Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 062 du 16 juillet 2019

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 062 du 16 juillet 2019 Document publié le Mardi 16 juillet 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 062 du 16 juillet 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2019-062

PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2019Sommaire

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47

47-2019-07-10-004 - Modification agrément de transports sanitaires terrestres -

Ambulances Garonne 47 - CASTELJALOUX (2 pages) Page 3

47-2019-07-10-005 - Modification d'agrément de transports sanitaires terrestres -

Ambulances Garonne 47 - LE MAS D'AGENAIS (2 pages) Page 5

47-2019-07-10-006 - Modification d'agrément de transports sanitaires terrestres -

Ambulances Garonne 47 SARL - MARMANDE (2 pages) Page 7

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

47-2019-07-15-002 - Arrêté d'agrément EICCF (2 pages) Page 9

Direction départementale des territoires

47-2019-07-16-001 - Arrêté portant prescriptions, pour la mise à l’arrêt et la remise en état

d’une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) située au Laurier à Ste

Colombe de Villeneuve (6 pages) Page 11

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2019-07-15-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts - Extension du

périmètre du syndicat EAU47 et Approbation des compétences transférées (16 pages) Page 17

47-2019-07-15-003 - Arrêté réglementant les conditions de détention et de transport de

bovins, ovins et caprins pour la période du 1er au 18 août 2019 (2 pages) Page 33

2@ D Agence Régionale de Santé

Nouvelle-Aquitaine

Délégation départementale de Lot-et-Garonne

Décision portant

modification d'agrément de transports sanitaires terrestres.

Ambulances Garonne 47 SARL -— 6 avenue de Marmande 47700 Casteljaloux

Le directeur général de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine

Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L6312.1 à L6313.1, R6312-1 à R6312-23 et R6312-29 à

R6312-43 ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes

effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;

Vu l'arrêté ministériel modifié du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les

installations matérielles affectés aux transports sanitaires ;

Vu l'arrêté préfectoral modifié du 26 novembre 2008 portant agrément sous le numéro 47-08-01 de l’entreprise sanitaire Ambulances Garonne 47 SARL implantée 6 avenue de Marmande à 47700 Casteljaloux pour effectuer des transports sanitaires terrestres ;

Vu le procès-verbal de l'assemblée générale du 13 mars 2019 modifiant au 1° avril 2019 la gérance de ladite

société ;

DECIDE

Article 1: L’agrément délivré sous le numéro 47-08-01 à la société Ambulances Garonne 47 SARL pour

l'implantation sise 6 avenue de Marmande à Casteljaloux pour effectuer des transports sanitaires terrestres

dans le cadre de l’aide médicale urgente et des transports sanitaires de malades ou parturientes effectués sur

prescription médicale est modifié comme suit au 1° avril 2019:

« Monsieur Jean Luc VIDAL, gérant de l’entreprise de transports sanitaires dénommée Ambulances Garonne 47

implantée 6 avenue de Marmande à Casteljaloux devra assurer le fonctionnement du site de ladite entreprise

avec des moyens en personnel et véhicules conformes aux dispositions des articles R6312-10 et R6312-14 du code de la santé.

Article 2 : La personne titulaire de l'agrément devra porter, sans délais, à la connaissance du directeur général

de l’agence régionale de santé,

- toutes modifications au regard des normes prévues, toutes mise hors service, cession ou modification

des véhicules indiqués,

- toute embauche de nouveau personnel,

- toute cessation de fonctions d’un ou plusieurs membres de leur personnel,

- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-07-10-004 - Modification agrément de transports sanitaires terrestres - Ambulances Garonne 47 - CASTELJALOUX 3L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d’entrainer une suppression où un retrait

d'agrément.

Article 3 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux

dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 4 : Le directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine et le directeur de la

délégation départementale de Lot-et-Garonne sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.

Agen, le 10 juillet 2019

P/ Le directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne

Le Médecin Inspecteur de Santé Publique

Catherine HERVY

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-07-10-004 - Modification agrément de transports sanitaires terrestres - Ambulances Garonne 47 - CASTELJALOUX 4@ } Agence Régionale de Santé

Nouvelle-Aquitaine

Délégation départementale de Lot-et-Garonne

Décision portant

modification d'agrément de transports sanitaires terrestres.

Ambulances Garonne 47 - rue Garonne 47430 Le Mas d’Agenais.

