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Déliberation - Ensemble DES Delib Pour Site
Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Saint-Saturnin-lès-Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - Ensemble DES Delib Pour Site)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Assurance,
CCAS.
de
Saint
Saturnin-lès- Avignon
Nombre
de
Membres
En
exercice |
Présents
Présents
et
Représentés
15
10
13
Date
de
la
convocation
21
mars
2023
Date
d’affichage
03
avril
2023
Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2023
Reçu
en
préfecture
te 03/04/2023
Affiché
le
Extr
€
il
du
kR
DISITÈUES
Délibérations
du
Conseil
d'Administration Séance
du
27
mars
2023
à
17
heures
30
Le
Conseil
d’Administration
du
C.C.A.S.,
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
dans
le
lieu
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
Serge
MALEN,
Maire
de
la
Commune
de
St
Saturnin
lès
Avignon
et Président
du
C.C.AsS.
Présents:
Serge
MALEN,
Chantal
BONNEFOUX,
Joëlle
SALUZZO,
Tamara
GUINTRAND,
Jean-Pierre
DUCLERCQ,
Josette
BONHOURE,
Anita
FEBVRE,
Simone
GAZONNET,
Daniel
REMOULIF,
Marino
TINELLI.
Procurations
:
Mme
Josiane
COSTE
a donné
procuration
à Mme
Simone
GAZONNET Mme
Nicole
THORE
a donné
procuration
à Mme
Chantal
BONNEFOUX Mr
Marcel
THORE
a donné
procuration
à Mr
Serge
MALEN
Absentes
:
Mme
Carole
ADAM
Absent
excusé
:
Mr Claude
ANDRÉ
Nature
de Pacte :
7-1-1
Budgets
et Comptes
DELIBERATION
N°
2023-03-06
OBJET
:
ADOPTION
DU
COMPTE
DE
GESTION
DU
CCAS
EXERCICE
2022
RAPPORTEUR
: Madame
Chantal
BONNEFOUX,
Vice-présidente
Madame
BONNEFOUX
soumet
au
conseil
d’administration
le
rapport
suivant
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L
1612-12
et L 2121-31,
Le
Comptable
de
la
Trésorerie
d'Avignon
municipale
a
transmis
à
M.
le
Président
le compte
de
gestion
du
C.C.A.S.
pour
l’exercice
2022.
Je
vous
invite
à
approuver
ce
compte
de
gestion
avec
lequel
notre
compte
administratif
se
trouve
en
concordance,
et
dont
les
résultats
globaux
figurent
sur
les deux
pages
ci-annexées.
1/2 Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la transmission
en
préfecture
le 03
avril
2023
de
la publication
le 03
avril
2023
Le
Président,
Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2023
Affiché
le
ID
: 084-268400868-20230403-20230306-DE
Vu
le
compte
de
gestion
du
C.C.A.S.
pour
l'exercice
2022
présenté
par
le
Comptable
de
la trésorerie
d’ Avignon
municipale,
Après
avoir
entendu
en
séance
le rapport
de
Madame
BONNEFOUX,
AYANT
OUÏ
l'exposé de son rapporteur,
Il est proposé
au
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
de
bien
vouloir
:
APPROUVER
le
compte
de
gestion
du
C.C.A.S.
pour
l’exercice
2022
établi
par
le Comptable
de
la trésorerie
d'Avignon
municipale.
RESULTAT
DU
VOTE
VOIX
POUR
VOIX
CONTRE
ABSTENTION
13
/
/
2/2 C.CA.S.
de
Saint
Saturnin-lès- Avignon
Nombre
de
Membres
En
exercice
Présents
Présents
ct
Représentés
15
09
11
Date
de
la
convocation
21
mars
2023
Date
d’affichage
03
avril 2023
Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 03/04/2023
Affiché
le
Extrait
du
Réisireaes
=="
Délibérations
du
Conseil
d'Administration Séance
du
27
mars
2023
à
17
heures
30
Le
Conseil
d’Administration
du
C.C.A.S.,
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
dans
le
lieu
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
Serge
MALEN,
Maire
de
la
Commune
de
St Saturnin
lès
Avignon
et Président
du
C.C.AsS.
Monsieur
Serge
MALEN.
Maire
et
Président,
a
assisté
à
la
discussion
mais
s’est
retiré
au
moment
du
vote.
Il
n’est
donc
pas
pris
en
compte
dans
le
calcul
du
quorunt. Présents:
Serge
MALEN,
Chantal
BONNEFOUX,
Joëlle
SALUZZO,
Tamara
GUINTRAND,
Jean-Pierre
DUCLERCQ,
Josette
BONHOURE,
Anita
FEBVRE,
Simone
GAZONNET,
Daniel
REMOULIF,
Marino
TINELLI.
Procurations
:
Mme
Josiane
COSTE
a donné
procuration
à Mme
Simone
GAZONNET Mme
Nicole
THORE
a donné
procuration
à Mme
Chantal
BONNEFOUX Mr
Marcel
THÔRE
a donné
procuration
à Mr
Serge
MALEN
Absentes
:
Mme
Carole
ADAM
Absent
excusé
:
Mr
Claude
ANDRÉ
Nature
de
l’acte
:
7-1-1
Budgets
et Comptes
DELIBERATION
N°
2023-03-07
OBJET :
ADOPTION
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
DU
CCAS
- EXERCICE
2022
RAPPORTEUR
: Madame
Chantal
BONNEFOUX,
Vice-présidente
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L
1612-12,
L 2121-14
et L
2121-31,
Vu
la délibération
n°2022-03-09
du
conseil
d'administration
en
date
du
23
mars
2022
approuvant
le budget
primitif 2022,
de
la décision
modificative
n°01-2022
le
12
octobre
2022
(délibération
n°2022-10-24),
Vu
la délibération
de
ce jour
approuvant
le compte
de
gestion
du
C.C.A.S.
pour
l'exercice
2022
présenté
par
Comptable
de
la trésorerie
d’ Avignon
municipale,
1/4 Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2023
Affiché
le
ID
: 084-268400868-20230403-20230307-DE
Vu
le
compte
administratif
de
l’exercice
2022
du
C.C.A.S.
présenté
par
Monsieur
le Président,
Monsieur
le Président
soumet
au
conseil
d’administration
le rapport
suivant :
Le
compte
administratif
du
C.C.A.S.
de
l’exercice
2022
vous
a
été
remis.
Sa
présentation
est
strictement
conforme
aux
instructions
budgétaires
et
comptables
en
vigueur.
Ce
document
retrace
l’exécution
du
budget
du
C.C.A.S.
de
l’année
écoulée
et
fait
apparaître
les
résultats
à
la
clôture
de
l’exercice. En
application
de
l’article
L
2121-14
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le conseil
d’administration
élit un
président
de
séance
ad
hoc
pour
débattre
et voter
le compte
administratif.
Mme
Chantal
BONNEFOUX,
élue
présidente
de
séance,
rapporte
le
compte
administratif
de
l’exercice
2022,
dressé
par
Monsieur
Serge
MALEN,
Président
du
C.C.A.S.
Mme
Chantal
BONNEFOUX,
présidente
de
séance :
Donne
acte
de
la
présentation
faite
du
compte
administratif
2022,
qui
est
résumé
par
les tableaux
ci-joints.
Constate
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
du
compte
de
gestion
relatives
aux
reports
à
nouveau,
au
résultat
d’exploitation
de
l’exercice
et
au
fonds
de
roulement
du
bilan
d’entrée
et
du
bilan
de
sortie,
aux
débits
et
aux
crédits portés à
titre budgétaire
aux
différents
comptes.
Arrête
les résultats
définitifs
tels que
présentés
en
annexe.
2/4 Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 03/04/2023
Affiché
le
ID
: 084-268400868-20230403-20230307-DE
RÉSULTAT
DE
EXERCICE
L'EXÉCUTION
2022
Dépenses
Recettes
Solde
,
Titres
émis
Mandats
émis
(dont
1068)
Fonctionnement
sauf
002
65
049,24
€
66
059,20
€
1
009,96
€
Investissement
sauf
001
0,00
€
TOTAL
DU
BUDGET
65
049,24
€
66
059,20
€
1 009,96
€
002
Résultat
reporté
N
- 1
7
717,26
€
771726
€
001
Soide
d'investissement
N
- 1
2
900,00
€
2
900,00
€
TOTAL
PAR
SECTION
Fonctionnement
65
049,24
€
73
776,46
€
8727,22€
Investissement
0,00
€
2
900,00
€
2
900,00
€
RESOETAT EE
CLÔTURE
65 049,24 €
76 676,46 €
11 627,22 €
RESTES
A
RÉALISER
Dépenses
Recettes
Solde
Engagées
non
Titres
restant
à
mandatées
émettre
Fonctionnement
0,00
€
investissement
0,00
€
TOTAL
RAR
(b)
0,00
€
0,00
€
0,00
€
RESULTAT CUMULE
65 049,24 €
76 676,46 €
41 627,22 €
(a) + (b)
SOIT
UN
EXCÉDENT
DÉFINITIF
DE
11
627,22
€
3/4 Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 03/04/2023
Affiché
le
ID
: 084-268400868-20220403-20230307-DE
Le
résultat
net
global
de
clôture
(prenant
en
compte
les
restes
à
réaliser)
est
donc
de
11
627,22
€.
Après
avoir
entendu
en
séance
le
rapport
de
Mme
Chantal
BONNEFOUX,
présidente
de
séance,
Monsieur
le Président
ayant
quitté
la séance,
Il est proposé
au
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
de
bien
vouloir
:
APPROUVER
le
compte
administratif
du
CCAS
au
titre
de
l’exercice
2022
arrêté
comme
suit
:
RESULTAT
DU
VOTE
VOIX
POUR
VOIX
CONTRE
ABSTENTION
11
/
/
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la transmission
en
préfecture
le 03
avril
2023
de
la publication
le 03
avril
2023
Le
Président,
4/4 CCAS
DE
ST
SATURNIN
LES
AVIGNON
- Budget
CCAS
- CA
- 2022
Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2023
Affiché
le
ID
: 684-268400868-20230403-20230307-DE
IL - PRESENTATION GENERALE
DU BUDGET
ï
_...-.-#©#CTON
DE FONCTIONNEMENT — CHAPITRES
A2
1
——
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
Chap.
Libellé
Crédits
ouverts
Crédits
emolovés
rentant
(BP+DM+RAR
N-1)
Charg.
Restes
à
Crédits
Mandats
émis
réaliser
au
annulés
rattachées
21/42
011
Charges
à caractère
générai
60
740,00
59
184,44
0,00
0,00
1 555,56
012
Charges
de
personnel,
frais
assimilés
1
020,00
0,00
0,00
0,00
1 020,00
014
Atténuations
de
produits
0,00
0,00
0,00
0,00
0.00
65
Autres
charges
de gestion
courante
8 400,00
5 864,80
0,00
0,00
2 535,20
658
Frais
de
fonctionnement
des
groupes
d'él
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
das
dénanses
de
cention
courants
70
160,00
65
049.24
0.09
8,00
5
410.78
86
|
Charges
financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
67
!
Charges
exceptionnelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
68
|}
Dotations
provisions
semi-budgétaires
(1)
0,00
0,00
0.00
022 |
Dépenses
imprévues
0,00
L
|
à
Total
des
dépenses
réelles
de
70 160,00
65 049,24
0,00
0,00
8 110,76
fonctionnement
023 |
Virement
à la section
d'investissement
(2)
0,00
042
|
Opérat*
ordre
transfert
entre
sections
(2)
0,00
0,00
0,00
043
|
Opérat°
ordre
intérieur
de
la
section
(2)
0,00
0,00
0,00
Total
des
dépenses
d'ordre
de
0,00
0,00
0,00
fonctionnement
TOTAL
70
169 09
85 049.24
6.00
0,00
|
5
110.76
Pour
information
t)
0,00
D
002
Déficit
de
fonctionnement
reporté
de
N-1
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
Chap.
Libelié
Crédits
empjovés
{ou
restant
à
emplover)
Crédits
ouverts
Restes
à
Crédits
(BP+DM+RAR
N-1)
Titres
émis
rattachées
an
au
annulés
013
Atténuations
de
charges
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
70
Produits
services,
domaine
et
ventes
div
45
822,74
48
518,00
0,00
0,00
-2
695,26
73
Impôts
et taxes
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
74
Dotations
et participations
16
620,00
17
315,20
0,00
0,00
695,20
75
Autres
produits
de
gestion
courante
9,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
des
racattas
de
aestion
courante
62
442.74
65
833.20
9,00
0,09
-3
390.46
76
Produits
financiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
77
Produits
exceptionnels
0,00
226,00
0,00
0,00
-226,00
78
Reprises
provisions
semi-budgétaires
(1)
0,00
0,00
0,00
Total
des
recettes
réelles
de
62
442,74
66 059,20
0,00
0,00
-3 616,46
fonctionnement
042
Opéret”
ordre
transfert entre
sections
(2)
0,00
0,00
0,00
043
Opérat”
ordre
intérieur de
la section
(2)
0,00
0,00
0,00
Total
des
recettes
d'ordre
de
0,00
0,00
0,00
fonctionnement
TOTAL
62
442,74
66
059,20
0,00
0,00
-3 616,48
Pour
Information
6)
7 717,26
R
002
Excédent
de
fonctionnement
reporté
de
N°1
(1) Si ta commune
ou
l'établissement
applique
le régime
des
provisions
semi-budgétalres.
(2) DF 023
= RI
021
; DI 040
= RF 042
; RI 040
= DF 042
; DI 041
= RI 041
; DF 043
= RF 043.
{3}
Les
lignes de
report
ne
font
pas
l'objet d'émission
de
mandat
ou
de
titre (inscrire
te montant
reporté).
Page
8 CCAS
DE
ST
SATURNIN
LES
AVIGNON
- Budget
CCAS
- CA
Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2023
Affiché
le
1D
: 084-268400868-20230403-20230307-DE
Il —
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
il
SECTION
D'INVESTISSEMENT
—
CHAPITRES
A3
DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT
Crédits
ouverts
Restes
à réatiser
Chap.
