Procès Verbal - 0 PV CM 12 janvier 2026

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Procès Verbal - 0 PV CM 12 janvier 2026 Document publié le Lundi 12 janvier 2026 par la commune de Villaz. Lien du pdf (Procès Verbal - 0 PV CM 12 janvier 2026)Thèmes du document : Logement, Budget, Justice et droit, dAaloai ao

Mairie de

illaz 74370 HAUTE - SAVOIE

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 Janvier 2026

PROCES-VERBAL

Présents : C. MARTINOD -— A. GOMILA — C. LEPINARD — À. DUFOURNET — $., DUNAND-CHATELLET -— C. DANIEL -— A. FALABRINO -— C. GRANDMOTTET — A. TARISSAN - S. FEISSEL — P. METRAL — JJ. WROBLEWSKI — PG. MERCY - D. CONVERS - P. DROUET -— B. LEMMA - C. GHEZ — L. MARTINOD

Excusés: S. BOUCHARDY pouvoir à C. GRANDMOTTET -— L. ROQUES - B.

SCHUTZ

Absents : F. KHAMMAR -— P. PARIS

Secrétaire de séance : S. FEISSEL

Lundi 16 Janvier 2026 à 19h00 — Salle des Mariages en Mairie

Ordre du Jour :

e Approbation du PV du Conseil Municipal du 24 Novembre 2025

1. Nomination d’un(e) secrétaire de séance

2. BUDGET -— Débat d’orientations budgétaires 2026

3. Compte-rendu des décisions prises en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 15 juin 2020

Questions diverses

*k%

M. le Maire constate que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 19h05. I remercie l'ensemble des membres présents pour cette réunion dédiée au débat d'orientations budgétaires (DOB)

Il excuse les absents et énumère les pouvoirs.

Il donne ensuite lecture de l’ordre du jour de la séance.

En l'absence de remarque, le procès-verbal de la séance du 24 Novembre 2025 est adopté à l'unanimité.

19h08 : Arrivée de S. FEISSEL

1 - Délibération 2026-01 : Nomination d’un(e) secrétaire de séance Rapporteur : M le Maire

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des

collectivités territoriales qui prévoit dans son alinéa 1% que « Au début de chaque

séance, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les

1fonctions de secrétaire de séance », il convient de désigner un ou une secrétaire pour

la séance de ce jour.

Mme Sophie FEISSEL est désignée secrétaire de séance

2 - Délibération 2026-02 : BUDGET -— Autorisation d’ouverture anticipée de crédits en Investissement

Rapporteur : A. DUFOURNET

M le Maire : C'est la 3ème année que l’on fait cet exercice puisque la commune a franchi le seuil des 3.500 hab et le changement de nomenclature comptable avec le passage en M 57. Ce rapport résume toutes les informations nécessaires aux élus pour prendre une décision dans le cadre du vote du budget.

La date du débat d'orientations budgétaires est positionnée en amont du vote du budget pour permettre à tous de prendre connaissance du ROB et permettre ce débat. Le DOB ne peut pas avoir lieu le même jour que le vote du budget.

M le Maire rappelle que le vote du budget aura lieu le 9 mars 2026.

4. DUFOURNET : Entre la version projet du rapport d'orientations budgétaires (ROB) et le document mis à jour vendredi, il y a eu une actualisation notamment par rapport à la loi SRU et quelques corrections suite à des remarques de D. CONVERS.

La trame de ce rapport est la même que celle adoptée les années précédentes. Une 1° partie présente le cadre du DOB, à quoi il sert et les délais dans lequel il doit être réalisé. Une 2"* partie est relative au contexte économique et budgétaire international, européen et national dans lequel on évoque le PLFSS 2026 et le PLF.

19h11 : Arrivée de À. GOMILA

Elle rappelle les différents éléments contenus dans le contexte économique. L'absence de visibilité sur le vote du contenu de PLF 2026 est impactant pour préparer le DOB car on est un peu dans l'inconnu en attente de ce vote.

