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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 08 08 +N°182
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 08 21 +N°193
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 08 20+N°216
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 08 20+N°216)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Agriculture et alimentation,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-216
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2024 Sommaire
DDT 86 / Direction
86-2024-08-19-00005 - Arrete donnant subdélégation de signature :
- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses - et pour l'exercice des attributions de la personne
responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur (8 pages) Page 5
86-2024-08-19-00004 - Arrete donnant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de la Vienne
Subdelegation generale (52 pages) Page 14
DDT 86 / SEB
86-2024-08-19-00002 - Arrêté autorisant l'association LOGRAMI à
procéder à la capture de poissons à des fins scientifiques sur les
rivières « Vienne » et « Creuse » dans le département de
la Vienne (6 pages) Page 67
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
86-2024-08-19-00006 - Avenant n°2 à l'arrêté de renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne n° 301419214 -
Association ADMR de Vouillé (2 pages) Page 74
86-2024-08-19-00007 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
980736854 - VERGNAUD Valérie (2 pages) Page 77
DREAL Nouvelle Aquitaine /
86-2024-08-05-00003 - 073/2024 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation
intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre de la protection
de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à des fins
scientifiques et de conservation dans les départements des
Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des Landes
et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33) (7 pages) Page 80
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-08-12-00022 - Arrêté n° 2024/CAB/366 du 12 août 2024
portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de
la Région Nouvelle-Aquitaine, 15 rue de l'Ancienne Comédie à Poitiers
(4 pages) Page 88
86-2024-08-12-00008 - Arrêté n°2024/CAB/357 du 12 août 2024
portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de
Mondial Relay - Consigne n°19691, route de Saint-Savin
Lussac-les-Châteaux (4 pages) Page 93
2 86-2024-08-12-00012 - Arrêté n°2024/CAB/358 du 12 août 2024
portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de
Coop Vérrières, 2 place de la Mairie Verrières (4 pages) Page 98
86-2024-08-12-00009 - Arrêté n°2024/CAB/359 du 12 août 2024
portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de
Mondial Relay - Consigne n°18892, rue des Sinsots Rouillé (4 pages) Page 103
86-2024-08-12-00016 - Arrêté n°2024/CAB/360 du 12 août 2024
portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de
Aubert SA, rue Nungesser et Coli Châtellerault (4 pages) Page 108
86-2024-08-12-00013 - Arrêté n°2024/CAB/361 du 12 août 2024
Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de
Palais de justice de Poitiers, 4 boulevard du Maréchal de Lattre de
Tassigny Poitiers (4 pages) Page 113
86-2024-08-12-00014 - Arrêté n°2024/CAB/362 du 12 août 2024
portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de
Gnvert SAS, 9 avenue de Northampton Poitiers (4 pages) Page 118
86-2024-08-12-00015 - Arrêté n°2024/CAB/363 du 12 août 2024
portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de
Mondial Relay - Consigne n°20552, 75 rue de l'Aerospostale Poitiers
(4 pages) Page 123
86-2024-08-12-00019 - Arrêté n°2024/CAB/364 du 12 août 2024
portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de
Mondial Relay - Consigne n°21099, rue Pierre Pleignard Châtellerault
(3 pages) Page 128
86-2024-08-12-00017 - Arrêté n°2024/CAB/365 du 12 août 2024
portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de
Habitat de la Vienne, 33 rue du Planty Buxerolles (4 pages) Page 132
86-2024-08-12-00018 - Arrêté n°2024/CAB/367 du 12 août 2024
portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de
SAS L112, 45 rue Gambetta Poitiers (4 pages) Page 137
86-2024-08-12-00020 - Arrêté n°2024/CAB/368 du 12 août 2024
portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de
Tabac le Bordeaux, 161 avenue de la Libération Poitiers (4 pages) Page 142
86-2024-08-12-00021 - Arrêté n°2024/CAB/369 du 12 août 2024
portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de
ASSA Pression, 3 rue des Chalons Poitiers (4 pages) Page 147
86-2024-08-12-00010 - Arrêté n°2024/CAB/370 du 12 août 2024
portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de
Elma SARL, 21 rue de la Regratterie Poitiers (4 pages) Page 152
86-2024-08-12-00011 - Arrêté n°2024/CAB/371 du 12 août 2024
portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de
SAS Republic 86, 6 rue des Bonnetiers Poitiers (4 pages) Page 157
3 PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2024-08-12-00006 - Arrêté N° 2024 DCL-BER- 574 en date du 7
août 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire de M. Olivier
RENÉ, adjoint technique de la ville de Châtellerault en qualité de
fossoyeur (2 pages) Page 162
86-2024-08-12-00007 - Arrêté N° 2024 DCL-BER- 579 en date du 12
août 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire de la
société INFINI DEVELOPPEMENT, elle-même présidente de la SAS
Jeanneton à Le Blanc (36) pour son établissement secondaire Pompes
funèbres JEANNETON situé 7 rue Pierre Rousseau à La Roche Posay
(86270) (2 pages) Page 165
86-2024-08-19-00003 - Arrêté prefectoral 2024- DCL-BER-523 autorisant
un Spectacle Aérien d'aéromodélisme, SURIN -86250 (10 pages) Page 168
PREFECTURE de la VIENNE / DCPPAT
86-2024-08-14-00005 - AP 2024 173 ALBERT ASSOCIES (2 pages) Page 179
86-2024-08-14-00004 - AP 2024 174 SAS POLYGONE (2 pages) Page 182
86-2024-08-09-00002 - APM 2024-DCPPAT/BE-172 création CCE (3 pages) Page 185
4 DDT 86
86-2024-08-19-00005
Arrete donnant subdélégation de signature :
- pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses
- et pour l'exercice des attributions de la
personne responsable des marchés et du pouvoir
adjudicateur
DDT 86 - 86-2024-08-19-00005 - Arrete donnant subdélégation de signature : - pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 5 PRÉFET Direction départementale
DE LA VIENNE des territoires
Fraternité
Arrêté n° 2024-DDT - 379 du 19 août 2024 donnant subdélégation de signature :
- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du
pouvoir adjudicateur
Le directeur départemental des territoires de la Vienne
VU l'arrêté de la Premiere ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne à compter du 26 juin 2023 ;
Vu l'arrêté n°2023-08-SGC du 19 juin 2023 du préfet de la Vienne, donnant délégation de
signature à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur,
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 28 juin 2024, nommant Monsieur Eric MULLER directeur départemental adjoint des territoires de la Vienne ;
Décide
Titre 1 : Ordonnancement secondaire
Article 1 : Subdélégation au directeur départemental adjoint, aux chefs de services et leurs adjoints
Subdélégation de signature est donnée au directeur départemental adjoint, aux chefs de service et leurs adjoints désignés dans le tableau ci-annexé n°1, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives et dans le respect des visas et seuils du préfet et du contrôleur financier :
# les propositions d'engagements juridiques (prévisions du volume financier des actes juridiques) auprès du contrôleur budgétaire comptable et les pièces justificatives qui les accompagnent,
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://"ww.vienne.gouv.fr/ 1/8
DDT 86 - 86-2024-08-19-00005 - Arrete donnant subdélégation de signature : - pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 6 v les engagements juridiques de type M.A.P.A. et les arrêtés attributifs de subventions et conventions,
v les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature dont notamment la constatation du service fait.
Pour le BOP 354 et les BOP métiers concernés, la subdélégation accordée exclut l'engagement de frais de déplacement des chefs de service ou leur validation qui restent au niveau du directeur et du directeur adjoint.
Article 2 : Subdélégation aux agents des services
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-annexé n°2 à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
” les engagements juridiques de type M.A.P.A, les arrêtés attributifs de subvention et les conventions d'un montant limité aux seuils précisés pour chacun d'eux,
” les pièces de liquidation des dépenses de toute nature dont notamment la
constatation du service fait.
Pour le BOP 354 et les BOP métiers concernés, la subdélégation accordée exclut l'engagement de frais de déplacement ou leur validation qui restent au niveau des chefs de service.
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-annexé n°3 à l'effet de signer de saisir et de valider les actes comptables dans CHORUS à l'appui des
pièces de commande ou de liquidation dûment signées par les agents habilités en annexe n°1 et 2.
Titre 2 : Exercice d'attribution du pouvoir adjudicateur pour les marchés formalisés
Article 3 : Passation et gestion des marchés
Subdélégation de signature est donnéeà :
> M. Eric MULLER, directeur départemental des territoires adjoint,
pour choisir dans le respect des seuils définis par le préfet, l'attributaire des marchés, signer ces marchés ainsi que leurs actes d'exécution, à l'exception :
des avenants ayant une incidence financière au-dessus du seuil autorisé par le marché concerné,
du décompte final lorsque celui-ci est signé avec réserve par le titulaire du marché.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/8
DDT 86 - 86-2024-08-19-00005 - Arrete donnant subdélégation de signature : - pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 7 Titre 3 : Pour l'ensemble des titres 1 et 2
Article 4 : Intérim
L'agent expressément désigné pour assurer l'intérim d'un service, d'une unité ou d'un site exerce les mêmes délégations de signature que l'agent qu'il remplace.
Article 5 : Abrogation
Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 6 : Publication
La présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs du département de la Vienne.
Article 7 : Exécution
Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution de présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Le directeur
Benoît PRÉVOST REVOL
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.4211 et R. 4215 du code de Îa justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 3/8
DDT 86 - 86-2024-08-19-00005 - Arrete donnant subdélégation de signature : - pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 8 Annexe 1
Subdélégation de signature au directeur départemental adjoint, aux chefs de service, de mission
Responsable | Programme Intitulé
354 Administration territoriale de l'état
113 Paysages, eau et biodiversité
135 Urbanisme, territoires et amélioration de
l'habitat
M. Eric MULLER 149 Compétitivité et durabilité de
Directeur départemental l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la
adjoint forêt 181
Prévention des risques
203
Infrastructures et services de transports
206
Sécurité et qualité sanitaires de
l'alimentation
207
Sécurité et éducation routières
362
Plan de Relance : Ecologie
380 PPT ” Fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires
M. Frédéric DAGES 181 Prévention des risques
Chef du service Prévention
des Risques et Animation 207 Sécurité et éducation routières Territoriale
M. Henri NOUFEL
Adjoint au chef du service
Prévention des Risques et
Animation Territoriale
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 0549.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 4/8
DDT 86 - 86-2024-08-19-00005 - Arrete donnant subdélégation de signature : - pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 9 Responsable
M .Fabrice PAGNUCCO
Chef du service
Habitat Urbanisme et
Territoires
M. Raphaël SANTURETTE
Chef de service Habitat
Urbanisme et Territoires
adjointe
135
362
113
380
Programme Intitulé
Urbanisme, territoires et amélioration de
l'habitat
Plan de Relance : Ecologie
Paysages, eau et biodiversité
Fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires
Mme Annabelle DESIRE
Chef du service Eau et
Biodiversité
M.Cyril MONGOURD
Adjoint à la cheffe de service
Eau Biodiversité
M. Jean Pierre PRADEL
Chef du Service Économie
Agricole Développement
Rural
M. Jacques GIRARDIN
Adjoint au chef du service
Économie Agricole
Développement Rural
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/
113
149
362
149
206
5/8
Paysages, eau et biodiversité
Compétitivité et durabilité de
l'agriculture, de l’agroalimentaire et de la
forêt
Plan de Relance : Ecologie
Compétitivité et durabilité de
l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la
forêt
Sécurité et qualité sanitaire de
l'alimentation
DDT 86 - 86-2024-08-19-00005 - Arrete donnant subdélégation de signature : - pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 10 Annexe 2
Subdélégation de signature aux agents des services
pour les engagements et les pièces de liquidation hors frais de déplacements
Agents autorisés à passer des | Agents autorisés à signer les
Services et Cellules engagements juridiques pièces de liquidation dont la Montant maximum par constatation du service fait
engagement juridique
pour les B.O.P. 135,362,
113 et 380
Frédéric THEUIL Frédéric THEUIL
Service Habitat Urbanisme et Florence BONNEUIL Florence BONNEUIL
Territoires Karine COUTIN Karine COUTIN
Jérôme OULES Jérôme OULES
Catherine PELLERIN Catherine PELLERIN
(pour un montant de 10 000 €)
pour le B.O.P. 181 François BERNERON
François BERNERON Emmanuel PERIOT
Emmanuel PERIOT | Christelle PORCHERON
(pour un montant de 4 000 €) | Vincent PINTURAUD
Service Prévention des see Nrran Risques et Animation
Territoriale pour le B.O.P. 207 François BERNERON François BERNERON
Cindy LEBAS Emilie DUPONT
(pour un montant de 4 000 #) Cindy LEBAS
Emmanuelle DOMZALSKI Emmanuelle DOMZALSKI
(pour un montant de 1 500 €)
pour le B.O.P. 113
Isabelle FOURRE
Mathilde BLANCHON Monique MEGE
(pour un montant de 20 000 €) Mathilde BLANCHON
Service Eau et Biodiversité
pour le B.O.P. 149,362
Vincent DECOBERT
Vincent DECOBERT Gaëlle DORDAIN
Gaëlle DORDAIN
(pour un montant de 1 000 €)
Service Économie Agricole pour le B.O.P. 149 Jacques GIRARDIN Développement Rural Jacques GIRARDIN Christelle REMERAND
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 6/8
DDT 86 - 86-2024-08-19-00005 - Arrete donnant subdélégation de signature : - pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 11 Annexe 3
Délégation de signature aux agents des services
pour la saisie, la validation, la constatation et la certification dans CHORUS Formulaires
Service Habitat Urbanisme et
Territoires
Service Prévention des
Risques et Animation
Territoriale
Service Eau et Biodiversité
Service Économie Agricole
Développement Rural
BOP 135, 362, 113, 380 et 149
pour la saisie et la validation
dans la passerelle GALION-
CHORUS et dans CHORUS
Formulaire
BOP 181, 149 et 207
pour la saisie et la validation
dans CHORUS Formulaire
BOP 113, 149 et 362
pour la saisie et la validation
dans CHORUS Formulaire
pour le B.O.P. 149
pour la saisie et la validation
dans CHORUS Formulaire
Frédéric THEUIL
Karine COUTIN
Catherine PELLERIN
Sandrine DUBIN
Emmanuelle DOMZALSKI
Samantha POUPEAU
Vincent PINTURAUD
Christelle PORCHERON
Isabelle FOURRE
Monique MEGE
Christelle REMERAND
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://{wwwvienne.gouv.fr/ 7/8
DDT 86 - 86-2024-08-19-00005 - Arrete donnant subdélégation de signature : - pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 12 Annexe 4
Délégation aux agents des services
pour la saisie et la validation dans CHORUS DT
Profil vi ai
NOM PRENOM création _variaeur Hiérarchique (ASSIST) (VH1)
HILAIRET VALÉRIE X X
PROUTEAU VALÉRIE X X REMERAND CHRISTELLE X X FOURRE ISABELLE X X MEGE MONIQUE X X
BERNERON CATHERINE X X DUBIN SANDRINE X X DOMZALS KI EMMANUELLE X X POUPEAU SAMANTHA X X
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 8/8
DDT 86 - 86-2024-08-19-00005 - Arrete donnant subdélégation de signature : - pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 13 DDT 86
86-2024-08-19-00004
Arrete donnant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des
territoires de la Vienne Subdelegation generale
DDT 86 - 86-2024-08-19-00004 - Arrete donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne Subdelegation generale 14 PRÉFET Direction départementale DE LA VIENNE des territoires
Fraternité
Arrêté n°2024 - DDT 378 du 19 août 2024
donnant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de la Vienne
SUBDELEGATION GENERALE DDT
Le directeur départemental des territoires
Vu les dispositions du livre des procédures fiscales (art. L. 255 A), du code de l'urbanisme (art. L.331-1 et suivants) et du code du patrimoine (art. L.524-1 et suivants) relatives aux attributions du chef du service de l'État chargé de l'urbanisme dans le département en matière de fiscalité de l'aménagement et de financement de l'archéologie préventive ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment le 2° de l'article 43 et le 1 de l'article 44 modifié par le décret n° 2012-732 du 9 mai 2012 relatif à la délégation de signature des préfets ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté de la Première ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PRÉVOST-REVOL, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne à compter du 26 juin 2023;
Vu l'arrêté n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 du préfet de la Vienne, donnant délégation de signature à Monsieur Benoît PRÉVOST-REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevant des attributions de la direction départementale des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 28 juin 2024, nommant Monsieur Eric MULLER directeur départemental adjoint des territoires de la Vienne ;
Décide
Article 1 :
Délégation est donnée à Monsieur Eric MULLER, directeur départemental adjoint des territoires de la Vienne pour signer, toutes décisions et correspondances entrant dans le champ de compétence de la direction départementale des territoires de la Vienne.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr 1/2
DDT 86 - 86-2024-08-19-00004 - Arrete donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne Subdelegation generale 15 Article 2 :
Les chefs de service et leurs adjoints, figurant nommément à l'annexe 1 de la présente décision, disposent, lorsqu'ils sont placés en astreinte de direction, d'une subdélégation sur tous actes et décisions entrant dans le champ de compétence de la direction
départementale des territoires de la Vienne.
Article 3 :
Délégation est donnée aux chefs de service et d'unité et leurs adjoints pour signer, dans le cadre de leurs attributions, les actes mentionnés dans les rubriques du tableau placé en annexe de la présente décision, tels qu'ils sont indiqués dans la colonne « ACTES SUBDELEGUES (délégation de signature préfet et DDT) »
Article 4 :
L'agent expressément désigné pour assurer l'intérim d'un service, d'une unité où d'un site exerce les mêmes délégations de signature que l'agent qu'il remplace.
Article 5 :
Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 6 :
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs du département de la Vienne.
Article 7 :
Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Le-directeur
# :
Oît PRÉVOST-REVOL
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-08-19-00004 - Arrete donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne Subdelegation generale 16 E 3
PRÉFET Direction départementale
DE LA VIENNE des territoires
Fraternité
Annexes de la subdélégation générale de signature du directeur de la direction
départementale des territoires
ANNEXE 1 de la décision de subdélégation générale de signature
du directeur de la direction départementale des territoires
Liste des responsables hiérarchiques directs de la DDT
Chef de service/ Service cadres d’astreinte Unité / division Chef d'unité
Direction Affaires Juridiques et Contentieux Isabelle ROUILLON
(AJC) |
Urbanisme opérationnel (UO) Pascal ROUX
Aménagement et Connaissance des | Catherine
. Territoires (ACOT) MERCADIER Fabrice | | | Camil
Habitat, PAGNUCCO Planification (P amine
Urbanisme et P | FOURCHARD Territoires Raphaël Politique Immobilière et Qualité de la ; OULES
SHUT SANTURETTE Construction (PIQC) Jérome (adjoint) y = -. : |
Rénovation Urbaine et Logement Frédéric THEUIL
Social (RULS)
Politique de l'Habitat (PH) Florence BONNEUIL
Économie Jean-Pierre PRADEL | | Agricole et Gestion des Aides (UGA) Jacques GIRARDIN
Développement Jacques : | |
Rural GIRARDIN Orientations Agricoles et
SEADR (adjoint) Développement Rural (OADR) Jennifer DELHOMME
Eau Qualité (Edé) : | Cyril MONGOURD
Eau et Annabelle DESIRE Eau Quantité (EQ) Rodolphe PINIER
piodiversité Cyril MONGOURD Milieux Aquatiques et Biodiversité | Mathilde (adjoint) (MAB) h | BLANCHON
Forêt —- Chasse- Pêche (FCP) Gaëlle DORDAIN
Éducation Routière (ER) Cindy LEBAS
Cadre de Vie et Sécurité Routière : . | François BERNERON
prévention &es Frédéric DAGES | (CVSR) | D ques Risques Majeurs et Crises (RMC) Emmanuel PERIOT
DDIRARER Henri NOUFEL : | ne Territoriale (adioint) Mission d'Animation Territoriale Henri NOUFEL
SPRAT 2cJom (MAT) | | Système d'Information et de Pascal MIGNOT
Valorisation des Données (SIVD)
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. ;: 05.49.0313.00
https://wwwvienne.£ouv.fr/ 1/50
DDT 86 - 86-2024-08-19-00004 - Arrete donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne Subdelegation generale 17 ANNEXE 2
de la décision de délégation générale de signature du directeur de la direction départementale des territoires
Actes subdélégués (hors gestion des présences et absences des agents)
2.1
SOLS _ CENT |
Formalités liées à l'instruction Art R 423-38 et R
des permis d'aménager, de 423-42 du code de construire, de démolir, des l'urbanisme
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03113.00
https://wwuw.vienne.gouv.fr/ 2/50
ACTES
ne SUBDÉLÉGUÉS | SUBDÉLÉGUÉS n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence | (délégation de
Code signature
préfet et DDT)
; AMÉNAGEMENT ET
PLANIFICATION
Art. L132-1/132-2 et Chef du service Responsable de
11 Porter à connaissance 1828, R 1244, R163-| GHUT et son l'unité 1 et 163-2 du code . planification et
de l'urbanisme. adjoint son adjoint | J
Dérogation aux règles posées en
matière d'implantation et de
volume des constructions et art R 11119 du Chef du service 1.2 aménagements des règles , SHUT et son . < code de l'urbanisme . = prescrites sauf dans le cas où les adjoint
avis du maire et de la DDT sont
divergents
Dérogation aux règles de recul
des constructions OU
installations par rapport aux
autoroutes , routes express, article L111-6 à L Chef du service
1.3 déviations et voies à grande 111-100 du code de SHUT et son
circulation et dérogation l'urbanisme adjoint permettant l'installation de la
construction projetée sur des
terrains concernés
Dérogation au principe
d'interdiction de l'ouverture à |
l'urbanisation et de la délivrance article L142-4 et Chef du service
14 d'autorisation d'exploitation R142-2 du code de SHUT et son commerciale ou l'urbanisme adjoint cinématographique hors schéma
de cohérence territoriale
: APPLICATION DU DROIT DES |
Chef du service Responsable de |
SHUT et son |l'unité
adjoint urbanisme
DDT 86 - 86-2024-08-19-00004 - Arrete donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne Subdelegation generale 18 ACTES
N SUBDÉLÉGUÉS SUBDÉLÉGUES n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence (délégation de
Code signature préfet et DDT)
certificats d'urbanisme et des
déclarations préalables dans les
communes sans transfert de
compétence (ex : RNU...) :
1) Lettres de majoration de délai Art R 462-8 du code ne opérationnel
et/ou incomplet de l'urbanisme
2) Lettres d'information
adressées au demandeur
préalablement aux récolements
de travaux
Avis conforme du Préfet lorsque
le maire est compétent mais que
la construction projetée :
* se situe hors du zonage du
document d'urbanisme
opposable
+ se situe dans un périmètre
où des mesures de
sauvegarde nécessitent Un |
sursis à statuer dans les cas Chef du service.
2.2 énumérés aux articles L 111-7 ArtRA2S cu code SHUT et son 9 et 10, L 123-6 (dernier adjoint
alinéa), L 311-2 et L 313-2
(alinéa 2) du code de
l'urbanisme, et L 331-6 du
code de l'environnement]
prévues par l'article L111-7
lorsque ce périmètre a été
institué à l'initiative d'une
autorité autre que la
commune
Avis conforme du Préfet en cas
d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation
d'une carte communale, d'un
plan local d'urbanisme ou d'un
document d'urbanisme en Art. L 422-6 du Chef du service 2.3 tenant lieu, ou de constatation code de SHUT et son
de leur illégalité par juridiction l'urbanisme. adjoint administrative ou l'autorité
compétente et lorsque cette
décision n'a pas pour effet de
remettre en vigueur Un
document d'urbanisme
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DDT 86 - 86-2024-08-19-00004 - Arrete donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne Subdelegation generale 19 ACTES |
» SUBDÉLÉGUÉS |
n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence | (délégation de
Code signature
préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
antérieur.
Pour les projets réalisés portant
2.4 SU :
* autitre du L422-2:
a) Les travaux, constructions et
installations réalisés pour le
compte d'États étrangers ou
d'organisations internationales,
de l'État, de ses établissements
publics et concessionnaires ;
b) Les ouvrages de production,
de transport, de distribution et
de stockage d'énergie, ainsi que|Art. L422-2et R
ceux utilisant des matières|422.2 du code de
radioactives ; l'urbanisme
c) Les travaux, constructions et
installations réalisés à l'intérieur Chef du service
des périmètres des opérations SHUT et son |Responsable de
d'intérêt national mentionnées à adjoint l'unité
l'article L121-2 ; urbanisme
d) Les opérations ayant fait opérationnel
l'objet d'une convention prise
sur le fondement de l'article
L302-91 du code de la
construction et de l'habitation,
pendant la durée d'application
de l'arrêté préfectoral prévu au
même article ;
e) Les logements construits par
des sociétés de construction
dans lesquelles l'État détient la
majorité du capital.
* au titre du R422-2:
a) l'État, la région, du
département, de leurs
établissements publics ou de
leurs concessionnaires, d'un État
étranger ou d'une organisation
internationale. : Art R410-11 et R424-
b) les ouvrages de production,|1 et suivants du
de transport de stockage et de|code de
distribution d'énergie lorsque|l'urbanisme
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Code
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
Textes de référence (délégation de
signature
préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
celle-ci n'est pas destinée,
principalement, à une utilisation
directe par le demandeur
C) pour les installations
nucléaires de base
d) pour les travaux qui sont
soumis à l'autorisation du
ministre de la défense ou du
ministre chargé des sites ou en
cas d'évocation par le ministre
chargé de la protection de la
nature ou par le ministre chargé
des monuments historiques et
des espaces protégés
SAUF
si le maire et le responsable du
service de l'État dans le
département chargé de
l'urbanisme ont émis des avis en
sens contraire
+ Décisions relatives aux
certificats d'urbanisme,
autorisations {permis de
construire, permis de
démolir, permis d'aménager)
et déclarations préalables ;
+ Décisions relatives aux
autorisations de vente ou de
location des lots avant
exécution de tout ou partie
des travaux prescrits ;
. Décisions relatives aux
autorisations de différer les
travaux de finition ;
Certificat de l'autorisation
tacite ou de la non
opposition au projet ;
+ Contestation de la
conformité des travaux au
permis ou déclaration ;
Lettre de mise en demeure
de déposer un dossier
modificatif ou de mettre les
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Art R 442-13
Art R 442-13
Art R 424-13
Art. 462-6
Art R 462-9
Art R 462-10
5/50
DDT 86 - 86-2024-08-19-00004 - Arrete donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne Subdelegation generale 21 ACTES ACTES SUBDELEGUES Lo o
n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence | (délégation de DAMES Code signature
préfet et DDT)
travaux en conformité avec
l'autorisation accordée ;
+ Attestations de non
opposition à la conformité.