Libellé
Mandats
émis
Crédits
annulés
(BP+DM+RAR
N-1)
au
31/12
010
Stocks
(3)
0,00
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
204)
0,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations
corporelles
2 900,00
0,00
0,00
2
900,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
(4)
0,00
0,00
0,00
0.00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
des
opérations
d'équipement
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
des
dépenses
d'équipement
2 900,00
0,00
0,00
2 900,00
10
Dotations,
fonds
divers
et réserves
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions
d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts
et dettes
assimilées
0,00
0,00
0,00
0,00
18
Compte
de
liaison
: affectat°
BA
(5)
0,00
0.00
0,00
0,00
26
Participat®
et créances
rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres
immobilisations
financières
0,00
0,00
0,00
0,00
020
Dépenses
imprévues
0,00
Total
des
dépenses
financières
0,00
0,00
0,00
0,00
45...
| Total des opé. pour compte
de tiers (6)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
des
dépenses
réelles
d'investissement
2 900,00
0,00
0,00
2 900,00
040
Opéral”
ordre
transfert
entre
sections
(1)
0,00
0,00
0,00
041
Opérations
patrimoniales
(1)
0,00
0,00
0,00
Total
des
dépenses
d'ordre
d'investissement
0,00
0,00
0,00
TOTAL
2 900,00
0,00
0,00
2 800,00
Pour
information
(2)
0,00
D 001
Solde
d'exécution
négatif
reporté
de
N-1
a
—
RECETTES
D’INVESTISSEMENT
:
Restes
à réaliser
Étse
Lies
Crée
ouverts
Titres
émis
Crédits
annulés
{BP+DM+RAR
N-1)
au
31/12
910
Stocks
{3)
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions
d'investissement
0,00
0.00
0,00
0,00
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
(hors
165)
0,00
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
204)
0,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobllisations
corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
(4)
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations
en
cours
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
des
recettes
d'équipement
0,00
0,00
0,00
0,00
10
Dotations,
fonds
divers
et réserves
{hors
1068)
0,00
0,00
0,00
0.00
1068
Excédents
de
fonctionnement
capitalisés
(7)
0,00
0,00
0,00
0,00
138
Autres
subvent”
investi.
non
transf.
0,00
0,00
0,00
0,00
165
Dépôts
et
cautionnements
reçus
0,00
0,00
0,00
0,00
18
Compte
de
liaison
: affectat”
BA
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Participat”
et
créances
rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres
immobilisations
financières
0,00
0,00
0,00
0,00
024
Produits
des
cessions
d'immo.
0,00
0,00
Total
des
recettes
financières
0,00
0,00
0,00
0,00
45...
Il Total
des
opé.
pour
le compte
de
tiers
(6)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
des
recettes
réelles
d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
021
Virement
de
la
sect”
de
fonctionnement
(1)
0,00
040
Opéra!”
ordre
transfert
entre
sections
(1)
0,00
0,00
0,00
041
Opérations
patrimoniales
(1)
0,00
0,00
0,00
Total des
recettes
d'ordre
d'investissement
0.00
0,00
0,00
TOTAL
0,00
0,00
0,00
0,00
Page
9 Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2023
CCAS DE ST SATURNIN LES AVIGNON - Budget CCAS - CA
R°£2 7 préfecture le 03/04/2023 Affiché
le
ID
: 084-268400868-20230403-20230307-DE
Chap.
Libellé
Grédis ouverts
Titres émis
1
Crédits annulés
(BP+DM+RAR
N-1)
à
au
_
Pour
information
(2)
2 900,00 E
+
R
001
Solde
d'exécution
positif
reporté
de
N-1
;
(1) OF
023
= RI 021
; DI 040
= RF 042
; RI 040
=
DF 042
; DI 041
= RI 041
; DF 043
= RF 043.
(2) Les
lignes de
report
ne
font pes
l'objet d'émission
de
mandat
ou
de
titre (inscrire
ts montant
reporté).
(3) A
servir uniquement
dans
le cadre
d'un
suivi des
slocks
selon
la méthode
de
l'inventaire
permanent
simplifié
aulorisée
pour
les seules
opérations
d'aménagements
(lotissement,
ZAC...)
par
ailleurs
retracées
dans
le cadre
de
budgets
annexes.
(4) En
dépenses,
le chapitre
22
retrace
les travaux
d'investissement
réalisés
sur les biens
reçus
en
affectation.
En
recette,
il retrace,
le cas
échéant,
l'annulation
de
tels travaux
effectués
sur un
exercice
antérieur.
{5) À
servir
uniquement
lorsque
la commune
ou
l'établissement
effectue
une
dotation
initiale en
espéces
au
profit d'un
service
public
non
personnalisé
qu'elle
ou
qu'it crée.
(6)
Seul
is
total
des
opérations
pour
compte
de
üers
figure
sur
cet
état
(voir
le
détail
Annexe
1V
A9).
(7)
Le
compte
1068
n'est
pas
un chapitre
mais
un
article du
chapitre
10.
Page
10 CCAS.
de
Saint
Saturnin-lès- Avignon
Nombre
de
Membres
En
exercice
Présents
Présents
et
Représentés
15
10
13
Date
de
la
convocation
21
mars
2023
Date
d’affichage
03
avril
2023
Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2023
Affiché
te
Extrait
du
Réisireues
Délibérations
du
Conseil
d'Administration Séance
du
27
mars
2023
à
17
heures
30
Le
Conseil
d'Administration
du
C.C.A.S.,
régulièrement
convoqué
s’est réuni
dans
le
lieu
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
Serge
MALEN,
Maire
de
la
Commune
de
St Saturnin
lès
Avignon
et Président
du
C.C.A.S.
Présents
:
Serge
MALEN,
Chantal
BONNEFOUX,
Joëlle
SALUZZO,
Tamara
GUINTRAND,
Jean-Pierre
DUCLERCQ,
Josette
BONHOURE,
Anita
FEBVRE,
Simone
GAZONNET,
Daniel
REMOULIF,
Marino
TINELLI.
Procurations
:
Mme
Josiane
COSTE
a donné
procuration
à Mme
Simone
GAZONNET Mme
Nicole
THORE
a donné
procuration
à Mme
Chantal
BONNEFOUX Mr
Marcel
THORE
a donné
procuration
à Mr
Serge
MALEN
Absentes
:
Mme
Carole
ADAM
Absent
excusé
:
Mr Claude
ANDRÉ
Nature
de
l’acte :
7-1-1
Budgets
et Comptes
DELIBERATION
N°
2023-03-08
OBJET
:
AFFECTATION
DES
RESULTATS
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2022
: BUDGET
DU
CCAS.
RAPPORTEUR
: Madame
Chantal
BONNEFOUX,
Vice-présidente
VU
le Code
général
des
collectivités
locales,
1/3 VU
les résultats
définitifs
du
Compte
Administratif du
C.C.A.
Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 03/04/2023
Affiché
le
ID
: 084-268400868-20230403-20230308-DE
S. pour
l’exercice
2022
:
RÉSULTAT
DE
EXERCICE
L'EXÉCUTION
2022
Dépenses
Recettes
Solde
:
Titres
émis
Mandats
émis
(dont
1068)
Fonctionnement
sauf
002
65
049,24
€
66
059,20
€
1
009,96
€
Investissement
sauf
001
0,00
€
TOTAL
DU
BUDGET
65
049,24
€
66
059,20
€
1
009,96
€
002
Résultat
reporté
N
- 1
7
717,26
€
771726 €
001
Solde
d'investissement
N
- 1
2
900,00
€
2
900,00
€
TOTAL
PAR
SECTION
Fonctionnement
65
049,24
€
73
776,46
€
8
727,22
€
Investissement
0,00
€
2
900,00
€
2
900,00
€
on
CLÔTURE
65 049,24 €
76 676,46 €
11 627,22 €
RESTES
A
RÉALISER
Dépenses
Recettes
Solde
Engagées
non
Titres
restant
à
mandatées
émettre
Fonctionnement
0,00
€
Investissement
0,00
€
TOTAL
RAR
(b)
0,00
€
0,00
€
0,00
€
RÉSULTAT CUMULÉ
65 049,24 €
76 676,46 €
11 627,22 €
(a) + (b)
SOIT
UN
EXCÉDENT
DÉFINITIF
DE
11
627,22 €
213 Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2023
Affiché
le
ID:
084-268400868-20230403-20230308-DE
AYANT
OUÏ
l'exposé
de son rapporteur,
Il
est
proposé
au
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
de
bien
vouloir
:
PROCÉDER
à la
reprise
définitive
des
résultats du
compte
administratif
2022.
Section
Compte
Montant
Investissement
001
excédent
antérieur
reporté
2
900,00
€
DÉCIDER
d’affecter
le résultat
d’exploitation
de
l’exercice
2022,
dans
le cadre
du
Budget
primitif 2023,
comme
suit
:
Section
Compte
Montant
Fonctionnement
002
excédent
antérieur
reporté
8 727,22
€
RESULTAT
DU
VOTE
VOIX
POUR
VOIX
CONTRE
ABSTENTION
13
/
/
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la transmission
en
préfecture
le 03
avril
2023
de
la publication
le 03
avril
2023
Le
Présid Le
Nas S
+7
Serge MALE
3/3 CCAS.
de
Saint
Saturnin-lès- Avignon
Nombre
de
Membres
En
exercice
Présents
Présents
et
Représentés
15
10
13
Date
de
la
convocation
21
mars
2023
Date
d’affichage
03
avril
2023
Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2023
Affiché
le
Extrait
du
Reise
Délibérations
du
Conseil
d'Administration Séance
du
27
mars
2023
à
17
heures
30
Le
Conseil
d'Administration
du
C.C.A.S.,
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
dans
le
lieu
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
Serge
MALEN,
Maire
de
la
Commune
de
St
Saturnin
lès Avignon
et Président
du
C.C.A.S.
Présents:
Serge
MALEN,
Chantal
BONNEFOUX,
Joëlle
SALUZZO,
Tamara
GUINTRAND,
Jean-Pierre
DUCLERCQ,
Josette
BONHOURE,
Anita
FEBVRE,
Simone
GAZONNET,
Daniel
REMOULIF,
Marino
TINELLI.
Procurations
:
Mme
Josiane
COSTE
a donné
procuration
à Mme
Simone
GAZONNET Mme
Nicole
THORE
a donné
procuration
à Mme
Chantal
BONNEFOUX Mr
Marcel
THORE
a donné
procuration
à Mr
Serge
MALEN
Absentes
:
Mme
Carole
ADAM
Absent
excusé :
Mr
Claude
ANDRÉ
Nature
de
l’acte :
7-1-1
Budgets
et Comptes
DELIBERATION
N°
2023-03-09
OBJET
:
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
DU
CCAS
: EXERCICE
2023
RAPPORTEUR
: Madame
Chantal
BONNEFOUX,
Vice-présidente
Mme
BONNEFOUX
soumet
au
conseil
d'administration
le rapport
suivant :
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2312-2
et suivants,
Lors
de
sa
séance
du
21
février
2023,
notre
conseil
d'administration
a
débattu
des
orientations
budgétaires
proposées
pour
l’année
2023,
en
application
de
l’article L. 2312-1
du code
général
des collectivités territoriales.
Je vous
invite
à adopter
le budget
primitif 2023
du
C.C.ASS.
1/2 Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la transmission
en
préfecture
le 03
avril
2023
de
la publication
le 03
avril
2023
Serge
MALEN
Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2023
Affiché
le
ID
: 084-268400868-20230403-20230309-DE
Je vous
résume
ainsi
les principales
orientations
de
ce
budget.
Le
contenu
détaillé
de
ce
budget
figure
dans
le
document
qui
vous
a été
remis
et dont
la présentation
est
conforme
aux
instructions
budgétaires
et comptables
en
vigueur.
Ce
budget
s’équilibre
dans
la présentation
par
chapitre
ci-annexée.
AYANT
OUÏ
l’exposé de son rapporteur,
Il est proposé
au
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
de
bien
vouloir
:
ADOPTER
le
budget
primitif 2023
du
C.C.A.S.,
par
chapitre
en
section
de
fonctionnement
et
en
section
d’investissement. RESULTAT
DU
VOTE
VOIX
POUR
|
VOIX
CONTRE
ABSTENTION
13
/
/
2/2 Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2023
Affiché
le
ID
: 084-268400868-202310403-20230309-DE
CCAS
DE
ST
SATURNIN
LES
AVIGNON
- Budget
CCAS
- BP
11
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
|
EQUILIBRE
FINANCIER
DU
BUDGE
I -
SECTION
D'INVES
IISSEMENT
C1
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
Pour
mémoire,
Restos
à réaliser
Propositions
Vots de
TOTAL
Chap.
Libeilé
budget
p
Lt)
N-1
nouvelles
(2)
l'assemblée
(= RAR
+ vote)
018
RSA
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf le
0.00
0,00
0,00
0,00
0,00
204)
(y
compris
opérations)
(3)
204
Subventions
d'équipement
versées
(y
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
compris
opérations)
(3) (8)
21
Immobilisations
corporelles
(y compris
2 900,00
0,00
2 900,00
2 900,00
2 900,00
opérations)
(3)
22
Immobilisations
reçues
en
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
affectation
(y
compris
opérations)
(3)
(4)
23
Immobilisations
en cours
(sauf 2324)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
{y compris
opérations)
(3)
Total
des
dépenses
d'équipement
2
900,00
0,00
2
900,00
2
900,00
2 900,00
10
Dotations,
fonds
divers
et réserves
0,00
0,00
0,09
0,00
0,00
13
Subventions
d'investissement
(3)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts
et dettes
assimilées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
18
Cpte
de
liaison
: affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
(BA.règie)
(5)
26
Participations
et créances
rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres
immobilisations
financières
(3)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
des
dépenses
financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
45...
Chapitres
d'opérations
pour
compte
0,00
0,00
0.00
0,00
0,00
de
tiers (6)
Total des dépenses
réelles d'investissement
2 900,00
0,00
2 900,00
2 900,00
2 900,00
040
Opérations
ordre
transf.
entre
0,00
0,00
0,00
0,00
sections
(7)
041
Opérations
patrimoniales
(7)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
des
dépenses
d'ordre
d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
Î
TOTAL
|
2 900,00
|
0,00
|
2 900,00
|
2 900,00
|
2 900,00
|
+
Ï
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE
|
0,00 |
=
Î
TOTAL DES DEPENSES
D'INVESTISSEMENT CUMULEES
|
2 900,00 |
{1) Voir état I-B pour
la comparaison
par rapport
au
budget
précédent.
{2}
Proposition
fi
tée
par le président
pourl'
ice
N.
(3) Hors
dépenses
imputées
au
chapitre
018.
