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unknown - Communauté de communes - La Forêt - CR 20180321 Document publié le Mercredi 21 mars 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Forêt - CR 20180321)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Investissement et développement économique, kef.

20!

305

Berger-Levrauit

(1012;

ORNE NE Extrait du procès-verbal du Conseil communautaire F

L Outre de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt

GForñfêt Alscce Mercredi, 21 mars 2018 à 19h00 en la Mairie de Betschdorf

Conseillers élus: 30

Conseillers en fonction : …… 30 Sous la présidence de M. Pierre MAMMOSSER Conseillers présents: 24

Liste des présents :

M. Pierre MAMMOSSER, M. Adrien WEISS, M. Jean-Charles MATHIAS, Mme Jeannine HUMMEL, Mme Marie-France RIMELEN, M. Stéphane

PRINTZ, M. Thierry HOERR, M Serge KRAEMER, Mme Denise LOEWENKAMP, M. Didier BRAUN, Mme Chantal MULLER, M. Georges

ESCHENMANN, Mme Odile ROEHRIG, M. Charles GRAF, M. Jean-Bernard WEIGEL, Mme Lucienne HAAS, M. Dominique STOHR, Mme

Béatrice HOELTZEL, M. Alfred RINCKEL, Mme Marie-José SCHALLER, M. Alain WURSTER, Mme Carine MAIRE, M. Christophe

SCHARRENBERGER, M. Francis SCHNEIDER,

Absents excusés ayant procuration :

M. Jean-Claude KOEBEL (donne procuration à M. Adrien WEISS), Mme Christiane MUCKENSTURM (donne procuration à Mme Marie-

France RIMELEN), M. André MEYER (donne procuration à Mme Denise LEOWENKAMP),

Absents excusés :

M. Paul HEINTZ, Mme Pascale LUDWIG, M. Claude PHILIPPS (remplacé par Mme Odile ROEHRIG), M. Daniel PFLUG (représenté par M. Jean-Bernard WEIGEL), M. Dominique WEISHAAR

Assistent :

M. David SWITAJ, M. Olivier THOMASSIN

Mme Chantal MULLER est désignée secrétaire de séance.

L'an deux mille dix-huit, le vingt et un mars à dix-neuf heures, les membres du Conseil de communauté

se sont réunis dans la salle de réunion du Conseil municipal de la commune de Betschdorf sur la

convocation qui leur a été adressée par le Président, conformément aux dispositions du Code Général

des Collectivités Territoriales applicables en la matière.

Avant de débuter la séance, sur proposition du Président, et à l'unanimité des membres présents, le

Conseil accepte d'ajouter un point à l'ordre du jour:

Point n°6 : Compétence GEMAPI — modalités de financement des travaux

Ordre du jour et déroulement de la réunion :

1. Approbation du compte rendu de la séance du 21 février 2018

2. Administration générale :

2.1. Approbation des comptes administratifs et des comptes de gestion 2017

Budget principal

Budget annexe — zone d'activités intercommunale

Budget annexe — hôtel d'entreprises

Régie OM

2.2. Affectation du résultat d'exploitation de l'hôtel d'entreprises

2.3. Ressources humaines : organisation de la Régie OM et de la Communauté de communes

2.4. Création d'un emploi saisonnier

enve3. Développement économique

3.1. Point sur la gestion du transfert des ZAE à la Communauté de communes

3.2. Trophées Qualité Accueil 2019 : participation de la Communauté de communes

4. Enfance petite-enfance : approbation de l'avenant à la délégation de service public relative à la gestion et l'exploitation des accueils périscolaires

5. Jeunesse : approbation des arrêtés comptables de l'exercice 2017

6. Compétence GEMAPI — modalités de financement des travaux

7. Divers

Point un de l'ordre du jour : Approbation du compte rendu de la séance du «1 février 2018

Le Conseil communautaire approuve par 21 voix pour moins 6 abstentions le compte rendu de la

réunion du Conseil communautaire du 21 février 2018.