Ë __ FISCALITÉ DE L'AMÉNAGEMENT
Livre des
Actes, décisions et documents procédures fiscales Responsable de
de toute nature en matière de - art. L. 255 A Chef du service l'unité
31 détermination de l'assiette et de SHUT et son urbanisme
liquidation de [a taxe Code de adjoint opérationnel
d'aménagement l'urbanisme -— art.
L. 331-1 et suivants
Livre des
Actes, décisions et documents procédures fiscales Responsable de
de toute nature en matière de - art. L. 255 A Chef du service l'unité
3.2 détermination de l'assiette et de SHUT et son urbanisme
liquidation du versement pour Code de adjoint opérationnel
sous-densité l'urbanisme -— art. |L. 331-35 et suivants
Actes, décisions et documents Responsable de
de toute nature en matière de Code du patrimoine Chef du service l'unité
3.3 détermination de l'assiette et de -— art. L. 5241 et SHUT et son urbanisme
liquidation du la redevance suivants adjoint opérationnel
41
4,2
d'archéologie préventive
AMÉNAGEMENTS FONCIERS
Associations
Associations foncières
d'aménagement foncier agricole
et forestier (AFAFA): décisions
liées au contrôle des actes Code rural-art.
administratifs de ces R 133-1 à 10
associations (hors Ordonnance n° création/dissolution) 2004-632 du 1°
Associations syndicales de juillet 2004 et son
propriétaires en relation avec le|décret
monde agricole (ASL, ASA):|d'application n°
décisions liées au-contrôle des!'2006-504 du 3 mai
actes administratifs de- ces 2006
associations (hors
création/dissolution)
foncières Code rural - art.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 6/50
Responsable de
l'unité ACOT ou
son adjoint
Chef du service
SHUT et son
adjoint
Chef du service Responsable de
DDT 86 - 86-2024-08-19-00004 - Arrete donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne Subdelegation generale 22 ACTES
L SUBDÉLÉGUÉS
Code signature préfet et DDT)
d'aménagement foncier agricole
et forestier (AFAFA) : décisions R 1331 à 10
liées à la création/dissolution des o
associations Ordonnance n
Associations syndicales de 2004682 du l, ee YO juillet 2004 et son | SHUTetson l'unité ACOT ou propriétaires en relation avec le”, . ue décret adjoint son adjoint monde agricole (ASL, ASA) : application n°
décisions liées à 18 2006.504 du 3 mai création/dissolution des 2006
associations
Protection des boisements Chef du service Responsable de linéai i ntati ra! - art. 13 Les ires, haies et plantat ons Code rural - art SHUT et son l'unité ACOT ou d'alignement, existants ou à |L126-3 . . , adjoint son adjoint
créer
damaure Tes D o riétaires a Responsable de , Prop Te Chef du service l'unité ACOT ou 4.4 constatation de la renonciation Code rural - art. .
. SHUT et son son adjoint ou de la non mise en culture L125-3 .
. - adjoint dans les délais prescrits
Code de l'environnement - livre I, titre VIE Livre Il —
5 POLICE DE L'EAU ET DES Titre l et ses textes d'application
MILIEUX AQUATIQUES Code général de la propriété des personnes publiques Jui,
Décisions relatives à l'usage, la Code de
conservation, la gestion et la l'environnement -
police des eaux superficielles et articles L 214-1 à 6
souterraines et des milieux Adjoint au chef
aquatiques : Code de de service ; * autorisations d'installations, l'environnement - Responsables
Ouvrages, travaux ou nomenclature unités Eau
activités spécifiées par la annexée à l’article qualité (Eqé),
51 nomenclature visée en R 214-1 pour les Chef du service eau quantité
référence ; rubriques relevant SEB (EQ) et milieux
+ récépissés de déclaration et dutitre ler aquatiques et
décisions d'opposition à (prélèvements), du biodiversité
déclaration d'installations, titre Il (rejets) et du (MAB) chacun arrêtés de prescriptions titre Il (impacts sur sur son ‘ particulières, ouvrages, le milieu aquatique domaine. travaux ou activités jou sur la sécurité
spécifiées par la publique)
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
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https://www.vienne.gouv.fr/ 7/50
DDT 86 - 86-2024-08-19-00004 - Arrete donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne Subdelegation generale 23 ACTES
. SUBDÉLÉGUÉS | sUBDÉLÉGUES n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence (délégation de
Code signature
préfet et DDT)
nomenclature visée en
référence ;
* révocation ou modification
des autorisations où
permissions accordées et Code de
autres mesures visant à l'environnement
mettre fin à un dommage Articles L 211-5, 7 et
constaté ou en circonscrire la 10
gravité ; Articles L 215-15 à
* entretien régulier des cours 18, R 215-2 à 2015-5
d'eau, canaux ou plans d'eau. Articles R 211-66 à
211-110
Mise en œuvre :
* des dispositions relatives aux
zones soumises à contraintes Article L 211-3
environnementales Articles R 211-111 à
* des dispositions particulières 117
en situation d'étiage :
— limitation ou suspension articles L 214-417 R
provisoire des usages de 214-107 à 114
l'eau ou portant
limitation des volumes
hebdomadaires autorisés,
- interdiction de
manœuvre de vannes et
dérogations temporaires.
* des Organismes Uniques de
Gestion Collective (OUGC) de
l'eau
- des obligations relatives aux
ouvrages liées à classement
des cours d'eau, au débit
réservé, à la sécurité
* des dispositions relatives aux
programmes d'actions pour
lutter contre les pollutions
en nitrates d'origines
agricoles
Décisions relatives aux mesures (Code de Adjoint au chef
et sanctions administratives et l'environnement - Chef du service de service
5.2 transmission des RMA. __ 11716etsuivants, SE Responsable
Proposition de transaction L173-12 et suivants unité eau
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
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https://wwuwvienne.gouv.fr/ 8/50
DDT 86 - 86-2024-08-19-00004 - Arrete donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne Subdelegation generale 24 amener es 57 + k
ACTES
T SUBDÉLÉGUÉS | sUBDÉLÉGUÉS n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence (délégation de
Code signature
préfet et DDT)
pénale lorsque l'infraction !L 216-3 et suivants, quantité (EQ)
constitue une contravention ou L437-3-1 et suivants, pour les
un délit R 216-12, R437-7 transmissions d'index
irrigation
6 POLICE DE LA PÊCHE Code de | environnement - Livre IV et ses textes
d'application
Lu —— ———— _ _— —_————— ————— NE — 4
Décisions relatives à la Adjoint au chef protection du patrimoine
piscicole et à la préservation des
milieux aquatiques, à la gestion
des milieux aquatiques et des
ressources piscicoles
Décisions relatives aux
conditions d'exercice du droit de
pêche, à l'exception de l'arrêté
permanent et de l'arrêté annuel
d'ouverture de la sêche :
| - interdiction temporaire de la
pêche ou prolongation de la
durée de fermeture de la pêche
lorsque les caractéristiques
locales du milieu aquatique le
justifient, autorisation de pêche
de certaines espèces durant les
heures d'interdiction ;
- capture, évacuation, transport
ou vente de poissons dans des
conditions particulières.
Décisions relatives aux :
- clauses et conditions générales
de la location par l'État à des
associations agréées de pêche et
de protection du milieu
6.3 aquatique du droit de pêche aux
lignes et aux balances dans les
eaux du domaine public fluvial ;
- concours de pêche dans les
cours d'eau de la première
catégorie ;
- création de réserve de pêche ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
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de service ;
Titre Ii, chapitres Chef du service 1,2 et 3 SEB Responsable
unité Forêt —
Chasse- Pêche
(FCP)
Titre lil, chapitre 6
Adjoint au chef
Code de de service ;
l'environnement- Chef du service] Resvonsable
articles R.436-7, 8 et SEB SP L 14 unité Forêt —
Chasse- Pêche
Code de (FCP) l'environnement -
article R.436-9 et 12
Code de
l'environnement - L
4351, L 436-1, L 436-
4,R 435-2 à 33
- article R.435-10
code de Chef du service
Adjoint au chef
de service,
Responsable
l'environnement - SEB unité Forêt -
article R.436-22 h ch code de Chasse- Pêche
(FCP)
l'environnement -
articles R.436-73 et
74
9/50
DDT 86 - 86-2024-08-19-00004 - Arrete donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne Subdelegation generale 25 ‘n° de
Code
ACTES
|
71
7.2
7.3
7.4
7.5
h SUBDÉLÉGUÉS | cyB DEÉQUÉS NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence (délégation de
signature
préfet et DDT)
- agréments relatifs aux code de
associations agréées pour la l'environnement -
‘pêche et la protection du milieu articles L.434-3 et 4,
aquatique et à leur fédération articles R. 434-285 à
départementale. 27 oo | .- | |
PROTECTION DE LA NATURE en application du code de l'environnement - Livre IV Code de
l'environnement -
article L 411-1-1° Adjoint au chef
Instruction des demandes de.- article L 411-2-4° de service ;
régulation d'animaux de l'espèce - articles R 4111 à6 Chef du service Responsable
« phalacrocorax carbo sinensis » - articles R 411-10 à SEB unité Forêt —
(grands cormorans) 14 | Chasse- Pêche
Arrêté ministériel (FCP)
du 26 novembre
2010
Plan de
Décisions relatives aux contrats déve oppeene ares cheï et chartes Natura 2000 8 |
Code de .. [Responsable ani Chef du service! . Aar:
. _ - , l'environnement - unité Milieux Dispositions relatives à SEB . ... . articles L 414-3, aquatiques et l'évaluation des incidences x odi Ur
Natura 2000 R 414-12 à 18 biodiversité
- articles L 414-4,R (MAB)
414-19 à 24 |
Décisions relatives aux
Associations Communales ou
Intercommunales de Chasse Code de Chef du service Adjoint au chef Agréées (ACCA et AICA) en cas l'environnement SEB de service
de dysfonctionnement grave et |- article L 422-251
continu __|
Adjoint au chef
ee : , Code de de service ; Décisions relatives à, _ : ue l'environnement Chef du service Responsable l'exploitation de la chasse sur le. cles D 422-97 à té Foré domaine public fluvial |- articles D 422-97 à SEB unité Forêt — 1113 Chasse- Pêche
h __ (FCP)
Décisions relatives au plan de Code de Chef du service Adjoint au chef chasse et aux prélèvements : l'environnement SEB de service . modification des décisions - article L 425-6
individuelles d'attribution de - article L 425-8
plan de chasse dans les cas - article L 425-5-1
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél, : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 10/50
DDT 86 - 86-2024-08-19-00004 - Arrete donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne Subdelegation generale 26 ACTES
. L SUBDÉLÉGUÉS SUBDÉLÉGUÉS n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence (délégation de
Code signature
préfet et DDT)
prévus au 1° et/ou au 2° de
l'article L.425-8
. notification des quotas
minimum à réaliser sur certains
territoires en cas de déséquilibre
agro-sylvo-cynégétique autour
de ces territoires
Patrimoine de la faune sauvage - Code de
Décisions relatives aux activités l’environnement
soumises à autorisation OU à
déclaration : - art. L424-8 et L
424-11, L 427-6,
° autorisations portant sur R.422-87
le gibier vivant : Arrêté ministériel
— prélèvement et du 7 juillet 2006
introduction dans le
milieu naturel Arrêté ministériel
— capture ou abattage de du 1° août 1986
gibier pour des motifs de
sécurité
— abattage de gibier dans Arrêté ministériel
| le cas d'élevages en du 1° août 1986
| infraction art. 11 bis .
| — capture de gibier R.427-13 à R.427-17 pie Est * Utilisation de sources Arrêté ministériel ‘ : et oo Chef du service Responsable 7.6 lumineuses pour réaliser des |du 29 janvier 2007 SEB ne An Le unité Forêt
comptages de gibier, Chasse- Pêche
art. R.424-8
/ . (FCP) + agrément des piégeurs
- art. L.427-6 à
L.427-8
* autorisations individuelles
relatives aux périodes de
chasse estivales (chevreuil,
sangliers)
* destruction d'animaux
d'espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts :
— classement annuel
d'espèces du groupe il
— destruction par les
particuliers
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/
art. R.427-4, R.427-
6, R.427-8, R.42719,
R.427-25
Arrêté ministériel
du 1° août 1986
(art. 12)
art. L.420-3
Arrêté ministériel
11/50
DDT 86 - 86-2024-08-19-00004 - Arrete donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne Subdelegation generale 27 n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION
Code
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
Textes de référence , (délégation de
signature
| préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
ee me
| °<. régulation d'animaux du 21 janvier 2005
d'espèces non domestiques
causant des dégâts :
- battues administratives
- chasses particulières
+ autorisation destruction
chasse au vol
* entraînement des chiens et
manifestations canines
+ autorisations relatives à
l'élevage et à la détention
d'espèces de gibier dont la
chasse est autorisée et de
rapaces : certificat de
capacité, ouverture d'élevage
de gibier, récépissé de
détention d'espèces de gibier
et de rapaces destinés à la
chasse au vol,
art. L.412-, R.412-1 à
R.412-6-1
art. L.413-1 à 8,
R.413-1 à 51
Arrêtés
ministériels : 10
août 2004, 20 août
2009, 8 février
2010, 8 octobre
2018
_ art. L.424-10 et R
424-23
- art. L424-3
- art. L. 422-10-2°
Arrêté préfectoral
+ dérogations aux interdictions :2021/DDT/379 du
de détruire, d'enlever ou
d'endommager
intentionnellement les nids et
les œufs, de ramasser les œufs
dans.la nature et de les
détenir,
* décisions relatives aux enclos,
clos et clôtures cynégétiques
+ récépissés de déclarations de
-création d'établissements
professionnels de chasse à.
. caractère commercial,
° vénerie — - attestations de
conformité dites « attestations
-:de:meute » — instruction des
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Ceuex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/
25/05/2021
- art. R 424-13-2
Arrêté ministériel
modifié du 18 mars
1982
12/50
DDT 86 - 86-2024-08-19-00004 - Arrete donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne Subdelegation generale 28 n° de: NATURE DELA DÉLÉGATION
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
Textes de référence (délégation de
signature
préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
l'indemnisation des dégâts
de gibier (fixation des
barèmes, points noirs
+ Décisions relatives à la
destruction des animaux
pouvant causer des atteintes art. L.424-2 et
premières
attestations, de confirmation,
de renouvellement : et
Code de
l'environnement
art. L426-71 à6 et
R 426-3 à 18
Code de
l'environnement
graves à la sécurité aérienne R.427-5
+ Décisions relatives aux
contrôles, aux mesures et
| sanctions administratives et 11
transmission des RMA
Grands prédateurs : décisions
relatives à la protection des
= troupeaux domestiques et à
l'indemnisation des dommages
causés par le loup à ces
troupeaux :
+ Définition de la liste des
communes ou parties de
Code
demandes
modification.
+ Décisions relatives à
7.7
sanglier, liste des
estimateurs, ....)
AS
Code de
l'environnement
art. L170-1
art. L. 1714 à L171-
art. L.413-4, L.413-5,
art. R.413-45 à
R.413-51
Règlement (UE)
n°2021/2115 art .70
et 73
Décret n°20221756
du 30 décembre
2022 relatif à l'aide
à la protection des
exploitations et des
A TRE
Chef du service
SEB
Chef du service
SEB
Chef du service
SEB
Chef du service
710 communes où des mesures de troupeaux contre la SEB
protection des exploitations et prédation du loup
des troupeaux contre la
prédation du loup peuvent
être mises en œuvre
* Protection des troupeaux
contre la prédation : aides à la troupeaux contre la
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/
et de l'ours
Arrêté du 30
décembre 2022
relatif à l'aide à la
protection des
exploitations et des
13/50
Adjoint au chef
de service ;
Responsable
unité Forêt -—
Chasse- Pêche
(FCP)
Adjoint au chef
de service ;
Responsable
unité Forêt —
Chasse- Pêche
(FCP)
Adjoint au chef
de service
Adjoint au chef
de service ;
Responsable
unité Forêt-
Chasse-Pêche
(FCP)
DDT 86 - 86-2024-08-19-00004 - Arrete donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne Subdelegation generale 29 n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION
Code
ACTES
| SUBDÉLÉGUÉS D ÉRÉQUES Textes de référence | (délégation de
signature
préfet et DDT)
ot ot a E
protection des exploitations et
des troupeaux contre la
prédation du loup et
(instruction des demandes
d'aides, décisions relatives aux
attributions, aux paiements,
au suivi, au contrôle et aux
remboursements des aides)
a
Instruction des demandes et
décisions relatives à
l'indemnisation des
dommages causés par le loup
Opérations d'effarouchement
ou de destruction de loup :
autorisations de tir
d'effarouchement, de tir de
défense simple et de tir de
_ défense renforcé.
FORETS
‘Décisions relatives aux :
+ aides publiques aux
particuliers destinées à la
mise en valeur.et à la
protection des bois et forêts,
et aux investissements
forestiers
81
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/
prédation du loup
et de l'ours
Décret n°2019-722
du 9 juillet 2019
modifié relatif à
l'indemnisation des
dommages causés
aUx troupeaux
domestiques par le
loup, l'ours et le
lynx
Arrêté du 9 juillet
2019 pris pour
l'application du
décret n°2019-722
|
Arrêté
‘interministériel du
123 octobre 2020
fixant les
conditions et
limites dans
lesquelles des
dérogations aux
interdictions de
destruction
peuvent être
accordées par les
préfets concernant
le loup
en application du code forestier
Plan de
développement
rural régional
Code forestier -
articles L 9 et 10
Code forestier -
articles L 225-5 et
Adjoint au chef
de service ;
Chef du service Responsable
SEB unité Forêt -
Chasse- Pêche
(FCP)
14/50
DDT 86 - 86-2024-08-19-00004 - Arrete donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne Subdelegation generale 30 LR
n° de.
Code
re font éd de À
8.2
8.3
8.4
8.5
ACTES
; SUBDÉLÉGUÉS SUBDÉLÉQUÉS NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence (délégation de
signature
préfet et DDT) a en mnt mr E Re
Dr PR nt
* autorisations de coupe
+ régime spécial d'autorisation
administrative . suivants
Adjoint au chef |
de service ;
Chef du service Responsable
Code forestier -
ntrôl ifs aux : Contrôles relatifs aux articles L7 et 8
+ engagements de gestion |
durable Code forestier Sep unité Forêt - . articles L 222-1 et A + plans simples de gestion Chasse- Pêche
suivants (FCP)
Décisions relatives aux
obligations et sanctions dans
tout massif non soumis au
régime forestier :
- autorisation de coupe ou Code forestier -
d'abattage d'arbres dans les articles L 223-1 et
bois, forêts ou parcs sur le suivants Adjoint au chef
territoire des conmunes ou de service ; parties de communes où un Chef du service
document d'urbanisme prescrit Code de SEB Responsable n'est pas encore rendu public à l'urbanisme - unité Forêt -
l'exception des cemmunes ayant articles R130-1 et 4 Chasse- Pêche confié aux services de la Code de (FCP)
direction départementale des l'urbanisme - art.
territoires l'instruction des dites R490-2
autorisations
- sanctions en cas de coupes
illicites
Approbation des statuts et
diverses décisions Adjoint au chef administratives des . de service ; : Code forestier - ,
groupements forestiers, Chef du service responsable ue . articles R 241-2 et 4, , 2
associations syndicales de SEB unité Forêt — , h R 24271 et 6 : gestion forestière et organismes Chasse- Pêche de gestion et d'exploitation (FCP) forestière en commun.
Décisions relatives à tout Code forestier - Adjoint au chef
arrachage ou défrichement de article L 311-1 et Chef du service de service ; bois : suivants, R311-1et SEB
* autorisation de suivants Responsable
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 15/50
DDT 86 - 86-2024-08-19-00004 - Arrete donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne Subdelegation generale 31 n° de
Code
mms ets ar jeeme am nemem
8.6
8.7
8.8
8.9
autorisations
coupes
Décisions
l'aménagement foncier en zones
forestières
du
(FFN) et notamment :
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
défrichement des bois des
particuliers ou des
collectivités sauf en cas
d'avis divergent du maire
* constat de rejet de plein
droit de la demande
d'autorisation de
défrichement prévue au
code de l'urbanisme
+ sanction en cas de
défrichement illicite
relatives
Fonds Forestier
* résiliation ou transfert à un
nouveau bénéficiaire,
modification du montant
d'un prêt sous forme de
travaux du FFN et décision
modificative de la surface
boisée de ce prêt
+ actes de prêts en numéraire
et sous forme de travaux
exécutés par l'Etat, actes de
mainlevées de cautions ou
d'hypothèques et contrats
sous forme de travaux dans
le cadre de prêts du FFN
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/
Décisions relatives aux forêts de
protection, notamment à leurs
règlements d'exploitation et aux
spéciales de
à
Décisions relatives à la gestion
National
Code de
l'urbanisme - article
L 130-1 3% alinéa
Code forestier -
articles L 313-1 et 2
et R 313-1
Code forestier -
articles L 4111 et
suivants, R 412-1 et
suivants
Code forestier -
article L 5124
Code forestier —
article L 5321 et
suivants.
Code forestier -
articles R 532-15 à
23
décret n° 87-48 du
30/01/1987
loi 61-1173 du 13
octobre 1961,
articles 28 à 30 du
décret 66-1077 du
30 décembre 1966
Décisions relatives à la prime au Décret 94-1054 du 1 Chef du service Adjoint au chef boisement des terres agricoles décembre 1994
16/50
Chef du service
SEB
Chef du service
SEB
Chef du service
SEB
SEB
unité Forêt -—
Chasse- Pêche
(FCP)
Adjoint au chef
de service ;
Responsable
unité Forêt —
Chasse- Pêche
(FCP)
Adjoint au chef
de service ;
Responsable
unité Forêt -
Chasse- Pêche
(FCP)
Adjoint au chef
de service ;
Responsable
unité Forêt -
Chasse- Pêche
(FCP)
de service ;
DDT 86 - 86-2024-08-19-00004 - Arrete donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne Subdelegation generale 32 ACTES
.... SUBDÉLÉGUÉS | SUBDÉLÉGUÉS n° de. NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence (délégation de RE
Code signature
préfet et DDT) RE es +7" mt
Responsable RE Se © 4 femme € 1 ta fe
eme gr
décret 2001-359 du unité Forêt -
19 avril 2001 Chasse- Pêche
| (FCP) Brülage des végétaux : Adjoint au chef
dérogation aux dispositions de de service ; 810 l'arrêté préfectoral en vigueur Arrêté n°2015-PC- Chef du service Responsable ‘ relatif à la prévention des 031 du 29/05/2015 SEB unité Forêt -
incendies de végétation dans le Chasse- Pêche
département de la Vienne (FCP)
Décisions prises dans le cadre de ons au chef | . Ée e service ; a commission consultative : . bi
81 départementale de levée de Code rural - articles Chef du service Responsable ‘ ee L 722-23 et D 722-3 SEB unité Forêt - prescription de salariat des A
. Chasse- Pêche entreprises de travaux forestiers (FCP)
ENTRETIEN DU DOMAINE
SJ PUBLIC FLUVIAL ET POLITIQUE
DE LA NAVIGATION
Décision relative à la gestion et.
(conservation du äomaine public)
fluvial : Code général de la
+ Autorisation d'occupation propriété des
temporaire ; personnes Adjoint au chef
+ Autorisation de prise d'eau; publiques de service ;
+ Délimitation du domaine article L2121-1 à Responsable
91 public fluvial et des servitudes, 1212216 Chef du service |unité Milieux
notamment les servitudes de Article L2124-6 à SEB ‘Aquatiques et
passage, chemins de halage ; L 2124-15 Biodiversité
* Décisions relatives aux suites (MAB)
administratives ; Code du domaine
* Autorisation d'extraction de de l'État
matériaux dans le lit des cours article A40 à A44
d'eau du domaine public.
Adjoint au chef
de service ;
Code des
Autorisation de manifestations transports, art
Chef du service Responsable 9.2 nautiques - L4241-1 et suivants, unité eau
Mesures temporaires des SEB LL Z ; , ee . 7 lart R4241 et qualité (Eqé) et règlements particuliers de police. . " de navigation suivants, en Milieux
8 particulier R4241-38 aquatiques et biodiversité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 17/50
DDT 86 - 86-2024-08-19-00004 - Arrete donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne Subdelegation generale 33 ACTES
c L SUBDÉLÉGUÉS SUBDÉLÉGUÉS n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence (délégation de
Code signature
| | préfet et DDT)
| (MAB)
10 ÉCONOMIE AGRICOLE Le
Contrôle des structures et _ baux Code rural-articles FUraUx : L 3311 à 9, et L 732-
. 40, articles R 331-1 à - tous les actes relatif au 12
contrôle des structures y Décret 2022 - 5515
compris application loi du 2 décembre
Sempastous contrôle des parts 2022 Responsable de
‘101 * autorisation temporaire à Un 1998 J Chef du service let Responsable
exploitant agricole dont la Arrêté de 1985 SEADR de l'unité UGA,
retraite a été liquidée, Adjoint au chef
* fermages : Les de service
tous les actes relatifs aux PRES k |sortes baux ruraux relevant des code rural | articles
textes cités ci-après , R 411-1, R 411-9-6 et
| GAEC : | lresponsable de |
+ GAEC: dispositions relatives SAS ds ae TETE UOADR | | 402 » l'agrément des | .323-1 et suivants, Chef du servicetet Responsable | [és | eme agricoles art. R521-1 et SEADR ‘de l'unité UGA, | | adioi a
| d'exploitation en commun suivants adjoint au chef de service
Transmission, redressement, |
cessation d'activité : ; o |
* aides aux agriculteurs en Décret n° 98-311 du | difficuité ; ESS
. diagnostic et SUIVI Ha00.6 4 technico-économi d .
l'exploitation agricole dans le ou IOJuNEEZCO0 , Décret n° 2000-963 cadre d'un plan de du 28 septembre Responsable de
Ds pe SE 2000 et n° 2003-682 Chef du service l'UNItÉ USA,
. Sociales allègement de Que PU Dier A00S DE Adjoint au chef ! Articles D352115 à charges financières, plan de
réinsertion professionnelle ;
déchéance de l'allocation de
préretraite.
