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Document publié le Mercredi 28 juin 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Forêt - CR 20170628)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Institutions publiques,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE
_l'Outre @fFofêt- COMPTE RENDU DE LA REUNION
DU CONSEILCOMMUNAUTAIRE Mercredi, 28 juin 2017 à 19h00 en la Mairie de Betschdorf
Liste des présents :
M. Pierre MAMMOSSER, M. Paul HEINTZ, Mme Christiane MUCKENSTURM, M. Jean-Claude KOËBEL, Mme Marie-France RIMELEN, M.
Stéphane PRINTZ, M. Thierry HOERR, M. Serge KRAFMER, Mme Denise LOFWENKAMP, M. André MEYER, M. Didier BRAUN,
Mme Pascale LUDWIG M. Georges ESCHENMANN, M. Claude PHILIPPS, M. Daniel PFLUG, Mme Lucienne HAAS, Mme Béatrice
HOEËTZEL, M. Alfred RINCKEL,
M. Christophe SCHARRENBERGER, Mme Carine MAIRE, M. Francis SCHNEIDER, M. Alain WURSTER
M. Adrien WEISS (donne procuration à M. Jean-Claude KOEBEL), Mme Jeannine HUMMEL (donne procuration à Mme Marie-France RIMELEN) M. Jean-Charles MATHIAS (donne procuration à M. Stéphane PRINTZ), Mme Chantal MULLER (donne procuration à M. Didier BRAUN), M. Charles GRAF, M. Dominique STOHR (donne procuration à M. Alfred RINCKEL), M. Dominique WEISHAAR,
Absents excusés :
Assistent :
MM. David SWITAI, Olivier THOMASSIN
Mme Pascale LUDWIG est désignée secrétaire de séance.
L'an deux mille dix-sept, le vingt-huit juin à dix-neuf heures, les membres du Conseil de communauté
se sont réunis dans la salle de réunion du Conseil municipal de la commune de Betschdorf sur la
convocation qui leur a été adressée par le Président, conformément aux dispositions du Code Général
des Collectivités Territoriales applicables en la matière.
1. Approbation du compte rendu de la séance du 12 avril 2017
2. Finances
2.1. Modalités de répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales
et communales (F.PI.C.)
2.2. Budget principal:
a. ouverture d'une ligne de trésorerie de 400 000 euros
3. Enfance -— petite enfance
3.1 Choix du gestionnaire de la halte-garderie pour la période du 1° septembre 2017 au 31 août
2020
3.2 Choix du gestionnaire des accueils périscolaires pour la période du 1% septembre 2017 au 31
août 2020
3.3 Choix du transporteur pour la desserte des accueils périscolaires de la Communauté de
communes de l'Outre-Forêt pour la période du 4 septembre 2017 au 6 juillet 2018 inclus
3.4 Redéfinition / réorganisation de la desserte des accueils périscolaires du territoire
3.5 Haite-garderie : approbation des arrêtés comptables de l'exercice 2016 de la gestion de la
halte-garderie
3.6 Relais Assistants Maternels
da. approbation des arrêtés comptables de l'exercice 2016 de la gestion du R.AM.
b. gestion du Relais Assistants Maternels
3.7 Micro-crèche de Betschdorf : renouvellement de l'occupation à titre précaire des locaux
Ref.
201
563
Bei ger-Levrauti
(1012) 4. Développement économique: adhésion de la Communauté de communes au Groupement
Européen de Coopération Territoriale Eurodistrict PAMINA
S. Urbanisme: procédure d'élaboration du programme local de l'habitat sur le territoire de la
Communauté de communes de l'Outre-Forêt
.… Création d’un centre intercommunal d'action sociale
7. Mission locale : désignation d'un représentant de la Communauté de communes au sein du conseil
d'administration
8. Tourisme
a. partenariat avec les Offices de Tourisme du Pays de Wissembourg, de Niederbronn-les-
Bains, de Sauer-Pechelbronn et de l'Outre-Forêt
b. valorisation du carrefour giratoire de la RD 263 — RD 243 : approbation de l'avenant
9. Personnel: instauration de l'entretien professionnel pour l'évaluation de la valeur professionnelle
des fonctionnaires et des agents contractuels de la Communauté de communes et fixation des
critères
10. Divers
Mme Pascale LUDWIG est désignée secrétaire de séance.
Point un de l'ordre du jour : Approbation du compte rendu de le séance du 1e avril 2017
Le Conseil communautaire approuve par 20 voix pour et 2 abstentions le compte rendu de la réunion
du Conseil communautaire du 12 avril 2017.
Point deux de l'ordre du jour : Finances
2.1. Modalités de répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et
communales (F.P.I.C.)
Le Président informe les membres de la notification par les services de la Préfecture des contributions
concernant le Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (F.P.I.C). Il
précise en outre que ce mécanisme consiste à prélever une partie des ressources de certaines
intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins
favorisées.
Le critère d'évaluation de la richesse du bloc local (EPCI + communes) pris en compte est le potentiel
financier agrégé (P.F.I.A.). Défini à l'article L. 2336-3 et L. 2336-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales (C.G.C.T.), il correspond au Potentiel Fiscal Agrégé majoré de la somme des dotations
forfaitaires perçues par les communes de l'ensemble intercommunal l'année précédant l'année de
répartition.
Conformément à l'article L 2336-3 du C.G.CT, sont contributeurs au F.PI.C. les ensembles
intercommunaux dont le PFIA par habitant est supérieur à 0.9 fois le P.F.L.A. par habitant moyen
constaté qu niveau national soit:
° Potentiel financier agrégé par habitant moyen en 2017 au niveau national : 617,61 €
e Potentiel financier agrégé par habitant moyen de l'ensemble intercommunal (Communauté de
communes de l'Outre-Forêt + communes membres) : 613,78 €
L'ensemble intercommunal (Communauté de communes de l'Outre-Forêt + communes membres) est
donc contributeur net à hauteur de 149 744,00 euros Ref.
201
503
Berger-Levraul:
(C:2)
La répartition du FPIC, selon le droit commun, s'établit de la manière suivante :
e Part de la Communauté de Communes de l'Outre-Forêt : 41 748.00 €
&
e Part des communes membres : 107 99E.00 €
Trois modes de répartition sont possibles:
1. Conserver la répartition dite « de droit commun »:
e Part E.P.CI.= - 41 748.00 €
°+ _ Part communes membres = - 107 996,00 €
+ Montant total de l'ensemble intercommunal (EPCI + communes membres) = -149 744 €
2. Opter pour une répartition « à la majorité des 2/3 »: répartition librement choisie, sans avoir néanmoins pour effet de s'écarter de plus de 30% du montant du droit commun.