(4) En
dépenses,
ls chapitre
22
retrace
les travaux
d'investissement
réalisés
sur
les biens
reçus
en
affectation,
En
recette,
il retrace,
le cas échéant,
l'annulation
de
tels travaux
effectués
sur
un
exercice
antérieur.
{5) À servir uniquement
lorsque
la collectivité
effectue
une
dotation
initiale en
espèces
au
profit d'un
service
public
non
personnallsé
qu'elle
crée.
(6) Seul
le total des
opérations
pour
compte
ds
bers
figure sur cet état
(voir le détail
en
IV-B5).
{7}
DF
023=
RI 021
; Di 040
= RF 042
; RI
040
= DF 042
; DI 041
= RI 041.
(8) Le
chapitre
204
« Subventions
d'équip
it
és
» ast un
chapitre
gl
isé
regroupant
les
ptes
204
et 2324.
Page
12 Envoyé
en
préfecture
te
03/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2023
Affiché
le
{D
: 084-268400868-20230403-20230309-DE
CCAS
DE
ST
SATURNIN
LES
AVIGNON
- Budget
CCAS
- BP
H
—
PRESENTATION
GENERALE
DU
RBUDGET
Il
|
EQUILIBRE
FINANCIER
DU
RUDGET
—
SECTION
D'INVES
I ISSEMEN
I
C1
|
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
Pour mémoire,
|
Rs
à réatiser |
Propositions
Vote de
TOTAL
Eee
Hbolié
budget
N-1
nouvelles
(2)
l'assemblée
(* RAR
+ vote)
précédent
(1)
018
RSA
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions
d'investissement
(reçues)
(sauf
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
le
138)
(3}
16
Emprunts
et dettes assimilées
(4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations
incorporelles {sauf le 204) (3)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions
d'équipement
versées
(3) (13)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations
corporelles (3)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
22
immobilisations
reçues en affectation
(3) (5)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23
immobilisations
en
cours
(sauf 2324)
(3)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des
recettes
d'équipement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
10
Dotations,
fonds divers et réserves
(sauf
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1068)
1068
|
Excédents
de
fonctionnement
capitalisés
(6)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
138
|
Autres subventions
invest. non transf.
(3) (7)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Empruntis
et dettes
assimilées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
18
Cpte
de
liaison
: affectation
(BA.régie)
(8)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Participations
et créances
rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières (3)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
024
Produits des cessions
d'immobiisations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des
recettes financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
45...
|
Chapitres
d'opérations
pour
le compte
de
tiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
{9)
Total des
recettes
réelles d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
021
Virement de !a section de fonctionnement
(10)
0,00
0,00
0,00
0,00
040
Opérations
ordre
trensf.
entre
0,00
0,00
0,00
0,00
sections
(10)
(11)
041
Opérations
patrimoniales
(10)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement
0,00
0,09
0,00
0,00
|
TOTAL
|
0,00 |
9,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
+
Î
R 001
SOLDE
D'EXECUTION
POSITIF
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
|
2 900,00
|
=
|
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
2 900,00
|
Pour
information :
4
s'agit,
pour
un
budget
voté
en
équilibre,
des
ressources
propres
correspondant
à
l'excédent
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
sur
les
dépenses
réelles
de |
AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL
DÉGAGÉ
PAR
fonctionnement.
il sert
4 financer
le remboursement
du
capital
de
la dette
et les
nouveaux
LA
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
(12)
0,00
Investissements
de
Ia collectivité.
Il
{1)
Voir
état
1-B
pour
la
comparaison
par
rapport
au
budget
précédent.
(2) Proposition
formulée
par
le président
pour
l'exercice
N.
(3) Hors
recettes
imputées
au
chapitre
018.
(4) Sauf
165,
168
el 16449.
{5) En
dépenses,
le chapitre
22
retrace
les travaux
d'investissement
réalisés sur les biens
reçus
en affectation.
En
recetie,
il retrace,
le cas
échéant,
l'annulation
de tels travaux
effectués
sur
un
exercice
antérieur.
6)
Le
compte
1068
n'est pas
un
chapitre
mais
un
article du
chapitre
10.
{7) Le
compte
138
n'est
pas
un
chapitre
mais
une
subdivision
du
chapitre
13.
{8)
A
servir
uniquement
lorsque
la
collectvilé
effectue
une
dotation
initiale
en
espéces
au
profii
d'un
service
public
non
personnalisé
qu'eile
crée.
{9} Seul
le tolal des
opérations
pour
compte
de
liers figure
sur cet état
(voir le détail
en
IV-B5).
(10)
DF
023
» Ri 021
; DI 040
= RF
042
: RI
040
= DF
042; DI C41
= RI 041.
{11}
Les
comples
15,
29, 39,
49
et 59
peuvent
figurer dans
le détail du
chapitre
si la coliectivilé
a opté
pour
le régime
des
provisions
budgétaires,
conformément
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
applicables.
Page
13 CCAS
DE
ST
SATURNIN
LES
AVIGNON
- Budget
CCAS
- BP
Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2023
Affiché
le
!D
: 084-26B400868-20230403-20220309-DE
Il —- PRESENTATION
GENE
E
BUDGET
ll
EQUILIBRE
FINANCIER
-— SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
C2
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
—_
..
RE
Restes à réaliser |
Propositions
| Vote de
TOTAL
précédent
(1}
N-1
nouvelles
(2)
l'assemblée
(= RAR
+ vote)
011
Charges
à caractère
général
(3)
60
740,00
0,00
75
000,00
75
000,00
75
000,00
012
Charges de personnel
et frais
1 020,00
0,00
+ 000,00
1 000,00
1 000,00
assimilés
(3)
014
Atténuations
de
produits
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
016
APA
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
017
RSA
/ Régularisations
de
RMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
65
Autres
charges
de
gestion
8
400,00
0,00
7
400,00
7
400,00
7
400,00
courante
(sauf
6586)
(3)
6586
|
Frais
fonctionnement
des
groupes
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
d'élus
Total
des
dépanses
de
gestion
courante
70
160,00
0,00
83
400,00
83
400,00
83
400,00
66
Charges
financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
67
Charges
spécifiques
(3)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
68
Dotations
aux
provisions,
0,00
0,00
0,00
0,00
dépréciations
(semi-budgétaires)
(3)
Total
des
dépenses
réelles
de
70
160,00
0,00
83
400,00
83
400,00
683
400,00
fonctionnement 023
Virement
à
le
section
0,00
0,00
0,00
0,00
d'investissement
(4)
042
Opérations
ordre
transf,
entre
0,00
0,00
0,00
0,00
sections
(4)
(5)
043
Opérations
ordre
intérieur
de
le
0,00
0,00
0,00
0,00
section
(4)
Total des
dépenses
d'ordre
de
0,00
0,00
0,00
0,00
fonctionnement
|
TOTAL
70 160,00
|
0,00
|
83 400,00
|
83 400,00
|
83 400,00
|
+
|
D 002 RESULTAT
REPORTE
OÙ ANTICIPE
|
0,00 |
=
|
TOTAL
DES
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
CUMULEES
|
83
400,00
|
{1) Voir état
I-B pour
la comparaison
par rapport
au
budget
précédent.
(2) Proposition
formulée
par te président
pour
l'exercice
N.
{3)
Hors
dépenses
imputées
aux
chapitres
016
et
017.
{4)
DF
023
=
RI
021
; DI 040
=
RF 042
; RI
C40
= DF
042
; DF 043
=
RF 043.
(5) Les
comptes
68
peuvent
figurer dans
le détait du
chapitre
si la collectivité
a oplé
pour
le régime
des
provisions
budgétaires,
conformément
aux
disposilions
législatives
et réglementaires
spplicables.
Page
15 CCAS
DE
ST
SATURNIN
LES
AVIGNON
- Budget
CCAS
- BP
Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2023
Affiché
le
ID
: 084-268400868-20230403-20230309-DE
11 —
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
EQUILIBRE
FINANCIER
—
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
C2
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
Pour
mémoire,
Restes
à réailser
Propositions
Vote
de
TOTAL
es
bere
nager
NA
nouvelles
(2)
l'assembiée
(= RAR
+ vote)
précédent
(1)
013
Atiénuations
de
charges
(3)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
016
APA
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
017
RSA
/ Régularisations
de
RMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
70
Prod.
services,
domaine,
ventes
45
822,74
0,00
58
022,78
58
022,78
58
022,78
diverses
73
Impôts
et
taxes
(sauf
le
731)
6,00
0,00
0,00
0,00
0,00
731
Fiscalité
locale
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
74
Dotations
et
participations
(3)
16
620,00
0,00
16
650,00
16
650,00
16
650,00
75
Autres
produits
de
gestion
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
courante
(3)
Total
des
recettes
de
gestion
courante
62
442,74
0,00
74
672,78
74
672,78
74
672,78
76
Produits
financiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
77
Produits
spécifiques
(3)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
78
Reprises
amort.,
dépréciations,
0,00
0,00
0,00
0,00
prov.
(semi-budgétaires)
(3)
2
Total
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
62
442,74
0,00
74
672,78
74
672,78
74
672,78
042
Opérations
ordre
fransf,
entre
0,00
0,00
0,00
0,00
sections
(4)
(5)
043
Opérations
ordre
intérieur de
le
0,00
0,00
0,00
0,00
section
(4)
Total
des
recettes
d'ordre
de
0,00
0,00
0,00
0,00
fonctionnement
Î
TOTAL
|
62
442,74
|
0,00
|
74
672,78
|
74
672,78
|
74
672,78
|
+
R 002
RESULTAT
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
|
8 727,22
|
=
[
TOTAL
DES
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
CUMULEES
|
83
400,00
|
Pour
information
:
AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL
DÉGAGÉ
AU
PROFIT
DE
LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
(6)
{ s'ag,
pour
un
budget
voté
en
équilibre,
des
ressources
propres
correspondant
à l'excédent
des
réelles
de
f
0,00
rement
sur
les
dép
réelles
de
f
vement.
Îl sert
à
financer
le
remboursement
du
capital
de
la
dette
et
les
nouveaux
investissements
de
la
À
colteciivité.
{1) Voir
élat
|-B pour
la comparaison
par rapport
au
budget
précédent.
{2} Proposition
formulée
par le président
pour
l'exercice
N.
{3) Hors
recettes
Imputées
aux
chapitres
016
et 017.
(4) OF
023
= RI 021
; DI 040
=
RF 042 ; RI 040
« DF 042
; DF 043
= RF 043.
{5) Les
comptes
78
peuvent
figurer dans
le détail du
chapitre
sl le collectivité
a opté
pour
le régime
des
provisions
budgétaires,
conformément
aux
dispositions
législatives
et réglementaires
applicables. {6)
Solde
de
l'opération
DF
023
+ DF
042
— RF
042
ou
solde
de
l'opération
RI 021
+ RI
040
— DI 040.
Page
16 CCAS.
de
Saint
Saturnin-lès- Avignon
Nombre
de
Membres
En
exercice
Présents
Présents
ct
Représentés
15
10
13
Date
de
la
convocation
21
mars
2023
Date
d’affichage
03
avril
2023
Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2023
Affiché
le
Extrait
du
Regisireues
Délibérations
du
Conseil
d'Administration Séance
du
27
mars
2023
à
17
heures
30
Le
Conseil
d'Administration
du
C.C.A.S.,
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
dans
le
lieu
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
Serge
MALEN,
Maire
de
la
Commune
de
St
Saturnin
lès
Avignon
et Président
du
C.C.A.S.
Présents:
Serge
MALEN,
Chantal
BONNEFOUX,
Joëlle
SALUZZO,
Tamara
GUINTRAND,
Jean-Pierre
DUCLERCQ,
Josette
BONHOURE,
Anita
FEBVRE,
Simone
GAZONNET,
Daniel
REMOULIF,
Marino
TINELLI.
Procurations :
Mme
Josiane
COSTE
a donné
procuration
à Mme
Simone
GAZONNET Mme
Nicole
THORE
a donné
procuration
à Mme
Chantal
BONNEFOUX Mr
Marcel
THORE
a donné
procuration
à Mr
Serge
MALEN
Absentes
:
Mme
Carole
ADAM
Absent
excusé
:
Mr
Claude
ANDRÉ
Nature
de
l’acte :
8-2-3
Personnes
âgées
DELIBERATION
N°
2023-03-10
OBJET :
PROGRAMME
« SENIORS
EN
VACANCES
»,
CONVENTION
A
PASSER
AVEC
L'AGENCE
NATIONALE
DES
CHEQUES
VACANCES
Rapporteur
: Madame
Chantal
BONNEFOUX,
Vice-présidente.
L'Agence
Nationale
pour
les
Chèques-Vacances
(ANCV)
est
un
établissement
public
dont
la mission
est de
favoriser
l’accès
aux
vacances
et aux
loisirs.
Les
vacances
étant
un
véritable
outil
d’insertion
et
de
solidarité,
l'ANCV
propose
et
met
en
œuvre
des
programmes
d’aides
au
départ
en
vacances
en
direction
des
seniors,
des jeunes
adultes,
des
familles
et des
personnes
en
situation
de
handicap.
Soutenu
par
le
Secrétariat
d’Etat
chargé
du
Tourisme,
le
programme
« Seniors
en
Vacances
»
destiné
aux
retraités,
propose
des
séjours
« tout
compris
»
en
France
et,
pour
les plus
modestes
d’entre
eux,
une
aide
financière
de
l’ANCV.
VU
la convention
à passer
entre
le C.C.A.S.
et
l’'ANCV
ayant
pour
objet
de
définir
les
engagements
réciproques
des
parties
dans
le cadre
du
partenariat
instauré
pour
mettre
en
œuvre
le programme
« Séniors
en
vacances
2023»,
Les
types
de
séjours
proposés
:
1/2 Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la transmission
en
préfecture
le 03
avril
2023
de
la publication
le 03
avril
2023
Le
Président,
Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2023
Affiché
le
ID
: 084-268400868-20230403-20230310-DE
e
Séjours
de
8 jours
/ 7 nuits
au
prix
maximum
de
442
€ TTC
par
personne
tout
compris
hors
transport,
ou
248
€
avec
194
€
d’aide
de
l'ANCV.
e
Séjours
de 5
jours /
4 nuits au prix maximum
de 369
€ TTC
par personne
tout
compris
hors
transport,
ou
208
€ avec
161
€ d’aide
de
l’'ANCV.