Le directeur général de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine

Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L6312.1 à L6313.1, R6312-1 à R6312-23 et R6312-29 à

R6312-43 ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes

effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;

Vu l'arrêté ministériel modifié du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les

installations matérielles affectés aux transports sanitaires ;

Vu l'arrêté préfectoral modifié du 16 juin 1999 portant agrément de l’entreprise de transports sanitaires SARL

Ambulances VIDAL au Mas d’Agenais sous le numéro 47-99-21 ;

Vu le procès-verbal de l'assemblée générale du 13 mars 2019 modifiant au 1” avril 2019 la gérance de ladite

société ;

DECIDE

Article 1: L’agrément délivré sous le numéro 47-05-04 à la société Ambulances Garonne 47 SARL pour

l'implantation sise rue Garonne à 47 340 Le Mas d’Agenais pour effectuer des transports sanitaires terrestres

dans le cadre de l’aide médicale urgente et des transports sanitaires de malades ou parturientes effectués sur

prescription médicale est modifié comme suit au 1° avril 2019 :

&« Monsieur Jean Luc VIDAL, gérant de l’entreprise de transports sanitaires dénommée Ambulances Garonne 47

implantée rue Garonne 47 340 Le Mas d’Agenais devra assurer le fonctionnement du site de ladite entreprise de

transports sanitaires terrestres avec des moyens en personnel et véhicules conformes aux dispositions des

articles R6312-10 et R6312-14 du code de la santé ».

Article 2 : La personne titulaire de l’agrément devra porter, sans délais, à la connaissance du directeur général

de l'agence régionale de santé,

- toutes modifications au regard des normes prévues, toutes mise hors service, cession ou modification

des véhicules indiqués,

- toute embauche de nouveau personnel,

- toute cessation de fonctions d’un ou plusieurs membres de leur personnel,

- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-07-10-005 - Modification d'agrément de transports sanitaires terrestres - Ambulances Garonne 47 - LE MAS D'AGENAIS 5L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d’entrainer une suppression ou un retrait

d'agrément.

Article 3 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux

dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 4 : Le directeur général de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine et le directeur de la

délégation départementale de Lot-et-Garonne sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.

Agen, le 10 juillet 2019

P/ Le directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne

Le Médecin Inspecteur de Santé Publique

LRU - A

Catherine HERVY

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-07-10-005 - Modification d'agrément de transports sanitaires terrestres - Ambulances Garonne 47 - LE MAS D'AGENAIS 6@ D Agence Régionale de Santé

Nouvelle-Aquitaine

Délégation départementale de Lot-et-Garonne

Décision portant

modification d'agrément de transports sanitaires terrestres.

Ambulances Garonne 47 SARL — 54- 56 boulevard Meyniel 47 200 Marmande

Le directeur général de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine

Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L6312.1 à L6313.1, R6312-1 à R6312-23 et R6312-29 à R6312-43 ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes

effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;

Vu l'arrêté ministériel modifié du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires ;

Vu l'arrêté préfectoral modifié du 6 juin 2005 portant agrément de l’entreprise de transports sanitaires SARL

VIDAL-BEAUNAC « Ambulances Garonne 47 » à Marmande sous le numéro 47-05-04 ;

Vu le procès-verbal de l'assemblée générale du 13 mars 2019 modifiant au 1° avril 2019 la gérance de ladite

société ;

DECIDE

Article 1: L'agrément délivré sous le numéro 47-05-04 à la société Ambulances Garonne 47 SARL pour

l'implantation sise 54- 56 boulevard Meyniel 47 200 Marmande pour effectuer des transports sanitaires

terrestres dans le cadre de l’aide médicale urgente et des transports sanitaires de malades ou parturientes

effectués sur prescription médicale est modifié comme suit au 1° avril 2019 :

« Monsieur Jean Luc VIDAL, gérant de l’entreprise de transports sanitaires dénommée Ambulances Garonne 47

implantée 54- 56 boulevard Meyniel 47 200 Marmande devra assurer le fonctionnement du site de ladite

entreprise de transports sanitaires terrestres avec des moyens en personnel et véhicules conformes aux

dispositions des articles R6312-10 et R6312-14 du code de la santé ».

Article 2 : La personne titulaire de l’agrément devra porter, sans délais, à la connaissance du directeur général

de l’agence régionale de santé,

- toutes modifications au regard des normes prévues, toutes mise hors service, cession où modification des véhicules indiqués,

- toute embauche de nouveau personnel,

- toute cessation de fonctions d’un ou plusieurs membres de leur personnel,

- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-07-10-006 - Modification d'agrément de transports sanitaires terrestres - Ambulances Garonne 47 SARL - MARMANDE 7L'inobservation de tout où partie de ces dispositions est susceptible d’entrainer une suppression ou un retrait

d'agrément.

Article 3 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux

dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 4 : Le directeur général de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine et le directeur de la

délégation départementale de Lot-et-Garonne sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.

