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Procès Verbal - 2022 12 12+ +Procès Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Mieuxcé. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 12 12+ +Procès)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit, DÉPARTEMENT DE L'ORNE

ARRONDISSEMENT D'ALENÇON

COMMUNE DE MIEUXCÉ

CONSEIL MUNICIPAL

PROCÈS VERBAL DE SÉANCE

L’an deux mille vingt-deux, le douze décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, sur convocation du huit décembre, s’est réuni en séance et en session ordinaire, sous la présidence de Nathalie RIPAUX, Maire de Mieuxcé, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents : 11

Nathalie RIPAUX, Florence BREBION, François BRIÈRE, David COLASSE. Patrick DUPRÉ, Jean-Louis GUILMEAU, Claudine LECHAT, Laurence PIEL-JOLY, Jean-Sébastien PROUVOT. Isabelle ROYER, Jean- Dominique SOMBRUN.

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : 4

Francisco BRAVO-FRADES, Aurélien FONTAINE qui a donné pouvoir à Patrick DUPRÉ. Jimmy MEUNIER qui a donné pouvoir à Jean-Sébastien PROUVOT et Sylvie URRUTY qui a donné pouvoir à Nathalie RIPAUX.

Secrétaire de séance :

Patrick DUPRÉ

Le procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal du 07/10/2022 est adopté à l’unanimité.

+ * *

Ordre du jour :

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 7 octobre 2022

Contre-proposition lot n°7 lotissement

Travaux église

SIVOS - Rapport annuel 2021

Avis arrêté projet de révision PLUi

Rapport annuel 2021 - Prix qualité déchets ménagers et assimilés

CUA - Rapport d'activités 2021

Te61 - Rapport d'activités 2021

Dissolution ASAD du ruisseau de Cuissai

Motion sur les finances locales

Divers

1/7DB n°35-2022 - MIEUXCÉ

OBJET : CONTRE-PROPOSITION LOT N°7 DU LOTISSEMENT DES AULNES

Le Maire rappelle que suite à la délibération n°29-2022, la commune a fait une contre-proposition pour le lot n° 7 de 1 443 m? du lotissement des Aulnes au tarif moyen de 35,00 € TTC le m? soit un montant de 50 505 € TTC (hors frais de notaire). Ce tarif se décomposait de la façon suivante : 40,00 € TTC les 1000 premiers m°? et environ 23,71 € TTC le m° pour les 443 m° restant.

Les potentiels acquéreurs ont adressé le 29 octobre 2022 une autre proposition à 44 000 € TTC pour l'achat de ce lot n° 7 de 1 443 m? sur le lotissement des Aulnes.

Un débat s’en suit.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> DÉCIDE de refuser l'offre à 44 000 € TTC pour l'achat de ce lot n° 7 de 1 443 m°? sur le lotissement des Aulnes,

> AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

*X * *

DB n°36-2022 - MIEUXCÉ

OBJET : TRAVAUX RENOVATION CLOCHER ET TOITURE EGLISE

Madame le Maire rappelle que la commune a obtenu une Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour des travaux de rénovation du clocher et de la toiture de l’église communale de 16 830,60 € (soit 30 % des devis initiaux).

Madame le Maire présente les différents devis réactualisés de l’entreprise SAS BRETON avec des variantes sur les travaux de couverture et de zinguerie.

Le Conseil Municipal décide de ne pas prendre la variante gouttières en cuivre.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité (13 pour et 1 abstention) :

> DÉCIDE de retenir la proposition de l’entreprise SAS BRETON, sans la variante « gouttières en cuivre » et donne pouvoir au Maire pour ces travaux de rénovation du clocher et de la toiture de l’église communale jusqu’à 57 275,96 € HT,

> DÉCIDE que ces travaux seront prévus au budget 2023 au compte 21318,

> AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

+ # %

DB n°37-2022 - MIEUXCÉ

OBJET : SIVOS MIEUXCE — RAPPORT ANNUEL 2021

Le Maire présente le rapport d'activité de l'année 2021 du SIVOS et détaille les différents postes de ce rapport.

Un conseiller demande des explications sur le tableau de fréquentation de la garderie.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité (13 pour et 1 contre) :

> APPROUVE Île rapport du SIVOS la Ferrière-Bochard, Mieuxcé, Pacé pour l'année 2021,

> AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

2/7DB n°38-2022 - MIEUXCÉ

OBJET : AVIS PROJET DE REVISION DU PLUI

Vu le projet de PLUi,

Vu l'arrêt du projet de révision du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) par délibération du 13 octobre 2022,

Vu le bilan de la concertation de la révision du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi)

par délibération du 13 octobre 2022,

Vu les articles L.153-15 et L.153-33 du code de l'urbanisme, stipulant que le projet arrêté doit être notifié pour avis,

Vu l’article R 153-5 du code de l’urbanisme,

Considérant la demande faite au Conseil Municipal par la Communauté Urbaine d’Alençon d'émettre un avis dans un délai de 3 mois à compter de la notification du projet,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (8 pour, 1 contre et 5 abstentions) :

> EMET UN AVIS FAVORABLE au projet de révision du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi), arrêté par délibération du 13 octobre 2022,

> AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

*X * *

DB n°39-2022 - MIEUXCÉ

OBJET : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES - EXERCICE 2021 - Avis du conseil municipal

En vertu du décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015, le Président de la Communauté Urbaine

d’Alençon est tenu de présenter à son Conseil un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets.