Point deux de l'ordre du jour : Administration générale

2.1 Approbation des comptes administratifs et des comptes de gestion 2017

a. Budget principal

Le 3ème Vice-président M. Christophe SCHARRENBERGER présente aux Conseillers communautaires le

compte administratif de l'exercice 2017 de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt qui s'établit

comme suit :

Fonctionnement Prévisions Réalisations

Dépenses 1556 748,73 € 1 284 183,26 €

Recettes 1556 748,73 € 1 640 428,15 €

Résultat de clôture - excédent 356 244,89 € Détaïs de l'excédent:

Résultat de l'exercice 2017 (excédent) 233 457,23 €

Excédent de fonctionnement reporté de 2016 122 787,66 €

Eu: Prévisions Réalisations

Dépenses 970 894,47 € 545 275,26 €

Recettes 970 894,47 € 782 211,63 €

Résultat de clôture - excédent (a) 236 936,37 €

Restes à réaliser pour 2017

Dépenses -193 600,00 €

Recettes 12 700,00 €

Total des restes à réaliser pour 2018 (D) -180 900,00 €

Besoin de financement pour 2017

Résultat de clôture de l'exercice 2017 (Q) 236 936,37 €

Total des restes à réaliser pour 2018 (D) -180 900,00 €

Résultat (a-b) 56 036,37 €Rel.

261

503

Berger-Leviault

(1012)

Le Président quitte la séance et cède la présidence à M. Christophe SCHARRENBERGER, 3ère Vice- président.

Le 3ème Vice-président soumet aux Conseillers communautaires le compte administratif de l'exercice

2017 de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt, qui présente les mêmes résultats que le

compte de gestion de Monsieur le Trésorier de Soultz-sous-Forêts.

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents, approuve le compte administratif ainsi

présenté.

Le Président reprend la présidence de la séance et soumet aux Conseillers communautaires le compte

de gestion constatant la concordance des chiffres avec le compte administratif.

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents, approuve le compte de gestion ainsi

présenté.

b. Budget annexe — zone d'activités intercommunale

Le 3ème Vice-président M. Christophe SCHARRENBERGER présente aux Conseillers communautaires le

compte administratif de l'exercice 2017 de la zone d'activités intercommunale qui s'établit comme suit :

ele Te Tel LE T EL AT E TT 1L ES Réalisations

Dépenses 856 544,45 € 729 274,55 €

Recettes 856 544,45 € 737 857,04 €

Résultat de clôture - excédent 8 582,49 € Détails du déficit:

Résultat de l'exercice 2017 (excédent) 8 582,49 €

Excédent de fonctionnement reporté de 2016 - €

ARRET UT AE ES Réalisations

Dépenses 911 517,46 € 911 517,46 €

Recettes 911 517,46 € 512 228,55 €

Résultat d'investissement - déficit -399 288,91 €

Résultat de clôture à reporter - déficit -399 288,91 €

Le Président quitte la séance et cède la présidence à M. Christophe SCHARRENBERGER, 3è"e Vice-

président.

Le 3ème Vice-président soumet aux Conseillers communautaires le compte administratif de l'exercice

2017 de la zone d'activités intercommunale, qui présente les mêmes résultats que le compte de gestion

de Monsieur le Trésorier de Soultz-sous-Forêts.

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents, approuve le compte administratif ainsi

présenté.

Le Président reprend la présidence de la séance et soumet aux Conseillers communautaires le compte

de gestion constatant la concordance des chiffres avec le compte administratif.Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents, approuve le compte de gestion ainsi

présenté.

c. Budget annexe — hôtel d'entreprises

Le 3è% Vice-président M. Christophe SCHARRENBERGER présente aux Conseillers communautaires le

compte administratif de l'exercice 2017 de l'hôtel d'entreprises qui s'établit comme suit :

Fonctionnement A ETES Réalisations

Dépenses 127 976,83 € 55 485,49 €

Recettes 127 976,83 € 126 438,61 €

Résultat de clôture - excédent 70 953,12 € Détais de l'excédent :

Résultat de l'exercice 2017 (excédent) 70 953,12 €

Excédent de fonctionnement reporté de 2016 - €

Investissement Prévisions Réalisations

Dépenses 74 951,79 € 71 411,79 €

Recettes 74 951,79 € 15 616,51 €

Résultat d'investissement - déficit -55 795,28 €

Résultat de clôture à reporter - déficit (a.001) -55 795,28 €

Le Président quitte la séance et cède la présidence à M. Christophe SCHARRENBERGER, 3" Vice-

président.

