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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign financ DASEN n° 64 2024 du 260624
Document publié le Mercredi 26 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign financ DASEN n° 64 2024 du 260624)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Éducation,
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 64-2024
signé par :
M. Hervé JONATHAN
Préfet d'Eure-et-Loir
le 26 juin 2024
Délégation de signature en matière financière au profit
de Mme Evelyne MÈGE, directrice académique des services
de l'Education nationale d'Eure-et-Loir
28- Préfecture d'Eure-et-Loir
SICPPAT- PCA
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h15-12h30 / 14h00-16h15 (le vendredi : 16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouvifr, rubrique “Démarches administratives" Es
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
“Égalité Fret
Délégation de signature en matière financière au profit de Mme Evelyne MÈGE,
directrice académique des services de l'Éducation nationale d'Eure-et-Loir
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L 221-2
mentionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de
l'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement,
Vu la loi organique n° 2001- du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, modifié, relatif au contrôle financier au sein
des administrations de l'État,
Vu le contrat de service, signé le 19 décembre 2013, entre le Préfet d’Eure et Loir, le centre
de service partagé régional (CSPR) et le service facturier (SFACT) de la DRFiP de la région
Centre-Val de Loire,
Vu le décret du 6 mars 2019 nommant Mme Evelyne MÈGE, directrice académique des
services de l'Éducation nationale d'Eure-et-Loir,
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité de
Préfet d’Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023,
Vu le décret du 10 mai 2024, portant nomination de Mme Agnès BONJEAN, secrétaire
générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de
l'Éducation nationale,
Vu l'arrêté ministériel n° MENO00051985433 du 23 mai 2024 portant nomination et
classement de Mme Frédérique SALSMANN dans l'emploi de secrétaire général de la
direction des services départementaux de l'Éducation nationale d'Eure-et-Loir,
1/3 Vu l'arrêté préfectoral n° 44-2024 du 13 mai 2024, portant délégation de signature en
matière financière au profit de Mme Evelyne MÈGE, directrice académique des services de
l'Education nationale d'Eure-et-Loir,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir,
ARRÊTE
Article 1° :
L'arrêté préfectoral n° 44-2024 du 13 mai 2024, portant délégation de signature en
matière financière au profit de Mme Evelyne MÈGE, directrice académique des services de
l'Education nationale d'Eure-et-Loir, est abrogé.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Mme Evelyne MÈGE, directrice académique des
services de l'Éducation nationale d'Eure-et-Loir, responsable d'unités opérationnelles, à
l'effet de signer l'ensemble des pièces relatives aux recettes et dépenses de l'État
imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des BOP centraux et régionaux relevant des programmes
suivants :
* enseignement scolaire public du premier degré,
*_ enseignement scolaire public du second degré,
* vie de l'élève,
* enseignement scolaire privé du premier et du second degrés,
+ soutien de la politique de l'Éducation nationale.
Cette délégation porte sur les créations d'opérations, les affectations, les engagements
juridiques et comptables, la liquidation et le mandatement des dépenses de l'État.
Article 3 :
Toutes les décisions attributives de subvention. imputées sur le titre 6 (dépenses
d'intervention) de tous les BOP cités ci-dessus seront soumises à la signature du préfet
d'Eure-et-Loir à l'exception des arrêtés attributifs de subvention aux établissements
publics locaux d'enseignement qui seront signés par Mme Evelyne MÈGE, quel qu'en soit leur montant.
Article 4 :
Toutes les dépenses imputées sur le titre 5 (dépenses d'investissement) seront soumises à
mon visa préalablement à la décision d'affectation.
Article 5 :
Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé pour
chaque BOP pour lequel Mme Evelyne MÈGE est responsable d'unités opérationnelles, le
1er mai et le 1er septembre de l'année.
Un compte rendu annuel d'utilisation des crédits sera adressé au préfet d'Eure-et-Loir le
30 janvier suivant la fin de l'exercice budgétaire.
des services de l'Éducation nationale d'Eure-et-Loir Article 6 :
Sont exclus de cette délégation :
*__les ordres de réquisition du comptable public,
*__ la saisine du Ministère pour obtenir l'autorisation du Ministre chargé du budget de
passer outre le refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier
déconcentré.
2/3 Article 7 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Evelyne
MÈGE peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Article 8: Dans le cadre de la création de la plateforme régionale Chorus, les agents
nommés ci-dessous agissent au titre des services prescripteurs, via notamment les
applications Chorus Formulaires, en vue de la création des expressions de besoins et de la
constatation du service fait :
- Mme Frédérique SALSMANN, secrétaire générale de la direction des services de
l'Éducation nationale d'Eure-et-Loir,
- M. Hervé LE DROLLEC, directeur des services de la division des affaires financières et générales à la direction des services de l'Éducation nationale d'Eure-et-Loir.
Article 9 :
La secrétaire générale de la préfecture d'’Eure-et-Loir, la directrice académique des
services de l'Éducation nationale d'Eure-et-Loir et le directeur régional des finances
publiques du Centre-Val de Loire et du département de Loiret sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir.
Chartres, le 2 6 JUIN
Eure-et-Loir,
Hervé JONATHAN
3/3