Agen, le 10 juillet 2019

P/ Le directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne

Le Médecin Inspecteur de Santé Publique

CS

Catherine HERVY

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-07-10-006 - Modification d'agrément de transports sanitaires terrestres - Ambulances Garonne 47 SARL - MARMANDE 82

A

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations

Arrêté préfectoral n°

portant agrément d’un établissement d’information, de consultation

ou de conseil familial géré par l’association « Le Planning familial 47 »

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu l’article R. 2311-2 du code de la santé publique ;

Vu le décret n°2018-169 du 7 mars 2018 relatif aux conditions de fonctionnement des

établissements d’information, de consultation ou de conseil familial ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2010 relatif à la formation des personnels intervenant dans les

centres de planification ou d’éducation familiale et dans les établissements d’information, de consultation ou de conseil familial ;

Vu l’instruction N° DGCS/SD2C/SDFE/2018/202 du 23 août 2018 relative à la réforme des

établissements d’information, de consultation ou de conseil familial ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1” : L’agrément prévu à l’article R. 2311-2 du code de la santé publique est délivré à

l'association « Le Planning familial 47 » sise 6, rue Chaudordy 47000 AGEN pour une durée de dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 2 : L’agrément peut être retiré si les conditions prévues à l’article R. 2311-2 du code

la santé publique ne sont plus réunies.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal

administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa

notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-07-15-002 - Arrêté d'agrément EICCF 9Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de

l’autorité compétente.

Article 4: La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 15 JUIL. 2019

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-07-15-002 - Arrêté d'agrément EICCF 10EE =

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

real Lu PRÉFÈTE.DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale des Territoires ‘

Service Territoires et Dévéioppemeni :.". : °°".

Missjons Interministérielles. 41...

DREAL Nouvelie-Aquitainé"" " “""

Ud de Lot-et-Garonne

. Arrêté n°

portant prescriptions, pour la mise à l’arrêt et la remise en état d’une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) située au Laurier à Ste Colombe de Villeneuve

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du mérite,

VU le Code de l’environnement (CE), Livre V, titre ler et notamment ses articles L.181-14 et R.181-45 ;

VU le décret n° 2019-2902 du 9 avril 2019, modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 15 février 2016, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l’autorisation relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU la circulaire ministérielle du 8 février 2007 et sa note d’actualisation du 19 avril 2017, relative

aux sites et sols pollués et textes méthodologiques de gestion ;

VU la visite de contrôle effectuée le 02 avril 2019 par l’inspection de l’environnement en charge des installations classées au niveau d’une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) située au lieu dit Le Laurier sur la commune de Sainte Colombe de Villeneuve ;

VU la convention signée le 16 septembre 1974, entre Monsieur le Maire de Villeneuve sur Lot et

différents propriétaires de terrains d’une ancienne carrière située au lieu dit Le Laurier sur la Commune de Ste Colombe de Villeneuve pour y effectuer une décharge d’inertes et de gravats ;

VU le courrier du maire de Villeneuve sur Lot du 29 décembre 1982 informant de la fermeture de la

décharge du Laurier ;

VU l'absence de connaissance du site lors du recensement des décharges non autorisées (DNA) :

VU l'absence de registre de suivi des déchets entrants ;

VU la présence de déchets de type ordures ménagères ;

VU la présence de déchets non dangereux non inertes ;

Direction Départementale des Territoires

Téléphone : 05 53 69 33 33 — www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2019-07-16-001 - Arrêté portant prescriptions, pour la mise à l’arrêt et la remise en état d’une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) située au Laurier à Ste Colombe de Villeneuve 11VU läbsence de suivi environnemental du site ;

VU 1 rapport de Pope desD, classées du 18 juin 2019 ;

vu la consultation de la commune de Villeneuve sur Lot le 18 juin 2019 : ter:

VU Tabsence d'observation formulée par la commune de Villeneuve sur Lot;

VU l'avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et

Technologiques (CODERST) lors de sa réunion du 20 avril 2017 :

CONSIDÉRANT que lors de la visite du site le 2 avril 2019, l’inspecteur de

l’environnement a constaté la présence d’une activité de stockage de déchets à minima sur les parcelles n°613 et 193 de la section À du cadastre de la commune de Sainte

Colombe de Villeneuve — au lieu dit Le Laurier :

CONSIDÉRANT que les déchets constatés enfouis sur le site ne répondent pas à la définition de déchets de gravats et inertes :

CONSIDÉRANT que l'installation — constituée d’un stockage de déchets a priori non dangereux — relève du régime de l’autorisation sous la rubrique 2760-2 de la

nomenclature des installations classées et ne bénéficie pas de cette autorisation imposée en application de l’article L.512-1 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que l’activité de stockage de déchets s’effectue sur une surface

d’environ un hectare et représente un volume indéterminé ;

CONSIDÉRANT que l’apport de déchets s’est effectué sur le site entre les années 1974 et 1983 et qu'aucun registre de suivi des déchets n’a été tenu à jour pendant

l’exploitation afin de s’assurer du type de déchets stockés ;

CONSIDÉRANT que lors de la visite du 2 avril 2019, l’inspecteur de l’environnement a constaté la présence de déchets de type ordure ménagères au droit de l’installation ;

CONSIDÉRANT que lors de la visite du 2 avril 2019, les représentants de la commune de Sainte Colombe de Villeneuve ont indiqué qu’il s’agirait de l’ancienne décharge d’ordures ménagères de la commune de Villeneuve sur Lot ayant pu servir à leur propre commune ;