Le 3ème Vice-président soumet aux Conseillers communautaires le compte administratif de l'exercice

2017 de l'Hôtel d'entreprises, qui présente les mêmes résultats que le compte de gestion de Monsieur

le Trésorier de Soultz-sous-Forêts.

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents, approuve le compte administratif ainsi

présenté.

Le Président reprend la présidence de la séance et soumet aux Conseillers communautaires le compte

de gestion constatant la concordance des chiffres avec le compte administratif.

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents, approuve le compte de gestion ainsi

présenté.Reï.

C1

593

Berger-Levrault

(CI2)

d. Budget annexe — Régie OM

Le Président de la Régie à autonomie financière « Ordures ménagères » M. Georges ESCHENMANN

présente aux Conseillers communautaires le compte administratif de l'exercice 2017 de la régie dotée

de la seule autonomie financière chargée de la gestion des ordures ménagères qui s'établit comme

suit:

Fonctionnement Prévisions Réalisations

Dépenses 2 113 148,03 € 1567 239,19 €

Recettes 2 113 148,03 € 2 104 801,22 €

Résultat de clôture - excédent | 537562,03€ Détaïifs de l'excédent :

Résultat de l'exercice 2017 (excédent) 156 454,90 €

Excédent de fonctionnement reporté de 2016 381107,13€

Investissement Prévisions UTILE)

Dépenses 18 560,00 € 17 225,22 €

Recettes 18 560,00 € 18 560,00 €

Résultat d'investissement - excédent 1 334,78 €

Résultat de clôture à reporter - excédent (a.001) 1 334,78 €

Le Président quitte la séance.

Le Président de la régie soumet aux Conseillers communautaires le compte administratif de l'exercice

2017, de la régie dotée de la seule autonomie financière chargée de la gestion des ordures ménagères

qui présente les mêmes résultats que le compte de gestion de Monsieur le Trésorier de Soultz-sous-

Forêts.

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents, approuve le compte administratif ainsi

présenté.

Le Président reprend la présidence de la séance et soumet aux Conseillers communautaires le compte

de gestion constatant la concordance des chiffres avec le compte administratif.

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents, approuve le compte de gestion ainsi

présenté.2.2 Affectation du résultat d'exploitation de l'hôtel d'entreprises

Le Conseil communautaire, après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2017 de l'hôtel

d'entreprises, décide à l'unanimité des membres présents l'affectation du résultat comme suit :

ENV Elo Re NRC CRE A

Pour mémoire :

Excédent antérieur reporté : 0,00 €

Virement à la section d'investissement : 0,00 €

Résultat de l'exercice : 70 953,12 €

Excédent cumulé au 31.12.17 : 70 953,12 €

Affectation obligatoire :

- À l'apurement du déficit : 0,00 €

- À l'exécution du virement à la S.I. (a.1068) -55 795,28 €

Solde disponible 15 157,84 €

Affecté comme suit :

- Affectation à l'excédent reporté (ligne 002) 15 157,84 €

2.3 Ressources humaines : organisation de la régie OM et de la Communauté de communes

Le Président rappelle que la régie "ordures ménagères" dotée de la seule autonomie financière (M4) a

été créée par arrêté préfectoral portant création de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt

issue de la fusion de la Communauté de communes du Hattgau et de la Communauté de communes

du Soultzerland.

