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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 02 09+N°021
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 03 02+N°033
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 09 03 N°158
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 09 03 N°158)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2021-158
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
DDETS /
86-2021-08-18-00003 - Refus de déclaration Association Les Mousquetaires à
votre service (2 pages) Page 4
DDFIP de la Vienne /
86-2021-09-01-00013 - Délégation de signature SIE CHATELLERAULT (2
pages) Page 7
86-2021-09-01-00017 - Délégation de signature SIE Poitiers (3 pages) Page 10
DDT 86 / Eau et Biodiversité
86-2021-08-31-00003 - Arrêté n° 2021/DDT/575 en date du 31 août 2021
rendant redevable d'une astreinte administrative M. BITAUDEAU Mickaël,
demeurant La Croix Margot 86420 DERCE, pour son élevage de chevreuils
n° 86-416, situé sur la commune de DERCE (4 pages) Page 14
86-2021-08-25-00004 - Arrêté préfectoral n° 2021-DDT-SEB-566 en date du
25 août 2021 déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la
déclaration au titre du code de l'environement les travaux présentés par le
SMVA portant sur la restauration des fonctionnalités naturelles des
écoulements sources du cours d'eau de l'Ozon localisée sur la commune de
La Puye (8 pages) Page 19
DDT 86 / SEB
86-2021-08-12-00006 - AP_2021_DDT_SEB_522 règlementant
temporairement les prélèvements en rivières et en nappes dans l'ensemble
du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne (6
pages) Page 28
86-2021-08-19-00008 - AP_2021_DDT_SEB_553 Réglementant
temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans
l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la
Vienne. (7 pages) Page 35
86-2021-08-19-00007 - AP_2021_DDT_SEB_555 Réglementant
temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans
l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. (7
pages) Page 43
86-2021-08-18-00002 - AP_2021_DDT_SEB_557 Réglementant
temporairement les prélèvements d’eau en rivières et en nappes sur le
sous-bassin de la Sèvre Niortaise amont dans le département de la
Vienne (4 pages) Page 51
86-2021-08-25-00003 - AP_2021_DDT_SEB_567 Réglementant
temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans
l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la
Vienne. (7 pages) Page 56
2 86-2021-08-26-00013 - AP_2021_DDT_SEB_568 Réglementant
temporairement les prélèvements d’eau dans l’ensemble du bassin du
Clain dans le département de la Vienne (13 pages) Page 64
DREAL Nouvelle Aquitaine /
86-2021-08-26-00014 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de
capture, transport et détention de spécimens d’espèces animales
protégées accordée à Mme Nina RICHARD de l’université de Tours - CETU
Elmis Ingénieries pour la capture, le transport et la détention de spécimens
de Grande Mulette (Pseudunio auricularius) dans les départements de la
Charente, Charente-Maritime et Vienne, dans le cadre du PNA Grande
Mulette (7 pages) Page 78
Le Secrétaire Général Commun /
86-2021-09-02-00003 - Arrêté du 1er septembre 2021 n°2021-SGC-02 de
désignation de Madame Elodie MARTI-BIZIEN directrice départementale de
la protection des populations de la Vienne par intérim (2 pages) Page 86
86-2021-09-02-00004 - Arrêté n°2021-SGC-03 du 1er septembre 2021
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Madame Elodie MARTI-BIZIEN, directrice départementale de la protection
des populations de la Vienne par intérim (4 pages) Page 89
86-2021-09-02-00005 - Arrêté n°2021-SGC-04 du 1er septembre 2021
donnant délégation de signature générale à Madame Elodie MARTI-BIZIEN
directrice départementale de la protection des populations de la Vienne
par intérim en matière de passation de conventions de délégation prises en
application des articles L.201-9 ou L.201-13 du code rural et de la pêche
maritime (2 pages) Page 94
86-2021-09-02-00006 - Arrêté n°2021-SGC-05 du 1er septembre 2021
donnant délégation de signature générale à Madame Elodie MARTI-BIZIEN
directrice départementale de la protection des populations de la Vienne
par intérim (2 pages) Page 97
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2021-09-03-00001 - Arrêté n°2021-CAB-25, portant abrogation de l'arrêté
n°2020-Cab du 18 juin 2020 et fixant le nouveau barème des durées de
suspensions administratives du permis de conduire pour le département de
la Vienne (4 pages) Page 100
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2021-08-30-00008 - portant autorisation d'une course de moto-cross
organisée le 4 septembre 2021 et valant homologation d'un circuit non
permanent à St Georges les Baillargeaux (8 pages) Page 105
3 DDETS
86-2021-08-18-00003
Refus de déclaration Association Les
Mousquetaires à votre service
DDETS - 86-2021-08-18-00003 - Refus de déclaration Association Les Mousquetaires à votre service 4 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA VIENNE du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Pierre LOPEZ
Courriel : pierre.lopez@direccte.gouv.fr
Téléphone : 05 49 56 10 04
Saint-Benoit, le 18/08/2021
Monsieur le Président,
Le 11/05/2021, vous avez déposé auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Vienne (DDETS) une demande de déclaration « Services à la personne » au
nom de l'Association Les Mousquetaires à votre service, siret 893716217 00011, domiciliée 11B
rue de la Mairie 86130 ST CYR, pour les activités suivantes :
- Accompagnement des enfants de + 3 ans
- Garde enfant +3 ans
Je vous informe que je ne peux pas donner une suite favorable à votre demande d'enregistrement
de cette déclaration.
En effet, en application de l’article L.7232-1-1 du code du travail, la « condition d'activité
exclusive » dans le secteur des Services à la Personne (SAP), nécessaire pour l'enregistrement de
votre déclaration, n’est pas respectée. Bien que vous ayez coché la case de respect de cette
condition lors de votre demande en ligne, il ressort de notre gestion de votre demande de
déclaration que :
- Notre mail du 14 avril 2021 attirait votre attention sur le fait :
- d'une part que votre projet d'activités plurielles était inéligible au Récépissé de
Déclaration Sap en raison de la cohabitation, au sein de l'association, d'activités Sap et non
Sap,
- d'autre part que la validation de votre demande serait subordonnée à ce que vous
retiriez l'activité non Sap : mise à disposition de son personnel auprès de structures.
- Vous vous êtes limité à évoquer que vos clients SAP bénéficieraient d'autres aides sociales
et ce, tout en vous gardant de toute décision sur le statu quo ou sur une réduction du
panel d'activités,
- La demande de Déclaration est restée en instance dans l'attente de connaître les
dispositions effectives sur lesquelles s'engagerait le Gestionnaire,
- Le Gestionnaire a attendu la réunion du 29 juillet 2021 pour faire savoir qu'il n'apporterait
aucun changement au champ d'activités de l'association,
Association Les Mousquetaires à votre service
11B rue de la Mairie
86130 ST CYR
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 6, allée des Anciennes Serres — CS 90200 - 86281 Saint Benoit cedex - Standard : 05 49 56 10 10
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
DDETS - 86-2021-08-18-00003 - Refus de déclaration Association Les Mousquetaires à votre service 5 Vous ne pouvez donc pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des
activités de services à la personne.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 6, allée des
Anciennes Serres, 86280 Saint-Benoit, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de
l'Economie et des Finances — Direction Générale de Entreprises — Mission des services à la
personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Poitiers, Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deux
mois à compter de la notification.
Le Tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Monsieur Pierre LOPEZ en charge de votre dossier au sein de la DDETS, dont les coordonnées sont
précisées en haut à gauche du présent courrier, demeure à votre disposition pour répondre à vos
éventuelles questions et vous apporter toutes les informations utiles.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération distinguée.
P/ La Préfète de la Vienne et par subdélégation,
P/La Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
La Cheffe du Service Accès et Retour à l'Emploi,
DDETS - 86-2021-08-18-00003 - Refus de déclaration Association Les Mousquetaires à votre service 6 DDFIP de la Vienne
86-2021-09-01-00013
Délégation de signature SIE CHATELLERAULT
DDFIP de la Vienne - 86-2021-09-01-00013 - Délégation de signature SIE CHATELLERAULT 7 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Châtellerault
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. BRACONNIER Yannick, inspecteur, adjoint au
responsable du Service des Impôts des Entreprises de Châtellerault, et à Mme LANGLOIS
Nathalie, inspectrice, adjointe au responsable du Service des Impôts des Entreprises de
Châtellerault,à l’effet de signer :
1°) en l'absence du comptable et en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la
limite de 60 000 € ;
2°) en l'absence du comptable et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) en l'absence du comptable, les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la
valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant, dans la limite de la
délégation du chef de service, pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le
ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA ou d'IS, dans la limite de
50 000 € par demande et, en l'absence du comptable, les décisions sur les demandes de
remboursement de crédit de TVA ou d'IS, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tout acte d'administration et de gestion du service.
DDFIP de la Vienne - 86-2021-09-01-00013 - Délégation de signature SIE CHATELLERAULT 8 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Vienne.
A Châtellerault, le 1 septembre 2021
Le comptable, responsable du SIE de Châtellerault
M. Christophe PELTIER
Nom et prénom des agents grade
BRACONNIER Yannick Inspecteur 6 mois LANGLOIS Nathalie Inspectrice 6 mois
BRICHE Cathy Contrôleuse - - BOYER Emilie Contrôleuse - - CROCHU Christine Contrôleuse - - DEBIARD Anne Contrôleuse - - GUILLOT Cédric Contrôleur 3 mois PEYRIGA Ludovic Contrôleur - - RODRIGUES David Contrôleur 3 mois SAUVAGE Sophie Contrôleuse 3 mois SCHMITT Agnès Contrôleuse - - VAULT Charlotte Contrôleuse - -
BARRAUD Gaëlle Agente 500 € - - CALLIER Christine Agente 500 € - - OULD-YAHOUI Yoan Agent 500 € - - GIRAULT Wilfried Agent 500 € - -
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 €
10 000 € 10 000 €
10 000 € 10 000 €
10 000 € 10 000 €
10 000 € 10 000 €
10 000 € 10 000 € 5 000 € 10 000 € 10 000 €
10 000 € 10 000 € 5 000 € 10 000 € 10 000 € 5 000 € 10 000 € 10 000 €
10 000 € 10 000 €
1 500 €
1 500 €
1 500 €
1 500 €
DDFIP de la Vienne - 86-2021-09-01-00013 - Délégation de signature SIE CHATELLERAULT 9 DDFIP de la Vienne
86-2021-09-01-00017
Délégation de signature SIE Poitiers
DDFIP de la Vienne - 86-2021-09-01-00017 - Délégation de signature SIE Poitiers 10 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
À
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Vu l'arrêté du 11 février 2020 portant détachement pour une durée de trois ans dans le statut d'emploi de chef de service comptable de M. NANOT Jean-Luc ;
Vu la notification de changement de situation administrative du 12 février 2020 affectant M. NANOT Jean- Luc en qualité de comptable du SIE de Poitiers ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de POITIERS, 15 rue de Slovénie à Poitiers,
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée, en l’absence ou concurremment avec le comptable, à Mme Véronique BOURG, Mme Justine GRIMAUD et Mme Nadège SAINTPEYRE, inspectrices, adjointes au responsable du service des impôts des entreprises de POITIERS, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d’impôts, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites d’une durée de 6 mois et de 30 000 € ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
DDFIP de la Vienne - 86-2021-09-01-00017 - Délégation de signature SIE Poitiers 11 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
l'octroi d'un
délai de
paiement
BOUHIER Claire
BREGEAT Valérie
CHEVRIER Didier
DAHAN David
DUVERGER Corinne
EMPEREUR Damien
FARGEAUD Peggy
FAUVEAU Sylvie
GUERERRO Sandra
GONZALEZ Caroline
GUIBERAT Pascal
LHOULLIER Sophie
MOUSSET Vincent
MILLET Nathalie
PENAGUIN Nathalie
PENNETEAU Guylène
PEQUIN Muriel
PORTE Maryse
PREVOST Christophe
RIMBERT Jean-François
SARRAZIN Fabrice
Contrôleur 10 000 € 6 000 € 3 mois 15 000 €
BEGUINET Claire
EL HAIMER Bilel
FORTET Manuela
MAURY Laury
NOUAILLE-DEGORCE Marie
QUENEAU Karine
ROY Nathalie
TRAN Sylvain
TRINQUANT Françoise
VERNET Anaïs
Agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 5 000 €
DDFIP de la Vienne - 86-2021-09-01-00017 - Délégation de signature SIE Poitiers 12 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A. À
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade
FAUVEAU Sylvie
GUIBERAT Pascal
LHOULLIER Sophie
PENAGUIN Nathalie
PENNETEAU Guylène
PORTE Maryse
Contrôleur
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Vienne
A Poitiers, le 1er septembre 2021
L’Administrateur des Finances publiques adjoint
Comptable public
Jean-Luc NANOT
DDFIP de la Vienne - 86-2021-09-01-00017 - Délégation de signature SIE Poitiers 13 DDT 86
86-2021-08-31-00003
Arrêté n° 2021/DDT/575 en date du 31 août 2021
rendant redevable d'une astreinte administrative
M. BITAUDEAU Mickaël, demeurant La Croix
Margot 86420 DERCE, pour son élevage de
chevreuils n° 86-416, situé sur la commune de
DERCE
DDT 86 - 86-2021-08-31-00003 - Arrêté n° 2021/DDT/575 en date du 31 août 2021 rendant redevable d'une astreinte administrative M. BITAUDEAU Mickaël, demeurant La Croix Margot 86420 DERCE, pour son élevage de chevreuils n° 86-416, situé sur la commune de 14 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021/DDT/575 en date du 31 août 2021
Rendant redevable d’une astreinte administrative M. BITAUDEAU Mickaël, demeurant La croix Margot 86 420 DERCÉ, pour son élevage de chevreuils n° 86-416, situé sur la commune de DERCÉ
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-1 à 11, L.413-1 à 5 et R.413-24 à 51 :
Vu Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le Code Rural, notamment les articles L.214-3, L.232-1, L.234-1, L.653-7, R.212-40, R.214-17 et D.212-34 à D.212-38 ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame CASTELNOT Chantal, Préfète de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-DCPPAT-018 en date du 03 février 2020 donnant délégation de signature à M. Eric SIGALAS dans les missions relevant des attributions de la direction départementale des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2010 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie À et détenant des cervidés et des mouflons méditerranéens ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2010 relatif à l'identification des cervidés et mouflons méditerranéens détenus au sein des établissements d'élevage, de vente où de transit de catégorie À ou de catégorie B ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/DDT/614 du 22 novembre 2019 autorisant M. BITAUDEAU Mickaël à exploiter un établissement d'élevage, de vente et de transit d'espèce gibier dont la chasse est autorisée sous le numéro 86-416 ;
Vu le rapport de manquement administratif en date du 28 octobre 2020 rédigé à la suite du contrôle administratif en date du 15 octobre 2020 et dressant la liste des non-conformités auxquelles doit remédier M. BITAUDEAU Mickaël, réceptionné le 16 décembre 2020 ;
Vu le courrier contradictoire en date du 9 mars 2021, dont M. BITAUDEAU Mickaël a été avisé le 11 mars 2021, présentant un projet d'arrêté de mise en demeure, et l’enjoignant à faire valoir toute observation écrite ou orale ;
Vu l'arrêté préfectoral 2021/DDT/199 du 6 avril 2021, dont M. BITAUDEAU Mickaël a été avisé le 10 avril 2021 portant mise en demeure à M. BITAUDEAU Mickaël de mettre son élevage de chevreuils n° 86-416 en conformité par la tenue d'un registre d'élevage, la mise en place d’une clôture conforme à l'arrêté du 8 février 2010 et l'identification des animaux présents ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2021-08-31-00003 - Arrêté n° 2021/DDT/575 en date du 31 août 2021 rendant redevable d'une astreinte administrative M. BITAUDEAU Mickaël, demeurant La Croix Margot 86420 DERCE, pour son élevage de chevreuils n° 86-416, situé sur la commune de 15 Vu le rapport d'inspection rédigé à la suite du contrôle conjoint des agents de l'Office Français de la Biodiversité et de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne de l'élevage n°86-416 en date du 12 juillet 2021 ;
Vu le courrier contradictoire en date du 11 août 2021 et notifié auprès de M. BITAUDEAU Mickaël le 12 août 2021, présentant un projet d'arrêté d'astreinte administrative suite à l'arrêté de mise en demeure du 6 avril 2021, et l’enjoignant à faire valoir toute observation écrite ou orale ;
Considérant que les établissements d'élevage sont soumis au contrôle de l'autorité administrative lorsqu'ils détiennent des animaux d'espèces non-domestiques conformément à l'article L.413-4 du code de l’environnement ;
Considérant que conformément à l’article R.413-42 du code de l'environnement, les responsables d'établissements détenant des animaux d'espèces non-domestiques doivent tenir tous registres et documents administratifs permettant aux agents et services habilités d'en effectuer le contrôle ;
Considérant que des contrôles réguliers des établissements d'élevage détenant des animaux d'espèces non domestiques, qu'il soit classé en catégorie À ou B, doivent être mis en œuvre, sous l'autorité du préfet, conformément à l'article R.413-44 du code de l’environnement ;
Considérant que le contrôle effectué le 15 octobre 2020 a permis de constater l'absence de registre d'élevage, l'absence d'identification de l’animal détenu et que les caractéristiques techniques de la clôture ne répondaient aux dispositions de l’article 7 de l'arrêté du 8 février 2010 ;
Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions des arrêtés interministériels du 8 février 2010, à l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 et à l'arrêté préfectoral n° 2019/DDT/614 du 22 novembre 2019 ;:
Considérant que ces manquements ont été notifiés à M. BITAUDEAU, par rapport d'inspection transmis par courrier en date 10 novembre 2020 et réceptionné le 16 décembre 2020 ;
Considérant l'absence d'observations et de réponse apportées au rapport manquement administratif par M. BITAUDEAU Mickaël au terme du délai prévu ;
Considérant qu'en cas d’inobservation des prescriptions applicables à l'établissement d'élevage, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine, conformément à l’article L.171-8 du code de l'environnement ;
Considérant l'arrêté préfectoral en date du 6 avril 2021 mettant en demeure l'exploitant de mettre son élevage de chevreuils N°86-416 en conformité à la réglementation, d'une part par la tenue d'un registre d'élevage, et d'autre part par la mise en conformité technique de la clôture et l'identification des animaux présents, dans un délai de 2 mois :
Considérant l'absence de réponse de M. BITAUDEAU Mickaël à cette mise en demeure ;
Considérant que le nouveau contrôle effectué le 12 juillet 2021 a permis de constater l'inapplication des prescriptions ordonnées par l'arrêté préfectoral de mise en demeure 2021/DDT/199 en date du 6 avril 2021 à l'échéance du délai imparti ;
Considérant que l’arrêté de mise en demeure 2021/DDT/199 en date du 6 avril 2021 n'a pas été respecté dans le délai prescrit et que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de la mise en demeure issue des arrêtés susvisés et qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du code de l’environnement ;
DDT 86 - 86-2021-08-31-00003 - Arrêté n° 2021/DDT/575 en date du 31 août 2021 rendant redevable d'une astreinte administrative M. BITAUDEAU Mickaël, demeurant La Croix Margot 86420 DERCE, pour son élevage de chevreuils n° 86-416, situé sur la commune de 16 Considérant l’article L.171-8 du code de l'environnement qui prévoit la possibilité d'arrêter une ou plusieurs sanctions administratives ;
Considérant le courrier recommandé en date du 11 août 2021 informant M. BITAUDEAU Mickaël du projet d'arrêté fixant une astreinte administrative et lui donnant la possibilité de présenter ses observations écrites ou orales dans un délai de 15 jours sur les sanctions administratives qui seront arrêtées en application de l’article L.171-8 du code de l'environnement ;
Considérant l'absence d'observations de M. BITAUDEAU Mickaël à cet arrêté d’astreinte ;
Considérant que si la mise en demeure du 6 avril 2021 reste sans effet au terme du délai de 2 mois imparti, une astreinte journalière au plus égale à 1 500€ peut être fixée en tant que sanction administrative prévue à l’article L.171-8 du code de l’environnement susmentionné ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - SANCTION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
M. BITAUDEAU Mickaël demeurant La Croix Margot 86 420 DERCÉ exploitant un établissement d'élevage de chevreuils situé sur la commune de DERCÉ, est rendu redevable d’une astreinte d'un montant journalier de 50 euros jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral du 2021/DDT/199 du 6 avril 2021 susvisé.