Aides à la réinsertion
professionnelle
Congé de formation des
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/
D352-21, Articles de service D353-1 à D3539 et
Articles D354-1 à
D354-15 du code:
rural et de la pêche
maritime
18/50
DDT 86 - 86-2024-08-19-00004 - Arrete donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne Subdelegation generale 34 n° de
Code
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence (délégation de
signature
préfet et DDT) me =
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
me NUE NS
DES
10.4
10.5
* Aides au redressement de
l'exploitation (AgriDiff et
AREA) :
Calamités agricoles :
- octroi des indemnités versées
au titre du fonds national de
garantie des risques en
agriculture ;
- attribution de prêts calamités,
versement d'aides et attribution
de prêts de consolidation dans
le cadre du fonds d’allègement
des charges (FAC) ;
- arrêtés préfectoraux relatifs à la Code rural - art. Responsable de
procédure des prêts spéciaux L 361-1 à L361-8 l'unité UGA,
calamités ; Code rural - articles Chef du service
- comité départemental D 361-1 à 42 SEADR Adioint au chef
d'expertise (CDE) : de service
- nomination et convocation
du comité,
- fixation du barème
départemental des calamités
‘agricoles,
- désignation des membres
des missions d'enquêtes,
- propositions de suite à donner
à un constat de sinistre.
Gestion de l'espace agricole —
|CDPENAF
+ Convocations, ordre du
jour, préparation et
notification des avis
CDPENAF ; Chef du service
* Présidence de 8! Coderural- art | SEAPR Responsable de commission ; Ve
* Avis sur élaboration ou NZ Chef du service l'unité UOADR révision de documents SHUT
d'urbanisme ;
° Avis sur les demandes
d'autorisation de
construire en. zone
agricole.
PAC : Programmation 2007-2013
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 19/50
DDT 86 - 86-2024-08-19-00004 - Arrete donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne Subdelegation generale 35 CODE 7 - €: e— nee em
n° de ‘NATURE DE LA DÉLÉGATION :
Code
Dispositifs relevant du. second
pilier de la PAC
Installation en agriculture :
+ mise en œuvre des plans de
professionnalisation
personnalisés (PPP).
10.6
i
Textes de référence
—— _ e —mm
Textes communs :
20/09/2005,
15/12/2006
07/12/2006 {
Code rural - article
D 343-3 et suivants
Code rural - articles
D 343-34 et 36
Décret n° 2009-28
du 9 janvier 2009 et
arrêté ministériel du
9 janvier 2009
préfet et DDT)
| Document Régional de Développement Rural
Chef du service
ACTES APP ACTES
SUBDELEGUES SUBDÉLÉGUÉS (délégation de
signature
ae —
Règlement CE n° 1698-2005 du conseil du
Règlement CE n° 1974-2006 de la commission du
Règlement CE n° 1975-2006 de la commission du
Responsable de
l'unité UOADR
Let Responsable
SEADR de l'unité UGA,
Adjoint au chef
de service
Dispositifs relevant du premier pilier de la PAC et aides surfaciques relevant du
|
|
i
|
second pilier |
——7—
——
Droits de paiement base (DPB):
attribution de droits à
:. paiement de base, contrôle
administratif des droits à
paiement de base
10.7
Aides directes :
* mise en œuvre de la
‘conditionralité, de la. : 10.8
intégré de zestion et de
contrôle (SIGC)relatif à
certains régimes d'aides :
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/
modulation et du système
Règlement CE n°
1782/2003 du
Conseil du 29
septembre 2003 et
règlement CE
n°795/2004 de la
Commission du 21
avril 2004
Article R 615-65 du
code rural créé par
le décret n° 2006-
710 du 19 juin 2006
(article 7)
Règlement CE |
1782/2003 du
. Conseil du 29
septembre 2003
“Règlement CE
796/2004 de la
20/50
Responsable de
l'unité UGA
Chef du service
SEADR Adjoint au chef
de service
Responsable de
Chéf du service [l'Unité UGA
DES ER Adjoint au chef
de service
DDT 86 - 86-2024-08-19-00004 - Arrete donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne Subdelegation generale 36 n° de
Code
10.9
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
CE CE
— décisions relatives à
l'instruction
administrative des
demandes déposées, aux
dépôts tardifs,
modifications tardives et
rejets de dossiers,
conventions
départementales
particulières ;
— décisions relatives au
contrôle administratif des
déclarations de surfaces
et demandes d'aides
animales, notification des
pénalités afférentes ;
— décisions relatives aux
contrôles sur place de la
conditionnalité des
déclarations de surfaces
et demancss d'aides
animales, "otification des
pénalités &férentes ;
— décisions relatives à la
mise en place et à la
coordination des
contrôles par
télédétection ou sur le
terrain, notification du
résultat des contrôles et
des pénalités appliquées.
- décisions d'attribution, de
refus, de déchéance :
— des aides découplées
liées aux surfaces
déclarées ;
— des aides couplées liées
aux surfaces déclarées
— de l'aide ovine et
caprine.
de la PAC
« attribution des aides :
— indemnités
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/
me à
Commission du 21
avril 2004
Règlement CE
1251/1999 de la
commission modifié
et ses règlements
d'application
Décret n° 80-606 du
31 juillet 1980,
règlement CE n°
1254/1999 du 17 mai
1999 modifiés
Règlement CE n°
73/2009 du conseil
du 19 janvier 2009,
règlement CE
639/200S de la
commission du 22
juillet 2009
Aides aux surfaces du 2°" pilier Règlement CE n°
1257/99 du 17 mai
1999
Règlement CE n°
21/50
préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
Chef du service
SEADR
Responsable de
l'unité UGA
DDT 86 - 86-2024-08-19-00004 - Arrete donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne Subdelegation generale 37 n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION
Code
_ ACTES
SUBDÉLÉGUÉS | «yBDEL ÉQUÉS
Textes de référence (délégation de
signature
| préfet et DDT) PARUS pe
compensatoires de
handicap naturel (ICHN) ;
— Mesures agriculture
biologique
— mesures agro-
environnementales
climatiques.
PAC : Programmation 2014-2022
Dispositifs relevant du second
pilier de la PAC
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/
1698/2005 du
conseil du 20
septembre 2005,
Règlement CE n°
1974-2006 de la
commission du 7
décembre 2006,
Règlement CE n°
1975-2006 de la
{commission du 15
décembre 2006
Règlement CE n°
1698/2005 du Adjoint au chef
conseil du 20 de service
septembre 2005,
Règlement CE n°
1974-2006 de la
commission du 7
décembre 2006,
Règlement CE n°
1975-2006 de la
commission du 15
décembre 2006
Textes communs
Règlement (UE)
n°1310/2013 du
Parlement Européen
et du Conseil du 17
décembre 2013 Règlement (UE) Responsable de
l'unité UOADR
n°1305/2013 du Chef du service et Responsable
Parlement SEADR a , de l'unité UGA,
européen et du . . Adjoint au chef
Conseil du de service 17/12/2013 Règlement (UE)
n°808/2014 de la
commission du
17/07/2014
Programme de
22/50
he sm" ae CUT 2" pepe «7
DDT 86 - 86-2024-08-19-00004 - Arrete donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne Subdelegation generale 38 ACTES
cé SUBDÉLÉGUÉS SUBDÉLÉGUÉS n°.de : NATURE DE LA DÉLÉGATION. | Textes de référence (délégation de
Code signature préfet et DDT)
développement
Rural de la Région
Poitou Charentes
(PDRRPC)
Convention
autorité de gestion -
organisme payeur -
État du 29 janvier
2015
Convention relative
à la délégation de
certaines tâches de
l'autorité de gestion
du PDR à la DDT de
la Vienne pour la
période de
programmation
2014-2020
Installation en agriculture : Textes communs +
+ mise en œuvre c'es plans de DEC 02e 1010 |; Re du 9 janvier 2009 et | professionnalisation arrêté ministériel d
personnalisés (PPP). DE 9 Responsable de 9 janvier 2009 l'unité UOADR Chef du service
= | et Responsable
Autres opérations de SEADR de l'unité UGA
développement rural : L Adjoint au chef
actes délégués par l'autorité de service
1011 de gestion des opérations Textes communs 311, 6.41, 6.4.2, 6.4.3, 7.31, 741,
7.51, 7.6.4, 19.21, 19.31, 19.41 du
PDRRPC
Dispositifs relevant du premier pilier de la PAC et aides surfaciques relevant du second pilier
Ensemble des dispositions Textes communs
transversales relatives aux Règlement délégué
régimes d'aides liés à la surface (UE) n° 639/2014 de Responsable de
dans le cadre de la politique la commission du Ch . l'unité UOADR . | ef du service 1012 agricole commune à compter de 11 mars 2014 | SEADR et Responsable
la campagne 2014 Règlement délégué de l'unité UGA, (UE) n° 640/2014 de Adjoint au chef
la commission du de service 11 mars 2014
Aides directes complétant le
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 23/50
DDT 86 - 86-2024-08-19-00004 - Arrete donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne Subdelegation generale 39 n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION
Code
ass Re ne LAMARGÉE+ 77
|
|
lAides surfaciques relevant du
second pilier :
- Mesures agro-
environnementales et
climatique ;
- Aides à la conversion et au
maintien de l'agriculture
biologique.
Aides couplées :
‘+ Aides ovines ;
* Aides caprines;
+ Aide aux
| allaitants ;
| « Aide aux bovins laitiers ;
|
mère et aux veaux bio.
Aides découplées :
° L'attribution et
ACTES LE ACTES
SUBDELEGUES | SUBDÉLÉGUÉS
signature
préfet et DDT)
règlement (EU) n° |
1306/2013 en ce qui |
concerne le
système intégré de
gestion et de
contrôle, les
conditions relatives
au refus et au
retrait de paiement
et les sanctions
administratives
applicables aux
paiements directs,
au soutien au
développement
rural et à la
conditionnalité
Règlement (UE)
|
Textes de référence (délégation de
|
bovins 1305/2013 du
parlement
européen et du
Aides au: veaux sous la conseil du 17
décembre 2013 |
relatif au soutien
au développement
la rural par le FEADER
revalorisation de droits à Règlement (UE) n°
paiements de base ; 1306/2013 du
+ Contrôle administratif et parlement
sur place des droits à européen et du
paiement de base.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/
conseil du 17
décembre 2013
relatif au
financement à la
gestion et au suivi
de la politique
agricole commune
Règlement (UE) n°
1307/2013 du
parlement
européen et du
conseil du 17
décembre 2013
relatif au soutien
24/50
DDT 86 - 86-2024-08-19-00004 - Arrete donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne Subdelegation generale 40 ACTES
SUBDÉLÉGUÉS SUBDÉLÉGUÉS n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence (délégation de
Code signature
préfet et DDT)
LS LD ere mtà SET ne CE TE
au développement
rural par le FEADER
Règlement (UE) n°
1308/2013 du
parlement
‘européen et du
conseil du 17
décembre 2013
portant
organisation
commune des
marchés des
produits agricoles
Règlement (UE) n°
1408/2013 de la
commission du 18
décembre 2013
relatif à
l'application des
articles 107 et 108
du traité sur le :
fonctionnement de
l’Union européenne
aux aides de
minimis dans le
secteur de
l’agriculture
Règlement
d'exécution (UE) n°
809/2014 de la
commission du 17
juillet 2014
établissant les
modalités
d'application du
règlement (UE)
1306/2013 en ce qui
concerne le
système intégré de
gestion et de
contrôle, les
mesures en faveur
du développement
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 25/50
DDT 86 - 86-2024-08-19-00004 - Arrete donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne Subdelegation generale 41 n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION
Code
20 sms. henememommeæses etet- “memesnote ee 4
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/
RE OUR EUR À EE
ACTES
SUBDÉLÉGUEÉS
Textes de référence | (délégation de
signature
préfet et DDT) ra A
rural et de la
conditionnalité
Règlement (CEE
Euratom) n° 1182/71
du conseil du 3 juin
1971 portant
détermination des
règles applicables
aux délais aux
dates et aux termes
Règlement (CE,
Euratom) n°
2988/95 du conseil
du 18 décembre
1995 relatif à la
protection des
intérêts financiers
des communautés
européennes
Règlement | d'exécution (UE) n° |
9308/2014 de la
commission du 6
août 2014 portant
modalité
d'application du
règlement (UE) n°
1306/2013 en ce qui
concerne les
organismes payeurs
et autres entités, la
gestion financière,
l'apurement des
comptes les règles
relatives aux
contrôles les
garanties et la
[transparence
'Règiement
d'exécution (UE) n°
2105/747 de la
commission du 11
mai 2015 portant
26/50
SUBDÉLÉGUÉS
DDT 86 - 86-2024-08-19-00004 - Arrete donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne Subdelegation generale 42 n° de : NATURE DE LA DÉLÉGATION
Code
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
Textes de référence (délégation de
signature
préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
ns s 2 een
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/
=—— + En
dérogation au
règlement
d'exécution (UE) n°
809/2014 en ce qui
concerne la date
limite de dépôt de
la demande
unique, des
demandes d'aide
ou de paiement, la
date limite de
notification des
modifications
apportées à la
demande unique
ou à la demande
de paiement, et la
date limite de
dépôt des
demandes
d'attrition des
droits au paiement
ou d'augmentation
de la valeur des
droits au paiement
au titre du régime
de paiement de
base pour l'année
2015
Code rural et de la
pêche maritime
Arrêté du 9
octobre 2015 relatif
aux modalités
d'application
concernant le
système intégré de
gestion et de
contrôle,
l'admissibilité des
surfaces au régime
de paiement de
base et l’agriculteur
actif dans le cadre
27/50
DDT 86 - 86-2024-08-19-00004 - Arrete donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne Subdelegation generale 43 = 70m eteMORE+ > ANSE Pa ES VAE POI. LELOS
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
n° de | NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence (délégation de
Code signature
préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
2 te D ma
de la politique
agricole commune |
à compter de la
campagne 2015
Décret n° 2015-1769
du 24 décembre
2015 relatif aux
bonnes conditions
agricoles et
environnementales
des terres
Arrêté du 24 avril
2015 relatif aux
bonnes conditions
agricoles et
environnementales
(BCAE)
| PAC : Programmation 2023-2027
. äspositirs. relevant du premier RÈGLEMENT (UE)
“#silier de la PAC et aides 2021/2715 DU
rsurfaciques relevant du second PARLEMENT
slier EUROPÉEN ET DU
CONSEIL du 2
Ensemble des dispositions décembre 2021
transversales relatives aux établissant des
régimes d'aides liés à la surface règles régissant
| dans le cadre de la politique l'aide aux plans
| agricole commune à compter de stratégiques devant Responsable de la campegne 2023 être établis par les ln UOADR
États membres Chef du service tR nsable
dans le cadre dela |SEADR £ espo! 2. l de l'unité UGA,
politique agricole
commune (plans
Aides directes: paiement de stratégiques
base. paiement redistributif, relevant de la PAC)
écorégimes, aides couplées et financés par le
végétales Fonds européen
agricole de garantie
(FEAGA) et par le
| Fonds européen Aides: surfaciques relevant du agricole pour le
second pilier : : développement
- Mesures agro- rural (Feader), et
Adjoint au chef
de service
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 28/50
DDT 86 - 86-2024-08-19-00004 - Arrete donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne Subdelegation generale 44 n° de
Code
TEL
environnementales
NATURE DE LA DÉLÉGATION
climatique ;
rt es
et |abrogeant les
règlements (UE) no
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
Textes de référence (délégation de
signature
préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
TE DE MS
- Aides à la conversion et au |1305/2013 et (UE)
maintien de l'agriculture
biologique.
- aide à l'assurance récolte
Aides couplées :
* Aides ovines ;
+ Aides caprines;
*« Aide à l'UGB bovine
+ Aides aux veaux sous la
mère et aux veaux bio.
Aides découplées :
°< L'attribution et [a
revalorisation de droits à
paiements de base ;
° Contrôle administratif et
sur place des droits à
paiement de base.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/
no 1307/2013
RÈGLEMENT (UE)
2021/2116 DU
PARLEMENT
EUROPÉEN ET DU
CONSEIL du 2
décembre 2021
relatif au
financement, à la
gestion et au suivi
de la politique
agricole commune
et abrogeant le
règlement (UE) no
1306/2013
RÈGLEMENT (UE)
2021/2117 DU
PARLEMENT
EUROPÉEN ET DU
CONSEIL du 2
décembre 2021
modifiant les
règlements (UE) no
1308/2073 portant
organisation
commune des
marchés dans le
secteur des
produits agricoles,
(UE) no 1151/2012
relatif aux systèmes
de qualité
applicables aux
produits agricoles
et aux denrées
alimentaires, (UE)
no 251/2014
concernant la
définition, la
29/50
DDT 86 - 86-2024-08-19-00004 - Arrete donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne Subdelegation generale 45 n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION
Code
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/
ACTES |
SUBDÉLÉGUÉS | sUBDÉLÉGUÉS Textes de référence (délégation de : |
signature
préfet et DDT) ares =
description, la
présentation,
l'étiquetage et la
protection des
indications
géographiques des
produits vinicoles
aromatisés et (UE)
no 228/2013
portant mesures
spécifiques dans le
domaine de
l’agriculture en
faveur des régions
uItrapériphériques
de l’Union
RÈGLEMENT
DÉLÉGUÉ (UE)
2022/126 DE LA
COMMISSION du 7
décembre 2021 |
‘complétant le | règlement (UE)
2021/2115 du
Parlement
européen et du
Conseil en ce qui
concerne les
exigences
supplémentaires
pour certains types
d'intervention
spécifiés par les
États membres
dans leurs plans
stratégiques
relevant de la PAC
pour la période
2023-2027 au titre
dudit règlement
ainsi que les règles
30/50
DDT 86 - 86-2024-08-19-00004 - Arrete donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne Subdelegation generale 46 n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION
Code
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
Textes de référence (délégation de
signature
CEA ———
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/
relatives au ratio
concernant la
norme 1 relative aux
bonnes conditions
agricoles et
environnementales
(BCAE)
RÈGLEMENT
DÉLÉGUÉ (UE)
2022/127 DE LA
COMMISSION du 7
décembre 2021
complétant le
règlement (UE)
2021/2116 du
Parlement
européen et du
Conseil en ce qui
concerne les
organismes payeurs
et autres entités, la
gestion financière,
l'apurement des
comptes, les
garanties et
l’utilisation de
l'euro
RÈGLEMENT
D'EXÉCUTION (UE)
2022/128 DE LA
COMMISSION du 21
décembre 2021
portant modalités
d'application du
règlement (UE)
2021/2116 du
Parlement
européen et du
Conseil en ce qui
concerne les
organismes payeurs
et autres entités, la
31/50
préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
DDT 86 - 86-2024-08-19-00004 - Arrete donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne Subdelegation generale 47 nt Æm—r ;
n° de ! NATURE DE LA DÉLÉGATION
Code
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/
gestion financière,
imatière
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
| Textes de référence (délégation de |
signature
. préfet et DDT) CL En ct AUDE
l'apurement des
comptes, les
contrôles, les
garanties et la
transparence
RÈGLEMENT
D'EXÉCUTION (UE)
2022/129 DE LA
COMMISSION du 21!
décembre 2021
fixant les règles
applicables aux
types
d'interventions
concernant les
graines
oléagineuses, le
coton et les sous- | produits de la |
vinification au titre
du règlement (UE)
2021/2115 du
Parlement
européen et du
Conseil et aux
lexigences en
d'information, de
publicité et de
visibilité relatives au
soutien de l'Union
et aux plans
stratégiques
relevant de la PAC
RÈGLEMENT
D'EXÉCUTION (UE)
2021/2289 DE LA
COMMISSION du 21
décembre 2021
32/50
DL CLR DEEENS ptet 64
DDT 86 - 86-2024-08-19-00004 - Arrete donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne Subdelegation generale 48 n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION
Code
ee PS
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/
+
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
Textes de référence (délégation de
signature
préfet et DDT)
portant modalités
d'application du
règlement (UE)
2021/2115 du
Parlement
européen et du
Conseil en ce qui
concerne la
présentation du
contenu des plans
stratégiques
relevant de la PAC
et le système
électronique
d'échange sécurisé
d'informations
RÈGLEMENT
D'EXÉCUTION (UE)
2021/2290 DE LA
COMMISSION du 21
décembre 2021
établissant des
règles relatives aux
méthodes de calcul
des indicateurs
communs de
réalisation et de
résultat définis à
l'annexe | du
règlement (UE)
2021/2115 du
Parlement
européen et du
Conseil établissant
des règles régissant
l'aide aux plans
stratégiques devant
être établis par les
États membres
dans le cadre de la
politique agricole
commune (plans
stratégiques
33/50
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
EE |
DDT 86 - 86-2024-08-19-00004 - Arrete donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne Subdelegation generale 49 ACTES
LL SUBDÉLÉGUÉS | «yBDÉLÉQUÉS
n° de : NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence | (délégation de
Code signature
| préfet et DDT)
DEC PERRETTETE" TP LS RACA Tu LEARN Pen ES 1
relevant de la PAC)
et financés par le
Fonds européen
agricole de garantie
(FEAGA) et par le
Fonds européen
agricole pour le
développement
rural (Feader), et
abrogeant les
règlements (UE) no
1305/2013 et (UE)
no 1307/2013
Décret n° 2022-
580 du 20 avril
2022 relatif au
comité national
Etat-régions pour
les programmes
jeuropéens de la
politique de
cohésion et de la
pêche et des
affaires
maritimes, et au
comité Etat-
région régional
pour la période
| 2021-2027
| Décret n° 2022-1051
du 28 juillet 2022
relatif à la gestion
.du Fonds européen
‘agricole pour le
développement
rural au titre de la
programmation
débutant en 2023
RÈGLEMENT
D'EXÉCUTION (UE)
2022/1475 DE LA
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 34/50
mme qe AT ml >
DDT 86 - 86-2024-08-19-00004 - Arrete donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne Subdelegation generale 50 ACTES
SUBDÉLÉGUÉS | eUBDÉLÉQUES
_nède NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence (délégation de Code | signature préfet et DDT)
ŒŒnsNe. -0 oo ndne <0geen DO 20 me
COMMISSION du 6
septembre 2022
portant modalités
d'application du
règlement (UE)
2021/2115 du
Parlement
européen et du
Conseil en ce qui
concerne
l'évaluation des
plans stratégiques
relevant de la PAC
et la
communication
| d'informations à
des fins de suivi et
d'évaluation
Décret n° 2022-1343 |
du 21 octobre 2022
relatif aux
interventions dans
les secteurs des
fruits et légumes,
des produits de
l’'apiculture, du vin,
de l'huile d'olive et
des olives de table
Décret n° 2022-1525
du 7 décembre
2022 relatif à la
mise en œuvre de la
politique agricole
commune et du
plan stratégique
national pour le
programmation qui
démarre en 2023
Décret n° 2022-
1754 du 30
décembre 2022
relatif aux aides
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 35/50
DDT 86 - 86-2024-08-19-00004 - Arrete donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne Subdelegation generale 51 ET am
ACTES
ne | SUBDÉLÉGUÉS | syBDÉLÉGUÉS n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence (délégation de
Code signature
préfet et DDT)
couplées au |
revenu dans le |
domaine animal
Décret n° 2022-
1755 du 30
décembre 2022
relatif aux aides du
plan stratégique
national de la
politique agricole
commune
111 HABITAT ET CONSTRUCTION
111 a) Aide à la construction et à l'amélioration de l'habitat
Toutes décisions relatives à la
création de logement locatifs
sociaux (PLUS, PLAI, PLS,
PSLA.... et assimilés), neuf ou par
acquisition-amélioration. | Ÿ art. R 3221 à R 322- Chef du service Mig COMPTIS agréments de TVA à 17 du CCH. SHUT et son Responsable de ‘ taux réduit, attributions des 7 l'unité RULS À Ne adjoint
subventions, décisions
favorables à l'octroi de prêts
aidés, à l'exclusion des actes
d'individualisation.
Toutes décisions d'attribution
des primes à l'amélioration des
logements à usage locatif et à
occupation sociale (PALULOS), à
l'exclusion des actes ch er Le y ee ef du service
1112 d individualisation ; décisions SHUT et son Responsable favorables à l'octroi des nrêts de l'unité RULS NS LR adjoint
aidés à l'amélioration des
| logements locatifs sociaux;
| jagrément de TVA à taux réduit
| pour les travaux d'amélioration
avec prime
: Toutes. dérogations concernant! Chef du service Responsable de
111.3 les aides à la construction et | SHUT et son l'unité RULS | l'amélioration de l'habitat = il adjoint | _
1114 Toutes décisions concernant les Chef du service Responsable de
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouvfr/ 36/50
DDT 86 - 86-2024-08-19-00004 - Arrete donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne Subdelegation generale 52 n’de
Code
SR mnt rt Pom
111.5
11.6
11.2
11.2.2
11.2.3
11.2.5
ACTES
7 SUBDÉLÉGUÉS | SUBDÉLÉGUÉS NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence (délégation de signature
préfet et DDT)
prêts à l'accession à la propriété |
(PAP) et les avances aidées pour
l'acquisition d'une résidence SHUTetson | té unité PH
principale en accession à la adjoint
propriété (« prêt à taux zéro » OU
« PTZ »}, y compris dérogations
Agrément de TVA à taux réduit
pour les travaux pour les Chef du service Responsable de
logements locatifs sociaux SHUT et son rurté PH existants sans prime (PAM, adjoint
GRGE, et assimilés)
Décisions permettant de solder ue n , Chef du service
les subventions d'aides à la Responsable de . ne où SHUT et son |, :,:
pierre du régime antérieur au l'unité RULS
décret du 5 mai 1995
b) Autorisations relatives à l'aliénation, la transformation d'usage et le changement d'affectation de locaux
Autorisations de transformation Chef du service
‘et changement d'affectation de Art. L631-7 et R 631- SHUT et son
adjoint
Responsable de
Jocaux sur avis favorable du 4 du CCH . l'unité PH adjoint
maire : |
‘Autorisations d'aliéner des
logements construits ou acquis
par un organisme HLM ou une | + | 4437 et Chef du service Responsable de société d'économie mixte depuis ; SHUTetson |, pe - . LL 44371 du CCH . l'unité PH plus de 10 ans ou depuis moins adjoint
de 10 ans, sur avis favorable du
maire
Autorisations de transformation
et de changement d affection de Art. L 443-411 du Chef du service Responsable de logements appartenant a Un ch SHUTetson té pH
organisme HLM ou une SEM, sur | adjoint
avis favorable du maire
Autorisations d'aliénation par un
organisme HLM ou une SEM de Art. L443-12 du
logement social à Un prix ME LS heruteene | CCH.
inférieur à l'estimation des
domaines : |
Autorisations d'aliéner un.