3. Opter pour une répartition « dérogatoire libre » : répartition libre selon les critères retenus par l’E.P.C.
Le conseil communautaire, après en avoir débattu à l'unanimité des membres présents décide :
- de conserver la répartition dite « de droit commun »
Point deux de l'ordre du jour : Finances
2.2 Budget principal
a. Ouverture d'une ligne de trésorerie de 400 000 euros
Le Président rappelle à l'assemblée que lors de la séance du conseil communautaire du 77 juin 2OH5, il
a été décidé de procéder au renouvellement d'une ligne de trésorerie d'un montant de 400 000,00
euros pour une période de 12 mois et qu'il convient de la renouveler pour le même montant pour
répondre à un besoin de trésorerie pour l'ensemble des projets menés par la Communauté de
communes.
Le Président précise que la consultation a été faite auprès des organismes bancaires suivants :
- la Caisse d'Epargne
- le Crédit Mutuel
- le Crédit Agricole
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
- approuve l'offre soumise par le Crédit Agricole selon les termes ci-dessous :
° Taux d'intérêt: EURIBOR 3 mois + 0,51%
° _ Montant maximum : 400 OO0.00 €
° Durée:12 mois
e Paiements intérêts par trimestre
e Frais de dossier : 0.15%
e Commission engagement : néant
e Commission de non utilisation : néant
- autorise le Président à engager les démarches y afférentes Point trois de l'ordre du jour : Enfance — petite enfance
3.1 Choix du gestionnaire de la halte-garderie pour la période du 1% septembre 2017 au 31 août 2020
Le Président cède la parole au 1% Vice-président. Ce dernier rappelle aux conseillers communautaires
les principales étapes de cette procédure de passation de délégation de service public (D.S.P.) pour la gestion et l'exploitation de la halte-garderie de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt.
Par délibération en date du 22 février 2017, le conseil communautaire a ainsi acté le lancement de
ladite procédure de D.S.P. et donné délégation au Bureau pour approuver le Cahier des Clauses
Administratives et Techniques Particulières (C.C.A.T.P.) y afférent.
La commission de sélection des offres s’est réunie :
- le 28 mars 2017 pour procéder à l'analyse des candidatures,
- le 28 avril 2017 pour procéder à l'ouverture des plis relative aux offres des candidats admis,
- puis le 30 mai 2017 pour analyser les offres reçues en l'occurrence celles de l'Association
Familiale de Loisirs Educatifs et de Formation (ALEF), l'Association Générale des Familles du
Bas-Rhin (AGF) puis People £ Baby.
Deux critères de jugement ont été pris en compte :
- la valeur financière pour 49%
- la valeur technique pour 51%
Le 1® Vice-président donne lecture du rapport d'analyse des offres (annexe n°1) transmis à l'ensemble
des conseillers communautaires en date du 6 juin 2017.
Après discussion, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents :
- décide d'attribuer la gestion et l'exploitation de la halte-garderie de la Communauté de communes
de l'Outre-Forêt à l’A.G.F. pour la période du 1% septembre 2017 au 31 août 2020.
- approuve la participation totale estimée de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt à
hauteur de 142 836,00 € sur toute la période de la D.S.P.
- charge le Président des démarches y afférentes
Point trois de l'ordre du jour : Enfance — petite enfance
3.2 Choix du gestionnaire des accueils périscolaires et A.L.S.H. pour la période du 1°" septembre 2017
au 31 août 2020
Le Président cède la parole au 1° Vice-président. Ce dernier rappelle aux conseillers communautaires
les principales étapes de cette procédure de passation de délégation de service public (D.S.P.) pour la
gestion et l'exploitation des 4 accueils périscolaires (Aschbach, Betschdorf, Hatten et Soultz-sous-
Forêts) et des accueils de loisirs sans hébergement de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt.
Par délibération en date du 22 février 2017, le conseil communautaire a ainsi acté le lancement de
ladite procédure de D.S.P. et donné délégation au Bureau pour valider le Cahier des Clauses
Administratives et Techniques Particulières (C.C.A.T.P.) y afférent. Ret.
201
505
Berger-Levrauit
(1012)
La commission de sélection des offres s’est réunie :
- le 28 mars 2017 pour procéder à l'analyse des candidatures,
- le 28 avril 2017 pour procéder à l'ouverture des plis relative aux offres des candidats admis,
- puis le 30 mai 2017 pour analyser l'offre reçue en l'occurrence celle de l'Association Familiale
de Loisirs Educatifs et de Formation (ALEF)
Le 1* Vice- président apporte des précisions à l'assemblée quant aux modalités de retenues pour
analyser l'unique offre. L'attribution de notes n'étant pas pertinente tant pour la valeur financière que
la valeur technique, l'analyse a été réalisée en comparaison à la situation existante.
Le 1% Vice-président informe l'assemblée que l'offre reçue est une offre de qualité, conforme au
C.C.AT.P. et dans la continuité du service assuré jusqu'à ce jour.
Il donne lecture du rapport d'analyse des offres (annexe n°2) transmis à l'ensemble des conseillers
communautaires en date du 6 juin 2017.
Après discussion, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents :
- décide d'attribuer la gestion et l'exploitation des accueils périscolaires et AL.SH de la
Communauté de communes de l'Outre-Forêt à l'ALEF pour la période du 1% septembre 2017 au 31
août 2020.
- approuve la participation totale estimée de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt à
hauteur de 858 858,00 € pour l'ensemble des prestations (jours scolaires, mercredis, petites
vacances scolaires et A.L.S.H. d'été) sur toute la période de la D.S.P.
- charge le Président des démarches y afférentes
Point trois de l'ordre du jour : Enfance — petite enfance
3.3 Choix du transporteur pour la desserte des accueils périscolaires de la Communauté de communes
de l'Outre-Forêt pour la période du 4 septembre 2017 au 6 juillet 2018 inclus
Le Président rappelle à l'assemblée que la configuration intercommunale a nécessité une
réorganisation du transport des différents accueils périscolaires lors de la rentrée scolaire de
septembre 2014 afin d'assurer l'équité d'accès à ce service pour toutes les familles du territoire.
Le Président cède la parole au 1% Vice-président. Ce dernier informe les conseillers communautaires
que 3 sociétés de transport (Antoni, LK Foell et Striebig) ont été sollicitées afin d'obtenir une
proposition tarifaire pour la mise en place d'un plan de ramassage scolaire identique à l’année scolaire
2017 - 2018 à savoir :
- Prise en charge d'élèves de l'école primaire (maternelle + élémentaire) de Rittershoffen afin de
desservir l'accueil périscolaire de Hatten sis 3 rue des Vergers
- Prise en charge d'élèves de l'école maternelle de Schwabwiller afin de desservir l'accueil périscolaire de Betschdorf sis 12b rue Bannhoiz.
