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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 05 20 N°061
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 06 20 +N°136
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 02 13+N°39
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 02 14 +N°041
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 02 20 N°042
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 02 24 N°026
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 02 20+N°45
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 02 20+N°45)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-045
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2024 Sommaire
DDETS /
86-2024-02-12-00002 - Arrêté du 12 février 2024 portant modification des
membres du comité social d'administration de la Direction départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vienne, et de sa formation
spécialisée (2 pages) Page 3
DDT 86 / eau et biodiversité
86-2024-02-16-00002 - Portant changement de bénéficiaire au titre de
l’article R.214-40-2 du code de l’environnement et portant prescriptions
spécifiques sur la vidange du plan d’eau n°6410 implanté sur la commune
de Cloué (6 pages) Page 6
86-2024-02-15-00005 - portant prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant le
centre de reconditionnement automobile sur la commune de Cissé (8
pages) Page 13
DDT 86 / Education routière
86-2024-02-20-00001 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-39 en date du 20
février 2024 portant retrait d’agrément d’un établissement chargé
d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne dénommé : EURL AUTO ECOLE DESSET. (2
pages) Page 22
86-2024-02-20-00002 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-40 en date du 20
février 2024 portant retrait d’agrément d’un établissement chargé
d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne dénommé : RECUP 4 POINTS PERMIS. (2 pages) Page 25
DDT 86 / SEB
86-2024-02-16-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/SEB/62 du 16/02/2024 portant
prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l’article L.214-3 du
code de l’environnement concernant l’opération « création du plan d'eau
n°6524 - le pré moine » implantée sur la commune de Arçay (6 pages) Page 28
DREAL Nouvelle Aquitaine /
86-2024-02-19-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture
de spécimens de lépidoptères, d’odonates, d’amphibiens et de reptiles
protégés dans le cadre de la réalisation d’inventaires naturalistes et de
suivis de populations sur le département de la Vienne (6 pages) Page 35
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2024-02-19-00003 - ARRÊTÉ n° 2024-DCL/BFLCB - 023 en date du 19
février 2024 portant dissolution, liquidation et répartition de l’actif et du
passif du Syndicat mixte de l’École Supérieure de Commerce de la
Vienne (7 pages) Page 42
2 DDETS
86-2024-02-12-00002
Arrêté du 12 février 2024 portant modification
des membres du comité social d'administration
de la Direction départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de la Vienne, et de sa
formation spécialisée
DDETS - 86-2024-02-12-00002 - Arrêté du 12 février 2024 portant modification des membres du comité social d'administration de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vienne, et de sa formation spécialisée 3 Ex PREFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024-BASP-1 du 12 février 2024
portant modification des membres du comité social d'administration de la Direction
Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités de la Vienne et de sa formation
spécialisée
La Directrice Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités de la Vienne,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des
ministères de l'intérieur et des outre-mer :
Vu l'arrêté du 20 décembre 2022 fixant la composition du comité social d'administration de
la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2023 portant désignation des membres du comité social
d'administration de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Vienne et de sa formation spécialisée ;
Vu la mutation d’un membre titulaire représentant le syndicat FO ;
Vu la désignation formulée le 6 novembre 2023 d’un nouveau représentant titulaire par le
syndicat FO TEFP ;
Arrête :
Article 1°
Monsieur Olivier MESNIL est nommé en qualité de représentant titulaire du syndicat FO au
sein du comité social d'administration susmentionné, en remplacement de Monsieur Jean-
Philippe BURNOL.
Article 2
Le reste est sans changement.
DDETS - 86-2024-02-12-00002 - Arrêté du 12 février 2024 portant modification des membres du comité social d'administration de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vienne, et de sa formation spécialisée 4 Article 3
La Directrice Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités de la Vienne est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Poitiers, le 12 février 2024
_ La Directrice départementale de
l'emploi, du travail et, d s solidarités
DDETS - 86-2024-02-12-00002 - Arrêté du 12 février 2024 portant modification des membres du comité social d'administration de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vienne, et de sa formation spécialisée 5 DDT 86
86-2024-02-16-00002
Portant changement de bénéficiaire au titre de
l’article R.214-40-2 du code de l’environnement
et portant prescriptions spécifiques sur la
vidange du plan d’eau n°6410 implanté sur la
commune de Cloué
DDT 86 - 86-2024-02-16-00002 - Portant changement de bénéficiaire au titre de l’article R.214-40-2 du code de l’environnement et portant prescriptions spécifiques sur la vidange du plan d’eau n°6410 implanté sur la commune de Cloué 6 PRÉFET Direction départementale
DE LA VIENNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2024/DDT/SEB/63
Portant changement de bénéficiaire au titre de l'article R.214-40-2 du code de l'environnement et portant prescriptions spécifiques sur la vidange du plan d'eau n°6410 implanté sur la commune de Cloué
Le préfet de la Vienne
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la république portant nomination de monsieur Jean- Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du Clain;
Vu l'arrêté n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevant des attributions de la direction départementale des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2023-DDT-24 du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'attestation d’antériorité d'existence du plan d'eau n°6410 au lieu-dit « La Bironnière » du 30 juin 2021, commune de Cloué ;
Vu l'arrêté de prescriptions spécifiques 2021/DDT/SEB/617 du 18 octobre 2021 portant prescriptions complémentaires au titre des articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'Environnement concernant le plan d'eau n°6410 implanté au lieu-dit « La Bironnière » bassin versant du cours d'eau le Gabouret (1ère catégorie piscicole) sur la commune de CLOUE ;
Vu la demande de changement de bénéficiaire déposée au titre de l'article R.214-40-2 du code de l'environnement et considérée complète, reçue le 5 février 2024 à la direction départementale de la Vienne, présentée par monsieur TOULAT Cédric, enregistrée sous le n°86-2024-00006 et relative à l'opération « Changement de bénéficiaire du plan d'eau 6410 » localisé sur la commune de Cloué ;
Considérant qu'il est nécessaire de donner acte à cette déclaration au titre de l’article R.214-40-2 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il est nécessaire de mettre en œuvre des mesures spécifiques pour éviter toute pollution du milieu aquatique lors de l'opération de vidange, de conserver le bon fonctionnement du milieu, et afin d'assurer la reproduction, la vie et le développement des espèces aquatiques ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques lors des opérations de vidange.
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
1/5
DDT 86 - 86-2024-02-16-00002 - Portant changement de bénéficiaire au titre de l’article R.214-40-2 du code de l’environnement et portant prescriptions spécifiques sur la vidange du plan d’eau n°6410 implanté sur la commune de Cloué 7 ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Bénéficiaires
Les pétitionnaires :
TOULAT Pierre TOULAT Hugo TOULAT Clara
1, de la Garenne, la Forêt 1, de la Garenne, la Forêt 1, de la Garenne, la Forêt
79120 Rom 79120 Rom 79120 Rom
TERRIERE Kélya TERRIERE Nohan
La Bancelière La Bancelière
86370 Vivonne 86370 Vivonne
dénommés ci-après « les bénéficiaires »,
sont bénéficiaires du transfert de déclaration défini à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions spécifiques définies par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de l'installation
Les «activités, installations, ouvrages, travaux» portant sur l'opération «Changement de bénéficiaire du plan d'eau n°6410 », parcelles cadastrales À 349, 827, 1214, 1217, localisés sur la commune de Cloué, présentés dans la demande de changement de bénéficiaire sus-visée bénéficie d'un accord au titre des dispositions applicables aux opérations soumises à changement de bénéficiaire au sens de l’article R.214-40-2.
Ancien bénéficiaire :
MORISSET Jeanne-Marie, demeurant 1, route de Montfauvet 17430 GENOUILLE
Nouveaux bénéficiaires :
TOULAT Pierre demeurant 1, de la Garenne, la Forêt 79120 Rom
TOULAT Hugo demeurant 1, de la Garenne, la Forêt 79120 Rom représenté par Mme et M TOULAT Aurélie et Cédric
TOULAT Clara demeurant 1, de la Garenne, la Forêt 79120 Rom représentée par Mme et M TOULAT Aurélie et Cédric
TERRIERE Kélya demeurant La Bancelière 86370 Vivonne représentée par Mme TOULAT Audrey et M TERRIERE Samuel
TERRIERE Nohan demeurant La Bancelière 86370 Vivonne représenté par Mme TOULAT Audrey et M TERRIERE Samuel
Article 3 : Objet de la déclaration
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R.214-1 du code de l’environnement concernée est la suivante :
2/5
DDT 86 - 86-2024-02-16-00002 - Portant changement de bénéficiaire au titre de l’article R.214-40-2 du code de l’environnement et portant prescriptions spécifiques sur la vidange du plan d’eau n°6410 implanté sur la commune de Cloué 8 Arrêté de
Rubrique Intitulé Régime prescription
s générales
3.2.30 Plans d'eau permanents ou non: Déclaration Arrêté du
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) 09/06/2021
2° Dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure à
3 ha (D)
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 4 : Modalités d'exécution des opérations de remplissage
Conformément à l'arrêté n° 2021/DDT/SEB/617 du 18 octobre 2021, le bénéficiaire doit appliquer les prescriptions spécifiques suivantes pour le remplissage du plan d'eau:
> le plan d'eau est alimenté par la source présente sur la parcelle cadastrée À 827 de la commune de Cloué avec un ratio de 30 % destinés au plan d'eau et 70 % destinés au canal de contournement du plan d'eau qui se rejette dans le ruisseau le Gabouret, > l'alimentation du plan d'eau est interdite du 15 juin au 30 septembre chaque année, > l'alimentation du plan d'eau est également interdite dès publication d'un arrêté préfectoral réglementant temporairement les prélèvements d’eau dans l’ensemble du Clain dans le département de la Vienne.
Article 5 : Modalités d'exécution des opérations de vidange
Le bénéficiaire doit appliquer les prescriptions spécifiques suivantes :
> sauf accord préalable par dérogation du service Eau et Biodiversité par la direction départementale des territoires, la vidange doit être réalisée en dehors des périodes d'interdiction temporaire des manœuvres de vannes définies dans le cadre de l'arrêté préfectoral réglementant temporairement les prélèvements d’eau dans l'ensemble du Clain dans le département de la Vienne ;
> la vidange doit consister en un abaissement progressif du plan d'eau; > les lâchures massives susceptibles de dégrader physiquement le milieu récepteur sont proscrites ;
> le débit de vidange sera adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publics situés à l'aval, ainsi qu'à la vie aquatique du milieu récepteur ;
> un système de piégeage/filtration sera mis en place pour éviter le départ des vases de fond et piéger les sédiments et les matières en suspension, notamment par des dispositifs de type filtre à paille ou brande où gravier positionnés en aval du système de vidange. Les dispositifs limitants les départs des sédiments à l'aval du plan d'eau sont régulièrement entretenus et opérationnels lors de la vidange ;
> le plan d'eau sera vidangé en moyenne tous les cinq ans maximum ;
> lorsque ceci s'avérera nécessaire, la pêche s'effectuera à l'intérieur du plan d'eau pour limiter le culot de vidange.