Le
rôle
de
l’ANCV
:
e
_Constituer
l’offre
de
séjours,
e
Financer
une
partie
du
coût
des
séjours
pour
les
bénéficiaires
éligibles
à l’aide
à hauteur
de
194
€ pour
les séjours
de
8 jours
et à hauteur
de
161
€ pour
les
séjours
de
5 jours.
Le
rôle
du
porteur
de
projet
(le C.C.A.S.)
:
e
Constituer
et accompagner
les groupes,
vérifier
l’éligibilité
des
candidats
et
collecter
les
pièces justificatives,
centraliser
les paiements
et déclarer
les
bénéficiaires
de
l’aide
ANCV,
e
Réserver
le séjour
auprès
du
prestataire
touristique.
Les
critères
d’éligibilité
au
programme
sont
présentés
dans
la convention
ci-annexée.
CONSIDERANT
l'intérêt
de
mettre
en
place
ce
dispositif
pour
aider
les
personnes
âgées
à
partir
en
vacances,
améliorer
leur
quotidien,
leur
permettre
de
découvrir
d’autres
lieux,
d’autres
personnes,
pour
partager
des
moments
conviviaux
en
groupe,
AYANT
OUÏ
l’exposé
de son
rapporteur,
Il est proposé
au
CONSEIL
D’ ADMINISTRATION
de
bien
vouloir
:
APPROUVER
la convention
ANCV
pour
le programme
« Séniors
en
vacances
2023
».
AUTORISER
Monsieur
le
Président
à
signer
ladite
convention
et
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
projet.
RESULTAT
DU
VOTE
VOIX
POUR
VOIX
CONTRE
ABSTENTION
13
/
/
2/2 Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 03/04/2023
Affiché
le
VS
ID
: 084-268400868-20230403-20230310-DE
ancv
SENIORS
EN
VACANCES
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Monsieur
Serge
MALEN
Président 126
BD
DE
LA
LIBERATION
84450
SAINT
SATURNIN
LES
AVIGNON
Sarcelles,
le
24
février
2023
Identifiant
partenaire
/ N°
ANCV
: ANCV929
&
SIRET
268400868
- 00017
(à
rappeler
sur
toutes
vos
correspondances)
Objet:
Notification
d'attribution
des
aides
dans
le
cadre
du
programme
Seniors
en
Vacances
2023
Monsieur, J'ai
le
plaisir
de
vous
annoncer
que
j'ai
approuvé
la
mise
en
place
de
notre
partenariat
dans
le
cadre
du
programme
Seniors
en
Vacances
2023
afin
de
soutenir
le
départ
en
vacances
des
seniors
accompagnés
par
votre
structure.
Par
décision
n°
FD-SEV
2023-03
du
23
février
2023
j'ai
décidé
d'accorder
à
votre
organisme
une
dotation
à
hauteur
de
14
200,00
€.
Cette
aide
sera
versée
selon
les
modalités
prévues
à
l’article
3.1
de
la convention.
La
convention
Seniors
en
Vacances
2023
vous
est
transmise
ci-dessous.
Pour
activer
votre
conventionnement
vous
devez
:
1
Imprimer
et
prendre
connaissance
de
la convention
l Nous
retourner,
par
courrier,
un
exemplaire
dûment
paraphé
et
signé
dans
les
meilleurs
délais
afin
de
vous
ouvrir
les
droits
sur
l'extranet
SEVWeb
et
d'y
affecter
les
crédits
qui
vous
ont
été
alloués
par
l’ANCV.
à
Sur
le
portail
Action
sociale
de
l'ANCV
vous
pouvez,
si
vous
le
souhaitez,
enregistrer
votre
convention
signée
dans
le
porte
documents
depuis
votre
espace
personnel
(Editer
le tiers)
Me
réjouissant
vivement
du
renforcement
de
notre
action
conjointe
en
faveur
des
seniors,
je
vous
prie
de
croire,
Monsieur,
en
l'assurance
de
ma
considération
distinguée.
Pour
le
Directeur
général
et
par
délégation
Dominique
KTORZA,
Directrice
des
Politiques
Sociales
2.
Riez
>-
RSS
dons à Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2023
Affiché
le
2]
1D
: 084-268400868-20230403-20230310-DE
%
ancv
SENIORS
EN
VACANCES
Programme
Seniors
en
Vacances
2023
Convention
de
partenariat
SEV
ANCV-
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
SAINT-SATURNIN-LES-
AVIGNON
ENTRE
LES
SOUSSIGNE(E)S :
ENTRE L'Agence
Nationale
pour
les
Chèques-Vacances,
Etablissement
public
à
caractère
industriel
et
commercial,
dont
le
siège
social
est
situé
36,
boulevard
Henri
Bergson,
95201
SARCELLES
cedex,
326
817
442
R.C.S.
PONTOISE,
immatriculée
au
registre
des
opérateurs
de
voyages
et
de
séjours
sous
le
numéro
1M095130003
—
Garantie
financière
souscrite
auprès
de
GROUPAMA
ASSURANCE-CRÉDIT,
8-10
rue
d'Astorg
75008
PARIS
—
Assurance
responsabilité
civile
professionnelle
souscrite
auprès
de
la
MAIF,
200
avenue
Salvador
Allende
79038
NIORT,
Représentée
par
son
Directeur
général,
Monsieur
Alain
SCHMITT,
Ci-après
dénommée
«
l’ANCV
»,
ET Le/La
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
SAINT-SATURNIN-LES-
AVIGNON dont
le
N°
de
SIRET
est
: 268400868-00017.
dont
le
siège
social
est
situé
:
126
BD
DE
LA
LIBERATION
84450
SAINT
SATURNIN
LES
AVIGNON,
Représenté(e)
par
son
Monsieur
Serge
MALEN,
Président
dûment
habilité(e)
en
vertu
de
(status,
délibération.)
Courriel
: m.pesenti@saintsaturnin.com
Ci-après
dénommé(e)
le
«
Porteur
de
projet
»
Ci-après
dénommé(e)}s
individuellement
une
«
Partie
»
et,
collectivement,
les
«
Parties
». Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2023
Affiché
le
ID
: 084-268400868-20230403-20230310-DE
ETANT
PREALABLEMENT
EXPOSE
QUE :
L'Agence
Nationale
pour
les
Chèques-Vacances,
est
un
établissement
public
à
caractère
industriel
et
commercial
régi
par
les
articles
L.411-1
à
L.411-21
et
R.411-1
à
R.411-26
du
Code
du
tourisme,
placé
sous
la
tutelle
du
ministre
de
l'économie
et
des
finances
et
du
ministre
chargé
du
tourisme,
et
soumis
au
contrôle
économique
et
financier
de
l'Etat.
Elle
a
pour
mission
de
gérer
et
développer
le
dispositif
des
Chèques-Vacances,
de
concourir
à
la
mise
en
œuvre
des
politiques
sociales
du
tourisme,
et
d'attribuer,
conformément
aux
orientations
définies
par
son
conseil
d'administration,
des
aides
à
vocation
sociale
en
faveur
des
actions
relatives
aux
équipements
de
tourisme
et
de
loisirs
ainsi
qu’en
faveur
des
actions
contribuant
à
l'accès
de
tous
aux
vacances,
ces
activités
étant
financées
par
les
excédents
de
gestion
du
dispositif
des
Chèques-Vacances.
Dans
ce
cadre,
l'ANCV
a
mis
en
place
en
2007
le
programme
Seniors
en
Vacances
(ci-
après
le
«
Programme
SEV
»)
dans
l'objectif
de
rompre
l'isolement
des
personnes
âgées
éloignées
des
vacances
pour
des
raisons
économiques,
psychologiques,
sociales
ou
liées
à
leur
état
de
dépendance
ou
de
handicap,
au
moyen
d’une
offre
de
séjours
adaptée
à
leurs
besoins,
proposés
à
un
prix
maximum
et,
pour
certaines
d'entre
elles,
d’une
aide
financière
permettant
des
départs
qui,
à
défaut,
ne
seraient
pas
possibles.
Ce
programme
est
accessible
aux
personnes
répondant
aux
critères
d'éligibilité
définis
par
l'ANCV,
et
reportés
aux
présentes.
Celles-ci
sollicitent
individuellement
le
bénéfice
du
programme
ou
y
sont
inscrites
par
des
structures
locales
ou
nationales
intervenant
également
à
leur
soutien
(collectivités
territoriales,
centres
communaux
d'action
sociale,
caisses
de
retraite
complémentaire,
associations
de
retraités,
foyers
logement,
résidences
de
personnes
âgées,
organismes
caritatifs,
….).
Les
professionnels
du
tourisme
et
des
loisirs
dont
les
séjours
sont
proposés
dans
le
cadre
du
Programme
SEV
ont
préalablement
été
sélectionnés
par
l'ANCV
aux
termes
d'une
procédure
de
mise
en
concurrence
sélective.
IL A
ÉTÉ
CONVENU
CE
QUI
SUIT :
| Article
1 - Objet
de
la convention
La
présente
convention
(ci-après
la
«
Convention
»)
a
pour
objet
de
- préciser
les
conditions
du
Programme
SEV
applicables
pendant
sa
durée
et
- définir
les
rôles
et
engagements
respectifs
des
Parties
dans
le
cadre
du
Programme
SEV. | Article
2 - Conditions
du Programme
SEV
|
Sauf
évolution
pendant
la
durée
de
la
Convention,
susceptible
d'impacter
son
exécution,
dont
le
Porteur
de
projet
sera
notifié
dans
les
meilleurs
délais
par
tous
moyens
écrits,
les
conditions
du
Programme
SEV
sont
les
suivantes :
2.1
Conditions
relatives
aux
séjours
2.1.1
Offre
Les
offres
de
séjours
faites
par
les
professionnels
du
tourisme
et
des
loisirs
dans
le
cadre
du
Programme
SEV
sont,
après
validation
par
l'ANCV,
diffusées
sur
son
site
internet
http://seniors.ancv.com,
accessibles
des
particuliers
comme
des
porteurs
de
projet.
Les
contraintes
de
dates
et
le
prix
maximum
des
séjours
proposés
dans
le
cadre
du
Programme
SEV
sont
indiqués
à
l'Annexe
1.
3 Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2023
Affiché
le
ID
: 084-268400868-20230403-20230310-DE
2.1.2
Modalités
de
réservation,
d'annulation
et
de
règlement
des
séjours
Le
Porteur
de
projet
procède
à
la
réservation
des
séjours
directement
auprès
du
professionnel
du
tourisme
et
des
loisirs.
Ce
dernier
devient
l'interlocuteur
unique
du
Porteur
de
projet,
depuis
la
réservation
jusqu’au
règlement
de
la facture
du
prix
du
séjour.
Les
conditions
et
modalités
applicables
aux
réservations,
annulations
et
règlements
des
offres
de
séjours
ressortant
du
Programme
SEV
sont
celles
du
professionnel
du
tourisme
et
des
loisirs,
le
Porteur
de
projet
s'engageant
à
les
respecter
dans
leur
intégralité.
Les
prestations
afférentes
aux
séjours
sont
directement
facturées
par
le
professionnel
du
tourisme
et
des
loisirs
au
Porteur
de
projet.
Le
montant
facturé
par
le
professionnel
du
tourisme
et
des
loisirs
au
Porteur
de
projet
en
règlement
du
séjour
effectué
est
établi
déduction
faite
du
montant
de
l’aide
financière,
visé
à
l’article
2.3,
attribuée,
le
cas
échéant,
par
l'ANCV
aux
bénéficiaires
qui
y
sont
éligibles. Le
Porteur
de
projet
règle
au
professionnel
du
tourisme
et
des
loisirs
les
factures
qui
lui
sont
adressées
par
ce
dernier.
Il fait
son
affaire
du
remboursement
à
son
attention
par
les
bénéficiaires
de
la
part
qui
leur
revient.
2.2
Conditions
relatives
aux
bénéficiaires
2.2.1
Eligibilité
au
Programme
SEV
Sont
éligibles
:
-
les
personnes
de
plus
de
60
ans
au
moment
du
séjour,
ou
de
plus
de
55
ans
lorsqu'elles
sont
en
situation
de
handicap,
qui
sont
retraitées
ou
sans
activité
professionnelle
;
- les
personnes
rattachées
au
foyer
fiscal
de
la
personne
mentionnée
au
premier
tiret,
lorsqu'elles
partent
avec
celle-ci
;
- les
enfants
handicapés
de
la
personne
mentionnée
au
premier
tiret
qui
ne
sont
pas
rattachés
à
son
foyer
fiscal,
lorsqu'ils
partent
avec
celle-ci ;
- les
aidants
familiaux
de
la
personne
mentionnée
au
premier
tiret
qui
est
en
situation
de
dépendance
ou
de
handicap,
qu'ils
partent
avec
celle-ci
ou
seuls
;
-
les
aidants
professionnels
de
la
personne
mentionnée
au
premier
tiret,
lorsqu'ils
partent
avec
celle-ci
;
- les
jeunes
qui
accompagnent
la
personne
mentionnée
au
premier
tiret
dans
le
cadre
d'un
séjour
intergénérationnel,
résidant
en
France
au
moment
du
séjour.
Pour
pouvoir
en
bénéficier,
les
personnes
éligibles
au
Programme
SEV
devront
fournir
les
pièces
justificatives
visées
à
l'Annexe
2.
2.2.2
Eligibilité
à
l'aide
financière
de
l'ANCV
Outre
l'accès
à
l'offre
de
séjours
du
Programme
SEV,
l'ANCV
peut
accorder
une
aide
financière
individuelle,
pour
la
prise
en
charge
partielle
du
séjour
effectué
dans
le
cadre
du
programme,
aux
personnes
éligibles
au
Programme
SEV
,
sous
réserve
cumulativement
pour
ces
personnes
de
:
justifier,
au
moyen
des
pièces
visées
à
l'Annexe
2,
- soit
d’un,
revenu
net
imposable
selon
le
nombre
de
parts
du
foyer
fiscal
du
bénéficiaire
mentionné
dans
le tableau
suivant :
4 Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 03/04/2023
Affiché
le
NOMBRE
DE
PARTS
1
1,5
2
2,5
3
3,5
4
ID
: 084-268400868-20230403-20230310-DE
Revenu
net
imposable
- personne
seule
15175
20288
25400
30513
35625
40738
45850
50963
56075
61188
66300
- couple
marié
ou
pacsé
Es
a
28637
33749
38862
43974
49087
54199
59312
64424
69537
étant
précisé
que
l’aide
financière
de
l'ANCV
est
attribuée
à
chacun
des
membres
du
foyer
fiscal
du
senior,
participant
au
séjour.