élément du patrimoine Art. L 443-14 du
immobilier d'un organisme HLM CCH.
ou d'une SEM de logement social
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 37/50
DDT 86 - 86-2024-08-19-00004 - Arrete donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne Subdelegation generale 53 | Certification des transcriptions
113,5 sur . papier hypothèque
conventions APL et de
dénonciation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/
des!Art. R 351-1 à R 353-
leur 16 du CCH)
ACTES
Léna EURO AQUES SUBDÉLÉGUÉS n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence | (délégation de
Code signature
| | préfet et DDT)
Accord préalable à [a
‘démolition, exonération et
autorisation, lorsque :
+ tous les emprunts
correspondants ont été
arants ont donné unVS ARE Cher Qu Senicr Responsable de 11.2.6 favorable R44317aetR443- SHUTetson 6 pH ! 17c du CCH. adjoint + que la commune
d'implantation a donné un
avis favorable,
* et qu'aucune subvention de
l'Etat n'est sollicitée pour
cette démolition
Consultation des communes et,
le cas échéant, des garants des Chef du service Responsable de
11.2.7 emprunts en COUFS, SHUT et son l'unité PH
préalablement à ces décisions adjoint
111.3 c) Aide nersonnalisée au logement
Art. R 353-1 à 22 du Responsable de
E - Conventions passées entre l'Etat CCH. Chef du service l'unité PH
1131 et les organismes d'HLM ou les Art. R 353-58 à 73 SHUT et son Responsable de SEM de logement social du CCH. adjoint Lune RULS
- ’ FE - Responsable de
tre de remente Art. R353-35à57 Chef du service l'unité PH
11.3.2 ei Ne | du CCH. SHUT et son ‘Responsable de aisant l'objet de travaux . Da d'amélioration adjoint l'unité RULS
|
Autres conventions passées Chef du service PVC de 113.3 entre l'Etat et les personnes SHUT'et son Responsable de
morales ou physiques adjoint ne RULS
Chef du service RESPOnsa Die de
11.34 |Avenants aux conventions SHUT et son Responsable de
adjoint Unité RULS
Chef du service
SHUT et son
adjoint
Responsable de
l'unité PH
38/50
DDT 86 - 86-2024-08-19-00004 - Arrete donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne Subdelegation generale 54 ACTES
2 SUBDÉLÉGUÉS SUBDÉLÉGUÉS n° de | NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence (délégation de
Code signature
préfet et DDT)
11.4 d) Accessibilité à tous
Art. R 1111-18 et 19
Réception des demandes de du CCH.
dérogation aux règles Décrets 2006-1657 Chef du service
1141 d'accessibilité en matière et 2006-1658 du SHUT et son Responsable de | d'établissement recevant du/21/12/2006 relatifs à dioint l'unité PIQC public, de logement, de voirie et l'accessibilité de la acJo!
d'espaces publics voirie et des
espaces publics.
Décret 95-260 du |
08/03/1995 relatif à
la commission
| Convocation de [a sous- consultative
commission départementale départementale de pour l'accessibilité des sécurité et Chef du service
7142 Personnes handicapées, procès d'accessibilité. SHUT et son Responsable de nn verbaux, notification des avis Décrets 2006-1657 adioint l'unité PIQC
aux maires des communes où et 2006-1658 du J
sont situés les établissements en 21/12/2006 relatifs à
cause l'accessibilité de la
voirie et des
espaces publics.
Toutes décisions portant sur les
demandes de dérogations aux
règles d'accessibilité des Art. R 11118 et 19
: personnes handicapées dans les du CCH.
î établissements recevant du Décret n° 99-756 du Chef du service Responsable de 14.3 public, les logements et ainsi que 31/08/ 1999. SHUT et son unité PIQC
sur la voirie et dans les espaces Décret n° 2006-1657 adjoint
publics sauf pour les demandes et 2006-1658 du
de dérogation qui ont recueilli 21/12/2006
un avis défavorable de la sous-
commission
Ordonnance n°2014-
Formalités liées à l'instruction 1094 du 26
des agendas d'accessibilité septembre 2014 Chef du service Responsable de 1144 programmée (incomplet, pièces Décrets n°2014-1326 SHUTetson |, js PIQC complémentaires ... ) et n°2014-1327 du 5 adjoint
novembre 2014
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 39/50
DDT 86 - 86-2024-08-19-00004 - Arrete donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne Subdelegation generale 55 Due mur à
ACTES
. L SUBDÉLÉGUÉS SUBDÉLÉGUÉS n° de : NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence (délégation de
Code | signature | | préfet et PDT).
| Ordonnance n°2014-|
Toutes décisions ou arrêtés de 1094 du 26 Chef du service
1145 validation ou de refus d'un septembre 2014 SHUT et son Responsable de agenda d'accessibilité Décrets n°2014-1326 dioint l'unité PIQC
programmée. et n°2014-1327 du 5 acJom novembre 2014
11.5 e) Participation des em ployeurs à l'effort de construction (PEEC)
r icision , on
outes décisions et dérogations Chef du service
relatives à la collecte de la PEEC ; SHUT et son Responsable de
Ms" renouvellement des agréments . l'unité PH adjoint
pour la collecte |
Toutes décisions et dérogations |
relatives aux emplois de la PEEC Chef du service | l ; sr 2 Responsable de 11.5.2 pour l'accession à la propriété SHUT et son l'unité PH
des personnes physiques ou adjoint
l'amélioration de leur logement
Toutes autres décisions et
11.5.3 dérogations aux emplois de la | | PEEC |
bk—————t— | » es ne rare en ceareere di
14 6 f) Rapportslocatifs dans le parc
| ‘social HLM | _.. |
Avis sur les délibérations
relatives aux augmentations de Chef du service
loyers des logements locatifs Art. L 44212 du 11.61 , . SHUT et son sociaux, y compris le cas CCH. adioint
échéant demande de nouvelle ]
délibération. |
Avis sur les délibérations |
relatives aux barèmes de (Chef duiservice
1162 suppléments de loyers de Art. L441-7 du SHUT et son solidarité, y compris le cas CCH.
échéant demande de nouvelle
délibération.
112 TRANSPORTS, |POLICE L DE CIRCULATION ET POLICE GÉNÉRALE |
adjoint
121 Dérogations exceptionnelles Chef du service | Cadre pour ce qui concerne la|Arrêté du | SPRAT etson d'astreinte circulation des véhicules: de 16/04/2021 ladjoint Responsable
transport routier de de l'unité marchandises de plus de 75 CVSR
‘tonnes de PT.A.C. :
e les samedis et veilles de
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 40/50
DDT 86 - 86-2024-08-19-00004 - Arrete donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne Subdelegation generale 56 ACTES ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
+
circulation ;
< Avis sur les projets d'arrêtés
du Président du conseil
général, du DIR ou des
maires lorsqu'ils prescrivent
des mesures sur les voies
classées à grande circulation,
à titre permanent ou
temporaire, plus rigoureuses
que celles édictées par le
code de la route ;
+ Instauration d'interdictions
et de prescriptions liées à la
police de la circulation sur
les autoroutes ;
« Autorisation de circulation
sur les autoroutes des
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/
SUBDÉLÉGUÉS
n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence | (délégation de
Code signature
préfet et DDT)
jours fériés à partir de 22h,
jusqu'à 22 h les dimanches et
jours fériés ;
+ pendant les interdictions
complémentaires de
circulation publiées
annuellement par arrêté
interministériel.
Avis ou décision du Préfet pris
pour l'application du code de la
voirie routière et du code de la
route en ce qui concerne : D 111-2 et 3 du code
+ Enquête de circulation sur la de la voirie routière
voie publique ; Art. R 422-4 du
+ Réglementation de la code de la route.
circulation sur les ponts
(toutes mesures visant la Art. R 413-1 à 3 du
sauvegarde de ceux-ci) ; code de la route
* Limitation ou relèvement de Art. R411-7 et 8 du
la vitesse ; code de la route.
+ Instauration de régime de Art. R411-3 38 et
priorité au carrefour ; R 411-25 du code de
+ Instauration a'interdiction et la route.
de prescription liée à la Art. R 411-8 du code
police de la circulation y de la route. Chef du service
12.2 compris les feux de SPRAT et son
Art. R411-9 du adjoint
code de la route
Art. R 432-7 du
code de la route.
Art. R 432-7 du
code de la route.
Art. R 433-4 du
code de la route.
41/50
Responsable de
|'unité CVSR
DDT 86 - 86-2024-08-19-00004 - Arrete donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne Subdelegation generale 57 20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 42/50
ACTES
Le | SUBDÉLÉGUÉS | SUBDÉLÉGUES n° de |! NATURE DE LA DÉLÉGATION | Textes de référence (délégation de
Code signature
préfet et DDT) h
personnels, des véhicules et |
des matériels appartenant
aux administrations, services
ou entreprises dont la
présence est nécessaire sur
l'autoroute et aux
concessionnaires oU
permissionnaires autorisés à
occuper le domaine public
de l'autoroute ;
+ Autorisation de circulation
sur les autoroutes de
matériels de travaux publics.
Établissement des barrières de
dégel et réglementation de la Chef du service
12.3 circulation d'une ou plusieurs SPRAT et son catégories de véhicules et adjoint
| délivrance de dérogations
i [(DHiesten - des. pneumatiques! Chef du service Responsable de
124 comportant des éléments SPRATetson |l'unité CVSR
| (susceptibles de faire saillie | adjoint |
| Interdiction ou réglementation
temporaire de circulation sur les
routes nationales et sur les Responsable de
autoroutes à l'occasion des Chef du service l'unité CVSR
12.5 travaux, des manifestations SPRAT et son Responsable de [autorisées (épreuves sportives adjoint l'unité RMC notamment). et des sinistres
(éboulement, inondations, ....)
Décisions d'interruption et de
déviation temporaire de
circulation motivée par des Responsable de circonstances : ‘exceptionnelles Art_R 411-8 et 18 du Chef du service l'unité CVSR 12.6 appelant des mesures SPRAT et son Responsable de : : | code de la route. ue LE immédiates et urgentes pour la adjoint l'unité RMC
sécurité publique ainsi que les
décisions de remise en
circulation
113 DÉFENSE
131 Procédures ‘de recensement, Circulaire n° 98-56 Chef du service Responsable de
DDT 86 - 86-2024-08-19-00004 - Arrete donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne Subdelegation generale 58 ACTES
la gestion des enregistrements janvier 1997
des demandes des candidats aux
permis de conduire et des places
d'examen pour les établissements d'enseignement
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 43/50
, SUBDELEGUES SUBDÉLÉQUÉS n°:de NATURE DE LA DÉLÉGATION | Textes de référence (délégation de
Code signature préfet et DDT)
odification et radiatio | des du 18/02/1998. l'unité MC
entreprises de travaux publics et. o SPRAT etson et l'agent Ne } Décret n° 97-634 du . oo. 2 de bâtiments soumises aux 15/01/1997 adjoint sécurité obligations de défense ‘ : défense
14 ÉDUCATION ROUTIÈRE enr
Arrêté du 8 janvier
2001 relatif à
l'exploitation des
établissements
d'enseignement, à
titre onéreux, de la
conduite des
véhicules à moteur
. et de la sécurité Délivrance, extension,
suspension et retrait des routière. , Arrêté du 8 janvier
agréments des . , - 2001 relatif aux établissements , . conditions
d'enseignement, à titre re
- | agrément des onéreux, de la conduite des ue
1 , associations qui .__ [Responsable de véhicules à moteur et de la s'avpuient sur la Chef du service l'unité ER et son
147 sécurité routière et des PRUIENT À SPRAT et son . Le: . formation à la . adjointe associations qu s'appuient k adjoint Le , conduite et à la
sur la formation à Ja SR . - : . A sécurité routière
conduite et à la sécurité Le Ne ie pour faciliter
Routière pour faciliter 1: - : . - . l'insertion ou la
l'insertion ou la réinsertion ’: L , . réinsertion sociale
sociale ou professionnelle. ou professionnelle.
|Articles L213-1 et
suivants code de la
' route
Articles R213-1 et
suivants code de la |
route
Articles R213-7 et
suivants code de la
route
14.2 Tout acte administratif relatif à Décret 97-34 du 15 Chef du service Responsable de l’unité ER et son
adjointe
SPRAT et son
adjoint
DDT 86 - 86-2024-08-19-00004 - Arrete donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne Subdelegation generale 59 Les =
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
su. REMOTE - (O0 2 TEA Se OL TES TO ÉMPEE
Îde la conduiteautomobile
14.3
14.5
14.6
—
14.7
Délivrance, suspension et retrait
des agréments des centres de
sensibilisation à la sécurité
routière
Délivrance des conventions
entre l'État et les établissements
d'enseignement relatives aux
prêts ne portant pas intérêt
destinés à financer une
formation à la conduite et à la
sécurité routière (permis à
Æ/jour)
Brevet pour l'exercice de la
profession d'enseignant à la
conduite automobile et de la
sécurité routière (BEPECASER) :
+ Délivrance des agréments,
des cessations d'activité et
des retraits d'agrément aux
centres de formations et
associations préparant au
BEPECASER
*« Délivrance du diplôme
BEPECASER
Délivrance, suspension et
retrait : d'autorisation
temporaire et restrictive
d'exercer (ATRE)
Délivrance, suspension et
retrait des contrats de
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/
1 ATTRDETET
Arrêté du 26 juin
2012 fixant les
conditions
d'exploitation des
établissements
chargés d'organiser
les stages de
sensibilisation à la
sécurité routière
Articles L213-1 et
suivants code de la
route
Articles R213-1 et
suivants code de la
route
Décret n°2005-1225
du 29 septembre
2005
Arrêté du 29
septembre 2005
Décret n°2000-1335
du 26 décembre
2000
Art. 2121 du code.
de la route
Arrêté du 13/04/16
modifié par arrêté
du 04/09/17
Art. 2131 à 9 du
code de la route
44/50
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
préfet et DDT)
Chef du service
SPRAT et son
adjoint
Chef du service
SPRAT et son
adjoint
Chef du service
SPRAT et son
adjoint
Chef du service
SPRAT et son
adjoint
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
Responsable de
l'unité ER et son
adjointe
Responsable de
lu nité ER et son
|
||
|
Chef du service |
SPRAT et son
adjointe
Responsable de
l'unité ER et son
adjointe
Responsable
de l'unité ER
et son
adjointe
Responsable
de l'unité ER
DDT 86 - 86-2024-08-19-00004 - Arrete donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne Subdelegation generale 60 ACTES
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/
- CPP - Article 40
45/50
LÉ SUBDÉLÉGUÉS SUBDÉLÉGUÉS n° de | NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence (délégation de
Code signature
préfet et DDT)
labellisation «qualité des et son
formations au sein des écoles Arrêté du 26/02/18 adjoint adjointe
de conduite » |
- Arrêté du
11/03/2021
modifiant l'arrêté
du 26/02/2018
modifié portant
création du label
« qualité des
formations au sein
ce . | des écoles de Délivrance, suspension et
er VE conduite et Responsable retrait des certifications . . D ec , reconnaissance Chef du service de l'unité ER | QUALIOPI octroyées dans le ee , 14.8 er . des équivalences à SPRAT et son et. son cadre de labellisation « qualité . . TT ce label » adjoint adjointe des formations au sein des y
écoles de conduite » - Arrêté du 26/02/2018
portant création
du label « qualité
des formations au
sein des écoles de
L conduite et
reconnaissance
des équivalences à
ce label »
Mise en œuvre de la procédure
contradictoire dans le cadre de Arrêté du 20 avril
| la procédure administrative | 2012 fixant les . / ee Responsable
# d'annulation des épreuves conditions Chef du service de l'unité ER :149 théoriques ou pratiques du d'établissement, |SPRAT et son . : ; nt .. et son permis de conduire pour défaut | de délivrance et de adjoint . ; ner ; is locnaué . adjointe d'inscription préalable validée | validité du permis
pour la ou les catégories de conduire Art 5
| sollicitées
1410 Mise en œuvre de la procédure | - Fiche réflexe: la Chef du service, Responsable
contradictoire dans le cadre de fraude à l'épreuve SPRAT et son de l'unité ER
la. procédure administrative théorique générale adjoint et son d'annulation des épreuves (ETG), adjointe théoriques des candidats DMAT/2MLFDI- fraudeurs à l'ETG DSR/SDERPC,
21/11/22
DDT 86 - 86-2024-08-19-00004 - Arrete donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne Subdelegation generale 61 CC 7 —
n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION
Code
Délivrance, extension,
suspension et retrait des
1411 autorisations d'enseigner la
conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière
15 PUBLICITÉ si
151 Toute correspondance
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/
CR EPCN EPNUECRE (UNS
préfet délégataire
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS | un OL ÉQUÉS
Textes de référence (délégation de |
signature
préfet et DDT) RE
- CRPA
- Code de la route
Art R221-316 et
R221-3-17
- Arrêté du 27 avril
2016 fixant le
cahier des charges
prévu à l'art L 221-
7 du code de la
route points 4.6 et
5.2
- Arrêté du 20 avril
2012 modifié fixant
les conditions
d'établissement,
de délivrance et de
validité du permis
de conduire Art 5
- Convention de
délégation de
gestion en matière
de permis de
conduire signée
entre le préfet
délégant et le
!
}
|
Arrêté du 8 janvier
2001 relatif à
l'autorisation
d'enseigner, à titre
onéreux, la
conduite des Le k , Responsable
véhicules à moteur (Chef du service P nr de l'unité ER
et la sécurité SPRAT et son . . et son
routière adjoint . adjointe
Art L212-1 et
suivants code de la
route
Art R212-1 et
suivants code de la
route
46/50
DDT 86 - 86-2024-08-19-00004 - Arrete donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne Subdelegation generale 62 ACTES
LE SUBDÉLÉGUÉS | sUBDÉLÉGUES n°.de NATURE DE LA DÉLEGATION | Textes de référence (délégation de
Code signature
préfet et DDT)
concernant des déclarations
préalables relatives à Chef du service Responsable de |
l'installation, le remplacement l'unité CVSR et ee . . SPRAT et son ._.
ou la modification d'un dispositif . son adjoint : L adjoint
ou d'un matériel qui supporte la
publicité. | [_
Instruction des demandes Art. L.581-18 à L.581- Chef du service Responsable de 152 d'autorisation préalables à 20 et L.581-26 à SPRAT et son l'unité CVSR et
‘ l'installation d'une enseigne et _L.581-33 du code de dioi son adjoint décisi . seul Ï « adjoint écisions qui en résultent l'environnement
Toute procédure et
correspondance administrative Chef du service Responsable de
15.3 relatives à la police de l'affichage SPRAT etson l'unité CVSR et
publicitaire adjoint son adjoint
ARR OUES teen RE EIRE TETE ae ; Responsable de
Instruction du Fonds de Décret du 29 avril Chef du service l'unité Risques " / . 2021 et note . 16.1 Prévention des Risques Naturels . SPRAT et son majeurs et . technique du 11 . Majeurs FPRNM Le adjoint crises et son février 2019 Re
| adjoint
Art L125-2 du Code me Responsable de
de l'Environnement Chef du service l'unité Risques 162 Porter à connaissance Risques et Art L132-1 à L132- SPRATetson |maïeurs ae
‘ industriels 4 et R132-1 du Code _ , . Me) , . adjoint crises et son de l'Urbanisme Re adjoint
Porter à connaissance Risque Art L125-2 du Code | Responsable de a rel ” ble Ç AUSS de l'Environnement Chef du service l'unité Risques
16.3 MATUTES PTEVISIDE et Art L132-1 à L132- SPRATetson majeurs et
4 et R132-1 du Code adjoint crises et son
de l'Urbanisme adjoint
Responsable de
Avis relatifs aux risques naturels Chef du service l'unité Risques
15.4 majeurs sur projets présentés SPRAT et son majeurs et par les services adjoint crises et son adjoint
MA ÉPATSAGE PR NT = y RSR ec
171 Instruction des demandes préalables Art. L350-3 et R. Chef du à l'atteinte aux alignements d'arbres 350-20 à R. 350-31 | service SHUT
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 47/50
DDT 86 - 86-2024-08-19-00004 - Arrete donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne Subdelegation generale 63 17 PAYSAGES | RE PINS SRE ER EE Fe
_ [bordant Is voies. ouvertes à la du code de et son
circulation l’environnement adjoint
Dec à + : gare sm more ses semer mes nus een dec ee nreman
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 0549.0313.00
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DDT 86 - 86-2024-08-19-00004 - Arrete donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne Subdelegation generale 64 ANNEXE 3
de la décision de subdélégation générale de signature du directeur de la direction départementale des territoires
Actes subdélégués concernant la gestion des présences et absences des agents
Référence : arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les DDI.
Événement Niveau de subdélégation de signature
Congés annuels
Congés bonifiés
Compte épargne temps
ours RTT
Crédit de temps : ouverture de droit
à compensation
Pose d'une (12) journée de
récupération
responsables d'unité
Selon l’organisation des services, chefs de service ou
responsables d'unité
Validation des absences :
Selon l'organisation des services, chefs de service ou
Validation des absences :
Selon l'organisation des services, chefs de service ou
responsables d'unité
Selon l'organisation des services, chefs de s service OU
responsables d'unité
Selon l'organisation des services, chefs de service ou
responsables d'unité
Selon l'organisation des services, chefs de service ou
responsables d'unité
Congé maladie
Congé parental
Examens antérieurs ou postérieurs à
;une naissance
|
|
| Préparation accouchement
niveau ministériel
Selon l'organisation des services, chefs de service ou
responsables d’unité
Pas de subdélégation possible, dispositif centralisé au
Validation des absences : |
Selon l'organisation des services, chefs de service ou
responsables d'unité
Selon l'organisation des services, chefs de service ou
responsables d'unité (droit ouvert précédemment)
Absence liée à la cohabitation d'un
malade contagieux
Garde d'enfants malades ou pour
assurer la garde
Selon l'organisation des services, chefs de service ou
responsables d'unité (sur prescription médicale)
Pour une cause d'enfants malades (sur prescription
médicale) : selon l'organisation des services, chefs de
service ou responsables d'unité.