Cette astreinte prendra effet à la date du 1°’ septembre 2021 et cesse le jour de la présentation au service Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne d'un élevage conforme à la réglementation en vigueur, sur les points suivants :
> Installation d’une clôture conforme aux dispositions de l’article 7 de l'arrêté du 8 février 2010.
> Registre d'élevage existant et mis à jour.
> Identification de l’animal ou boucle d'identification disponible.
ou, à défaut
> Notifier à l’autorité compétente son intention de ne pas procéder à la régularisation de l'élevage et de procéder à la fermeture de l'élevage en précisant la destination qui sera donnée à l'animal sous le contrôle de l’administration.
L’astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
ARTICLE 2 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l’article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification, être déférée devant le tribunal administratif de Poitiers.
DDT 86 - 86-2021-08-31-00003 - Arrêté n° 2021/DDT/575 en date du 31 août 2021 rendant redevable d'une astreinte administrative M. BITAUDEAU Mickaël, demeurant La Croix Margot 86420 DERCE, pour son élevage de chevreuils n° 86-416, situé sur la commune de 17 ARTICLE 3 - MESURES DE PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié à M. BITAUDEAU Mickaël et sera publié aux recueils des actes administratifs du département de la Vienne.
ARTICLE 4 - EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le sous-préfet de Châtellerault, le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne, Madame la Directrice Départementale de la Protection des Populations, Monsieur le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressé à Monsieur le maire de DERCÉ.
Pour la préfète et par délégation,
le Directeur Départemental des
Territoires
DDT 86 - 86-2021-08-31-00003 - Arrêté n° 2021/DDT/575 en date du 31 août 2021 rendant redevable d'une astreinte administrative M. BITAUDEAU Mickaël, demeurant La Croix Margot 86420 DERCE, pour son élevage de chevreuils n° 86-416, situé sur la commune de 18 DDT 86
86-2021-08-25-00004
Arrêté préfectoral n° 2021-DDT-SEB-566 en date
du 25 août 2021 déclarant d'intérêt général et
donnant accord sur la déclaration au titre du
code de l'environement les travaux présentés
par le SMVA portant sur la restauration des
fonctionnalités naturelles des écoulements
sources du cours d'eau de l'Ozon localisée sur la
commune de La Puye
DDT 86 - 86-2021-08-25-00004 - Arrêté préfectoral n° 2021-DDT-SEB-566 en date du 25 août 2021 déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre du code de l'environement les travaux présentés par le SMVA portant sur la restauration 19 PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Arrêté préfectoral n°2021/DDT/566 en date du 25 août 2021
déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre du code l'environnement, les travaux présentés par le Syndicat Mixte Vienne et Affluents, portant sur la restauration des fonctionnalités naturelles des écoulements sources du cours d'eau de l'Ozon localisée sur la commune de la Puye.
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.215-13 et L.215-18 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
Vu Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne (LOIRE- BRETAGNE) approuvé à la date du 18 novembre 2015 par arrêté du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Vienne (SAGE Vienne) approuvé à la date du 8 mars 2013 par arrêté interdépartemental des préfets de la Charente, la Corrèze, la Creuse, l'Indre-et-Loire, la Vienne et la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-DCPPAT-018 du 03 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Éric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2021-DDT-21 du 12 août 2021 donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu le dossier de déclaration d'intérêt général nécessitant une déclaration au titre du code l'environnement, présenté par le Syndicat Mixte Vienne et Affluents (SMVA) représenté par son Président, reçu le 22 juin 2021 à la DDT de la Vienne, enregistré sous le n°86-2021-00069 et portant sur la restauration des fonctionnalités naturelles des écoulements sources du cours d'eau de l’Ozon localisée sur la commune de la Puye ;
Vu le courrier de la DDT de la Vienne en date du 17 août 2021 adressant au SMVA, en phase contradictoire, un projet d'arrêté portant autorisation et prescriptions spécifiques sur la restauration des fonctionnalités naturelles des écoulements sources du cours d'eau de l'Ozon localisée sur la commune de la Puye ;
Vu le courrier de réponse du SMVA en date du 24 août 2021 précisant ne pas présenter d'observation sur le projet d'arrêté susmentionné ;
Vu le porter à connaissance sur la restauration de la continuité écologique du pont communal localisé parcelles cadastrées B429, B432 et C5 de la commune de la Puye joint au courrier du SMVA en date du 24 août 2021 ; 1/8
DDT 86 - 86-2021-08-25-00004 - Arrêté préfectoral n° 2021-DDT-SEB-566 en date du 25 août 2021 déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre du code de l'environement les travaux présentés par le SMVA portant sur la restauration 20 Considérant que l’article L.211-7 du code de l'environnement permet à un maître d'ouvrage public d'entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général et visant l'aménagement et la gestion de l’eau ;
Considérant que les travaux de restauration hydromorphologique, de renforcement de berges, d'installation d'abreuvoirs sur le cours d'eau de l'Ozon, et d'amélioration de la continuité écologique du pont communal localisé parcelles cadastrales B429, B432 et C5 de la commune de la Puye (ci-après désignés par « les travaux programmés ») prévus par le SMVA présentent un intérêt général puisqu'ils visent à préserver et à améliorer l'état du milieu aquatique, dans le respect des objectifs d'atteinte du bon état des masses d'eaux fixés par la Directive Européenne Cadre sur l'Eau ;
Considérant que les travaux programmés par le SMVA participant à la restauration des fonctionnalités naturelles des écoulements sources du cours d'eau de l'Ozon relèvent d'opérations soumises à déclaration au titre de la rubrique 3.3.5.0 de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les travaux programmés par le SMVA ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre écoulement des eaux telles que définies par l'article L.211-1 du Code de l'Environnement ;
Considérant que les impacts sur les espèces protégées sont limités aux phases de travaux, et que les mesures spécifiques prescrites dans le présent arrêté, ainsi que les mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement mises en œuvre conduisent à l'absence d'impact résiduel au titre des espèces protégées ;
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DDT 86 - 86-2021-08-25-00004 - Arrêté préfectoral n° 2021-DDT-SEB-566 en date du 25 août 2021 déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre du code de l'environement les travaux présentés par le SMVA portant sur la restauration 21 ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT
GÉNÉRAL ET DE L'ACCORD SUR DÉCLARATION
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire suivant :
Le Syndicat Mixte Vienne et Affluents (SMVA),
domicilié au 8, rue du 8 mai 1945,
86 210 BONNEUIL-MATOURS
représenté par son Président,
dénommé ci-après «le bénéficiaire » est bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général et de l'accord sur déclaration définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de la déclaration d'intérêt général et de l’accord sur déclaration
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » définies dans la restauration des fonctionnalités naturelles des écoulements sources du cours d'eau de l'Ozon, concernés par le présent accord sur déclaration au titre des dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration au sens des articles R.214-32 à R.214-40 du code de l’environnement et déclarés d'intérêt général au sens de l’article L.211-7 de ce même code consistent à :
*_ la restauration de quatre abreuvoirs empierrés de types passages à gué ;
*« la restauration des berges avec des techniques principalement en génie végétal pour limiter l'érosion ;
+ la recharge granulométrique et dispersion de blocs pour restaurer ou diversifier la qualité des habitats aquatiques, assurer des niveaux d'eau et vitesses d'écoulement à l'étiage afin d'augmenter les capacités autoépuratrices des cours d'eau ;
+ l'amélioration de la continuité écologique du pont communal localisé parcelles cadastrales B429, B432 et C5 de la commune de la Puye par création d’une échancrure dans le seuil du dudit pont ;
La rubrique définie au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée par les opérations soumises à déclaration est :
Rubrique
3.5.5.0
Arrêté de
Intitulé Régime prescriptions
| générales
Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de Déclaration | Aucun
l'environnement, ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux
aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet
objectif (D).
Cette rubrique est exclusive de l'application des autres
rubriques de la présente nomenclature.
Ne sont pas soumis à cette rubrique les travaux
n'atteignant pas les seuils des autres rubriques de la
nomenclature.
Article 3 : Localisation des travaux
Les actions liées à la restauration des fonctionnalités naturelles des écoulements sources du cours d'eau de l'Ozon sont localisées sur la commune de la Puye.
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DDT 86 - 86-2021-08-25-00004 - Arrêté préfectoral n° 2021-DDT-SEB-566 en date du 25 août 2021 déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre du code de l'environement les travaux présentés par le SMVA portant sur la restauration 22 TITRE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 4 : Conformité au dossier de déclaration d'intérêt général associée à une procédure de déclaration au titre du code l'environnement et modification
a) Conformité au dossier
Les activités, installations, ouvrages, travaux déclarés d'intérêt général non soumises aux régimes de la déclaration au titre des articles L.241-1 et suivants du code de l'environnement ou accordés au titre des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier et du porter à connaissance qui y ont été joints par le bénéficiaire, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
b) Modification substantielle ou notable des travaux autorisés
Dès lors que le bénéficiaire prévoit de modifier, d'une façon substantielle ou notable, les « activités, installations, ouvrages, travaux » autorisés par la présente autorisation : + conformément à l'article R.214-40 du code l'environnement toute modification notable doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation. À ce titre, le bénéficiaire adressera, au Service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne, un « porter à connaissance » sur les modifications envisagées établit sur la base informations demandées dans le chapitre 1 de l’article R.214-53 du code l'environnement ;
* conformément à l'article R.214-96 du code l'environnement, toute modification substantielle doit faire l’objet d’une nouvelle demande de déclaration d'intérêt général portant sur une nouvelle opération dans les conditions prévues à l’article R.214-91 de ce même code.
Article 5 : Durée de la déclaration d'intérêt général et de l’accord sur déclaration au titre du code l'environnement
a) Conditions initiales
L'article L.215-15 du code l'environnement précise que la durée de la déclaration d'intérêt général doit être adaptée à la prise en charge de l'entretien groupé par le bénéficiaire. Les travaux déclarés d'intérêt général sont autorisés pour une période de 6 ans. Dès lors, l'accord sur déclaration cesse de produire effet, si les installations n'ont pas été mises en service, si les ouvrages n'ont pas été construits, si les travaux n'ont pas été exécutés, si les activités n'ont pas été exercées dans un délai de 6 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Toutefois le bénéficiaire peut demander prolongation de la présente autorisation.
b) Prorogation du délai d'autorisation
Six mois au moins avant la date d'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adressera, au Service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne, un dossier portant demande de prorogation du délai d'autorisation.
Le dossier de demande de prorogation du délai d'autorisation doit comprendre le bilan des actions réalisées ainsi que la liste des activités, installations, ouvrages, travaux qui ne seront pas entrepris dans le délai fixé par le présent arrêté et les raisons pour lesquelles ils ne peuvent pas être effectués.
Article 6 : Début et fin des travaux — mise en service
Le bénéficiaire informe le Service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des à interventions relatives à la restauration de la continuité écologique et à la recharge granulométrique « lourde » dans un délai d'au moins 15 jours précédant ces opérations.
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DDT 86 - 86-2021-08-25-00004 - Arrêté préfectoral n° 2021-DDT-SEB-566 en date du 25 août 2021 déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre du code de l'environement les travaux présentés par le SMVA portant sur la restauration 23 Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressants les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente déclaration, et qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement.
En cas de pollution, le bénéficiaire est de plus tenu de prévenir l'Agence Régionale de Santé et le syndicat d'eaux compétent territorialement dans les plus brefs délais. Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire devra immédiatement interrompre et sera tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement.
Article 8 : Remise en état des lieux
Les sites des travaux feront l'objet d'une remise en état au plus tard le 30 septembre suivant la fin des travaux. Les laissés à nu seront végétalisés (engazonnement ou plantation d'essences locales).
Si à l'échéance de la présente autorisation, dans le cas où le bénéficiaire n'a pas réalisé les travaux, objet de la présente autorisation et si le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 9 : Moyens de surveillance et de contrôle — conduite des travaux
a) Accès au chantier
Si des travaux se font le long d'une voie publique, une clôture empêchant l'accès au chantier par le public sera installée. Son entretien sera à la charge du bénéficiaire.
b) Signalétique pour les usagers de l'eau
Le bénéficiaire prendra les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptée préventive à tout incident ou accident sur les différents usagers des cours d'eau (pratique nautique, pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son propre fait.
c) Pollution aux hydrocarbures
En cas de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant sera mis en place pour contenir la pollution et un pompage de la zone contaminée sera mis en place. Le barrage flottant devra être tenu disponible sur la base de chantier. Des kits anti-pollution seront disponibles et accessibles à tout moment sur le chantier.
Article 10 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Dans les conditions fixées par le code de l’environnement, les agents en charge des missions de contrôle au titre dudit code ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à
disposition des agents chargés des missions de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux installations, ouvrages ou activités.
Article 11 : Droit de pêche
Conformément à l'article L.435-5 du code de l'environnement, l'entretien des cours d'eau non domaniaux étant financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche des propriétaires riverains de ces cours d'eau est exercé, hors les cours attenants aux habitations et aux jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée sur la section de cours d'eau aménagée ou par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de la Vienne. 5 /8
DDT 86 - 86-2021-08-25-00004 - Arrêté préfectoral n° 2021-DDT-SEB-566 en date du 25 août 2021 déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre du code de l'environement les travaux présentés par le SMVA portant sur la restauration 24 Pendant cette période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 12 : Information des riverains et accès aux propriétés privées
a) Information des riverains
Les propriétaires riverains devront être informés avant le début des travaux prévus sur leur propriété.
Dans le cas spécifique de l'aménagement du pont communal faisant obstacle à la continuité écologique de l'Ozon, une convention devra être signée entre la mairie de la Puye et le
bénéficiaire afin d’une part de formaliser leur accord sur le projet d'aménagement et d'autre part de fixer les modalités de gestion post-aménagement, si nécessaire.
b) Accès aux propriétés privées
Conformément à l'article L.215-18 du code l'environnement, les propriétaires des terrains privés sont tenus de laisser passer sur leurs terrains dans la limite d'une largeur de six mètres, les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des « activités, installations, ouvrages, travaux », déclarés d'intérêt général au sens de l'article L.211-7 du code de l'environnement. La servitude instituée au premier alinéa s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et plantations existants.
En cas de refus d'accès du propriétaire conformément à :
. l'article L.215-16 du code l'environnement, si le propriétaire ne s'acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier qui lui est faite par l'article L.215-14, la commune, le groupement de communes ou le syndicat compétent en matière de Gestion des Milieux Aquatiques (GEMA), après une mise en demeure restée infructueuse à l'issue d'un délai déterminé dans laquelle sont rappelées les dispositions de l'article L.435-5, peut y pourvoir d'office à la charge de l'intéressé. Le maire ou le président du groupement ou du syndicat compétent émet à l'encontre du propriétaire un titre de perception du montant correspondant aux travaux exécutés. Il est procédé au recouvrement de cette somme au bénéfice de la commune, du groupement ou du syndicat compétent, comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine ;
. l'article R.214-98 du code l’environnement, pour les opérations déclarées d'intérêt général ne relevant pas de l'entretien régulier, les dispositions des articles R.152-29 à R.152-35 du code rural et de la pêche maritime relatives aux modalités de mise en œuvre de la
servitude de passage prévue à l’article L.151-37-1 de ce même code sont applicables aux travaux, actions, ouvrages et installations mentionnés à l'article L.211-7 du code de l'environnement ;
Enfin, les chemins, les clôtures et les terrains endommagés lors des travaux devront être remis en état.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
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DDT 86 - 86-2021-08-25-00004 - Arrêté préfectoral n° 2021-DDT-SEB-566 en date du 25 août 2021 déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre du code de l'environement les travaux présentés par le SMVA portant sur la restauration 25 TITRE 3 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 15 : Mesures de préservation de la qualité des eaux et du milieu naturel
L'ensemble des actions autorisées par la présente autorisation est soumis au respect des mesures de prévention suivantes :
a) Préservation de la qualité de l'eau
Afin de réduire les risques de pollution du milieu naturel, les « activités, installations, ouvrages, travaux » suivantes sont interdits dans le lit majeur des cours d'eau :
+ le nettoyage des outils, engins de chantier et véhicules ;
. le stockage d'hydrocarbures ;
*« le rejet d'huiles, d'hydrocarbures ou toute autre substance impropre ou polluante ;
*« l'entretien, la réparation et le ravitaillement des outils, engins de chantier et
véhicules.
En cas d'immobilisation inopinée d'engins de chantier ou véhicules aux abords d'un cours d'eau, des zones de manutention étanches devront être installées.
Le ravitaillement en extérieur des outils de chantier sera réalisé uniquement sur des emplacements imperméables éloignés du cours d'eau.