Le Président informe les conseillers communautaires de l'imbroglio des modalités de fonctionnement

en matière de ressources humaines de la régie :

- les agents embauchés ou sein de la régie sont des agents sous statut de droit privé

- la mise à disposition de personnel de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt pour

œuvrer au sein de la régie est envisageable uniquement pour des agents titulaires (hormis pour

l'emploi de Directeur)

- _lestatut de la Direction de la régie ordures ménagères devra être assuré par un agent contractuel

de droit public

- l'emploi de directeur ne pourra être pourvu par un agent titulaire de la collectivité (article R.

2221-75 du CGCT)

- un agent ne peut être à la fois titulaire et contractuel au sein d'une même entité

Le Président rappelle que le Conseil communautaire a, lors de sa séance du 21 février 2018, approuvé

l'organisation de la régie ordures ménagères à 2 équivalent temps plein pour la période du 1% avril 2018

au 31 mars 2019.

Compte tenu de la complexité d'organisation et au regard des besoins identifiés en matière de

ressources humaines tant pour la régie que pour la Communauté de communes, le Président soumet à

l'assemblée le fonctionnement suivant :e Régie "ordures ménagères :

Période Durée

Nature du contrat Du AU hebdomadaire emploi de droit privé 01/04/2018 31/03/2019 17,5/35 emploi de droit privé 01/04/2018 31/03/2019 31,5/35 emploi de droit public 01/04/2018 31/03/2019 3,5/35 emploi de droit privé 01/04/2018 31/03/2019 14/35

e Communauté de communes de l'Outre-Forêt :

- créer un poste permanent (annule et remplace la délibération du 21.02.2018) « d'adjoint

administratif principal de 2ème classe » à compter du ler avril 2018 et fixer la durée hebdomadaire à 3,5 / 35ème

renouveler le contrat de Mme Justine KORNETZKY en application de l'article 3-2 de la loi 84-53

du 26 janvier 1984 pour une durée maximale de 9 mois soit jusqu'au 31/12/2018 puis en qualité

de contractuel selon un contrat en application de l'article 3 2° «accroissement saisonnier

d'activité» jusqu'au 31/03/2019 et fixer la durée hebdomadaire à 10,5 / 35ème

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents approuve la

création des emplois suivants :

e_ Régie "ordures ménagères :

Période Durée

Nature du contrat Du AU hebdomadaire emploi de droit privé 01/04/2018 31/03/2019 17,5/35 emploi de droit privé 01/04/2018 31/03/2019 31,5/35 emploi de droit public 01/04/2018 31/03/2019 3,5/35 emploi de droit privé 01/04/2018 31/03/2019 14/35

Ket.

201

53

Serger-Levreult

(1012:

e Communauté de communes de l'Outre-Forêt :

la création d'un poste permanent (annule et remplace la délibération du 21.02.2018) « d'adjoint

administratif principal de 2ème classe » à compter du ler avril 2018 et fixer la durée

hebdomadaire à 3,5 / 35ème

le renouvellement du contrat de Mme Justine KORNETZKY en application de l'article 3-2 de la loi

84-53 du 26 janvier 1984 pour une durée maximale de 9 mois soit jusqu'au 31/12/2018 puis en

qualité de contractuel selon un contrat en application de l'article 3 2° «accroissement saisonnier

d'activité» jusqu'au 31/03/2019 et fixer la durée hebdomadaire à 10,5 / 35ème

2.4 Création d'un emploi saisonnier

Le Président rappelle aux conseillers communautaires qu'il avait été décidé, lors de la séance du 29

mars 2017, de créer un emploi de jardinier pour procéder à l'entretien des espaces verts attenants et

utilisés par la micro-crèche et la halte-garderie à Hohviller.Il précise à l'assemblée qu'il est à nouveau nécessaire de recourir à ce type d'emploi pour la saison 2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents :

- approuve la création d’un poste d’adjoint technique de 2°" classe à temps non complet en

qualité de non titulaire à contrat à durée déterminée de 6 mois à compter du 1% mai 2018

- la durée hebdomadaire est fixée à 1,5 / 35ème

- larémunération se fera sur la base de l'indice brut : 348, indice majoré : 326

- prévoit d'inscrire les crédits au budget 2018

Point trois de l'ordre du jour : Développement économique

3.1 Point sur la gestion du transfert des ZAE à la Communauté de communes

Le Président rappelle aux conseillers communautaires que la Communauté de communes est

compétente, depuis le 1% janvier 2017 pour toutes les zones identifiées comme zones d'activités