Pour les autres gardes (pb de crèche, ...) dans le souci
d'un traitement égalitaire des agents de la DDT (ex de
grève de l'éducation nationale) : selon l'organisation des
services, chefs de service ou responsables d'unité mais
après accord-du DDT
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 49/50
DDT 86 - 86-2024-08-19-00004 - Arrete donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne Subdelegation generale 65 Validation des absences :
Candidature liée à une élection Selon l’organisation des services, chefs de service ou lresporisabies d'unité
Le Validation des absences :
Fonctions des élus locaux Selon l'organisation des services, chefs de service ov- responsables d'unité
Selon l’organisation des services, chefs de service ou Parents d'élève(s) élus PRE) (9) responsables d'unité
Selon l'organisation des services, chefs de service ou
_ [Épreuves examen et concours | _ [FPTES | responsables d'unité
Selon l'organisation des services, chefs de service ou Préparation concours ue £
p responsables d'unité
Congé pour examen par la médecine | Selon l'organisation des services, chefs de service ou du travail: responsables d'unité
Selon l'organisation des services, chefs de service ou
responsables d'unité (sur déclaration sur l'honneur) Fêtes religieuses
Selon l'organisation des services, chefs de service ou
Grève responsables d'unité (constat d'absence d'agent sans
autre justificatif)
Si décharge de service : Selon l'organisation des
services, chefs de service ou responsables d'unité (sur
coupon de décharge )
Si AG ou heures mensuelles d'information, chef de
service qui valide sur autorisation spécifique du it ical
Exercice du droit syndic directeur
Pour les congés de formation professionnelle : pas de
subdélégation possible, dispositif centralisé au niveau
ministériel
Don du sang et de plaquettes 1 (géré comme une mission)
Événement Niveau de subdélégation de signature
Validation des absences :
Mariage ou PACS Selon l’organisation des services, chefs de service ou
responsables d'unité
Sapeur pompier volontaire Pour les absences régulières : chef de service
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 50/50
DDT 86 - 86-2024-08-19-00004 - Arrete donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne Subdelegation generale 66 DDT 86
86-2024-08-19-00002
Arrêté autorisant l'association LOGRAMI à
procéder à la capture de poissons à des fins
scientifiques sur les rivières « Vienne » et
« Creuse » dans le département de la Vienne
DDT 86 - 86-2024-08-19-00002 - Arrêté autorisant l'association LOGRAMI à procéder à la capture de poissons à des fins scientifiques sur les rivières « Vienne » et « Creuse » dans le département de la Vienne 67 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-DDT-386
autorisant l'association LOGRAMI à procéder à la capture de poissons à des fins scientifiques sur les rivières « Vienne » et « Creuse » dans le département de la Vienne
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R.432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article LA432-10 et à l'article L.436-9 ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 27 novembre 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur la Creuse et la Vienne dans les sections où celles-ci constituent les limites entre les départements de la Vienne et de l'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-DDT-630 du 22 septembre 2015 portant règlement de la circulation des embarcations à moteur sur les rivières Vienne, Gartempe, Anglin, Clain et Charente dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-DDT-626 du 22 septembre 2015 portant règlement particulier de la police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-DDT-630 du 22 septembre 2015 portant règlement de la circulation des embarcations à moteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DDT-368 du'6 août 2024 portant interdiction temporaire de navigation et d'amarrage sur le cours d'eau domanial de la Vienne sur la commune de Châtellerault aux abords de l’île Sainte-Catherine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision 2024-DDT-313 du 2 juillet 2024 donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne ;
Vu le courrier du 15 mai 2024 par lequel l'association pour la restauration et la gestion des poissons migrateurs du bassin de la Loire (LOGRAMI) sollicite pour une durée de cinq ans l'autorisation de
DDT 86 - 86-2024-08-19-00002 - Arrêté autorisant l'association LOGRAMI à procéder à la capture de poissons à des fins scientifiques sur les rivières « Vienne » et « Creuse » dans le département de la Vienne 68 procéder à des pêches électriques à des fins scientifiques sur les rivières « Vienne » et « Creuse »
dans le cadre du suivi pluriannuel de la phase juvénile de la lamproie marine ;
Vu le dossier joint à l'appui de cette demande, notamment les diplômes et curriculum vitae des personnes responsables de l'exécution matérielle des opérations ;
Vu la demande d'avis adressée le 6 juin 2024 au service départemental de l'office français de la biodiversité, à la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique et à l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu les observations émises le 25 juin 2024 par le service départemental de l'office français de la biodiversité ;
Vu l'avis réputé favorable de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne ;
Considérant qu'en application des articles L.436-9 et R.432-6 du code de l'environnement, le préfet peut autoriser en tout temps la capture de poissons à des fins sanitaires ou scientifiques ou en cas de déséquilibres biologiques, ainsi que leur transport et leur vente ;
Considérant qu'en application de l'article R.432-8 du code de l'environnement, la durée de validité de l'autorisation, fixée en fonction de la nature de l'opération, ne peut excéder 5 ans;
Considérant que l'association LOGRAMI doit, chaque année du 1° septembre au 31 octobre et sur les mêmes lieux du département, procéder à des pêches électriques afin d'assurer ses missions de suivis biologiques, notamment de la phase juvénile de la lamproie marine sur la Vienne et la Creuse, et qu'il convient en conséquence de délivrer l'autorisation demandée jusqu'au 31 décembre 2028;
Considérant que les personnes responsables de l'exécution matérielle de l'opération justifient des compétences scientifiques et techniques nécessaires à la conduite de cette opération ;
Considérant que les pêches à des fins scientifiques définies dans le présent acte ne nuisent pas aux intérêts précisés à l’article L.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°’ - Objet de l'arrêté
L'association LOGRAMI dont le siège social est situé 112 Faubourg de la Cueille Mirebalaise 86000 Poitiers est autorisée, dans les conditions précisées au dossier de demande d'autorisation, à procéder à des pêches électriques et à des manipulations de poissons à des fins scientifiques dans le cadre du suivi pluriannuel de la phase juvénile de la lamproie marine sur les rivières « Vienne » et « Creuse » dans le département de la Vienne.
Les prescriptions fixées par le présent arrêté doivent être strictement respectées.
Les prescriptions fixées par les arrêtés susvisés du 27 novembre 2014 et du 22 septembre 2015 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure doivent être respectées, notamment en termes de vitesse et de sécurité.
En application de l'arrêté susvisé n° 2024-DDT-368 du 6 août 2024, renouvelable sur demande de la commune de Châtellerault, la circulation de toute embarcation nautique et l'amarrage sont interdits jusqu'au samedi 7.septembre 2024 sur une partie d'un bras situé en rive droite du cours d'eau domanial de la Vienne, à l’est et au niveau de l'île Sainte-Catherine sur la commune de Châtellerault. Cette interdiction est signalée par des panneaux.
DDT 86 - 86-2024-08-19-00002 - Arrêté autorisant l'association LOGRAMI à procéder à la capture de poissons à des fins scientifiques sur les rivières « Vienne » et « Creuse » dans le département de la Vienne 69 Article 2 - Désignation des lieux
Les opérations désignées à l’article 1” auront lieu sur les sites ci-dessous localisés :
* sur le cours aval de la rivière « Vienne » entre la limite départementale avec l'Indre-et-Loire (37) et la commune de Bonneuil-Matours
« sur le cours aval de la rivière « Creuse » entre la confluence avec la rivière « Vienne » à Port-de- Piles et la confluence avec la rivière « Gartempe » à La Roche-Posay
Article 3 - Validité
Le présent arrêté est valide à compter de sa date de signature etjusqu'au 31 décembre 2028.
Article 4 - Moyens de capture et matériel autorisés
Les opérations seront réalisées par échantillonnages de juvéniles de lamproie marine selon la méthode décrite dans la demande d'autorisation. Les moyens ci-après désignés sont autorisés pour effectuer ces opérations :
* pièges, filets et engins
+ matériel de pêche électrique conformeà la réglementation
* _viviers, bacs, gouttières, balances, seaux, bassines, épuisettes
+ embarcations, bateaux
+ petit matériel de biométrie
Avant et après chaque opération de pêche, le matériel devra être désinfecté afin de limiter les risques de pathologie entre les différents sites prospectés.
Article 5 - Modalités spécifiques
Les modalités suivantes liées à la nécessité de prendre en compte les conditions climatiques (chaleur, sécheresse, étiage..) doivent être strictement respectées :
+ les opérations doivent être effectuées avant 11 H (heure légale à Poitiers) les jours de vigilance canicule
* les opérations doivent être suspendues lorsque le niveau de crise est atteint = les arrêtés de restriction d'eau sont consultables sur le site internet des services de l’État dans le département, à partir du lien suivant: https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement- risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la- ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Article 6 - Espèces concernées
Ne sont concernés par les opérations désignées à l’article 1° que les individus juvéniles de lamproie marine (ammocètes). Les anguilles accidentellement capturées pourront, le cas échéant, être mesurées et pesées afin d'alimenter les données sur cette espèce.
Les autres espèces ne seront pas capturées ou bien seront remises à l'eau sur le lieu de capture.
Article 7 - Destination des captures
Après avoir été comptés, mesurés et pesés, les juvéniles de lamproie marine seront remis à l'eau sur le lieu même de la capture. Les spécimens en mauvais état sanitaire et les spécimens d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dont la liste est fixée à l’article R.432-5 du code de l'environnement seront détruits.
DDT 86 - 86-2024-08-19-00002 - Arrêté autorisant l'association LOGRAMI à procéder à la capture de poissons à des fins scientifiques sur les rivières « Vienne » et « Creuse » dans le département de la Vienne 70 Seront également détruits, en application de l'arrêté ministériel susvisé du 14 février 2018, les spécimens de l'espèce « pseudorasbora » accidentellement capturés.
Article 8 - Accord du détenteur du droit de pêche
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord préalable du ou des détenteurs du droit de pêche ainsi que celui des propriétaires riverains.
Article 9 - Information préalable
Au moins 15 jours avant le début de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation devra préciser le calendrier des opérations à la direction départementale des territoires, au service départemental de l'office français de la biodiversité, à la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique et aux maires des communes concernées.
Article 10 - Port de l'autorisation
Lors des opérations, le responsable de leur exécution matérielle doit être porteur d'une copie de la présente autorisation, qu'il est tenu de présenter aux agents de la police de l'eau et/ou de la pêche en eau douce qui lui en font la demande.
Article 11 - Compte-rendu d'exécution
Dans un délai de trois mois suivant la dernière intervention de chaque année, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les conditions de l'exécution matérielle des opérations et les résultats des captures :
* au service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de la Vienne + au service départemental de l'office français de la biodiversité
+ à la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
Les espèces indésirables détruites lors des opérations de pêche devront être mentionnées sur le compte-rendu.
Article 12 - Retrait
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment et sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les prescriptions.
Article 13 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans Un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet :
* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
+ d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires ;
* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
DDT 86 - 86-2024-08-19-00002 - Arrêté autorisant l'association LOGRAMI à procéder à la capture de poissons à des fins scientifiques sur les rivières « Vienne » et « Creuse » dans le département de la Vienne 71 Article 14 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant un mois dans les mairies des communes concernées par les opérations et publié au recueil des actes des services de l'État dans le département, et dont une copie sera transmise au service départemental de l'office français de la biodiversité, à la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, et à l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne.
Poitiers, le 19 août 2024
Pour le préfet, par délégation
Gaëlle DORDAIN
DDT 86 - 86-2024-08-19-00002 - Arrêté autorisant l'association LOGRAMI à procéder à la capture de poissons à des fins scientifiques sur les rivières « Vienne » et « Creuse » dans le département de la Vienne 72 DDT 86 - 86-2024-08-19-00002 - Arrêté autorisant l'association LOGRAMI à procéder à la capture de poissons à des fins scientifiques sur les rivières « Vienne » et « Creuse » dans le département de la Vienne 73 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2024-08-19-00006
Avenant n°2 à l'arrêté de renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la
personne n° 301419214 - Association ADMR de
Vouillé
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-08-19-00006 - Avenant n°2 à l'arrêté de renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n° 301419214 - Association ADMR de Vouillé 74 PRÉFET Direction départementale de l’emploi,
DE LA VIENNE du travail et des solidarités,
Liberté :
Ésalité :
Fraternité
Avenant n°2 à l'arrêté de renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° 301419214
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges de l'agrément du 1er octobre 2018 prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie
GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-006-DDETS du 27 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Agnès
MOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté n° 2024-008-DDETS-DIR du 4 mars 2024 de la directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté de renouvellement d'agrément de l'Association ADMR de Vouillé en date du 19 mai 2022
prenant effet à compter du 1° janvier 2022 ;
Vu la demande de déménagement de l'établissement principal déposée sur Nova le 30 avril 2024 par
l'Association ADMR de Vouillé nous informant que par suite de son déménagement le 4 avril 2024, elle
est nouvellement :
- domiciliée à 2 Ter Les Basses Rues 86190 Vouillé
- dotée du nouveau n° Siret 301419214 00038
- enregistrée sous le N° SAP301419214 ;
Vu l'avenant n°1 à l'arrêté de renouvellement d'agrément du 27 mai 2024 prenant effet à compter du 4
avril 2024 portant sur la nouvelle domiciliation de l'Association ADMR de Vouillé ;
Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Vienne ;
Arrête :
Article 1°:
L'article 1 est modifié comme suit :
Le renouvellement d'agrément de l'Association locale ADMR de Vouillé, siret 301419214 C0038, dont
l'établissement principal est situé 2 Ter Les Basses Rues 86190 Vouillé est accordé pour une durée de cinq
ans à compter du 1er janvier 2022.
Direction départementale de l'emploi, du travall et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 4, rue Micheline Cstarmayer — CS 10560 - 86021 Poïtiers cadex - Standard : 05 17 84 50 O0
www.travall-amplol.gouv.fr - www.economle.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-08-19-00006 - Avenant n°2 à l'arrêté de renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n° 301419214 - Association ADMR de Vouillé 75 Arëcle 2 :
Le présent avenant prend effet à compter du 4 avril 2024.
Article 3 :
La suite de l'arrêté du 19 mai 2022 reste sans changement.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 4, rue Micheline Ostermeyer —
CS 10560 - 86021 Poitiers cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Economie et des
Finances — Direction Générale de Entreprises — Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers,
Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deux mois à compter de
la notification.
Le Tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Poitiers, le 19 août 2024
P/ La Préfète de la Vienne et par subdélégation,
P/ La Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
Le Directeur départemental adjoint,
Philippe PIOT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-08-19-00006 - Avenant n°2 à l'arrêté de renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n° 301419214 - Association ADMR de Vouillé 76 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2024-08-19-00007
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 980736854 - VERGNAUD Valérie
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-08-19-00007 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 980736854 - VERGNAUD Valérie 77 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, DE LA VIENNE du travail et des solidarités, Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 980736854
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie
GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-006-DDETS du 27 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Agnès
MOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté n° 2024-008-DDETS-DIR du 4 mars 2024 de la directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu le récépissé de déclaration modificative du 12 mars 2024 prenant effet à compter du 19 janvier 2024 ;
Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Vienne ;
Constate
- Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée le 14 août 2024
auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par
Madame VERGNAUD Valérie, responsable légale de l’entreprise individuelle VERGNAUD Valérie (Nom
commercial : Valérie Multi Services), dont l'établissement principal est situé 4 impasse Chez Dinet 86250
Charroux et enregistré sous le N° SAP 980736854 ;
- Que le présent récépissé récapitule toutes les activités de Services à la personne relevant du dispositif de
« déclaration »
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Garde d’enfant + 3 ans à domicile
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Assistance administrative à domicile
Direction départementala de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 4, rue Micheline Ostermayer — CS 10560 - 86021 Poitiers cadex - Standard : 05 17 84 50 00
-_ www.travailkemplol. gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-08-19-00007 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 980736854 - VERGNAUD Valérie 78 - Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains » :
- Assistance informatique à domicile
- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
- Livraison de courses à domicile
- Soin et promenade d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage,
pour personnes dépendantes
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
- Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire {hors PA/PH et pathologies
chroniques) {hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire
(hors PA/PH et pathologies chroniques)
- Accompagnement des enfants de + 3 ans, en dehors de leur domicile
- Collecte et livraison de linge repassé
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 14 août 2024.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 19 août 2024
P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,
P/ La Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
Le Directeur départemental adjoint,
Philippe PIOT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-08-19-00007 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 980736854 - VERGNAUD Valérie 79 DREAL Nouvelle Aquitaine
86-2024-08-05-00003
073/2024 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de capture, d'enlèvement et de
perturbation intentionnelle d'espèces protégées
dans le cadre de la protection de nichées et de
l'observation d'oiseaux sauvages à des fins
scientifiques et de conservation dans les
départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de
Charente, de Charente-Maritime, des Landes et
de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-08-05-00003 - 073/2024 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre de la protection de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à 80 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle – Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, d’enlèvement et de perturbation intentionnelle d’espèces protégées dans le cadre de la protection de nichées et de l’observation d’oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de conservation dans les départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des Landes et de Gironde
(79, 86, 16, 17, 40 et 33)
Ref. DBEC : 073/2024
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de l’ordre national du Mérite
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
La Préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de la Vienne
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,
VU l’arrêté ministériel l’arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VU l’arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-08-05-00003 - 073/2024 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre de la protection de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à 81 VU l’arrêté n°16-2023-12-27-00002 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département de la Charente,
VU l’arrêté n°17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département de la Charente-Maritime,
VU l’arrêté n°79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département des Deux-Sèvres,
VU l’arrêté n°33-2023-12-02-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département de la Gironde,
VU l’arrêté n°40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département des Landes,
VU l’arrêté n°86-2024-01-04-00004 du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département de la Vienne,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par le Groupe Ornithologique des Deux-Sèvres (GODS), en date du 1er mars 2023, complété le 5 mars 2024,
VU le rapport d’instruction du Service Patrimoine Naturel de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine (DREAL NA) du 12 avril 2024,
VU l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 10 mai 2024,
VU le mémoire en réponse du Groupe Ornithologique des Deux-Sèvres (GODS), à l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 10 mai 2024,
VU la consultation du public menée du 8 au 22 juillet 2024 via le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine et l’absence de remarques émises,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du Code de l’Environnement, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du Code de l’Environnement, le projet est réalisé dans « l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels »,
Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures,
ARRÊTENT
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-08-05-00003 - 073/2024 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre de la protection de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à 82 Article 1 : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée au Groupe Ornithologique des Deux-Sèvres (GODS), situé au 48 rue Rouget de l’Isle, 79000 NIORT, dans le cadre de suivis à long terme et de la protection des nichées d’oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de conservation.
L’objet de la dérogation est de poursuivre la protection des nichées et les suivis scientifiques conduits entre 2018 et 2023 (Arrêté de dérogation Réf. : 117/2018) et d’élargir la liste des espèces concernées par ces interventions, notamment pour les techniques de suivi avec chants en repasse et de comptage à pied ou par drone.
Les territoires concernés par la demande de dérogation se trouvent sur l’ensemble de la région Nouvelle-Aquitaine, dont certains bénéficiant d’un statut de protection spécifique, principalement des Zones de protection spéciales (ZPS) :
- ZPS Plaine de Niort Sud-Est,
- ZPS Plaines de Niort Nord-Ouest,
- ZPS Plaine de La Mothe-St-Héray Lezay,
- ZPS Plaines de Oiron-Thénezay,
- ZPS Mirebalais – Neuvillois,
- Plaine de Niort Sud-Ouest
- Plaine de Brioux Chef-Boutonne,
- Étangs du Nord Deux-Sèvres : Argentonnais,
- Lac du Cébron,
- Zone spéciale de conservation (ZSC) Massif de Chizé Aulnay
- PNR du Marais Poitevin,
- Bocage,
- Gâtine et autres plaines céréalières.
Les protocoles autorisés sont définis dans le dossier de demande.
Le tableau n°1 ci-dessous liste les bénéficiaires de la présente dérogation et précise la période et le territoire pour lesquels ils sont autorisés à déroger aux interdictions de perturbation intentionnelle, de capture avec relâcher immédiat et de capture définitive, avec transport vers des centres de soin, de spécimens d’espèces protégées.
La liste des bénéficiaires de la dérogation compte des personnels contractuels, des bénévoles, des apprentis et des stagiaires, amenés à changer d’une année sur l’autre (Annexe 1 – Tableau n°3). Ainsi, un avenant à cette liste est communiqué aux services de la DREAL dès que le personnel recruté pour l’année N+1 est connu, afin de mettre à jour la liste des personnes couvertes par ces dérogations dans le dossier.
Le personnel contractuel est formé par le personnel permanent et/ou les personnes détentrices d’autorisations à jour (carte de bagueur spécialiste ou généraliste) à la visite de nids et à la manipulation d’oiseaux lors des opérations (visite de nids, manipulation, enlèvement et transport des oeufs ou poussins) en ce qui concerne l’ensemble des espèces visées dans le présent arrêté.
Tableau n°1 - Liste des bénéficiaires permanents et territoires concernés par la dérogation
Nom Statut Structur e Périod e Territoire concerné
Etienne
DEBENEST
Coordinateur
technique, bagueur
généraliste MNHN-
GODS 2024 -
2029
Territoires visés précédemment pour l’ensemble
des espèces objet de la dérogation.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-08-05-00003 - 073/2024 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre de la protection de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à 83 CRBPO et bagueur
référent du PP-
CRBPO Courlis
cendré
Christophe
LARTIGAU
Chargé de missions,
télépilote et
bagueur MNHN
spécialiste busards
GODS 2024 - 2029 Territoires visés précédemment pour l’ensemble des espèces objet de la dérogation.
Emma
HIPEAUX Chargée de missions GODS
2024 -
2029
Territoires visés précédemment pour l’ensemble
des espèces objet de la dérogation.
Jeanne
BIENVENUT Chargée de missions GODS
2024 -
2029
Territoires visés précédemment pour l’ensemble
des espèces objet de la dérogation.
Rémi
CHARGÉ
Chargé de missions,
géomaticien et
télépilote
GODS 2024 - 2029 Territoires visés précédemment pour l’ensemble des espèces objet de la dérogation.
Emma
SIBAUD Chargée de missions GODS
2024 -
2029
Territoires visés précédemment pour l’ensemble
des espèces objet de la dérogation.
Alexis
MÉROT Chargé d’études GODS
2024 -
2029
Territoires visés précédemment pour l’ensemble
des espèces objet de la dérogation.
Maïlyse
BELLANGER Animatrice GODS
2024 -
2029
Territoires visés précédemment pour l’ensemble
des espèces objet de la dérogation.
Romain
CHISSON
Coordinateur
pédagogique et
responsable du pôle
formation
GODS 2024 - 2029 Territoires visés précédemment pour l’ensemble des espèces objet de la dérogation.
Article 2 : Nature de la dérogation:
Les bénéficiaires listés ci-avant sont autorisés à déroger aux interdictions de perturbation intentionnelle, de capture avec relâcher immédiat et de capture définitive, avec transport vers des centres de soin, de spécimens d’espèces protégées, pour les espèces suivantes (Tableau n°2) :
Tableau n°2 – Liste des oiseaux
Nom latin Nom vernaculaire
Anthus campestris Pipit rousseline
Ardea cinerea Héron cendré
Ardea purpurea Héron pourpré
Asio flammeus Hibou des marais
Asio otus Hibou moyen-duc
Athene noctua Chouette chevêche
Botaurus stellaris Butor étoilé
Bubo bubo Grand-duc d'Europe
Bubulcus ibis Héron garde-bœufs
Burhinus oedicnemus Œdicnème criard
Caprimulgus europaeus Engoulevent d'Europe
Casmerodius albus Grande Aigrette
Charadrius dubius Petit Gravelot
Chroicocephalus ridibundus Mouette rieuse
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-08-05-00003 - 073/2024 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre de la protection de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à 84 Ciconia ciconia Cigogne blanche
Ciconia nigra Cigogne noire
Circaetus gallicus Circaète Jean-le-Blanc
Circus aeruginosus Busard des roseaux
Circus cyaneus Busard Saint-Martin
Circus macrourus Busard pâle
Circus pygargus Busard cendré
Dendrocopos major Pic épeiche
Dendrocopos medius Pic mar
Dryobates minor Pic épeichette
Dryocopus martius Pic noir
Egretta garzetta Aigrette garzette
Emberiza hortulana Bruant ortolan
Ixobrychus minutus Butor blongios
Larus melanocephalus Mouette mélanocéphale
Milvus migrans Milan noir
Numenius arquata Courlis cendré
Nycticorax nycticorax Héron bihoreau
Oenanthe oenanthe Traquet motteux
Otus scops Hibou petit-duc
Phalacrocorax carbo Grand Cormoran
Picus viridis Pic vert, Pivert
Porzana parva Marouette poussin
Porzana porzana Marouette ponctuée
Rallus aquaticus Râle d'eau
Sterna hirundo Sterne pierregarin
Strix aluco Chouette hulotte
Sylvia undata Fauvette pitchou
Tyto alba Chouette effraie
Vanellus vanellus Vanneau huppé
Article 3 : Protocole d’intervention
Les opérations autorisées à l'article 2 sont réalisées selon les modalités décrites dans le dossier de demande de dérogation déposé le 1er mars 2023 et complété le 5 mars 2024.
En particulier, les œufs ou les individus blessés sont destinés au Centre UFCS-LPO Vendée, situé Le haut bourg – 85580 SAINT-DENIS DU PAYRE. Le responsable en charge de ce centre est Christian PACTEAU.
Article 4 : Durée de la dérogation
Les opérations sont autorisées de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2029.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-08-05-00003 - 073/2024 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre de la protection de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à 85 Article 5 : Documents et informations à transmettre
Un compte-rendu détaillé des opérations réalisées et une analyse des données sont établis et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle- Aquitaine (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque opération de capture/relâcher, les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la date de l’opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN au 1/25000e,
- l’auteur de l’opération,
- le nom français et le nom scientifique de l’espèce capturée, ainsi que son identifiant unique selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année (dont le nombre d’œufs),
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
- d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis, annuellement, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, avant le 31 décembre de l’année de suivi.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle- Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité (Fauna), les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (https://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
Article 6 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
– soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du préfet du département concerné ou hiérarchique devant la ministre de la transition écologique – Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature – Tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 7 : Exécution
Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Charente, de Charente-Maritime, des Deux- Sèvres, de la Gironde, des Landes et de la Vienne et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Charente, de Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Gironde, des Landes et de la Vienne et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité des Deux-Sèvres,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la Vienne,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la Charente,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-08-05-00003 - 073/2024 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre de la protection de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à 86 La Cheffe du Département k
Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
Bb
Charente-Maritime,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité des Landes,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la Gironde,
- Monsieur le Directeur Régional de l’Office Français pour la Biodiversité,
- Monsieur le Directeur de l’Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage FAUNA,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Vienne,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Charente,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Charente-Maritime,
- Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Gironde.
Bordeaux, le 5 août 2024
Pour la préfète de la Charente et par
délégation,
Pour le Préfet de la Charente-Maritime et
par délégation,
Pour la Préfète des Deux-Sèvres et par
délégation,
Pour le Préfet de la Gironde et par
délégation,
Pour la Préfète des Landes et par
délégation,
Pour le Préfet de la Vienne et par
délégation,
Pour le directeur régional
et par subdélégation,
La cheffe du département biodiversité,
espèces et connaissance
Marie BASTIAT
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-08-05-00003 - 073/2024 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre de la protection de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à 87 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-08-12-00022
Arrêté n° 2024/CAB/366 du 12 août 2024 portant
autorisation d'un système de vidéo-protection
sur le site de la Région Nouvelle-Aquitaine, 15 rue
de l'Ancienne Comédie à Poitiers
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00022 - Arrêté n° 2024/CAB/366 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de la Région Nouvelle-Aquitaine, 15 rue de l'Ancienne Comédie à Poitiers 88 PREFET Cabinet DE LA VIENNE Service des sécurités Liberté 7 7 . Égalité Bureau de la sécurité publique Fraternité
Arrêté n°2024/CAB/366 du 12 août 2024
Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Région Nouvelle
Aquitaine, 15 rue de l'Ancienne Comédie Poitiers
Le préfet de la Vienne
‘VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1°juillet 2024 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Vienne ;
VU la demande présentée par Monsieur Raphaël HUTEAU, responsable sécurité-sûreté
Région Nouvelle Aquitaine pour son établissement situé 15 rue de l'Ancienne Comédie
Poitiers ;:
VU le récépissé du 27 novembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les
dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection
lors de sa séance du 14 décembre 2023 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 14 décembre
2023 ;
SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
Dossier n° 20230240
7, place Aristide Briand
CS 30589 - 86021 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 55 70 00
www.vienne.£ouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00022 - Arrêté n° 2024/CAB/366 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de la Région Nouvelle-Aquitaine, 15 rue de l'Ancienne Comédie à Poitiers 89 ARRÊTE
Article 1: Monsieur Raphaël HUTEAU, responsable sécurité-sûreté Région Nouvelle
Aquitaine est autorisé à installer un système de vidéoprotection sur le site de son
établissement sis 15 rue de l’'Ancienne Comédie Poitiers.