Concernant le stockage des engins de chantier et les véhicules, en période d'inactivité prolongée, ces derniers seront repliés en dehors d'une zone inondable. De plus, toute zone d'installation de chantier doit également être en dehors d'une zone inondable.
En cas d'écoulement de produits polluant sur le sol, des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés seront immédiatement mises en œuvre (produits absorbants, etc.). Des kits antipollution seront disponibles et accessibles à tous sur le chantier.
Enfin, tous les déchets de chantier seront évacués en décharge autorisée.
b) Préservation du milieu naturel
L'exécution de tous travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. À cet égard, les
dispositions suivantes doivent être mises en œuvre :
*« les interventions sur les berges et lit mineur des cours d'eau se feront de préférence en période d’étiage. Tous travaux sur une autre période devra faire l'objet d’une demande de dérogation validée par la DDT de la Vienne ;
*_ la rupture d'écoulement non naturelle des cours d'eau est interdite pendant la réalisation de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, la continuité hydraulique des travaux devra être assurée soit par gravitation naturelle, gravitation forcée (mise en place d'un
batardeau avec passage du débit d'eau dans une canalisation) soit par pompage avec décantation et filtration de l'eau (mise en place d’un batardeau, pompage de l'eau en amont, transition des eaux pompées dans un dispositif de décantation et filtration avant rejet vers l’aval ;
« les zones de cours d'eau asséchées par nécessité pour la réalisation de travaux devront faire l'objet d’une ou plusieurs pêches de sauvegarde ;
* les interventions dans le lit mineur des cours d'eau classés en première catégorie piscicole est proscrite pendant la période de reproduction des salmonidés (1% décembre — 31 mars) exception faite pour le retrait des embâcles en cas d'atteinte à la sécurité publique ;
+ la présence d’engins de chantier dans le lit mineur du cours d'eau est interdite, les engins de chantier devront travailler de la rive ou sur des embarcations. Par exception, lors des travaux liés à la réalisation des passages à gué et des abreuvoirs doubles, les engins pourront pénétrer temporairement dans le lit mineur, sous réserve du respect de la période d'intervention (à l’étiage) et sous réserve de ne pas y stationner.
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DDT 86 - 86-2021-08-25-00004 - Arrêté préfectoral n° 2021-DDT-SEB-566 en date du 25 août 2021 déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre du code de l'environement les travaux présentés par le SMVA portant sur la restauration 26 Article 16 : Prescriptions spécifiques sur les « activités, installations, ouvrages, travaux »
Lors de la réalisation des travaux de restauration de la continuité écologique, d'aménagement d'abreuvoirs ou de passages à gué et de restauration morphologique des cours d'eau, le bénéficiaire devra prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et le déplacement de matière en suspension. Des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier devront être positionnés en aval des travaux afin de piéger les sédiments et les matières en suspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau.
En outre, les prescriptions ci-après doivent être suivies par le bénéficiaire :
« La période d'exécution des travaux sera évaluée au cas par cas, en fonction de la
portance des sols pour les engins de travaux, l'objectif étant de ne pas déstabiliser les berges, ni dégrader les zones humides ;
+ Une ou plusieurs pêches de sauvegarde préalable aux travaux seront réalisées afin de préserver les espèces vertébrées aquatiques pouvant être potentiellement piégées. Les poissons capturés seront déplacés et remis dans le cours d'eau en amont de la zone de travaux, hormis les espèces indésirables qui seront détruites sur place.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE
RECOURS ET D'EXECUTION
Article 17 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs dans le département de la Vienne. Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la Puye, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Cette formalité sera attestée par un certificat d'affichage à la charge du maire qui sera adressé au service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 Poitiers Cedex. |
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet du service de l'État de la Vienne pendant une durée d'au moins six mois.
Article 18 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers, conformément à l’article R.514-3-1 du code de l'environnement :
+ par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie ;
+ par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Article 19 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le sous-préfet de Châtellerault, le maire de la commune de la Puye, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne, le général commandant du groupement de gendarmerie du départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Poitiers,
Pour la Préfète et par délégation
Eau qualité
Adjointe à la Responsable du Service Eau et Biodiversité
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Aurélie RENOUST
DDT 86 - 86-2021-08-25-00004 - Arrêté préfectoral n° 2021-DDT-SEB-566 en date du 25 août 2021 déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre du code de l'environement les travaux présentés par le SMVA portant sur la restauration 27 DDT 86
86-2021-08-12-00006
AP_2021_DDT_SEB_522
règlementant temporairement les prélèvements
en rivières et en nappes dans l'ensemble du
bassin de la Veude et du Négron dans le
département de la Vienne
DDT 86 - 86-2021-08-12-00006 - AP_2021_DDT_SEB_522
règlementant temporairement les prélèvements en rivières et en nappes dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le 28 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021_DDT_SEB._ 522 en date du 12/08/2021
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne.
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et L2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté départemental 2021_DDT_n° 144 en date du 1* avril 2021 définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 2021 pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l’Anglin situés dans le département de la Vienne ;
Considérant le débit seuil d'alerte renforcée d'été établi à 0,33 m/s à la station hydrométrique de Léméré, dans l'arrêté départemental sus-visé en date du 1% avril 2021;
Considérant que le débit mesuré à l'indicateur de Léméré le 11 août 2021 (0,31 m‘/s) et le 12 août 2021 (0,29 m‘/s) justifient la mise en œuvre de mesures de limitation temporaire des prélèvements d’eau effectués dans les bassins de la Veude et du Négron en application de l'arrêté départemental sus-visé en date du 1° avril 2021 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2021-08-12-00006 - AP_2021_DDT_SEB_522
règlementant temporairement les prélèvements en rivières et en nappes dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le 29 ARRETE
ARTICLE 1 :
Les dispositions pour les bassins de la Veude et du Négron sont les suivantes pour les prélève- ments à usage agricole :
Indicateur Léméré
Respecter le VHR 50 % (réduction 50 % du volume
prélèvements en rivière hebdomadaire) à compter du 16 août 2021 à 8h Mesures à |
respecter Respecter le VHR 50 % (réduction 50 % du volume Prélèvements en nappes | hebdomadaire) à compter du 16 août 2021 à 8h
ARTICLE 2 :
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) doivent limiter leurs prélèvements au strict débit nécessaire à leurs activités et doivent respecter les dispositions prévues, en cas de sécheresse, définies dans leurs arrêtés préfectoraux. Ces mesures sont déclenchées pour les stations de contrôle en alerte et en coupure citées à l'article 1.
ARTICLE 3 :
Autres usages (hors usage agricole) publics ou privés prélevant directement en cours
d’eau ou en nappe souterraine (puits/forage) :
Ces mesures ne s’appliquent pas aux usages à partir du réseau d'eau potable.
L'évolution des débits observés aux points de référence visés à l’article 4.1 de l'arrêté cadre inter-
départemental 2021 DDT_N°144 en date du 1° avril 2021 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 6.4 du même arrêté.
Bassin de la Veude et du
_Négron
L'annexe 2 précise la cartographie des zones d'alerte concernées par les mesures de gestion.
L’annexe 3 précise les mesures de limitation des prélèvements d’eau selon les usages et le niveau de gestion.
ARTICLE 4 :
Ces dispositions sont applicables à partir de 8 h 00, aux dates indiquées dans le tableau des restrictions en vigueur figurant dans l’article 1.
ARTICLE 5 :
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le 31 octobre 2021 à 24h, date de fin de gestion telle que prévue par l'arrêté préfectoral du 1°’ avril 2021 précité.
ARTICLE 6 :
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R216-9 du Code de l'Environnement (contraventions de la 5°" classe).
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DDT 86 - 86-2021-08-12-00006 - AP_2021_DDT_SEB_522
règlementant temporairement les prélèvements en rivières et en nappes dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le 30 ARTICLE 7 :
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d’étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de publicité d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 9 :
Un communiqué de presse sera adressé par les soins du préfet à deux journaux du département.
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
ARTICLE 10 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
Le sous-préfet de Châtellerault,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le général commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Vienne,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera affiché en mairie par les maires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Pour la préfète et par délégation,
le Directeur Départemental des
1 —
‘
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Eric É
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DDT 86 - 86-2021-08-12-00006 - AP_2021_DDT_SEB_522
règlementant temporairement les prélèvements en rivières et en nappes dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le 31 ANNEXE 1
ARRETE N°2021 DDT_SEB_ 522
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de
prélèvements en rivière ou en nappe, du bassin Veude-Négron :
Prélèvements en rivière ou en nappe — Indicateur de LEMERE
BASSES ORCHES
BERTHEGON PRINCAY
BEUXES POUANT
BOURNAND SAINT-GERVAIS-LES-TROIS-CLOCHERS
CEAUX-EN-LOUDUN SAINT CHRISTOPHE
DERCE SAMMARCOLLES
LA ROCHE RIGAULT SAVIGNY SOUS FAYE
LOUDUN SERIGNY
MAULAY SOSSAIS
MESSEME THURE MONDION USSEAU NUEIL-SOUS-FAYE VEZIERES
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DDT 86 - 86-2021-08-12-00006 - AP_2021_DDT_SEB_522
règlementant temporairement les prélèvements en rivières et en nappes dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le 32 ANNEXE 2
ARRETE N°2021_DDT_SEB_522
Carte de restriction autres usages publics ou privés prélevant directement sur le milieu (hors réseau d’eau potable)
/
5 Rofté,
RE F Bassin de la Veude et du Négron ES A Communes du département de la
VA og” Vienne concemées par les mesures
s de niveau d'alerte renforcée
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2/6
DDT 86 - 86-2021-08-12-00006 - AP_2021_DDT_SEB_522
règlementant temporairement les prélèvements en rivières et en nappes dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le 33 ANNEXE 3
ARRETE N°2021_DDT_SEB_522
Restrictions des usages de l’eau selon les usages et le niveau de gestion
Usages
Arrosage des potagers
Remplissage pour la mise en service des piscines privées |
!
Mise à niveau des piscines privées
Lavage des véhicules, hors installations professionnelles,
sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire
(véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique et pour
les organismes liés à la sécurité et à la salubrité publique
Lavage des voies et trottoirs sauf impératif sanitaire ou de
sécurité
Nettoyage des façades, toitures et terrasses ne faisant pas
l'objet de travaux.
Arrosage des espaces verts, jardins d'agréments et
pelouses
{ publics et privées )
Arrosage des terrains de sport
Arrosage des terrains de golf |
(sauf green et départs) |
Autolimitation :
Les usagers sont invités à
économes en eau.
. Interdiction horaire de 9h à
Pons 19h, sauf goutte à goutte
Autorisé Interdiction
Autorisé Interdiction
|
Interdiction | Interdiction
Interdiction Interdiction
adopter des comportements |
Interdiction Interdiction
Interdiction horaire de 9h à interdiction
19h
| Interdiction totale (Sauf terrains de compétition
avec cahier des charges :
maintien interdiction horaire de
9h à 19h)
| Interdiction totale
Interdiction horaire de 9h à (Sauf green et départs :
19h maintien interdiction horaire de
9h à 19h)
Interdiction horaire de 9h à
19h |
— ——
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DDT 86 - 86-2021-08-12-00006 - AP_2021_DDT_SEB_522
règlementant temporairement les prélèvements en rivières et en nappes dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le 34 DDT 86
86-2021-08-19-00008
AP_2021_DDT_SEB_553
Réglementant temporairement les prélèvements
d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble
du bassin de la Dive du Nord dans le
département de la Vienne.
DDT 86 - 86-2021-08-19-00008 - AP_2021_DDT_SEB_553
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le 35 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021 _DDT_SEB_553 en date du 19/08/2021
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne.
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et L2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interdépartemental 2021_DDT_n°142 en date du 1er avril 2021 définissant les Zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 2021 pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de ia Vienne, des Deux-Sèvres, et du Maine-et-Loire ;
Vu le protocole de gestion de l'OUGC Dive du Nord ;
Considérant le niveau seuil d'alerte renforcée d'été établi à 0,80 m‘/s à la station hydrométrique de Pouançay, dans l'arrêté interdépartemental 2021_DDT_n°142 sus-visé ;
Considérant que le débit mesuré à l'indicateur de Pouançay le 16 août 2021 (0,67 m/s) et le 17 août 2021 (0,65 m’/s) justifient la mise en œuvre de mesures de limitation temporaire des prélèvements d’eau effectués dans le bassin de la Dive du Nord en application de l'arrêté interdépartemental sus-visé en date du 1er avril 2021;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2021-08-19-00008 - AP_2021_DDT_SEB_553
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le 36 ARRETE:
ARTICLE 1 :
L'arrêté N° 2021 DDT SEB_497 en date du 29 juillet 2021 réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne est abrogé.
ARTICLE 2 :
Les dispositions d'été pour le bassin de la Dive du Nord sont les suivantes pour les prélèvements à usage agricole :
Pour les prélèvements en nappe et en rivière :
. Indicateurs de Alerte ou k Sous-bassins rattichément Coupure Mesure à respecter
Prélèvements à
usage agricole en
RIVIERE dans le Pouançay
passin qe La Dive du Respecter le VHR 50 % Alerte renforcée (réduction du volume “US à d'été hebdomadaire) à compter du Prélèvements à | À < usage agricole en lundi 23 août 2021 à 8h
NAPPE dans le Pouançay
bassin de la Dive du
Nord
Prélèvements à usage Respecter le VHR 50 % (réduction agricole en Cuhon 2 Alerte renforcée du volume hebdomadaire) à NAPPE dans le bassin d'été compter du lundi 26 juillet 2021 à de la Dive du Nord 8h
Prélèvements à usage
agricole en LL NAPPE dans le bassin Cuhon 1 Pas de restriction
de la Dive du Nord
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DDT 86 - 86-2021-08-19-00008 - AP_2021_DDT_SEB_553
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le 37 ARTICLE 3 :
Autres usages (hors usage agricole) publics ou privés prélevant directement sur le milieu (hors réseau d’eau potable) :
L'évolution des débits observés aux points de référence visés à l’article 4.1 de l'arrêté cadre inter- départemental 2021 DDT_N°142 en date du 1° avril 2021 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l’article 6.4 du même arrêté.
Bassin de la Dive du Nord
Indicateur de Pouançay |
L'annexe 2 précise la cartographie des zones d'alerte concernées par les mesures de gestion.
L'annexe 3 précise les mesures de limitation des prélèvements d’eau selon les usages et le niveau de gestion.
ARTICLE4 :
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) doivent limiter leurs prélèvements au strict débit nécessaire à leurs activités et doivent respecter les dispositions prévues en cas de sécheresse, définies dans leurs arrêtés préfectoraux. Ces mesures sont déclenchées pour les stations de contrôle en alerte et en coupure citées à l'article 2.
ARTICLE5 :
Ces dispositions sont applicables à partir de 8 h 00, aux dates indiquées dans le tableau des restrictions en vigueur figurant dans l’article 2.
ARTICLE 6 :
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le 31 octobre 2021 à 24h, date de fin de gestion telle que prévue par l'arrêté interdépartemental du 1er avril précité.
ARTICLE7 :
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement (contraventions de la 5ème classe).
ARTICLE 8 :
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire où définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
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DDT 86 - 86-2021-08-19-00008 - AP_2021_DDT_SEB_553
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le 38 ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière
mesure de publicité d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 :
L'ensemble des mesures de restrictions sont consultables sur le site des services de l'État dans la Vienne : https://www.vienne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et- technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau et sur le site Propluvia : http://propluvia.developpement-durable. gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp
Un communiqué de presse sera adressé par les soins du préfet à deux journaux du département.
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
ARTICLE 11 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
Le sous-préfet de Châtellerault,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le général commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera affiché en mairie par les maires et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vienne.
Pour la préfète et par délégation,
"AT, VA À
À { /4 Le Directeur Dé rteental
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DDT 86 - 86-2021-08-19-00008 - AP_2021_DDT_SEB_553
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le 39 ANNEXE 1
ARRETE N°2021_DDT_SEB_553
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de
prélèvements en rivière et en nappe :
Prélèvements en nappe élèvem iviè nappe r hés à | ion | pe : Prélèvements en rivière et en nappe rattachés à la statio rattachés aux piézomètres de
de Pouançay Cuhon 1 et 2
AMBERRE MARTAIZE TERNAY AMBERRE MAISONNEUVE
ANGLIERS MASSOGNES VERRUE ARCAY MASSOGNES ARCAY MAZEUIL VOUZAILLES BASSES MAZEUIL AULNAY MONCONTOUR BOURNAND MESSEME BERRIE MONTS-SUR- CHERVES MONCONTOUR
BOURNAND GUESNES CHOUPPES SAINT-JEAN-DE- CHALAIS MORTON CUHON SAUVES CHERVES MOUTERRE-SILLY CURCAY-SUR- SAIRES CHOUPPES OUZILLY- DIVE SAMMARCOLLES
CRAON VIGNOLLES GUESNES VERRUE CURCAY-SUR- POUANCAY | LES TROIS- VEZIÈRES
DIVE RANTON MOUTIERS VOUZAILLES
DERCE RASLAY LOUDUN
GLENOUZE ROIFFE
GUESNES SAINT JEAN DE
LA CHAUSSEE SAUVES
LA GRIMAUDIERE | SAINT-LEGER-DE-
LA ROCHE- MONTBRILLAIS
RIGAULT SAINT-CLAIR
LES TROIS- SAINT-LAON
MOUTIERS SAIRES
LOUDUN SAIX
| MAISONNEUVE |
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DDT 86 - 86-2021-08-19-00008 - AP_2021_DDT_SEB_553
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le 40 ANNEXE 2
Carte de restriction autres usages publics ou privés prélevant directement sur le milieu (hors réseau d’eau potable)
E Bassin du Thouet PRÉFET DE LA VIENNE Dive du Nord Liberts
ne EMI Situation normale EN Alerte renforcée
EN Vigilance EM Coupure
L J'Aterte EE Crise
Le.
