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Déliberation - DELIB 2025 096 CONVENTION CDG84 RISQUES STATUTAIRES
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025 096 CONVENTION CDG84 RISQUES STATUTAIRES)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Assurance,
CONVENTION DE GESTION
CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE POUR LA
COUVERTURE DES RISQUES STATUTAIRES SOUSCRIT
PAR LE CENTRE DE GESTION DE VAUCLUSE
n Publique
Territoriale
ENTRE :
La collectivité (ou l'établissement public)
Représenté(e) par son Maire (ou Président)
Agissant en vertu d’une délibération du conseil (municipal, syndical, communautaire) en date du
ER , d’une part,
Ci-après dénommé(e) la collectivité (ou l'établissement public),
ET
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse — 80 Rue Marcel Demonque -—
AGROPARC -— CS 60508 - 84908 AVIGNON Cedex 9, représenté par son Président, Monsieur Maurice
CHABERT, agissant en vertu de la délibération n° 25-034 du conseil d'administration en date du 17
juillet 2025, d’autre part,
Ci-après désigné le CDG 84,
Il'est préalablement exposé :
Sur le fondement des dispositions de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et du
décret n°86-552 du 14 mars 1986, le CDG 84 a compétence pour souscrire, pour le compte des
collectivités et établissements publics du département qui le demandent, des contrats d'assurance les
garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions de l’article L.711-4 du Code
général de la fonction publique, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables
aux agents contractuels.
L'offre qui a été retenue à l'issue de la procédure concurrentielle avec négociation est celle du
groupement constitué de RELYENS SPS/CNP ASSURANCES.
Article 1 : Objet de la convention
Dans le cadre de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, la présente convention
définit les conditions dans lesquelles s’établissent et s'organisent, entre le gestionnaire et la
collectivité, les relations relatives à la gestion du contrat d'assurance statutaire souscrit par la
collectivité.
La collectivité confie au gestionnaire la réalisation des tâches liées à la gestion de ses contrats
d'assurance souscrits auprès de CNP ASSURANCES et gérées par l'intermédiaire de RELYENS SPS.
Page 1 sur 6 Article 2 : Modalités d'exécution
Conformément aux orientations arrêtées par le conseil d'administration du CDG 84 dans le cadre de la
souscription au bénéfice des collectivités et établissements publics du département d’un contrat
d'assurance groupe des risques statutaires après mise en concurrence, le CDG 84 apportera à
l’employeur public signataire de la présente convention son assistance administrative pour faciliter la
mise en œuvre du contrat,
Cette mission comporte les services suivants :
-__ Conduite de la procédure de marché
- Suivi et évaluation du contrat : surveillance et alerte en matière de sinistralité, bilan annuel
des services proposés.
- Aide à la gestion de l’absentéisme par l'établissement régulier ou sur demande de statistiques
individualisées
- Appui technique apporté en lien avec l’assureur en matière de contrôle médical
Conseil pour la gestion des services associés (expertises, contre-visites, recours contre tiers
responsable, accompagnement psychologique, prévention)
- Organisation de sessions d’information à la demande des collectivités adhérentes sur des
thématiques en relation directe avec l'assurance statutaire (rappel des règles statutaires
applicables en matière d’indisponibilité physique des agents, promotion des bonnes pratiques
en la matière, fonctionnement du Comité médical et de la Commission de réforme...)
-__ Assistance en cas de difficultés rencontrées par la collectivité (ou l’établissement public) dans
la gestion d’un dossier, que ce soit du point de vue statutaire, juridique ou dans le cadre de
sa relation avec l’assureur.
Article 3 : Modalités financières
La collectivité (ou l'établissement public) s'engage à verser au CDG 84 une participation financière
annuelle, appelée « frais de gestion ».
Cette contribution est destinée à financer les frais engagés pour offrir cette prestation facultative, qu'il
s'agisse des coûts directement liés à la passation du marché (assistance à maîtrise d'ouvrage et conseil
juridique, publicités) que des charges de gestion du contrat telles que rappelées à l’article 2 de la
présente convention.
L'assiette de cotisation de la contribution financière correspond au montant de la prime d'assurance
provisionnelle au 1% janvier de chaque année.
Le montant de la participation financière est fixé de la manière suivante :
-__ Pour le contrat CNRACL, 4% du montant de la cotisation d'assurance versée à ce titre.
-__ pour le contrat IRCANTEC, 4% du montant de la cotisation d'assurance versée à ce titre.