C. LEPINARD : La commune de VILLAZ va-t-elle être concernée par le dispositif de lissage du DILICO ?

À. GOMILA : Villaz n'est pas concernée

C LEPINARD : L'Etat avait annoncé un prélèvement de 3 MD d'euros sur les 350 plus grosses communes puis avait fait évoluer le dispositif pour prélever 1 MD sur toutes les communes à quelques exceptions près.

M le Maire : Notre taille de commune fait que nous sommes pour le moment exclus du champ d'application de cette mesure. Le Grand Annecy attend de savoir s'ils seront concernés maïs ils ont néanmoins prévu cette possibilité au budget.

A.GOMILA : Nous sommes tributaires de décisions prises plus haut et nous ne pouvons que constater la situation. Nous n'avons pas la main sur une situation nationale. L'absence de vote du budget au niveau national est grave et complique de fait la situation des collectivités.

D. CONVERS : Cela a une incidence sur le financement des communes.

À. GOMILA : Prend l'exemple du Fonds Vert. À ce jour, nous ne savons pas si allons pouvoir être subventionné.

À. DUFOURNET : Il en est de même pour les dotations. Nous ne connaitrons leur montant que tardivement.

À. DUFOURNET : Certaines subventions risquent de ne pas être reconduites pour la prochaine mandature

Les subventions qui nous sont versées par le Département et la Région sont également impactées par le montant des dotations.A. GOMILA souhaite savoir si le taux du FCTVA va être modifié ? Va-t-on anticiper une éventuelle baisse ? Elle rappelle que c'est une source importante de financement de certains

de nos projets.

M le Maire : Ils parlent depuis 2 ans de baisser le taux de 2 pts mais pour le moment nous n'avons aucune confirmation en ce sens.

A. DUFOURNET : D'une année sur l'autre, on peut avoir des surprises quand les arrêtés d'attribution nous sommes notifiés en découvrant que certains projets ne sont plus éligibles au FCTVA. Elle rappelle l'exemple de la rénovation du terrain de foot.

À. DUFOURNET : page 8, on peut noter que notre résultat de fonctionnement continue de s’accumuler et rappelle que tous les chiffres repris dans les différents tableaux sont arrêtés

au 31/12/2025.

On notera 2 belles années pour les recettes au chapitre 70 en 2023 et 2024. Pour 2025, on

note une diminution.

Jusqu'en 2023, tous nos impôts et taxes collectés arrivaient sur le chp 73. Depuis 2024, les recettes sont éclatées sur 2 lignes.

Les recettes du chp 76 retracent les produits perçus avec la souscription de comptes à terme. L. MARTINOD : À quoi correspondent les produits exceptionnels de 2024 ? M le Maire : Les cessions foncières du Cruets.

D. CONVERS : En 2024, le réalisé est de 7,7 M. En 2025, il n'est plus que de 6,4 M. I y a

donc un écart de 1,3 M. Quand on prend le report du résultat (3,5 M) il y a une forte baisse. M le Maire : En 2024, nous avons perçu toute l'attribution de compensation sur l'exercice. En 2025, il mangue décembre.

A. DUFOURNET poursuit avec les recettes d'investissement (p9). Nous ne connaissons pas encore le solde d'exécution définitif de la section.

Elle souligne le montant des recettes perçues au chp 13. Cela est liée au décalage des recettes perçues au titre des subventions qui nous ont été attribuées notamment pour la rénovation du terrain de foot et la construction de la nouvelle crèche.

D'une année sur l'autre, nous connaissons une forte variation dans nos recettes

d'Investissement en fonction des projets que nous réalisons.

Elle rappelle qu'il faut garder en tête le décalage de perception des subventions entre le moment de la notification et la perception réelle.