SOURCES QGN- Be RprB014
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DDT 86 - 86-2021-08-19-00008 - AP_2021_DDT_SEB_553
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le 41 ANNEXE 3
Restrictions des usages de l’eau selon les usages et le niveau de gestion
Usages
: interdiction horaire de 9h à Arrosage des potagers | Autorisé | 19h, sauf goutte à goutte
Remplissage pour la mise en service des piscines privées Autorisé Interdiction
Mise à niveau des piscines privées Autorisé Interdiction
Lavage des véhicules, hors installations professionnelles, |
sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire | pe D
(véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique et pour Interdiction Interdiction les organismes liés à laSécurité et à la salubrité publique
Autolimitation :
Lavage des voies et trottoirs sauf impératif sanitaire ou de <= Le sécurité Les usagers sont invités à Interdiction | Interdiction
adopter des comportements (
— TT] économes en eau. [ — ———————
Nettoyage des façades, toitures et terrasses ne faisant pas re
l'objet de travaux. Interdiction | Interdiction
Arrosage des espaces verts, jardins d'agréments et . , | pelouses Interdiction + ms de 9h à Interdiction { publics et privées )
interdiction totale
{Sauf terrains de compétition
avec cahier des charges :
maintien interdiction horaire de
9h à 19h)
Interdiction totale
Arrosage des terrains de golf interdiction horaire de 9h à {Sauf green et départs : {sauf green et départs) 19h maintien interdiction horaire de 9h à 19h)
Arrosage des terrains de sport Interdiction As de 9h à
717
DDT 86 - 86-2021-08-19-00008 - AP_2021_DDT_SEB_553
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le 42 DDT 86
86-2021-08-19-00007
AP_2021_DDT_SEB_555
Réglementant temporairement les prélèvements
d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du
bassin de la Vienne dans le département de la
Vienne.
DDT 86 - 86-2021-08-19-00007 - AP_2021_DDT_SEB_555
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le 43 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021 DDT SEB_555 en date du 19 août 2021
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne.
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L. 2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu larrêté cadre interdépartemental 2021_DDT_n°143 en date du 01 avril 2021 définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 2021 pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans les départements de la Vienne et de la Charente ;
Considérant que le débit d'alerte d'été établi à 0,07 m‘/s à la station hydrométrique de Thuré sur la rivière «Envigne», dans l'arrêté cadre interdépartemental 2021_DDT_n°143 sus-visé,
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Thuré le 16 août 2021 (0,07 m‘/s) et le 17 août 2021 (0,06 m‘/s) justifient la mise en œuvre de mesures de limitation temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Vienne en application de l’arrêté cadre interdépartemental sus-visé en date du 01/04 2021,
Considérant l'avis favorable de la cellule de vigilance du mercredi 18 août 2021 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
ARRÊTE:
ARTICLE 1 -
Les dispositions de restriction pour le bassin de la Vienne sont les suivantes pour les
prélèvements à usage agricole :
20 rue de la Providence BP 80523 - 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2021-08-19-00007 - AP_2021_DDT_SEB_555
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le 44 Sous- Indicateurs de Alerte ou .
bassins rattachement Coupure Mesures à respecter Prélèvements à
usage agricole
en RIVIERE et , a en NAPPE L'Ozon Châtellerault PAS DE MESURE
dans le bassin
de la Vienne
Prélèvements à
usage agricole - 30 % de réduction du
en RIVIERE et , . , volume hebdomadaire
en NAPPE L'Envigne Thuré ALERTE | {VHR-30%) à compter dans le bassin du lundi 23/08/21 - 8h
de la Vienne
Ingrandes PAS DE MESURE
Lussac-les- Chateaux PAS DE MESURE
Autres sous-bassins
de la Vienne
Nouâtre PAS DE MESURE
ARTICLE 2 -
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) doivent limiter leurs
prélèvements au strict débit nécessaire à leurs activités et doivent respecter les dispositions
prévues en cas de sécheresse, définies dans leurs arrêtés préfectoraux. Ces mesures sont
déclenchées pour les stations de contrôle en alerte et en coupure citées à l’article 1 et 3.
217
DDT 86 - 86-2021-08-19-00007 - AP_2021_DDT_SEB_555
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le 45 ARTICLE 3 -
Autres usages (hors usage agricole) publics ou privés prélevant directement en cours
d’eau ou en nappe souterraine (puits/forage) :
Ces mesures ne s'appliquent pas aux usages à partir du réseau d'eau potable.
L'évolution des débits observés aux points de référence visés à l'article 4.1 de l'arrêté cadre interdépartemental 2021 DDT_N°143 en date du 1° avril 2021 susvisé entraîne la mise en œuvre
des mesures prévues à l’article 6.4 du même arrêté.
Sous-bassin Envigne
L’annexe 2 précise la cartographie des zones d’alerte concernées par les mesures de gestion.
L’annexe 3 précise les mesures de limitation des prélèvements d’eau selon les usages et le niveau de gestion.
ARTICLE 4 -
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans l’article 1.
ARTICLE 5 -
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l’état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de
vigilance, le 31 octobre 2021 à minuit, date de fin de gestion de l'arrêté cadre interdépartemental du 01 avril 2021 précité.
ARTICLE 6 -
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de
l'Environnement (contraventions de la 5°" classe).
ARTICLE 7 -
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
ARTICLE 8 -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3/7
DDT 86 - 86-2021-08-19-00007 - AP_2021_DDT_SEB_555
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le 46 Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 -
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l’État dans la Vienne : https://www.vienne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et- technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des- mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire,
et sur le site Propluvia : http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp.
Un communiqué de presse sera adressé par les services de Mme La Préfète à deux journaux du
département.
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
ARTICLE 10 -
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
Le sous-préfet de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera affiché en mairie par les maires et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vienne.
Pour la préfète et par délégation,
le Directeur Départemental des
Territoires
A7
DDT 86 - 86-2021-08-19-00007 - AP_2021_DDT_SEB_555
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le 47 ANNEXE 1
ARRÊTÉ 2021 _DDT SEB_N°555
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de
prélèvements en rivière ou en nappe :
Sous-bassin de l'Ozon : Indicateur de Châtellerault
Prélèvements en rivière ou en nappe
ARCHIGNY
AVAILLES-EN-CHATELLERAULT
BELLEFONDS
BONNES
BONNEUIL-MATOURS
CENON-SUR-VIENNE
CHATELLERAULT
CHAUVIGNY
CHENEVELLES
FLEIX
LA BUSSIERE
LAUTHIERS
LEIGNE-LES-BOIS
MONTHOIRON
PAIZAY-LE-SEC
PLEUMARTIN
SAINT-PIERRE-DE-MAILLE
SENILLE-SAINT-SAUVEUR
| VOUNEUIL-SUR-VIENNE
Sous-bassin de l’Envigne : Indicateur de Thuré
5/7
Prélèvements en rivière ou en nappe
BEAUMONT-SAINT-CYR
CERNAY
CHATELLERAULT
CHOUPPES
COLOMBIERS
DOUSSAY
JAUNAY-MARIGNY
LENCLOITRE
MARIGNY-BRIZAY
MIREBEAU
NAINTRE
ORCHES
OUZILELY
SAINT-GENEST-D’AMBIERE
SAVIGNY-SOUS-FAYE
SCORBE CLAIRVEAUX
THURAGEAU
THURE
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
DDT 86 - 86-2021-08-19-00007 - AP_2021_DDT_SEB_555
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le 48 ANNEXE 2
Carte de restriction autres usages publics ou privés prélevant directement sur le milieu (hors réseau d’eau potable)
E » Bassin de la Vienne Avai PRÉFET DE LA VIENNE Liberté
Eee EM Situation normale EM Alerte renforcée
EMI \igilance EMI Coupure
L_ | Alerte M Crise
4
SOURCES : OICN- Bd RpaB2019
ERCOATE Don
7
RE
UTRTLON
TETE TPE OCT
CCE
TT TRUE, COSETCT
ET
ER
DOTRPSES- F ke
REALISATION : DOTS6/SPRA FSIVD
ik 2021
6/7
DDT 86 - 86-2021-08-19-00007 - AP_2021_DDT_SEB_555
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le 49 Remplissage pour la mise en service des piscines privées
Lavage des voies et trottoirs sauf impératif sanitaire
Nettoyage des façades, toitures et terrasses
Arrosage des espaces verts, jardins d'agréments
717
ANNEXE 3
Restrictions des usages de l’eau selon les usages et le niveau de gestion
Arrosage des potagers
Mise à niveau des piscines privées
Lavage des véhicules, hors installations professionnelles,
sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire
(véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique et pour
les organismes liés à la sécurité et à la salubrité publique |
ou de sécurité
ne faisant pas l'objet de travaux.
et pelouses ( publics et privées )
Arrosage des terrains de sport
Arrosage des terrains de golf
(sauf green et départs)
Autolimitation :
Les usagers sont invités à |
adopter des comportements |
économes en eau
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Interdiction
Interdiction
Interdiction
interdiction horaire de
9h à 19h
Interdiction horaire de
9h à 19h
interdiction horaire de
9h à 19h
Interdiction horaire de 9h à
19h, sauf goutte à goutte
Interdiction
Interdiction
Interdiction
Interdiction
Interdiction
Interdiction
interdiction totale
(Sauf terrains de compétition
avec cahier des charges :
maintien interdiction
horaire de 9h à 19h)
Interdiction totale
(Sauf green et départs :
maintien interdiction
horaire de 9h à 19h)
DDT 86 - 86-2021-08-19-00007 - AP_2021_DDT_SEB_555
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le 50 DDT 86
86-2021-08-18-00002
AP_2021_DDT_SEB_557
Réglementant temporairement les prélèvements
d’eau en rivières et en nappes sur le sous-bassin
de la Sèvre Niortaise amont dans le département
de la Vienne
DDT 86 - 86-2021-08-18-00002 - AP_2021_DDT_SEB_557
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivières et en nappes sur le sous-bassin de la Sèvre Niortaise amont dans le 51 > | , » DIRECTION DÉPARTEMENTALE PRÉFET
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021_DDT_SEB_557 en date du 18 août 2021
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivières et en nappes sur le sous-bassin de la
Sèvre Niortaise amont dans le département de la Vienne
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9, L.216.1,
L.216.10 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à la limitation ou à la
suspension des usages de l'eau ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2 relatifs aux
pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant
de l'état dans le département en matière de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services
de l'État dans les régions et les départements ;
Vu larrêté interdépartemental, en date du 17 mai 2021, délimitant des zones d'alerte et définissant des
mesures de limitation ou de suspension provisoire des prélèvements d'eau dans le bassin versant Sèvre
Niortaise Marais poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de Loire pour faire face à une menace
ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie pour l'année 2021 ;
Vu la définition des seuils d'alerte, inscrite dans l'arrêté préfectoral inter-départemental susvisé, en dessous
desquels des mesures d'interdiction ou de limitation sont nécessaires en cas de menace de sécheresse ou
de pénurie de la ressource en eau ;
Considérant l'évolution des rivières, des nappes et des niveaux d’eau aux stations de suivi ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Objet
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral 2020_DDT_SEB_482 en date du 22 juillet 2021
règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivières et en nappes sur le sous-bassin de la Sèvre
Niortaise amont dans le département de la Vienne.
DDT 86 - 86-2021-08-18-00002 - AP_2021_DDT_SEB_557
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivières et en nappes sur le sous-bassin de la Sèvre Niortaise amont dans le 52 ARTICLE 2 : Mesures de limitation
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques du bassin versant de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel :
|
Zones de Niveaux constatés Niveau de Détail des mesures | Date d'entrée gestion restriction en
application
Î
NIORTAISE | L£ débit mesuré le 16/08/2021 4 0 4e | Réduction de 50 % des volumes | Lundi 23 AMONT la station du Pont de Ricou est renforcée irrigation fractionnés à la a à de 0,9m°/s pour un seuil de - août 2021 à _ z d'été semaine 8h00 MP1 vigilance à 0,9 m‘/s.
Sont concernés les prélèvements à des fins agricoles à partir de forages, cours d'eau, plans d'eau en communication ou alimentés par une nappe souterraine ou un cours d’eau, plans d'eau établis sur un cours d'eau.
ARTICLE 3 : Application
Ces dispositions sont en vigueur sur chaque sous-bassin à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 2 et le restent tant que les conditions météorologiques actuelles subsisteront et que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2021 à minuit, date de fin de gestion.
ARTICLE 4 : Mesures ICPE
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) doivent limiter leurs prélèvements au strict débit nécessaire à leurs activités et doivent respecter les dispositions prévues en cas de sécheresse définies dans leurs arrêtés préfectoraux. Ces mesures sont déclenchées pour les stations de contrôle en alerte ou en coupure citées à l'article 2.
ARTICLE 5 : Poursuites éventuelles
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement (contravention de la 5°"° classe).
ARTICLE 6 : Droits des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
ARTICLE 7 : Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois suivant la date de publicité, d'un recours gracieux auprès du préfet, et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
DDT 86 - 86-2021-08-18-00002 - AP_2021_DDT_SEB_557
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivières et en nappes sur le sous-bassin de la Sèvre Niortaise amont dans le 53 ARTICLE 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Le Directeur de l'Etablissement Public du Marais Poitevin,
Les Maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera affiché en mairie par les maires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départe éntal
DDT 86 - 86-2021-08-18-00002 - AP_2021_DDT_SEB_557
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivières et en nappes sur le sous-bassin de la Sèvre Niortaise amont dans le 54 E 3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE PRÉFET DES TERRITOIRES DE LA VIENNE DE LA VIENNE Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE
ARRETE N°2021_DDT_SEB_557
Liste des communes concernées par les restrictions liées aux indicateurs de prélèvements en nappe et en rivière :
Indicateur de Pont de Ricou :
LUSIGNAN
ROUILLE
SAINT-SAUVANT
DDT 86 - 86-2021-08-18-00002 - AP_2021_DDT_SEB_557
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivières et en nappes sur le sous-bassin de la Sèvre Niortaise amont dans le 55 DDT 86
86-2021-08-25-00003
AP_2021_DDT_SEB_567
Réglementant temporairement les prélèvements
d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble
du bassin de la Dive du Nord dans le
département de la Vienne.
DDT 86 - 86-2021-08-25-00003 - AP_2021_DDT_SEB_567
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le 56 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021_DDT_SEB_567 en date du 25/08/2021
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du
bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne.
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et L2212-2
relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L2215-1 relatif aux
pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions
et les départements ;
Vu l'arrêté interdépartemental 2021_DDT n°142 en date du 1er avril 2021 définissant les zones
d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril
au 31 octobre 2021 pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les
départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et du Maine-et-Loire ;
Vu le protocole de gestion de l'OUGC Dive du Nord ;
Considérant le niveau seuil de coupure établi à -7,72 m à la station piézométrique de Cuhon2,
dans l'arrêté interdépartemental 2021_DDT_n°142 sus-visé ;
Considérant que les niveaux piézométriques mesurés à l'indicateur de Cuhon 2 le 24 août 2021
(-7,74 m) et le 25 août 2021 (-7,76 m) justifient la mise en œuvre de mesures de limitation
temporaire des prélèvements d’eau effectués dans le bassin de la Dive du Nord en application de
l'arrêté interdépartemental sus-visé en date du 1er avril 2021 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2021-08-25-00003 - AP_2021_DDT_SEB_567
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le 57 ARRETE:
ARTICLE 1 :
L'arrêté N° 2021_DDT SEB_553 en date du 19 août 2021 réglementant temporairement les
prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le
département de la Vienne est abrogé.
ARTICLE 2 :
Les dispositions d'été pour le bassin de la Dive du Nord sont les suivantes pour les prélèvements
à usage agricole :
Pour les prélèvements en nappe et en rivière :
. Indicateurs de Alerte ou : Sous-bassins rattachement Coupure Mesure à respecter
Prélèvements à usage
agricole en RIVIERE
dans le bassin de la Pouançay
Dive du Nord Respecter le VHR 50 % (réduction
Alerte renforcée du volume hebdomadaire) à
d'été compter du lundi 23 août 2021 à
Prélèvements à usage 8h
agricole en NAPPE Pouanca
dans le bassin de la say Dive du Nord
Prélèvements à
usage agricole en Prélèvements interdits à
NAPPE dans le Cuhon 2 Coupure compter du vendredi 27 août
bassin de la Dive du 2021, 8h
Nord
Prélèvements à usage
agricole en . NAPPE dans le bassin Cuhon 1 Pas de restriction
de la Dive du Nord
2/7
DDT 86 - 86-2021-08-25-00003 - AP_2021_DDT_SEB_567
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le 58 ARTICLE 3 :
Autres usages (hors usage agricole) publics ou privés prélevant directement sur le milieu
(hors réseau d’eau potable) :
L'évolution des débits observés aux points de référence visés à l’article 4.1 de l'arrêté cadre inter-
départemental 2021 DDT_N°142 en date du 1° avril 2021 susvisé entraîne la mise en œuvre des
mesures prévues à l’article 6.4 du même arrêté.
Bassin de la Dive du Nord
Indicateur de Pouançay
L’annexe 2 précise la cartographie des zones d’alerte concernées par les mesures de
gestion.
L'annexe 3 précise les mesures de limitation des prélèvements d’eau selon les usages et le
niveau de gestion.
ARTICLE 4 :
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) doivent limiter leurs
prélèvements au strict débit nécessaire à leurs activités et doivent respecter les dispositions
prévues en cas de sécheresse, définies dans leurs arrêtés préfectoraux. Ces mesures sont
déclenchées pour les stations de contrôle en alerte et en coupure citées à l’article 2.
ARTICLE5 :
Ces dispositions sont applicables à partir de 8 h 00, aux dates indiquées dans le tableau
des restrictions en vigueur figurant dans l’article 2.
ARTICLE 6 :
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de
vigilance, le 31 octobre 2021 à 24h, date de fin de gestion telle que prévue par l'arrêté
interdépartemental du 1er avril précité.
ARTICLE 7 :
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l’article R.216-9 du Code de
l'Environnement (contraventions de la 5ème classe).
ARTICLE 8 :
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle
baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la
salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
3/7
DDT 86 - 86-2021-08-25-00003 - AP_2021_DDT_SEB_567
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le 59 ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière
mesure de publicité d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 :
L'ensemble des mesures de restrictions sont consultables sur le site des services de l'État dans la
Vienne : https://www.vienne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau
et sur le site Propluvia : http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp
Un communiqué de presse sera adressé par les soins du préfet à deux journaux du département.
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
ARTICLE 11 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
Le sous-préfet de Châtellerault,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le général commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera affiché en mairie par les maires et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vienne.