Page 2 sur 6 Le versement de la contribution doit intervenir dans les 30 jours à réception du titre de recettes établi
par le CDG :
- Au titre de la provision : 30 juin pour l’année en cours
- _ Autitre de la régularisation : 30 juin pour l’année écoulée
Le taux appliqué ne pourra évoluer que par voie de délibération du Conseil d'administration dûment
notifiée à la collectivité. Cette modification ne pourra être applicable qu’au 1° janvier de l’année
suivante. Elle interviendra de manière à préserver à la collectivité sa possibilité de résilier son adhésion
au contrat groupe et à la présente convention soit quatre mois avant l'échéance annuelle. L'évolution
éventuelle du taux fera l’objet d’un avenant.
Article 4 : Engagements en matière de prévention de l’absentéisme pour raison
de santé
L'adhérent s'engage à mettre en œuvre et développer des pratiques RH proactives en matière de
prévention et de protection de la santé physique et mentale de ses agents, notamment par la mise à
jour régulière de son D.U.E.R.P., la nomination d’un ou plusieurs assistants et/ou conseillers de
prévention en fonction de la taille de la collectivité, l'analyse des accidents de service, la formation des
agents aux enjeux de la prévention des risques, l'accompagnement de l’agent dans son arrêt.
En outre, l’adhérent est incité à utiliser les leviers et services proposés dans le contrat tels que les
contrôles médicaux (expertises, contre-visites), les recours contre tiers responsables, les supports
d’information et de communication, les formations, les dispositifs d'accompagnement psychologique,
social, collectif, d'aide au retour à l'emploi.
Enfin, il est rappelé à l’adhérent disposant de plus de 50 agents qu'il est tenu de présenter à son CST
un Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de
Travail.
En cas d’alerte du CDG 84 sur une dégradation significative de sa sinistralité, l’adhérent s'engage à
mener une analyse fine des évènements et, si possible, de leur(s) cause(s), afin de rechercher toutes
les solutions de prise en charge ou de résolution de la situation : accompagnernent du ou des agents,
évaluation R.P.S., médiation, orientation vers le conseil en évolution professionnelle.
L’adhérent veillera également à clôturer tout évènement dès que possible, par la production des pièces
justificatives adéquates, afin de limiter le provisionnement de risques non établis.
L'engagement de la collectivité à déployer sa démarche de prévention permettra de garantir la réussite
du contrat.
Le CDG 84 affirme son implication dans la gestion de l’absentéisme en lien avec les
collectivités/établissements publics adhérents au contrat-groupe et le courtier RELYENS SPS.
Page 3 sur 6 Article 5 : Prise d’effet et durée de la convention
La présente convention prend effet le 1° janvier 2026 ou à la date de l’adhésion de la collectivité au
contrat groupe d'assurance statutaire et elle cesse de produire ses effets au plus tard le 31 décembre
2025.
La résiliation du contrat groupe d'assurance statutaire par le CDG 84 ou la résiliation de l'adhésion de
la collectivité au contrat groupe entraîne de facto la résiliation de la présente convention.
Article 6 : Protection des données personnelles
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s'engagent à respecter la réglementation en
vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE)
2016/679 du 27 avril 2016 et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Les conditions concernant les données à caractère personnel sont définies en annexe « Conditions
relatives aux traitements des données à caractère personnel dans le cadre de la gestion du contrat
d'assurance statutaire par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Vaucluse ».
Article 7 : Dispositions diverses
Il est précisé que la présente convention n’a pas d'objet lucratif: le CDG 84 limite la participation
financière demandée aux employeurs publics au seul remboursement des frais de gestion supportés
au titre de la mise en place et du suivi du contrat groupe, afin d’équilibrer financièrement ce service,
conformément aux obligations prévues par le Code général de la fonction publique et notamment son
article L.452-30,.
Article 8 : Litiges
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent à
rechercher une solution par voie amiable. A défaut, le Tribunal administratif de Nîmes est compétent.
Fait en deux exemplaires, à Avignon, le
Le cocontractant Le Président du CDG 84
Cachet et signature Cachet et signature
NOM: ess Monsieur Maurice CHABERT
QUalitÉ Le
Page 4 sur 6 que
Territoriale
dans le cadre de la ve
Fonction
Pul
Centre de Gestion de I
La présente annexe a pour objectifs de :
- Définir les conditions dans lesquelles le CDGS84, ci-après
nommé Sous-Traitant dans le traitement de données s'engage à
effectuer pour le compte de la Collectivité, ci-après nommé
Responsable de Traitement, les opérations de traitement de
données à caractère personnel dans le cadre de ses prestations
facultatives.