Concernant les dépenses de fonctionnement, On peut noter une évolution à la baisse de nos charges à caractère général. Pour 2025, nous ne sommes pas très éloignés du montant de 2021. On revient donc à un montant plus normalisé.

Concernant les charges de personnel, elles intègrent outre les salaires, le CIA, l'indemnité de résidence … Elles sont en augmentation depuis 4 ans maintenant.

Les charges de gestion courante sont relativement stables.

Pour les charges financières, certaines années sont en pic. Quand on a fini de rembourser un emprunt ça décroit. Le pic est visible quand la commune souscrit un nouvel emprunt. Comme en 2022, avec l'emprunt de 2 M.

À. GOMILA : Certains emprunts vont également arriver à échéance.

À. DUFOURNET : Les emprunts du SYANE.

M le Maire tient à renouveler ses félicitations à tous pour la baisse des dépenses de fonctionnement. Un bel effort à poursuivre.

D. CONVERS rappelle qu'en 2025 tous les postes n'étaient pas pourvus ce qui impactent les charges de personnel.

A. DUFOURNET : Dans le BP, nous devons envisager que tous les postes sont pourvus sur tout l'exercice. Le réalisé retrace la réalité de l'année.

Il y a donc une vigilance à avoir. Même quand on sera à effectif complet, le consommé ne sera pas de 100% car il faut tenir compte des arrêts maladie …

C. GRANDMOTTET : De toute façon, on ne peut rien y faire.D.CONVERS : Cela minore quand même l'effort réalisé. La baisse apparait plus comme une conséquence que comme un véritable effort.

À. DUFOURNET : L'effort qui a été demandé lors de la préparation du BP 2025 excluait le chp des charges de personnel.

À. GOMILA rappelle que si nous n'avons pas de personnel nous ne pouvons pas rendre les services attendus ef par conséquent s'il n'y a pas de service il n'y a plus de mairie. M le Maire : C'est un point à regarder de près dans la mesure où cette année nous avons réussi à fonctionner avec le poste compta/RH non pourvu, l'absence de Lucie et la vacance de poste à l'accueil suite à la mutation de Cindy.

Il pourrait être envisagé un poste en mi-temps en comptabilité.

Certes, on a fonctionné en mode dégradé mais la Mairie a fonctionné.

JJ. WROBLEWSKI et $. DUNAND-CHATELLET : Cela a néanmoins crée une surcharge de travail notable.

M le Maire rappelle que c'est son point de vue.

C. GRANDMOTTET rappelle que quand son mari a pris son poste sein Mairie, le poste de DGS est resté vacant pendant 1 an et la Mairie a tourné.

À. DUFOURNET ne partage pas l'avis de M le Maire rappelant que les élus s’investissent pour pallier les absences. Elle donne l'exemple que ce qu'elle fait dans le cadre de la préparation budgétaire mais souligne que le travail serait réalisé dans de meilleures conditions si nous avions quelqu'un en permanence sur ce poste.

On tourne en mode dégradé et pendant que la directrice des services fait de la comptabilité elle ne peut pas assurer d'autres missions aftachées à son poste.

Les élus apportent leur pierre à l'édifice avec plaisir mais les missions réalisées seraient plus vite réalisées par les agents formés pour cela.

M le Maire : Il faudra regarder le sujet de près.

À. GOMILA : Concernant l'évolution des indicateurs, peut-on en tirer une leçon ou est-ce juste un constat. En 2025, on note une baisse de 8.93 % alors qu'en 2024 on note une augmentation de 7.47 %. Pourquoi ?

À. DUFOURNET : Concernant les charges de personnel l'écart n'est pas significatif. Après la période COVID, les dépenses d'énergie ont fortement impacté nos dépenses de fonctionnement.

Sur certains chapitres, nous avons fait des économies.

L'évolution est liée à l'amortissement de nos emprunts. Décroissant jusqu'en 2022, une augmentation en 2022 avec le nouvel emprunt puis à nouveau une décroissance. Nous n'allons pas révolutionner les dépenses de façon importante, ce sera plutôt de la dentelle.