- soit
de
l’un
des
statuts
caractérisant
une
situation
d’aidance
ou
d'engagement
citoyen
(jeune
accompagnant),
- aidant
familial,
qu’il
accompagne
ou
non
la
personne
aidée
;
- aidant
professionnel,
lorsqu'il
accompagne
un
senior
:
- volontaire
en
service
civique,
lorsqu'il
accompagne
un
senior ;
indépendamment
de
leurs
conditions
d'imposition
et
de
leur
âge
;
-
ne
pas
en
avoir
déjà
bénéficié
au
cours
de
la
même
année
civile,
une
personne
n'étant
éligible
à
l’aide
financière
de
l'ANCV
qu'une
fois
par
année
civile,
excepté
pour
ce
qui
concerne
les
aidants
d’un
senior
en
situation
handicap
ou
de
dépendance
et
les
jeunes
accompagnant
un
ou
des
senior.s
dans
le
cadre
d'un
engagement
citoyen,
qui
peuvent
bénéficier
de
l’aide
sans
limitation
du
nombre
de
séjours
par
an ;
- ne
pas
avoir
déjà
bénéficié,
au
cours
de
la
même
année
civile,
d’un
autre
dispositif
d’aide
au
départ
en
vacances
financé
par
l’'ANCV,
excepté
pour
ce
qui
concerne
les
jeunes
accompagnants
de
senior.s
dans
le
cadre
d’un
engagement
citoyen,
qui
peuvent
notamment
bénéficier
de
l’aide
prévue
par
le
programme
Départ
18
:25
le
cas
échéant ;
-
figurer
sur
la
liste
des
participants
au
séjour
visée
aux
articles
4.7
et
4.8,
communiquée
à
l'ANCV
conformément
aux
dispositions
de
ces
articles.
2.3
Conditions
relatives
à
l’aide
de
l’'ANCV
Le
montant
par
personne
de
l’aide
financière
accordée
par
l'ANCV
aux
personnes
qui
y
sont
éligibles
est
fixé
selon
les
modalités
indiquées
en
Annexe
1.
L'aide
financière
est
uniquement :
- destinée
aux
personnes
qui
y
sont
éligibles
selon
les
conditions
fixées
à
l’article
2.2.2,
- accordée
pour
les
séjours
qui
y sont
éligibles
selon
les
conditions
fixées
à
l’article
2.1,
- affectée
sous
la
forme
d’un
crédit
d'aide
ouvert
au
nom
du
Porteur
de
projet
auprès
de
l'ANCV,
pour
la
durée
de
la
Convention
et
dans
la
limite
d'un
montant
maximum,
à
charge
pour
le
Porteur
de
projet
d'attribuer
l’aide
individuellement
à
des
bénéficiaires
satisfaisant
aux
conditions
de
l’article
2.2.2,
dans
la
limite
de
ce
plafond
et
pour
le
montant
de
l’aide
par
personne
indiqué
en
Annexe
1.
Au
terme
de
la
Convention,
le
Porteur
de
projet
n’aura
plus
aucun
droit
sur
le
solde
du
crédit
non
consommé;
- directement
versée
par
l'ANCV,
à
l'issue
du
séjour,
au
professionnel
du
tourisme
et
des
loisirs
auprès
duquel
le
Porteur
de
projet
aura
réservé
le
séjour,
après
validation,
tant
par
le
professionnel
du
tourisme
et
des
loisirs
que
par
le
Porteur
de
projet,
de
la
liste
des
participants
visée
à
l'article
4.8.
| Article
3 -
Engagements
de
l’'ANCV Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 03/04/2023
Affiché
le
3.1
Montant
et
modalités
de
versement
du
financement
conf
!D : 084-268400868-20230403-20230310-DE
Au
titre
de
la
Convention
et
sous
réserve
de
l’évolution
des
conditions
du
Programme
SEV,
l'ANCV
s'engage
à
-
affecter
au
Porteur
de
projet
le
crédit
d'aide
visé
à
l'article
2.3,
dont
le
montant
maximum
lui
sera
notifié
par
tout
moyen
écrit,
et
-
en
libérer
la
part
due
entre
les
mains
du
professionnel
du
tourisme
et
des
loisirs
auprès
duquel
le
Porteur
de
projet
aura
réservé
le
séjour,
dans
les
conditions
fixées
par
le
même
article.
3.2
Communication
sur
le
partenariat
Afin
de
le
valoriser,
l'ANCV
communique
sur
le
présent
partenariat,
notamment
à
l'occasion
des
événements
qu'elle
organise,
ce
que
le
Porteur
de
projet
déclare
accepter.
3.3
Exclusion
de
responsabilité
Par
hypothèse,
l'ANCV
ne
saurait
en
aucun
cas
être
tenue
responsable
de
l'exécution
ou
de
l'absence
d'exécution
de
tout
ou
partie
des
obligations
qui
incombent,
dans
le
cadre
du
Programme
SEV,
à
ses
cocontractants,
professionnels
du
tourisme,
bénéficiaires
du
Programme
SEV
ou
tiers,
de
leurs
manquements
ou
insuffisances,
ou
encore,
de
leur
comportement
préjudiciable,
notamment
:
- de
l'annulation
de
la
réservation
par
les
professionnels
du
tourisme
et
des
loisirs,
de
l'absence
d'exécution
de
tout
ou
partie
de
leurs
obligations,
et
plus
généralement,
de
toute
défectuosité
ou
manquement,
quel
qu'il
soit,
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
leurs
obligations,
-
de
l'inexactitude
ou
de
l'insuffisance
des
informations
communiquées
par
les
professionnels
du
tourisme
et
des
loisirs,
comme
de
la
qualité
défectueuse
de
leur
communication
au
Porteur
de
projet,
- de
l'absence
de
couverture
d'assurance
ou
de
couverture
d'assurance
insuffisante
des
professionnels
du
tourisme
et
des
loisirs,
du
Porteur
de
projet
ou
des
bénéficiaires
du
Programme
SEV,
- du
comportement
des
bénéficiaires
du
Programme
SEV
susceptible
d'engager
leur
responsabilité
contractuelle,
quasi-délictuelle
ou
délictuelle.
Article
4 —
Obligations
du
Porteur
de
projet
|
Dans
le
cadre
de
la
Convention
pour
la
mise
en
œuvre
du
Programme
SEV,
le
Porteur
de
projet
fait
notamment
son
affaire
de
- constituer
des
groupes
de
personnes
éligibles
au
Programme
SEV
et,
le
cas
échéant,
à
l’aide
financière
de
l'ANCV,
conformément
aux
conditions
fixées
à
l'article
2.2,
-
réserver
pour
ces
groupes
un
ou
des
séjour.s
parmi
ceux
éligibles
au
Programme
SEV
au
titre
de
l’article
2.1,
auprès
de
professionnels
du
tourisme
et
des
loisirs,
- effectuer
auprès
de
l'ANCV
toutes
démarches
permettant
la
réalisation
de
ces
projets
de
séjours.
Pour
ce
faire,
il s'engage
notamment
à
:
4.1
Exercer
son
activité
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
4.2
Porter
les
conditions
de
la
Convention
à
la
connaissance
de
toute
personne,
salariée
ou
bénévole,
susceptible
d'intervenir
en
son
nom
dans
le
cadre
du
Programme
SEV.
4.3
Désigner
un
référent
du
Programme
SEV
au
sein
de
sa
structure,
seul
interlocuteur
de
l'ANCV
et
du
professionnel
du
tourisme
et
des
loisirs,
en
indiquant
ci-après
les
informations
le concernant
: Envoyé
en
préfecture
ie 03/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2023
Affiché
le
Nom
et
prénom
du
référent
: Monsieur
BONNEFOUX
CH1n
: 084-268400868-20230403-20230310-DE
Fonction
: Vice-Présidente
Coordonnées
téléphoniques
: 04.90.22.63.07.
Courriel
: m.pesenti@saintsaturnin.com
toute
modification
dans
ces
informations
ou
la
personne
du
référent
pendant
la
durée
de
la
Convention
devant
être
portée
à
la
connaissance
de
l'ANCV
en
temps
utiles.
4.4
Vérifier
l'éligibilité
des
personnes
au
Programme
SEV
ainsi
que
leur
éventuelle
éligibilité
à
l’aide
financière
de
l'ANCV,
selon
les
critères
et
conditions
fixés
aux
articles
2.2.1
et 2.2.2.
4.5
Veiller
à
ce
qu'une
partie
du
coût
du
séjour
demeure
à
la
charge
de
chacun
des
bénéficiaires
dans
la
mesure
de
ses
moyens.
4.6
Informer
par
écrit
les
participants
au
séjour
que
celui-ci
ressort
du
programme
Seniors
en
Vacances
de
l’'ANCV,
tout
comme
le
montant
de
l'aide
financière
individuelle
apportée
aux
seniors
qui
y
sont
éligibles
et
de
ce
qu'ils
pourront
être
interrogés
par
l'ANCV
ou
par
un
prestataire
mandaté
par
celle-ci
dans
le
cadre
d'enquêtes
ou
de
contrôles.
4.7
Collecter,
dans
le
respect
de
l’article
5,
l'ensemble
des
justificatifs
portant
sur
:
-
les
critères
d'éligibilité
des
bénéficiaires
et
des
projets
de
séjours,
en
ce
compris
les
factures
acquittées
pour
les
séjours
effectués,
- les
attestations
d'assurance
répondant
aux
exigences
définies
à
l’article
4.14,
et,
plus
généralement,
toutes
pièces
commerciales,
administratives,
financières
et
comptables
se
rapportant
au
Programme
SEV,
incluant
toutes
les
factures
adressées
aux
participants
et
les justificatifs
de
leur
paiement.
4.8
Conserver
l’ensemble
des
documents
susvisés
pendant
un
délai
de
cinq
(5)
ans
commençant
à
courir
à
compter
de
leur
collecte,
porté
à
dix
(10)
ans
concernant
les
documents
comptables,
dans
le
respect
de
l'article
5,
et
les
communiquer
à
l'ANCV
à
première
demande
de
sa
part.
4.9
Communiquer
à
l'ANCV
la
liste
des
participants
au
séjour
via
le
site
extranet
de
l'ANCV
http;//seniors.ancv.com,
au
plus
tard
dix-sept
(17)
jours
avant
la
date
du
début
du
séjour
(«
J-17
»),
aucune
modification
de
cette
liste
ne
pouvant
être
effectuée
au-
delà,
et
en
tout
état
de
cause
avant
la
date
d'expiration
ou,
le
cas
échéant,
la
date
d'effet
de
la
résiliation
de
la
Convention,
en
renseignant
les
rubriques
suivantes
:
- civilité,
nom,
prénom,
date
et
lieu
de
naissance
de
chaque
participant,
- adresse
du
lieu
de
leur
résidence,
- courriel
dans
la
mesure
du
possible,
-
mention
du
type
d'éligibilité
(selon
le
cas,
éligibilité
au
programme
et/ou
à
l'aide
financière
de
l'ANCV
visés
respectivement
aux
articles
2.2.1
et
2.2.2).
Seule
la
liste
des
participants
enregistrée
sur
le
site
extranet
http://seniors.ancv.com
sera
prise
en
compte
pour
la
validation
de
la
liste
des
participants
à
un
séjour
visée
à
l'article
4.10. 4.10
Afin
de
permettre
à
l'ANCV
de
procéder
au
versement,
entre
les
mains
du
professionnel
du
tourisme
et
des
loisirs,
du
montant
de
l’aide
financière
attribué
à
chacun
des
participants
éligibles
et
ayant
effectivement
participé
au
séjour,
valider
sur
le
site
extranet
http://seniors.ancv.com
susvisé,
dans
un
délai
de
quinze
(15)
jours
suivant
la
réception
du
courriel
« [ANCV-SEV
WEB]
VALIDATION
LISTE
DE
PARTICIPANTS
»
automatiquement
adressé
à
l'issue
du
séjour,
la
liste
des
participants
au
séjour,
un
séjour
pré-marqué
pour
un
participant
comme
« réalisé
»
devant
être
décoché
si
tel
n’est
pas
le
cas.
Les
intérêts
de
retards
qui
seraient
dus
au
professionnel
du
tourisme
et
des
loisirs
du
fait
d’un
retard
du
Porteur
de
projet
seront
à
la
charge
du
Porteur
de
projet.
4.11
S'assurer : Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2023
Reçu
en
préfecture
te
03/04/2023
Affiché
le
-
De
la
reproduction,
sur
les
pièces
contractuelles
qui
IL1D
:084-268400868-20230403-20230310-DE
professionnel
du
tourisme
et
des
loisirs,
de
la
marque
«ancv
SENIORS
EN
VACANCES
»
reproduite
en
première
page
des
présentes,
permettant
d'identifier
les
séjours,
objet
de
la
réservation,
comme
ressortant
du
Programme
SEV,
et
l'indiquer
à
l'ANCV
si tel
n'était
pas
le
cas.
-
De
la
communication
par
le
professionnel
du
tourisme
et
des
loisirs,
avant
toute
réservation,
de
ses
conditions
générales
de
vente.
- Que
le
professionnel
du
tourisme
et
des
loisirs
a
mis
à
jour,
au
plus
tard,
dans
la
semaine
qui
suit
la
réservation,
l'état
de
ses
réservations
sur
le
site
extranet
http://seniors.ancv.com
susvisé.
À
défaut,
en
informer
immédiatement
l’'ANCV
de
telle
manière
qu'elle
puisse
intervenir
auprès
du
professionnel
du
tourisme
et
des
loisirs
pour
régularisation.
4.12
Respecter
les
conditions
et
modalités
de
réservation,
d'annulation
et
de
règlement
des
offres
de
séjours
en
vigueur
chez
le
professionnel
du
tourisme
et
des
loisirs
auprès
duquel
il a
réservé,
tout
règlement
devant
avoir
lieu
directement
entre
ses
mains.