CONSIDÉRANT que la SCI JB est propriétaire du terrain d’implantation de

l’installation ;

CONSIDERANT que la convention signée du maire de Villeneuve sur Lot le 16

septembre 1974 établit clairement la ville de Villeneuve sur Lot comme dernière

exploitante du site ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer la cessation d’activité de l’installation qui n’a jamais été réalisée ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’établir l’usage futur du site ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’identifier précisément le type de déchets et de pollution dans le massif ;

Direction départementale des territoires - 47-2019-07-16-001 - Arrêté portant prescriptions, pour la mise à l’arrêt et la remise en état d’une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) située au Laurier à Ste Colombe de Villeneuve 12CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de mener des investigations complémentaires: visant à + évaluer les risques-générés par le dépôt de déchets susvisé et de déterminer. des soluïions: -:.de traitement.et.de réhabilitation adaptées à mettre en place ; cheque .

CONSIDÉRANT que la circulaire du 8 février 2007 révisée ‘susviséé, prévoit les. : + modalités de vérification de.l’état de pollution des sols et du-sous-sol et les conditions :. de.gestion des sites potentiellement pollués ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu que la mairie de Villeneuve sur Lot établisse un mémoire de réhabilitation précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l’Environnement susvisé ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRÊTE

Article 1 — Objet

La commune de Villeneuve-sur-Lot dont l’adresse est l’Hôtel de Ville (47300), ci-après dénommée l’exploitant, est tenue de mettre en œuvre la procédure de cessation d’activité de l’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) sise sur le site représenté à minima par les parcelles cadastrées section À n°613 et 193, au lieu dit Le Laurier sur la commune susvisée.

Article 2 — Périmètre d’étude

Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent à l’emprise du site ci-dessus définie ainsi qu’aux terrains extérieurs à cette emprise qui seraient affectés par la pollution des sols et de la nappe en provenance de ce site. L'exploitant est tenu d’y réaliser ou d’y faire réaliser par un organisme compétent la notification de cessation d’activité de l’installation prévue à l’article R.512-39-1 du code de l’environnement et de prévoir la remise en état du site au travers d’un mémoire de réhabilitation. Ce mémoire contiendra une étude de caractérisation de l’état de contamination des milieux du site et de son environnement, d’interpréter cet état et de proposer une solution de gestion adéquate dans les conditions du présent arrêté.

Article 3 — Cessation d’activité

L'exploitant devra se conformer aux I, II et III de l’article R.512-39-1 du code de l’environnement notamment en notifiant au préfet la date de cessation d’activité, les mesures mises en place de mise en sécurité du site.

Il déterminera l’usage futur du site d’exploitation en application et conformément à l’article R.512- 39-2 du même code.

Lorsque les usages futurs du site seront déterminés, l’exploitant remettra au préfet un mémoire de réhabilitation conformément aux prescriptions de l’article R.512-39-3 du même code, contenant les mesures prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du même code.

Direction départementale des territoires - 47-2019-07-16-001 - Arrêté portant prescriptions, pour la mise à l’arrêt et la remise en état d’une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) située au Laurier à Ste Colombe de Villeneuve 13Article 4- Mémoire de réhabilitation

* Le.mémoire de réhabilitation devra comporter notamment les mesures de’ maîtri se des risques, - “ prévues du 1 au 3 du I de l’article R.512-39-3 du code de l’environnenient, sur és sos, le sous-sol : ‘ ‘et la‘ Suivéillance des effets de l'installation sur son environnement et se présentérà comnie suit.

petit 4: À. Éfuüdé historique et documentaire

A4. 1. k analyse historique du site, dont l'objectif est le recensement ssur.unnu ro dans un. temps. : défini des différentes activités qui se sont succédées sur le site, leur localisation, les procédés mis en . œuvre, les pratiques de gestion environnementales associées, les matières premières, produits finis et déchets mis en jeu, le recensement des accidents survenus éventuellement au cours de la vie de l'installation, la localisation des éventuels dépôts de déchets, etc. Le recours aux acteurs de la vie de l’entreprise (employés, retraités, etc.) est à envisager pour connaître les « pratiques non-écrites » en vigueur éventuellement dans l’entreprise,

4.1.2. une étude de la vulnérabilité de l’environnement à la pollution, qui permettra de préciser les informations propres au site étudié (hydrologie, hydrogéologie, habitat proche ou sur le site, usage de l’eau pour l’alimentation en eau potable ou l’irrigation (inventaire des puits), le constat éventuel de pollution au travers de ces informations, etc..) dont les paramètres conditionneront les modes de transfert des polluants vers les cibles potentielles (habitat, sources d’alimentation en eau potable, ressource future en eau, etc..),

4.1.3. une visite de terrain et de ses environs immédiats (hors site) pour vérifier les informations recueillies au cours des étapes précédentes : état actuel du site, vérification des informations concernant l’environnement du site, constat éventuel sur place de la pollution, reconnaissance et identification des risques et impact, potentiels ou existants, éventuellement acquisition de données complémentaires :

4.2. Diagnostics et investigations de terrain

Le programme des investigations de terrain est défini en fonction des résultats de l’étude historique et documentaire définie à l’article 4.1.