En réponse à la question de L. MARTINOD, 4. DUFOURNET précise que contrairement à ce qui avait été envisagé cet été, la commune n'a pas eu retour au service du CDG74 pour remplacer Cindy suite à sa mutation compte tenu du coût de la prestation : 500 € par jour c'est trop cher.

A. DUFOURNET poursuit avec les dépenses d'investissement (page 10). En 2025, nous avons intégré un déficit d'Investissement et renvoie à la délibération par laquelle le CM vote et affecte les résultats. Les dépenses d'investissement ont été supérieures aux recettes en raison des appels de fonds pour la crèche.

M le Maire : Il ne faut pas dramatiser cela est déjà arrivé.

A. DUFOURNET confirme que cela n'est pas une anomalie. Quand on réalise de gros investissements pour lesquels nous obtenons beaucoup de subvention c'est souvent le cas. Sur un exercice, on a des dépenses supérieures au recettes et l’année suivantes les recettes d'investissement s'améliorent avec le versement des subventions.

Elle évoque rapidement le chp 16 déjà évoqué au cours de la séance.

Concernant le chp 23, elle rappelle que c'est là que l’on trouve les appels de fonds pour la crèche.D. CONVERS note que pour les années 2020 à 2024 sont vides alors que montant est renseigné pour 2025.

À, DUFOURNET rappelle pourquoi cette ligne en 001 est renseignée cette année puisque le résultat d'investissement est négatif.

M le Maire : les immobilisations en cours en 2024 sont de 1,8 M alors que l’année d'avant ils étaient de la moitié donc à un moment ça bascule.

A. DUFOURNET rappelle que l'on a repris la définition des différents indicateurs pour une

meilleure compréhension du tableau page 11.

La CAF brute et la CAF nette diminuent. On attend les chiffres définitifs pour 2025. On devrait être en dessous des 300.000 de CAF nette.

À. GOMILA : Notre capacité de désendettement est aux alentours de 5 ce qui est acceptable. A. DUFOURNET précise la lecture de cet indicateur. À 7, on passe en vigilance. À 9 c'est une situation critique. Là nous sommes loin d'être en difficulté.

Historiquement, Villaz a peu recours à l'emprunt maïs 5 c'est tout à fait acceptable. A. GOMILA : Avons-nous une idée de cet indicateur pour les communes proches ? M Le Maire : Pour GROISY et ARGONAF, c'est mieux que Villaz. Pour Filière, il est moins bon que le nôtre.

C. LEPINARD : Le ratio de rigidité des charges indique que les contraintes sont de plus en

plus importantes.

A. DUFOURNET rappelle concernant cet indicateur que le seuil critique se situe à 55%. Nous sommes à 37,19 % done nous sommes loin du seuil critique. Ce ratio augmente peu. On fait un travail de couture pour faire diminuer nos charges et nos recettes sont très contraintes donc nous sommes passé de 31 à 37% en 5 ans.

À. GOMILA : Peut-on avoir une analyse de ces indicateurs en lien avec l'augmentation de la population afin de faire des prospectives.

A. DUFOURNET : Comparer des ratios financiers avec la population ça relève plus du markéting. Il y a des effets de seuil. Cela risquerait de biaiser l'indicateur. M Le Maire précise que certaines communes ont encore des emprunts toxiques. À. DUFOURNET : Seynod par ex.

C. LEPINARD : Le SILA également.

M le Maire : Ces emprunts étaient attractifs sur le papier mais Villaz n'y a pas cédé.

A. DUFOURNET poursuit avec les orientations pour 2026 (p 11)

Nous avons repris les orientations du PPI qui était notre fil conducteur sur la durée du mandat. Pour le budget 2026, il nous faudra poursuivre la maitrise des dépenses de fonctionnement et trouver des pistes d'économie pour les éventuels ajustements à faire. Page 12 détaille les frais de personnel au 31/12/2025 ef défaille les postes actuellement vacants au 1° janvier 2026.