4.13
Ne
facturer
aux
participants
aucun
frais
de
dossier
ni,
plus
généralement,
aucun
coût
de
quelque
nature
que
ce
soit,
qui
viendrait
s'ajouter
au
prix
des
prestations
liées
aux
offres
de
séjours,
diminué,
pour
les
bénéficiaires
éligibles,
du
montant
de
l’aide
financière
de
l'ANCV,
hormis
ceux
liés,
le
cas
échéant,
au
transport
et
aux
excursions
supplémentaires. 4.14
S'assurer
que
les
participants
sont
couverts
au
titre
de
leur
responsabilité
civile,
par
une
assurance
souscrite
par
eux
ou
pour
leur
compte
auprès
d’une
compagnie
d'assurances
notoirement
solvable
et
en
justifier
à
l'ANCV
à
première
demande.
4.15
Répondre
par
écrit
et
dans
un
délai
de
quinze
(15)
jours
à
toute
demande
écrite
de
l'ANCV
concernant
le déroulement
du
présent
partenariat.
4.16
Valoriser
l'ANCV
et
sa
mission
sociale
dans
l'ensemble
des
outils
et
supports
de
communication
développés
par
le
Porteur
de
projet
:
- mentionner
l'ANCV
sur
le
site
Internet
du
Porteur
de
projet
(présence
de
son
logo
et
d'un
lien
hypertexte
vers
le
site
de
l'agence
www.ancv.com)
dès
la
signature
de
la
Convention
;
- se
référer
au
Programme
SEV
de
l'ANCV
sur
tous
ses
supports
de
communication
et
documents
produits
dans
le
cadre
des
présentes,
notamment
par
la
reproduction
de
la
marque
«
ancv
SENIORS
EN
VACANCES
»
susvisée
dans
le
respect
de
l’article
6,
toute
communication
sur
le
présent
partenariat
devant
toutefois
cesser
à
la
suspension
ou
cessation
de
la
Convention
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
4.17
Se
soumettre,
pendant
toute
la
durée
visée
à
l’article
4.8,
à
tout
contrôle
portant
sur
l'exécution
de
la
Convention
que
l'ANCV
se
réserve
le
droit
d'exercer,
sur
pièces
et/ou
sur
place,
à
son
siège
ou
au
sein
de
ses
délégations,
notamment
par
la
communication
à
l'ANCV,
à
première
demande
des
documents
visés
à
l’article
4.7
et
de
tout
écrit
informant
les
bénéficiaires
selon
les
dispositions
de
l’article
4.6,
tout
contrôle
ayant
lieu
moyennant
un
délai
de
prévenance
de
trente
(30)
jours.
4.18
Rembourser
l'ANCV
du
montant
de
l'aide
financière
que
celle-ci
aura
versée
au
professionnel
du
tourisme
et
des
loisirs
sur
la
base
du
contrôle
de
l'éligibilité
des
bénéficiaires
assuré
par
le
Porteur
de
projet
s’il
s'avère
que
les
critères
d'éligibilité
n'étaient
pas
remplis,
par
exemple
dans
le
cadre
d’un
contrôle
réalisé
par
l'ANCV.
4.19
Payer
à
l'ANCV
une
pénalité
de
10%
du
montant
du
séjour
s’il
s'avère
qu'un
participant
à
un
séjour
organisé
par
le
Porteur
de
projet
n'était
pas
éligible
au
Programme,
par
exemple
dans
le
cadre
d’un
contrôle
réalisé
par
l'ANCV. Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 03/04/2023
Affiché
le
ID
: 084-268400868-20220403-20230210-DE
| Article
5 —
Protection
des
données
à
caractère
personnel
Dans
le
cadre
de
la
Convention,
les
Parties
s'engagent
à
respecter
la
règlementation
applicable
au
traitement
de
données
à
caractère
personnel,
en
particulier
le
règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
(ci-après
«
le
RGPD
»).
5.1
Chaque
Partie
peut
être
amenée
à
collecter
et
à
traiter
les
données
à
caractère
personnel
des
salariés,
des
référents
ou
des
signataires
de
l’autre
Partie.
Les
données
à
caractère
personnel
susceptibles
d'être
collectées
sont
les
suivantes:
nom,
prénom,
signature,
adresse
électronique
professionnelle,
numéro
de
téléphone
professionnel,
adresse
postale
professionnelle.
La
finalité
de
ce
traitement
est
la
bonne
exécution
de
la
Convention
pour
la
mise
en
œuvre
du
Programme
SEV.
Chacune
des
Parties
est
responsable
du
traitement
qu'elle
effectue
en
son
nom
et
pour
son
compte
dans
ce
cadre.
Les
données
sont
destinées
aux
services
habilités
de
la
Partie
qui
les
collecte
et
aux
sous-traitants
agissant
pour
le
compte
de
celle-ci.
Elles
seront
conservées
pendant
la
durée
de
la
Convention
majorée
d'un
délai
de
cinq
(5)
ans,
porté
à
dix
(10)
ans
concernant
tous
documents
comptables.
Conformément
au
RGPD,
les
personnes
concernées
disposent
des
droits
suivants
sur
leurs
données:
droit
d'accès,
droit
de
rectification,
droit
à
l'effacement
(droit
à
l'oubli),
droit
à
la
limitation
du
traitement,
droit
à
la
portabilité.
Elles
peuvent
également
définir
des
directives
relatives
à
la
conservation,
à
l'effacement
et
à
la
communication
après
leur
décès
des
données
à
caractère
personnel
les
concernant.
Pour
exercer
leurs
droits
ou
solliciter
de
plus
amples
informations
sur
le
traitement
effectué,
les
personnes
concernées
saisissent
le
Délégué
à
la
Protection
des
Données
de
la
Partie
responsable
du
traitement,
par
courrier
libellé
à
son
adresse
figurant
en
première
page
de
la
Convention.
Il leur
est
recommandé
de
joindre
la
copie
de
leur
pièce
d'identité.
Sous
réserve
d’un
manquement
aux
dispositions
précédentes,
les
personnes
concernées
ont
la faculté
d'introduire
une
réclamation
auprès
de
la
CNIL
(www.cnil.fr).
5.2
Dans
le
cadre
de
la
Convention,
le
Porteur
de
projet
s'engage
à
effectuer
pour
le
compte
de
l'ANCV
les
opérations
de
traitement
de
données
à
caractère
personnel
définies
en
Annexe
3,
dans
les
conditions
qui
y
sont
précisées. Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 03/04/2023
Affiché
le
ID
: 084-268400868-20230403-20230310-DE
| Article
6 - Propriété
intellectuelle
|
Chaque
Partie
peut,
pendant
toute
la
durée
de
la
Convention
et
dans
le
cadre
exclusif
de
son
exécution,
utiliser
et
reproduire
sur
quelque
support
que
ce
soit,
les
marques,
logos,
noms,
photographies,
images,
textes
ou
tout
autre
signe
appartenant
à
l’autre
Partie
qui
lui
ont
été
communiqués
par
celle-ci
à
cet
effet
(ci-après
les
«
Signes
»),
sous
réserve
toutefois
que
leur
utilisation
et
leur
reproduction
soient
conformes
aux
directives
de
celle-
ci,
notamment
à
leur
charte
graphique.
Chaque
Partie
reconnaît
que
l'usage
qui
lui
est
concédé
des
Signes,
et
plus
particulièrement
de
tous
droits
de
propriété
intellectuelle
ou
industrielle
y
attachés,
ne
lui
confère
aucun
droit
de
propriété
ou
d'utilisation
et
de
reproduction
en
dehors
de
la
Convention,
que
les
Signes
de
l’autre
Partie
sont
la
propriété
exclusive
de
cette
dernière
et
qu'elle
n'a
donc
aucun
droit
sur
ceux-ci
autre
que
ceux
définis
aux
présentes.
Les
Parties
se
garantissent
réciproquement
de
la
titularité
des
droits
portant
sur
les
Signes,
dont
elles
consentent
les
droits
susvisés
à
l'autre
Partie
pour
l'exécution
des
présentes | Article 7 — Intuitu personae
|
La
Convention
est
conclue
intuitu
personae,
en
considération
de
la
personne
de
chacune
des
Parties.
En
conséquence,
D
- aucune
des
Parties
ne
peut
céder
ni
transférer
ni
apporter
à
un
tiers,
pour
quelque
raison
que
ce
soit,
tout
ou
partie
des
droits
ou
obligations
résultant
de
la
Convention,
sans
l'accord
préalable
et
écrit
de
l’autre
Partie ;
-
en
cas
de
modification
impactant
une
Partie
ou
ses
représentants
légaux
pendant
la
durée
de
la
Convention,
et
plus
généralement
en
cas
de
modification
susceptible
d'affecter
le
maintien
de
la
Convention,
celle-ci
s'engage
à
en
aviser
immédiatement
et
par
écrit
l'autre
Partie,
qui
sera
en
droit
d'y
mettre
fin
dans
les
conditions
précisées
en
son
article
10.
| Article
8-
Dates
- durée
|
+
La
Convention
prend
effet
au
1°°
janvier
2023
ou
à
la
date
de
la
notification
au
Porteur
de
projet
du
montant
du
plafond
de
crédit,
visé
à
l’article
3.1,
qui
lui
est
ouvert
pour
l'exécution
des
présentes,
si
celle-ci
intervient
postérieurement
au
1°’ janvier
2023,
et
prend
fin
au
31
décembre
2023.
| Article
9 —
Suspension
de
l’accès
au
Programme
SEV
|
L'ANCV
se
réserve
le
droit
de
suspendre
unilatéralement,
de
plein
droit
et
sans
sommation
pendant
une
durée
de
trois
(3)
années,
l'accès
au
Programme
SEV
à
l'encontre,
selon
le
cas,
du
Porteur
de
projet
et/ou
d'un
bénéficiaire,
en
cas
de
survenance
de
l’un
des
événements
suivants :
-
-
absence
de
paiement
de
tout
ou
partie
des
factures
que
lui
aura
adressées
le
professionnel
du
tourisme
et des
loisirs,
-
_- absence
de
communication
de
tout
ou
partie
des
pièces
et
éléments
requis
aux
termes
des
présentes,
-
__- survenance
d’un
incident
sur
un
lieu
de
séjour,
dû
notamment
à
un
problème
de
comportement
ou
à
une
mauvaise
observation
des
règles
de
vie
collectives
par
un
bénéficiaire,
10 Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 03/04/2023
Affiché
le
et
plus
généralement,
en
cas
de
survenance
d'un
événement |
D
: 084-268400868-20230403-20230910-DE
mesure
conservatoire.
En
cas
de
survenance
de
l’un
de
ces
événements,
l'ANCV
notifiera
par
écrit
au
Porteur
de
projet
la
suspension,
à
son
encontre
ou
à
l'encontre
du
bénéficiaire,
de
l'accès
au
Programme
SEV,
et/ou
l'annulation
ou
l'interruption
du
séjour
du
bénéficiaire
en
cause,
ainsi
que
la
date
d'effet
de
la
suspension
et/ou
de
l'annulation
ou
de
l'interruption
du
séjour
du
bénéficiaire,
qui
sera
d'effet
immédiat
si
son
comportement
le
requiert
| Article
10
-
Résiliation
de
la Convention
|
10.1
Par
le
Porteur
de
projet
Le
Porteur
de
projet
peut
résilier
la
Convention,
à
tout
moment,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
moyennant
le
respect
d'un
préavis
de
quinze
(15)
jours. 10.2
Par
l'ANCV
Sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
prévues
à
l’article
9,
l'ANCV
se
réserve
le
droit
de
résilier
à
tout
moment
la
Convention
dans
le
cas
où
le
Porteur
de
projet
manquerait
à
l’une
ou
l’autre
des
obligations
visées
aux
articles
4
à
6
et
n'y
remédierait
pas
totalement
dans
un
délai
de
quinze
(15)
jours
suivant
la
réception
d'une
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
lui
signalant
ledit
manquement,
ou
dans
l’une
des
hypothèses
visées
à
l’article
7.
La
résiliation
interviendra
automatiquement
et
de
plein
droit
à
l'issue
du
délai
de
quinze
(15)
jours
susvisé
Article
11
—
Effets
du
terme,
de
la suspension
ou
de
la
résiliation
de
la
Convention
|
Au
terme,
à
la
suspension
de
l'accès
au
Programme
SEV
ou
à
la
résiliation
de
la
Convention,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
1
-
le
code
d'accès
du
Porteur
de
projet
sera
automatiquement
et
de
plein
droit
désactivé,
pour
la
durée
de
la
suspension
ou
définitivement
dans
les
autres
hypothèses,
et
5
- celui-ci
devra
immédiatement
cesser
d'utiliser
tout
Signe
de
l'ANCV
et
supprimer
de
son
site
internet
le
lien
hypertexte
renvoyant
vers
le
site
internet
de
l'ANCV.
Les
effets
de
la
Convention
poursuivront
en
revanche
leur
cours
concernant :
1
-
le
versement
de
l'aide
financière
de
l'ANCV
attribuée
aux
personnes
éligibles,
dans
les
conditions
et
selon
les
modalités
définies
à
l'article
2.3,
pour
tout
projet
de
séjour
pour
lequel
la
liste
des
participants
aura
été
communiquée
à
l'ANCV,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
4.7,
avant
la
date
d'expiration
ou,
le
cas
échéant,
la
date
d'effet
de
la
suspension
ou
de
la
résiliation
de
la
Convention
; et
- l'exécution
des
dispositions
prévues
à
l’article
4
Article
12
— Attribution
de
juridiction
|
Tout
litige
ou
contestation
auquel
la
Convention
pourrait
donner
lieu
sera
de
la
compétence
exclusive
des
tribunaux
compétents
dans
le
ressort
du
siège
social
de
l'ANCV,
y
compris
en
cas
de
procédure
de
référé,
de
pluralité
de
défendeurs
ou
d'appel
en
garantie.
11 Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2023
Affiché
le
ID
: 084-268400868-20230403-20230310-DE
Article
13 - Annexes
|
Les
annexes
suivantes
font
partie
intégrante
de
la
Convention
et
en
sont
indissociables
:
Annexe
1
: Conditions
particulières
au
Programme
SEV
pour
l'exercice
Annexe
2
: Pièces
justificatives
à
produire
par
les
Bénéficiaires
Annexe
3:
Opérations
de
traitement
des
données
à
caractère
personnel
effectuées
par
le
Porteur
de
projet
pour
le
compte
de
l'ANCV:
Conditions
applicables
au
Porteur
de
projet
Fait
à
Sarcelles,
le
24
février
2023
en
deux
(2)
exemplaires,
dont
un
(1)
pour
:
l'ANCV
on
le Porteur
de
projet
Pour
le Directeur
général
et par délégation
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
SAINT-
Dominique
KTORZA
SATURNIN-LES-AVIGNON
Directrice
des
Politiques
Sociales
12 Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 03/04/2023
Affiché
le
ID
: 084-268400868-20230403-20230310-DE
|
ANNEXE
1
: CONDITIONS
PARTICULIÈRES
DU
PROGRAMME
SEV
POUR
2023
|
1.