Article 6 : Espèces indésirables
Des systèmes de captures sont mis en place pour empêcher tout rejet ou dévalaison dans le milieu récepteur des poissons, grenouilles où crustacés et plantes exotiques envahissantes émanant de l'opération de vidange, ainsi que des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dont la liste est fixée à l'article R.432-5 du code de l'environnement. De plus, les espèces Xenopus laevis (Xénope lisse, Xénope du Cap ou Dactylère du Cap) et Ctenopharyngodon idella (carpe amour) sont également concernées.
Les individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, ainsi que les individus des espèces exotiques envahissantes sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres de traitement agréés (pour les espèces végétales).
3/5
DDT 86 - 86-2024-02-16-00002 - Portant changement de bénéficiaire au titre de l’article R.214-40-2 du code de l’environnement et portant prescriptions spécifiques sur la vidange du plan d’eau n°6410 implanté sur la commune de Cloué 9 TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7 : Modification de l'installation
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service eau et biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.
Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant la demande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois vaut rejet de la demande.
Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l’environnement, l'autorité administrative peut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 n'est pas assuré où en cas de modification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
Article 8 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L170-1 à L174-2 du code de l'environnement.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 11 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Cloué pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un procès verbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la direction départementale des territoires de la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERS Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur https://wwuw.telerecours.fr en application de l'article R.514-3:1 du code de l'environnement :
> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; > par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage en mairie.
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
4/5
DDT 86 - 86-2024-02-16-00002 - Portant changement de bénéficiaire au titre de l’article R.214-40-2 du code de l’environnement et portant prescriptions spécifiques sur la vidange du plan d’eau n°6410 implanté sur la commune de Cloué 10 Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Boivre-la-Vallée, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers le, | 6 FEV. 2024
Pour le préfet, par délégation
La cheffe du Service
Eau et Biodiversité
5/5
DDT 86 - 86-2024-02-16-00002 - Portant changement de bénéficiaire au titre de l’article R.214-40-2 du code de l’environnement et portant prescriptions spécifiques sur la vidange du plan d’eau n°6410 implanté sur la commune de Cloué 11 DDT 86 - 86-2024-02-16-00002 - Portant changement de bénéficiaire au titre de l’article R.214-40-2 du code de l’environnement et portant prescriptions spécifiques sur la vidange du plan d’eau n°6410 implanté sur la commune de Cloué 12 DDT 86
86-2024-02-15-00005
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l’article L.214-3 du code de
l’environnement concernant le centre de
reconditionnement automobile sur la commune
de Cissé
DDT 86 - 86-2024-02-15-00005 - portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant le centre de reconditionnement automobile sur la commune de Cissé 13 PRÉFET Direction départementale
DE LA VIENNE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2024-DDT-76
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement concernant le centre de reconditionnement automobile sur la commune de Cissé
Le préfet de la Vienne
Vu la Directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-18 et L414-1 à L414-7 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R122-1 à R122-14 et R.414-20 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la république nommant Jean-Marie Girier, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant autorisation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Clain (SAGE Clain) approuvé le 11 . mai 2021;
Vu l'arrêté du 19 juin 2023 donnant délégation de signature générale à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences de la direction départementale des territoires et toutes mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement des services ;
Vu la décision n° 2023-DDT-24 du 2 octobre 2023 donnant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de compétences ;
Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu l'arrêté du 26 août 2003, portant désignation du site Natura 2000 des Plaines du Mirebalais et du Neuvillois (zone de protection spéciale) ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
Vu l'évaluation des incidences Natura 2000, reçue le 20/10/2023 dans le cadre du dossier de déclaration loi sur l'eau n°IOTA-0100033528
Vu le dépôt du dossier de déclaration en date du 10 octobre 2023, présenté par monsieur le directeur au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, enregistré sous le numéro n°0100033528
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/8
DDT 86 - 86-2024-02-15-00005 - portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant le centre de reconditionnement automobile sur la commune de Cissé 14 relatif au rejet d'eaux pluviales «Projet d'implantation d'un centre de reconditionnement automobile sur la commune de Cissé » ;
Vu la demande de compléments du 29 novembre 2023 adressée par la DDT de la Vienne au pétitionnaire ;
Vu les compléments présentés le 25 janvier 2024 par le pétitionnaire ;
Vu le courrier du 12 février 2024 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur les prescriptions envisagées dans un délai de 15 jours ;
Vu le courrier reçu le 13 février 2024 indiquant l'absence d'observations du pétitionnaire sur les prescriptions envisagées ;
Considérant les dispositions prises par le pétitionnaire pour la gestion des eaux pluviales ;
Considérant que le pétitionnaire démontre que des tests de percolation permettent l'infiltration des eaux pluviales et qu'il projette un ouvrage d'infiltration permettant la gestion d'une pluie d'occurrence dix ans sans rejet ;
Considérant la disposition 3D du SDAGE Loire Bretagne et le règlement du SAGE Clain préconisant l'infiltration des eaux pluviales là ou elles tombent ;
Considérant que le projet de centre de reconditionnement automobile est situé à proximité immédiate de la zone Natura 2000 Plaines du Mirebalais et du Neuvillois ;
Considérant que le projet est soumis à évaluation des incidences Natura 2000 conformément à la liste nationale fixée par le décret du 9 avril 2010 (item 4);
Considérant la nidification avérée de Traquet motteux en bordure Nord du site ;
Considérant le statut de protection du Traquet motteux, espèce strictement protégée au niveau national et son inscription en tant qu'espèce en danger à la liste rouge à la liste rouge des oiseaux nicheurs de Poitou-Charentes ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir l'absence d'impact résiduel du projet sur les espèces et les habitats d'espèces protégées ;
Considérant la présence avérée en 2023 de rassemblements post-nuptiaux d'Œdicnèmes criards sur les parcelles adjacentes au projet voir sur le site même du projet certaines années ;
Considérant les statuts de protection de l'espèce, espèce d'intérêt communautaire inscrite à l'Annexe | de la Directive Oiseaux et strictement protégée au niveau national, et son inscription en tant qu'espèce quasi-menacée à la liste rouge à la liste rouge des oiseaux nicheurs de Poitou-Charentes ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir l'absence d'impact résiduel du projet sur les espèces et les habitats ayant conduit à la désignation du site Natura 2000 ;
Considérant que le projet n'a pas d'incidence significative sur le site Natura 2000 ;
Considérant que le pétitionnaire n'a pas de remarques sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis en phase contradictoire ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49,0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/8
DDT 86 - 86-2024-02-15-00005 - portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant le centre de reconditionnement automobile sur la commune de Cissé 15 Article 1°’: Bénéficiaire de la déclaration
Le pétitionnaire :
Foncière du Pivot
Bâtiment B, 2 Avenue Christophe Doppler
77 700 Serris
dénommé ci-après,
est bénéficiaire de la déclaration sur la commune de Cissé, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de l'installation
Le projet s'implante dans l'extension de la zone industrielle de la Cour d'Henon, rue du Portugal à Cissé.
Il comprend un bâtiment, une station de lavage, une station service et un bureau d'une surface totale de 5 8421 m’: des voiries et parkings de surface totale de 36 482,5 m° et des noues, espace verts et fossés.
Article 3 : Rubrique de la déclaration
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R.214 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique & Intitulé _ Régime
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
2.5.0 Déclaration
Article 4 : Gestion des eaux pluviales
4-1 : Phase chantier :
Les ouvrages seront réalisés dès le début des travaux. Le pétitionnaire prendra toutes les dispositions nécessaires afin de prévenir la pollution chronique, les pollutions accidentelles, les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou les installations et ouvrages pourraient occasionner au cours des travaux.
En cas de pollution grave, les services en charge de la police de l'eau seront immédiatement avertis. Tous les véhicules et engins de chantier doivent être munis d’un kit anti-pollution.
4-2 : Phase exploitation :
La gestion des eaux pluviales se fera par infiltration de toutes les eaux pluviales à la parcelle pour une pluie d'occurrence décennale.
Des noues d'infiltration seront implantées entre chaque rangée de places de stationnement. Les eaux de toitures seront collectées par un réseau et rejetées vers un fossé d'infiltration entourant le site d'une longueur totale de 774m et une largeur de 1,7 mètres. La surface des noues et du fossé est de 2005m°.
Le site disposera d’un volume de régulation pour les eaux pluviales de 1 217 m°.
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DDT 86 - 86-2024-02-15-00005 - portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant le centre de reconditionnement automobile sur la commune de Cissé 16 I n'y aura pas de débit de fuite, l'ensemble noues-fossé permettra la gestion par infiltration des petites pluies des voiries jusqu'à une pluie d'occurrence 10 ans.
La surverse du fossé s'effectuera de manière diffuse vers les champs avoisinants.
Un séparateur d'hydrocarbures sera installé en aval de la station service.
Tous les ouvrages de gestion des eaux pluviales seront réalisés conformément au plan en annexe et au dossier.
À la fin des travaux, le pétitionnaire devra transmettre un dossier de récolement des différents ouvrages au service en charge de la police de l'eau du département de la Vienne.
Article 5 : Entretien des ouvrages
Les ouvrages (fossé, noues, séparateur d'hydrocarbure) seront régulièrement entretenus de manière à garantir leurs propriétés initiales. Le gestionnaire assurera la tenue d’un cahier de suivi et d'exploitation. Ce cahier, ainsi que les plans de récolement des ouvrages sera tenu à disposition de la DDT en cas de contrôle relatif au présent arrêté.
Article 6 : Mesures de protection des milieux et des espèces d'intérêt communautaire
° Phase travaux
Afin d'éviter la destruction et la perturbation de la faune à enjeu le pétitionnaire devra respecter l'adaptation calendaire des travaux. Le démarrage des travaux de terrassement est interdit du 15 mars au 15 septembre et l'interruption des travaux est proscrite afin d'éviter l'installation d'individus d'Oedicnèmes criards sur le site du chantier
En cas d'interruption des travaux de plus de 5 jours entre le 1er mars et le 15 mars, un écologue devra effectuer un passage de levée de contrainte environnementale en incluant un suivi de la zone afin de repérer d'éventuels nids d'espèces patrimoniales ou protégées, et de prescrire des mesures de préservation ;
Une visite sur site sera effectuée par un écologue au démarrage du chantier, durant les travaux et à la fin du chantier. A l'issue de chaque visite de site, Un rapport faisant état de la situation sera transmis au service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de la Vienne à l'adresse suivante : ddt-mab- seb@vienne.gouv.fr
Afin d'éviter la destruction de l'avifaune protégée, un balisage de la zone de travaux sera réalisé par l'écologue afin de mettre en défens la zone de nidification du Traquet motteux ;
Afin de limiter l'effarouchement dû au chantier, des palissades opaques seront installées sur le périmètre de l'emprise du projet durant la phase travaux.