À travers le chp 65, la commune continue d'apporter sous soutien aux associations de la commune et au CCAS.

Chp 66 : La commune n'envisage pas la souscription d’un nouvel emprunt et faire savoir que les emprunts souscrits pour la maison médicale et le groupe scolaire arriveront prochainement à échéance ce qui améliorera les ratios d'endettement.

P 13 à 17, différents documents détaillent les emprunis actuellement en cours et leur impact

sur le BP 2026.

À. DUFOURNET rappelle que tous les emprunts de la commune sont à taux fixe. L'emprunt pour la crèche a le taux le plus bas de tous nos emprunts. À part cet emprunt et celui de la maison médicale, tous ont été souscrits à un taux supérieur à 4%

Page 18, en 2025 la commune a perçu un montant de 162.789 € au titre de la DGF et 77.158

€ au titre de la DSR.

Depuis 2023, cette recette diminue car Fillière a franchi le seuil des 10.000 hab. On perdra totalement cette dotation en 2026.Il est également rappelé dans le ROB l'historique les taux d'imposition de la commune. Les taux 2026 seront votés lors de la séance de vote du BP 2026. À ce stade, aucune augmentation n'est envisagée.

Elle passe en suite en revue le détail des recettes du chp 73 et précise que notre attribution de compensation n'est pas une variable dynamique. Elle reste à 610.809 € Notre taux de TH étant faible, la compensation a été calculée sur cette base de recettes.

Les seules recettes dynamiques sont la TF ef les recettes de produits et services (loyers, droit de place, tarifs communaux par ex) mais nous avons peu de marge de manœuvre. M le Maire : Villaz perçoit une compensation de 610.809 € alors qu'Argonay perçoit 2 M.

A. DUFOURNET poursuit avec les dépenses d'investissement qui vont se poursuivre sur 2026. La liste qui figure dans le ROB n'est pas exhaustive. Elle reprend certains gros projets

en COUFS.

Dans le détail de recettes d'Investissement, on voit le FCTVA qui est perçu tant en fonctionnement qu'en investissement mais en proportion beaucoup plus faible en fonctionnement.

Un point est également fait page 20 sur les subventions en cours, les dossiers pour lesquelles la commune a déjà reçu une notification d'attribution ainsi que ceux qui sont en attente de

décision.

À. FALABRINO remarque que les amendes de police ne figurent pas dans la liste. A. DUFOURNET : La notification arrive plus tard dans l'année donc on ne connaît pas la recette pour 2026.

Dans les prospectives financières, il est également rappelé que sur la durée du mandat 2020- 2026, le plan pluriannuel d'investissement (PPI) aura permis de réaliser 7.913.290,86 € de dépenses d'investissement cumulées au 31/12/2025.

Notre capacité d'investissement a été plus favorable que les prévisions du trésor public qui estimait une capacité d'investissement autour de 6 millions sur la durée du mandat mais toutefois ce niveau d'investissement reste inférieur au programme d'action qui avait été présenté au début du mandat et qui s'élevait à près de 9ME€ après avoir été envisagé à 13 M. Le Trésor Public est un organisme prudent.

La recherche de financements extérieurs a donc un effet positif sur nos investissements. On n'est pas loin d'avoir réalisé nos objectifs de mandat. De beaux projets d'investissement ont pu voir le jour avec une optimisation des deniers publics.

On rappelle dans ce ROB, les 2 AP/CP qui ont été mises en place durant ce mandat dans la mesure où le financement des travaux s'étalent sur plusieurs exercices budgétaires. Îl est rappelé que le PPI est mis à jour annuellement après le vote du budget ce qui permet d'intégrer le réalisé de l’année N-1.