Pour la préfète et par délégation,
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DDT 86 - 86-2021-08-25-00003 - AP_2021_DDT_SEB_567
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le 60 ANNEXE 1
ARRETE N°2021_DDT SEB_567
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de
prélèvements en rivière et en nappe :
Prélèvements en rivière et en nappe rattachés à la station
de Pouançay
AMBERRE MARTAIZE
ANGLIERS MASSOGNES
ARCAY MAZEUIL
AULNAY MONCONTOUR
BERRIE MONTS-SUR-
BOURNAND GUESNES
CHALAIS MORTON
CHERVES MOUTERRE-SILLY
CHOUPPES OUZILLY-
CRAON VIGNOLLES
CURCAY-SUR- POUANCAY
DIVE RANTON
DERCE RASELAY
GLENOUZE ROIFFE
GUESNES SAINT JEAN DE
LA CHAUSSEE SAUVES
LA GRIMAUDIERE | SAINT-LEGER-DE- :
LA ROCHE- MONTBRILLAIS
RIGAULT SAINT-CLAIR
LES TROIS- SAINT-LAON
MOUTIERS SAIRES
LOUDUN | SAIX
MAISONNEUVE
5/7
TERNAY
VERRUE
VOUZAILLES
Prélèvements en nappe
rattachés aux piézomètres de
Cuhon 1 et 2
AMBERRE | MAISONNEUVE
ARCAY MASSOGNES
BASSES MAZEUIL
BOURNAND MESSEME
CHERVES | MONCONTOUR
_ CHOUPPES | SAINT-JEAN-DE-
CUHON SAUVES
| CURCAY-SUR- SAIRES
DIVE SAMMARCOLLES
GUESNES VERRUE
LES TROIS- VEZIERES
MOUTIERS VOUZAILLES
LOUDUN
DDT 86 - 86-2021-08-25-00003 - AP_2021_DDT_SEB_567
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le 61 ANNEXE 2
Carte de restriction autres usages publics ou privés prélevant directement sur le milieu
{hors réseau d’eau potable)
E : Bassin du Thouet PRÉFET = . DE LA VIENNE Pive du Nord Liberté
Éeabité
EN Situation normale EN Alerte renforcée
EMI Vigilance EM Coupure
[I Alerte EN Crise
URLS
LE. “HIS den FRS
SD NES MAD MORT Ne Dé DOUBS hi
ét D à
6/7
DDT 86 - 86-2021-08-25-00003 - AP_2021_DDT_SEB_567
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le 62 ANNEXE 3
Restrictions des usages de l’eau selon les usages et le niveau de gestion
Usages
Arrosage des potagers
Remplissage pour la mise en service des piscines privées
Mise à niveau des piscines privées
Lavage des véhicules, hors installations professionnelles,
sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire
(véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique et pour
les organismes liés à la sécurité et à la salubrité publique
Lavage des voies et trottoirs sauf impératif sanitaire ou de
sécurité
Nettoyage des façades, toitures et terrasses ne faisant pas
| l'objet de travaux.
Arrosage des espaces verts, jardins d'agréments et
pelouses
(publics et privées }
Arrosage des terrains de sport
Autolimitation :
Les usagers sont invités à
| adopter des comportements
économes en eau.
Arrosage des terrains de golf
(sauf green et départs)
717
Interdiction horaire de 9h à
Autorisé 19h, sauf goutte à goutte
Autorisé Interdiction
Autorisé Interdiction
]
Interdiction Interdiction
Interdiction Interdiction
|
|
| Interdiction Interdiction
|L—— —
| Interdiction horaire de 9h à | Interdiction 19h
Interdiction horaire de 9h à
Interdiction totale
(Sauf terrains de compétition
avec cahier des charges :
maintien interdiction horaire de
9h à 19h)
Interdiction totale
Interdiction horaire de 9h à (Sauf green et départs :
19h maintien interdiction horaire de
| 9h à 19h)
DDT 86 - 86-2021-08-25-00003 - AP_2021_DDT_SEB_567
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le 63 DDT 86
86-2021-08-26-00013
AP_2021_DDT_SEB_568
Réglementant temporairement les prélèvements
d’eau dans l’ensemble du bassin du Clain dans
le département de la Vienne
DDT 86 - 86-2021-08-26-00013 - AP_2021_DDT_SEB_568
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 64 E DIRECTION DÉPARTEMENTALE RUE | E LA VIENNE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA V Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE 2021 _DDT_SEB_N°568 en date du 26 août 2021
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble
du bassin du Clain dans le département de la Vienne
La Préfète de la Vienne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2
relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L. 2215-1 relatif aux
pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions
et les départements ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental 2021 _DDT n°140 en date du 1er avril 2021 définissant les
plans d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l’eau du
1er avril au 31 octobre 2021 pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de
l'infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-
Sèvres et de la Charente ;
Considérant le débit seuil d'alerte d'été établi à 0,15 m°/s à la station hydrométrique de Saint-
Martin-la-Pallu sur le sous-bassin de La Pallu, dans l'arrêté interdépartemental 2021_DDT n°140
sus-visé ;
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de Saint-Martin-la-Pallu le 23 août 2021 ( 0,15
m‘/s) et le 24 août 2021 (0,15 m‘/s) justifient la mise en œuvre de mesures de limitation
temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin du Clain en application de l'arrêté
interdépartemental sus-visé en date du 1°’ avril 2021 ;
Considérant que l'annexe 2.7 de l’arrêté cadre interdépartemental 2021 _DDT n°140 sus-visé
prévoit que les prélèvements en nappes rattachés aux indicateurs de Puzé et de Chabournay
doivent respecter le VHR -30 % dès que le DSAR (débit seuil d'alerte renforcé) est atteint pour
l'indicateur de Saint-Martin-la-Pallu;
Considérant le débit seuil d'alerte renforcée d'été établi à 3,20 m°/s à la station hydrométrique de
Poitiers (point nodal du bassin du Clain) sur le sous-bassin du Clain aval, dans l'arrêté
interdépartemental 2021_DDT _n°140 sus-visé ;
DDT 86 - 86-2021-08-26-00013 - AP_2021_DDT_SEB_568
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 65 Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de Poitiers le 23 août 2021 (3,18 m°/s) et le 24
août 2021 (3,06 m/s) justifient la mise en œuvre de mesures de limitation temporaire des
prélèvements d’eau effectués dans le bassin du Clain en application de l'arrêté interdépartemental
sus-visé en date du 1° avril 2021 ;
Considérant que l'annexe 2.8 de l'arrêté cadre interdépartemental 2021_DDT n°140 sus-visé
prévoit que l’ensemble des prélèvements en rivière sur le bassin du Clain doivent respecter le
VHR -50 % dès que le DSAR (débit seuil d'alerte renforcé) est atteint pour l'indicateur de Poitiers
(point nodal du bassin du Clain) ;
Considérant que l’annexe 2.8 de l'arrêté cadre interdépartemental 2021 DDT n°140 sus-visé
prévoit que les prélèvements en nappes rattachés aux indicateurs de Cagnoche, Sarzec et de
Vallée Moreau doivent respecter le VHR -30 % dès que le DSAR (débit seuil d’alerte renforcé) est
atteint pour l'indicateur de Poitiers ;
Considérant le débit seuil de coupure établi à 0,24 m°/s à la station hydrométrique de Cloué sur
le sous-bassin de la Vonne, dans l’arrêté interdépartemental 2021_DDT n°140 sus-visé ;
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de Cloué le 24 août 2021 (0,19 m°/s) et le 25
août 2021 (0,19 m‘/s) justifient la mise en œuvre de mesures de limitation temporaire des
prélèvements d'eau effectués dans le bassin du Clain en application de l'arrêté interdépartemental
sus-visé en date du 1° avril 2021
Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et température) ne permettent pas
d'envisager, à court terme, une amélioration durable ;
Considérant l'avis de la cellule de vigilance du mercredi 25 août 2021 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté N° 2021 _DDT_SEB_554 en date du 19 août 2021 réglementant temporairement les pré-
lèvements d'eau en rivière et en nappe à usage agricole sur l'ensemble du bassin du Clain dans
le département de la Vienne (alerté d'été et alerte renforcée d'été) est abrogé.
ARTICLE 2 :
Les dispositions d'alerte d'été pour le bassin du Clain sont les suivantes pour les prélèvements à
usage agricole :
Arrêté bassin du Clain 2021 2113
DDT 86 - 86-2021-08-26-00013 - AP_2021_DDT_SEB_568
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 66 Pour les prélèvements en rivière :
. Indicateurs de Alerte ou : Sous-bassins rattachement Coupure Mesure à respecter
. Voulon Le Clain amont _ .
(Petit Allier)
La Dive de Voulon Respecter le VHR -—50 %
Couhé - Alerte (réduction de 50 % du
Bouleure (Neuil) renforcée volume hebdomadaire)
. d'été à compter du lundi 30 août Château Larcher 2021
La Clouère (Le Rozeau)
La Douce
Prélèvements Cloué Prélèvements interdits à
à usage La Vonne | Coupure compter du lundi 30 août agricole (Pont de Cloué) 2021
en RIVIERE | Respecter le VHR —50 %
dans le Vouneuil-sous- Alerte (réduction de 50 % du volume bassin du La Boivre Biard renforcée hebdomadaire) Clain (Ribalière) d'été à compter du lundi 23 août 2021
Alerte Respecter le VHR —50 %
L'Auxance Quincay renforcée (réduction de 50 % du volume
(Rochecourbe) d'été hebdomadaire) à compter
du lundi 16 août 2021
Le Clain aval Poitiers Respecter le VHR —50 % Alerte (réduction de 50 % du
renforcée volume hebdomadaire)
La Pallu Vendeuvre d’été à compter du lundi 30 août
2021
Arrêté bassin du Clain 2021 3/13
DDT 86 - 86-2021-08-26-00013 - AP_2021_DDT_SEB_568
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 67 Pour les prélèvements en nappe libre du supra-toarcien :
Prélèvements
à usage
agricole en
NAPPE
LIBRE DU
SUPRATOAR
CIEN
dans le bassin
du Clain
Sous-bassins Indicateurs de Alerte ou | Mesure à respecter
rattachement Coupure
Le Clain amont |Renardières
(Saint-Romain)
Bé de sommières
(Romagne)
La Dive du Sud Bréjeuille supra
(ou Dive de |(Rom) PAS DE MESURE DE RESTRICTION
Couhé)
La Charpraie
La Clouère (Magné)
Petit Chez Dauffard
(Magné)
Villiers Respecter le VHR —-30 %
L'Auxance : 242 | (réduction de 30 % du volume
Lourdines Aer ie hebdomadaire) à compter
La Pallu Puzé
(Champigny-Le-
Sec)
Chabournay Respecter le VHR
—30 %
(Chabournay) (réduction de 30 % du Le Clain aval [La Cagnoche Alerte d’été | volume hebdomadaire) - à compter du lundi 30 août (Coulombiers) 2021
Sarzec
(Montamisé)
Vallée Moreau
Vallée Moreau Respecter le VHR —-50 %
(Roches- Alerte (réduction de 50 % du volume
Prémaries) renforcée hebdomadaire)
d'été à compter du lundi 23 août
2021
Arrêté bassin du Clain 2021 4113
DDT 86 - 86-2021-08-26-00013 - AP_2021_DDT_SEB_568
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 68 Prélèvements dans la nappe captive de l'infratoarcien :
Indicateurs de Mesure à respecter
rattachement
Bréjeuille infra
Prélèvements à
usage agricole en
NAPPE DE Fontjoise
L'INFRATOARCIEN
Choué
dans le bassin La Raudière PAS DE MESURE DE RESTRICTION
ESS La Preille
Rouillé
Les Saizines
ARTICLE 3 :
Autres usages (hors usage agricole) publics ou privés prélevant directement en cours
d’eau ou en nappe souterraine (puits/forage) :
Ces mesures ne s'appliquent pas aux usages à partir du réseau d’eau potable.
L'évolution des débits observés aux points de référence visés à l’article 4.1 de l'arrêté cadre inter-
départemental 2021_DDT_n°140 en date du 1er avril 2021 susvisé entraîne la mise en œuvre des
mesures prévues à l’article 6.4 du même arrêté.
° Sous-bassin de la Clouère |° Sous_bassin de lAuxance | * Sous-bassin de la Vonne
à partir du lundi à partir du lundi 16 août 2021 | à partir du lundi 30 août 2021 23 août 2021 . Sous-bassin de la Boivre à partir du lundi 23 août 2021
. Sous-bassin de la Pallu
à partir du lundi 30 août
2021
° Sous-bassin du Clain
| aval à partir du lundi 30 août |
2021 |
L'annexe 2 précise la cartographie des zones d'alerte concernées par les mesures de gestion.
L'annexe 3 précise les mesures de limitation des prélèvements d'eau selon les usages et le niveau
de gestion.
ARTICLE 4 :
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) doivent limiter leurs
prélèvements au strict débit nécessaire à leurs activités et doivent respecter les dispositions
prévues, en cas de sécheresse, définies dans leurs arrêtés préfectoraux. Ces mesures sont
déclenchées pour les stations de contrôle en alerte et en coupure citées à l’article 2.
ARTICLE 5 :
Ces dispositions sont applicables à partir de 08 heures aux dates indiquées à l’article 2 et
3.
Arrêté bassin du Clain 2021 5/13
DDT 86 - 86-2021-08-26-00013 - AP_2021_DDT_SEB_568
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 69 ARTICLE6 :
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l’état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de
vigilance, le 31 octobre 2021 à minuit, date de fin de gestion d'été telle que prévue par l'arrêté
cadre interdépartemental du 1er avril 2021 précité.
ARTICLE 7 :
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de
l'Environnement (contraventions de la 5°° classe).
ARTICLE 8 :
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle
baisse des débits d’étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la
salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
ARTICLE 9 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière
mesure de publicité, d’un recours gracieux auprès du préfet, et/ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Poitiers. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai
de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut également être saisi par lapplication informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 :
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l’État dans la
Vienne (https://www.vienne.gouvfr/), et sur le site Propluvia (http:/propluvia.developpement-
durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp).
Un communiqué de presse sera adressé par les services de Mme La Préfète à deux journaux du
département.
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
Arrêté bassin du Clain 2021 6/13
DDT 86 - 86-2021-08-26-00013 - AP_2021_DDT_SEB_568
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 70 ARTICLE 11 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
Le sous-préfet de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le général commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera affiché en mairie par les maires et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers,
Pour la Préfète et par délégation,
Le prece Départemental
LE SIGALAS #
Arrêté bassin du Clain 2021 1113
DDT 86 - 86-2021-08-26-00013 - AP_2021_DDT_SEB_568
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 71 PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
ANNEXE 1
ARRETE N°2021_DDT_SEB_568
Liste des communes concernées par les restrictions liées aux indicateurs de prélèvements
en nappe et en rivière :
Anché
Availles-Limouzine
Blanzay
Brux
Ceaux-en-Couhé
Champagné-Saint-Hilaire
Champniers
Charroux
Château-Garnier
Joussé
La Chapelle-Bâêton
La Ferrière-Airoux
Anché
Blanzay
Brux
Ceaux-en-Couhé
Celle-Lévescault
| Champagné-le-Sec
Châtillon
| Chaunay
Bourèsse
Brion
Champagné-Saint-Hilaire
Château-Garnier
Château-Larcher
Gençay
La Ferrière-Airoux
La Villedieu-du-Clain
Le Vigeant
Magné
Marnay
Arrêté bassin du Clain 2021
Sous-bassin Clain Amont
Mauprévoir
Payroux
Pressac
Romagne
Saint-Martin-l'Ars
Saint-Romain
Savigné
Sommières-du-Clain
Vaux
Vivonne
Voulon
Prélèvements en rivière
Couhé
Payré
Romagne
Saint-Sauvant
Vaux
Vivonne
Voulon
Sous-bassin de la Clouère
Mauprévoir
Payroux
Pressac
Queaux
Saint-Martin-l'Ars
Saint-Maurice-la-Clouère
Saint-Secondin
Sommières-du-Clain
Usson-du-Poitou
Vivonne
8/13
DDT 86 - 86-2021-08-26-00013 - AP_2021_DDT_SEB_568
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 72 Benassay
| Béruges
Celle-Lévescault
| Cloué
Coulombiers
Curzay-sur-Vonne
Fontaine-le-Comte
Jazeneuil
La Chapelle-Montreuil
| Benassay
Béruges
Biard
Chiré-en-Montreuil
Coulombiers
Croutelle
Curzay-sur-Vonne
Fontaine-le-Comte
Jazeneuil
La Chapelle-Montreuil
Sous-bassin de la Vonne
Sous-bassin de la Boivre
Latillé
Lavausseau
Lavausseau
Lusignan
Marçay
Marigny-Chemereau
Payré
Rouillé
Saint-Sauvant
Sanxay
Vivonne
Montreuil-Bonnin
Poitiers
Quinçay
Vouillé
Vouneuil-sous-Biard
Sous-bassin de l’Auxance
Station de Quincay Piézomètre de Villiers Piézomètre de Lourdines
Avanton
Ayron
Benassay
Béruges
Biard
Chalandray
Chasseneuil-du-Poitou
Cherves
Chiré-en-Montreuil
Cissé
Frozes
Latillé
Lavausseau
Maillé
Migné-Auxances
Montreuil-Bonnin
Neuville-de-Poitou
Poitiers
Quinçay
Villiers
Vouillé
Vouneuil-sous-Biard
Vouzailles
Yversay
Ayron
Charrais
Cisse
Frozes
Maille
Quincay
Villiers
Vouille
Yversay
Biard
Chasseneuil-du-Poitou
Cisse
Migne-Auxances
Poitiers
Quincay
Vouneuil-sous-Biard
Arrêté bassin du Clain 2021 9/13
DDT 86 - 86-2021-08-26-00013 - AP_2021_DDT_SEB_568
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 73 Sous-bassin de la Pallu
Vendeuvre du Poitou
Station de St-Martin-la-Pallu
Piézomètre de Puzé1 Piézomètre de Chabournay
Amberre
Avanton
Beaumont
Blaslay
Chabournay
Champigny-le-Sec
Charrais
Chasseneuil-du-Poitou
Cheneché
Cherves
Chouppes
Cissé
Colombiers
Dissay
Frozes
Jaunay-Marigny
Le Rochereau
Maillé
Marigny-Brizay
Migné-Auxances
Mirebeau
Neuville-de-Poitou
St-Martin-la-Pallu
Thurageau
Varennes
Vendeuvre-du-Poitou
Villiers
Vouzailles
Yversay
Champigny-en-Rochereau
Saint-Martin-la-Paliu
Varennes
Villiers
Vouzailles
Avanton
Chabournay
Cisse
Dissay
Jaunay-Marigny
Neuville-de-Poitou
Saint-Martin-La-Pallu
Yversay
Arrêté bassin du Clain 2021 10/13
DDT 86 - 86-2021-08-26-00013 - AP_2021_DDT_SEB_568
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 74 Sous-bassin du Clain aval
Station de Poitiers Piézomètre de Cagnoche Piézomètre de Sarzec Piézomètre de Vallée
Moreau
Anché
Aslonnes
Avanton
Beaumont
Béruges
Bignoux
Buxerolles
Celle-Lévescault
Cenon-sur-Vienne
Chasseneuil-du-Poitou
Château-Larcher
Châtellerault
Colombiers
Croutelle
Dissay
Fontaine-le-Comte
Gizay
Iteuil
Jaunay-Marigny
La Chapelle-Moulière
La Villedieu-du-Clain
Lavoux
Ligugé
Liniers
Marçay
Marigny-Brizay
Marigny-Chemereau
Marnay
Mignaloux-Beauvoir
Migné-Auxances
Montamisé
Naintré
Nieuil-l'Espoir
Nouaillé-Maupertuis
Poitiers
Roches-Prémarie-Andillé
Saint-Benoît
Saint-Cyr
Saint-Georges-lès-
Baillargeaux
Saint-Julien-l'Ars
Saint-Maurice-la-Clouère
Savigny-Lévescault
Sèvres-Anxaumont
Smarves
Vernon
Vivonne
Voulon
Vouneuil-sous-Biard
Vouneuil-sur-Vienne
Coulombiers
Fontaine-le-Comte
Iteuil
La-Chapelle-Montreuil
Ligugé
Marcay
Vivonne
Beaumont-Saint-Cyr
Dissay
Lavoux
Liniers
Mignaloux-Beauvoir
Montamisé
Naintré
Poitiers
Saint-Georges-les-
Baillargeaux
Saint-Julien-L'ars
Savigny-Levescault
Sevres-Anxaumont
| Roches-Premarie-Andille
Arrêté bassin du Clain 2021
Sous-bassin du Clain Aval _ Vallée Moreau (lavoir)
11/13
DDT 86 - 86-2021-08-26-00013 - AP_2021_DDT_SEB_568
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 75 ANNEXE 2
E sn
PRÉFET
DE LA VIENNE Carte de restriction autres usages publics ou privés prélevant
Rosé directement sur le milieu (hors réseau d'eau potable) Fraternité
EM Situation normale EN Alerte renforcée
EMI Vigilance EM Coupure
[7 Alerte ES Crise
Arrêté bassin du Clain 2021 12/13
DDT 86 - 86-2021-08-26-00013 - AP_2021_DDT_SEB_568
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 76 ANNEXE 3
Restrictions des usages de l’eau selon les usages et le niveau de gestion
Arrosage des potagers
Remplissage pour la mise en service des piscines privées
Mise à niveau des piscines privées
Lavage des véhicules, hors installations professionnelles,
sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire
(véhicules sanitaires où alimentaires) ou technique et pour
les organismes liés à la sécurité et à la salubrité publique |
| | | Autolimitation :
Lavage des voies et trottoirs sauf impératif sanitaire
ou de sécurité
____! Les usagers sont invités à |
adopter des comportements
économes en eau Nettoyage des façades, toitures et terrasses
ne faisant pas l'objet de travaux.