L’annexe de ce décret fixe les indicateurs techniques et financiers que ce rapport doit contenir.

Il est indiqué que ce rapport annuel doit être :

e présenté au Conseil de Communauté au plus tard dans les 6 mois qui clôturent l’exercice,

+ transmis à toutes les communes adhérentes à la Communauté Urbaine, e présenté aux Conseils Municipaux,

e mis à la disposition du public dans les communes de plus de 3 500 habitants.

Dans ce cadre, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers pour l’exercice 2021.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité (5 contre et 9 abstentions) :

> EMET UN AVIS DÉFAVORABLE sur le rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers pour l’exercice 2021, tel que présenté,

> AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

+ +

DB n°40-2022 - MIEUXCÉ

OBJET : PRESENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ DES SERVICES DE LA CUA - ANNÉÉ 2021

Le Maire expose que le Conseil de Communauté de la Communauté Urbaine d'Alençon a pris une délibération le 13 octobre 2022 pour présenter le bilan d’activité des services de l’année 2021. Elle présente ce rapport d’activité et demande au Conseil Municipal d’en prendre acte.

Le Conseil Municipal :

> PREND acte du bilan d’activité des services pour l’année 2021, tel que présenté dans le rapport d'activité 2021 de la CUA.

3/7DB n°41-2022 - MIEUXCÉ

OBJET : APPROBATION DU RAPPORT D'ACTIVITES 2021 - TE61

Madame le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le rapport d’activités du Te61 de l’année 2021.

Elle demande au conseil municipal de bien vouloir en prendre connaissance et de délibérer sur ce rapport de 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité (8 pour, 1 contre et 5 abstentions) :

> APPROUVE le rapport d'activités 2021.

* * *

DB n°42-2022 - MIEUXCÉ

OBJET : DISSOLUTION DE L'ASAD de CUISSAI

Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 mars 1983 portant création de l'association syndicale autorisée de drainage entre les communes de Pacé, Condé-sur-Sarthe, Lonrai, Mieuxcé, et La Ferrière Bochard,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2015 prononçant la dissolution de l'association syndicale autorisée de drainage et le retour des biens aux cinq communes membres,

Considérant le tableau de répartition de l'actif et du passif présenté par le SGC de Mortagne,

Considérant le retour de trésorerie pour la somme de 688,19 EUR (six cent quatre-vingt-huit euros et dix-neuf centimes) au profit de la commune de Mieuxcé,

Considérant les montants de reprise d’actif et de passif figurant aux comptes 110, 1068 et 21538 de l’association syndicale autorisée de drainage à reprendre par la commune de Mieuxcé au prorata de la population totale 2015 des cinq communes membres de l'association (date de la dissolution),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

> PREND acte de la décision préfectorale portant dissolution de l'association syndicale autorisée de drainage dont la commune de Mieuxcé est membre,

> ACCEPTE de reprendre la trésorerie et les éléments d'actif et passif tels que décrits dans le tableau de répartition fourni par le service de gestion comptable,

> MANDATE Madame le Maire pour retracer les écritures de reprise au sein des comptes de la commune en partenariat avec le service de gestion comptable de Mortagne au Perche.

%k *X *

DB n°43-2022 - MIEUXCÉ

OBJET : MOTION SUR LES FINANCES LOCALES

Le Conseil municipal de la commune de Mieuxcé, réuni le 12 décembre 2022, exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va

faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 MdE€. Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités. Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

4/7Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 MdE€ d'ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 MdE a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de soutenir l'investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et

permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

La commune de Mieuxcé soutient les positions de l’Association de Maires de France qui P propose à l'Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n'est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation. Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de .. ou l’intercommunalité de .. demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l’action locale. Les 15 MdE de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l'assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de ... ou l’intercommunalité de .… demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la

5/7DSIL, l'instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune de Mieuxcé demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de Mieuxcé soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavo- rables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) — c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

La présente délibération sera transmise au Préfet ainsi qu'aux parlementaires du département.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

> APPROUVE la présente motion.