- Prise en charge d'élèves de l'école élémentaire de Hermerswiller afin de desservir l'accueil
périscolaire de Soultz-sous-Forêts sis 5 rue des Ecoles - Prise en charge d'élèves de l'école primaire (maternelle + élémentaire) de Surbourg, uniquement
le soir après les cours, afin de desservir l'accueil périscolaire de Soultz-sous-Forêts sis 5 rue des
Ecoles
- Prise en charge d'élèves de l'école primaire (maternelle + élémentaire) de Schoenenbourg, afin de
desservir l'accueil périscolaire de Soultz-sous-Forêts sis 5 rue des Ecoles
Le 1® Vice-président précise que parmi les 3 sociétés consultées, seules 2 (LK Foell et Striebig) ont
déposé une offre.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, décide :
- de confier à la société LK FOELL, sise 71 rue du Docteur Deutsch à Betschdorf, le transport
des accueils périscolaires de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt pour l'année
scolaire 2017 - 2018 dans les conditions tarifaires journalières suivantes :
e Périscolaire de Betschdorf : 70.40 € TTC
e Périscolaire de Hatten : 70.40 € TTC
« Périscolaire de Soultz-sous-Forêts — desserte de Hermersviller : 70.40 € TTC
e Périscolaire de Soultz-sous-Forêts — desserte de Schoenenbourg : 70.40 € TTC
e Périscolaire de Soultz-sous-Forêts — desserte de Surbourg : 39,60 € TTC
- autorise le Président à engager les démarches y afférentes
Point trois de l’ordre du jour: Enfance — petite enfance
3.4 Redéfinition / réorganisation de la desserte des accueils périscolaires du territoire
Le Président informe les conseillers communautaires que les accueils périscolaires de la Communauté
de communes sont proches de leur capacité maximum d'accueil voire à saturation pour la structure de
Betschdorf. Le Président explique que la structure dispose d’une capacité d'accueil de 100 places dont
32 sont réservées aux enfants de moins de 6 ans. || précise que près de 125 demandes, dont 22 en
provenance de la commune de Surbourg, ont été enregistrées pour la prochaine rentrée scolaire.
Le Président informe par la suite l'assemblée qu'une proposition de fonctionnement a été soumise par
l'A.LE.F. pour assurer le maintien de l'équité d'accès aux services périscolaires à l'ensemble des enfants
du territoire, Cette proposition consiste en l'organisation d'une cantine à Surbourg, en annexe à
l'accueil de loisirs périscolaire à Soultz-sous-Forêts à partir de la rentrée 2017/2018.
Le Président cède la parole au 1% Vice-président pour apporter des précisions quant aux modalités de
fonctionnement de cette nouvelle organisation. Le 1% Vice-président explique que la cantine se
déroulera dans la salle aménagée actuellement en bibliothèque située au rez-de-chaussée de l'école
primaire. Celle-ci sera réaménagée en partie par la Communauté de communes pour l'usage de la
cantine. L'autre partie sera à partager avec l'école qui l'utilisera pour son activité bibliothèque. |l précise
ensuite que la cantine est ouverte aux enfants scolarisés à l'école maternelle et l'école primaire à
Surbourg. Les enfants seront accueillis sur le temps du midi, en période scolaire : le lundi, mardi, jeudi
et vendredi. Les enfants usagers du service les soirs seront ainsi accueillis à l'accueil périscolaire à
Soultz-sous-Forêts. Ref,
201
503
Berger-Levrault
1012)
D'un point de vue financier, ces modalités de fonctionnement (accueil de 24 enfants lors de la pause
méridienne) engendrent une participation financière de la Communauté de communes qui se
décompose en deux parties :
1. Des frais de gestion qui s'élèvent à 1 485,00 euros pour l'année scolaire
2. Une subvention de fonctionnement d'équilibre uniquement s'il subsiste un déficit sur la
structure qui ne peut être compensé par l'excédent potentiel dégagé par les autres structures
du territoire. Cette potentielle subvention d'équilibre pourrait s'élever, sur la base d’un accueil
de 24 enfants, à 4 900,00 euros pour l'année scolaire.
Suite à cet exposé, le Président demande aux conseillers communautaires de se prononcer sur ces
modalités de réorganisation de la desserte des accueils périscolaires.
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents : x approuve la proposition soumise par l'ALE.F. qui consiste en l'organisation d'une cantine à
Surbourg en annexe à l'accueil de loisirs périscolaire à Soultz-sous-Forêts à partir de la rentrée
2017/2018
approuve la participation financière prévisionnelle de la Communauté de communes de l'Outre-
Forêt qui se décompose en deux parties :
e des frais de gestion qui s'élèvent à 1 485,00 euros pour l'année scolaire
° une subvention de fonctionnement d'équilibre uniquement s'il subsiste un déficit sur la
structure qui ne peut être compensé par l'excédent potentiel dégagé par les autres
structures du territoire. Cette potentielle subvention d'équilibre pourrait s'élever, sur la
base d'un accueil de 24 enfants, à 4 900,00 euros pour l'année scolaire.
approuve l'engagement financier de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt pour le
réaménagement de la salle actuellement aménagée en bibliothèque située au rez-de-chaussée
de l’école primaire de Surbourg dans laquelle seront pris les repas
autorise le Président à signer tout acte y afférent
Point trois de l’ordre du jour : Enfance — petite enfance
3.5 Halte-garderie : approbation des arrêtés comptables de l'exercice 2016 de la gestion de la halte-
garderie
Approbation des arrêtés comptables 2016 de la gestion de la Halte-garderie par l'A.G.F.
. Charges d'exploitation . Prévisions Réalisations ‘Différence %
{Achats 5 510,00 €: 3 425,66 €. -2 084,44 €. -38%:
- Services extérieurs 1 100,00 €: 563,83 € -536,17 € -49% “Autres services extérieurs 9 975,00 €. 8 864,33 €. -1 110,67 €. -11%: Impôts, taxes et assimilés 5 707,00 €: 5 876,30 € 169,30 € 3% "Charges de personnel 74 875,00 €: 75 314,21 € 439,21 € 1% Autres charges 7 980,00 €. 8 253,59 € 273,59 €. 3% Total charges d'exploitation 105 147,00 € 102 297,82 € - 2 849,18 € -3%
‘Produits d'exploitation ‘Prévisions | Réalisations | -Différence %
‘Participations des familles 15 490,00 € 14 151,00 € -1 339,00 € -9% CA.F. | | 44 650,00 € 42 666,50 € -1 983,50 €- 4%: Autres participations (MSA) | 330,26 € 330,26 € | Communauté de communes 44 507,00 € 40 056,30 € 4 450,70 € -10% Autres produits 704,28 € 704,28 € Transfert de charges 500,00 € 1 284,62 € 784,62 €: 157% Total des produits d'exploitation 105 147,00 € 99 192,96 € - 5 954,04 € 6%
Résultat d'exploitation - Déficit -3 104,86 € Le 1% Vice-président rappelle que le budget d'exploitation de la halte-garderie pour l'exercice 2016 a
été adopté le 25 novembre 2015. Il précise que le montant total d'exploitation s'élevait à 105 147,00
euros pour une participation prévisionnelle de la Communauté de communes de 44 507,00 euros.