4.2.1. — Sols

Quels que soient les résultats de l’étude historique et documentaire, l’exploitant doit procéder à des sondages et des prélèvements de sols dans le périmètre défini à l’article 2, permettant une

caractérisation des matériaux et des paramètres polluants caractéristiques de l’activité, des produits utilisés et des déchets produits dans le but de la recherche et de l’identification des sources de pollution potentielles.

Le nombre et la profondeur des sondages est laissée à l’initiative de l’exploitant mais devra être suffisant pour déterminer avec précision la nature des déchets stockés.

4.2.2. — Eaux souterraines

L'étude devra déterminer la présence, la sensibilité et la surveillance, s’il y avait lieu, de l’aquifère par la mise en place de piézomètres.

4.2.3. — Eaux superficielles

Le mémoire fera apparaître l’analyse de la gestion des eaux superficielles après s réhabilitation du site, après mise en place d’une couverture étanche par exemple. Il définira les modalités de récupération des eaux d’écoulement en surface, leur collecte, et leur exutoire.

4.3. — Schéma conceptuel

L’exploitant est tenu de construire un schéma conceptuel permettant d’identifier, de localiser et de caractériser les sources à l’origine des pollutions et, les voies de transfert possibles puis de

Direction départementale des territoires - 47-2019-07-16-001 - Arrêté portant prescriptions, pour la mise à l’arrêt et la remise en état d’une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) située au Laurier à Ste Colombe de Villeneuve 14caractériser les impacts de la source sur l’environnement, sur la base des éléments de diagnostic du site et des milieux, au travers de l’étude historique et documentaire, des données sur la. vulnérabilité des milieux et des prélèvements sur le terrain susvisé.

Article S- Mesures de gestion

5 A partir du:sçhéma conceptuel visé à l’article 4 3, l'exploitant d doit proposer less MÉSUrES de gestion :. : qu’il mettra en œuvre pour : OT OR NU — assurer la mise en sécurité du site ; cie tee — èn premier lieu, supprimer les sources de pollution sur la: base d’un. bilan « :coûts-avantages » décrivant les possibilités techniques et économiques correspondantes en y associant éventuellement des critères sociaux, sanitaires et environnementaux ;

— en second lieu désactiver ou maîtriser les voies de transfert dans la même approche ; — au-delà de ces premières mesures, gérer le site dans l’objectif de le rendre compatible avec son usage (ou son « usage futur ») pour la conservation de la mémoire et la restriction d’usage : — contrôler et suivre l’efficacité des mesures de gestion, notamment par la surveillance périodique des eaux souterraines.

Un second schéma conceptuel, tenant compte de ces mesures de gestion, devra être établi par l’exploitant.

Article 6 - Servitudes d’utilité publique

En application de l’article L.515-12 du code de l’environnement et conformément à l’article R515- 31-1 du même code, à la demande de l’exploitant, du propriétaire du terrain ou du maire de la commune où sont situés les terrains, ou de sa propre initiative, le préfet pourra instituer des servitudes d’utilité publique.

Le mémoire de réhabilitation pourra prévoir en tant que de besoin des restrictions d’usages rendues nécessaires pour la protection du site et de son environnement.

Ces servitudes d'utilité publique pourront être instituées concernant l'utilisation du sol ainsi que l'exécution de travaux soumis au permis de construire et pourront comporter, en tant que de besoin :

1° La limitation ou l'interdiction de certains usages susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l’environnement, du droit d'implanter des constructions ou des ouvrages ou d'aménager les terrains ;

2° La subordination des autorisations de construire au respect de prescriptions techniques tendant à limiter l'exposition des occupants des bâtiments aux phénomènes dangereux ;

3° La limitation des effectifs employés dans les installations industrielles et commerciales.

Article 7 — Échéancier

L’exploitant adressera les éléments suivants au préfet dans un délai déterminé à compter de la notification du présent arrêté :

* notification prévue à l’article 3 du présent arrêté dans un délai d’un mois ; * mémoire de réhabilitation et mesures de gestion prévus à l’article 4 et à l’article 55 du présent arrêté dans un délai de six mois.

* _ Servitudes d’utilités publiques: un mois après la mise en œuvre du plan de gestion prévu à l’article 5 du présent arrêté.