Afin d'éviter le dérangement de la faune nocturne, les travaux de nuits sont proscrits et l'éclairage nocturne du site sera limité au strict nécessaire pour la sécurité des biens et des personnes avec détecteur de présence et minuterie.
+ Phase exploitation
Les mesures permettant de réduire les incidences sur la faune protégée et d'intérêt communautaire seront mises en œuvre dès le démarrage des travaux et seront maintenues pour toute la durée de l'exploitation du site : |
«Création d’un corridor écologique sur les parcelles ouest adjacentes au site du projet: le couloir écologique existant sera amélioré avec la plantation d'arbres, la création de zones enherbées avec un fauche annuelle et la création de pierriers.
+ Création d'habitats favorables à la reproduction du Traquet motteux dans le couloir écologique à l'Ouest du site : installation de nichoirs à Traquet motteux dans les pierriers entourés d'une zone de végétation rase fauchée deux fois par an, au printemps avant le 1* avril et à l'automne après le 31 août.
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DDT 86 - 86-2024-02-15-00005 - portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant le centre de reconditionnement automobile sur la commune de Cissé 17 Prescriptions techniques à respecter pour les nichoirs à Traquet motteux :
Installation dans un tas de cailloux.
Orientation de l'entrée ver l'Est, le Sud-Est ou le Sud.
Légère inclinaison vers l'avant.
Recouvert de cailloux permettant un camouflage de l'entrée.
Espacement entre deux nichoirs d'au moins 100m.
+ Réduction du dérangement lié à l'éclairage nocturne du site en le limitant au strict nécessaire pour la sécurité des biens et des personnes avec détecteur de présence et minuterie. L'éclairage sera en LED et orienté vers le sol.
+ Plantation de haies multistrates en essences locales variées sur les limites Sud, Ouest, et partie Sud de la limite Est du terrain pour masquer l'installation depuis l'environnement extérieur.
+ Contractualisation avec un exploitant et/ou propriétaire à proximité du site (moins de 50 km) afin de recréer 2 ha d'habitat favorable à l'Oedicnème criard. Cette contractualisation devra être établie dans un délai de deux ans à la date de signature du présent arrêté. Une copie de la convention/contrat sera transmise au service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de la Vienne à l'adresse suivante : ddt-mab-seb@vienne.gouv.fr
Prescriptions techniques à respecter pour les habitats favorables à l'Oedicnème criard :
Deux habitats seront créés (compatibles avec la PAC gel/jachère/prairie) simultanément sur deux parcelles adjacentes de minimum 50m de large localisées en zone de grande culture, éloignées de tout site d'activité humaine ou de voie de circulation. Une permutation entre les deux habitats aura lieu tous les 4 ans.
Habitat 1 : repousses sur sol griffé : fauchage annuel avec export entre le 30 octobre et le 30 mars, absence d'intervention du 1* avril au 30 octobre, griffage annuel du sol en 5 et 10 cm maximum.
Habitat 2 : couvert enherbé pluriannuel : implantation d'un mélange de 100 % de légumineuses semé à demi- dose par rapport à la préconisation fourragère (fétuque élevée proscrite), non-intervention du er avril au 30 octobre, pas de renouvellement du semis après l'implantation, intervention mécanique possible entre le 30 octobre et le 30 mars. |
Les intrants seront proscrits sur les parcelles : interdiction de fertilisants et de produits phytosanitaires.
° Entretien des haies favorable à la biodiversité : interdiction de taille du 1° mars au 31 août, interdiction de coupe inférieure à 2m de hauteur, interdiction d'utilisation de broyeur ou épareuse, maintien des arbres sénescents et bois morts ;
Des visites de contrôle seront réalisées par un écologue (un passage en période de nidification années N+1, N+2, N+3, N+5 et N+10) afin de s'assurer de l'efficacité des mesures favorables au Traquet motteux mises en place et le cas échéant, proposer des mesures de gestion adaptées.
Un suivi des rassemblements post-nuptiaux des Œdicnèmes criards à proximité du site et sur les parcelles contractualisées sera réalisé par un écologue (deux passages en période de rassemblement septembre-octobre : en années N+1, N+2, N+3, N+5 et N+10) et le cas échéant, des mesures correctives seront mises en place.
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DDT 86 - 86-2024-02-15-00005 - portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant le centre de reconditionnement automobile sur la commune de Cissé 18 A l'issue de chaque visite de suivi, Un rapport faisant état de la situation sera transmis au service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de la Vienne à l'adresse suivante: ddt-mab- seb@vienne.gouv.fr
« Procédure en cas d'accident ou d'atteinte aux habitats et espèces
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une atteinte aux habitats et espèces désignatrices du site Natura 2000, le déclarant interrompra les travaux et prendra toutes les dispositions nécessaires afin de mettre immédiatement fin à l'incident et de limiter son effet sur la biodiversité.
Le bénéficiaire devra immédiatement signaler l'incident au service eau et biodiversité de la direction
départementale des territoires de la Vienne à l'adresse suivante : ddt-mab-seb@vienne.gouv.fr.
Article 7 : Information préalable au démarrage des travaux
Le bénéficiaire devra signaler le démarrage des travaux au moins 15 jours à l'avance au service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de la Vienne à l'adresse suivante : ddt-mab- seb@vienne.gouv.fr. Les agents du service de police de l'eau et de l'environnement auront libre accès au chantier pour surveiller les travaux.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant le système de gestion des eaux pluviales du lotissement qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le Préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
L'exploitant informera le service Eau et Biodiversité de la DDT de la clôture de l'incident ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
Article 9 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 10 : Durée de la déclaration
En application de l'article R.214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de la déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent arrêté. À défaut, la déclaration sera caduque.
En cas de demande justifiée de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au Service Eau et Biodiversité au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
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Tél.:05.49.031300
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DDT 86 - 86-2024-02-15-00005 - portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant le centre de reconditionnement automobile sur la commune de Cissé 19 Article 11 : Contrôle
Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d'un contrôle administratif ou judiciaire au titre des articles L.414-5 et L.414-5.2 du code de l’environnement.
Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L172-1 du code de l'environnement et les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux travaux relevant du présent arrêté et peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu de laisser l'accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L.216-4 du code de l’environnement.
Article 12 : Modification de l'installation ou des prescriptions
En application de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service eau et biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.
Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en en faisant la demande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois vaut rejet de la demande.
Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorité administrative peut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 n'est pas assuré ou en cas de modification de la nomenclature de l'article R.214, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
Article 13 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 15 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Cissé pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne, service Eau et Biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86020 POITIERS Cedex.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée sur https://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement :
+ _ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 7/8
DDT 86 - 86-2024-02-15-00005 - portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant le centre de reconditionnement automobile sur la commune de Cissé 20 + par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage en mairie.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative.
Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le Î ÿ FEY. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du Service Eau et Biodiversité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 8/8
DDT 86 - 86-2024-02-15-00005 - portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant le centre de reconditionnement automobile sur la commune de Cissé 21 DDT 86
86-2024-02-20-00001
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-39 en date du 20
février 2024
portant retrait d’agrément d’un établissement
chargé d’organiser les stages de sensibilisation à
la sécurité routière dans le département de la
Vienne dénommé : EURL AUTO ECOLE DESSET.
DDT 86 - 86-2024-02-20-00001 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-39 en date du 20 février 2024 portant retrait d’agrément d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le 22 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES
Fraternité
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-39 en date du 2 FEV. 2024
portant retrait d'agrément d’un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de la Vienne dénommé : EURL AUTO ECOLE DESSET.
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la Route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à
R.213-6 et R.223-5 à R.223-8 ;
Vu la loi n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière ;
VU le décret n°20001038 du 24 octobre 2000 relatif à l'obligation de suivre une formation
spécifique pour certains conducteurs auteurs d'une infraction ayant donné lieu à une perte de
points égale ou supérieure au tiers du nombre de points initial et modifiant le code de la route ;
Vu le décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi
n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment
le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route ;
Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation
à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions
d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2022 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des
établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°2019-DDT-SPRAT-ER-490 en date du 6 septembre 2019 portant création d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de la Vienne au nom de : EURL AUTO ECOLE DESSET ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-07-SGC en date du 19 juin 2023 donnant délégation de signature générale à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2023-DDT-24 en date du 2 octobre 2023 du Directeur départemental des territoires de la Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu la procédure contradictoire engagée le 12 janvier 2024 au motif que le titulaire de l'agrément a
enregistré plus de 30 % d'annulation de stages programmés sur deux années glissantes ;
Considérant l'article 8 de l'arrêté du 30 juin 2022 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les
conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la
sécurité routière, qui prévoit que « Le préfet retire l'agrément de l'établissement chargé d'organiser
les stages de sensibilisation à la sécurité routière :
b) Si le titulaire de l'agrément a enregistré plus de 30 % d'annulation des stages programmés sur
deux années glissantes après la première année d'exercice. Entrent dans cette catégorie les stages
annulés moins de trente jours avant la date prévue pour leur réalisation » ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr 1/2
DDT 86 - 86-2024-02-20-00001 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-39 en date du 20 février 2024 portant retrait d’agrément d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le 23 Considérant que suite à la procédure contradictoire initiée le 12 janvier 2024, la société EURL AUTO ECOLE DESSET disposait d'un délai de 8 jours pour présenter ses observations écrites ou orales ; qu'en l'absence de réponse permettant de justifier les 53 % d'annulation de stages sur les deux dernières années glissantes, la procédure est réputée contradictoire et le retrait de l'agrément n° R 19 086 0001 0 doit être engagée ;
Sur proposition du Dirécteur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°
L'arrêté n°2019-DDT-SPRAT-ER-490 délivré le 6 septembre 2019 à Madame Magali FILLOUX, gérante de la société EURL AUTO ECOLE DESSET sise 10 rue Denfert Rochereau à Bellac, pour exploiter un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de la Vienne est abrogé.
Article 2
La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
* d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
* d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 2 0 FEV. 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
La Resbonsable de l’unité Éducation Routière
Cindy LEBAS
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
tps: w.vienne.gouv.fr, 2/2
DDT 86 - 86-2024-02-20-00001 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-39 en date du 20 février 2024 portant retrait d’agrément d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le 24 DDT 86
86-2024-02-20-00002
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-40 en date du 20
février 2024
portant retrait d’agrément d’un établissement
chargé d’organiser les stages de sensibilisation à
la sécurité routière dans le département de la
Vienne dénommé : RECUP 4 POINTS PERMIS.
DDT 86 - 86-2024-02-20-00002 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-40 en date du 20 février 2024 portant retrait d’agrément d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le 25 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-40 en date du 2? g FEV. 2024
portant retrait d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de la Vienne dénommé : RECUP 4 POINTS PERMIS.