DATES
DES
SÉJOURS
Les
séjours
proposés
débutent
à
une
date
comprise
entre
le
1°
janvier
2023
ou
la
date
de
la
notification
au
Porteur
de
projet
du
montant
du
plafond
de
crédit,
visé
à
l’article
5.1.1,
qui
lui
est
ouvert
pour
l'exécution
de
la
Convention,
si
celle-ci
intervient
postérieurement
au
1°
janvier
2023,
et
le
31
décembre
2023,
exclusion
faite
de
la
période
du
10
juillet
au
18
août
2023.
2. PRIX
DES
SÉJOURS
2.1
Prix
maximum
des
séjours
en
Métropole,
DROM
et
Union
Européenne
Pour
un
séjour
de
huit jours
et
sept
nuits
442
€
TTC
/pers.
hors
enfant
ou
jeune
âgé
de
18
ans
au
plus,
hors
supplément
pour
chambre
individuelle
269
€
TTC
pour
l'enfant
ou
le jeune
âgé
de
18
ans
au
plus,
hors
supplément
pour
chambre
individuelle
;
86
€
TTC
pour
le
supplément
pour
chambre
individuelle
Pour
un
séjour
de
cinq jours
et quatre
nuits
:
369
€
TTC
hors
enfant
ou
jeune
âgé
de
18
ans
au
plus,
hors
supplément
pour
chambre
individuelle
;
224
€
TTC
pour
l'enfant
ou
le jeune
âgé
de
18
ans
au
plus,
hors
supplément
pour
chambre
individuelle
;
70
€
TTC
pour
le
supplément
pour
chambre
individuelle
2.2
Prix
maximum
des
séjours
thématiques
5 jours
et
4
nuits
Le
prix
maximum
des
séjours
de
répit
et
d'initiation
aux
nouvelles
technologies
est
de :
338
€
TTC
hors
supplément
pour
chambre
individuelle ;
70
€
TTC
pour
le
supplément
pour
chambre
individuelle.
3.
MONTANT
DE
L'AIDE
FINANCIERE
DE
L'ANCV
3.1
Montant
de
l’aide
pour
les
séjours
en
Métropole,
DROM
et
en
Union
Européenne
Le
montant
de
l’aide
financière
attribué
dans
le
cadre
des
présentes,
versé
sous
forme
de
subvention
aux
professionnels
du
tourisme
et
des
loisirs,
est
de
50
%
du
prix
TTC
du
séjour,
dans
la
limite
de
:
161
€
TTC
/pers.
pour
un
séjour
de
5 jours/4
nuits,
194
€
TTC
/pers.
pour
un
séjour
de
8 jours/7
nuits.
3.2
Montant
de
l’aide
pour
les
séjours
thématiques
de
répit
et
d'initiation
aux
nouvelles
technologies
Le
montant
de
l’aide
financière
attribué
dans
le
cadre
des
présentes,
versé
sous
forme
de
subvention
aux
professionnels
du
tourisme
et
des
loisirs,
est
de
50
%
du
prix
TTC
du
séjour,
dans
la
limite
de
:
161
€
TTC
pour
les
séjours
thématiques
allégés
13 Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2023
Affiché
le
ID
: 084-268400868-20230403-20230310-DE
ANNEXE
2
: PIÈCES
JUSTIFICATIVES
À
PRODUIRE
PAR
LES
BÉNÉFICIAIRES
Public
Pièces
justificatives
Pour
les
personnes
de
plus
de
60
ans
au
moment
du
séjour,
ou
de
plus
de
55
ans
lorsqu'elles
sont
en
situation
de
handicap,
qui
sont
retraitées
ou
sans
activité
professionnelle
-
attestation
de
la
caisse
de
retraite
justifiant
de
l'ouverture
des
droits
à
la
retraite
ou
dernier
avis
d'impôt
mentionnant
le
versement
des
pensions
de
retraite
ou
-
attestation
de
Pôle
Emploi
et.
pour
les
personnes
handicapées
de
moins
de
60
ans,
l’un
des
justificatifs
suivants
:
carte
d'invalidité
ou
estation
de
l'année
en
cours
du
bénéfice
de
l'Allocation
aux
Adultes
Handicapées
(AAH)
ou
arte
«
Station
debout
pénible
»
Pour
les
personnes
rattachées
au
foyer
fiscal
de
la
personne
mentionnée
au
premier
tiret,
lorsqu'elles
partent
avec
celle-
ci:
-
dernier
avis
d'imposition
Pour
les
enfants
handicapés
Critères
de
la personne
mentionnée
au
-
et
l’un
des
justificatifs
de
situation
suivants
:
d'éligibilité
au
premier
tiret
qui
ne
sont
pas
à
carte
d'invalidité
programme
rattachés
à
son
foyer
fiscal,
1
attestation
de
l'année
en
cours
du
bénéfice
de
SEV
lorsqu'ils partent avec celle-ci :
l’Altocation aux Adultes
Handicapées
(AAH)
1
carte
«
Station
debout
pénible
»
Pour
les
aidants
familiaux
des
: selon
la situation
du
senior,
l'un
des
justificatifs
suivants
:
seniors
en
situation
de
-
Attestation
du
bénéfice
de
l'Allocation
Personnalisée
dépendance
ou
de
handicap,
d'Autonomie
(APA)
de
l'année
en
cours
de
la
qu'ils
partent
avec
celle-ci
ou
personne
aidée
ou
seuls
-
Attestation
du
classement
de
la
personne
aidée
délivrée
par
le
Conseil
Général
du
département
du
domicile
de
cette
dernière
(pour
les
GIR
2
à
4)
ou
-
Attestation
du
classement
de
la
personne
aidée
délivrée
par
la
Caisse
Nationale
d'Assurance
Vieillesse
(pour
les
GIR
5
et
6)
ou
-
Carte
d'invalidité
ou
attestation
du
bénéfice
de
l'Allocation
aux
Adultes
Handicapés
(AAH)
de
l’année
en
cours
ou
carte
«
Station
debout
pénible
»
de
la
personne
aidée
Pour
les
jeunes
qui
-
Copie
du
contrat
d'engagement
service
civique
en
accompagnent
les
seniors
cours
de
validité
dans
le
cadre
d'un
séjour
intergénérationnel.
Critères
Pour
les
seniors
éligibles
au
D |
PÉTET
AMSRINRESINEN
d’Eligibilité
à
titre
des
ressources
(cf.
l’aide
financière |
tableau
2.2.2)
de
l'ANCV
Aidant
d'un
senior
en
situation
handicap
ou
de
dépendance
(aidant
familial,
aidant
professionnel
ou
volontaire
en
service
civique)
Pour
l’aidant
familial
:
-
Une
aïtestation
sur
l'honneur
justifiant
de
l'engagement
en
tant
qu'aidant
familial
et
mentionnant
le
nom
du
senior
aidé
ou
une
attestation
sur
l'honneur
élaborée
par
le
senior
aidé
et
mentionnant
le
nom
de
l'aidant
familial
-
Mêmes
justificatifs
que
pour
l'éligibilité
au
programme
SEV
Pour
laidant
professionnel
:
un
contrat
de
travail
en
cours
de
validité
ou
attestation
de
l'employeur
Pour
le
volontaire
en
service
civique:
copie
du
contrat
d'engagement
service
civique
en
cours
Pour
chaque
bénéficiaire
-
CNI
ou
passeport
ou
acte
de
naissance
Pour
les
mineurs,
une
autorisation
parentale
permettant
la
participation
au
séjour
et
la
collecte
de
données
à
caractère
personnel
du
mineur
à cet
effet
14 Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 03/04/2023
Affiché
le
ANNEXE
3
: OPERATIONS
DE
L1D:084-268400868-20230403-20220310-DE
TRAITEMENT
DE
DONNEES
A
CARACTERE
PERSONNEL
EFFECTUEES
PAR
LE
PORTEUR
DE
PROJET
POUR
LE
COMPTE
DE
L’ANCV
La
présente
annexe
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
le
Porteur
de
projet,
agissant
en
qualité
de
sous-traitant
des
données
au
sens
du
Règlement
européen
sur
la
protection
des
données,
s'engage
à
effectuer
pour
le
compte
de
l'ANCV,
responsable
de
traitement
de
ces
données
au
regard
dudit
règlement,
les
opérations
(ci-
après
le
«
Service
»)
de
traitement
de
données
à
caractère
personnel
définies
ci-après.
Article
1
—- Description
du
traitement
faisant
l’objet
du
Service
Le
Porteur
de
projet
est
autorisé
à
traiter
pour
le
compte
de
l'ANCV,
les
données
à
caractère
personnel
(ci-après
les
«
Données
»)
nécessaires
des
personnes
concernées
éligibles
au
Programme
SEV
pour
permettre
sa
mise
en
œuvre.
La
nature
du
Service
réalisé
par
le
Porteur
de
projet
consiste
en
1
la
sélection
des
publics
éligibles
au
Programme
SEV
et
en
1
la
saisie
des
Données
dans
l'outil
SEV
WEB
mis
à
disposition
par
l'ANCV.
La
finalité
principale
du
traitement
des
Données
est
de
permettre
la
gestion
du
Programme
SEV
; les
finalités
accessoires,
la
réalisation
d'opérations
de
contrôles
de
la
mise
en
œuvre
du
Programme
SEV,
et
d'enquêtes
de
satisfaction
réalisées
par
l'ANCV
et/ou
ses
partenaires.
Les
Données
traitées
sont
:
à
d'une
part,
les
informations
portant
sur
le
senior,
l’aidant,
l'accompagnant
éligibles
au
Programme
SEV
en
application
de
l'article
2
de
la
Convention
(ci-après
les
«
Bénéficiaires
»):
civilité,
nom,
prénom,
date
de
naissance,
lieu
de
naissance,
adresse
postale
complète,
courriel,
numéro
de
téléphone,
copie
de
pièce
d'identité,
identifiant
SEV
WEB,
éligibilité
au
Programme
SEV
ou
non,
éligibilité
à
l’aide
de
l'ANCV
ou
non,
et,
le
cas
échéant,
copie
du
dernier
avis
d'imposition,
autorisation
parentale
pour
les
mineurs,
statut
de
retraité
ou
absence
d'activité
professionnelle,
copie
d’un
justificatif
du
statut
de
retraité
ou
attestation
Pôle
emploi,
état
de
santé
(handicapé
ou
non,
dépendant
ou
non),
copie
d'un
justificatif
de
handicap,
copie
d’un
justificatif
de
dépendance,
statut
d’aidant,
justificatif
du
statut
d'aidant,
statut
de
jeune
en
service
civique,
copie
du
contrat
d'engagement
service
civique
le
cas
échéant,
qualité
de
bénéficiaire
effectif
du
Programme
SEV,
qualité
de
bénéficiaire
effectif
de
l'aide
de
l'ANCV.
1
d'autre
part,
les
informations
portant
sur
le
séjour:
souhait
d'une
chambre
individuelle,
souhait
d'un
regroupement
avec
une
autre
personne,
mention
de
l'inscription
d'un
accompagnant
du
participant
sous
réserve
de
son
éligibilité
au
Programme
SEV
dans
les
conditions
de
l’article
2
de
la
Convention,
commentaires
éventuels.
Pour
l'exécution
du
Service,
l'ANCV
met
à
la
disposition
du
Porteur
de
projet,
les
critères
d'éligibilité
des
Bénéficiaires
au
Programme
SEV,
ainsi
que
l’outil
SEV
WEB
servant
à
la
saisie
et
au
traitement
des
Données
collectées
par
le
Porteur
de
projet.
Les
Données
devront
être
conservées
par
le
Porteur
de
projet
pendant
une
durée
de
cinq
(5)
ans
commençant
à
courir
à
compter
de
leur
collecte.
15 Article
2 - Obligations
du
Porteur
de
projet
vis-à-vis
de
l’AN
ip: 084-268400868-20230403-20230310-DE Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 03/04/2023
Affiché
le
Le
Porteur
de
projet
s'engage
à :
1. 2. 10.
traiter
les
Données
uniquement
pour
la
ou
les
seule(s)
finalité(s)
qui
fait/font
l'objet
des
présentes. traiter
les
Données
conformément
aux
instructions
de
l'ANCV
figurant
à
l'article
1
de
la
présente
annexe.
Si
le
Porteur
de
projet
considère
qu'une
instruction
constitue
une
violation
du
Règlement
européen
sur
la
protection
des
données
ou
de
toute
autre
disposition
du
droit
de
l'Union
Européenne
ou
du
droit
des
Etats
membres
relative
à
la
protection
des
données,
il
en
informe
immédiatement
l'ANCV.
En
outre,
si
le
Porteur
de
projet
a
l’obligation
de
procéder
à
un
transfert
de
données
vers
un
pays
tiers
ou
à
une
organisation
internationale,
en
vertu
du
droit
communautaire
ou
du
droit
de
l'Etat
membre
auquel
il est
soumis,
il doit
informer
l'ANCV
de
cette
obligation
avant
le traitement.
garantir
la confidentialité
des
Données
traitées
dans
le cadre
de
la Convention.
veiller
à
ce
que
les
personnes
autorisées
à
traiter
les
Données
en
vertu
de
la
Convention
:
s'engagent
à
en
respecter
la
confidentialité
ou
soient
soumises
à
une
obligation
appropriée
de
confidentialité
reçoivent
la
formation
nécessaire
en
matière
de
protection
des
données
à
caractère
personnel. prendre
en
compte,
s'agissant
du
Service,
les
principes
de
protection
des
Données
dès
la
conception,
et
de
protection
des
Données
par
défaut.
mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires,
eu
égard
aux
risques
liés
au
traitement,
à
la
nature
des
Données
à
protéger
et
au
coût
de
mise
en
œuvre,
afin
de
protéger
les
Données
contre
toute
perte
fortuite,
altération,
divulgation
à
des
tiers
non
autorisés. présenter
les
garanties
suffisantes
quant
à
la
mise
en
œuvre
de
mesures
techniques
et
organisationnelles
appropriées
de
manière
à
répondre
aux
exigences
de
toute
réglementation
en
vigueur
applicable
au
traitement
des
Données
à
caractère
personnel,
notamment
du
Règlement
européen
sur
la
protection
des
données,
et
de
garantir
la
protection
des
droits
des
personnes
concernées.
tenir,
le
cas
échéant,
un
registre
de
toutes
les
catégories
d'activités
de
traitement
effectuées
pour
le
compte
de
l'ANCV,
conformément
à
l’article
30
8
2
et
suivants
du
Règlement
européen
sur
la
protection
des
données
et
à
coopérer
avec
l'autorité
de
contrôle
compétente
et,
sur
demande,
à
mettre
le
registre
à
sa
disposition.