- Décrire le traitement et Le sort des données à la fin de la mission.
Article 1. Définitions
« Responsable de traitement » : désigne la personne physique ou
morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul
ou conjointement avec d'autres, détermine Les finalités et les moyens
du traitement,
« Sous-traitant »: désigne la personne physique ou morale,
l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des
données à caractère personnel pour le compte du responsable du
traitement.
« Données Personnelles » : désigne toute information concernant
une personne physique identifiée ou identifiable; est réputée être
une « personne physique identifiable » une personne physique qui
peut être identifiée, directement ou indirectement,
« Personne concernée »: désigne la personne à laquelle se
rapportent les données qui font l’objet du traitement
« Traitement » : toute opération ou tout ensemble d'opérations
effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à
des données ou des ensembles de données à caractère personnel:
« Violation de données à caractère personnel », une violation de la
sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction,
la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à
caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre
manière, ou l'accès non autorisé à de telles données.
Article 2. Principes
Le Sous-traitant, n’agit que sur instructions documentées de la part
du Responsable des Traitements pour l’exécution des prestations
engagées dans le cadre de la convention.
Le Sous-Traitant s'engage à traiter les Données à Caractère
Personnel relevant de la responsabilité du Responsable de
Traitement exclusivement pour accomplir les Prestations qui lui
sont confiées. pour les seules finalités découlant des termes de la
convention d'adhésion.
Article 3. Description des traitements faisant l'objet de la sous-
traitance
Les opérations réalisées sur les Données Personnelles ont pour
finalités :
- Assurer le suivi du contrat cadre entre la collectivité et RELYENS
Annexe
Conditions relatives aux traitements des données à caractère personnel
tion du contrat d'assurance statutaire par le
à Fonction Publique Territoriale du Vauclusi
(CDGS4)
SPS/CNP ASSURANCES.
# Accompagner le Responsable de Traitement dans le suivi des
dossiers associés aux agents (article 2 de la convention)
Les personnes concernées sont les agents assurés par la Collectivité.
Pour chaque assuré, les Catégories de données Personnelles
accessibles et consultables sont :
- Identité, vie familiale et professionnelle,
- Numéro de sécurité sociale,
- Informations nécessaires à l'évaluation (arrêts maladies.)
et au traitement de la demande du Responsable de
Traitement.
Pour l'agent en charge du dossier dans la collectivité, les catégories
de données utilisées pour les échanges sont :
- Identité professionnelle
Article 4. Obligations du Responsable de traitement
Le Responsable de traitement s'engage à :
° Fournir aux Personnes Concernées l'information relative aux
opérations de traitement de données qu’il réalise et ce, dès la
collecte des données,
e Fournir au Sous-traitant l’a
visées à l’article 3,
e Documenter par écrit toute instruction concernant le Traitement
des Données Personnelles par le Sous-traitant :
s aux Données Personnelles
e Veiller, au préalable et pendant toute la durée du Traitement,
au respect des obligations prévues par le RGPD,
e Superviser le Traitement, ÿ compris réaliser les audits et les
inspections auprès du Sous-traitant.
Article 5. Obligations du Sous-traitant
Le Sous-traitant s'engage à :
+ Traiter les Données Personnelles pour les seules finalités qui
font l’objet de la sous-traitance ;
e Garantir l'intégrité et la confidentialité des Données
Personnelles traitées :
e Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données
Personnelles soient soumises à une obligation appropriée de
confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière
de protection des Données Personnelles :
e Prendre en compte, s'agissant de ses services, les principes de
protection des Données Personnelles dès la conception et de
protection des Données Personnelles par défaut.
e Le cas échéant, le Sous-traitant aide le Responsable du
traitement dans la mise en œuvre de son obligation de sécurité.
Page 5 sur 6 compte tenu de la nature du Traitement et des informations à sa
disposition.
e Le Sous-traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les
catégories d'activités de Traitement effectuées pour Le compte
du Responsable de traitement, conformément aux Lois et
Règlementations applicables.
e Le Sous-traitant met à la disposition du Responsable du
traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de
toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y
compris des inspections, par le Responsable du traitement ou un
autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits. Le Sous-
Traitant s'engage, par ailleurs, à garantir toute transparence sur la
politique de sécurité et/ou les moyens organisationnels et techniques
mis en œuvre pour sécuriser les données traitées pour le compte du
Responsable de Traitement. Il s’engage en particulier à transmettre
dans les meilleurs délais toute information relative à cette politique
et ces moyens sur demande du Responsable de Traitement.