Pour 2026, il sera donc actualisé après le vote du BP 2026 le 9 mars prochain.

Concernant la Loi SRU, nous avons intégré les dernières données de population communiquées par l'INSEE au 1° janvier 2026.

A. DUFOURNET rappelle la différence entre population municipale et population totale. C'est la population municipale qui sert de référence pour l'application de la Loi SRU. Nous avons donc franchi le seuil des 3.500 hab.

Elle remercie Catherine DANIEL pour la mise à jour du tableau des logements sociaux et reprend les % de logements sociaux sur la commune pour les années 2023 à 2025. Nous n'avons pas encore atteint les 8%.

D'ici la fin du mandat et si le PC sur le foncier ALLARD se construit nous compterons 127 logements sociaux. Sinon nous resterons à 121.

C. LEPINARD rappelle qu'à ce jour le permis délivré est toujours actif. A. FALABRINO : Le permis délivré ne sera pas construit.

C. LEPINARD regrette de na pas avoir eu cette information suffisamment en amont ce qui aurait permis de prévoir une OAP sur ce secteur dans le cadre de l'élaboration du PLUI À. DUFOURNET détaille p 24 le calcul estimatif de la pénalité SRU.Il y a 2 méthodes de calcul de cette pénalité mais c'est la plus favorable qui s'appliquera. À ce jour, la plus favorable pour la commune est celle qui applique 7,5 % du les dépenses

réelles de fonctionnement.

Il est à noter que la dynamique de croissance des logements sur la commune est plus rapide que la dynamique de croissance du nombre de logements sociaux.

Si les dépenses de fonctionnement s'améliorent et que l’on diminue la voilure, il y aura un

impact positif sur le montant de la pénalité.

D. CONVERS : Mais l'année suivante le montant de la pénalité sera inclus dans les déperises

de fonctionnement.

M Le Maire : Là on ne parle pas des majorations éventuelles.

C. LEPINARD : On passerait d'une situation de rattrapage à une situation de « commune

carencée ».

À. GOMILA : Il pourrait être intéressant de connaitre le montant annuellement total perçu en France avec cette pénalité SRU.

C. LEPINARD fait savoir qu'il y a un rapport annuel sur ce point.

À. GOMILA : À priori, à partir du moment où on franchi le seuil des 3.500 hab il faut environ 2 ans pour être rattrapé par cette pénalité.

Il va falloir en tenir compte dans les projections des budgets car cela va diminuer la capacité d'investissement de la commune sur le prochain mandat.

D. CONVERS : Cela va également impacter la CAF nette.

À. DUFOURNET et M Le Maire confirment. Cela va impacter tous nos ratios. À. GOMILA : On a donc eu raison d'investir avant de passer le seuil des 3.500 hab. Il faudra également passer certains projets avant 2026.

À. DUFOURNET rappelle que dans le ROB 2024, elle avait fait une simulation pour atteindre les 25% de LS sur la commune. Il fallait compter 9 ans en ne faisant que des programmes 100% social et si tous les projets de construction contenaient 50% de LS il fallait attendre 35 ans avant d'atteindre l'objectif de la Loi SRU. Il y a donc une déconnexion

complète avec la réalité du terrain.

Cette pénalité sur VILLAZ va donc s'inscrire dans la durée.

C. LEPINARD : Dans ce qu'imagine l'Etat avec le volet Habitat du PLUIHMB c'est 19 LS

par on.

En faire plus de 20 est donc une gageure.

À. GOMILA : I faudrait que le législateur envisage des leviers d'adaptation de cette Loi SRU

ainsi qu'une territorialisation.

C. DANIEL : Comme ANNECY réalise beaucoup de LS, le risque c'est qu'ils n'en fassent plus et reporte l'obligation sur les communes.

