9 ;
le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes en vigueur ;
le schéma départemental de la Vienne ;
l’arrêté du 16 juin 2023 pris conjointement par le préfet de la Vienne et le Président du Conseil
départemental de la Vienne et portant autorisation de création du lieu de vie et d’accueil « Anton
Maäkarenko » à Couhé — Valence-en-Poitou ;
l'arrêté du 9 novembre 2023 pris conjointement par le préfet de la Vienne et le Président du Conseil
départemental de la Vienne et portant déménagement du lieu de vie et d’accueil « Anton Makarenko » à
Ceaux-en-Couhé — Valence -en-Poitou (86) ;
l’arrêté du 1% mars 2024 pris conjointement par le préfet de la Vienne et le Président du Conseil
départemental de la Vienne et portant extension du lieu de vie et d'accueil « Anton Makarenko » à Ceaux- en-Couhé — Valence-en-Poitou (86) ;
l'arrêté n°86-2023-11-02-00003 du 2 novembre 2023 du préfet de la Vienne portant habilitation du lieu
de vie et d'accueil « Anton MAKARENKO » à Ceaux-en-Couhé - Valence-en-Poitou (86) géré par la
Société par Actions Simplifiée Anton Makarenko sise 10 rue Bigeon Croisil à Couhé 86700 Valence-en-
Poitou ;
la demande du 2 avril 2024 présentée par la société par actions simplifiée (SAS) « Anton Makarenko » en la personne de son associé unique, Monsieur Simon ROBYNS, en vue d’obtenir la fin de l’autorisation
fondée sur l’article L.312-1-I-4° du code de l’action sociale et des familles ainsi que la fin de l’habilitation
justice prévue par le décret du 6 octobre 1988 ;
Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la j jeunesse du sud-ouest et de Monsieur le directeur général des services départementaux de la Vienne, :
ARRETENT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00028 - Arrêté conjoint portant modification de l'autorisation du lieu de vie et d'accueil "Anton Makarenko" à Ceaux en Couhé - Valence en Poitou (86) 37 Article 1 :
L'autorisation accordée par l’arrêté conjoint du 15 mars 2024 visé ci-dessus à la société par Actions Simplifiée Anton Makarenko sise 10 rue Bigeon Croisil à Couhé 86700 Valence-en-Poitou pour gérer le lieu de vie et d'accueil dénommé « Anton MAKARENKO » sis au lieu-dit « La Petite Métairie » ê Ceaux-en-Couhé, 86700 Ceaux-en-Couhé est modifiée à compter du 6 mai 2024 dans les conditions suivantes :
- Le lieu de vieet d’accueil dénommé « Anton MAKARENKO » n’est plus autorisé à assurer des missions d’hébergement, d’accueil, d’éducation ou d’insertion scoläire ou professionnelle directementsur décision du juge judiciaire. :
- Le lieu de vie et d’accueil dénommé « Anton MAKARENKO » n’est plus autorisé sur le fondement de l’article L.312-1-1-4° du code de l’action sociale et des familles.
Article2:
L’habilitation à recevoir des jeunes confiés par l’autorité judiciaire telle que prévue par l’article L. 313-10 du code de l’action sociale et des familles et réglementée par le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 a été délivrée au lieu de vie et d’accueil dénommé « Anton MAKARENKO » pour 5 ans par un arrêté préfectoral du 2 novembre 2023 visé ci-dessus.
Cette habilitation devient caduque à la date de validité de la présente décision.
Article 3 :
La présente décision ne © modifie pas la durée de l’autorisation accordée par le Président du Conseil Département de ia Vienne par l’arrêté du 15 mars 2024 visé ci-dessus pour une durée de quinze années, conformément aux
dispositions de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. -
Un arrêté du seul Président du Conseil Départemental de la Vienne, édicté et notifié en même temps que le présent arrêté, confirme la poursuite de autorisation accordée par le Président du Conseil Départemental par l’arrêté du 15 mars 2024,
Article 4 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne, au recueil des actes administratifs du département de la Vienne et sur le site internet du département de la Vienne (lavienne86.fr).