=———— |
Arrosage des espaces verts, jardins d'agrément
et pelouses ( publics et privées )
Arrosage des terrains de sport
Arrosage des terrains de golf
(sauf green et départs)
Arrêté bassin du Clain 2021
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Interdiction
interdiction
interdiction
Interdiction horaire de
9h à 19h
_
Interdiction horaire de
9h à 19h
Interdiction horaire de
9h à 19h
| Interdiction horaire de 9h à
19h, sauf goutte à goutte
Interdiction
Interdiction
interdiction
Interdiction
Interdiction
Interdiction
Interdiction totale
(Sauf terrains de compétition
avec cahier des charges :
maintien interdiction
horaire de 9h à 19h)
Interdiction totale
(Sauf green et départs :
maintien interdiction
horaire de 9h à 19h)
13/13
DDT 86 - 86-2021-08-26-00013 - AP_2021_DDT_SEB_568
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 77 DREAL Nouvelle Aquitaine
86-2021-08-26-00014
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de
capture, transport et détention de spécimens
d’espèces animales protégées accordée à Mme
Nina RICHARD de l’université de Tours - CETU
Elmis Ingénieries pour la capture, le transport et
la détention de spécimens de Grande Mulette
(Pseudunio auricularius) dans les départements
de la Charente, Charente-Maritime et Vienne,
dans le cadre du PNA Grande Mulette
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2021-08-26-00014 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture, transport et détention de spécimens d’espèces animales protégées accordée à Mme Nina RICHARD de l’université de Tours - CETU Elmis Ingénieries pour la 78 E
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n° 55-2021 DBEC
portant dérogation à l’interdiction de capture, transport et détention de spécimens d’espèces animales protégées accordée à Mme Nina RICHARD de l’université de Tours - CETU Elmis Ingénieries pour la capture, le transport et la détention de spécimens de Grande Mulette (Pseudunio auricularius) dans les départements de la Charente, Charente-Maritime et Vienne, dans le cadre du PNA Grande Mulette
La Préfète de la Charente
Le Préfet de la Charente-Maritime
La Préfète de la Vienne
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 26 juillet 2019 portant organisation de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Magali DEBATTE, préfète de la Charente ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Nicolas BASSELIER, Préfet de l’Aisne, Préfet de la Charente-Maritime ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la république portant nomination de Mme Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU l’arrêté n° 16-2020-08-24-028 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 17-2021-04-07-00002 du 7 avril 2021 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n°86-2020-02-03-030 du 3 février 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
1/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2021-08-26-00014 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture, transport et détention de spécimens d’espèces animales protégées accordée à Mme Nina RICHARD de l’université de Tours - CETU Elmis Ingénieries pour la 79 VU l’arrêté n° 16-2021-02-12-001 du 12 février 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente ;
VU l’arrêté n° 17-2021-04-14-00004 du 14 avril 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-Maritime ;
VU l’arrêté n° 86-2021-02-12-002 du 12 février 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Mme Nina RICHARD, co- responsable du CETU Elmis Ingénierie, université de Tours, concernant la capture, le transport, la détention de spécimens de Grande Mulette (Pseudunio auricularius) pour capture-relâcher immédiat sur place de spécimens adultes et pour prélèvement de glochidies pour mise en contact avec des juvéniles de poissons-hôtes et le relâcher, en date du 14 janvier 2021 et les compléments du 17 février et du 4 mai 2021 ;
VU l’avis du CNPN (Conseil National de la Protection de la Nature), n° ONAGRE 2021-02-21x-00125, en date du 11 mai 2021 et la réponse du pétitionnaire du 9 juillet 2021 ;
VU la consultation du public sur le site internet de la DREAL NA qui a eu lieu du 4 au 19 août 2021 ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet, celle-ci étant la moins impactante sur les individus des espèces concernées ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation est réalisée « à des fins de recherche et d’éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes » ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Mme Nina Richard, co-responsable du CETU Elmis Ingénierie, université de Tours, 11 quai Danton, 37500 CHINON, est autorisée à déroger à l’interdiction de capturer, transporter et détenir des spécimens de Grande Mulette (Pseudunio auricularius).
Les bénéficiaires de la dérogation sont :
- pour l’Université de Tours : Nina RICHARD, Philippe JUGÉ, Yann GUEREZ, Catherine BOISNEAU,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2021-08-26-00014 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture, transport et détention de spécimens d’espèces animales protégées accordée à Mme Nina RICHARD de l’université de Tours - CETU Elmis Ingénieries pour la 80 - pour l’association Chinon Plongée : Dominique GYLPHE, Bernard LAMOUR, Jean Pierrre CHATEIGNIER, Max DELAVENNA, Alain SUINOT, Marie VORGAN, Charles SYDNEY, Philippe CELLIER GAUTHIER, Sonia SZOLYGA, Corinne BOUARD, Cecile BOUDSOCQ, Pascal BOUDSOCQ, Guy HUAU, Anthony CHEVAL
Le pétitionnaire s’assure que toutes les personnes intervenant ont été formées pour mener les actions prévues par l’arrêté.
Le pétitionnaire informe la DREAL Nouvelle-Aquitaine en cas de changement de bénéficiaire.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
La dérogation concerne la capture, la perturbation intentionnelle de spécimens vivants de Grande Mulette, le transport et la détention d’individus vivants dans le cadre d’études menées au titre du Plan National d’Actions en faveur de la Grande Mulette (Pseudunio auricularius)
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
ARTICLE 3 : Description
Les modalités des opérations autorisées dans l’article 1 sont les suivantes :
Demande concernant le suivi des populations
Les inventaires et suivis de populations concernent l’ensemble du linéaire de la Creuse et de la Vienne dans le département de la Vienne et de la Charente dans les départements de la Charente-Maritime et de la Charente.
Les prospections seront menées selon la méthode utilisée par le bureau d’études Biotope (prospections en ligne) ou selon une méthode adaptée (Charente). Lors des prospections, les individus vivants seront repérés et géolocalisés. Ils seront sortis du sédiment très peu de temps afin d’être mesurés puis ils seront repositionnés à leur emplacement et dans leur position d’origine. Si des coquilles vides sont recensées, elles sont prélevées et ramenées au laboratoire à Chinon afin d’estimer l’âge des individus morts.
Demande concernant le sauvetage d’individus en cas d’urgence vitale
La demande concerne la capture et la perturbation intentionnelle de spécimens vivants afin de pouvoir intervenir et sauver au plus vite les individus de Grande Mulette, en les déplaçant au sein d’une même station vers une zone ne présentant pas de danger. Cette demande concerne tous les individus vivants de la Creuse et de la Vienne dans le département de la Vienne ainsi que ceux de la Charente dans les départements de la Charente- Maritime et de la Charente.
Demande dans le cadre de l’amélioration des connaissances et d’actions de sauvegarde
La demande concerne des opérations de reproduction artificielle et d’infestation de poissons-hôtes (avec relâchers de ces poissons hôtes directement dans le milieu).
Pour cela, le pétitionnaire a besoin de prélever par an 50 spécimens vivants dans la Charente (département 17) et de les transporter vers un de ses laboratoires de reproduction et d’élevage qui sera déplacé sur le bord de la Charente (site envisagé, barrage de Saint-Savinien). Ils seront maintenus en aquarium le temps de récolter les larves glochidies. Les individus seront ensuite repositionnés dans leur position initiale à leur emplacement d’origine (emplacement géoréférencé).
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2021-08-26-00014 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture, transport et détention de spécimens d’espèces animales protégées accordée à Mme Nina RICHARD de l’université de Tours - CETU Elmis Ingénieries pour la 81 Les glochidies récoltées pourront ensuite soit infester des poissons-hôtes au sein du laboratoire, soit être déplacées vers d’autres sites de la Charente (département 17) pour y infester des poissons-hôtes en bordure de cours d’eau.
Compléments apportés suite aux prescriptions du CNPN :
Prescriptions du CNPN (avis du 11 mai 2021)
1- justifier l'absence d'alternatives aux protocoles proposés, en ce qui concerne la réalisation des suivis par ADN environnemental (si cela est pertinent et possible pour cette espèce) ;
2- détailler davantage les dispositions techniques envisagées pour éviter toute contamination et affecter à minima les individus et leurs habitats (désinfection du matériel et des vêtements utilisés et en contact avec l'eau ; limitation du nombre d'opérateurs dans les cours d'eau prospectés à 2 ou 3 personnes uniquement, afin de diminuer les risques de piétinement ; etc.) ;
3- si les premiers tests de reproduction artificielle se sont avérés inoffensifs pour les Grandes mulettes adultes déplacées, reste l'évaluation de l'efficacité de ces opérations pour en vérifier l'opportunité. À ce titre, la présentation de l'efficacité des infestations de poissons hôtes sur le renouvellement des populations doit être ajoutée au dossier.
Réponses du pétitionnaire aux demandes de compléments
2- Les prospections de terrain pour le suivi des populations et la collecte d’individus vivants sont réalisées selon un protocole utilisé depuis 2016 et optimisé avec le retour d’expérience des échanges menés dans le cadre de la rédaction du nouveau PNA à partir de tous les opérateurs ayant travaillé en France cette espèce. Ce protocole prend en compte le bien-être des individus ainsi que la limitation des impacts sur les habitats.
Préalablement aux interventions, le matériel de prospection, de marquage ou de transport (aquascope, waders, combinaisons de plongée, perches, glaciaires…) est désinfecté entre chaque site de prospection afin de ne pas contaminer le milieu et les individus. Des gants de laboratoire jetables et du matériel désinfectés sont utilisés pour éviter toutes contaminations lors des opérations de marquage. Aucune opération n’est menée sur les partis internes de l’individu, seul un marquage externe sur la coquille est réalisé.
Sur les stations connues, afin d’optimiser la réussite des inventaires, les prospections de terrain nécessitent la présence de 4 à 5 personnes qui évolueront soit à pied, soit en plongée, le long d’une ligne perpendiculairement à l’écoulement, selon un espacement de 2 m entre chaque personne (chaque intervenant observant ainsi une zone d’un mètre de chaque côté). Les déplacements à pied des intervenants au sein des stations sont réalisés en observant toujours le fond de la rivière avec un bathyscope en remontant le courant, ce qui permet de repérer les individus vivants et ainsi de ne pas les piétiner. Une fois repérés, les individus sont localisés à l’aide d’un piquet fin de 20cm de long (type sardine de camping) ou un lest de plongée posés au fond qui sera implanté 10cm en aval de l’individu. Ce piquet est relié à un cordage avec flotteur afin de localiser la présence de l’individu depuis la surface de l’eau. Comme pour les précédents inventaires, la position des individus est géolocalisée à l’aide d’un DGPS RTK centimétrique.
Sur des secteurs non prospectés au préalable, une première observation est réalisée à partir d’une embarcation afin de repérer les habitats favorables à l’espèce qui seront prospectés par la suite.
Lorsque les individus sont sortis de l’eau pour mesures et étiquetage ou transport vers le laboratoire de reproduction artificielle, ils sont maintenus humides avec une sorte de « chaussette » humidifiée et conservés dans une glacière afin de ne pas les exposer à des températures trop élevées et à une forte luminosité. Cette
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2021-08-26-00014 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture, transport et détention de spécimens d’espèces animales protégées accordée à Mme Nina RICHARD de l’université de Tours - CETU Elmis Ingénieries pour la 82 méthode a été utilisée pour des transferts entre la Charente et Chinon pendant toutes les opérations du projet LIFE Conservation de la Grande Mulette en Europe. Le temps hors de l’eau de l’individu est limité au maximum. Une fois les individus mesurés et marqués ou après récolte des glochidies en laboratoire, ils sont remis dans leur position initiale sur leur emplacement d’origine. Ce protocole de repérage sur le plancher alluvial a été mis au point durant le Life pour un retour d’un individu sur sa position d’origine. Le comportement de l’individu sera observé quelques minutes après retour sur son emplacement d’origine. Le marquage à l’aide de puce RFID sera privilégié afin d’éviter lors des inventaires de suivi en plongée ou à pied, le dérangement des individus. Les réalisations des prospections par beau temps avec une faible turbidité de l’eau permettront d’augmenter la probabilité de détection des individus et ainsi de limiter davantage le piétinement éventuel des individus.
3- Le cycle de vie de la Grande Mulette étant long, il sera possible d’évaluer l’efficacité des opérations d’infestation de poisson-hôtes dans le milieu qu’après un délai d’environ 10 ans, âge évalué des plus petits juvéniles observés à la surface du sédiment (les juvéniles de grande mulette une fois leur cycle parasitaire effectué sur les branchies du poisson-hôte tombent et s’enfouissent dans les sédiments puis remontent doucement vers la surface au cours de leur développement). Il s’agit d’une première expérimentation de ce type de protocole d’infestation. Le choix des sites, de la période de prélèvement des poissons hôtes n’est pas encore arrêté. Il fera l’objet d’une discussion entre les spécialistes de terrain travaillant sur cette espèce.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
– la date d’observation (au jour),
– l’auteur des observations,
– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l’espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis annuellement avant le 31 mars de l’année n+1 et le dernier avant le 31 mars 2027 à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, service Patrimoine naturel.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2021-08-26-00014 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture, transport et détention de spécimens d’espèces animales protégées accordée à Mme Nina RICHARD de l’université de Tours - CETU Elmis Ingénieries pour la 83 Le bénéficiaire verse au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement- durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux sont réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT/M et les services départementaux de l'OFB concernés peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2021-08-26-00014 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture, transport et détention de spécimens d’espèces animales protégées accordée à Mme Nina RICHARD de l’université de Tours - CETU Elmis Ingénieries pour la 84 S=S
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Madame la Préfète de la Charente, Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime et Madame la Préfère de la Vienne. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Charente, de la Charente-Maritime et de la Vienne, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires (et de la Mer) de la Charente, de la Charente-Maritime et de la Vienne, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Charente, de la Charente-Maritime et de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente, de la Charente-Maritime et de la Vienne et notifié au pétitionnaire.
Poitiers, le 26 août 2021
Pour la Préfète de la Charente, le Préfet de
la Charente-Maritime et la Préfère de la
Vienne et par délégation, pour la directrice
régionale et par subdélégation
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission
conservation et restauration des espèces
menacées
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2021-08-26-00014 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture, transport et détention de spécimens d’espèces animales protégées accordée à Mme Nina RICHARD de l’université de Tours - CETU Elmis Ingénieries pour la 85 Le Secrétaire Général Commun
86-2021-09-02-00003
Arrêté du 1er septembre 2021 n°2021-SGC-02 de
désignation de Madame Elodie MARTI-BIZIEN
directrice départementale de la protection des
populations de la Vienne par intérim
Le Secrétaire Général Commun - 86-2021-09-02-00003 - Arrêté du 1er septembre 2021 n°2021-SGC-02 de désignation de Madame Elodie MARTI-BIZIEN directrice départementale de la protection des populations de la Vienne par intérim 86 PRÉFET Direction Départementale
DE LA VIENNE de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 1° septembre 2021 n°2021-SGC-02 de désignation de Madame Elodie MARTI-BIZIEN
directrice départementale de la protection des populations de la Vienne par intérim
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;:
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le code rural ;
VU le code du commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptabilité publique ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives indivi-
duelles ;:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 20, 43 et 44 :
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame Chantal CASTEL-
NOT, préfète de la Vienne ;:
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-DCPPAT-085 en date du 29 décembre2020 portant organisation de la direc-
tion départementale de la protection des populations de la Vienne ;
20 rue de la Providence, BP 10374, 86009 Poitiers
Www.vienne.gouv.fr
Le Secrétaire Général Commun - 86-2021-09-02-00003 - Arrêté du 1er septembre 2021 n°2021-SGC-02 de désignation de Madame Elodie MARTI-BIZIEN directrice départementale de la protection des populations de la Vienne par intérim 87 VU l'arrêté du premier ministre en date du 3 juillet 2018 portant nomination de
Madame Elodie MARTI-BIZIEN en qualité de directrice départementale adjointe de la protection des populations
de la Vienne ;
VU le décret du 26 août 2021 du président de la République portant nomination de Madame Stéphanie PETIT-
JEAN, sous-préfète de Parthenay ;
CONSIDÉRANT la vacance du poste du directeur départemental de la protection des populations de
la Vienne suite à la nomination de Madame Stéphanie PETITJEAN et la nécessité de pourvoir au fonctionne-
ment du service jusqu’à l'installation d'un nouveau directeur ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de la Vienne,
ARRÊTE
Article premier : Madame Elodie MARTI-BIZIEN, directrice départementale adjointe de la direction départemen-
tale de la protection des populations est chargée d'exercer, par intérim, les fonctions de directrice de la direction
départementale de la protection des populations de la Vienne.