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la Route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223-8 ;
Vu la loi n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière ;
Vu le décret n°2000-1038 du 24 octobre 2000 relatif à l'obligation de suivre une formation spécifique pour certains conducteurs auteurs d’une infraction ayant donné lieu à une perte de points égale ou supérieure au tiers du nombre de points initial et modifiant le code de la route ; .
Vu le décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route ;
Vu le décret n°20151537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2022 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-050 en date du 29 janvier 2021 portant création d'agrément d’un
établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de la Vienne au nom de : RECUP 4 POINTS PERMIS ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-07-SGC en date du 19 juin 2023 donnant délégation de signature
générale à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
VU la décision n°2023-DDT-24 en date du 2 octobre 2023 du Directeur départemental des territoires de la Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu la procédure contradictoire engagée le 17 janvier 2024 au motif que le titulaire de l'agrément n'a
pas organisé au minimum 5 stages sur deux années glissantes ;
Considérant l'article 8 de l'arrêté du 30 juin 2022 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, qui prévoit que « Le préfet retire l'agrément de l'établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière :
d) Si le titulaire de l'agrément n'a pas organisé au minimum cinq stages sur deux années glissantes » ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-02-20-00002 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-40 en date du 20 février 2024 portant retrait d’agrément d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le 26 Considérant que suite à la procédure contradictoire initiée le 17 janvier 2024, la société RECUP 4
POINTS PERMIS disposait d'un délai de 8 jours pour présenter ses observations écrites ou orales ;
qu'en l'absence de réponse permettant dejustifier l'absence d'organisation de stage depuis le 29 et 30 décembre 2021, la procédure est réputée contradictoire et le retrait de l'agrément n° R 21 086 0001 0 doit être engagée ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°
L'arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-050 délivré le 29 janvier 2021 à Monsieur Cyril MEKIDECHE, gérant de la société RECUP 4 POINTS PERMIS sise 84 rue Maurice Bejart à Montpellier, pour exploiter un
établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de la Vienne est abrogé.
Article 2
La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
+ d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
*_ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur
le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vienne.
le 20 FEV. 2024
Préfet et par subdélégation,
La Responsable de l'unité Éducation Routière
Cindÿ LEBAS
20 rue de ia Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-02-20-00002 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-40 en date du 20 février 2024 portant retrait d’agrément d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le 27 DDT 86
86-2024-02-16-00001
Arrêté n° 2024/DDT/SEB/62 du 16/02/2024
portant prescriptions complémentaires à
déclaration au titre de l’article L.214-3 du code
de l’environnement concernant l’opération
« création du plan d'eau n°6524 - le pré moine »
implantée sur la commune de Arçay
DDT 86 - 86-2024-02-16-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/SEB/62 du 16/02/2024 portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « création du plan d'eau n°6524 - le pré moine » 28 E =
LT À Vi EN N E | Direction dépa rtementale Liberté des territoires
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2024/DDT/SEB/62
portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement concernant l'opération « création du plan d'eau n°6524 - le pré moine » implantée sur la commune de Arçay
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Jean- Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 18 août 2023 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du Thouet ;
Vu l'arrêté n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevant des attributions de la direction départementale des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2023-DDT-24 du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu l'arrêté préfectoral n°249 du 3 juin 2008 portant déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement, relatif à l'opération « création du plan d'eau n°6524 - le pré moine » enregistrée sous le n°86-2008-00033 ; |
Vu le porter à connaissance de modifications notables sur l'opération relevant de l'arrêté n°249 susvisé, reçu à la DDT de la Vienne le 10 janvier 2024, considéré complet le même jour, présenté par le bénéficiaire dudit arrêté et enregistré sous le n°86-2024-00002 ;
Vu le courrier de la DDT de la Vienne du 7 février 2024 adressant. au bénéficiaire de l'arrêté n°249 susvisé, en phase contradictoire, un projet d'arrêté portant prescriptions complémentaires sur ledit arrêté ;
Vu les remarques et les observations sur le projet d'arrêté émises par le bénéficiaire dans son courrier du 7 février 2024 ;
Considérant la présence dans le plan d'eau «n°6524 - le pré moine » d'individus de l'espèce Pseudorasbora parva identifiée comme espèce exotique envahissante préoccupante pour l'Union Européenne ;
Considérant que le plan d'eau « le pré moine » est implanté sur le bassin versant du cours d'eau « la Briande » classé en deuxième catégorie piscicole ;
Considérant que les modifications faisant l'objet du porter à connaissance susvisé entraînent un changement notable des « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » bénéficiant d'un accord sur déclaration par application de l'arrêté préfectoral n°249 susvisé ;
Considérant que l'article R.214-39 du code l'environnement permet au préfet, via un arrêté préfectoral des prescriptions complémentaires, de modifier les prescriptions applicables à des « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » bénéficiant d’un accord sur déclaration ;
Considérant qu'il est nécessaire de fixer des mesures spécifiques complémentaires encadrant l'opération « création du plan d'eau n°6524 - le pré moine » afin de se prémunir de toute incidence sur les espèces aquatiques, semi-aquatiques et les milieux aquatiques ;
175
DDT 86 - 86-2024-02-16-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/SEB/62 du 16/02/2024 portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « création du plan d'eau n°6524 - le pré moine » 29 Considérant que les modifications notables sur l'opération « création du plan d'eau n°6524 - le pré moine » et les prescriptions du présent arrêté ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre écoulement des eaux telles que définies par l’article L.211-1 du code de l'environnement ; Considérant que les modifications notables sur l'opération ne sont pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eau n°FRGRO447 - « LA BRIANDE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LA DIVE »;
Considérant que les observations apportées le 7 février 2024 ne remettent pas ainsi en cause l'équilibre général du projet d'arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DES MODIFICATIONS NOTABLES À LA DÉCLARATION
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
Mairie de Arçay
route de Chasseigne
86200 ARÇAY
représenté par monsieur le maire,
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire des modifications notables sur l'arrêté préfectoral n°249 du 3 juin 2008, relatif à l'opération « création du plan d'eau n°6524 - le pré moine », définies à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions émises dans le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques des modifications notables à la déclaration
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » localisés sur la commune de Arçay, présentés dans le porter à connaissance de modifications notables sur l'arrêté préfectoral n°249 du 3 juin 2008 susvisé bénéficient d'un accord au titre des dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration au sens des articles R.214-32 à R.214-40 dudit code.
L'article 3 Prescriptions spécifiques « 1. Alimentation et remplissage du plan d'eau » de l'arrêté n°249 du 3 juin 2008 sus-visé est modifié comme suivant à l'article6.
L'article 3 Prescriptions spécifiques « 2. Vidange du plan d'eau » de l'arrêté préfectoral n°243 du 3 juin 2008 susvisé est modifié comme suivant à l'article 4.
L'article 5 du présent arrêté complète les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°249 du 3 juin 2008 SUSVISÉ.
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DDT 86 - 86-2024-02-16-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/SEB/62 du 16/02/2024 portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « création du plan d'eau n°6524 - le pré moine » 30 Article 3 : Objet des modifications notables de déclaration
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Arrêté de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions | générales
3.2.30 Plans d'eau, permanents ou non: | Déclaration | Arrêté du | 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); 09/06/2021
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 | ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
| rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des
rubriques 2110, 2150. et 32.50. de la présente
inomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur
réglementées au titre de la rubrique 311.0. Les modalités de |
vidange de ces plans d'eau sont définies dans le cadre des
actes délivrés au titre de la présente rubrique.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
Article 4 : Vidange
Le bénéficiaire doit appliquer les prescriptions spécifiques suivantes :
> sauf accord préalable par dérogation du service eau et biodiversité par la direction départementale des territoires, la vidange doit être réalisée en dehors des périodes d'interdiction temporaire des manœuvres de vannes définies dans le cadre de l'arrêté préfectoral réglementant temporairement les prélèvements d'eau dans l'ensemble de la Dive du Nord dans le département de la Vienne ;
> la vidange doit consister en un abaissement progressif du plan d'eau;
> les lâchures massives susceptibles de dégrader physiquement le milieu récepteur sont proscrites ;
> le débit de vidange sera adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publics situés à l'aval, ainsi qu'à la vie aquatique du milieu récepteur ;
> un système de piégeage/filtration sera mis en place pour éviter le départ des vases de fond et piéger les sédiments et les matières en suspension, notamment par des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier positionnés en aval du système de vidange. Les dispositifs limitants les départs des sédiments à l'aval du plan d'eau sont régulièrement entretenus et opérationnels lors de la vidange ;
> le plan d'eau sera vidangé en moyenne tous les cinq ans maximum ;
> lorsque ceci s'avérera nécessaire, la pêche s'effectuera à l'intérieur du plan d'eau pour limiter le culot de vidange.
Article 5 : Espèces indésirables
Des systèmes de captures sont mis en place pour empêcher tout rejet ou dévalaison dans le milieu récepteur des poissons, grenouilles ou crustacés et plantes exotiques envahissantes émanant de l'opération de vidange, ainsi que des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dont la liste est fixée à l'article R.432-5 du code de l'environnement. De plus, les espèces Pseudorasbora parva, Xenopus laevis (Xénope lisse, Xénope du Cap ou Dactylère du Cap) et Ctenopharyngodon idella (carpe amour) sont également concernées.
37/5
DDT 86 - 86-2024-02-16-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/SEB/62 du 16/02/2024 portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « création du plan d'eau n°6524 - le pré moine » 31 Les individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, ainsi que les individus des espèces exotiques envahissantes sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres de traitement agréés (pour les espèces végétales).
À ce titre, considérant la présence de Pseudorasbora parva dans le plan d'eau, les mesures pour faire obstacle à la dévalaison des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, consistent à : |
> mettre dans le canal de vidange au moins deux grilles à trous disposant d'un maillage inférieur à 8 mm. Les grilles sont dimensionnées pour s'insérer dans les ornières du canal de vidange et être efficace pour filtrer les eaux de vidange sur toute la largeur et toute la hauteur dudit canal. Durant la vidange, le nettoyage de chaque grille se fait régulièrement et en alternance, avec toujours le maintien de l’une d'elle en activité de filtration ;
> exécuter la vidange uniquement sur le créneau entre 8h00 et 20h00 afin d'éviter tout dysfonctionnement lié au colmatage des grilles en période nocturne durant laquelle la surveillance du déroulement de la vidange est plus complexe.