Le I Vice-président apporte quelques précisions sur les différences les plus flagrantes :
a. Les charges
Des dépenses totales s'élevant à 102 297,82 euros pour une prévision de 105 147 euros s'expliquant
notamment par :
Dans la rubrique « achats » une réalisation de 3 425,56 euros, pour une prévision de 5 510,00 euros :
- une Surestimation au niveau des activités pédagogiques et sous-traitance d'environ 1]
200,00 euros
- une surestimation au niveau des fournitures entretien et petit équipement d'environ 500 euros
Dans la rubrique « autres services extérieurs », une réalisation de 8 864,33 euros pour une prévision de
997500 euros, soit des dépenses inférieures aux prévisions de — 11 %
(-1110,67 euros):
b. Les produits
Des recettes totales s'élevant à 99 192,96 euros pour une prévision de 105 147 euros S'expliquant
principalement :
Une participation des familles moins importante qu'escomptée à savoir une réalisation de 14 151 euros
pour une prévision de 15 490,00 euros et une baisse de la participation de la C.A.F. 42 666,50 euros
contre 44 650 euros prévus qui s'explique par une fréquentation de la structure moins importante que
prévue. En termes d'heures facturées, cela se traduit par une différence de 614 heures entre le
prévisionnel (12 100 heures) et le réalisé (11486 heures).
La participation financière de la Communauté de communes s'élève à 40 056,30 euros pour une
prévision de 44 507,00 euros (différence de 4 450,70 euros). Cette différence s'explique par les
modalités de participation financières de la Communauté de communes fixées à l'article 9 de la
convention de service public à savoir :
- 50% avant le 31 janvier sous forme d'un 1% acompte
- 40% avant le 30 septembre sous forme d'un 2" acompte
- le solde sur présentation du bilan comptable
Le présent bilan comptable laisse apparaître une participation de la Communauté de communes de
l'Outre-Forêt de 3 104,86 euros. Ajoutée aux deux acomptes d'ores et déjà versés au gestionnaire, la
participation de l'intercommunalité s'élève pour l'année 2016 à:
+ 40056,30 +3104,86 - 4316116 euros soit légèrement inférieure à la contribution prévisionnel
(1345,84 euros).
L'arrêté comptable laisse apparaître un solde pour cet exercice 2016 de 3 104,86 euros
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents approuve le
décompte ainsi présenté. Point trois de l’ordre du jour: Enfance — petite enfance
3.6 Relais Assistants Maternels
a. Approbation des arrêtés comptables de l'exercice 2016 de la gestion du R.AM.
Approbation des arrêtés comptables 2016 de la gestion du R.AM. par l'A.G-F.
Charges d'exploitation Prévisions Réalisations Différence Achats 6 640,00 € 4 399,81 €: -2 240,19 €. Services extérieurs 1 470,00 € 1 015,26 € -454,74 € Autres services extérieurs 3 861,00 € 1 724,72 € -2 136,28 €. Impôts, taxes et assimilés 2 517,00 € 2 375,57 € -141,43 € Charges de personnel 38 520,00 € 36 587,91 €: -1 932,09 € Autres charges 3 548,00 € 3 548,00 € 0,00 €. Charges exceptionnelles 1 356,72 € 1 356,72 € Total charges d'exploitation 56 556,00 € 51 007,99 € -5 548,01 €
Produits d'exploitation Prévisions ‘Réalisations | ‘Différence C.A.F. 24 319,00 € 24 319,08 € 0,08 € Autres participations (MSA) 240,00 € . 490,46 € 250,46 € Communauté de communes 31 477,00 € | 31 477,00 € - € Autres produits 520,00 € : 720,00 € 200,00 €
.Total des produits d'exploitation 56 556,00 € | 57 006,54 € | 450,54 € ,
t
Résultat d'exploitation - Excédent 5 998,55 €
Le 1" Vice-président rappelle que le budget d'exploitation du Relais Assistants Maternels pour l'exercice
2016 a été adopté le 25 novembre 2015. Il précise que le montant total d'exploitation s'élevait à 56
556,00 euros pour une participation prévisionnelle de la Communauté de communes de 31 477,00
euros.
Le If Vice-président apporte quelques précisions sur les différences les plus flagrantes :
Il précise que les charges sont moins importantes que prévues 51 007,99 euros contre 56556,00 euros de prévisionnel (90,20 % de réalisation).
Les plus grandes différences s'expliquent notamment :
Ref,
205
505
Berger-Levrault
(1012,
par une réalisation concernant la section « achats » de 4 399,81 euros pour une prévision de
6640,00€ soit une différence de — 34 % (- 2 240,19 euros). Les activités pédagogiques ont été surestimées 3 000 euros dans le prévisionnel pour une réalisation de 1 556 euros. La section « autres services extérieurs », laisse apparaître une différence par rapport au montant prévisionnel de -55 % (-2 136,28 euros). La différence s'explique notamment par une surestimation des frais de déplacements et misions (1 540 euros en prévisionnel pour 1 056 euros en réalisés). Le budget « communication / tract » est également moins élevé que prévu de 480 euros.
La section « charges de personnel » laisse apparaitre une différence de 1 932,06 euros entre
le prévisionnel et le réalisé. Cette différence s'explique par la prise en compte d’une estimation
du coût de remplacement maladie (730 euros) et d’une perspective de réévaluation du point
indiciaire de 1,5%.
Pour conclure, l'arrêté comptable laisse apparaître un excédent pour cet exercice de 5 998,55 euros
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents approuve le
décompte ainsi présenté.
-34%
-31%
-55%
6%
-5%
0%
-10%
,
0% 104%
0%, 38%:
1%: Point trois de l’ordre du jour : Enfance -— petite enfance
3.6 Relais Assistants Maternels
b. Gestion du Relais Assistants Maternels
Le Président rappelle aux conseillers communautaires que la convention de gestion et de
fonctionnement du Relais Assistants Maternels arrivé à échéance le 31 décembre 2017.
Le conseil communautaire à l'unanimité des membres présents :
- autorise le Président à lancer les procédures de mise en concurrence
- donne délégation au Bureau pour valider le Cahier des Clauses Administratives et Techniques
Particulières (C.C.A.T.P.) y afférent
Point trois de l'ordre du jour : Enfance — petite enfance
3.7 Micro-crèche de Betschdorf : renouvellement de l'occupation à titre précaire des locaux
Le Président informe les conseillers communautaires que la SARL Bulles de jeux exerce une activité de
micro-crèche dans les locaux, propriétés de la Communauté de communes situés 12a rue Bannholz à
Betschdorf. L'exploitation des locaux a fait l'objet d'un arrêté d'occupation à titre précaire signé le 3
juillet 2016. La gérante de la société a sollicité la Communauté de communes de l'Outre-Forêt, par
courriel en date du 31 mai 2017, pour le renouvellement de l'occupation desdits locaux.