Direction départementale des territoires - 47-2019-07-16-001 - Arrêté portant prescriptions, pour la mise à l’arrêt et la remise en état d’une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) située au Laurier à Ste Colombe de Villeneuve 15Article 8 — Fraiïs et accessibilité

Tous les frais occasionnés par les investigations, études et trévaux menés en application du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant. L'accessibilité devra être rendue par le- propriétaire du terrain à l’exploitant afin que ce dernier puisse y réaliser l’ensemble des investigations réndues nécessaires par le présent arrêté dans le délai prévu à l’article 7. En l’absence d’un tel'accord un arrêté d’occupation temporaire pourra être pris par l'autorité préfectéralé pour y remédiér…

Article 9 — Publicité

Une copie du présent arrêté sera déposée en mairie: de Sainte Colombe de Villeneuve et pourra y être consultée par les personnes intéressées. Il sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d’un mois.

Article 10 — Délais et voies et délais de recours

Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être déférées à la juridiction administrative :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 11 — Copie et exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, la Sous-Préfète de Villeneuve-sur-Lot, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle- Aquitaine, les inspecteurs de l’Environnement en charge des Installations Classées placés sous son autorité, le Maire de la commune de Sainte-Colombe-de-Villeneuve, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à l’exploitant mentionné à l’article 1*.

Agen, le 1 6 JUIL. 2919

Direction départementale des territoires - 47-2019-07-16-001 - Arrêté portant prescriptions, pour la mise à l’arrêt et la remise en état d’une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) située au Laurier à Ste Colombe de Villeneuve 16= À A

Liberté + Égalité + Fraternité Liberté + Égalité + Fraternité

. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFETE DE LOT-ET-GARONNE PRÉFET DE TARN ET GARONNE

ARRÊTÉ

N° N°

(Lot-et-Garonne) (Tarn-et-Garonne)

Portant

Modification des statuts

Extension du périmètre du syndicat EAU 47

Approbation des compétences transférées

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Le Préfet de Tarn-et-Garonne,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-18 ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre BESNARD en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 mars 1981 modifié autorisant la création de la fédération départementale d'AEP et Assainissement de Lot-et-Garonne (FDAEP de Lot-et-Garonne) ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral N° 47-2018-12-28-007 et N° 82-2018-12-21-003 du 28 décembre 152018 portant extension du périmètre et actualisation des compétences transférées au syndicat EAU 47 au 1*];janvier 2019 ; ANG 114

Vu la délibétation‘de ta" RE de Calonges en date du 8 mars 2019 sollicitant le transfert au

syndicat Eau47, au titre de l’article 2.2. de ses statuts, de la compétence « assainissement collectif » à compter du 1° juillet 2019 ;

Vu la délibération n° 19 054 C du comité syndical du syndicat Eau47 en date du 28 mars 2019 approuvant l’extension du | périmètre du syndicat EAU 47 à la commune de Calonges à compter du 1° juillet:20194;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-07-15-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts - Extension du périmètre du syndicat EAU47 et Approbation des compétences transférées 17Vu la délibération n° 19 055 C du comité syndical du syndicat Eau47 en date du 28 mars 2019 demandant l’ajout d’une activité complémentaire dénommée « Mission de maîtrise d’œuvre » à compter du 1° juillet 2019 ;

Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont réunies pour chacune des demandes ;

Sur la proposition de Madame le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne et de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;

ARRETENT

Article 1 : La commune de Calonges est autorisée à adhérer au syndicat Eau47 pour la

compétence « assainissement collectif » :

Cette extension prendra effet au 1% juillet 2019.

Article 2 : Les statuts du syndicat Eau47 sont modifiés comme suit:

ajout à l’article 2.2. Gestion des services de l’eau potable et/ou de l’assainissement collectif et non collectif (compétences opérationnelles à la carte)

- Mission de maîtrise d’œuvre: conception des projets dans le domaine de l’eau potable et de l’assainissement (réseaux, équipement, unités de traitement, .…)

Article 3 : Les statuts du syndicat Eau47 comportant en annexe la liste actualisée des membres et compétences transférées au 1” juillet 2019 sont annexés au présent arrêté.

Article 4 : L’arrêté inter-préfectoral du 28 décembre 2018 est abrogé à la date du 1° juillet 2019.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne, la présidente du syndicat Eau47, les présidents des groupements intercommunaux membres du syndicat Eau47 et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et le Tarn-et-Garonne.

Agen, le { 5 JUIL. 2019 Montauban, 53 8 JUIL. 2019

Poûr le préfet,

Le secrétaire général,

Cu

Emmanuel MOULARD

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-07-15-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts - Extension du périmètre du syndicat EAU47 et Approbation des compétences transférées 18STATUTS

du Syndicat départemental EAU 47

Version en date du 28 mars 2019

Approuvés en Comité syndical le 28 mars 2019

ANNEXE aux délibérations n°19_054_C et 19 055 _C

Syndicat départemental Eau47- STATUTS au 28 mars 2019 page 1/9

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-07-15-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts - Extension du périmètre du syndicat EAU47 et Approbation des compétences transférées 19Table des matières