Article S :
En applicationdes dispositions des articles R. 312-1 et:R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet : - d’ün-recours administratif gracieux devant le Président du Conseil départemental de la Vienne, autorité
signataire de cette décision ;
- : d’unrecours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision
où d’un recours administratifhiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur;
= d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers soit par voie postale (Tribunal administratif — Hôtel Gilbert — 15 rue Blossac — CS 80541 — 86020 Poitiers Cedex), soit par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr, soit en se déplaçant à l'accueil de lajuridiction. En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 6 :
Monsieur le Préfet de la Vienne, Madame la Directrice Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud-ouest et Monsieur le Directeur général des services départementaux de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Poitiers, le 10 juillet 2024
NL? DT Le Préfet Le Président du Conseil Départemental Alain PICHON Jean-Marie GIRIER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00028 - Arrêté conjoint portant modification de l'autorisation du lieu de vie et d'accueil "Anton Makarenko" à Ceaux en Couhé - Valence en Poitou (86) 38 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-09-05-00012
Arrêté n°2024-A-DGAS-DEF-ESE-0030 du 5
septembre 2024 portant fixation des prix de
journées 2024 du centre éducatif et de
formation départemental (CEFORD) de Naintré
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-05-00012 - Arrêté n°2024-A-DGAS-DEF-ESE-0030 du 5 septembre 2024 portant fixation des prix de journées 2024 du centre éducatif et de formation départemental (CEFORD) de Naintré 39 PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fratèrnité
DIRECTION INTERREGIONALE DE
LA
PROTECTIONJUDICIAIRE DELA JEUNESSE
DU SUD OUEST
8 RUE POITEVIN, CS11508
33062 BORDEAUX CEDEX
LE PREFET DE LA VIENNE,
DIRECTION GENERALEADJOINTE
DES SOLIDARITES
39 RUE DE BEAULIEU
86034 POITIERS CEDEX
ARRETE N° 2024-A-DGAS-DEF-ESE-0030
pu 05 SEP. 2 PORTANT
FIXATION DES PRIX DE
JOURNEES 2024 DU CENTRE EDUCATIF
ET DE
FORMATION DEPARTEMENTAL
(CEFORD) DE NAINTRÉ
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE LA VIENNE,
VU le Code de l'Action Sociale et des
Familles :
VU l'ordonnance 45-1845 du
18 août 1945 relative au remboursement
aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU le décret 2010-214 du 02/03/10
relatif au ressort territorial, à
l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la PJ;
VU l'arrêté de création n°2000/BC-
78 du 16 août 2000 :
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-05-00012 - Arrêté n°2024-A-DGAS-DEF-ESE-0030 du 5 septembre 2024 portant fixation des prix de journées 2024 du centre éducatif et de formation départemental (CEFORD) de Naintré 40 Vu Parrêté conjoint de la Préfète de la Vienne et du Président du Conseil
Départemental de la Vienne du 22 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation
du Centre éducatif et de formation départemental ;
VU l'arrêté portant renouvellement d’habilitation du 21 juin 2017 ;
VU l'arrêté n°2048-A-DGAS-DEF-ESE-0048 portant fixation des prix de journée 2023
du Centre Educatif et de Formation Départemental (CEFORD) ;
VU la délibération du Conseil Départemental du 21 décembre 2023 relative au taux
directeur pour les établissements et services médico-sociaux des secteurs de l'autonomie et
de l'enfance-famille,
VU le courrier transmis le 25 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l’ADSEA a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice
2024 ;
SUR proposition de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest et du Directeur Général des Services Départementaux ;
ARRETENT:
ARTICLE 1 : Les prix de journée applicables aux personnes placées au CEFORD pour
l’année 2024 sont fixés à :
127,91 € du 1°' janvier au 30 juin 2024,
118,30 € à compter du 1°’ juillet 2024
Soit un prix de journée moyen de 123,41 € pour 2024.
ARTICLE 2 : La tarification inclut, notamment, les frais de vêture, de transport et.
d'argent de poche de chaque jeune.
ARTICLE 3 : Le prix de journée opposable aux ressortissants des départements
extérieurs à la Vienne s'élève à 121,00 € pour l’année 2024.
- ARTICLE 4 : Un recours gracieux contre le présent arrêté peut être formulé auprès de
du Préfet et du Président du Conseil Départemental, dans le délai d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes. Un éventuel recours contentieux devra parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale — Cour administrative d'appel de Bordeaux
— 17 cours de Verdun - 33 074 BORDEAUX CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de la
réception de la réponse, ou à l'expiration du délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux en l’absence de réponse de l’administration.
En l'absence de recours gracieux, le recours contentieux contre le présent arrêté peut être
présenté dans un délai franc d’un mois à partir de sa notification ou de sa publication.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-05-00012 - Arrêté n°2024-A-DGAS-DEF-ESE-0030 du 5 septembre 2024 portant fixation des prix de journées 2024 du centre éducatif et de formation départemental (CEFORD) de Naintré 41 ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne, le Directeur Général des Services Départementaux de la Vienne, la Directrice Interrégionale de la.Protection Judiciaire de la Jeunesse, la Directrice Générale Adjointe des Solidarités, le Président et le Directeur Général de l'ADSEA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne
{https://www.vienne.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs), sur le site
internet du Département de la Vienne (lavienne86.fr)..