C. LEPINARD : La territorialisation est un effort de solidarité considérable. A. DUFOURNET partage le point de vue d'A. GOMILA. La construction de LS est un outil utile mais qui doit évoluer avec le temps. Il faudrait intégrer le logement abordable dans le calcul. On devrait fonctionner sur un parcours de l'habitat plutôt que de sectoriser et d'aller sur le tout social.

C. LEPINARD : Le toui social n'est pas une finalité mais une conséquence. La loi SRU date des années 2000 et elle n'a pas été appliquée avec beaucoup de volonté au début. À. GOMILA : I y a un vrai travail à faire sur le sujet.

A. FALABRINO ; Dans les BRS qui ont été construits certains demandeurs onf connu une

évolution de leur situation financière (travail en Suisse) mais comme l'attribution des BRS s'est faite sur la situation financière antérieure, ils vont pouvoir en bénéficier alors que leur situation s'est améliorée bloquant ainsi d'autres personnes dans des situations moins

favorables.

À. TARRISSAN : Pour les BRS, je ne sais pas mais pour le logement social classique une pénalité est appliquée sur les loyers en cas d'évolution favorable de la situation financière du

locataire.

À. GOMILA regrette que la commune n'ait pas le pouvoir d'agir sur cela.M le Maire fait savoir que lors de sa rencontre avec la Préfecture il a alerté sur le risque de dégradation de la qualité des constructions de LS et des risques que cela allait créer à court terme. Il lui a été répondu que l'important c'était la quantité.

À. GOMILA : Sauf à agir sur le prix du foncier.

D. CONVERS : Quand on fait des projections d'évolution des LS, on le fait sur la base du PLUI. Aujourd'hui, on constate que toutes les OAP ne se déclenchent pas. Il est impératif de tenir compte de la pénalité SRU dans le PPI mais il est important également de prévoir une enveloppe au budget pour acquérir ou préempter du foncier permettant la construction de

logements sociaux.

M le Maire : C'est la double peine car la commune achètera au prix du marché et revendra au prix du social.

A. GOMILA se demande s'il serait possible d'acheter du foncier moins cher, afin de

construire des logements sociaux et évoque la question des bâtiments pouvant être réhabilités qu'il pourrait être intéressant de préempiter si l'opportunité se présente, car certains de ces bätiments sont non utilisés pour une activité agricole et tombent parfois en ruine. D. CONVERS : Il faut bien l'avoir en tête. À travers les DIA on peut avoir du foncier mutable en logements.

20h35 : A DUFOURNET quitte la séance.

L'article L 2312-1 du CGCT stipule « Le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal.

Dans les communes de 3.500 hab et plus, le Maire présente au conseil, dans un délai de 2 mois précédant l’examen du budget, un rapport d’orientations budgétaires, les engagements pluriannuels et la gestion de la dette.

Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique »

Le rapport d’orientations budgétaires 2026 a été adressé lors de la convocation à l’ensemble des membres du Conseil.

Il ressort du débat que le Conseil réaffirme les priorités définies dans le cadre de Félaboration du PPI à savoir :

Assurer l’entretien, le renouvellement et la pérennité des équipements existants Garantir la sécurité des usagers et des habitants

Permettre d'accompagner le développement de la commune à travers ses besoins en matière d'équipements et d’infrastructures

Le Conseil souligne les efforts qui ont été réalisés cette année pour permettre une baisse notable des dépenses de fonctionnement hors chapitre du personnel. Il est également mis en lumière les recettes liées subventions attribuées au financement de nos projets (rénovation du terrain de foot, construction d’une nouvelle crèche notamment) mais précise qu’il convient également de garder à l’esprit que les recettes de subvention liées aux travaux d’investissement sont perçues en décalage de la réalisation du projet.

Au regard des emprunts en cours, le Conseil Municipal prévoit d’être attentif au poids de la dette dans le budget de la commune bien que les annuités de remboursement évoluent favorablement pour la commune. Cela sera encore plus notable avec l’arrivée à terme prochainement des emprunts de la maison médicale et du groupe scolaire. La commune n’envisage pas de souscrire un nouvel emprunt cette année. Le Conseil pris acte que la CAF brute et CAF nette sont en diminution mais globalement les indicateurs de la commune sont bons.