Article 1°’. FORME, DÉNOMINATION, SIEGE, DURÉE 3

Article 2. OBJET/ COMPÉTENCES 3

2.1. Coordination de la gestion publique de l'eau potable et de

l'assainissement et appui administratif et technique... 3

2.2. Gestion des services de l’eau potable et/ou de l’assainissement

collectif et non collectif (compétences opérationnelles à la carte) 4

- Eau potable :.............,,,,, idées 4

- Assainissement collectif : .….................................................. 4

- Assainissement non collectif :....................,,,,,...,,,,......... 4

2.3. Modes de gestion des services... 5

Article 3. MEMBRES DU SYNDICAT EAU 47 5

Article 4. REPRÉSENTATION DES MEMBRES AU SEIN DU COMITÉ SYNDICAL

neceenneeneeneeenee seen eee eeeeee sen ene ce nee eee nent eee nn eee nee ne ce nn eecene eee ce enneeeene esse eenneneeeennnee 5

4.1. Généralités... 5

4.2. Règles de représentativité... 6

4.3. Branchements servant de base au calcul du nombre de délégués

supplémentaires... cr 6

Article 5. ORGANISATION DES INSTANCES STATUTAIRES 7

5.1. Organisation du syndicat en SO OR mmrmuemeemesn 7

5.2. Composition du Bureau... 7

5.3. Les Commissions consultatives :................................................. 7

Article 6. RESSOURCES DU SYNDICAT .somenasmmrssamesrsmmuseans 7

PR OR meme :

6.2. Contributions des communes et EPCI........................................... 8

Article 7. AUTRES DISPOSITIONS 9

Syndicat départemental Eau47- STATUTS au 28 mars 2019 page 2/9

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-07-15-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts - Extension du périmètre du syndicat EAU47 et Approbation des compétences transférées 20Article 1°. FORME, DÉNOMINATION, SIEGE, DURÉE

l'est formé le syndicat départemental d'Adduction d'Eau potable et d'Assainissement de Lot-et-Garonne,

selon le régime juridique des syndicats mixtes fermés (article L.5711-1 du CGCT).

Ce syndicat est issu de la dissolution de la Fédération Départementale d'Eau Potable et d'Assainissement de

Lot-et-Garonne et du transfert des compétences eau potable, assainissement collectif et non collectif des

Syndicats : Nord du Lot, Sud du Lot, Nord de Marmande, Brame, Sud d’Agen et Région de Tournon d’Agenais

à effet du 1° janvier 2012 puis à la dissolution de ceux-ci à la date du 31/12/2012.

Le Syndicat Eau47 est un syndicat « à la carte » (article L.5212-16 du CGCT). Chaque membre peut, pour tout

ou partie de son territoire, transférer au syndicat Eau47 tout ou partie des compétences exercées par celui- Ci.

Le Syndicat est dénommé : « Eau47 »

Le Syndicat a son siège : 997, avenue du Dr Jean-Bru, 47031 AGEN cedex

Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.

Article 2. OBJET/ COMPÉTENCES

L'objet du Syndicat Eau47 est de garantir aux usagers la qualité, la continuité et la pérennité des services

publics d’eau potable et d'assainissement, ainsi que l'harmonisation du prix de ces services.

2-1. Coordination de la gestion publique de l'eau potable et de l'assainissement et appui administratif et technique

Le Syndicat Eau47 est chargé, pour l'ensemble de ses membres, d'organiser l'harmonisation des services

publics d'adduction de l’eau potable, d'assainissement collectif et non collectif et de leur apporter son appui

administratif et technique.

Ainsi, il a pour mission de promouvoir et faciliter toute action de nature à améliorer ces services sur son

territoire et plus particulièrement de :

- harmoniser les conceptions techniques et les pratiques de ses membres, ainsi que le prix de l’eau au

niveau départemental ;

-__ définir, au plan départemental, des priorités afin de faciliter les opérations de programmation et de

rechercher les financements nécessaires ;

- coordonner des opérations ou de réaliser des études ou les travaux pouvant concerner plusieurs

membres, notamment en matière de sécurisation énergétique des systèmes d’eau potable et de

protection des ressources; Il en assure alors la maîtrise d'ouvrage ;

Le syndicat peut, pour les études liées à la protection de la ressource en eau, intervenir en-dehors de son

périmètre en raison de l'origine souterraine des sources, différent du découpage administratif.

- de façon générale, faciliter et conduire toute action d'intérêt commun (travaux, études, expertises...) :

- représenter ses membres à titre consultatif en ce qui concerne l’eau potable, l'assainissement

collectif et l'assainissement non collectif, au sein des instances de concertation notamment l’Agence de l'Eau Adour-Garonne, les SAGE, Contrats de rivières, Schéma régional trame verte et bleue, Schéma départemental de l'eau, Groupes de pilotages des SCOT, PLU et PLUI du département, et de

toute instance de gestion intégrée de l'eau.