économiques, lesquelles font l'objet de façon automatique et de droit, d'une mise à disposition

conformément aux dispositions de l'article L.5211-17 du CGCT.

ll précise également que dans le délai d'un an suivant ce transfert, soit jusqu'au 1* janvier 2018, les

Etablissements Publics de Coopération Intercommunale peuvent décider, par délibérations

concordantes de leur organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se

prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, le

transfert desdites ZAE en pleine propriété. A défaut de délibérations concordantes dans ce délai d'un

an, les ZAË demeurent simplement mises à disposition, cas de la communauté de commune de l'Outre

Forêt.

Dans ce contexte, se pose la question des modalités de vente de foncier situé en ZAE à un tiers alors

que les terrains sont seulement mis à disposition de la Communauté de communes.

La Communauté de communes est actuellement confrontée à cette situation pour la vente de

parcelles situées dans une ZAE à Betschdorf en l'occurrence les parcelles cadastrées sous section 25:

- _n°1/58 d'une contenance de 13,96 ares

- _n°3/58 d'une contenance de 2,94 ares

- __n°5/58 d'une contenance de 3,19 ares

La Direction des Affaires Juridiques du Conseil Départemental a transmis par voie électronique en date

du 12 mars 2018 une note d'un avocat stipulant qu'à ce stade d'avancement il y a démembrement du

droit de propriété :

+ une partie dela nu- propriété est à la commune

°< l'essentiel des droits à l'intercommunalité.

Ainsi, pour procéder à la vente de parcelles situées dans une ZAË, notamment à Betschdori, et dans

l'attente de fixer d'un commun accord par délibération concordantes les modalités et conditions

financières et patrimoniales du transfert de chaque ZAE, trois solutions apparaissent :Ref.

Gi

505

Berger-Levrault

1012)

1. soit la commune vend à la communauté qui revend tout de suite à l'entreprise (solution parfois longue, complexe, difficile à combiner avec une promesse de vente),

2. Soit vente par un acte tripartite : la commune et la communauté vendent leurs quotes-parts de propriété, d'une part, et l'acquéreur acquiert le tout, d'autre part., Un peu comme quand il y a usufruit et vente conjointe du bien par un nu propriétaire et l'usufruitier, d'un côté, et un acquéreur de l'autre.

3. soit la commune vend et la communauté lui donne préalablement mandat, par convention, pour vendre sa quote-part de droits en son nom (en se fondant à la fois sur l’article L. 5216-7-1 du CGCT et sur le fait que cette convention vaut mandat au sens du droit civil) ».

Le Président signale que la Communauté de communes a également sollicité l'étude notariale amenée

à élaborer l'acte de vente afin de présenter ces différentes alternatives.

L'étude notariale estime que les solutions qui mentionnent la notion de quote-part nécessitent de

définir / valoriser lesdites quotes-parts.

Aussi, en l'absence de transfert en pleine propriété, l'étude notariale préconise de stipuler dans l'acte de vente que depuis le 1% janvier 2017 (loi NOTRe) toutes les zones identifiées comme zones d'activités économiques font l'objet de façon automatique et de droit, d'une mise à disposition et préciser que dans ce cadre, le Président de l'intercommunalité ne s'oppose pas à la vente desdites parcelles. Le Président de l'intercommunalité sera signataire de l'acte de vente en tant « qu'autorité compétente en matière de gestion des ZAE ».