Ce dispositif est constitué de O caméra intérieure et 11 caméras extérieures dont O caméra
filmant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Raphaël HUTEAU,
responsable sécurité-sûreté Région Nouvelle Aquitaine, 86000 Poitiers.
Article 2 : La finalité du système est la suivante :
Sécurité des personnes ; Protection des bâtiments publics.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
8 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code de
la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l’article 1er doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place: Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00022 - Arrêté n° 2024/CAB/366 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de la Région Nouvelle-Aquitaine, 15 rue de l'Ancienne Comédie à Poitiers 90 Article 6: Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du
décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recours
suivants :
* __ Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne :
Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand - CS 30589 - 86021 POITIERS
Cedex ;
* Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-
Mer :
Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général - Service central des armes et
explosifs- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 :
* __ Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers :
Tribunal administratif de Poitiers 15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date
du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Raphaël
HUTEAU, responsable sécurité-sûreté Région Nouvelle Aquitaine, 86000 Poitiers pour son
établissement situé 15 rue de l'Ancienne Comédie Poitiers et copie transmise à la mairie
de Poitiers.
Pour le préfet et par délégation,
la Directrice de cabinet,
Lomme. Es
Corinne BORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00022 - Arrêté n° 2024/CAB/366 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de la Région Nouvelle-Aquitaine, 15 rue de l'Ancienne Comédie à Poitiers 91 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00022 - Arrêté n° 2024/CAB/366 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de la Région Nouvelle-Aquitaine, 15 rue de l'Ancienne Comédie à Poitiers 92 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-08-12-00008
Arrêté n°2024/CAB/357 du 12 août 2024 portant
autorisation d'un système de vidéo-protection
sur le site de Mondial Relay - Consigne n°19691,
route de Saint-Savin Lussac-les-Châteaux
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00008 - Arrêté n°2024/CAB/357 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Mondial Relay - Consigne n°19691, route de Saint-Savin Lussac-les-Châteaux 93 PREFET Cabinet
DE LA VIENNE Service des sécurités Liberté | , ne . | Égalité Bureau de la sécurité publique
Fraternité
Arrêté n°2024/CAB/357 du 12 août 2024
Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Mondial Relay -
Consigne n°19691, route de Saint-Savin Lussac-les-Châteaux
Le préfet de la Vienne
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.2234 à L.223-9, L.251 à
L.255- et L.613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1° juillet 2024 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Vienne ;
VU la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général Mondial
Relay - Consigne n°19691 pour son établissement situé route de Saint-Savin Lussac-les-
Châteaux ;
VU le récépissé du 28 novembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les
dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection
lors de sa séance du 14 décembre 2023 :
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 14 décembre
2023 :
SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
Dossier n° 20230191
7, place Aristide Briand
CS 30589 - 86021 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 55 70 00
www.vienne.£ouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00008 - Arrêté n°2024/CAB/357 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Mondial Relay - Consigne n°19691, route de Saint-Savin Lussac-les-Châteaux 94 ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Quentin BENAULT, directeur général Mondial Relay - Consigne n°19691
est autorisé à installer un système de vidéoprotection sur le site de son établissement sis
route de Saint-Savin Lussac-les-Châteaux.
Ce dispositif est constitué de 0 caméra intérieure et 2 caméras extérieures dont 0 caméra filmant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Quentin BENAULT, directeur général Mondial Relay - Consigne n°19691, 1 avenue de l'Horizon 59650 Villeneuve d'Ascq.
Article 2 : La finalité du système est la suivante :
Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Information service client.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code de
la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l’article 1er doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
Dossier n° 20230191
7, place Aristide Briand
CS 30589 - 86021 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 55 70 00
www.vienne.£ouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00008 - Arrêté n°2024/CAB/357 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Mondial Relay - Consigne n°19691, route de Saint-Savin Lussac-les-Châteaux 95 maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif. de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.25241 à L.252-6,
L.253-1 à L.258-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du
décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recours
suivants :
°__ Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne : |
Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand — CS 30589 - 86021 POITIERS
Cedex ;
* Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-
Mer :
Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général - Service central des armes et
explosifs- Place Beauvau -— 75800 Paris cedex. 08 ;
°__ Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers :
Tribunal administratif de Poitiers 15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date
du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur
Quentin BENAULT, directeur général Mondial Relay —- Consigne n°19691, 1 avenue de
l'Horizon 59650 Villeneuve d'Ascq pour son établissement situé route de Saint-Savin
Lussac-les-Châteaux et copie transmise à la mairie de Lussac-les-Châteaux.
Pour le préfet et par délégation,
la Directrice de cabinet,
: _ÆR0 Corinne BORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00008 - Arrêté n°2024/CAB/357 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Mondial Relay - Consigne n°19691, route de Saint-Savin Lussac-les-Châteaux 96 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00008 - Arrêté n°2024/CAB/357 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Mondial Relay - Consigne n°19691, route de Saint-Savin Lussac-les-Châteaux 97 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-08-12-00012
Arrêté n°2024/CAB/358 du 12 août 2024 portant
autorisation d'un système de vidéo-protection
sur le site de Coop Vérrières, 2 place de la Mairie
Verrières
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00012 - Arrêté n°2024/CAB/358 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Coop Vérrières, 2 place de la Mairie Verrières 98 PREFET Cabinet DE LA VIENNE Service des sécurités Liberté A ., . Égalité Bureau de la sécurité publique Fraternité
Arrêté n°2024/CAB/358 du 12 août 2024
Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Coop Vérrières, 2
place de la Mairie Verrières
Le préfet de la Vienne
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-71 et L.613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1° juillet 2024 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Vienne ;
VU la demande présentée par Madame Nathalie THOUVENIN, gérante de Coop Vérrières
pour son établissement situé 2 place de la Mairie Verrières ;
VU le récépissé du 28 novembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa séance du 14 décembre 2023 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 14 décembre 2023 ;
SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
Dossier n° 20230284
7, place Aristide Briand
CS 30589 - 86021 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 55 70 O0
wwwvienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00012 - Arrêté n°2024/CAB/358 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Coop Vérrières, 2 place de la Mairie Verrières 99 ARRÊTE
Article 1: Madame Nathalie THOUVENIN, gérante de Coop Vérrières est autorisée à
installer un système de vidéoprotection sur le site de son établissement sis 2 place de la
Mairie Verrières.
Ce dispositif est constitué de 6 caméras intérieures et 0 camera extérieure dont O caméra
filmant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Madame Nathalie
THOUVENIN, gérante de Coop Vérrières, 2 place de la Mairie 86410 Verrières.
Article 2 : La finalité du système est la suivante :
Sécurité des personnes ; Secours à personnes - défense contre l'incendie ; Prévention des
atteintes aux biens ; Lutte contre la démarque inconnue.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
20 jours. |
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code de
la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1er doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00012 - Arrêté n°2024/CAB/358 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Coop Vérrières, 2 place de la Mairie Verrières 100 Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-8, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du
décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recours
suivants :
*__ Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne :
Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand - CS 30589 - 86021 POITIERS
Cedex :
* Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-
Mer :
Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général - Service central des armes et
explosifs- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;
*__ Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers :
Tribunal administratif de Poitiers 15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date
du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Madame
Nathalie THOUVENIN, gérante de Coop Vérrières, 2 place de la Mairie 86410 Verrières
pour son établissement situé 2 place de la Mairie Verrières et copie transmise à la mairie
de Verrières.
Pour le préfet et par délégation,
la Directrice de cabinet,
Cote So
Corinne BORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00012 - Arrêté n°2024/CAB/358 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Coop Vérrières, 2 place de la Mairie Verrières 101 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00012 - Arrêté n°2024/CAB/358 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Coop Vérrières, 2 place de la Mairie Verrières 102 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-08-12-00009
Arrêté n°2024/CAB/359 du 12 août 2024 portant
autorisation d'un système de vidéo-protection
sur le site de Mondial Relay - Consigne n°18892,
rue des Sinsots Rouillé
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00009 - Arrêté n°2024/CAB/359 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Mondial Relay - Consigne n°18892, rue des Sinsots Rouillé 103 PREFET Cabinet
DE LA VIENNE Service des sécurités Liberté , y . Égalité Bureau de la sécurité publique Fraternité
Arrêté n°2024/CAB/359 du 12 août 2024
Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Mondial Relay -—
Consigne n°18892, rue des Sinsots Rouillé
Le préfet de la Vienne
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.2514 à
L.255- et L.613-13 :
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1° juillet 2024 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Vienne ;
VU la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général Mondial
Relay — Consigne n°18892 pour son établissement situé rue des Sinsots Rouillé ;
VU le récépissé du 28 novembre 2023 :
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les
dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection
lors de sa séance du 14 décembre 2023 :
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 14 décembre
2023;
SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
Dossier n° 20230192
7, place Aristide Briand
CS 30589 - 86021 Poitiers Cedex
Tél : O5 48 55 70 00
www.vienne.£gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00009 - Arrêté n°2024/CAB/359 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Mondial Relay - Consigne n°18892, rue des Sinsots Rouillé 104 ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Quentin BENAULT, directeur général Mondial Relay - Consigne n°18892 est autorisé à installer un système de vidéoprotection sur le site de son établissement sis rue des Sinsots Rouillé.
Ce dispositif est constitué de 0 caméra intérieure et 2 caméras extérieures dont O0 caméra
filmant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Quentin BENAULT,
directeur général Mondial Relay - Consigne n°18892, 1 avenue de l'Horizon 59650
Villeneuve d'Ascq.
Article 2 : La finalité du système est la suivante :
Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Information service client.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de
l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code de
la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1er doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00009 - Arrêté n°2024/CAB/359 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Mondial Relay - Consigne n°18892, rue des Sinsots Rouillé 105 Article 6: Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
‘Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du
décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recours
suivants :
* Unrecours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne :
Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand - CS 30589 - 86021 POITIERS
Cedex ;
+ __ Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-
Mer :
Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général - Service central des armes et
explosifs- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;
+ Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers :
Tribunal administratif de Poitiers 15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date
du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur
Quentin BENAULT, directeur général Mondial Relay - Consigne n°18892, 1 avenue de
l’Horizon 59650 Villeneuve d'Ascq pour son établissement situé rue des Sinsots Rouillé et
copie transmise à la mairie de Rouillé.
Pour le préfet et par délégation,
la Directrice de cabinet,
| (ue Say Corinne BORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00009 - Arrêté n°2024/CAB/359 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Mondial Relay - Consigne n°18892, rue des Sinsots Rouillé 106 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00009 - Arrêté n°2024/CAB/359 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Mondial Relay - Consigne n°18892, rue des Sinsots Rouillé 107 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-08-12-00016
Arrêté n°2024/CAB/360 du 12 août 2024 portant
autorisation d'un système de vidéo-protection
sur le site de Aubert SA, rue Nungesser et Coli
Châtellerault
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00016 - Arrêté n°2024/CAB/360 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Aubert SA, rue Nungesser et Coli Châtellerault 108 PRÉFET Cabinet DE LA VIENNE Service des sécurités Liberté , ne , Égalité Bureau de la sécurité publique Fraternité
Arrêté n°2024/CAB/360 du 12 août 2024
Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Aubert SA, rue
Nungesser et Coli Châtellerault
Le préfet de la Vienne
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 :
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1° juillet 2024 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de ia Vienne ;
VU la demande présentée par Monsieur Luc BRANCHINI, responsable travaux et
maintenance d’ Aubert SA pour son établissement situé rue Nungesser et Col
Châtellerault ;
VU le récépissé du 29 novembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les
dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection
lors de sa séance du 14 décembre 2023 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 14 décembre
2023 ;
SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
Dossier n° 20130211
7, place Aristide Briand
CS 30589 - 86021 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 55 70 00
www.vienne.£ouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00016 - Arrêté n°2024/CAB/360 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Aubert SA, rue Nungesser et Coli Châtellerault 109 ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Luc BRANCHINI, responsable travaux et maintenance d’' Aubert SA est
autorisé à installer Un système de vidéoprotection sur le site de son établissement sis rue
Nungesser et Coli Châtellerault.
Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures et 0 camera extérieure dont O caméra
filmant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous là responsabilité de Monsieur Luc BRANCHINI,
responsable travaux et maintenance d’ Aubert SA, 4 rue de la Ferme 68705 Cernay.
Article 2 : La finalité du système est la suivante : |
Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Lutte contre la démarque
inconnue.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de
l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code de
la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1er doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00016 - Arrêté n°2024/CAB/360 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Aubert SA, rue Nungesser et Coli Châtellerault 110 Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du
décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recours
suivants :
°__ Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne :
Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand - CS 30589 - 86021 POITIERS
Cedex ;
*__ Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-
Mer :
Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général - Service central des armes et
explosifs- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;
* _ Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers :
Tribunal administratif de Poitiers -15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date
du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Luc
BRANCHINI, responsable travaux et maintenance d’ Aubert SA, 4 rue de la Ferme 68705
Cernay pour son. établissement situé rue Nungesser et Coli Châtellerault et copie
transmise à la mairie de Châtellerault. |
Pour le préfet et par délégation,
la Directrice de cabinet,
Cune 2520
Corinne BORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00016 - Arrêté n°2024/CAB/360 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Aubert SA, rue Nungesser et Coli Châtellerault 111 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00016 - Arrêté n°2024/CAB/360 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Aubert SA, rue Nungesser et Coli Châtellerault 112 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-08-12-00013
Arrêté n°2024/CAB/361 du 12 août 2024 Portant
autorisation d'un système de vidéo-protection
sur le site de Palais de justice de Poitiers, 4
boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny
Poitiers
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00013 - Arrêté n°2024/CAB/361 du 12 août 2024 Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Palais de justice de Poitiers, 4 boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny Poitiers 113 PREFET Cabinet DE LA VIENNE Service des sécurités Liberté + . z - Égalité Bureau de la sécurité publique Fraternité
Arrêté n°2024/CAB/361 du 12 août 2024
Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Palais de justice de
Poitiers, 4 boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny Poitiers
Le préfet de la Vienne
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1° juillet 2024 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;.
VU la demande présentée par Madame Gwenola JOLY,première présidente de la Cour
d'Appel de Poitiers pour le Palais de justice de Poitiers pour son établissement situé 4
boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny Poitiers ;
VU le récépissé du 27 novembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les
dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection
lors de sa séance du 14 décembre 2023 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 14 décembre
2023 ;
SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
Dossier n° 20190068
7, place Aristide Briand
CS 30589 - 86021 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 55 70 00
www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00013 - Arrêté n°2024/CAB/361 du 12 août 2024 Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Palais de justice de Poitiers, 4 boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny Poitiers 114 ARRÊTE
Article 1 : Madame Gwenola JOLY,première présidente de la Cour d'Appel de Poitiers pour
le Palais de justice de Poitiers est autorisée à installer un système de vidéoprotection sur le
site de son établissement sis 4 boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny Poitiers.
Ce dispositif est constitué de 81 caméras intérieures et 41 caméras extérieures dont 10
caméras filmant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Madame Gwenola
JOLY,première présidente de la Cour d'Appel de Poitiers pour le Palais de justice de
Poitiers, 4 boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny 86000 Poitiers.
Article 2 : La finalité du système est la suivante :
Sécurité des personnes ; Secours à personnes - défense contre l'incendie ; protection des
bâtiments publics. L
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les énregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code de
la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1er doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00013 - Arrêté n°2024/CAB/361 du 12 août 2024 Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Palais de justice de Poitiers, 4 boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny Poitiers 115 Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du
décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recours
suivants :
*__ Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne :
Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand - CS 30589 - 86021 POITIERS
Cedex ;
* Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-
Mer :
Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général - Service central des armes et
explosifs- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;
* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers :
Tribunal administratif de Poitiers 15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date
du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeur
interdépartemental de là police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Madame Gwenola
JOLY,première présidente de la Cour d'Appel de Poitiers pour le Palais de justice de
Poitiers, 4 boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny 86000 Poitiers pour son
établissement situé 4 boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny Poitiers et copie
transmise à la mairie de Poitiers.
Pour le préfet et par délégation,
la Directrice de cabinet,
lauunse Sao Corinne BORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00013 - Arrêté n°2024/CAB/361 du 12 août 2024 Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Palais de justice de Poitiers, 4 boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny Poitiers 116 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00013 - Arrêté n°2024/CAB/361 du 12 août 2024 Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Palais de justice de Poitiers, 4 boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny Poitiers 117 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-08-12-00014
Arrêté n°2024/CAB/362 du 12 août 2024 portant
autorisation d'un système de vidéo-protection
sur le site de Gnvert SAS, 9 avenue de
Northampton Poitiers
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00014 - Arrêté n°2024/CAB/362 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Gnvert SAS, 9 avenue de Northampton Poitiers 118 PRÉFET | Cabinet DE LA VIENNE Service des sécurités Liberté ’ ., e Égalité Bureau de la sécurité publique Fraternité
Arrêté n°2024/CAB/362 du 12 août 2024
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection sur le site de Gnvert SAS, 9 avenue
de Northampton Poitiers
Le préfet de la Vienne
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 :
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne :
VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1* juillet 2024 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Vienne ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Baptiste FURIA Gnvert SAS pour son
établissement situé 9 avenue de Northampton Poitiers ;
VU le récépissé du 27 novembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les
dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection
lors de sa séance du 14 décembre 2023 :
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 14 décembre
2023;
SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
Dossier n° 20230128
7, place Aristide Briand
CS 30589 - 86021 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 55 70 00
WWwvienne.£ouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00014 - Arrêté n°2024/CAB/362 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Gnvert SAS, 9 avenue de Northampton Poitiers 119 ARRÊTE
Article 1: Monsieur Jean-Baptiste FURIA Gnvert SAS est autorisé à installer un système de
vidéoprotection sur le site de son établissement sis 9 avenue de Northampton Poitiers.
Ce dispositif est constitué de O caméra intérieure et 1 camera extérieure dont O caméra
filmant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Jean-Baptiste
FURIA Gnvert SAS, 1 rue Galilée 93160 Noisy-le-Grand.
Article 2 : La finalité du système est la suivante :
Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de
l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code de
la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable dé
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l’article 1er doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00014 - Arrêté n°2024/CAB/362 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Gnvert SAS, 9 avenue de Northampton Poitiers 120 protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.2521 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du
décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. |
Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recours
suivants :
° Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne :
Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand — CS 30589 - 86021 POITIERS
Cedex ; | |
* Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-
Mer :
Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général - Service central des armes et
explosifs- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
°__ Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers :
Tribunal administratif de Poitiers 15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date
du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Jean-
Baptiste FURIA Gnvert SAS, 1 rue Galilée 93160 Noisy-le-Grand pour son établissement
situé 9 avenue de Northampton Poitiers et copie transmise à la mairie de Poitiers.
Pour le préfet et par délégation,
la Directrice de cabinet,
Crus eo
Corinne BORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00014 - Arrêté n°2024/CAB/362 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Gnvert SAS, 9 avenue de Northampton Poitiers 121 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00014 - Arrêté n°2024/CAB/362 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Gnvert SAS, 9 avenue de Northampton Poitiers 122 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-08-12-00015
Arrêté n°2024/CAB/363 du 12 août 2024 portant
autorisation d'un système de vidéo-protection
sur le site de Mondial Relay - Consigne n°20552,
75 rue de l'Aerospostale Poitiers
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00015 - Arrêté n°2024/CAB/363 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Mondial Relay - Consigne n°20552, 75 rue de l'Aerospostale Poitiers 123 PRÉFET | Cabinet DE LA VIENNE Service des sécurités Liberté # ., 7 . Égalité Bureau de la sécurité publique Fraternité
Arrêté n°2024/CAB/363 du 12 août 2024
Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Mondial Relay —
Consigne n°20552, 75 rue de l'Aéropostale Poitiers
Le préfet de la Vienne
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 :
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1° juillet 2024 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Vienne ;
VU la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général Mondial
Relay — Consigne n°20552 pour son établissement situé 75 rue de l’Aéropostale Poitiers ;
VU le récépissé du 27 novembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les
dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection
lors de sa séance du 14 décembre 2023 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 14 décembre
2023;
SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
Dossier n° 20230194
7, place Aristide Briand
CS 30589 - 86021 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 55 70 00
www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00015 - Arrêté n°2024/CAB/363 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Mondial Relay - Consigne n°20552, 75 rue de l'Aerospostale Poitiers 124 ARRÊTE
Article 1: Monsieur Quentin BENAULT, directeur général Mondial Relay — Consigne n°20552 est autorisé à installer un système de vidéoprotection sur le site de son établissement sis 75 rue de l'Aéropostale Poitiers.
Ce dispositif est constitué de 0 caméra intérieure et 2 caméras extérieures dont O caméra
filmant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Quentin BENAULT,
directeur général Mondial Relay - Consigne n°20552, 1 avenue de l'Horizon 59650
Villeneuve d'Ascq. |
Article 2 : La finalité du système est la suivante :
Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Information service client.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de
l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code de
la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1er doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00015 - Arrêté n°2024/CAB/363 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Mondial Relay - Consigne n°20552, 75 rue de l'Aerospostale Poitiers 125 Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253+1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du
décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recours
suivants :
* Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne :
Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand - CS 30589 - 86021 POITIERS
Cedex ;
* Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-
Mer :
Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général - Service central des armes et
explosifs- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;
° : Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers :
Tribunal administratif de Poitiers -15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date
du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Quentin
BENAULT, directeur général Mondial Relay - Consigne n°20552, 1 avenue de l'Horizon
59650 Villeneuve d'Ascq pour son établissement situé 75 rue de l'‘Aéropostale Poitiers et
copie transmise à la mairie de Poitiers.
Pour le préfet et par délégation,
la Directrice de cabinet,
Cum en Corinne BORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00015 - Arrêté n°2024/CAB/363 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Mondial Relay - Consigne n°20552, 75 rue de l'Aerospostale Poitiers 126 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00015 - Arrêté n°2024/CAB/363 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Mondial Relay - Consigne n°20552, 75 rue de l'Aerospostale Poitiers 127 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-08-12-00019
Arrêté n°2024/CAB/364 du 12 août 2024 portant
autorisation d'un système de vidéo-protection
sur le site de Mondial Relay - Consigne n°21099,
rue Pierre Pleignard Châtellerault
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00019 - Arrêté n°2024/CAB/364 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Mondial Relay - Consigne n°21099, rue Pierre Pleignard Châtellerault 128 PRÉFET Cabinet DE LA VIENNE Service des sécurités Liberté #4 CP . Égalité Bureau de la sécurité publique Fraternité
Arrêté n°2024/CAB/364 du 12 août 2024
Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Mondial Relay —
Consigne n°21099, 11 rue Pierre Pleignard Châtellerault
Le préfet de la Vienne
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.2511 à
L.255: et L.613-13 :
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1° juillet 2024 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Vienne ;
VU la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général Mondial
Relay - Consigne n°21099 pour son établissement situé 11 rue Pierre Pleignard
Châtellerault :
VU le récépissé du 27 novembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les
dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection
lors de sa séance du 14 décembre 2023 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 14 décembre
2023 ;
SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
Dossier n° 20230196
7, place Aristide Briand
CS 30589 - 86021 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 55 70 00
wwwvienne.souv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00019 - Arrêté n°2024/CAB/364 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Mondial Relay - Consigne n°21099, rue Pierre Pleignard Châtellerault 129 ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Quentin BENAULT, directeur général Mondial Relay - Consigne n°21099 est autorisé à installer un système de vidéoprotection sur le site de son établissement sis 11 rue Pierre Pleignard Châtellerault.
Ce dispositif est constitué de O caméra intérieure et 2 caméras extérieures dont O0 caméra
filmant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Quentin BENAULT,
directeur général Mondial Relay - Consigne n°21099, 1 avenue de l'Horizon 59650
Villeneuve d'Ascq.
Article 2 : La finalité du système est la suivante :
Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Information service client.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistreménts sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date et le mode de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet.
Ce registre devra. être présenté par le responsable du système à toute réquisition de
l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif,
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à
l'existence du système de vidéo-protection ;
chaque point d'accès du. public, de
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code de
la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1er doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images Captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00019 - Arrêté n°2024/CAB/364 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Mondial Relay - Consigne n°21099, rue Pierre Pleignard Châtellerault 130 Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection dès images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la’sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du
décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recours
suivants : |
*__ Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne :
Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand — CS 30589 - 86021 POITIERS
Cedex ;
*__ Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur et des Outre-
Mer :
Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général - Service central des armes et
explosifs- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 :
* __ Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers :
Tribunal administratif de Poitiers -15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date
du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeur
interdépartemental de la police nationale de fa Vienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Quentin
BENAULT, directeur général Mondial Relay - Consigne n°21099, 1 avenue de l'Horizon
59650 Villeneuve d'Ascq pour son établissement situé 11 rue Pierre Pleignard Châtellerault
et copie transmise à la mairie de Châtellerault.
Pour le préfet et par délégation,
la Directrice de cabinet,
Crume er Corinne BORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00019 - Arrêté n°2024/CAB/364 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Mondial Relay - Consigne n°21099, rue Pierre Pleignard Châtellerault 131 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-08-12-00017
Arrêté n°2024/CAB/365 du 12 août 2024 portant
autorisation d'un système de vidéo-protection
sur le site de Habitat de la Vienne, 33 rue du
Planty Buxerolles
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00017 - Arrêté n°2024/CAB/365 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Habitat de la Vienne, 33 rue du Planty Buxerolles 132 E =
PREFET Cabinet
DE LA VIENNE Service des sécurités Liberté , . . Égalité . Bureau de la sécurité publique Fraternité
Arrêté n°2024/CAB/365 du 12 août 2024
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection sur le site de Habitat de la Vienne, 33 rue du Planty Buxerolles
Le préfet de la Vienne
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.2514 à L.255-1 et L.613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1° juillet 2024 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Vienne ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Charles MAILLET, DAF d’' Habitat de la
Vienne pour son établissement situé 33 rue du Planty Buxerolles ;
VU le récépissé du 27 novembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les
dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection
lors de sa séance du 14 décembre 2023 :
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son :
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 14 décembre
2023 ;
SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
Dossier n° 20230234
7, place Aristide Briand
CS 30589 - 86021 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 55 70 00
www.vienne.£ouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00017 - Arrêté n°2024/CAB/365 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Habitat de la Vienne, 33 rue du Planty Buxerolles 133 ARRÊTE
Article 1: Monsieur Jean-Charles MAILLET, DAF d’ Habitat de la Vienne est autorisé à
installer un système de vidéoprotection sur le site de son établissement sis 33 rue du
Planty Buxerolles.