à
la
demande
de
l'ANCV
et
compte
tenu
de
la
nature
du
traitement
et
des
informations
à
sa
disposition,
aider
cette
dernière
à
apporter
la
preuve
du
respect
des
obligations
en
matière
de
protection
des
Données,
notamment
dans
le
cadre
d'une
analyse
d'impact
relative
à
la
protection
de
données
et
permettre
la
réalisation
d’audits
par
l'ANCV
ou
un
autre
auditeur
mandaté
par
l'ANCV,
soumis
à
une
obligation
de
confidentialité,
et y
contribuer.
communiquer
à
l'ANCV,
dans
les
meilleurs
délais
et
avec
une
célérité
permettant
à
cette
dernière
de
s'acquitter
de
ses
obligations
légales
concernant
toute
demande
contraignante
de
divulgation
des
données
à
caractère
personnel
émanant
d'une
autorité
de
maintien
de
l’ordre,
sauf
disposition
contraire,
telle
qu'une
interdiction
de
caractère
pénal
visant
à
préserver
le
secret
d’une
enquête
policière.
16 Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 03/04/2023
Affiché
le
ID
: 084-268400868-20230403-20220310-DE
Article
3
-—
Sous-traitance
Le
Porteur
de
projet
peut
faire
appel
à
un
sous-traitant
(ci-après
désigné
le
«
Tiers
sous-traitant
»)
pour
mener
des
activités
de
traitement
de
données
à
caractère
personnel
spécifiques.
Dans
ce
cas,
il
informe
préalablement
et
par
écrit
l'ANCV
de
tout
changement
envisagé
concernant
l'ajout
ou
le
remplacement
de
Tiers
sous-traitants.
Cette
information
doit
indiquer
clairement
les
activités
de
traitement
de
données
à
caractère
personnel
sous-traitées,
l'identité
et
les
coordonnées
du
Tiers
sous-traitant
ainsi
que
les
dates
du
contrat
de
sous-traitance.
L'ANCV
dispose
d’un
délai
maximum
de
trois
(3)
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
de
cette
information
pour
présenter
ses
objections.
Cette
sous-traitance
ne
peut
être
effectuée
que
si
l'ANCV
n'a
pas
émis
d'objection
pendant
ce
délai.
Le
Tiers
sous-traitant
est
tenu
de
respecter
les
obligations
prévues
par
la
présente
annexe
pour
le
compte
et
selon
les
instructions
de
l'ANCV.
Il
appartient
au
Porteur
de
projet
de
s’assurer
que
le Tiers
sous-traitant
présente
des
garanties
suffisantes
quant
à
la
mise
en
œuvre
de
mesures
techniques
et
organisationnelles
appropriées
de
manière
à
ce
que
le
traitement
réponde
aux
exigences
du
Règlement
européen
sur
la
protection
des
données.
Si
le
Tiers
sous-traitant
ne
remplit
pas
ses
obligations
en
matière
de
protection
des
Données,
le
Porteur
de
projet
demeure
pleinement
responsable
envers
l'ANCV
de
l'exécution
par
le
Tiers
sous-traitant
de
ses
obligations
dont
il se
porte
fort.
Article
4
—
Droit
d’information
des
Bénéficiaires
Le
Porteur
de
projet
doit,
à
la
collecte
des
Données,
fournir
aux
Bénéficiaires
l'information
relative
aux
traitements
des
Données
qu'il
réalise
pour
le
compte
de
l'ANCV.
A
cet
effet,
le
Sous-traitant
des
Données
s'engage
à :
informer
les
Bénéficiaires
:
des
finalités
de
la
collecte
des
Données
de
la durée
de
rétention
de
ces
Données
de
la
suppression
de
ces
données
passée
la
durée
de
leur
conservation
de
leur
droit
d'introduire
une
réclamation
auprès
d’une
autorité
de
contrôle.
Se = ee 2.
remettre
et
faire
signer
aux
Bénéficiaires
un
formulaire
comportant
la
mention
suivante
:
« Les
informations
collectées
par
[A
COMPLETER]
directement
auprès
de
vous,
font
l'objet
d’un
traitement
ayant
pour
finalité
principale
la
gestion
du
programme
Seniors
en
Vacances,
et
finalités
accessoires
des
opérations
de
contrôles
de
la
mise
en
œuvre
du
Programme
SEV,
et
la
réalisation
d'enquêtes
de
satisfaction.
Ce
traitement
se
fonde
sur
l'intérêt
légitime
de
l'ANCV
à
s'assurer
de
la
bonne
exécution
du
Programme
SEV.
Ces
informations
sont
à
destination
des
services
habilités
de
[A
COMPLETER]
et
de
l'ANCV
ainsi
qu'aux
partenaires
de
l'ANCV
et
seront
conservées
pendant
cinq
(5)
ans
suivant
leur
collecte,
dix
(10)
ans
concemant
des
documents
comptables.
Conformément
au
Règlement
(UE)
2016/679
relatif
à
la
protection
des
données
à
caractère
personnel,
vous
disposez
des
droits
suivants
sur
vos
données
: droit
d'accès,
droit
de
rectification,
droit
à
l'effacement
(droit
à
l'oubli),
droit
au
retrait
du
consentement,
droit
à
la
limitation
du
traitement,
droit
à
la
portabilité.
Vous
pouvez
également
définir
des
directives
relatives
à
la
conservation,
à
l'effacement
et
à
la
communication
de
vos
données
à
caractère
personnel
après
votre
décès.
Pour
exercer
vos
droits
ou
solliciter
de
plus
amples
informations
concemant
ce
traitement,
merci
d'adresser
votre
demande
à
l'adresse
suivante
: ANCV,
Délégué
à
la protection
des
17 Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2023
Reçu
en
préfeciure
le 03/04/2023
Affiché
le
données,
36
boulevard
Henri
Bergson,
95201
Sarcell
Ib: 084-268400868-20230403-20230810-DE
recommandons
de joindre
la
copie
d'une
pièce
d'identité.
Sous
réserve
d’un
manquement
aux
dispositions
ci-dessus,
vous
avez
le
droit
d'introduire
une
réclamation
auprès
de
la
CNIL
(www.cnil.fr}
».
3.
obtenir
le
consentement
exprès
des
personnes
concernées
pour
la
collecte
des
données
de
santé.
Article
5
—
Exercice
des
droits
des
Bénéficiaires
Le
Porteur
de
projet
s'engage
à
faciliter
le
traitement
par
l'ANCV
des
demandes
d'exercice
des
droits
des
Bénéficiaires:
droit
d'accès,
droit
de
rectification,
droit
à
l'effacement
(droit
à
l'oubli),
droit
d'opposition,
droit
à
la
limitation
du
traitement,
droit
à
la
portabilité
des
données,
droit
de
ne
pas
faire
l'objet
d'une
décision
individuelle
automatisée
(y
compris
profilage).
Lorsque
les
Bénéficiaires
exercent
auprès
du
Porteur
de
projet
des
demandes
d'exercice
des
droits
susvisés,
le
Porteur
de
projet
s'engage
à
adresser
ces
demandes
dès
réception
au
Délégué
à
la
protection
des
données
de
l'ANCV
par
courriel
à
l'adresse
dpo@ancv.fr.
Article
6
—
Notification
des
violations
de
Données
Le
Porteur
de
projet
s'engage
à
notifier
par
écrit
au
Délégué
à
la
protection
des
données
de
l'ANCV,
par
l'envoi
d'un
courriel
à
l'adresse
dpo@ancv.fr,
toute
violation
des
Données
dans
un
délai
maximum
de
vingt-quatre
(24)
heures
suivant
sa
prise
de
connaissance.
Cette
notification
est
accompagnée
de
toute
documentation
utile
afin
de
permettre
à
l'ANCV,
si
nécessaire,
de
notifier
cette
violation
à
l'autorité
de
contrôle
compétente.
Article
7 —
Collaboration
du
Porteur
de
projet
1.
Le
Porteur
de
projet
s'engage
à
collaborer
avec
l'ANCV
pour
la
réalisation
d'analyses
d'impact
relatives
à
la
protection
des
Données,
et
pour
les
besoins
de
la
consultation
préalable
de
l'autorité
de
contrôle.
2.
Le
Porteur
de
projet
s'engage
à
se
soumettre,
dans
les
termes
de
l'article
6.14
de
la
présente
convention,
à
tout
contrôle
portant
sur
ses
pratiques
de
protection,
de
collecte,
de
stockage
et
d'accessibilité
aux
Données,
notamment
par
l'accès
à
tous
les
documents
s’y
rapportant.
Article
8
—-
Mesures
de
sécurité
Le
Porteur
de
projet
s'engage
à
mettre
en
œuvre
les
mesures
de
sécurité
suivantes :
- assurer
la
sécurité
physique
des
Données
- Sécuriser
l'accès
à
ses
locaux
- former
ses
collaborateurs
à
la
sécurité
informatique
et
à
la
protection
des
Données
- mettre
en
place
une
procédure
de
confidentialité
et
de
sécurité
de
la
transmission
des
Données. 1.
L'ANCV
s'engage
à
mettre
en
œuvre
les
mesures
de
sécurité
suivantes
:
1
le
chiffrement
du
transport
des
Données
i
les
moyens
permettant
de
garantir
la
confidentialité,
l'intégrité,
la
disponibilité
et
la
résilience
constantes
des
systèmes
et
des
services
de
traitement
des
Données
1
Îles
moyens
permettant
de
rétablir
la
disponibilité
des
Données
et
l'accès
à
celles-ci
dans
des
délais
appropriés
en
cas
d'incident
physique
ou
technique
18 Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 03/04/2023
Affiché
le
I
une
procédure
visant
à
tester,
à
analyser
et
à
évaluer
réd !D : 084-268400868-20230403:20230810-DE
mesures
techniques
et
organisationnelles
pour
assurer
la
sécurité
du
traitement.
Chaque
Partie
répond
sur
son
champ
de
responsabilité
en
cas
de
manquement,
au
regard
de
l'exécution
de
l'obligation
de
sécurité
imposée
par
le
Règlement
européen
sur
la
protection
des
données.
En
cas
de
mise
en
jeu
de
la
responsabilité
de
l'ANCV
résultant
d'un
manquement
du
Porteur
de
projet
ou
du
Tiers
sous-traitant
dans
la
mise
en
œuvre
d'une
obligation
de
sécurité
imposée
par
le
Règlement
européen
sur
la
protection
des
données,
le
Porteur
de
projet
devra
intégralement
garantir
l'ANCV
des
conséquences
en
résultant.
Le
Porteur
de
projet
s'engage,
à
cet
égard,
à
faire
son
affaire
personnelle
de
toute
réclamation
et
toute
procédure,
qu'elles
qu’en
soient
les
formes
et
nature,
formées
contre
l'ANCV
par
un
tiers
qui
se
rattacheraient
directement
ou
indirectement
à
une
mise
en
jeu
de
la
responsabilité
de
l'ANCV
résultant
d'un
manquement
du
Porteur
de
projet
ou
du
Tiers
sous-traitant
à
la
réglementation
en
vigueur
applicable
au
traitement
de
données
à
caractère
personnel
et
à
la
garantir
de
toutes
condamnations
qui
seraient
prononcées
contre
elle
à
cette
occasion.
Article
9
—
Sort
des
Données
Le
Porteur
de
projet
s'engage
à
détruire
les
Données
collectées
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
Convention,
à
l'expiration
du
délai
de
cinq
(5)
ans
susvisé.
Cette
destruction
doit
inclure
la
destruction
de
toutes
les
copies
existantes
dans
les
systèmes
d'information
du
Sous-traitant
des
Données.
Le
Porteur
de
projet
s'engage
à
justifier
sans
délai
à
l'ANCV
de
la
destruction
de
ces
données
par
l'envoi
d'un
courriel
à
l'adresse
suivante
: dpo@ancv.fr.
Article
10
—
Délégué
à
la
protection
des
données
du
Porteur
de
projet
Le
Porteur
de
projet
s'engage
à
communiquer
par
écrit
à
l'ANCV
par
l'envoi
d'un
courriel
à
l'adresse
suivante:
dpo@ancv.fr,
le
nom
et
les
coordonnées
de
son
délégué
à
la
protection
des
données,
s'il
en
a
désigné
un
conformément
à
l’article
37
du
Règlement
européen
sur
la
protection
des
données.
Article
11
—
Obligations
de
l’ANCV
vis-à-vis
du
Porteur
de
projet
L'ANCV
s'engage à :
1.
- documenter
par
écrit
toute
demande
concernant
le traitement
des
Données
par
le
Porteur
de
projet
2.
- veiller,
pendant
toute
la
durée
du
traitement
des
Données,
au
respect
par
le
Porteur
de
projet
des
obligations
prévues
par
le
Règlement
européen
sur
la
protection
des
données
3.
- superviser
le traitement,
via
les
contrôles
diligentés
en
application
de
l’article
4.15
de
la
Convention.
Article
12
—- Transferts
hors
de
l’Union
Européenne
Le
Porteur
de
projet
s'engage
à
ne
pas
transférer
les
Données
vers
un
pays
situé
en-dehors
de
l'Espace
Economique
Européen
ou
à
une
organisation
internationale
sans
l'accord
préalable
écrit
de
l'ANCV.
Tout
transfert
de
Données
vers
un
pays
tiers
doit
être
fait
en
conformité
avec
les
dispositions
des
articles
44
à
50
du
Règlement
européen
sur
la
protection
des
données.
19 Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 03/04/2023
Affiché
te
ID
: 084-268400868-20230403-20230310-DE
En
cas
de
requête
provenant
d'une
autorité
administrative
ou
judiciaire
reçue
par
le
Porteur
de
projet,
ce
dernier
s'engage
à
en
informer
immédiatement
le
Responsable
de
traitement.
20