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents :

- approuve la préconisation de l'étude notariale qui consiste à mentionner dans l'acte de vente

que depuis le 1% janvier 2017 (loi NOTRe) toutes les zones identifiées comme zones d'activités économiques font l'objet de façon automatique et de droit, d'une mise à disposition et préciser que dans ce cadre, le Président de l'intercommunalité ne s'oppose pas à la vente desdites parcelles

- autorise le Président à signer tout document concourant à l'exécution de la présente décision

Point trois de l'ordre du jour : Développement économique

3.2 Trophées Qualité Accueil 2019 : participation de la Communauté de communes

Le Président rappelle à l'assemblée que la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) propose aux

entreprises, commerçants, prestataires de services, une démarche qualité pour vérifier la qualité de

l'accueil et des services dans les points de vente et lieux d'accueil. Il précise que pour évaluer la qualité

de l'accueil sur le point de vente, un audit « client mystère » est réalisé par un cabinet indépendant

mandaté par la CCI.

Le Président rappelle aux conseillers communautaires que la Communauté de communes de l'Outre-

Forêt a décidé en 2017 de soutenir cette opération et que 3 commerçants ont participé à cette

démarche sur le territoire.Le Président précise enfin que le coût de participation est de 195 euros hors taxes pour deux visites,

sachant que ce montant ne représente que 20% du coût réel de l'opération, le restant étant pris en

charge par la CCI.

Le Président propose aux conseillers communautaires de reconduire l'engagement de la communauté

de communes et d'apporter une contribution à hauteur de 100 euros hors taxes pour les participants

professionnels éligibles et situés sur le territoire de l'Outre-Forêt.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité des membres présents :

- approuve la participation financière de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt à hauteur

de 100 euros hors taxes pour les professionnels du territoire participant à l'opération « Les

Trophées Qualité Accueil 2019 »

- prévoit d'inscrire les crédits au budget 2018

- autorise le Président à signer tout document concourant à l'exécution de la présente décision

Point quatre de l'ordre du jour : Enfance petite-enfance : approbation de l'avenant à la délégation de service public relative à la gestion et l'exploitation des accueils périscolaires

Le Président rappelle aux conseillers communautaires qu'une convention de délégation de service

public relative à la gestion et l'exploitation des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) de la

Communauté de communes de l'Outre-Forêt a été signée avec le gestionnaire, l'ALEF, le 31 juillet 2017.

Le Président précise que l'article 5 « fonctionnement » de ladite délégation de service public stipule

que l'accueil des enfants en structure périscolaire concerne les enfants âgés de 3 ans révolus.

Le Président informe l'assemblée que la scolarisation des enfants peut être effective avant que l'enfant

n'ait 3 ans révolus et que la législation permet l'accueil des enfants scolarisés de moins de 3 ans en

structure périscolaire. Le Président ajoute en outre que l'accueil des enfants de moins de 3 ans ne

modifie pas le taux d'encadrement.

Le Président propose aux conseillers communautaires de permettre, par voie d'avenant à la

convention de délégation de service public, l'accueil des enfants scolarisés de moins de 3 ans dans les

structures périscolaires du territoire de l'Outre-Forêt.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité des membres présents :

- approuve l'accueil des enfants scolarisés de moins de 3 ans dans les structures périscolaires du

territoire de l'Outre-Forêt

- autorise le Président à signer tout document concourant à l'exécution de la présente décision

10Point cinq de l'ordre du jour : Jeunesse : approbation des arrêtés comptables de l'exercice 2017

Approbation des arrêtés comptables 2017 du budget de fonctionnement de ls jeunesse

Charges d'exploitation Prévisions Réalisations Différence % Charges de personnel 12 430,00 € 13 992,71 € 1 562,71 € 13% Frais annexes 1 225,00 € 1 513,60 € 288,60 €: 24% Accompagnement technique et pédagogique 4 170,00 € 4 166,67 € -3,33 € 0% Secrétariat 330,00 € 326,67 € -3,33 € -1% Animation 3 330,00 € 3 174,50 € -155,50 € -5% Total charges d'exploitation 21 485,00 € 23174,15€ 1689,15€ 8%

Produits d'exploitation Prévisions Réalisations Différence %

Communauté de communes 21 485,00 € 19 336,50 € - 2 148,50 € -10%

Autres produits (prise en cpte heures délégation) - € 2 182,50 € 2 182,50 € Total des produits d'exploitation 21 485,00 € 21 519,00 € 34,00 € 0%

Besoin de financement 1 655,15€

Le Président rappelle aux conseillers communautaires que le budget prévisionnel de fonctionnement

2017 de la jeunesse a été adopté le 29 mars 2017. Il précise que le montant total d'exploitation pour

l'année 2017 (du 1 septembre au 31 décembre 2017) s'élevait à 21485 euros correspondant à la participation prévisionnelle de la Communauté de communes.