INFORMATION DÉCISIONS :

- Après avoir consulté les adjoints, le Maire a décidé d’offrir, au nom de la commune de Mieuxcé, une gerbe pour la doyenne de la commune décédée, le 1* décembre 2022, à l’âge de 99 ans.

DIVERS :

- Lors du Conseil d'école du 18 octobre 2022, il a été fait un rappel sur les attributions du conseil d’école et le bilan des élections des représentants des parents d’élèves avec un taux de participation de 77,89%.

Il y a actuellement 135 élèves répartis sur 7 classes et 2 AESH (Accompagnant des Élèves en Situation de Handicap). L’effectif prévisionnel pour la rentrée 2023/2024 est de 140 élèves. Le règlement intérieur a été actualisé, adopté et communiqué aux familles. Diverses actions pédagogiques sont menées ou envisagées telles que des séances de piscine, l’emprunt de matériel sportif (escrime, tir de précision, roller), des séances de cinéma et spectacle.

Au niveau de la sécurité, un mémo a été rédigé pour les adultes, des exercices d'évacuation et

de « Plan Particulier de Mise en Sécurité risques majeurs » ont été effectués ou programmés. L'école remercie le SIVOS pour l’acquisition du lit médicalisé acquis pour l’entrée en maternelle d’un enfant à mobilité réduite. Ce lit a été installé dans l’infirmerie et pourra être utilisé pour tout enfant malade.

- L'’Arrêté Préfectoral du 8 novembre 2022 concernant les taux de répartition du SIVOS stipule « qu’à compter du 1° janvier 2023, l’article 7 de l’arrêté préfectoral du 4 avril 1979 modifié est libellé ainsi qu’il suit : - 50 % du nombre d'élève, - 50 % de la population au dernier recensement ».

- Au niveau de l'urbanisme de plus en plus de dossier sont déclarés incomplets par la CUA.

6/7- Les décorations de Noël réalisées le 5 novembre lors de la « Journée Conseillers / Citoyenne » ont été installées le 2 décembre dans le bourg.

- En ce qui concerne la seconde demande de maladie professionnelle de l’agent d’entretien, le Maire à pris un arrêté de refus le 19 septembre 2022. Cependant le dossier doit tout de même être examiner par le conseil médical. La réunion du Conseil Médical en formation plénière du 6 décembre 2022, a été annulée, les dossiers sont reportés à la réunion du mois de janvier 2023.

- La commune va subir une augmentation du taux de cotisation pour les agents CNRACL de l'assurance statutaire pour l’année 2023, qui passe de 4.45% à 6.68%. Cette assurance permet d’avoir un remboursement partiel des salaires pour les absences des agents supérieures à 10 jours. L'évolution du taux est la conséquence de résultats très dégradés sur la commune. Le rapport sinistres/cotisations sur les exercices 2021 et 2022 est défavorable.

- Le devis pour l'achat de 40 tables pour la salle des fêtes, a été signé avec la société Ouest Collectivités pour un montant hors taxe de 9 100,00 € HT. La livraison est prévue semaine 51.

- Le chauffage de la mairie fonctionne mal, en le réglant au maximum la température ne dépasse pas le 17°. Des avis et devis seront demandés à plusieurs professionnels.

- Le 20 novembre 2020, une quarantaine de personnes étaient présentes au thé dansant. Il en ressort un déficit financier de 142 €.

- Les vœux du Maire se dérouleront le 20 janvier 2023.

- Une soirée « année 80 », organisée par la commune, aura lieu le 30 septembre 2023.

- L’'imprimante de la mairie commence à donner des signes de « faiblesse ». Il faudra prévoir son remplacement sur le budget 2023.

- Un habitant de la commune va réaliser un support pour l’ancien coq. Il a également accepté de poser les portes de placards pour Le « point lecture » dans l’entrée de la mairie.

TOUR DE TABLE :

- Le bouchage des trous est en cours.

- Un arbre est tombé sur la place des Aulnes. Le Maire informe qu’il sera enlevé dès que la tronçonneuse sera réparée.

- Un candélabre du lotissement n’a plus son système d'éclairage. Le Maire informe que la société CITEOS a été informée et que ce dernier doit être en réparation.

- Une conseillère rappelle de prévoir la plantation de rosiers.

- Des panneaux de dénomination de rues sont à remettre.

- Un conseiller signale qu’il faudra être vigilant sur les retours de salle après l’utilisation par les associations car le ménage n’est pas toujours bien fait.

- Une information sur la fibre sera faite sur la prochaine info Mieuxcéenne.

- Une conseillère informe que le pont de Mieuxcé date de 1870. Il a été construit suite à une « guéguerre » entre les communes de Condé et Mieuxcé. Cette dernière ayant été gagnée par Mieuxcé. Elle informe également que le presbytère date du 17°" siècle.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 H 23.

Le secrétaire, Patrick DUPRÉ

7/7