Le Président rappelle à l'assemblée que ce renouvellement a pour objectif de permettre à l'intéressé
de construire ses propres locaux pour poursuivre son activité et permettre à court terme à la
Communauté de communes de récupérer les locaux pour servir d'extension au centre périscolaire à
Betschdorf dont la fréquentation atteint la capacité maximum d'accueil pour la rentrée scolaire de
septembre 2017.
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents :
- Approuve le renouvellement du bail des locaux sis 12a rue Bannholz à la SARL Bulles de jeux
pour une durée d'une année à compter du 3 juillet 2017 assortit d'un préavis de 3 mois
- Autorise le Président à signer l'arrêté y afférent
Point quatre de l'ordre du jour : Développement économique : adhésion de ls Communauté de communes au Groupement Européen de Coopération Transfrontalière PAMINA
Le Président rappelle aux conseillers communautaires que la Communauté de communes de l'Outre-
Forêt a donné son accord de principe, en date du 22 février 2017, pour adhérer au Groupement
Européen de Coopération Territoriale « Eurodistrict PAMINA ». Le Président donne à nouveau quelques
précisions quant aux missions de l'Eurodistrict PAMINA. |! rappelle que ce groupement a notamment
pour objet principal de faciliter et d'accroître la coopération transfrontalière en faveur d'un
développement durable et équilibré du territoire de référence afin de faciliter la vie quotidienne des
habitants quelle que soit la thématique concernée.
Le Président signale que l'Eurodistrict PAMINA entend par là être une plateforme de mutualisation des
compétences, c'est-à-dire un facilitateur pour le développement d'une cohésion territoriale, sans
vouloir se substituer aux autorités compétentes existantes. Il peut développer des activités, élaborer
et mettre en œuvre des programmes et des projets, solliciter des moyens financiers. L'Eurodistrict 10 Rer.
201
503
Berger-Levrault
(1u12)
PAMINA conseille les citoyens et les citoyennes, les entreprises et les associations, les collectivités
locales et territoriales sur toutes les questions liées à la coopération transfrontalière. Cette mission
consiste à rassembler, synthétiser et diffuser les données pertinentes susceptibles de favoriser d'une
part l'information des citoyens et d'autre part, la coopération transfrontalière entre organismes publics
ou privés. Ceci concerne notamment les points suivants :
- l'information sur les conditions de vie et de travail dans le pays voisin et les règlements
s'appliquant en zone frontalière
- l'information sur les procédures administratives et les compétences des acteurs publics ou
privés
- _uneréponse directe aux questions des particuliers, des acteurs publics, des entreprises et une
orientation vers des organismes spécialisés
Le Président cède la parole à M. Paul HEINTZ. Ce dernier ajoute que l'adhésion de la Communauté de
communes de l'Outre-Forêt à ce groupement représente une réelle opportunité pour le territoire,
notamment dans des perspectives d'obtention de fonds européens dans le cadre de projets
transfrontaliers citant notamment l'élaboration d'un maillage concernant le développement de pistes
cyclables au niveau des Communautés de communes puis côté Allemand.
Le Président ajoute que l'adhésion à ce groupement permet également d'aborder des projets aux
enjeux considérables à l'instar des transports transfrontaliers.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité des membres présents :
-_ approuve l'adhésion de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt au Groupement
Européen de Coopération Transfrontalière (GECT) Eurodistrict PAMINA
-__ approuve l'inscription de l'adhésion au GECT dans les compétences facultatives en créant
une rubrique « coopération transfrontalière »
- approuve la participation statutaire au GECT de 16 237 euros par an
-__ approuver la convention et adopte les statuts du GECT
-__ décide de procéder à la désignation d'un représentant de la Communauté de communes de
l'Outre-Forêt pour siéger aux instances du GECT lors d'un prochain conseil communautaire
Point cinq de l'ordre du jour : Urbanisme : procédure d'élaboration du programme local de l'habitat (PLH) sur le territoire de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt
Le Président rappelle aux conseillers communautaires que l'urbanisme de la Communauté de
communes de l'Outre-Forêt épouse encore pour le moment le périmètre des anciennes Communautés
de communes. Le Président précise que la partie Est dispose d'un plan local d'urbanisme
intercommunal (PLUi) valant PLH engagé sous l'égide de la Communauté de communes du Hattgau
en 2010. Ce processus est plus intégré que celui de la partie Ouest, puisqu'il s'agit d'un document
d'urbanisme d'ensemble élaboré directement à l'échelle de l'intercommunalité. Le Président rappelle
que le PLUi du Hattgau a été approuvé le 21 octobre 2015.
Quant à la partie Ouest du territoire, le Président ajoute qu'elle est dotée de sept plans locaux
d'urbanisme (PLU), construits ensemble, dotés d'un PADD commun, et approuvés en 2012. Ces PLU
sont aujourd'hui opérationnels.
Le Président précise que l'objectif est d'avoir une stratégie globale du développement démographique
et de l'habitat sur l'ensemble territoire. Cette vision passe désormais par l'élaboration d'un Plan Local
de l'Habitat à l'échelle du territoire de l'Outre-Forêt. L'objet de la présente mission consiste à réaliser
11 les études nécessaires à l'élaboration du PLH. Le Président ajoute que, pour ce faire, il faut procéder à
une mise en concurrence sur la base du cahier des charges remis aux conseillers communautaires (cf
annexe n°3).
Le conseil communautaire, après en avoir débattu à l'unanimité des membres présents :
- approuve le lancement de la consultation pour réaliser les études nécessaires à l'élaboration
du programme local de l'habitat (P.L.H.) à l'échelle du territoire de la Communauté de
communes de l'Outre-Forêt
- approuve le cahier des charges y afférent
- autorise le Président à lancer les démarches y afférentes
- les crédits sont inscris au budget
Point six de l'ordre du jour : Création d'un centre intercommunal d'action sociale (CLAS.)