Article 2 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 6 septembre 2021.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations
par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re-
cueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète
Chantal CASTENOT
Le Secrétaire Général Commun - 86-2021-09-02-00003 - Arrêté du 1er septembre 2021 n°2021-SGC-02 de désignation de Madame Elodie MARTI-BIZIEN directrice départementale de la protection des populations de la Vienne par intérim 88 Le Secrétaire Général Commun
86-2021-09-02-00004
Arrêté n°2021-SGC-03 du 1er septembre 2021
donnant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Madame Elodie
MARTI-BIZIEN, directrice départementale de la
protection des populations de la Vienne par
intérim
Le Secrétaire Général Commun - 86-2021-09-02-00004 - Arrêté n°2021-SGC-03 du 1er septembre 2021 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Elodie MARTI-BIZIEN, directrice départementale de la protection des 89 PRÉFET Direction Départementale
DE LA VIENNE de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021-SGC-03 du 1° septembre 2021
donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
à Madame Elodie MARTI-BIZIEN, directrice départementale
de la protection des populations de la Vienne par intérim
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique
n°2005-779 du 12 juillet 2005 :
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et département :
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de si-
gnature des préfets ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ,
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État :
VU le décret n°2012-1246 en date du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la
gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame Chantal CASTEL-
NOT, préfète de la Vienne ;
VU l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration :
VU la circulaire n°5316 du 7 juillet 2008 du premier ministre relative à l'organisation de l'administration départe-
mentale ;
VU larrêté du premier ministre en date du 3 juillet 2018 portant nomination de
Madame Elodie MARTI-BIZIEN en qualité de directrice départementale adjointe de la protection des populations
de la Vienne ;
20 rue de la Providence, BP 10374, 86009 Poitiers
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Le Secrétaire Général Commun - 86-2021-09-02-00004 - Arrêté n°2021-SGC-03 du 1er septembre 2021 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Elodie MARTI-BIZIEN, directrice départementale de la protection des 90 VU l'arrêté préfectoral n°2021-SGC-02 du 1° septembre 2021 désignant Madame Élodie MARTI-BIZIEN direc-
trice départementale de la direction départementale de la protection des populations par intérim à compter du 6
septembre 2021,
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de la Vienne ;
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, à Madame
Élodie MARTI-BIZIEN, directrice départementale de la direction départementale de la protection des populations par intérim, pour :
1) la réception et l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des programmes
Code Pro-
Ministère gramme Intitulé du Programme Titres
Intérieur 354 Administration territoriale de Etat 3 et5
Agriculture et alimentation 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 2,3,5et6
134 Développement des entrerpises et du tourisme 2,3et5
Economie et finances
Transition ecologique et solidaire 181 Prévention des risques 3et5
+ Répartir ces crédits entre les différentes actions de la direction départementale de la protection des popula-
tions ;
+ Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire.
2) pour les recettes relatives à l’activité de son service :
La délégation s'exerce sous réserve des dispositions des articles 4 et 5 ci-dessous.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers comme pour relever
les créanciers de la prescription qu'ils encourent ou leur refuser cet avantage, dans les conditions fixées par la
circulaire du 11 octobre 1999.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature de la préfète :
* les arrêtés attributifs de subventions et conventions de titre 6 (dépenses d'intervention) dont le montant est au
moins égal à 45 000 euros, ainsi que toutes les lettres de notification, se rapportant à ces conventions et arrê-
tés ;
* les actes ou marchés engageant des dépenses de titre 3 (dépenses de fonctionnement) dont le montant at-
teint 125 000 euros HT, ainsi que tous les projets d'avenant ou décision de poursuivre ayant pour effet de porter
la dépense totale au-delà de ce montant ;
+ les éventuels ordres de réquisition du comptable public ;
* les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire régional sur les engagements juri-
diques.
Article 3 : Délégation est donnée à Madame Elodie MARTI-BIZIEN, directrice départementale de la direction dé-
partementale de la protection des populations par intérim, pour tous les actes dévolus au représentant du pouvoir
adjudicateur en application du code des marchés publics et des cahiers des clauses administratives générales,
pour les affaires relevant des budgets opérationnels de programmes.
Le Secrétaire Général Commun - 86-2021-09-02-00004 - Arrêté n°2021-SGC-03 du 1er septembre 2021 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Elodie MARTI-BIZIEN, directrice départementale de la protection des 91 Article 4 : Madame Elodie MARTI-BIZIEN peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux fonction-
naires et agents de son service.
Une copie de cette subdélégation est adressée à la préfète et au directeur départemental des finances pu-
bliques.
Article 5 : Il sera adressé à la préfète copie des observations que le directeur des finances publiques est amené
à formuler concernant l'engagement des dépenses de l'ordonnateur secondaire délégué. La réponse à ces ob-
servations sera transmise sous couvert de la préfète.
Article 6 : Madame Elodie MARTI-BIZIEN devra :
*_ Signaler les difficultés particulières ou tout autre élément d'information méritant de l'être L
* accompagner chaque convention ou arrêté attributif de subvention soumis à la signature de la préfète d'un
fond de dossier comprenant le descriptif de l'opération et un plan de financement .
Article 7 : Les dispositions de l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-021 en date du 3 février 2020 sont abrogées.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations
par intérim et la directrice des finances publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète
#
Chantal CASTENOT
Le Secrétaire Général Commun - 86-2021-09-02-00004 - Arrêté n°2021-SGC-03 du 1er septembre 2021 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Elodie MARTI-BIZIEN, directrice départementale de la protection des 92 Le Secrétaire Général Commun - 86-2021-09-02-00004 - Arrêté n°2021-SGC-03 du 1er septembre 2021 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Elodie MARTI-BIZIEN, directrice départementale de la protection des 93 Le Secrétaire Général Commun
86-2021-09-02-00005
Arrêté n°2021-SGC-04 du 1er septembre 2021
donnant délégation de signature générale à
Madame Elodie MARTI-BIZIEN directrice
départementale de la protection des
populations de la Vienne par intérim en matière
de passation de conventions de délégation prises
en application des articles L.201-9 ou L.201-13 du
code rural et de la pêche maritime
Le Secrétaire Général Commun - 86-2021-09-02-00005 - Arrêté n°2021-SGC-04 du 1er septembre 2021 donnant délégation de signature générale à Madame Elodie MARTI-BIZIEN directrice départementale de la protection des populations de la Vienne par 94 EE =
PRÉFET Direction Départementale
DE LA VIENNE de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021-SGC-04 du 1° septembre 2021
donnant délégation de signature générale à Madame Elodie MARTI-BIZIEN
directrice départementale de la protection des populations de la Vienne par intérim
en matière de passation de conventions de délégation prises en application
des articles L.201-9 ou L.201-13 du code rural et de la pêche maritime
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.201-9 et L.201-13, R. 201-39 à R. 201 43, et
D.201-44 :
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives indi-
viduelles et le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 modifié pris pour son application ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des
organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de
délégations de missions liées aux contrôles sanitaires, notamment son article 17 ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame Chantal CASTEL-
NOT, préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté du premier ministre en date du 3 juillet 2018 portant nomination de
Madame Elodie MARTI-BIZIEN en qualité de directrice départementale adjointe de la protection des populations
de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-SGC-02 du 1° septembre 2021 désignant Madame Elodie MARTI-BIZIEN direc-
trice départementale de la direction départementale de la protection des populations par intérim à compter du 6
septembre 2021 ;
CONSIDÉRANT que les organismes à vocation sanitaire sont susceptibles de se voir confier, en plus de leurs propres missions, des actions sanitaires concourant à la mise en application des politiques publiques décidées par l'État ;
20 rue de la Providence, BP 10374, 86009 Poitiers
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Le Secrétaire Général Commun - 86-2021-09-02-00005 - Arrêté n°2021-SGC-04 du 1er septembre 2021 donnant délégation de signature générale à Madame Elodie MARTI-BIZIEN directrice départementale de la protection des populations de la Vienne par 95 SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de la Vienne ;
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à Madame Elodie MARTI-BIZIEN, directrice départemen-
tale de la direction départementale de la protection des populations par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre
de ses attributions et compétences, et pour ce qui concerne le domaine animal : tous actes, décisions, instruc-
tions et documents relatifs à la passation de conventions de délégation en application du code rural et de la
pêche maritime et notamment de ses articles L.201-9 et L.201-13 et R.201-40 et R.201-41.
Article 2 : Madame Elodie MARTI-BIZIEN est autorisée à donner, par arrêté pris au nom de la Préfète, déléga-
tion pour signer les actes pour lesquels elle a elle-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité,
en cas d'absence ou d'empêchement.
La Préfete est informée des décisions prises en matière de subdélégation qui font l'objet d'une publication au re-
cueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département.
Article 3 : Les dispositions de l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-022 en date du 3 février 2020 sont abrogées.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations
par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re-
cueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète
Chantal CASTENOT
Le Secrétaire Général Commun - 86-2021-09-02-00005 - Arrêté n°2021-SGC-04 du 1er septembre 2021 donnant délégation de signature générale à Madame Elodie MARTI-BIZIEN directrice départementale de la protection des populations de la Vienne par 96 Le Secrétaire Général Commun
86-2021-09-02-00006
Arrêté n°2021-SGC-05 du 1er septembre 2021
donnant délégation de signature générale à
Madame Elodie MARTI-BIZIEN directrice
départementale de la protection des
populations de la Vienne par intérim
Le Secrétaire Général Commun - 86-2021-09-02-00006 - Arrêté n°2021-SGC-05 du 1er septembre 2021 donnant délégation de signature générale à Madame Elodie MARTI-BIZIEN directrice départementale de la protection des populations de la Vienne par 97 4
+
PRÉFET Direction Départementale
DE LA VIENNE de la Protection des Populations
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2021-SGC-05 du 1° septembre 2021
donnant délégation de signature générale à Madame Elodie MARTI-BIZIEN
directrice départementale de la protection des populations de la Vienne par intérim
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives indivi-
duelles conférant à la préfète une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et département ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de si-
gnature des préfets ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2008 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame Chantal CASTEL-
NOT, préfète de la Vienne ;
VU l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté du premier ministre en date du 3 juillet 2018 portant nomination de
Madame Elodie MARTI-BIZIEN en qualité de directrice départementale adjointe de la protection des populations
de la Vienne ;
VU larrêté préfectoral n°2021-SGC-02 du 1° septembre 2021 désignant Madame Elodie MARTI-BIZIEN direc-
trice départementale de la direction départementale de la protection des populations par intérim à compter du 6
septembre 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-DCPPAT-085 en date du 29 décembre 2020 portant organisation de la direc-
tion départementale de la protection des populations de la Vienne ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de la Vienne ;
20 rue de la Providence, BP 10374, 86009 Paitiers
www.vienne.gouv.fr
Le Secrétaire Général Commun - 86-2021-09-02-00006 - Arrêté n°2021-SGC-05 du 1er septembre 2021 donnant délégation de signature générale à Madame Elodie MARTI-BIZIEN directrice départementale de la protection des populations de la Vienne par 98 ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Madame Elodie MARTI-BIZIEN, directrice départementale de la
direction départementale de la protection des populations par intérim, à l'effet de signer toutes les décisions et
correspondances entrant dans le champ de compétences de la direction départementale de la protection des po-
pulations et toutes mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement des services.
A l'exception :
* des correspondances aux parlementaires (hormis toute saisine générale relative à la réglementation), pré-
sident du Conseil Régional et président du Conseil Départemental ;
* des correspondances aux maires, conseillers départementaux, membres des assemblées régionales, aux pré-
sidents des syndicats mixtes, présidents des établissements publics de coopération intercommunale :
* des correspondances aux ministres, cabinets ministériels et directions de l'administration centrale (hors sujets
purement techniques) :
+ des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’État.
Article 2 : Dans l'exercice de ses responsabilités, Madame Elodie MARTI-BIZIEN peut subdéléguer sa signature
aux fonctionnaires et agents de son service.
Ampliation de cette décision sera, dés sa signature, adressée à la préfète et publiée au recueil des actes admi-
nistratifs de la Vienne.
Article 3 : Les dispositions de l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-020 en date du 3 février 2020 sont abrogées.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations
par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re-
cueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète
/ chantal CASTENOT
Le Secrétaire Général Commun - 86-2021-09-02-00006 - Arrêté n°2021-SGC-05 du 1er septembre 2021 donnant délégation de signature générale à Madame Elodie MARTI-BIZIEN directrice départementale de la protection des populations de la Vienne par 99 PREFECTURE de la VIENNE
86-2021-09-03-00001
Arrêté n°2021-CAB-25, portant abrogation de
l'arrêté n°2020-Cab du 18 juin 2020 et fixant le
nouveau barème des durées de suspensions
administratives du permis de conduire pour le
département de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-09-03-00001 - Arrêté n°2021-CAB-25, portant abrogation de l'arrêté n°2020-Cab du 18 juin 2020 et fixant le nouveau barème des durées de suspensions administratives du permis de conduire pour le département de la Vienne 100 DE LA VIENNE . , us
Liberié Service des sécurités galité
Fraternité
Bureau de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ n° 2021-CAB-25
Portant abrogation de l’arrêté n°2020-Cab du 18 juin 2020
et fixant le nouveau barème des durées de suspensions administratives
du permis de conduire pour le département de la Vienne
La Préfète de la Vienne
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Chevalier du mérite agricole
Vu le code de la route et notamment ses articles L.224-1 à L.224-18, L.233-1 à L.233-2, L.234-1
à L.234-18, L.235-1 à L.235-5, R.224-1 à R.224-24 ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de la programmation pour la performance
et la sécurité intérieure et notamment le chapitre VII sur les dispositions renforçant la lutte
contre l'insécurité routière ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment ses articles
52, 57, 98 et 100 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de
Madame Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne :
Vu le décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité
routière ;
Vu la circulaire n° 12-001510-D du 7 février 2012 sur la rétention et la suspension du permis de
conduire ;
Vu larrêté 2020-Cab du 18 juin 2020 fixant le barème des durées de suspensions
administratives du permis de conduire pour le département de la Vienne :
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète,
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-09-03-00001 - Arrêté n°2021-CAB-25, portant abrogation de l'arrêté n°2020-Cab du 18 juin 2020 et fixant le nouveau barème des durées de suspensions administratives du permis de conduire pour le département de la Vienne 101 ARRETE
ARTICLE 1°” Barème applicable dans le département de la Vienne à compter du 6 septembre 2021 :
le barème ci-dessous est applicable aux mesures administratives de suspensions provisoires du permis
de conduire, après rétention à titre conservatoire par les officiers et agents de police judiciaire, à compter
du 6 septembre 2021.
SUSPENSION POUR ALCOOLÉMIE
| | j 0 ER
Mesure Maiciation h de . Éthylotest anti- TAUX , permis probatoire | Accident mortel , .. prononcée oo, : démarrage (EAD) ou antécédents |
0,40 à 0,60mgp/I d'air , : - - expiré (ou 0,80 à 1,30g/l) 3 mois 4,5 mois 12 mois 3 mois
0,66 à 0,90mg/l d'air - . . . expiré (ou 1,31 à 1,80g/l) 5 mois 6 mois 12 mois 5 mois
0,91 à 1,00mgi d'air | . . : .
expiré (ou 1,81 à 2,00q/1) 6 mois | 6 mois 12 mois 6 mois
M à et plus (2.01g/1 6 mois 6 mois 12 mois Hors champ EAD
Prendre en compte le taux le plus bas retenu par les forces de l’ordre pour l'application du barème
* L'antécédent s'entend pour une infraction délictuelle de même nature, commise dans un délai de 3 ans.
** Critères d'éligibilité pour bénéficier de l’EAD :
- alcoolémie entre 0,40 mg/l et 1,00 mg/l d'air expiré,
- pas d'infraction connexe quels qu'en soient les motifs,
- pas d'autre mesure de suspension quels qu'en soient les motifs.
- pas d'accident corporel,
- détenir un capital de 7 points au minimum,
- pas de permis probatoire
SUSPENSION POUR CONDUITE EN AYANT FAIT USAGE DE STUPÉFIANTS
Mesure prononcée Accident mortel
Conduite sous l'emprise | de a a
de stupéfiants 6 mois
42 mois
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-09-03-00001 - Arrêté n°2021-CAB-25, portant abrogation de l'arrêté n°2020-Cab du 18 juin 2020 et fixant le nouveau barème des durées de suspensions administratives du permis de conduire pour le département de la Vienne 102 Se _ À SUSPENSION POUR CONDUITE AU-DELÀ DE LA VITESSE AUTORISÉE
Tranche de Majoration 50 % permis
dépassement des | probatoire ou |
vitesses autorisées Mesure prononcée antécédents * Accident mortel
De 40 à 50 km/h 3 mois 4,5 mois 12 mois
De 51 à 60 km/h Ü 4 mois 6 mois 12 mois
61 km/h et plus | | 6 mois 6 mois | 12 mois
* L'antécédent s'entend pour une infraction délictuelle de même nature, commise dans un délai de 3 ans.
L'avis de rétention devra préciser l'ensemble des infractions cumulées (vitesse, alcool, stupéfiants).
L'arrêté de suspension prendra en considération la mesure la plus sévère.