Fait à POITIERS, le 0 5 SEP. 2024
Le Préfet de la Vienne, Le Président
du Conseil Départem
Jean-Marie GIRIER. Alain PICAON.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-05-00012 - Arrêté n°2024-A-DGAS-DEF-ESE-0030 du 5 septembre 2024 portant fixation des prix de journées 2024 du centre éducatif et de formation départemental (CEFORD) de Naintré 42 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-05-00012 - Arrêté n°2024-A-DGAS-DEF-ESE-0030 du 5 septembre 2024 portant fixation des prix de journées 2024 du centre éducatif et de formation départemental (CEFORD) de Naintré 43 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-09-16-00007
AP 205 habilitation AI C2J Conseil
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-16-00007 - AP 205 habilitation AI C2J Conseil 44 ŒE Secrétariat Général PREFET DE LA VIENNE aux Affaires Départementales Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-SGAD/BE-205 en date du 16 septembre 2024
portant habilitation n°AI-86/2024-010 de la SASU C2J CONSEIL
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ili de l’article L.752-6 du code de commerce
Le Préfet de la Vienne,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 et A.752-
1;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de
Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au II! de l'article L 752-6
du code du commerce :
Vu l'arrêté du ministre de l’Europe et des affaires étrangères du 4 janvier 2022 relatif à la
suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation
au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches
administratives ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-SGAD-003 en date du 9 septembre 2024 donnant
délégation de signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture
de la Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers ;
Vu la demande d'habilitation formulée par Madame Christine JEANJEAN, gérante de la SASU
C2J CONSEIL, en date du 10 septembre 2024, pour le département de la Vienne ;
Vu les pièces annexées à la demande ;
Vu le dossier complet le 13 septembre 2024 ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne,
ARRÊTE
Affaire suivie par : Sandrine COURAND
Bureau de l'Environnement
Tél : 05 49 55 71 23
Mél : sandrine.courand@vienne.couv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
Www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-16-00007 - AP 205 habilitation AI C2J Conseil 45 Article 1:
La SASU C2J CONSEIL dont le siège social est au 4 avenue de la Créativité 59650
VILLENEUVE D'ASCQ est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L752-6 du code de commerce. |
Le numéro d'identification est : AI-86/2024-010. Ce numéro d'habilitation devra figurer sur
l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l'analyse.
Article 2 :
Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite
reconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Vienne.
L'ancienne habilitation accordée par arrêté n° AI - 86/2019-005 en date du 3 octobre 2019
est abrogée à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3:
La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du
délai de 5 ans.
Article 4 :
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Vienne.
Article 5 :
Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs
suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application
des dispositions des articles R.752-6, R. 752-6-1, R.752-6-2
- Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux, hiérarchique ou d'un recours
devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa date
de notification.
Vous pouvez également déposer votre recours juridictionnel sur l'application internet
Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr
Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire de copies du recours et, l'enregistrement de
ce dernier est immédiat, sans délai d'acheminement.
Article 7 _: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vienne et notifié au demandeur.
Poitiers, le 16 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Etienne BRUN-ROVET
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-16-00007 - AP 205 habilitation AI C2J Conseil 46 SDJES
86-2024-09-16-00008
2024-09-16 arrêté 2024-DSDEN-SDJES-09 portant
nomination DDVA Bathélémy ROY
SDJES - 86-2024-09-16-00008 - 2024-09-16 arrêté 2024-DSDEN-SDJES-09 portant nomination DDVA Bathélémy ROY 47 Service départemental à la jeunesse,
EE = A l'engagement et aux sports
PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024/DSDEN/SDJES/09
En date du 16 Septembre 2024
Portant nomination du délégué départemental à la vie associative de la Vienne
Le préfet de la Vienne
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu l'arrêté n° MEN60000002299 du 1er septembre 2021 portant prise en charge et affectation
_ de l'autorité de gestion ;
Vu la circulaire du Premier ministre N° 425/SG du 28 juillet 1995 instituant la création d'un délégué départemental à la vie associative ;
Vu la lettre du haut-commissaire à la jeunesse en date du 08 février 2010 ElatVe à la
désignation des délégués départementaux à la vie associative ;
Vu la circulaire du Premier ministre N° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles
relation entre les pouvoirs publics et les associations ;
. Sur proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale de la Vienne ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'arrêté n° 2022/DSDEN/SDJES/01 en date du 3 février 2022 portant nomination du
délégué départemental à la vie associative de la Vienne est abrogé.