a) Création d'un centre intercommunal d'action social
Vu les statuts de la Communauté de communes approuvés dans sa séance du 21 décembre 2016,
Vu l'article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ouvrant la possibilité de créer un CIAS
pour mettre en œuvre la compétence « Action sociale d'intérêt communautaire » ;
Vu les dispositions de l'article L123-5 du code de l’action sociale et des familles, alinéa 5 et suivants,
relatives au CIAS ;
Vu les articles R.123-7, R123-27 et R.123-28 du Code de l'Action Sociale et des Familles confiant au
Conseil communautaire le soin de fixer le nombre d'administrateurs du CIAS :
Considérant le rapport exposé par Monsieur le Président de la Communauté de communes rappelant que la
volonté de la Communauté de communes de se doter d'une compétence en matière d'action sociale
est sous-tendue par la mise en place d'un centre intercommunal d'action sociale ;
Considérant que le CIAS a pour mission de contribuer financièrement par le biais de conventions consignant
les critères d'attribution aux épiceries sociales et solidaires, apportant une aide alimentaire aux
habitants en difficulté économique, fragilisés ou exclus, résidant sur le territoire de la Communauté de
communes de l'Outre-Forêt;
LE ALZ NU
Article 1°: De procéder à la création d'un centre intercommunal d'action sociale à compter du 1° juillet
2017
Article 2 : De confier au CIAS ainsi crée la mission d'apporter une aide financière par le biais de conventions
consignant les critères d'attribution aux épiceries sociales et solidaires, apportant une aide
alimentaire aux habitants en difficulté économique, fragilisés où exclus, résidant sur le territoire
de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt.
Article 3 : D'adopter les statuts du CIAS, joints à la présente délibération.
Article 4 : De fixer à 16 (16 minimum — 32 maximum outre le Président) le nombre d'administrateurs du CIAS
répartis comme suit :
12 Ref,
201
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Berger-Levrault
(1012)
- Le Président de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt, Président de droit du Conseil
d'administration CIAS,
- 8 (huit) membres élus au sein du Conseil communautaire,
- 8 (huit) représentants de la société civile nommés par le Président de la Communauté
conformément aux prescriptions de l'article L.123-6 du code de l'action sociale et des familles.
Article 5 : D'établir le siège du CIAS au siège de la Communauté de communes, sis au 4 rue de l'Ecole à
67250 HOHWILLER.
Article 6: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat.
Article 7 : De procéder à un virement de crédits de la façon suivante :
e article 657 fonction 524 = - 25 O00 euros
e article 67441 fonction 524 = +25 000 euros
Article 8 : Le Président de la Communauté de communes est chargé de la présente décision.
Point six de l’ordre du jour : Création d'un centre intercommunal d'action sociale (CLAS.)
b) Désignation des représentants du Conseil communautaire au Conseil d'administration du centre intercommunal d'action social
Vu les articles R123-27 etR.123-28 du Code de l'Action Sociale et des Familles relatif au CIAS :
Vu Flarticle R123-29 du Code de l'Action Sociale et des Familles prévoyant que le Conseil
communautaire procède à l'élection de ses représentants au scrutin majoritaire à deux tours et qu'il
détermine au préalable si le scrutin est uninominal ou de liste ;
Considérant que le Conseil communautaire a décidé que le scrutin serait uninominal
Considérant qu'il y a lieu de procéder à l'élection de 8 représentants au sein du Conseil d'administration
du CIAS ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité décide :
Article 1%: De procéder à la désignation des représentants du conseil communautaire au conseil
d'administration du CIAS. Après un appel à candidature,
- Madame Jeannine HUMMEL, M. Stéphane Printz se portent candidats pour la commune de
Betschdorf
- M. Serge KRAEMER pour la commune de Hatten
- M. Didier BRAUN pour la commune de Hoffen
- M. Georges ESCHENMANN pour la commune de Memmelshoffen
- _M.Daniel PFLUG pour la commune de Rittershoffen
- Madame Lucienne HAAS pour la commune de Soultz-sous-Forêts
- _ M.Christophe SCHARRENBERGER pour la commune de Surbourg
13 Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité des membres présents proclame :
- Madame Jeannine HUMMEL, M. Stéphane Printz, M. Serge KRAEMER, M. Didier BRAUN, M.
Georges ESCHENMANN, M. Daniel PFLUG, Madame Lucienne HAAS, M. Christophe
SCHARRENBERGER. Ces derniers déclarent accepter cette function.
Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant
de l'Etat.
Article 3: Le Président de la Communauté de communes est chargé de la présente décision.
Point sept de l'ordre du jour : Désignation d'un représentant de ls Communauté de communes au sein du Conseil d'administration de la mission locale
Le Président informe les conseillers communautaires qu'une assemblée générale extraordinaire de la
mission locale s'est tenue le 20 juin 2017 pour procéder à une modification statutaire. Cette dernière
prévoit que chaque établissement public de coopération intercommunale qui contribuent
financièrement à la mission de service public mise en œuvre par la Mission Locale d'Alsace du Nord
ainsi qu'aux communes qui hébergent une antenne de la Mission Locale, disposent d'un siège au
conseil d'administration.
Le Président précise par la suite qu'il convient de désigner un représentant de la Communauté de
communes de l'Outre-Forêt amené à siéger au sein du conseil d'administration de la Mission Locale.
Après un appel à candidature, M. Francis SCHNEIDER se porte candidat.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité des membres présents :
- _ proclame M. Francis SCHNEIDER délégué au sein du Conseil d'Administration de la mission locale.
Ce dernier déclare accepter cette fonction.
Point huit de l'ordre du jour : Tourisme
a. partenariat avec les Offices de Tourisme du Pays de Wissembourg, de Niederbronn-les-Bains, de
Sauer-Pechelbronn et de l'Outre-Forêt
Le Président expose aux conseillers communautaires les raisons historiques, les objectifs, principes et
modalités de la démarche de rapprochement des offices de tourisme, sur le périmètre des
communautés de communes du Pays de Wissembourg, du Pays de Niederbronn-les-Bains, de Sauer-
Pechelbronn et de l'Outre-Forêt ainsi que la démarche d'un projet touristique commun.
Le Président explique qu'à l'initiative du Conseil départemental du Bas-Rhin, plusieurs réunions de
travail associant les Présidents des Communautés de communes du Pays de Wissembourg, de
Niederbronn-les-Bains, de Sauer-Pechelbronn et de l'Outre-Forêt, les Offices de tourisme et les
socioprofessionnels de ces territoires ont été organisées pour définir une stratégie touristique.
Le Président précise que cette démarche, élaborée et menée conjointement avec le Département du
Bas-Rhin, Alsace Destination Tourisme, les Communautés de Communes concernées, les
professionnels et socioprofessionnels du tourisme, vise à définir une stratégie touristique pour ce
territoire afin de professionnaliser la promotion touristique en vue d'une meilleure attractivité, de
14 r-Levrauli
(1612)
Reï.
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Berge
l'allongement des séjours et de la fidélisation de la clientèle. Il s'agira de valoriser les atouts du territoire
et développer un nouveau secteur d'activité. L'ensemble des acteurs touristiques du territoire pourront
être associés, notamment le Parc Naturel Régional des Vosges du Nord, qui est un élément fédérateur
et structurant pour le territoire. La démarche devrait permettre de définir un projet commun et la
Structure juridique qui pourra le porter (article L 134-5 du code du tourisme). Cette démarche
s'articulera également avec la stratégie interdépartementale de développement touristique 2017-
2021 et la stratégie définie à l'échelle régionale.