Article 6 : Alimentation et remplissage
L'alimentation du plan d'eau se fait par les eaux de ruissellement ou le rejet des eaux issues du lagunage communal. Le remplissage du plan d'eau est réalisé en dehors des périodes d'interdiction temporaire de remplissage des plans d'eau définies dans le cadre de l'arrêté préfectoral réglementant temporairement les prélèvements d'eau dans l’ensemble de la Dive du Nord dans le département de la Vienne.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7 : Modalités d'information préalable
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travaux et de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaque opération faisant l'objet du présent arrêté.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211 du code de l'environnement. Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux où de l'aménagement. À ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la clôture de l’incident ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
Article 9 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 10 : Accès aux installation et exercice des missions de police de l'eau
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou
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DDT 86 - 86-2024-02-16-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/SEB/62 du 16/02/2024 portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « création du plan d'eau n°6524 - le pré moine » 32 travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L170-1 à L:174-2 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté ou dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Article 11 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 13 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Arçay pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERS Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers OU sur https://wwwr.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement : > par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
> par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage en mairie.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Arçay, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
1 6 FEV. 2024
Poitiers le,
Pour le préfet, par délégation
La cheffe du Service
et Biodiversité
Annabelle DÉSIRÉ
5/5
DDT 86 - 86-2024-02-16-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/SEB/62 du 16/02/2024 portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « création du plan d'eau n°6524 - le pré moine » 33 MAMIST O0 Maé si
Steve ta 17
341245 gibaité age
DDT 86 - 86-2024-02-16-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/SEB/62 du 16/02/2024 portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « création du plan d'eau n°6524 - le pré moine » 34 DREAL Nouvelle Aquitaine
86-2024-02-19-00001
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture de spécimens de lépidoptères,
d’odonates, d’amphibiens et de reptiles
protégés
dans le cadre de la réalisation d’inventaires
naturalistes et de suivis de populations sur le
département de la Vienne
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-02-19-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens de lépidoptères, d’odonates, d’amphibiens et de reptiles protégés 35 PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens de lépidoptères,
d’odonates, d’amphibiens et de reptiles protégés
dans le cadre de la réalisation d’inventaires naturalistes et de suivis de populations
sur le département de la Vienne (86)
Julien VENTROUX
n° 026/2024
Le Préfet de la Vienne,
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d’un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les
modalités de leur protection,
VU le décret du Président de la République du 15 février 2023 portant nomination de M. Jean-Marie
GIRIER, préfet de la Vienne,
VU l’arrêté n°86-2023-12-22-00006 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n°86-2024-01-04-00004 du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne,
1/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-02-19-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens de lépidoptères, d’odonates, d’amphibiens et de reptiles protégés 36 VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces, formulée et déposée
par M.Julien VENTROUX, en date du 3 janvier 2023,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il n’existe pas
d’autre solution alternative satisfaisante, celle-ci étant la moins impactante sur les individus des
espèces concernées,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d’espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, du fait de
la méthodologie des inventaires,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, le projet est réalisé
dans « l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels »,
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence
sur l’environnement ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Cette dérogation est accordée à M. Julien VENTROUX résidant au 22, rue des Arcs – 86 280 SAINT-
BENOIT dans le cadre de la réalisation d’inventaires naturalistes et de suivis de populations sur le
département de la Vienne (86), pour améliorer les connaissances relatives aux espèces concernées (cf.
Article 2) et préconiser des actions de gestion en faveur de ces espèces.
Les stagiaires, bénévoles, services civiques… interviennent sous la responsabilité du bénéficiaire de la
dérogation. Les noms des stagiaires, bénévoles, services civiques... sont communiqués à la DREAL lors-
qu’ils sont connus ou au moins une fois par an.
ARTICLE 2 :
M. Julien VENTROUX est autorisé à déroger aux interdictions de capture et de relâcher sur place, de
spécimens d’espèces protégées des groupes de reptiles, de lépidoptères, d’odonates et d’amphibiens
présents dans le département de la Vienne et notamment les espèces suivantes :
2/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-02-19-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens de lépidoptères, d’odonates, d’amphibiens et de reptiles protégés 37 Anguis fragilis Linnaeus, 1758
Coronella austriaca (Laurenti, 1768)
Hierophis (Coluber) viridiflavus (Lacépède, 1789)
Zamenis longissimus (Laurenti, 1768)
Lacerta bilineata Daudin, 1802
Podarcis muralis (Laurenti, 1768)
Zootoca vivipara (Lichtenstein, 1823) *
Natrix maura (Linnaeus, 1758)
Natrix natrix (Linnaeus, 1758)
Vipera aspis (Linnaeus, 1758)
Emys orbicularis (Linnaeus, 1758)
Lycaena dispar {Haworth, 1802)
Phengaris arion (Linnaeus, 1758)
Phengaris alcon (Denis & Schiffermüller, 1775)
Euphydryas aurinia (Rottemburg, 1775)
Looinga achine (Scopoli, 1763)
Coenagrion mercuriale (Charpentier, 1840)
Gomphus flavipes (Charpentier, 1821)
Gomphus graslinii (Rambur, 1842)
Leucorrhinia caudalis (Charpentier, 1850)
Leucorrhinia pectoralis (Charpentier, 1825)
Oxveastra curtisii (Dale, 1834)
Alytes obstetricans (Laurenti, 1768)
Bombina variegata (Linnaeus, 1758)
Epidalea calamita (Laurenti, 1768)
Bufo spinosus Daudin, 1803
Hyla arborea (Linnaeus, 1758)
Pelodytes punctatus (Daudin, 1803)
Pelophylax ki. esculentus (Linnaeus, 1758)
Pelophylax lessonae (Camerano, 1882)
Pelophylax ridibundus (Pallas, 1771)
Rana dalmatina Fitzinger in Bonaparte, 1838
Rana temporaria Linnaeus, 1758
Iichthyosaura alpestris (Laurenti, 1768)
Lissotriton helveticus (Razoumowsky, 1789)
Salamandra salamandra (Linnaeus, 1758)
Triturus cristatus x Triturus marmoratus
Triturus cristatus (Laurenti, 1768)
Triturus marmoratus (Latreille, 1800)
Orvet fragile, Orvet
Coronelle lisse
Couleuvre verte et jaune
Couleuvre d'Esculape
Lézard vert ocidental
Lézard des murailles
Lézard vivipare
Couleuvre vipérine
Couleuvre à collier
Vipère aspic
Cistude d'Europe
Cuivré des marais
Azuré du serpolet
Azuré des mouillères
Damier de la succise
Bacchante
Agrion de Mercure
Gomphe à pattes jaunes
Gomphe de Graslin
Leucorrhine à large queue
Leucorrhine à gros thorax
Cordulie à corps fin
Alyte accoucheur, Crapaud accoucheur
Sonneur à ventre jaune
Crapaud calamite
Crapaud épineux
Rainette verte
Pélodyte ponctué
Grenouille commune
Grenouille de Lessona
Grenouille rieuse
Grenouille agile
Grenouille rousse
Triton alpestre
Triton palmé
Salamandre tachetée
Triton de Blasius
Triton crêté
Triton marbré
- Reptiles :
- Lépidoptères Rhopalocères:
- Odonates :
- Amphibiens :
3/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-02-19-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens de lépidoptères, d’odonates, d’amphibiens et de reptiles protégés 38 ARTICLE 3
Les opérations sont réalisées selon les modalités décrites dans le dossier de demande de dérogation
déposé le 3 janvier 2023 et respectent les prescriptions suivantes :
- Pour tous les groupes d’espèces, les opérations de captures ne sont réalisées que lorsque la détermi -
nation des espèces n’est pas possible sans manipulation.
- Le protocole d’'hygiène pour limiter la dissémination de la Chytridiomycose, préconisé par la Société
herpétologique de France est mis en œuvre lors des captures d’amphibiens.
ARTICLE 4
Les captures sont autorisées jusqu’au 31 décembre 2028 dans tout le département de la Vienne.
ARTICLE 5
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle- Aquitaine (derogations-scientifiques.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr), ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque groupe d’espèces, les données naturalistes
précises issues des opérations autorisées :
- la date de l’opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l’auteur de l’opération,
- le nom français et le nom scientifique de l’espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
- d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis, annuellement, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, avant le 31
décembre de l’année de suivi.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité (Fauna), les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (https://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-02-19-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens de lépidoptères, d’odonates, d’amphibiens et de reptiles protégés 39 ARTICLE 6 :
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces opérations ont été réalisées sous
couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 :
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 :
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après
les opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l’environnement.
ARTICLE 9:
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Vienne. Dans ce
cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 10:
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Vienne et notifié au
bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
5/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-02-19-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens de lépidoptères, d’odonates, d’amphibiens et de reptiles protégés 40 - Monsieur le Chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Vienne,
- Monsieur le Directeur Régional de l’Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne.
Poitiers, le 13 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional
et par subdélégation,
Vincent DORDAIN
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-02-19-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens de lépidoptères, d’odonates, d’amphibiens et de reptiles protégés 41 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-02-19-00003
ARRÊTÉ n° 2024-DCL/BFLCB - 023 en date du 19
février 2024 portant dissolution, liquidation
et répartition de l’actif et du passif
du Syndicat mixte de l’École Supérieure
de Commerce de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-19-00003 - ARRÊTÉ n° 2024-DCL/BFLCB - 023 en date du 19 février 2024 portant dissolution, liquidation 42 E = Direction de la Citoyenneté PRÉFET lité
DE LA VIENNE et de la Léga Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2024-DCL/BFLCB - 023
Bureau des finances locales en date du | 9 FEV, 2024 et du contrôle budgétaire
portant dissolution, liquidation
et répartition de l’actif et du passif
du Syndicat mixte de l’École Supérieure
de Commerce de la Vienne
Le Préfet de la Vienne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5721-1,
L.5721-2-1 et L.5721-7 ;
VU le Code de commerce et notamment ses articles L.710-1 à L.713-18 et R.712-19 :
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 août 1960, portant constitution d’un
syndicat mixte entre le Département de la Vienne, la ville de Poitiers et la Chambre de
Commerce et d'Industrie de Poitiers et de la Vienne, pour la création et l'administration
d'une école supérieure de commerce à Poitiers :
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 29 septembre 1965, approuvant l'adhésion
de la Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie de Limousin - Poitou-Charentes à
ce Syndicat Mixte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 98-D2/B1-031 en date du 3 août 1998 relatif à la modification des
statuts du Syndicat Mixte de l'École Supérieure de Commerce de la Vienne (ESCV) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 98-D2/B1-032 en date du 3 août 1998 portant création du
Syndicat Mixte de l'École Supérieure de Commerce et de Management (ESCEM), entre la Chambre de Commerce et d'Industrie de Touraine et le Syndicat Mixte de l'École Supérieure de Commerce de la Vienne (ESCV) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-D2/B1-004 en date du 23 janvier 2002, relatif à la
modification des statuts du Syndicat Mixte de l'École Supérieure de Commerce de la
Vienne (ESCV) ;
VU le décret n° 2006-1195 du 27 septembre 2006, portant modification de la
circonscription et changement de dénomination de la chambre régionale de commerce et
d'industrie de Limousin - Poitou-Charentes et création de la chambre régionale de
commerce et d'industrie du Limousin, dont l’article 1° dispose que « La chambre régionale
de commerce de Limousin — Poitou-Charentes devient la chambre régionale de commerce
et d'industrie de Poitou-Charentes. Sa circonscription correspond à la Région Poitou-
Charentes.