Ce dispositif est constitué de 0 caméra intérieure et 3 caméras extérieures dont O caméra
filmant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Jean-Charles
MAILLET, DAF d' Habitat de la Vienne, 33 rue du Planty 86180 Buxerolles.
Article 2 : La finalité du système est la suivante :
Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Protection des bâtiments
publics.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
20 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à
l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
toute réquisition de
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code de
la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1er doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00017 - Arrêté n°2024/CAB/365 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Habitat de la Vienne, 33 rue du Planty Buxerolles 134 Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du
décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recours
suivants : :
+ Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne :
Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand - CS 30589 - 86021 POITIERS
Cedex ;
* __ Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-
Mer :
Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général - Service central des armes et
explosifs- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;
° Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers :
Tribunal administratif de Poitiers -15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date
du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Jean-
Charles MAILLET, DAF d’ Habitat de la Vienne, 33 rue du Planty 86180 Buxerolles pour son
établissement situé 33 rue du Planty Buxerolles et copie transmise à la mairie de
Buxerolles.
Pour le préfet et par délégation,
la Directrice de cabinet,
rumne_ Bass Corinne BORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00017 - Arrêté n°2024/CAB/365 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Habitat de la Vienne, 33 rue du Planty Buxerolles 135 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00017 - Arrêté n°2024/CAB/365 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Habitat de la Vienne, 33 rue du Planty Buxerolles 136 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-08-12-00018
Arrêté n°2024/CAB/367 du 12 août 2024 portant
autorisation d'un système de vidéo-protection
sur le site de SAS L112, 45 rue Gambetta Poitiers
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00018 - Arrêté n°2024/CAB/367 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de SAS L112, 45 rue Gambetta Poitiers 137 PRÉFET Cabinet
DE LA VIENNE Service des sécurités Liberté , 5 . Égalité Bureau de la sécurité publique Fraternité
Arrêté n°2024/CAB/367 du 12 août 2024
Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de SAS L112, 45 rue
Gambetta Poitiers
Le préfet de la Vienne
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255- et L.613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1“ juillet 2024 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Vienne ;
VU la demande présentée par Monsieur Charles LASSALE, gérant de SAS L112 pour son
établissement situé 45 rue Gambetta Poitiers ;
VU le récépissé du 27 novembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les
dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection
lors de sa séance du 14 décembre 2023 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 14 décembre 2023 ;
SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
Dossier n° 20230260
7, place Aristide Briand
CS 30589 - 86021 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 55 70 00
www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00018 - Arrêté n°2024/CAB/367 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de SAS L112, 45 rue Gambetta Poitiers 138 ARRÊTE
Article 1: Monsieur Charles LASSALE, gérant de SAS 1112 est autorisé à installer un
système de vidéoprotection sur le site de son établissement sis 45 rue Gambetta Poitiers.
Ce dispositif est constitué de 6 caméras intérieures et 0 camera extérieure dont O caméra filmant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Charles LASSALE,
gérant de SAS L112, 45 rue Gambetta 86000 Poitiers.
Article 2 : La finalité du système est la suivante :
Sécurité des personnes.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de
l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code de
la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1er doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00018 - Arrêté n°2024/CAB/367 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de SAS L112, 45 rue Gambetta Poitiers 139 protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252- à L.252-6,
L.2534 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du
décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recours
suivants :
* Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne :
Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand - CS 30589 - 86021 POITIERS
Cedex ;.
«Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre- Mer :
Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général —- Service central des armes et
explosifs- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
°__ Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers :
Tribunal administratif de Poitiers -15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date
du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséà Monsieur Charles
LASSALE, gérant de SAS L112, 45 rue Gambetta 86000 Poitiers pour son établissement
situé 45 rue Gambetta Poitiers et copie transmise à la mairie de Poitiers.
Pour le préfet et par délégation,
la Directrice de cabinet,
Cou 20 Corinne BORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00018 - Arrêté n°2024/CAB/367 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de SAS L112, 45 rue Gambetta Poitiers 140 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00018 - Arrêté n°2024/CAB/367 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de SAS L112, 45 rue Gambetta Poitiers 141 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-08-12-00020
Arrêté n°2024/CAB/368 du 12 août 2024 portant
autorisation d'un système de vidéo-protection
sur le site de Tabac le Bordeaux, 161 avenue de la
Libération Poitiers
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00020 - Arrêté n°2024/CAB/368 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Tabac le Bordeaux, 161 avenue de la Libération Poitiers 142 PRÉFET Cabinet DE LA VIENNE Service des sécurités Liberté s e ’ ° Égalité Bureau de la sécurité publique Fraternité
Arrêté n°2024/CAB/368 du 12 août 2024
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection sur le site de Tabac le Bordeaux,
161 avenue de la Libération Poitiers
Le préfet de la Vienne
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 :
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne :
VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1°juillet 2024 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Vienne;
VU la demande présentée par Madame Laurence ZOU, gérante du Tabac le Bordeaux pour
son établissement situé 161 avenue de la Libération Poitiers ;
VU le récépissé du 27 novembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les
dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection
lors de sa séance du 14 décembre 2023 :
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 14 décembre
2023 ; J
SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
Dossier n° 20230261
7, place Aristide Briand
CS 30589 - 86021 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 55 70 00
www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00020 - Arrêté n°2024/CAB/368 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Tabac le Bordeaux, 161 avenue de la Libération Poitiers 143 ARRÊTE
Article 1: Mädame Laurence ZOU, gérante du Tabac le Bordeaux est autorisée à installer
un système de vidéoprotection sur le site dé son établissement sis 161 avenue de la
Libération Poitiers.
Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures et O0 camera extérieure dont O0 caméra filmant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Madame Laurence ZOU, gérante du Tabac le Bordeaux, 161 avenue de la Libération 86000 Poitiers.
Article 2 : La finalité du système est la suivante :
Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Lutte contre la démarque
inconnue ; Prévention des fraudes douanières.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
20 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de
l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1er doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00020 - Arrêté n°2024/CAB/368 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Tabac le Bordeaux, 161 avenue de la Libération Poitiers 144 Article 6: Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de son responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.2521 à L.252:6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du
décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. |
Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recours
suivants :
* Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne : Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand — CS 30589 - 86021 POITIERS Cedex ;
+ __ Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-
Mer :
Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général - Service central des armes et
explosifs- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;
*__ Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers : Tribunal administratif de Poitiers 15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Madame Laurence
ZOU, gérante du Tabac le Bordeaux, 161 avenue de la Libération 86000 Poitiers pour son
établissement situé 161 avenue de la Libération Poitiers et copie transmise à la mairie de
Poitiers.
Pour le préfet et par délégation,
la Directrice de cabinet,
o Ben
Corinne BORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00020 - Arrêté n°2024/CAB/368 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Tabac le Bordeaux, 161 avenue de la Libération Poitiers 145 x
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00020 - Arrêté n°2024/CAB/368 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Tabac le Bordeaux, 161 avenue de la Libération Poitiers 146 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-08-12-00021
Arrêté n°2024/CAB/369 du 12 août 2024 portant
autorisation d'un système de vidéo-protection
sur le site de ASSA Pression, 3 rue des Chalons
Poitiers
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00021 - Arrêté n°2024/CAB/369 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de ASSA Pression, 3 rue des Chalons Poitiers 147 E =
PREFET Cabinet DE LA VIENNE Service des sécurités Liberté x ., 7 e Égalité Bureau de la sécurité publique Fraternité
Arrêté n°2024/CAB/369 du 12 août 2024
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection sur le site de ASSA Pression, 3 rue
des Chalons Poitiers
Le préfet de la Vienne
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-41 à L.223-9, L.251-1 à
L.2554 et L.613-13 ; |
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février. 2022 du président de la République portant nomination de M.
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1° juillet 2024 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
VU la demande présentée par Monsieur Sébastien GADET, gérant de ASSA Pression pour
son établissement situé 3 rue des Chalons Poitiers :
VU le récépissé du 27 novembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa séance du 14 décembre 2023 :
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 14 décembre
2023 ;
SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
Dossier n° 20230262
7, place Aristide Briand
CS 30589 - 86021 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 55 70 00
www.vienne.£ouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00021 - Arrêté n°2024/CAB/369 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de ASSA Pression, 3 rue des Chalons Poitiers 148 ARRÊTE
Article 1: Monsieur Sébastien GADET, gérant de ASSA Pression est autorisé à installer un
système de vidéoprotection sur le site de son établissement sis 3 rue des Chalons Poitiers.
Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures et 1 camera extérieure dont O caméra
filmant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Sébastien GADET,
gérant de ASSA Pression, 3 rue des Chalons 86000 Poitiers.
Article 2 : La finalité du système est la suivante :
Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Lutte contre la démarque
inconnue.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de
l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
-àa chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code de
la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1er doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00021 - Arrêté n°2024/CAB/369 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de ASSA Pression, 3 rue des Chalons Poitiers 149 Article 6: Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-8, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du
décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recours
suivants :
°__ Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne :
Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand - CS 30589 - 86021 POITIERS
Cedex ;
*__ Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-
Mer : | |
Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général - Service central des armes et
explosifs- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
°__ Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers :
Tribunal administratif de Poitiers -15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date
du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Sébastien GADET, gérant de ASSA Pression, 3 rue des Chalons 86000 Poitiers pour son
établissement situé 3 rue des Chalons Poitiers et copie transmise à la mairie de Poitiers.
Pour le préfet et par délégation,
la Directrice de cabinet,
ETES Corinne BORD.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00021 - Arrêté n°2024/CAB/369 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de ASSA Pression, 3 rue des Chalons Poitiers 150 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00021 - Arrêté n°2024/CAB/369 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de ASSA Pression, 3 rue des Chalons Poitiers 151 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-08-12-00010
Arrêté n°2024/CAB/370 du 12 août 2024 portant
autorisation d'un système de vidéo-protection
sur le site de Elma SARL, 21 rue de la Regratterie
Poitiers
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00010 - Arrêté n°2024/CAB/370 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Elma SARL, 21 rue de la Regratterie Poitiers 152 E =
PRÉFET Cabinet DE LA VIENNE Service des sécurités Liberté r ., . Égalité Bureau de la sécurité publique Fraternité
Arrêté n°2024/CAB/370 du 12 août 2024
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection sur le site de Elma SARL, 21 rue de
la Regratterie Poitiers
Le préfet de la Vienne
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255- et L.613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1° juillet 2024 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Vienne :
VU la demande présentée par Monsieur Benoit MARONNEAU, gérant d’ Elma SARL pour
son établissement situé 21 rue de la Regratterie Poitiers ;
VU le récépissé du 27 novembre 2023 :
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les
dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection
lors de sa séance du 14 décembre 2023 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 14 décembre
2023 ;
SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
Dossier n° 20230270
7, place Aristide Briand
CS 30589 - 86021 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 55 70 00
www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00010 - Arrêté n°2024/CAB/370 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Elma SARL, 21 rue de la Regratterie Poitiers 153 ARRÊTE
Article 1: Monsieur Benoit MARONNEAU, gérant d’ Elma SARL est autorisé à installer un
système de vidéoprotection sur le site de son établissement sis 21 rue de la Regratterie
Poitiers.
Ce dispositif est constitué de 1 caméra intérieure et 0 camera extérieure dont O caméra
filmant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Benoit
MARONNEAU, gérant d’ Elma SARL, 38 rue Baptiste Marcet 37100 Tours.
Article 2 : La finalité du système est la suivante : :
Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Lutte contre la démarque
inconnue.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de
l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code de
la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1er doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00010 - Arrêté n°2024/CAB/370 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Elma SARL, 21 rue de la Regratterie Poitiers 154 Article 6: Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Säns préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.25341 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du
décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recours
suivants :
* _ Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne :
Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand —- CS 30589 - 86021 POITIERS
Cedex ;
* Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-
Mer :
Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général - Service central des armes et
explosifs- Place Beäuvau - 75800 Paris cedex 08 ;
*. Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers :
Tribunal administratif de Poitiers -15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date
du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Benoit
MARONNEAU, gérant d' Elma SARL, 38 rue Baptiste Marcet 37100 Tours pour son
établissement situé 21 rue de la Regratterie Poitiers et copie transmise à la mairie de
Poitiers.
Pour le préfet et par délégation,
la Directrice de cabinet,
ken Corinne BORD.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00010 - Arrêté n°2024/CAB/370 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Elma SARL, 21 rue de la Regratterie Poitiers 155 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00010 - Arrêté n°2024/CAB/370 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Elma SARL, 21 rue de la Regratterie Poitiers 156 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-08-12-00011
Arrêté n°2024/CAB/371 du 12 août 2024 portant
autorisation d'un système de vidéo-protection
sur le site de SAS Republic 86, 6 rue des
Bonnetiers Poitiers
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00011 - Arrêté n°2024/CAB/371 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de SAS Republic 86, 6 rue des Bonnetiers Poitiers 157 PREFET Cabinet DE LA VIENNE Service des sécurités Liberté 7 ., 7 . Égalité Bureau de la sécurité publique Fraternité
Arrêté n°2024/CAB/371 du 12 août 2024
Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de SAS Republic 86, 6
rue des Bonnetiers Poitiers
Le préfet de la Vienne
VU. le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255- et L.613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;.
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1° juillet 2024 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Vienne ;
VU la demande présentée par Monsieur Nicolas GIRARD, gérant de SAS Republic 86 pour son établissement situé 6 rue des Bonnetiers Poitiers ;
VU le récépissé du 27 novembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les
dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection
lors de sa séance du 14 décembre 2023 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 14 décembre
2023 ;
SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
Dossier n° 20230272
7, place Aristide Briand
CS 30589 - 86021 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 55 70 00
www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00011 - Arrêté n°2024/CAB/371 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de SAS Republic 86, 6 rue des Bonnetiers Poitiers 158 ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Nicolas GIRARD, gérant de SAS Republic 86 est autorisé à installer un
système de vidéoprotection sur le site de son établissement sis 6 rue des Bonnetiers
Poitiers.
Ce dispositif est constitué de 7 caméras intérieures et 10 caméras extérieures dont 2
caméras filmant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Nicolas GIRARD, gérant de SAS Republic 86, 6 rue des Bonnetiers 86000 Poitiers.
Article 2 : La finalité du système est la suivante :
Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours. :
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code de
la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l’article 1er doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00011 - Arrêté n°2024/CAB/371 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de SAS Republic 86, 6 rue des Bonnetiers Poitiers 159 Article 6: Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demandeinitiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.2521 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du
décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recours
Suivants :
° Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne :
Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand - CS 30589 - 86021 POITIERS
Cedex; .
* Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-
Mer :
Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général - Service central des armes et
explosifs- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;
+ __ Un recours contentieux, âdressé au tribunal administratif de Poitiers :
Tribunal administratif de Poitiers 15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date
du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Nicolas
GIRARD, gérant de SAS Republic 86, 6 rue des Bonnetiers 86000 Poitiers pour son
établissement situé 6 rue des Bonnetiers Poitiers et copie transmise à la mairie de Poitiers.
Pour le préfet et par délégation,
la Directrice de cabinet,
Cum Ron Corinne BORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00011 - Arrêté n°2024/CAB/371 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de SAS Republic 86, 6 rue des Bonnetiers Poitiers 160 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00011 - Arrêté n°2024/CAB/371 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de SAS Republic 86, 6 rue des Bonnetiers Poitiers 161 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-08-12-00006
Arrêté N° 2024 DCL-BER- 574 en date du 7 août
2024 portant habilitation dans le domaine
funéraire de M. Olivier RENÉ, adjoint technique
de la ville de Châtellerault en qualité de
fossoyeur
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00006 - Arrêté N° 2024 DCL-BER- 574 en date du 7 août 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire de M. Olivier RENÉ, adjoint technique de la ville de Châtellerault en qualité de fossoyeur 162 Fa Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA VIENNE Bureau des élections et de la réglementation Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° 2024 DCL-BER- 574 en date du 7 août 2024
. portant habilitation dans le domaine funéraire de
M. Olivier RENE, adjoint technique de la ville de Châtellerault en qualité de fossoyeur
Le Préfet de la Vienne,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article R2223-56 :
VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de
Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne :
VU le décret du Président de la République en date du 21 août 2023 portant nomination de Monsieur
Etienne BRUN-ROVET, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne :
VU l'arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-021 du 1° juillet 2024, donnant délégation de signature à Monsieur
Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne :
VU la demande formulée par courrier le 25 juin 2024, par la mairie de Châtellerautt représentée par
monsieur Jean-Pierre ABELIN, maire, située 78 boulevard Blossac à Châtellerauit (86100),
demandant une habilitation dans le domaine funéraire pour son agent technique :
Monsieur Olivier RENÉ
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne :
ARRETE :
Article 1°: Monsieur Olivier RENÉ, adjoint technique de la ville de Châtellerault, représentée par
Monsieur Jean-Pierre ABELIN, maire, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les
activités funéraires suivantes :
* l'organisation des obsèques
* la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 24-86-0143 à compter du 7 août 2024 pour une durée
de 1 an soit jusqu’au 6 août 2025.
Article 3 : Deux mois avant cette échéance, le titulaire de l'habilitation doit solliciter son
renouvellement et joindre les pièces requises à sa demande.
Article 4 : Le non-respect des conditions ou le non-respect du Règlement National des Pompes
Funèbres pour lesquels l'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues aux
articles L2223-25 et L.2223-35 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DCL — pref-operations-funeraires@vienne.gouv.fr
Tél : 05 49 55 70 00
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00006 - Arrêté N° 2024 DCL-BER- 574 en date du 7 août 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire de M. Olivier RENÉ, adjoint technique de la ville de Châtellerault en qualité de fossoyeur 163 Article 6 : Monsieur le secrétaire générai de la préfecture de la Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne dont
une copie sera adressée au requérant et Une copie pour information à Monsieur le Maire de
commune de Châtellerault.
Poitiers, le 12 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Etienne BRUN-ROVET
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant :
— Soit un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex ;
— soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiques et des
affaires juridiques — bureau des polices administratives — place Beauvau, 75008 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé auprès du
Président du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex. À noter que depuis le 1er décembre 2018, le requérant peut également déposer son recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en
suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au
plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours
gracieux ou hiérarchique.
Les voies de recours précitées n’ont pas un caractère suspensif.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00006 - Arrêté N° 2024 DCL-BER- 574 en date du 7 août 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire de M. Olivier RENÉ, adjoint technique de la ville de Châtellerault en qualité de fossoyeur 164 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-08-12-00007
Arrêté N° 2024 DCL-BER- 579 en date du 12 août
2024 portant habilitation dans le domaine
funéraire de la société INFINI DEVELOPPEMENT,
elle-même présidente de la SAS Jeanneton à Le
Blanc (36) pour son établissement secondaire
Pompes funèbres JEANNETON
situé 7 rue Pierre Rousseau à La Roche Posay
(86270)
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00007 - Arrêté N° 2024 DCL-BER- 579 en date du 12 août 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société INFINI DEVELOPPEMENT, elle-même présidente de la SAS Jeanneton à Le Blanc (36) pour son 165 E 2 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité PRÉFET Pr ; -
DE LA VIENNE Bureau des élections et de la réglementation Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2024 DCL-BER- 579 en date du 12 août 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire de la société INFINI DEVELOPPEMENT,
elle-même présidente de la SAS Jeanneton à Le Blanc (36)
pour son établissement secondaire Pompes funèbres JEANNETON
situé 7 rue Pierre Rousseau à La Roche Posay (86270)
Le Préfet de la Vienne,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article R2223-56 2
VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de
Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne :
VU le décret du Président de la République en date du 21 août 2023 portant nomination de Monsieur
Etienne BRUN-ROVET, en qualité de sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne :
VU l'arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-021 du 1% juillet 2024, donnant délégation de signature à Monsieur
Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne :
VU la demande formulée par courrier le 16 mai 2024, reçue le 21 mai 2024, et complète le 9 août
2024 par M. Denis DABRIGEON, président de la société INFINI DEVELOPPEMENT qui préside la
SAS Jeanneton dont l'établissement principal est situé 8 avenue de l'Europe à Le Blanc (36300) pour
son établissement secondaire :
Pompes funèbres JEANNETON, 7 rue Pierre ROUSSEAU à la Roche Posay (86270) ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne :
ARRETE :
Article 1%: la SAS Jeanneton, enseigne Pompes Funèbres Jeanneton pour son établissement
secondaire de la Roche Posay, représentée par Monsieur Denis DABRIGEON, est habilitée à exercer
sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
* le transport de corps avant et après mise en bière en sous-traitance avec
l'établissement principal 8 avenue de l'Europe à le Blanc (36300)
*__ l'organisation des obsèques
s les soins de conservation en sous-traitance avec la SARL LSC, 8 route de
Mounismes à la Dorat (87210)
*__ la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
* la gestion et l'utilisation de chambres funéraires en sous-traitance avec
l'établissement principal 8 avenue de l'Europe à le Blanc (36300)
*__ la fourniture de corbillards et de voitures de deuil en sous-traitance avec
l'établissement principal 8 avenue de l'Europe à le Blanc (36300)
* la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
DCL — pref-operations-funeraires@vienne.gouv.fr
Tél : 05 49 55 70 00
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
WWW. vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00007 - Arrêté N° 2024 DCL-BER- 579 en date du 12 août 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société INFINI DEVELOPPEMENT, elle-même présidente de la SAS Jeanneton à Le Blanc (36) pour son 166 Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 24-86-0145 à compter du 12 août 2024 pour une durée
de cinq ans soit jusqu’au 11 août 2029.
Article 3 : Deux mois avant cette échéance, le titulaire de l'habilitation doit solliciter son
renouvellement et joindre les pièces requises à sa demande.
Article 4 : Le non-respect des conditions ou le non-respect du Règlement National des Pompes
Funèbres pour lesquels l’habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues aux
articles L2223-25 et L.2223-35 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne dont
une copie sera adressée au requérant et une copie pour information à Monsieur le Maire de la Roche
Posay.
Poitiers, le 12 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
77272 Etienne BRUN-ROVET
Le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant :
— soit un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex ;
— Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiques et des
affaires juridiques — bureau des polices administratives — place Beauvau, 75008 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé auprès du
Président du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex. À noter que depuis le 1er décembre 2018, le requérant peut également déposer son recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en
suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au
plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours
gracieux ou hiérarchique.
Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00007 - Arrêté N° 2024 DCL-BER- 579 en date du 12 août 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société INFINI DEVELOPPEMENT, elle-même présidente de la SAS Jeanneton à Le Blanc (36) pour son 167 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-08-19-00003
Arrêté prefectoral 2024- DCL-BER-523 autorisant
un Spectacle Aérien d'aéromodélisme, SURIN
-86250
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-19-00003 - Arrêté prefectoral 2024- DCL-BER-523 autorisant un Spectacle Aérien d'aéromodélisme, SURIN -86250 168 E 3 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024 DCL-BER-583 en date du 19 août 2024
autorisant Un Spectacle Aérien Public d'Aéromodélisme (SAPA) le 25 août 2024 par Sud Vienne Aéro-
Modélisme, sur la base aéromodéliste de Surin située sur la commune de Surin (86250).
Le Préfet de la Vienne,
VU les dispositions du code de l'aviation civile ;
VU l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes :
VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de
Monsieur Jean-Marie GIRIER, en qualité de Préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-021 en date du ler juillet 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
VU la demande formulée le 4 juillet 2023 par Monsieur Jean-Louis PINAUD, Président de l'association
« SudVienne Aéro-Modélisme», sollicitant l'autorisation d'un spectacle aérien public
d’'aéromodélisme, le dimanche 25 août 2024 sur la base aéromodéliste de Sud Vienne Aéro-
Modélisme situé sur le territoire de la commune de Surin ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
VU la convention de mise à disposition de la base aéromodéliste basée sur la commune de Surin
(86250) établie le 8 décembre 2006 entre la commune de Surin, propriétaire de la base et
l'association « Sud Vienne Aéromodélisme » représentée par monsieur Jean-Louis Pinaud, président ;
VU l'avis favorable de la mairie de la commune de Surin en date du 30 avril 2024:
VU l'avis favorable de la direction générale de l'aviation civile, direction de l'aviation civile sud-ouest,
du 8 juillet 2024 ;
VU l'avis favorable de la sous-préfecture de Montmorillon en date du 14 août2024 ;
VU l'avis favorable de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Poitiers du 4 juillet
2024 ;
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne du 13 août 2024;
VU l'avis favorable de la direction centrale de la police aux frontières, direction zonale sud-ouest,
brigade de police aéronautique de Bordeaux en date du 12 août 2024:
155
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-19-00003 - Arrêté prefectoral 2024- DCL-BER-523 autorisant un Spectacle Aérien d'aéromodélisme, SURIN -86250 169 VU l'avis favorable de la Direction de la sécurité aéronautique d'État, division espace aérien, du 8
juillet 2024 ;
VU l'avis du Service départemental d'incendie et de secours de la Vienne du 9 juillet 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
ARRETE
ARTICLE premier :
Monsieur Jean-Louis PINAUD, Président de l'association « Sud Vienne Aéro-Modélisme » est autorisé
à organiser le 25 août 2024 de 10h00 à 19h00, heures légales, un spectacle aérien public
d'aéromodélisme (SAPA) sur la base aéromodéliste situésur le territoire de la commune de Surin.
Les horaires sont les suivants :
Les répétitions auront lieu le samedi 24 août 2024, de 14h à 17h sous le contrôle du directeur des
vols.
Les présentations auront lieu le dimanche 25 août 2024 entre 10h00 et 19h00, heures légales.
Cette manifestation devra se dérouler dans le strict respect de l'arrêté du 10 novembre 2021.
L'organisateur devra fournir la preuve qu'il dispose des garanties lui permettant de faire face aux
conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, de celle de ses préposés et de celle de tous les
participants à la manifestation aérienne.