Le Président précise que les Offices de Tourisme et les socioprofessionnels du territoire, ont déjà été associés à la démarche, notamment lors d'un séminaire de travail du 25 octobre 2016, oùil est ressorti une volonté commune de travailler ensemble autour d'un projet touristique partagé pour le territoire du Pays de Wissembourg, du Pays de Niederbronn-les-Bains, de Sauer-Pechelbronn et de l'Outre- Forêt. Pour cel, il avait été convenu que les personnes qui le souhaitent puissent participer au groupe de travail, à constituer, qui devra définir ce projet touristique.
Le Président ajoute que dans le cadre de démarches précédentes, des études ont déjà été réalisées sur le territoire et qu'il conviendra de s'appuyer sur ces dernières pour alimenter les réflexions. De plus, ces études demanderont à être complétées, notamment pour définir certains aspects juridiques et accompagner la démarche sur des points que les communautés de communes partenaires, sur proposition du groupe de travail pourraient juger nécessaires.
Le Président rappelle enfin que cette démarche sera pilotée par les communauté de communes
concernées et cela, en étroite coopération avec le Département du Bas-Rhin, Alsace Destination
Tourisme et l'Agence d'Attractivité d'Alsace, par le biais de comités de pilotage réguliers, à constituer,
sur l'ensemble de la durée de la démarche, et cela en lien avec les professionnels du tourisme.
Suite à cet exposé, le Président sollicite l'autorisation de l'assemblée délibérante pour engager la
Communauté de communes de l'Outre-Forêt dans cette démarche.
Sur proposition du Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité décide
- de s'engager dans une démarche d'élaboration d'un projet touristique partagé entre les
communautés de communes du Pays de Wissembourg, du Pays de Niederbronn-les-Bains, de
Sauer-Pechelbronn et de l'Outre-Forêt
- de s'engager dans une démarche de rapprochement des offices de tourisme intercommunaux
sur le périmètre des communautés de communes du Pays de Wissembourg, du Pays de
Niederbronn-les-Bains, de Sauer-Pechelbronn et de l'Outre-Forêt, qui devrait aboutir courant
2018.
- de constituer un groupe de travail commun aux communautés de communes mentionnées ci-
dessus, chargé de proposer, d'une part, la définition du projet touristique commun précité et,
d'autre part, la structure juridique pour porter ce projet touristique
- de charger le Président d'exécuter la présente délibération et de prendre toutes dispositions
utiles à la mise en œuvre de la présente délibération
propose
- d'associer étroitement le Département du Bas-Rhin et Alsace Destination Tourisme à cette
démarche
15 dit
- que le choix d'engager si nécessaire d'éventuelles études supplémentaires pour mener à terme
cette démarche, notamment sur les aspects juridiques et l'image du territoire, sera soumis à
une prochaine délibération du Conseil communautaire
Point huit de l'ordre du jour : Tourisme
b. valorisation du carrefour giratoire de la RD 263 — RD 243 : approbation de l'avenant
Le Président informe les conseillers communautaires que par courrier daté du 16 juin 2017, le maître
d'œuvre, à savoir l'atelier Paysager Franck Marzolff a transmis un avenant relatif aux travaux
d'installation des silhouettes. Le Président précise que la confection des socles pour l'implantation des
silhouettes a effectivement nécessité davantage de béton qu'escompté. Le Président apporte
quelques précisions concernant cet avenant. Il informe l'assemblée que cet avenant comporte une
moins-value concernant le tirage de câbles électriques de 280 euros hors taxes et une plus-value
concernant le volume de béton nécessaire à la confection des socles de silhouettes. Le Président
signale que 6,75 mâtres cubes de béton ont été utiles alors que seuls 3 mètres cubes avaient été
prévus. Cette plus-value s'élève à 2 418,75 euros hors taxes.
AVENANT
Entreprise Gottri Tirage de câbles électrique /- 70 m1à 4 euros HT.) -280,00 €
Entreprise Gottri Béton complémentaire concernant la confection des socles des silhouettes
(375 m° à 645 euros HT.) 2418,75 € Total avenant H.T. 2138,75 €
TVA. 427,75 €
Total avenant T.T.C. 2 566,50 €
Suite à cette présentation, les conseillers communautaires s'interrogent quant au coût du mètre cube
et souhaitent obtenir davantage de précisions quant à ce surcoût.
Après en avoir délibéré, les conseillers communautaires à l'unanimité des membres présents :
- décide de surseoir à l'approbation de cet avenant
- approuve la demande d'informations complémentaires auprès du maître d'œuvre concernant
cet avenant et notamment au niveau du coût du mètre cube de béton
Point neuf de l'ordre du jour : Personnel : instauration de l'entretien professionnel pour l'évaluation de le valeur professionnelle des fonctionnaires et des agents de ls Communauté de communes et fxetion des critères.
Le Conseil communautaire approuve par 20 voix pour et 2 abstentions le compte rendu de la réunion
du Conseil communautaire du 12 avril 2017.
Le Président explique à l'assemblée que l'entretien professionnel est rendu obligatoire pour
l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, en lieu et place de la notation
qui est abandonnée et caduque dans toute la Fonction Publique.
Ce dispositif concernera tous les fonctionnaires de la collectivité et S'appliquera obligatoirement pour
l'évaluation des activités postérieures au 1% janvier 2015.
Les modalités d'organisation de l'entretien professionnel pour les fonctionnaires sont fixées par le
décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014.
16 Ref.
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(1012}
A compter du 1* janvier 2016, l'entretien professionnel est également devenu obligatoire pour
l'appréciation de la valeur professionnelle des agents contractuels de la fonction publique territoriale
recrutés sur des emplois permanents par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée
déterminée d’une durée supérieure à un an. Ce dispositif s'appliquera obligatoirement pour l'évaluation
des activités professionnelles postérieures au 1°’ janvier 2016
Les modalités d'organisation de l'entretien professionnel pour les agents contractuels sont fixées par
le décret n° 88-145 du 15 février 1988.
1 Le dispositif applicable aux fonctionnaires
Le fonctionnaire est convoqué 8 jours au moins avant la date de l'entretien par le supérieur
hiérarchique. Cette convocation est accompagnée de la fiche de poste de l'intéressé et d'un
exemplaire de la fiche d'entretien professionnel servant de base au compte-rendu.
L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct. Il porte principalement sur :
- les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été
assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève;
- les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration
de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en
matière d'organisation et de fonctionnement du service ;
- la manière de servir du fonctionnaire ;
- les acquis de son expérience professionnelle ;
- le cas échéant, ses capacités d'encadrement;
- les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont
imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ainsi que
l'accomplissement de ses formations obligatoires ;
les perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité. 4
L'agent est invité à formuler, au cours de cet entretien, ses observations et propositions sur l'évolution
du poste et le fonctionnement du service.