Son siège est situé dans l'arrondissement de Poitiers » ;
Affaire suivie par :
M. Jean-Marc THROMAS
Tél : 05 49 55 71 14
Méi : pref-controle-budgetaire@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.vienne.qouv.fr
E = Direction de la Citoyenneté PRÉFET ec
DE LA VIENNE et de la Légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2024-DCL/BFLCB - 023
Bureau des finances locales en date du | 9 FEV. 2024 et du contrôle budgétaire
portant dissolution, liquidation
et répartition de l'actif et du passif
du Syndicat mixte de l'Ecole Supérieure
de Commerce de la Vienne
Le Préfet de la Vienne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5721-1, L.5721-2-1 et L.5721-7 ;
VU le Code de commerce et notamment ses articles L.710-1 à L.713-18 et R.712-19 :
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 11 août 1960, portant constitution d’un syndicat mixte entre le Département de la Vienne, la ville de Poitiers et la Chambre de Commerce et d'Industrie de Poitiers et de la Vienne, pour la création et l'administration d'une école supérieure de commerce à Poitiers ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 29 septembre 1965, approuvant l'adhésion de la Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie de Limousin - Poitou-Charentes à ce Syndicat Mixte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 98-D2/B1-031 en date du 3 août 1998 relatif à la modification des statuts du Syndicat Mixte de l'École Supérieure de Commerce de la Vienne (ESCV) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 98-D2/B1-032 en date du 3 août 1998 portant création du Syndicat Mixte de l'École Supérieure de Commerce et de Management (ESCEM), entre la Chambre de Commerce et d'Industrie de Touraine et le Syndicat Mixte de l'École Supérieure de Commerce de la Vienne (ESCV) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-D2/B1-004 en date du 23 janvier 2002, relatif à la modification des statuts du Syndicat Mixte de l'École Supérieure de Commerce de la Vienne (ESCV) ;
VU le décret n° 2006-1195 du 27 septembre 2006, portant modification de la circonscription et changement de dénomination de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Limousin - Poitou-Charentes et création de la chambre régionale de commerce et d'industrie du Limousin, dont l'article 1° dispose que « La chambre régionale de commerce de Limousin — Poitou-Charentes devient la chambre régionale de commerce et d'industrie de Poitou-Charentes. Sa circonscription correspond à la Région Poitou- Charentes.
Son siège est situé dans l'arrondissement de Poitiers » ;
Affaire suivie par :
M. Jean-Marc THROMAS
Tél : 05 49 55 71 14
Mél : pref-controle-budgetaire@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
Www.vienne.qouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-19-00003 - ARRÊTÉ n° 2024-DCL/BFLCB - 023 en date du 19 février 2024 portant dissolution, liquidation 43 VU l'arrêté préfectoral n° 2010-D2/B1-009 en date du 26 mars 2010 portant modification des
statuts du Syndicat Mixte de l'Ecole Supérieure de Commerce de la Vienne (ESCV) ;
VU la délibération n° 11/2015 du comité du Syndicat Mixte de l'École Supérieure de Commerce de la Vienne (ESCV) du 5 juin 2015, approuvant le retrait de la Chambre de Commerce: et d'industrie de Région (CCIR) Poitou-Charentes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-D2/B1-004 en date du 21 avril 2021, portant modification des
statuts du Syndicat Mixte de l'Ecole Supérieure de Commerce de la Vienne (ESCV) ;
VU la délibération du conseil municipal de la Commune de Poitiers n° 2023-0232 en date du
9 octobre 2023, approuvant la dissolution du Syndicat Mixte de l'École Supérieure de Commerce de la Vienne (ESCV) et les modalités de sa liquidation et du partage de son actif et de son passif entre ses trois membres, dans les proportions de 46,634 % pour la Chambre de Commerce et d'industrie Territoriale de la Vienne, de 26,683 % pour le Département de la Vienne et de 26,683 % pour elle-même ;
VU la délibération de la commission permanente du Conseil départemental de la Vienne
n° 2023-CP-0448 en date du 19 octobre 2023, approuvant la dissolution du Syndicat Mixte de
l'École Supérieure de Commerce de la Vienne (ESCV) et les modalités de sa liquidation et du
partage de son actif et de son passif entre ses trois membres, dans des proportions
identiques à celles susvisées ;
VU la délibération de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de la Vienne
n° 022-2023 en date du 27 novembre 2023, approuvant la dissolution du Syndicat Mixte de
l'Ecole Supérieure de Commerce de la Vienne (ESCV) et les modalités de sa liquidation et du
partage de son actif et de son passif entre ses trois membrés, dans des proportions
identiques à celles susvisées ;
VU la délibération du comité du Syndicat Mixte de l'École Supérieure de Commerce de la Vienne (ESCV) n° 2023-11 en date du 6 décembre 2023, approuvant sa dissolution de plein droit en application de l’article L.5721-7 susvisé, la résiliation de tous ses contrats en cours à
la date du 31 décembre 2023, ainsi que les modalités de sa liquidation et du partage de son
actif et de son passif entre ses trois membres, suivant les proportions de 46,634 % pour la
Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de la Vienne, de 26,683 % pour le
Département de la Vienne et de 26,683 % pour la Ville de Poitiers ;
VU la délibération du comité du Syndicat Mixte de l'École Supérieure de Commerce de la
Vienne (ESCV) n° 2023-09 en date du 6 décembre 2023, relative à l'adoption de la décision
modificative n° 1 du budget primitif pour 2023, afin d'intégrer les parts lui revenant des
résultats consolidés de fonctionnement et d'investissement du Syndicat mixte de l'Ecole
Supérieure de Commerce et de Management (ESCEM), dans la perspective de sa dissolution
et de sa liquidation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL/BFLCB — 151 en date du 20 décembre 2023, portant
dissolution, liquidation et répartition de l'actif et du passif du Syndicat mixte de l'École
Supérieure de Commerce et de Management (ESCEM) entre ses membres, dont le Syndicat
Mixte de l'École Supérieure de Commerce de la Vienne (ESCV) ;
VU la délibération du comité du Syndicat Mixte de l'École Supérieure de Commerce de la Vienne (ESCV) n° 2024-02 en date du 30 janvier 2024, approuvant le compte de gestion définitif de l'exercice 2023, établi par le comptable du Trésor et clôt à la date du 31 décembre
2023 ;
VU la délibération du comité du Syndicat Mixte de l'École Supérieure de Commerce de la Vienne (ESCV) n° 2024-03 en date du 30 janvier 2024, approuvant les résultats définitifs de
son compte administratif de l'exercice 2023, clôt à la date du 31 décembre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-D2/B1-009 en date du 26 mars 2010 portant modification des statuts du Syndicat Mixte de l'Ecole Supérieure de Commerce de la Vienne (ESCV) ;
VU la délibération n° 11/2015 du comité du Syndicat Mixte de l'École Supérieure de Commerce de la Vienne (ESCV) du 5 juin 2015, approuvant le retrait de la Chambre de Commerce:et d'industrie de Région (CCIR) Poitou-Charentes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-D2/B1-004 en date du 21 avril 2021, portant modification des statuts du Syndicat Mixte de l'École Supérieure de Commerce de la Vienne (ESCV) ;
VU la délibération du conseil municipal de la Commune de Poitiers n° 2023-0232 en date du 9 octobre 2023, approuvant la dissolution du Syndicat Mixte de l’École Supérieure de Commerce de la Vienne (ESCV) et les modalités de sa liquidation et du partage de son actif et de son passif entre ses trois membres, dans les proportions de 46,634 % pour la Chambre de Commerce et d'industrie Territoriale de la Vienne, de 26,683 % pour le Département de la Vienne et de 26,683 % pour elle-même ;: |
VU la délibération de la commission permanente du Conseil départemental de la Vienne n° 2023-CP-0448 en date du 19 octobre 2023, approuvant la dissolution du Syndicat Mixte de l'École Supérieure de Commerce de la Vienne (ESCV) et les modalités de sa liquidation et du partage de son actif et de son passif entre ses trois membres, dans des proportions identiques à celles susvisées ;
VU la délibération de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de la Vienne n° 022-2023 en date du 27 novembre 2023, approuvant la dissolution du Syndicat Mixte de l'Ecole Supérieure de Commerce de la Vienne (ESCV) et les modalités de sa liquidation et du partage de son actif et de son passif entre ses trois membres, dans des proportions identiques à celles susvisées ;
VU la délibération du comité du Syndicat Mixte de l'École Supérieure de Commerce de la Vienne (ESCV) n° 2023-11 en date du 6 décembre 2023, approuvant sa dissolution de plein droit en application de l'article L.5721-7 susvisé, la résiliation de tous ses contrats en cours à la date du 31 décembre 2023, ainsi que les modalités de sa liquidation et du partage de son actif et de son passif entre ses trois membres, suivant les proportions de 46,634 % pour la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de la Vienne, de 26,683 % pour le Département de la Vienne et de 26,683 % pour la Ville de Poitiers ;
VU la délibération du comité du Syndicat Mixte de l'École Supérieure de Commerce de la Vienne (ESCV) n° 2023-09 en date du 6 décembre 2023, relative à l’adoption de la décision modificative n°1 du budget primitif pour 2023, afin d'intégrer les parts lui revenant des résultats consolidés de fonctionnement et d'investissement du Syndicat mixte de l'École Supérieure de Commerce et de Management (ESCEM), dans la perspective de sa dissolution et de sa liquidation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL/BFLCB — 151 en date du 20 décembre 2023, portant dissolution, liquidation et répartition de l'actif et du passif du Syndicat mixte de l'École Supérieure de Commerce et de Management (ESCEM) entre ses membres, dont le Syndicat Mixte de l'École Supérieure de Commerce de la Vienne (ESCV) ;
VU la délibération du comité du Syndicat Mixte de l’École Supérieure de Commerce de la Vienne (ESCV) n° 2024-02 en date du 30 janvier 2024, approuvant le compte de gestion définitif de l'exercice 2023, établi par le comptable du Trésor et clôt à la date du 31 décembre 2023 ;
VU la délibération du comité du Syndicat Mixte de l'École Supérieure de Commerce de la Vienne (ESCV) n° 2024-03 en date du 30 janvier 2024, approuvant les résultats définitifs de son compte administratif de l'exercice 2023, clôt à la date du 31 décembre 2023 ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-19-00003 - ARRÊTÉ n° 2024-DCL/BFLCB - 023 en date du 19 février 2024 portant dissolution, liquidation 44 Considérant que le Syndicat Mixte de l'École Supérieure de Commerce de la Vienne (ESCV)
était membre du Syndicat Mixte de l'École Supérieure de Commerce et de Management (ESCEM), lequel avait pour objet statutaire la gestion de l'École Supérieure de Commerce et de Management (ESCEM), qui avait été regroupée avec trois autres écoles de commerce dans l'association France Business School créée à cet effet en 2012, que les membres de
cette association ont décidé sa dissolution amiable lors de son assemblée générale
extraordinaire du 8 juin 2015, que les opérations de liquidation de ladite association ont été
clôturées. le 12 mai 2023, que depuis les dissolutions de l'association France Business
School et du Syndicat Mixte de l’École Supérieure de Commerce et de Management (ESCEM), le Syndicat Mixte de l'École Supérieure de Commerce de la Vienne (ESCV) ne gère plus directement ou indirectement d'école de commerce et n’exerce plus aucune activité en liaison avec son objet statutaire, et que son activité actuelle se limite au suivi des opérations désormais achevées de liquidation de l'association France Business School et du Syndicat Mixte de l’École Supérieure de Commerce et de Management (ESCEM) précités ;
Considérant la demande unanime de dissolution du Syndicat Mixte de l'École Supérieure de
Commerce de la Vienne (ESCV), par son propre comité syndical, ainsi que par ses trois
membres, soit la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de la Vienne, le
Département de la Vienne et la Commune de Poitiers, aux. termes des délibérations
susvisées ;
Considérant que les conditions légales de la dissolution du Syndicat Mixte de l'École Supérieure de Commerce de la Vienne (ESCV), fixées par l’article L.5721-7 du code général
des collectivités territoriales, sont satisfaites ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne :
ARRÊTE
Article 1: La dissolution du Syndicat Mixte de l'École Supérieure de Commerce de la
Vienne (ESCV), dont le numéro. SIREN est 258 600 972, est effective à
compter du lendemain de la publication du présent arrêté au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Article 2: La répartition de l'actif et du passif comptabilisés à la date du 31 décembre
2023 du Syndicat Mixte de l'École Supérieure de Commerce de la Vienne (ESCV), est réalisée selon les modalités suivantes, sous la réserve des droits des tiers :
Les soldes débiteurs ou créditeurs des comptes d’actif et de passif, figurant à la
balance réglementaire des comptes du grand livre du compte de gestion à la
clôture de l'exercice 2023 du Syndicat Mixte de l'École Supérieure de
Commerce de la Vienne (ESCV), et tels que mentionnés ci-après, sont répartis
entre ses trois membres, dans les proportions de 46,634 % pour la Chambre de
Commerce et d'Industrie Territoriale de la Vienne, de 26,683 % pour le
Département de la Vienne et de 26,683 % pour la Ville de Poitiers, pour les
montants indiqués dans le tableau annexé au présent arrêté, avec les
transpositions nécessitées par les normes comptables qui leur sont applicables.