ARTICLE _2 -
Les règles, les prescriptions de sécurité et les recommandations contenues dans l'arrêté du 10
novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes seront observées par :
- Monsieur Sébastien PINAUD, en qualité de directeur des vols - 06.45.16.77.55.
- Monsieur Ludovic PINAUD, en qualité de suppléant - 06.71.07.65.47.
Monsieur Sébastien PINAUD, et Monsieur Ludovic PINAUD sont respectivement agréés en tant que
directeur des vols et directeur des vols suppléant.
ARTICLE 3:
Les prescriptions suivantes, issues de l'avis de la direction zonale de la police aux frontières Sud-ouest
devront être strictement respectées.
Le directeur des vols devra prendre toutes dispositions utiles afin de répartir les diverses activités
dans le temps et dans l'espace, dans le but d'éviter tout risque d'abordage. ii s'assurera de ia
conformité des présentations avec le programme et les fiches déposées et approuvées. Il vérifiera
notamment la conformité et la validité des licences des pilotes et des documents des aéronefs.
Il devra interrompre le déroulement de la manifestation si les conditions de sécurité ne sont plus
respectées.
Un briefing sera organisé avant la manifestation à l'initiative du directeur des vols en présence de tous
les participants, sans exception. Un contrôle des documents sera effectué et chaque participant
devra remettre à cette occasion, la fiche de présentation en vol ou la fiche de parachtiste qui lui est
propre
Une zone réservée sera définie et aménagée conformément au plan élaboré par l'organisateur.Cette
zone ne sera accessible qu'aux participants à la manifestation aérienne et aux responsables de
l'organisation ayant en charge le service d'ordre dans cette zone.
2/5
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-19-00003 - Arrêté prefectoral 2024- DCL-BER-523 autorisant un Spectacle Aérien d'aéromodélisme, SURIN -86250 170 La zone public se situera d’un seul côté de la zone réservée, qui sera délimitée en conformité avec le
plan joint par l'organisateur et isolée par tous moyens appropriés (barrières...). Il en sera de même des
aires de manœuvre qui devront répondre aux caractéristiques physiques prévues par les annexes de
l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
Un service d'ordre à la charge des organisateurs et en rapport avec l'importance de la manifestation
sera mis en place afin d'empêcher l'envahissement de l'aire réservée.
Des services de secours et d'incendie adaptés, également à la charge des organisateurs et en rapport
avec l'importance de la manifestation seront prévus et mis en place. Un accès sera laissé libre en
permanence à leur intention.
Les aéronefs en exposition statique devront être neutralisés de façon à empêcher toute mise en route
intempestive et inopinée des groupes moto-propulseurs.
Les distances réglementaires prévues pour le survol d'habitation, voie de circulation non neutralisée
ou rassemblement de toute nature devront être respectées.
Le survol du public est interdit.
Le terrain devra être équipé d’une manche à air.
Les évolutions se feront conformément au manuel de voi et aux documents associés ainsi qu'aux
dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes
L'organisateur devra apporter la preuve qu'il dispose des garanties lui permettant de faire face aux
conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, de celle de ses préposés et de celle de tous les
participants.
Pour les présentations en vol :
Les aéronefs seront utilisés conformément aux conditions de navigabilité et à leur domaine de vol
ainsi qu'aux conditions définies par les documents associés à leurs certificats de navigabilité, leurs
laissez-passer ou par leur autorisation de vol.
Le strict respect des distances horizontales d'éloignement du public sera observé, telles qu'elles sont
spécifiées dans l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
Prescriptions particulières :
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE RENFORCE, la plus grande vigilance s'impose
et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en
vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des
activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout
comportement ou activité suspects). En fonction du nombre de personnes admises dans l'enceinte
de la manifestation, des mesures de sécurité particulières (notamment contrêle aléatoire des sacs...)
devront pouvoir être assurées.
Les évolutions entreprises, devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site,
et des obstacles éventuels ( voies de circulation, arbres), selon toutes mesures adaptées
(signalisation, neutralisation si nécessaire...), pour garantir les conditions de sécurité requises.
Les trajectoires des aéronefs ne devront pas survoler l’ensemble des communes implantées dans les
environs de la plateforme ainsi que l'ensemble des hameaux isolés à proximité des axes et sous les
zones d'évolution. Les trajectoires des aéronefs en évolution devront être adaptées à
l'environnement afin qu'elles respectent à tout moment les hauteurs de survols réglementaires en
vigueur.
L'ensemble des pilotes participants devront remplir les conditions d'expérience requises pour
effectuer une présentation en vol et/ou un baptême de l'air, conformément à l'arrêté du 10
novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes
Toutes les activités aéronautiques devront se dérouler de jour uniquement, les vols de nuit étant
proscrits et aucune activité ne devra se réaliser simultanément.
3/5
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-19-00003 - Arrêté prefectoral 2024- DCL-BER-523 autorisant un Spectacle Aérien d'aéromodélisme, SURIN -86250 171 Le survol du public est interdit pendant la durée de l'évènement conformément au point
SAP.OPS.300 de l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
Une signalisation adaptée devra être implantée pour prévenir de l'activité et des risques.
L'ensemble des chemins positionnés sous les axes et sous la zone d'évolution devra être sécurisé,
fermé et vide de toutes personnes et de tous véhicules et ce dans les deux sens de circulation lors des
évolutions.
Conformément aux déclarations des organisateurs et aux plans présentés par ces derniers, la tenue
du spectacle ne pourra avoir lieu qu'après validation par la Direction de la sécurité de l'aviation civile
de la proposition des organisateurs décrivant les agencements prévus concernant les distances à
respecter vis-à-vis des zones publiques.
ARTICLE 4 :
Les prescriptions issues de l'avis de la Direction de l'Aviation Civile (DSAC) devront être strictement
respectées.
Le site proposé est déclaré conforme aux prescriptions de l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes et de ses annexes.
L'avis technique de la DSAC du 8 juillet 2024 est joint en annexe au présent arrêté et devra être
strictement respecté.
ARTICLE 5 :
Les prescriptions suivantes, issues de l'avis du Service départemental d'incendie et de secours de la
vienne, devront être strictement respectées.
Les mesures de sécurité prévues par les organisateurs seront en place pendant toute la durée de la
manifestation.
Un extincteur sera à disposition à proximité de la régie et de la zone de préparation des modèles.
Un téléphone portable sera déposé en régie pour appel des secours en cas de nécessité.
Les organisateurs devront s'assurer à tout instant de pouvoir signaler leur position de manière précise
par coordonnées GPS ou assimilées. Les organisateurs devront s'assurer en tout temps de pouvoir
donner l'alerte aux services de secours (12-18-15) par un moyen disponible rapidement et sous
couverture réseaux.
En complément des extincteurs mis à disposition, prévoir un bac d'immersion (en eau) afin de pouvoir
contrôler/éteindre l'éventuel emballement thermique d’une batterie lithium-ion en charge ou non.
S'agissant des tentes de restauration et buvette, il faut assurer le bon liaisonnement au sol par lestage
ou ancrage (respecter les spécifications constructeurs et à minima 10 kgs/pied).
Une vigilence particulière devra être portée sur les conditions météorologiques et hydrologiques
prévues et ieur évolution sur la journée. Toute prévision d’un évènement climatique particulier et
significatif devra entrainer des mesures d'adaptation, d'interruption ou d'annulation de la
manifestation ainsi que le démontage éventuel des chapiteaux, barnums, tivolis implantés sur les
berges dont il aura fallu par ailleurs s'assurer du bon montage, du bon lestage ou Liaisonnement au
sol.
ARTICLE 6 :
Tout incident ou accident sera signalé immédiatement à la brigade de gendarmerie la plus proche, à
la DZPAF - zone sud-ouest - (05 57 85 74 20 ou par messagerie électronique dzpn-sudouest-paf-
pzapn-bpa@interieur.gouv.fr). En cas de besoin, l'organisateur préviendra également le Service
Départemental d'Incendie et de Secours de la Vienne au numéro 18. Les services de la Préfecture
(Direction de la Citoyenneté et de la Légalité) seront destinataires d'un rapport dans les 48 heures
suivant la manifestation.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-19-00003 - Arrêté prefectoral 2024- DCL-BER-523 autorisant un Spectacle Aérien d'aéromodélisme, SURIN -86250 172 ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la mairie de la commune de Surin, la DZPAF -
zone sud-ouest -Brigade de police aéronautique de Bordeaux, le groupement de gendarmerie de la
Vienne, la sous-préfecture de Montmorillon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Vienne et dont un exernplaire sera adressé à :
- Monsieur Jean-Louis PINAUD, organisateur de la manifestation
- Monsieur Sébastien PINAUD), directeur des vols
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Etienne BRUN-ROVET
Le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant :
— Soit Un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex ;
- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques - bureau des polices administratives - place Beauvau, 75800 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux
ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé auprès du
Président du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles sur
le site suivant : www.telerecours.fr .
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décision
contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Les voies de recours précitées n’ont pas un caractère suspensif.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-19-00003 - Arrêté prefectoral 2024- DCL-BER-523 autorisant un Spectacle Aérien d'aéromodélisme, SURIN -86250 173 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-19-00003 - Arrêté prefectoral 2024- DCL-BER-523 autorisant un Spectacle Aérien d'aéromodélisme, SURIN -86250 174 ANNEXE - CONDITIONS TECHNIQUES ET OPERATIONNELLES
1. Conditions générales
La manifestation aérienne est de type spectacle aérien public d'aéronef sans équipage à bord (SAPA). Elle a lieu
à la base aéromodéliste de Surin le 25 août 2024 entre 10h et 19h. Les répétitions auront lieu le 24 août 2024
entre 14h et 17h (voir conditions au 85). En dehors de ces horaires, les évolutions ne sont pas couvertes par
l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes, ci-après dénommé « arrêté du 10
novembre 2021 ».
L'organisateur doit impérativement veiller au strict respect des conditions et des dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2021. L'inscription au programme des présentations en vol ou au soi d'un spectacle aérien public d'aéronef sans équipage à bord n’accorde pas le droit au participant de déroger à la réglementation aéronautique en vigueur non modifiée par l'arrêté du 10 novembre 2021 et ne peut en aucun cas servir de prétexte à les transgresser.
La participation d'aéronefs sans équipage à bord en vol automatique ou en vol autonome est interdite, sauf
lorsque l’aéronef sans équipage à bord évolue dans le cadre d'une autorisation d'exploitation.
L'organisateur dispose des garanties relatives à sa responsabilité civile et celles de ses préposés et de l'accord
de la personne physique ou morale ayant la jouissance de la plateforme prévues respectivement au [I et IIl du
SAPA.GEN.105.
2. Direction des vols
Le directeur des vols, Sébastien PINAUD, et son suppléant, Ludovic PINAUD, répondent aux dispositions du
point SAPA.OPS.100 de l'annexeà l'arrêté du 10 novembre 2021.
La présence du directeur des vols et du directeur des vols suppléant est obligatoire pendant toute la durée
d'autorisation du spectacle aérien, incluant les présentations en vol et lesrépétitions.
Le DV annule tout ou partie des présentations en vol s’il le juge nécessaire et notamment si les conditions de
sécurité ne sont pas remplies.
L'organisateur d’un spectacle aérien public d'aéronef sans équipage à bord est responsable de l'arrêt des activités
aériennes du spectacle aérien public d'aéronef sans équipage à bord en cas d'incapacité du directeur des vols et
du directeur des vols suppléant.
Le directeur des vols organise chaque jour avant le début des vols uné réunion préparatoire à laquelle assistent
obligatoirement tous les télépilotes engagés, réunion au cours de laquelle sont rappelés notamment les consignes
de sécurité et les termes de l'arrêté préfectoral d'autorisation. À défaut d'avoir participé à cette réunion, les
télépilotes participants à la manifestation aérienne devront avoir reçu un briefing spécifique.
3. Emplacement du spectacle aérien
Restrictions de survol
|
Les volumes de présentation sont définis de façon à respecter les restrictions de survol prévus par l'arrêté du 10
novembre 2021 au point SAPA.OPS.300 et notamment l'interdiction de survol du public.
Distance du public
L'aire de décollage et d'atterrissage ainsi que le volume de présentation en vol tels que définis dans le dossier de
demande d'autorisation respectent les distances d'éloignement du public et des habitations prévues au:point
SAPA.OPS.305. De plus ils permettent un décollage selon un axe parallèle à la séparation de la zone coté piste
et l'emplacement réservé au public.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-19-00003 - Arrêté prefectoral 2024- DCL-BER-523 autorisant un Spectacle Aérien d'aéromodélisme, SURIN -86250 175 L'aire des télépilotes en cours de présentation en vol et l'aire de stationnement des aéronefs telles que définies
dans le dossier de demande d'autorisation sont clairement matérialisées au sol et respectent les distances de
sécurité du point SAPA.OPS.305.
Avitaillement et mise èn route
Les zones d'avitaillement et de mise en route des moteurs des aéronefs sans équipage à bord telles que définies
dans le dossier. de demande d'autorisation respectent les distances d'éloignement mentionnées au point
SAPA.OPS.310. °
Zone côté piste
Les zones côté piste et côté ville sont définies selon les dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2021 et selon les
plans fournis. À ce titre l'organisateur s'assure notamment que les deux zones sont correctement ségréguées par
des barrières continues et qu’un service d'ordre est mis en place. |
La gestion de l'accès à la zone côté piste est placée sous la responsabilité de l'organisateur de la manifestation.
Seuls les participants, les organisateurs et les personnes dûment autorisées par le directeur des vols ont accès à
la Zone côté piste. Les télépilotes en cours de présentation en vol se tiennent dans la zone matérialisée à cet effet.
Les personnes autorisées ne circulent dans cette zone que le temps nécessaire à l’accomplissement de leur
mission en rapport avec l'organisation, la réalisation du programme des vols, les animations au sol, la sécurité de
la manifestation et sa couverture médiatique.
L'organisateur s'assure qu'une bande est laissée libre entre l'aire utilisée pour les décollages et les atterrissages
et l'emplacement réservé au public afin de permettre la circulation rapide des véhicules de secours.
4. Limites spatiales d'évolution d’aéronefs sans équipage à bord
Le survol du public, le survol des lieux habités, le survol de l'aire de stationnement des aéronefs sans équipage à
bord, le survol de l'airé des télépilotes en cours de présentation en vol, ainsi que le survol des zones de
Stationnement automobile accessibles au public durant les évolutions sont interdits dans les conditions du point
SAPA.OPS.300. |
Tout télépilote s'assure de l'adéquation de l'emplacement retenu par l'organisateur avec les évolutions envisagées
et les caractéristiques et performances de son aéronef.
Il est de la responsabilité du télépitote de présentation de respecter les consignes de sécurité définies par
l'organisateur notamment les hauteurs maximales de vol et les distances au public.
Le directeur des vols met en place les mesures appropriées pour veiller au respect des distances et hauteurs lors
de l'exécution des présentations en vol et des répétitions.
Il'intervient, par radio ou tout autre moyen approprié, auprès des télépilotes en cours de présentation en vol pour
leur signaler les corrections à apporter.
5. Présentations en vo! et autres évolutions
Répétitions et validations des présentations en vol par le DV
Les répétitions et les vols de validation des présentations par le directeur des vols pourront être réalisés dans les
conditions suivantes :
- dans les conditions des vols de présentation, avec notamment la présence de moyens de secours et de
lutte contre l'incendie adaptés aux aéronefs,
- en l'absence de tout public convié à voir évoluer les aéronefs pendant ces répétitions,
Présentations en vols
Les présentations en vol sont limitées à des évolutions d'aéronefs sans équipage à bord de catégorie A.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-19-00003 - Arrêté prefectoral 2024- DCL-BER-523 autorisant un Spectacle Aérien d'aéromodélisme, SURIN -86250 176 6. Adéquation du volume de présentation avec l'environnement aéronautique
Hauteurs maximales d'évolution
Les hauteurs maximales d'évolution et le volume d'évolution tels que définis dans la demande d'autorisation sont
cohérentes avec les hauteurs maximales d'évolution relatives à chaque type d'aéronef et d'exploitation.
Volume de présentation et environnement aéronautique
Les volumes de présentation sont en adéquation avec l'environnement aéronautique du spectacle aérien public d'aéronef
sans équipage à bord, En effet le SAPA s'intègre dans la zone d'aéromodélisme publiée n°9176 « SURIN
» sans besoin d'en modifier les caractéristiques.
7. Moyens de Sauvetage et de lutte contre l'incendie
L'organisateur doitdimensionner les moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie en fonction du plateau des
aéronefs présents le jour de la manifestation aérienne. Les vols ne peuvent avoir lieu qu'en présence de ces
moyens.
Les cheminements entre le positionnement des moyens de secours et la bande libre située le long de la zone côté
ville, devront rester libres d'accès et praticables sur l'intégralité de la largeur de la bande.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-19-00003 - Arrêté prefectoral 2024- DCL-BER-523 autorisant un Spectacle Aérien d'aéromodélisme, SURIN -86250 177 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-19-00003 - Arrêté prefectoral 2024- DCL-BER-523 autorisant un Spectacle Aérien d'aéromodélisme, SURIN -86250 178 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-08-14-00005
AP 2024 173 ALBERT ASSOCIES
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-14-00005 - AP 2024 173 ALBERT ASSOCIES 179 Direction de la Coordination
AE LPS des Politiques Publiques Liberté et de l’Appui Territorial Égalité Fraternité
Arrêté n° 2024-DCPPAT/BE-173 en date du 14 août 2024 :
portant habilitation n°A1-86/2024-006 de la SAS CABINET ALBERT & ASSOCIES
pour réaliser l’analyse d'impact mentionnée au lil de l’article L.752-6 du code de commerce
Le Préfet de la Vienne,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 et A.752-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de Monsieur Jean-
Marie GIRIER, préfet de la Vienne ; |
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L 752-6 du code du
commerce ;:
Vu l'arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères du 4 janvier 2022 relatif à la suppression
de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DCPPAT-021 en date du 1er juillet 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la
Vienne ;
Vu la demande d'habilitation formulée par Monsieur Laurent DOIGNIES, président de la SAS
CABINET ALBERT $ ASSOCIES, en date du 29 juillet 2024, pour le département de la Vienne ;
Vu les pièces annexées à la demande ;
Vu le dossier complet le 14 août 2024 ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne,
ARRÊTE
Article 1: |
La SAS CABINET ALBERT $ ASSOCIES dont le siège social est au 8 Rue Jules Verne, Canton du
Bas Hellu, 59790 RONCHIN est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l’article
L752-6 du code de commerce.
Le numéro d'identification est : AI-86/2024-006. Ce numéro d’habilitation devra figurer sur l'analyse
Affaire suivie par : Sandrine COURAND
Bureau de l'Environnement
Tél : 05 49 55 71 23
Mél : sandrine.courand@vienne.aouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-14-00005 - AP 2024 173 ALBERT ASSOCIES 180 d'impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l'analyse.
Article 2 :
Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction. Elle
est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Vienne. L'ancienne habilitation accordée par arrêté n° AI — 86/2019-008 en date du 7 octobre 2019 est abrogée à compter de la date de
publication du présent arrêté.
Article 3 :
La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du délai de 5
ans.
Article 4 :
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande
d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Vienne.
Article 5 :
Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de
l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des
dispositions des articles R.752-6, R. 752-6-1, R.752-6-2
- Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, hiérarchique ou d’un recours devant le
Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Vous pouvez également déposer votre recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours
citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :
www. telerecours.fr
Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire de copies du recours et, l'enregistrement de ce
dernier est immédiat, sans délai d'acheminement.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et
notifié au demandeur.
Poitiers, le 14 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Etienne BRUN-ROVET
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-14-00005 - AP 2024 173 ALBERT ASSOCIES 181 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-08-14-00004
AP 2024 174 SAS POLYGONE
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-14-00004 - AP 2024 174 SAS POLYGONE 182 E 3 Direction de la Coordination PREFET
DE LA VIENNE des Politiques Publiques Lien et de l’'Appui Territorial Égalité Fraternité
Arrêté n° 2024-DCPPAT/BE-174 en date du 14 août 2024
portant habilitation n°Al-86/2024-007 de la SAS POLYGONE
pour réaliser l’analyse d'impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce
Le Préfet de la Vienne,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 et A.752-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de Monsieur Jean- Marie GIRIER, préfet de la Vienne ; .
Vu le décret n°2019-331. du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code du
commerce ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères du 4 janvier 2022 relatif à la suppression
de l'exigence de présentation par les entreprises. d’un extrait d'immatriculation au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DCPPAT-021 en date du 1er juillet 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la
Vienne ;
Vu la demande d’habilitation formulée par Monsieur Aymeric BOURDEAUT, président directeur
général de la SAS POLYGONE, en date du 4 juillet 2024, pour le département de la Vienne ;
Vu les pièces annexées à la demande ;
Vu le dossier complet le 14 août 2024 ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne,
ARRÊTE
Article 1 : | La SAS POLYGONE dont le siège social est au 16 Allée de la mer d'iroise 44612 SAINT-NAZAIRE
CEDEX est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de
commerce.
Le numéro d'identification est : AI-86/2024-007. Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse
Affaire suivie par : Sandrine COURAND
Bureau de l'Environnement
Tél : 05 49 55 71 23
Mél : sandrine.courand@vienne.couv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-14-00004 - AP 2024 174 SAS POLYGONE 183 d'impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l'analyse.
Article 2 :
Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction. Elle
est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Vienne. L'ancienne habilitation accordée
par arrêté n° AI — 86/2019-007 en date du 3 octobre 2019 est abrogée à compter de la date de
publication du présent arrêté.
Article 3 :
La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du délai de 5
ans.
Article 4 :
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande
d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Vienne.
Article 5 :
Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de
l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des
dispositions des articles R.752-6, R. 752-6-1, R.752-6-2
- Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux, hiérarchique ou d'un recours devant le
Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Vous pouvez également déposer votre recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours
citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr
Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire de copies du recours et, l'enregistrement de ce dernier est immédiat, sans délai d'acheminement.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et
notifié au demandeur.
Poitiers, le 14 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Etienne BRUN-ROVET
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-14-00004 - AP 2024 174 SAS POLYGONE 184 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-08-09-00002
APM 2024-DCPPAT/BE-172 création CCE
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-09-00002 - APM 2024-DCPPAT/BE-172 création CCE 185 me Direction de la Coordinati PRÉFET irection de la Coordination des Politiques Publiques
DE LA VIENNE et de l’Appui Territorial Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral modificatif n° 2024-DCPPAT / BE-172 en date du 9 août 2024
portant création de la Commission Consultative de l’Environnement
de l’aérodrome de Poitiers-Biard
- CCE de l’aérodrome de Poitiers-Biard -
Le préfet de la Vienne,
VU le Code de l'Environnement notamment l’article L571-13 et les articles R 571-70 à R 571-80 :
VU le Code de l'Urbanisme :
VU le Code de l'Aviation Civile ;
VU le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de M. Jean-Marie
GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DCPPAT-021 en date du 1° juillet 2024 donnant délégation de
signature à M. Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la
Vienne ;
VU larrêté préfectoral n° 2006-D2/B3-237 en date du 27 juin 2006 portant création de la
Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Poitiers-Biard ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-D2/B3-49 en date du 11 mai 2010 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2006-D2/B3-237 du 27 juin 2006 portant création de la Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Poitiers-Biard ;:
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour la rédaction de l'arrêté portant création de la
Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Poitiers-Biard ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 :
La Commission Consultative de l'Environnement de l’aérodrome de Poitiers-Biard est présidée par
le préfet ou son représentant.
Les membres de la Commission sont répartis en trois collèges, égaux en nombre :
- collège des professions aéronautiques
- collège des représentants de collectivités locales
- collège des associations
1/3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-09-00002 - APM 2024-DCPPAT/BE-172 création CCE 186 Article 2 :
La Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Poitiers-Biard est composée
comme suit :
- Collège des professions aéronautiques :
8 représentants titulaires — 8 représentants suppléants
*__ des représentants des personnels exerçant leur activité sur l'aérodrome :
* des représentants des usagers de l’aérodrome ;
* un ou des représentant de l'exploitant de l'aérodrome ;
- Collège des représentants des collectivités territoriales :
8 représentants titulaires — 8 représentants suppléants
* des représentants du Conseil Régional ;
* des représentants du Conseil Départemental ;
* des représentants de Grand Poitiers Communauté Urbaine ;
- Collège des associations :
8 représentants titulaires — 8 représentants suppléants
* des représentants des associations de riverains de l'aérodrome
* des représentants des associations de protection de l’environnement concernés par
l'environnement de l'aérodrome ;
Article 3 :
Sont membres permanents de la Commission, avec voix délibérative :
+ le Directeur de l'Aviation Civile du Sud-Ouest ou son représentant
* le Chef de la circulation aérienne de l’Aérodrome Poitiers-Biard ou son représentant
* le Délégué Militaire Départemental ou son représentant
+ le Chef du Centre de Rattachement Aéronautique de Bordeaux-Mérignac ou son
représentant
+ le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son
représentant
+ __le Directeur Régional des Douanes ou son représentant
+ __le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant
* le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
*__le Président du Syndicat Mixte de l'Aéroport de Poitiers-Biard ou son représentant
Article d :
La Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Poitiers-Biard délibère à la
majorité relative des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.
\
213
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-09-00002 - APM 2024-DCPPAT/BE-172 création CCE 187 Article 5 :
La durée du mandat des membres de la Commission Consultative de l'Environnement de
l'aérodrome de Poitiers-Biard représentant les professions aéronautiques et les associations est de
trois ans.
Lorsqu'il n’est pas suppléé, un membre de la Commission peut donner mandat à un autre membre.
Le mandat des représentants des collectivités territoriales s'achève avec le mandat des assemblées
auxquelles ils appartiennent.
Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la période
restant à courir jusqu'au terme normal de ce mandat.
Article 6 :
Les arrêtés préfectoraux n° 2006-D2/B3-237 en date du 27 juin 2006 et n° 2010-D2/B3-49 en date du 11 mai 2010 sont abrogés.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2
mois à compter de la publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Le recours juridictionnel peut également être déposé sur l’application internet Télérecours citoyens,
en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Poitiers, le 9 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétai :
Etienne BRUN-ROVET
3/3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-09-00002 - APM 2024-DCPPAT/BE-172 création CCE 188