Le Président apporte quelques précisions sur les différences les plus flagrantes :

a. Les charges

Des dépenses totales s'élevant à 23 174,15 euros pour une prévision de 21 485,00 euros s'expliquant notamment par:

Dans la rubrique « charges de personnel » une réalisation de 13 992,71 euros, pour une prévision de

12 430,00 euros:

- l'animateur jeunesse a été recruté sur indice supérieur à celui estimé

b. Les produits

Des recettes totales s'élevant à 21 519,00 euros pour une prévision de 21 485,00 euros s'expliquant

principalement :

La participation financière de la Communauté de communes s'élève à 19 336,50 euros pour une

prévision de 21 485,00 euros (différence de 2 148,50 euros). Cette différence s'explique par les

modalités de participation financières de la Communauté de communes fixées à l'article 6.2 de la

convention d'objectifs et de moyens à savoir :

Période du 1% septembre 2017 au 31 décembre 2017

- 90% avantle 31 octobre sous forme d'un 1 acompte

- le soide sur présentation du bilan comptable

Le présent bilan comptable laisse apparaître une participation de la Communauté de communes de

l'Outre-Forêt de 1655.15 euros. Ajoutée à l'acompte d'ores et déjà versés au gestionnaire, la

participation de l'intercommunalité s'élève pour l'année 2017 à:

°e 19 336,50 +1 655,15 - 20 991,65 euros soit légèrement inférieure à la contribution prévisionnel

(493,35 euros).

11

Ret.

01

503

Berger-Levrauit

(1012)L'arrêté comptable laisse apparaître un solde pour cet exercice 2017 de 1 655,15 euros

LL A.ZL RU

- approuve le décompte 2017 du budget de fonctionnement relatif à la politique jeunesse ainsi

présenté

- d'approuve la participation de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt à hauteur de

- 20 991,65 euros

- d'approuve le versement du restant dû de 1 655,15 euros

- de charger le Président des démarches y afférentes

Point _ six de l'ordre du jour: Compétence CEMAPI : modalité de financement des travaux d'investissement

Le Président rappelle aux conseillers communautaires que la Communauté de communes est

compétente en matière de GEMAPI, depuis le 1®' janvier 2018

Le Président précise que la réalisation d'aménagement de prévention des coulées d'eau boueuse

autour d'un cours d'eau entre dans le cadre de la compétence GEMAPI et plus particulièrement, l'alinéa

1° de l'article L.211-7 du code de l'environnement : " L'aménagement d'un bassin où d'une fraction de

bassin hydrographique ".

Le Président informe l'assemblée que des travaux de réalisation d'un bassin de rétention sont prévus

sur le ban de la Ville de Soultz-sous-Forêts et que ce type d'aménagement s'assimile ainsi à

« l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique " donc de compétence

intercommunale.

Le Président précise que la réalisation des études à réaliser en amont (cas par cas, impact,

environnementale) sont par conséquent du ressort de l'autorité compétente en la matière en

l'occurrence la Communauté de communes.

Le Président soumet à l'approbation de l'assemblée l'autorisation à engager les études au cas par cas.

LL A.£ SI

- autorise le Président à engager des études au cas par cas pour la réalisation d'aménagement qui

entre dans le cadre de la compétence GEMAPI et plus particulièrement, l'alinéa 1° de l'article

L.211-7 du code de l'environnement : " L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin

hydrographique "

- charge le Président des démarches y afférentes

- prévoit d'inscrire les crédits au budget 2018

Point sept de l'ordre du jour : Divers

Le Président clôture la séance à 20h30.

Veuillez afficher le compte rendu en Mairie

La secrétaire de séance

Madame Chantal MULLER