Considérant que le Syndicat Mixte de l'École Supérieure de Commerce de la Vienne (ESCV) était membre du Syndicat Mixte de l'École Supérieure de Commerce et de Management (ESCEM), lequel avait pour objet statutaire la gestion de l'École Supérieure de Commerce et de Management (ESCEM), qui avait été regroupée avec trois autres écoles de commerce dans l'association France Business School créée à cet effet en 2012, que les membres de cette association ont décidé sa dissolution amiable lors de son assemblée générale extraordinaire du 8 juin 2015, que les opérations de liquidation de ladite association ont été clôturées le 12 mai 2023, que depuis les dissolutions de l'association France Business School et du Syndicat Mixte de l’École Supérieure de Commerce et de Management (ESCEM), le Syndicat Mixte de l’École Supérieure de Commerce de la Vienne (ESCV) ne gère plus directement ou indirectement d'école de commerce et n’exerce plus aucune activité en liaison avec son objet statutaire, et que son activité actuelle se limite au suivi des opérations désormais achevées de liquidation de l'association France Business School et du Syndicat Mixte de l'École Supérieure de Commerce et de Management (ESCEM) précités ;
Considérant la demande unanime de dissolution du Syndicat Mixte de l'École Supérieure de Commerce de la Vienne (ESCV), par son propre comité syndical, ainsi que par ses trois membres, soit la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de la Vienne, le Département de la Vienne et la Commune de Poitiers, aux. termes des délibérations susvisées ;
Considérant que les conditions légales de la dissolution du Syndicat Mixte de l'École Supérieure de Commerce de la Vienne (ESCV), fixées par l’article L.5721-7 du code général des collectivités territoriales, sont satisfaites ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne :
ARRÊTE
Article 1: La dissolution du Syndicat Mixte de l'École Supérieure de Commerce de la Vienne (ESCV), dont le numéro SIREN est 258 600 972, est effective à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Article 2: La répartition de l'actif et du passif comptabilisés à la date du 31 décembre 2023 du Syndicat Mixte de l'École Supérieure de Commerce de la Vienne (ESCV), est réalisée selon les modalités suivantes, sous la réserve des droits des tiers :
Les soldes débiteurs ou créditeurs des comptes d’actif et de passif, figurant à la balance réglementaire des comptes du grand livre du compte de gestion à la clôture de l'exercice 2023 du Syndicat Mixte de l'École Supérieure de Commerce de la Vienne (ESCV), et tels que mentionnés ci-après, sont répartis entre ses trois membres, dans les proportions de 46,634 % pour la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de la Vienne, de 26,683 % pour le Département de la Vienne et de 26,683 % pour la Ville de Poitiers, pour les montants indiqués dans le tableau annexé au présent arrêté, avec les transpositions nécessitées par les normes comptables qui leur sont applicables.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-19-00003 - ARRÊTÉ n° 2024-DCL/BFLCB - 023 en date du 19 février 2024 portant dissolution, liquidation 45 Comptes Libellé
1021 Dotation
10228 Autres fonds d'investissement
1068 Excédents de fonctionnement
| capitalisés
119 | Report à nouveau (solde | débiteur) |
16873 Autres dettes - Département
168748 Autres dettes — Autres
Communes :
Autres dettes - Autres
16878 organismes et particuliers _ |
192 | Plus ou moins-values sur cessions d'immobilisations
Autres neutralisations et
régularisations d'opérations
27638 Créances sur autres
établissements publics
- || Créances sur des particuliers |
2764 | et autres personnes de droit
privé
| 515 Compte au Trésor
Total |
Solde débiteur Solde créditeur
841 072,57 €
760 795,00 €
375 654,10 €
| =
1 354 074,82 €
140 657,78 €
140 657,78 €
245 831,64 €
879 290,75 €
834 601,03 €
527 147,20 €
542 460,02 €
125 676,55 €
33830959,62€ | 3383 959,62 €
- L'élément de l'actif circulant du Syndicat Mixte de l'École Supérieure de Commerce de la
Vienne (ESCV), figurant au compte 515 « Compte au Trésor », pour un montant de
125 676,55 €, est réparti entre ses trois membres dans les proportions suivantes :
Nom du membre Fraction lui revenant
| Chambre de Commerce et
d'Industrie Territoriale de 46,634 %
la Vienne | | Département de la Vienne 26,683 %
Ville de Poitiers | 26,683 %
L Total oo 100,00 %
Montant de la trésorerie lui revenant |
58 607,99 €
33 534,28 €
33 534,28 €
125 676,55 €
1 354 074,82 €
Solde débiteur Solde créditeur
841 072,57 €
760 795,00 €
375 654,10 €
140 657,78 €
140 657,78 €
Comptes Libellé
1021 Dotation
10228 Autres fonds d'investissement
1068 Excédents de fonctionnement
capitalisés
119 | Report à nouveau (solde
débiteur)
16873 Autres dettes - Département
168748 Autres dettes — Autres
Communes
Autres dettes - Autres
16878 organismes et particuliers
ee |
192 | Plus ou moins-values sur
cessions d'immobilisations
Autres neutralisations et 193 , D NT ee
régularisations d'opérations
27638 Créances sur autres
établissements publics
oo | Créances sur des particuliers
2764 et autres personnes de droit
privé
| 515 Compte au Trésor
Total |
834 601,03 €
527 147,20 €
542 460,02 €
125 676,55 €
3 383 959,62 €
245 831,64 €
879 290,75 €
3 383 959,62 €
- L'élément de l'actif circulant du Syndicat Mixte de l'École Supérieure de Commerce de la Vienne (ESCV), figurant au compte 515 « Compte au Trésor», pour un montant de 125 676,55 €, est réparti entre ses trois membres dans les proportions suivantes :
Nom du membre Fraction lui revenant
| Chambre de Commerce et
Montant de la trésorerie lui revenant
d'Industrie Territoriale de 46,634 % 58 607,99 €
la Vienne S
Département de la Vienne 26,683 % 33 534,28 €
Ville de Poitiers | 26,683 % LL 33 534.28 € |
_ Total a 100,00 % 125 676,55 €
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-19-00003 - ARRÊTÉ n° 2024-DCL/BFLCB - 023 en date du 19 février 2024 portant dissolution, liquidation 46 Article 3 : Le résultat déficitaire de la section de fonctionnement de -1 354 074,82 € et le
résultat excédentaire de la section d'investissement de 1 479 751,37 € du Syndicat Mixte de l'École Supérieure de Commerce de la Vienne (ESCV)
dissous, tels qu'ils apparaissent à son compte de gestion à la clôture de
l'exercice 2023, seront repris. par les membres dans leurs prévisions budgétaires
les plus proches, suivant les modalités fixées ci-après, et conformément aux
normes comptables qui leur sont applicables :
| Part du résultat de Part du résultat
Nom du membre Fracnon ue fonctionnement lui d'investissement lui f | oo revenant revenant Chambre de Commerce et | d'Industrie Territoriale de la 46,634 % -631 459,26 € 690 067,25 € | Vienne | : | | | Départementde la Vienne | 26,683 % -361307,78€ | 394 842,06 € Ville de Poitiers ___ 26,6838% -361307,78€ | 394 842,06 €
|
Article 4 :
Article 5 :
Article 6:
Article 7 :
Total 100,00 % -1 354 074,82 € 1 479 751,37 €
Un exemplaire de chacune des délibérations précitées et du tableau de
présentation synthétique de la répartition des comptes du Syndicat Mixte de
l'Ecole Supérieure de Commerce de la Vienne (ESCV) restera annexé au
présent arrêté. .
Les documents et les archives du Syndicat Mixte de l'École Supérieure de Commerce de la Vienne (ESCV) seront déposés au service des archives
départementales de la Vienne, par les soins de son membre qui les détient.
L'ordonnateur du Syndicat Mixte de l'École Supérieure de Commerce de la Vienne (ESCV) demeure compétent pour signer le compte de gestion ou financier de dissolution, et tous autres documents nécessaires à la liquidation dudit Syndicat Mixte.