Concernant la fiscalité locale, le Conseil Municipal n’envisage pas d’augmentation à ce stade.2025-56 01/12/2025 Elections municipales Convention à conclure avec la

Préfecture

2025-57 02/12/2025 Renonciation au droit de | Parcelle(s) cadastrée(s) B 5143-

préemption 5154-5156-5157-5159-5161-

5163-5166 et 5167 situées 126 à

130 Route des Provinces à

VILLAZ

2025-58 15/12/2025 Renonciation au droit de | Parcelle(s) cadastrée(s) B 2142 et

préemption 2683 situées 337 Rue du Pont

d’Onnex à VILLAZ

Le Conseil prend acte de ces décisions.

L'ordre du jour est épuisé à 20h38, M le Maire propose de passer aux questions diverses.

Questions diverses

En réponse à la question de C. GRANDMOTTET qui souhaitait savoir si on pouvait réaliser

les comptages de flux avant le vote du budget, A FALABRINO précise qu'il a pris contact

avec le cabinet et qu'il faut compter 6 mois entre le moment de la demande et le rapport final.

Il n'est donc pas possible de réaliser cela avant le vote du budget 2026.11 précise que des

recherches ont été réalisées dans les anciens dossiers et que 2 consultations ont bien été

menées mais aucune suite n'a été donnée.

Les seuls comptages qui existent ont été fait avec les radars.

En l'absence d'autre question, M le Maire remercie l'assemblée et lève la séance à 20h40.

10Le Conseil Municipal confirme sa volonté de soutenir le tissu associatif local et au CCAS.

Le Conseil Municipal est conscient avec le franchissement du seuil des 3.500 hab au 01/01/2026, des risques que la pénalité SRU fait peser sur les futurs budgets communaux et du travail d’anticipation qui doit être mené dans le cadre de la préparation budgétaire (impact du montant de la pénalité sur les dépenses de fonctionnement, faire en sorte de permettre à la commune de se porter acquéreur de foncier via les DIA par ex)

Le Conseil Municipal sait qu’il faut rester vigilant dans l’élaboration du BP 2026 et tenir compte des baisses de dotations possibles qui impacteront également les attributions de subventions. Il faut également poursuivre la maitrise des dépenses de fonctionnement sans pour autant dégrader la qualité de services offerte à la population.

3 — Délibération 2026-03 : Compte-rendu des décisions prises en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 15 juin 2020

Rapporteur : M le Maire

M Le Maire détaille les décisions qui ont été prises.

Par délibération n° 2020-33 en date du 15 juin 2020 modifiée et en application de l’article

L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a donné au

Maire, pour la durée de son mandat, délégation pour l’exécution de certaines missions.

Cette délégation intervenant sous le contrôle du Conseïl Municipal, il appartient au Maire de

rendre compte des décisions prises :

Date Objet Détail

2025-51 18/11/2025 Renonciation au droit de | Parcelle(s) cadastrée(s) B 3572 —

préemption 3573 et 3576 situées 51 Route du

Félan

2025-52 18/11/2025 Renonciation au droit de | Parcelle(s) cadastrée(s) B 5548

préemption située Lieudit les bouchets à

VILLAZ

2025-53 18/11/2025 Renonciation au droit de | Parcelle(s) cadastrée(s) B 3946

préemption située 162 Chemin du Paradis à

VILLAZ

|

2025-54 18/11/2025 Renonciation au droit de | Parcelle(s) cadastrée(s) A 2929

préemption | située 59 Chemin des quarts à

| VILLAZ

2025-55 24/11/2025 Î Désignation Cabinet | Recours de Mme RAVEL contre

Avocats ADALTYS à certificat d’urbanisme négatif

LYON