REFUS DE SE SOUMETTRE
Refus de se soumettre | Mesure prononcée Accident mortel
Dépistage alcoolémie ou 6 mois 12 mois
stupéfiants |
... |
SUSPENSION POUR TÉLÉPHONE TENU EN MAIN AVEC AUTRES
INFRACTIONS COMMISES SIMULTANÉMENT
Téléphone + infractions commises Mesure prononcée Majoration permis probatoire ou
simultanément (voir liste ci- antécédents **
dessous) *
* Infractions prévues par l’article R.224-19-1 :
1 mois 2 mois |
- non-respect des règles de conduite des véhicules
- non-respect des distances de sécurité
- franchissement et chevauchement des lignes continues
- non-respect des feux de signalisation lumineux
- non-respect des vitesses inférieures à 40 km/h au-dessus de la vitesse maximum autorisée (MA)
- non-respect des règles de dépassement
- non-respect de la signalisation imposant l'arrêt des véhicules ou le cédez le passage
- non-respect de là priorité de passage à l'égard des piétons |
** L'antécédent s'entend pour une infraction délictuelle de même nature, commise dans un délai de 3
Une visite médicale est obligatoire afin de retrouver les droits à conduire et ce, quelle que soit la nature de
l'infraction.
ARTICLE 2 L'arrêté 2020-Cab du 18 juin 2020 fixant le barème des durées de suspensions
administratives du permis de conduire pour le département de la Vienne est abrogé.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-09-03-00001 - Arrêté n°2021-CAB-25, portant abrogation de l'arrêté n°2020-Cab du 18 juin 2020 et fixant le nouveau barème des durées de suspensions administratives du permis de conduire pour le département de la Vienne 103 ARTICLE 3 Publication et diffusion
La directrice de cabinet de la préfète. les sous-préfets d'arrondissements de Châteilerauit, Montmorillon et
Poitiers. le général commandant le groupement de gendarmerie de la Vienne et le directeur départemental
de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4 Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Poitiers, le { 3 SEP, 2921
La préfète,
G antal CASTELNOT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-09-03-00001 - Arrêté n°2021-CAB-25, portant abrogation de l'arrêté n°2020-Cab du 18 juin 2020 et fixant le nouveau barème des durées de suspensions administratives du permis de conduire pour le département de la Vienne 104 PREFECTURE de la VIENNE
86-2021-08-30-00008
portant autorisation d'une course de moto-cross
organisée le 4 septembre 2021 et valant
homologation d'un circuit non permanent à St
Georges les Baillargeaux
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-08-30-00008 - portant autorisation d'une course de moto-cross organisée le 4 septembre 2021 et valant homologation d'un circuit non permanent à St Georges les Baillargeaux 105 EE
Direction de la Citoyenneté PRÉFET
et de la Légalité
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ZE(°17771-
Fraternité
Arrêté N° 2021 DCL-BER-319 en date du 30 août
2021
portant autorisation d'une course de moto
cross organisée le 4 Septembre 2021
et valant homologation d'un circuit non permanent
à Saint-Georges-Les-Baillargeaux
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code général des collectivités territoriales
;
VU le code du sport :
VU le décret n°2006-554 du 16 mai 2006 relatif
aux concentrations et manifestations organisées Sur les
voies ouvertes ou dans des lieux non ouverts
à la circulation publique et comportant la participation
de véhicules terrestres à moteur ;
VU l'arrêté du 18 août 1981 relatif à l'organisation des
secours sur les circuits de vitesse au cours des compétitions de véhicules terrestres à moteur ;
VU l'arrêté du 7 mai 2006 pris pour l'application des
articles 5,7 et 14 du décret n°2006-554 du 16 mai 2006
:
VU l'arrêté n° 2021-SG-DCPPAT-021 en date du
27 août 2021 donnant délégation de signature à Madame Pascale PIN, Sous-préfête, secrétaire générale de
la préfecture de la Vienne :
VU la demande formulée par Monsieur Charly AUGER,
Organisateur de la manifestation, président de l'association « Moto Club du Val Vert du Clain » tendant à obtenir
l'autorisation d'organiser une Course de moto cross le 4 juin 2021 sur le circuit situé sur la commune
de Saint-Georges-Les- Baïllargeaux :
VU l'arrêté n°197/21 du 26 avril 2021 de la mairie de
Saint-Georges-les-Baillargeaux réglementant la circulation et le stationnement
VU l'avis favorable de la commission départementale
de la sécurité routière du 5 août 2021 et son procès verbal
:
VU les autorisations des propriétaires des terrains
;
VU les prescriptions VIGIPIRATE annexées au présent arrêté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
ARRETE
ARTICLE ler : Monsieur Charly AUGER, organisateur de la manifestation, est autorisé à organiser la course
de moto cross le 4 septembre 2021 sur le circuit situé sur la commune de Saint-Georges-Les- Baïllargeaux.
Mél : pref-manifestations-s rtive jenne.gour, fi
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
ienne.Qouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-08-30-00008 - portant autorisation d'une course de moto-cross organisée le 4 septembre 2021 et valant homologation d'un circuit non permanent à St Georges les Baillargeaux 106 ARTICLE 2: Le dispositif de secours et de sécurité prévu pour cette manifestation est le suivant : la présence du docteur POUATY, de deux ambulances de la « SARL Poitiers Ambulances » et du dispositif de la Croix Rouge Française .
La présence d’un radio-téléphone ou de téléphones portables sera nécessaire.
L’alerte des secours doit pouvoir être pratiquée par une seule personne chargée de recueillir les informations relatives au déroulement et à la sécurité de la course. Cette personne sera stationnée à un emplacement connu de tous.
Une voie d’accès sera réservée à l’accès des secours.
L’organisateur devra veiller obligatoirement :
- à contrôler le pass sanitaire de l’ensemble des participants et des spectateurs. Il est rappelé qu’en cas de contrôle des forces de l’ordre sur site, et si une personne contrôlée à l’intérieur de l’enceinte n’en dispose pas, l’épreuve sera immédiatement stoppée,
-à maintenir les voies d’accès au site accessible en permanence aux véhicules de secours,
-à réaliser les installations électriques conformément aux textes et normes en vigueur,
-à faire vérifier, par un technicien compétent, l’installation électrique,
-à doter le site d’extincteurs appropriés aux risques ainsi qu'à proximité du parking et que ceux-ci soient vérifiés annuellement ;
-à couper au plus ras l’herbe située sur la partie qui servira de parking,
-à organiser le parc de stationnement réservé aux caravanes et camping-cars de façon à ce que chaque emplacement soit évacué le plus rapidement possible en cas de sinistre et accessible aux véhicules d'incendie et de secours.
Concernant la commune de Saint-Georges-les-Baillargeaux : La circulation et le stationnement des véhicules seront interdits du 3 septembre 2021 à 9h00 au samedi 4 septembre à 18h00 sur les axes suivants :
Chemin rural n° 10 «Clan aux Six Voies», chemin rural n°52 « Les Gains », chemin rural n°8 « Des Bournois », chemin rural n°53 et les parcelles de AB70, AB71,AB72, AB73, AB74, AB77, AB79, AB80, AB85, AB86, AB87, AB88, AB90, AB91, AB92, AB93, AB94, ABS5, ABS6, AB155, AB184, AB187, AB248, AB250, AB251, AB252, AB254.
ARTICLE 3: Les commissaires de piste sont au nombre de 11
Le directeur de course : Monsieur Patrick DAVID.
Le responsable de sécurité : Charly AUGER (06-04-15-77-96).
ARTICLE 4 L’accès des concurrents à la piste sera balisé, protégé et interdit au public. Le directeur de course devra réunir l’ensemble des concurrents et des commissaires de piste avant le début de l’épreuve afin de rappeler les règles de sécurité applicables pour ce type de manifestation.
Les commissaires de piste devront être identifiables et très visibles. Ils devront être sensibilisés aux risques encourus et à la nécessité de prendre toutes les mesures préventives qu’ils jugeront utiles en ce qui les concerne, leur mise en place devra intervenir avant le début des entraînements et de la compétition.
Le directeur des courses est tenu de vérifier avant le départ de la course si le terrain est apte au déroulement de l’épreuve et de faire respecter les règlements de la fédération française de motocyclisme.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-08-30-00008 - portant autorisation d'une course de moto-cross organisée le 4 septembre 2021 et valant homologation d'un circuit non permanent à St Georges les Baillargeaux 107 Il doit rendre compte, sur le champ, tout incident ou accident impliquant l’hospitalisation d’un concurrent ou
d’un spectateur à la gendarmerie.
ARTICLE 5 : L’organisateur doit rendre compte, sur le champ, de tout incident ou accident impliquant
l’hospitalisation d’un motocycliste ou d’un spectateur à la police et à la mairie,
ARTICLE6 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés. Toute responsabilité de l’État, du département
et de la commune de Saint-Georges-les-Baillargeaux et de leurs représentants se trouve expressément
dégagée par les organisateurs. Tous les frais de service d’ordre résultant de cette manifestation sont à la charge des
organisateurs.
ARTICLE 7: Le général, commandant le groupement de gendarmerie du département de la Vienne ou son
représentant, pourra interdire la course, s’il s’avère que les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté concernant
la sécurité ne sont pas respectées.
ARTICLE 8: La préfecture de la Vienne ainsi que le
service départemental à la jeunesse, à
l’engagement et aux sports seront informés » dans un délai de 24 heures après la fin de la manifestation,
de tous accidents et incidents qui auraient pu survenir lors de la démonstration.
ARTICLE 9: La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le maire de Saint-Georges-Les- Baillargeaux,
le général, commandant le groupement de gendarmerie du département de la Vienne, le directeur de l’agence
régionale de la santé, le chef du service interministériel de défense et de la protection civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et dont une copie sera notifiéeà
:
- Monsieur Charly AUGER, organisateur de la manifestation.
Pour la préfète et par délégation,
___LaSecrétaire Générale,
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-08-30-00008 - portant autorisation d'une course de moto-cross organisée le 4 septembre 2021 et valant homologation d'un circuit non permanent à St Georges les Baillargeaux 108 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-08-30-00008 - portant autorisation d'une course de moto-cross organisée le 4 septembre 2021 et valant homologation d'un circuit non permanent à St Georges les Baillargeaux 109 PRÉFET Direction
DE LA VIENNE de la Citoyenneté
Liberté et de la Légalité
Égalité
Fraternité
HOMOLOGATION CIRCUIT NON PERMANENT
ET CHAMPIONNAT DE FRANCE DE CROSS-COUNTRY
ORGANISÉ A SAINT GEORGES LES BAILLARGEAUX
LE 4 SEPTEMBRE 2021
Procès verbal de la réunion de
la Commission Départementale de Sécurité Routière
du 5 août 2021
Section « Épreuves ou Compétitions Sportives et homologation des circuits sportifs »
Le jeudi 5 août 2021, à 10h30, salle Juliette Gateau, la formation « Autorisation d'organisation d’épreuves
ou compétitions sportives et homologation des circuits sportifs » de la Commission Départementale de la
Sécurité Routière s’est réunie pour valider l’homologation du circuit et l’autorisation du championnat de France
de cross-country qui se déroulera le samedi 4 septembre 2021 à Saint Georges Les Baillargeaux.
Cette commission était présidée par Madame Jocelyne TEXIER, cheffe de la section de la réglementation à la
DCL.
Étaient présents :
- Charly AUGER, Président du moto club de Val Vert du Clain,
- François BERNERON - DDT - Sécurité Routière,
- Christophe BUISSON - Gendarmerie,
- Jacques CHARLOT - représentant FFM,
- Jean-Marie EPAILLARD, représentant IOSR et ACO,
- Francis QUETAUD - Délégué UFOLEP 86,
- Jean-Luc MADE)J - représentant l’Association des maires et président d’intercommunalité de
la Vienne,
- Laurent CHADOUTEAU - Préfecture de la Vienne SIDPC,
- Mario DEMICHELI — Agence Régionale de Santé,
- Monsieur Philippe MORIN — Mairie de St Georges les Baillargeaux.
Membres excusés avec observations :
- SDIS 86, pouvoir remis à la préfecture.
Membres excusés :
- Monsieur BEAUJANNEAU, Conseil Départemental,
- Monsieur DABADIE, maire de Champigny-en-Rochereau.
(‘Les noms surlignés en gras sont les membres siégeant avec voix délibérative.)
Madame Jocelyne TEXIER ouvre la séance et constate que le quorum est atteint. La commission peut
valablement se réunir et délibérer.
Elle précise que la commission se réunit aujourd’hui pour étudier la demande d'homologation et d’autorisation
du championnat de France de cross-country qui se déroulera le 4 septembre 2021sur un
Tél : 05 49 55 70 88
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-08-30-00008 - portant autorisation d'une course de moto-cross organisée le 4 septembre 2021 et valant homologation d'un circuit non permanent à St Georges les Baillargeaux 110 circuit temporaire aménagé sur la commune de Saint-Georges les Baillargeaux. L'organisation de cette manifestation est présentée par le Président du moto club de Val Vert du Clain. A l'issue de la réunion, la
commission donnera son avis qui permettra de rédiger où non l’arrêté préfectoral pour l'homologation du circuit.
Un tour de table est proposé afin d'inviter les participants à se présenter.
L’ensemble des membres a reçu le dossier établi par l’association accompagné de documents illustrés, permettant à chacun de visualiser le circuit.
I Présentation du site :
Monsieur AUGER précise que le circuit aménagé sur la commune de Saint-George les Baïllargeaux accueillera la 4ème manche du championnat de France de cross-country le samedi 4 septembre prochain.
Au programme :
vendredi : de 17h00 à 19h00
* contrôles administratifs et techniques kids et motos, (M. Charlot sera présent),
samedi : de 7h45 à 9h15
* contrôles administratifs et contrôles des motos
de 9h45 à 10h15
* 1ere manche Championnat Kids
de 11h45 à 12h15
* 2nde manche Championnat Kids
12h45 : Podium Kids journée et championnat
13h30 : Mise en grille Championnat Moto,
de 13h45 à 16h45 : Cross-country moto
(course d’une durée de 2h00 pour jeunes, féminines, Soft
course d’une durée de 3h00 pour Elites, National et Duo)
17h15 : Podium motos.
Monsieur AUGER dispose de toutes les autorisations des propriétaires pour l’occupation des terres
nécessaires au déroulement de la manifestation.
II Questions des membres de la commission :
Le tracé du circuit respecte les règles de sécurité et, bien que temporaire, il est comparable à ceux déjà
validé les années précédentes.
L’ensemble des questions des membres de la CDSR porte principalement sur les dispositifs liés à
l’application du pass sanitaire.
Pour le SIDPC :
M. Chadouteau observe que 6 zones sont dédiées au public avec accès unique prévu à l'entrée située au
niveau du parking.
Or, compte tenu de la crise sanitaire, il rappelle à l'organisateur l’obligation de contrôler si chaque participant et/ou spectateur dispose de son pass sanitaire et d'un masque dont le port reste obligatoire. En application de ces dispositions, le contrôle des spectateurs et des pilotes doit nécessairement s’effectuer
avant l’entrée sur le circuit.
Après un tour de table sur les modifications entraînées par le respect du protocole lié à la crise sanitaire, il a
été convenu, afin de ne pas créer d'entraves à la circulation routière, que les véhicules des pilotes et des spectateurs stationneront dans les parkings et que leurs occupants seront testés aux entrées des circuits.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-08-30-00008 - portant autorisation d'une course de moto-cross organisée le 4 septembre 2021 et valant homologation d'un circuit non permanent à St Georges les Baillargeaux 111 Pour effectuer ce contrôle, il est proposé à l'organisateur de se munir de téléphones portables et d’y
télécharger l’application « tous anti-covid » qui permet de scanner les QR Codes. Si le scan est vert, l'intéressé
pourra se rendre dans le zone qui lui est réservée. A l’inverse si le scan est rouge, la personne ne pourra assister ou participer
aux épreuves.
M. Buisson de la gendarmerie fait une démonstration de l'application à M. Auger.
Pour les tests antigéniques, dont les résultats sont connus en 10 minutes, M. Epaillard propose à la mairie de
se mettre en rapport avec la ou les pharmacie(s) les plus proches pour qu’elle(s) soi(en)t présente(s) et en mesure d'effectuer les dépistages.
Afin d’éviter toute contestation de la part des spectateurs ou des participants aux épreuves lors du contrôle des
pass sanitaires à l'aide de l’application tous anti-covid, il conviendrait que les personnes chargées de ces contrôles puissent
être clairement identifiées.
M. Demicheli suggère la présence d'un référent Covid sur place qui peut être un membre de la Croix Rouge.
Par ailleurs, pour une meilleure fluidité des contrôles le samedi, il est aussi proposé à l’organisateur de
prévoir des bracelets permettant d'identifier les pilotes ayant un pass ou un test PCR négatif ; ces derniers
ayant déjà été contrôlés la veille lors des contrôles administratifs et techniques.
M. Madej tient à sensibiliser l’organisateur sur la nécessité d’être vigilant, certains contrevenants hostiles aux contrôles
pourraient essayer de s’imposer.
M. Buisson précise que la brigade territoriale de gendarmerie pourrait se déplacer afin d’effectuer des contrôles sur
site du pass sanitaire. Si une personne est contrôlée positive dans l’enceinte de la manifestation, le site
sera immédiatement fermé.
Monsieur Auger s'engage à diffuser les informations sur le respect des gestes barrières à l’ensemble des
intervenants et des participants.
De plus, un nouveau plan réactualisé sera transmis par l’organisateur à la préfecture qui se chargera de le
diffuser à l’ensemble des membres de la CDSR présents.
Avant de mettre le projet aux votes, Madame Texier porte à la connaissance des membres de la CDSR l'avis
favorable émis par le SDIS à la demande d'homologation du circuit ainsi qu'à l'organisation du 4ème championnat
de France de cross-country.
III Vote des membres à voix délibérative :
Pour : A l’unanimité
IV Avis des membres de la commission départementale de sécurité routière :
Au vu de la présentation et des avis favorables émis à l'unanimité par les membres de la CDSR, le dossier
d'homologation du circuit non permanent de moto-cross et l'organisation du championnat de France de
Cross Country le 4 septembre 2021 reçoivent un avis favorable.
Aucune visite sur site ne sera effectuée par la commission.
Aucune autre observation n’étant formulée, Madame la présidente remercie les participants et lève la séance à 12h10.
La Présidente
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-08-30-00008 - portant autorisation d'une course de moto-cross organisée le 4 septembre 2021 et valant homologation d'un circuit non permanent à St Georges les Baillargeaux 112 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-08-30-00008 - portant autorisation d'une course de moto-cross organisée le 4 septembre 2021 et valant homologation d'un circuit non permanent à St Georges les Baillargeaux 113