En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication :
+ Soit de saisir d’une requête gracieuse le Préfet de la Vienne - Place Aristide
Briand - 86021 POITIERS Cedex ;
e Soit de former un recours hiérarchique auprès de la Ministre déléguée chargée
des collectivités territoriales et de la ruralité — 20, avenue de Ségur - 75007
PARIS ;
e Soit de saisir d’un recours contentieux le Président du Tribunal Administratif de
Poitiers — sis 15 rue de Blossac — B.P. 541 — 86021 POITIERS Cedex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Poitiers peut être formé dans les deux mois
suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux où hiérarchique dans un délai de deux mois
à compter de la date de réception du recours, il y a rejet implicite de la requête
Article 3 : Le résultat déficitaire de la section de fonctionnement de -1 354 074,82 € et le résultat excédentaire de la section d'investissement de 1 479 751,37 € du Syndicat Mixte de l'École Supérieure de Commerce de la Vienne (ESCV) dissous, tels qu'ils apparaissent à son compte de gestion à la clôture de l'exercice 2023, seront repris par les membres dans leurs prévisions budgétaires les plus proches, suivant les modalités fixées ci-après, et conformément aux normes comptables qui leur sont applicables :
| Part du résultat de Part du résultat
Nom du membre Fracion fonctionnement lui! d'investissement lui | | a | revenant | revenant
Chambre de Commerce et |
d'Industrie Territoriale de la 46,634 % -631 459,26 € 690 067,25 € |. Vienne | _ | | oo
| Département de la Vienne | 26,683% -361307,78€ | 394 842,06 €
Ville de Poitiers è 26,683 % __-361307,78€ 394 842,06 €
Article 4 :
Article 5 :
Articie 6:
Article 7 :
Total 100,00 % -1 354 074,82 € 1 479 751,37 €
Un exemplaire de chacune des délibérations précitées et du tableau de présentation synthétique de la répartition des comptes du Syndicat Mixte de l'École Supérieure de Commerce de la Vienne (ESCV) restera annexé au présent arrêté. .
Les documents et les archives du Syndicat Mixte de l'École Supérieure de Commerce de la Vienne (ESCV) seront déposés au service des archives départementales de la Vienne, par les soins de son membre qui les détient.
L'ordonnateur du Syndicat Mixte de l'École Supérieure de Commerce de la Vienne (ESCV) demeure compétent pour signer le compte de gestion ou financier de dissolution, et tous autres documents nécessaires à la liquidation dudit Syndicat Mixte.
En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
« Soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet de la Vienne - Place Aristide Briand - 86021 POITIERS Cedex ; |
e Soit de former un recours hiérarchique auprès de la Ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité — 20, avenue de Ségur - 75007 PARIS ;
e Soit de saisir d’un recours contentieux le Président du Tribunal Administratif de Poitiers — sis 15 rue de Blossac -— B.P. 541 — 86021 POITIERS Cedex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, il y a rejet implicite. de la requête
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-19-00003 - ARRÊTÉ n° 2024-DCL/BFLCB - 023 en date du 19 février 2024 portant dissolution, liquidation 47 Article 8 :
et le Tribunal Administratif peut être saisi dans les deux mois suivant
l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne, la Directrice
Départementale des Finances Publiques de la Vienne, la présidente de la
Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de la Vienne, le président du
Conseil départemental de la Vienne et la maire de la ville de Poitiers, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers, le g FEV, 2024
Le Préfet de la Vienne
NT Jean-Marie GIRIER
Article 8 :
et le Tribunal Administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne, la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Vienne, la présidente de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de la Vienne, le président du Conseil départemental de la Vienne et la maire de la ville de Poitiers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 1 4 FEV, 2024
Le Préfet de la Vienne
Jean-Marie GIRIER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-19-00003 - ARRÊTÉ n° 2024-DCL/BFLCB - 023 en date du 19 février 2024 portant dissolution, liquidation 48 - T sed ee. + k ne 9pnuun9a _nesmnuns ne anna ne 9[nun9 +=À LE'TSZ GvT C2OZICTITE ne LE TL GLTT JUAWSSISOAUI,P IUal8SSI}SSAUI p JUSWI9SSISOAUI,P |JUSWSSSISEAUI, pP |= PCT 29INLUN9 JUSWISSSISSAULP JENS9H Jensox. ns np Led Jeyns31 np Led JeNS94 np Led ls EN LS ESOLISTITE ECOICTITE £TOCICTITE CCOCICTITE ne 9nwun9 ne spnuna ne anna ; L ne 9nuun9 ECOZICTITE ne 9anuna 28"FL0 DST ML UUOEO be nr un pébner vds enaunonouos JUSWISUUOOUO, ap JeyINnsoY 9P HNSEU eunsai np Led Jens9i np Led xeyns91 np Led 29'6G6 C8E € 29696 £BE € G6‘Tb6 206 ‘G6'TT6 206 G6'Tv6 206 GG‘ T6 206 cL'S10 BST 2L'S10 8/ST 2966 £BEE | 29666£RES XNVY1OL Gg'929 SCT 82' PES £E Bc'ES £E 66'Z09 85 Gg‘929 G2T 10$911 ne duo GTS gaud }01p ap seuuosisd 20‘09p zrG T9'bPZ VDT T9‘PbZ PT 08‘046 26c 20'‘D9 z+S Sa1jne 39 Sialpnoned LA 74 Sp 1nS S99U8919 : àn ::: saiqnd sJuauwessi|{e19 OZ'LVT 226 69'869 OÿT 69°89 ObT 23678 ste OZ'LYT LES | éonne ins soouegu9 82922 suotjeiodo.p| 66'969 z2z 65‘969 zzz G9'202 68€ £0‘T09 vE8 suonesuenbgi €GT SuOReSIIJOLULUI,p SL'062 623 ST'T29 vEc GT'TZ9 vEZ St'8+0 OT SL'06c 618 SU0ISS99 £6T s - | Ans San(bPA-SUIOW no Sd Ssiaipnoned PI'TES Svz 92‘66G 9 92'46 9 2T'Tr9 DIT VOTES Gpz je Sousiuebio 8289T S31NYy - SoJJ9p Sany ‘ C s, £, SaunuuoT 8L'2G9 OpT ZL'TES LE ZL'TES LE vE'v6s 59 8L'2S9 OYT sanny - sonep sonny | 8P/89T ; [m] hh : Juauwusyedag 82'269 ObT CAS FA 2L'TES LE ZL'TEG LE vE'+6S S9 82'269 OPT _- sehap senny ELS9T 7: « : F‘ : (neuqgp 28‘VL0 PSE T 8L'20€ T9E 8L'LO€ T9£ 92'69v TE9 Z8'YLOPSET | Spjos) nesanou e uodey GT DRE - - sesieudes OT'PG9 GZE |g2'GEZ 00T 8L'GEZ O0T DG'Z8T SLT OT'YG9 GLE AusWauuolouo 890T 2p SJU3P99X3 00'c6z oo | £6'200 £0Z €6‘200 £0Z .VT'68L SE 00‘G62 092 DUO sonne 87207 LS'210 TtB it j 6£'Ect vec G£'EZY ec 61'G27 26€ 19'2720 Tt8 uonei0q TeOT iNs}p3199p|os Ins}q3p2PIOS AN9HP9199PIOS | 1N9HG9P 3PJOS |1napa19 apJos | inoyuqap aplos | Anaupy41splos An3}1q9p 2P10S .% £89'92 % £89'92 % bE9'9r An9}1p919 In9}{9p aa sayduo) uotueda1 tj 2p 1VLOL S19lOd 3P 9IHA .SUUSIA E] 2p Juowauedsq SUUSIA e] 9P (1) 199 aplos2ploS s ‘ SUUSIA Ej 9P 9SA,I 8P SPAU JeHpUuAs np S21quiAU XNne SAN[OAIP SUONIEIH #20 A1 6 L npswpue exauuy €£20 - 49119/190-7Z02 -U UOHNIOSSIP 9p [e10399j91d HUE, RSXSUUE USAUUSIA E] 9P DS] 8 XI Je91puAs np ajqedwos uogepinbi] sp a1np#20i4 Annexe Procédure de liquidation comptable du syndicat mixte de l'ESC de la Vienne en annexe à l'arrêté préfectoral de dissolution n° 2024-DCL/BFLCB - 023 en date du 1 g FEV 2024 Situation comptable au 31/12/2023 Fractions dévolues aux membres du syndicat mixte de l'ESC de la Vienne Solde Solde CCI (T) de la Vienne Département de la Vienne Ville de Poitiers TOTAL de la répartition débiteur créditeur 46,634 % 26,683 % 26,683 % Solde débiteur Solde créditeur | Solde débiteur | Solde créditeur | Solde débiteur | Solde créditeur Solde débiteur Solde créditeur Comptes Libellé 1021 Dotation 841 072,57 392 225,79 224 423,39 224 423,39 Tee: ;1e 841 072,57 10228 Autres fonds d'investissement 760 795,00 354 789,14 203 002,93 203 002,93 | - |760 795,00 Excédents de 1068 fonctionnement 375 654,10 175 182,54 100 235,78 100 235,78 375 654,10 çapitalisés N 19 | Report Aénieun (Solde | 4 354 074,82 631 459,26 361 307,78 361 307,78 1 354 074,82 Autres dettes - 16873 Département 140 657,78 65 594,34 37 531,72 37 531,72 l Autres dettes - Autres 168748 Communes 140 657,78 65 594,34 87 531,72 37 531,72 }140 657,78 Autres dettes -Autres 16878 organismes et 245 831,64 114 641,12 65 595,26 65 595,26 |245 831,64 particuliers Plus ou moins-values sur192 cessions 879 290,75 410 048,45 234 621,15 234 621,15 879 290,75 d'immobilisations Autres neutralisations et 193 régularisations 834 601,03 389 207,85 222 696,59 222 696,59 834 601,03 d'opérations ,Créances sur autres ; 27638 établissements publics 527 147,20 245 829,82 140 658,69 149 658,69 527 147,20Créances sur des 2764 particuliers et autres 542 460,02 252 970,80 144 744,61 144 744,61 542 460,02 personnes de droit privé515 Compte au Trésor 125 676,55 58 607,99 33 534,28 33 534,28 125 676,55 TOTAUX 3383959,62 | 3 383 959,62 1578 075,72 1578 075,72 902 941,95 902 941,95 902 941,95. 902 941,95 3 383 959,62 3 383 959,62 Part du résultat .Part du résultat Part du résultat |lRésultat de " (?tonctiohnement | |tonctionnement Efoncti nn ment -36 foncdonnement cumulé au 31/12/2023 s‘“ s|nctionnement |cumulé au ||cumulé au cumulé au ’cumulé au 31/12/2023 31/12/2023 \Pr 31/12/2023 : 31/12/2023 - :| Résultat de fonctionnement -1 354 074,82 Part du résultat MPart du résultat |. LPart du résultat |.|‘Résultat Résultat d'investissement cumulé y |479 751, 7. |D d'investissement x |d'investissement d'investissement :|d'investissement 1479 751,37 au 31/12/2023 cumulé au cumulé au Il "cumulé au cumulé au 31/12/2023 :31/12/2023 y31/12/2023 31/12/2023 4. >Le Pr e la Vienne, e Pagel . Jean-M GIRIER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-19-00003 - ARRÊTÉ n° 2024-DCL/BFLCB - 023 en date du 19 février 2024 portant dissolution, liquidation 49