Article 2: Monsieur Barthélémy ROY, Inspecteur de la Jeunesse et des Sports, est nommé
délégué départemental à la vie associative (DDVA) de la Vienne à compter de la date de
publication du présent arrêté.
Article 3 : La fonction de délégué départemental à la vie associative a pour objet :
e d'apporter une meilleure connaissance de la vie associative du département ;
. de renforcer la coordination des différents acteurs liés au monde associatif ;
e d'être l'interlocuteur privilégié des associations du département ;
+ de contribuer à la promotion de la vie associative et à son développement ;
° de promouvoir l'engagement des bénévoles et des volontaires.
SDJES - 86-2024-09-16-00008 - 2024-09-16 arrêté 2024-DSDEN-SDJES-09 portant nomination DDVA Bathélémy ROY 48 Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur académique des services de
l'éducation nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Vienne
Poitiers, le 16 Septembre 2024
be
SDJES - 86-2024-09-16-00008 - 2024-09-16 arrêté 2024-DSDEN-SDJES-09 portant nomination DDVA Bathélémy ROY 49 UDAP
86-2024-09-18-00004
dp08611724E0014
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
UDAP - 86-2024-09-18-00004 - dp08611724E0014
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 50 E =
PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49
55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
NOUVELLE AQUITAINE
Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine
de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE
L'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086117 24 E0014 U8601 déposée par SAS AVENIR ENERGIE 86 représenté(e) par Monsieur PATROUILLAULT PHILIPPE est refusée pour les motifs suivants :
La qualité du site se caractérise par un paysage remarquable classé par son intérêt pittoresque et historique. Par ailleurs, elle intègre des ensembles bâtis de facture patrimoniale (volumes, façades, matériaux et mise en œuvre traditionnels). Dans ce cadre, la qualité du site se concentre en particulier sur un ensemble de couvertures homogène, en tuiles traditionnelles, qui constitue un ensemble architectural cohérent dans les vues proches et lointaines.
Le projet d'installation de panneaux photovoltaïques noirs et brillants sur une de ces couvertures en tuile crée une rupture visuelle avec son support et avec le paysage bâti traditionnel ancien et entre, par conséquent, en contradiction avec l'objectif de présentation du site classé visé en annexe, par son implantation, sa mise en œuvre et le choix des matériaux et finitions proposés. Les dispositions architecturales (et paysagères) du projet seraient donc de nature à en porter atteinte.
(2) Après analyse du site, il sera prêté une attention particulière à l'adaptation du projet, au terrain, à l'implantation, à la volumétrie, à l'aspect architectural en reprenant la typologie du bâti traditionnel même si le résultat est d'une facture contemporaine de qualité, à savoir :
- Il convient d’étudier une solution alternative de pose de panneaux photovoltaïques sur un appentis ou une toiture secondaire, une annexe ou au sol, de façon à ce qu’ils restent non visibles depuis l’espace public. La pose des panneaux sur le pan de toiture EST est également envisageable. - Dans tous les cas, il conviendra de respecter les principes suivants : les panneaux seront implantés en bas de pente au contact direct de la zinguerie afin de clairement dégager la couverture dans les perspectives lointaines.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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UDAP - 86-2024-09-18-00004 - dp08611724E0014
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 51 Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49
55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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Ils seront centrés par rapport à la façade ou par rapport aux décrochés de la toiture. Les nervures entre les panneaux seraient laquées dans un ton sombre.
Le demandeur pourra obtenir toutes informations complémentaires relatives à l‘instruction de son dossier auprès du service instructeur et/ou pourra prendre rendez-vous avec l'architecte des bâtiments de France afin que ce dernier apporte les conseils architecturaux, urbains et paysagers nécessaires avant dépôt d'un nouveau dossier.
Pour votre information, nous vous invitons à prendre conseil auprès d'organismes indépendants (France rénov, CRER ...) pour évaluer la rentabilité de cet équipement.
D'autre part, des qualifications sur l'équipement et le mode de pose pourraient être exigées par votre assureur en cas de sinistre (risque incendie, décrochage de l'équipement ...).
Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
{{signature_placeholder}}
Architecte des Bâtiments de France
Madame Régina CAMPINHO
En cas de désaccord, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des sites dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet ou le ministre chargé des sites vaut décision de rejet. Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formé dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 52 Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49
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ANNEXE :
Site Classé de Vallee de la Gartempe à Jouhet et Pindray:
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