L'entretien donne lieu à un compte rendu établi et signé par le supérieur hiérarchique direct. Ce compte
rendu comporte une appréciation générale littérale, sans notation, exprimant la valeur professionnelle
du fonctionnaire.
Dans un délai de 15 jours le compte-rendu est notifié au fonctionnaire qui, le cas échéant, le complète
de ses observations sur la conduite de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté, le signe
pour attester qu'il en a pris connaissance et le renvoie à son supérieur hiérarchique direct. Le compte
rendu est ensuite visé por l'autorité territoriale, versé au dossier du fonctionnaire et communiqué à
l'agent. Une copie du compte-rendu est transmise à la Commission Administrative Paritaire et au
Centre de Gestion.
Le cas échéant, le fonctionnaire peut initier une demande de révision du compte rendu auprès de
l'autorité territoriale dans un délai de 15 jours francs suivant la notification du compte rendu au
fonctionnaire: l'autorité territoriale dispose d’un délai de 15 jours à compter de la demande du
fonctionnaire pour lui notifier sa réponse.
A l'issue de ce recours auprès de l'autorité, et dans un délai d'un mois à compter de la date de
notification de la réponse à la demande de révision, le fonctionnaire peut solliciter l'avis de la
Commission Administrative Paritaire sur la révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
17 À réception de l'avis de la Commission Administrative Paritaire, l'autorité territoriale communique au
fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel.
Les comptes rendus d'entretiens professionnels font partie des éléments déterminants pour
l'appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire prise en compte pour l'avancement
d'échelon, pour l'établissement des tableaux d'avancement de grade et pour la promotion interne.
2. Le dispositif applicable aux agents contractuels
L'agent est convoqué 8 jours au moins avant la date de l'entretien par le supérieur hiérarchique. Cette
convocation est accompagnée de la fiche de poste de l'intéressé et d’un exemplaire de la fiche
d'entretien professionnel servant de base au compte-rendu.
L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct. Il porte principalement sur :
- les résultats professionnels obtenus par l'agent eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés
et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève :
- les objectifs assignés à l'agent pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses
résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière
d'organisation et de fonctionnement du service :
- la manière de servir de l'agent :
- les acquis de son expérience professionnelle ;
- le cas échéant, ses capacités d'encadrement;
- les besoins de formation de l'agent eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties,
aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel :
- les perspectives d'évolution professionnelle, et notamment ses projets de préparation aux
concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
L'agent est invité à formuler, au cours de cet entretien, ses observations et propositions sur l'évolution
du poste et le fonctionnement du service.
L'entretien donne lieu à un compte rendu établi et signé par le supérieur hiérarchique direct. Ce compte
rendu comporte une appréciation générale littérale, sans notation, exprimant la valeur professionnelle
de l'agent.
Dans un délai de 15 jours le compte-rendu est notifié à l'agent qui, le cas échéant, le complète de ses
observations sur la conduite de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté, le signe pour
attester qu'il en à pris connaissance et le renvoie à son supérieur hiérarchique direct. Le compte rendu
est ensuite visé par l'autorité territoriale, versé au dossier de l'agent et communiqué à l'agent. Une
copie du compte-rendu est transmise à la Commission Consultative Paritaire et au Centre de Gestion.
Le cas échéant, l'agent peut initier une demande de révision du compte rendu auprès de l'autorité
territoriale dans un délai de 15 jours francs suivant la notification du compte rendu au fonctionnaire :
l'autorité territoriale dispose d’un délai de 15 jours à compter de la demande de l'agent pour lui notifier
sa réponse.
À l'issue de ce recours auprès de l'autorité, et dans un délai d'un mois à compter de la date de
notification de la réponse à la demande de révision, l'agent peut solliciter l'avis de la Commission
Consultative Paritaire sur la révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
A réception de l'avis de la Commission Consultative Paritaire, l'autorité territoriale communique à
l'agent, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel.
Les comptes rendus d'entretiens professionnels font partie des éléments déterminants pour
l'appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire prise en compte pour l'avancement
d'échelon, pour l'établissement des tableaux d'avancement de grade et pour la promotion interne. 18 Ref.
261
503
Berger-Levrault
{iG12)
Vu
vu
vu
vu
vu
vu
Les critères à partir desquels la valeur professionnelle de l'agent est appréciée sont fixés par la collectivité après avis du Comité Technique. Ils sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et de niveau de responsabilité assumé. Ils portent notamment sur :
- les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs, - les compétences professionnelles et techniques,
- les qualités relationnelles,
- la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.
la loin°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment son article76 :
la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation
des métropoles, notamment son article 69 ;
le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1-3;
le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux; T°
l'avis du Comité Technique Paritaire en date du 20 juin 2017 saisi pour avis sur les critères d'évaluation,
Sur le rapport ou du Président,
Après en avoir délibéré
Le Conseil communautaire à l'unanimité des membres présents
DECIDE
d'instaurer l'entretien professionnel pour l'évaluation de la valeur professionnelle des fonctionnaires et
des agents contractuels, en lieu et place de la notation, et de fixer comme suit les critères à partir
desquels la valeur professionnelle est appréciée :
les résultats professionnels :
- ils sont appréciés par le biais de l'évaluation du niveau de réalisation des activités du poste,
telles qu'elles figurent dans la fiche de poste de l'agent. La réalisation de chacune d'elles fera
l'objet d'une évaluation sur une échelle de 3 niveaux (inférieur, conforme où supérieur aux
attentes)
les compétences professionnelles et techniques :
- elles sont appréciées sur la base de l'évaluation du degré de maîtrise des compétences du
métier, telles qu'elles figurent dans la fiche de poste de l'agent. Chacune de ces compétences
fera l'objet d'une évaluation sur Une échelle de 4 niveaux (connaissances, opérationnel,
maîtrise, expert).
les qualités relationnelles :
- investissement dans le travail, initiatives
- niveau relationnel (esprit d'équipe, respect de la hiérarchie, remontées d'alertes, sens du
service public)
- capacité à travailler en équipe
- respect de l'organisation collective du travail
19 L'évaluation de ces 4 critères intervient sur une échelle de 3 niveaux (inférieur, conforme ou supérieur
aux attentes).
les capacités d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau
supérieur:
- chacune de ces capacités sera évaluée par oui/non.
Le Président clôture la séance à 21h00.
Veuillez afficher le compte rendu en Mairie
Le Président de la Communauté de communes La secrétaire de séance
de l'Outre-Forêt
Monsieur Pierre MAMMOSSER Madame Pascale LUDWIG
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