Article 6. Mise en œuvre de mesure de sécurité techniques et
organisationnelle
Le Sous-Traitant s'engage à garantir la confidentialité des données
et la sécurité contre les intrusions physiques dans ses locaux et les
intrusions logiques de façon à empêcher la destruction, la perte,
l’altération ou la divulgation ou l’accès par des personnes non
autorisées.
Article 7. Sous-traitance
Certaines missions sont sous-traitées par l’assureur, attributaire du
marché : formations, statistiques d’absentéisme, traitement des
sinistres déclarés notamment.
Ariicle 8. Notifications des violations de données personnelles
Le Sous-traitant notifie au Responsable du traitement toute
Violation de Données Personnelles dans un délai maximum de 72
heures après en avoir pris connaissance en utilisant l’adresse
électronique qui lui sera communiquée lors du démarrage de la
prestation.
La notification devra décrire la nature de la violation de données, y
compris les catégories et le nombre de Personnes concernées, le nom
de la personne en charge du traitement concerné, les conséquences
de la violation de données, les mesures prises pour y remédier, ainsi
que le calendrier envisagé pour les mettre en œuvre, en limiter les
conséquences, et en prévenir la récurrence. Cette notification est
accompagnée de toute la documentation utile afin de permettre au
Responsable du traitement, si nécessaire, de notifier cette violation
à l'autorité de contrôle compétente et aux personnes concernées.
Le Sous-Traitant s’engage en outre à rechercher l’origine de la
violation de données et à mettre en place toutes mesures correctives
afin d’y mettre un terme et d’en limiter les conséquences et la
récurrence.
Le Sous-Traitant s’engage également à assister le Responsable de
Traitement dans la mise en œuvre des notifications éventuellement
nécessaires auprès des autorités compétentes et/ou des personnes
concernées.
Article 9. Information et gestion des demandes d'exercice de droit
des Personnes concernées
Il appartient au responsable de traitement de fournir l'information
aux personnes concernées par les opérations de traitement au
moment de la collecte.
Sur instruction écrite et spécifique du Responsable de traitement, le
Sous-traitant peut néanmoins se voir confier la charge de la
délivrance de ces informations. Dans ce dernier cas, le contenu de
l'information et ses modalités de délivrance sont définies par le
Responsable de traitement. Le Sous-traitant s'engage à fournir au
Responsable de Traitement, par tout moyen, la preuve de la
délivrance de l'information.)
Dans la mesure du possible, le Sous-traitant doit aider le
Responsable du traitement à s'acquitter de son obligation de donner
suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées
{droit d'accès, de rectification, d’effacement et d'opposition, droit à
la limitation du traitement, droit à la portabilité des données),
notamment en instaurant toutes les mesures techniques et
organisationnelles pertinentes pour en assurer la mise en œuvre
effective.
Article 10. Analyses d’impact et relation avec l'autorité de contrôle
Le Sous-Traitant s'engage à coopérer et à assister le Responsable de
Traitement pour la mise en œuvre des obligations lui incombant.
Plus particulièrement, le Prestataire s'engage :
e A coopérer et assister le Responsable de Traitement afin que ce
dernier dispose de l’ensemble des informations nécessaires
pour réaliser une analyse d'impact préalablement ou
postérieurement à la mise en œuvre d’un traitement ;
e À coopérer et assister le Responsable de Traitement, et
notamment à fournir tout document et/ou information qui serait
nécessaire dans le cadre de la consultation préalable de la CNIL
obligatoire en cas de risque résiduel élevé révélé par l'analyse
d'impact ;
e A assister le Responsable de Traitement en cas de contrôle
et/ou demande de(s) autorité(s) de contrôle (notamment la
CNIL).
Article 11. Délégué à la Protection des Données
Le délégué à la protection des données du Sous-traitant est
disponible à l'adresse .i ë
Article 12 : Sort des données à la fin de la prestation
Les données échangées entre le sous-traitant et le Responsable de
traitement sont conservées 6 mois à date de résiliation du contrat
groupe ou de la résiliation par la collectivité puis détruites.
Article 13 : Données internes du responsable de traitement
En dehors de toute prestation de service, la Collectivité est informée
que ses propres données internes pourront être traitées par le sous-
traitant en tant que Responsable de Traitement, à des fins de gestion
de la relation avec la Collectivité.
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