Syndicat départemental Eau47- STATUTS au 28 mars 2019 page 3/9

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-07-15-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts - Extension du périmètre du syndicat EAU47 et Approbation des compétences transférées 21Le syndicat Eau47 a également la possibilité de mettre ses moyens matériels et humains à disposition de

tout adhérent qui le souhaite dans le cadre de l'article L.5211-4-1 1! du Code Général des Collectivités

Territoriales pour l’assister administrativement, juridiquement, et techniquement dans ses activités liées à

l’eau potable et à l'assainissement.

A cet effet, le syndicat départemental peut apporter son expertise notamment pour :

-__ élaborer le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service,

- assurer le contrôle des contrats de délégations de service publics,

- assurer des missions s'apparentant à de l'assistance à maîtrise d'ouvrage ou de la maîtrise d'œuvre

dans le cadre de projets à caractère technique.

2.2.Gestion des services de l’eau potable et/ou de l'assainissement collectif et non collectif

(compétences opérationnelles à la carte)

Le Syndicat peut, pour le compte des membres qui lui en auront transféré les compétences opérationnelles,

assurer en leur lieu et place la gestion des services publics suivants, dans les conditions des articles L.2224-7-

1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales :

- Eau potable :

o gestion et protection de la ressource, production, transport, stockage et distribution ;

Dans une démarche de solidarité, de coopération et de mise en commun des ressources, le

syndicat peut être amené à conclure des partenariats de fourniture d'eau en gros, dans le

cadre de conventions spécifiques entre gestionnaires de réseaux et producteurs d'eau

potable.

- Assainissement collectif :

- collecte, transport et épuration des eaux usées, élimination des boues produites et autres sous-

produits de traitement

-_ contrôle de ces missions

- Assainissement non collectif :

o Contrôle:

“ Périodique de l'entretien des installations

* Ponctuel dans le cadre des ventes

= Conception et travaux de réalisation ou de réhabilitation

“ Conseils aux particuliers et aux acteurs de l’'ANC

- Établissement des schémas de distribution d’eau potable et des zonages d’assainissement, et toutes

recherches, analyses et études ;

- _ Recherche des financements nécessaires auprès des partenaires.

- Actions de coopération décentralisée :

Eau47 peut, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets des services de

distribution d'eau potable et d'assainissement, mener des actions de coopération avec les

collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans le cadre des conventions prévues à

l'article L.1115-1-1 du CGCT, des actions d'aide d'urgence au bénéfice de ces collectivités et

groupements, ainsi que des actions de solidarité internationale dans les domaines de l'eau et de

l'assainissement.

-__ Mission de maîtrise d'œuvre: conception des projets dans les domaines de l’eau potable et de

l'assainissement (réseaux, équipements, unités de traitement, ..),

Le syndicat Eau47 peut, dans ses domaines de spécialité fonctionnelle, recevoir une délégation de maîtrise

d'ouvrage d’une autre collectivité qui lui en ferait la demande.

Syndicat départemental Eau47- STATUTS au 28 mars 2019 page 4/9

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-07-15-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts - Extension du périmètre du syndicat EAU47 et Approbation des compétences transférées 22Les compétences transférées dans le cadre de l'article 2.2. ne pourront être reprises par une commune ou un

EPCI membre du Syndicat Eau47 pendant une durée de dix ans à compter de la date d’effet de leur transfert.

La reprise des compétences par le membre prend effet le 1°’ janvier de la troisième année suivant la date à

laquelle la délibération de l'assemblée délibérante du membre est devenue exécutoire.

Les modalités de reprise de compétences non prévues aux présents statuts, notamment les modalités

financières, sont fixées conjointement entre les deux assemblées délibérantes des collectivités et

établissements concernés dans le respect de la réglementation en vigueur.

2.3.Modes de gestion des services

Le syndicat Eau47 peut exercer chacune de ses compétences :

- soit en gestion directe (exploitation en régie dans le cadre d’une régie à autonomie financière),

- soit en gestion indirecte ou déléguée (Concession : DSP).

Le choix du mode de gestion est déterminé par le Comité syndical, après avis de la Commission territoriale

concernée.

Article 3. MEMBRES DU SYNDICAT EAU 47

Le Syndicat Eau47 est constitué :

- des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre

ou non

ayant adhéré au syndicat Eau47 au titre de l’article 2.1.

et ayant conservé l'exercice de leurs compétences opérationnelles au titre de l’article 2.2. au moins

pour une partie de leur territoire ;

dénommés « les membres adhérents»

- des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre

ou non

ayant adhéré au syndicat Eau47 au titre de l'article 2.1.

et ayant transféré une ou plusieurs des compétences opérationnelles au titre de l’article 2.2. pour

tout ou partie de leur territoire ;

dénommés « les membres avec transfert »,

L’adhésion et/ ou le transfert de compétence de chaque commune ou EPCI membre est validée par arrêté

préfectoral après délibération favorable du Comité syndical.

La liste des membres du syndicat est annexée aux présents statuts.

Article 4. REPRÉSENTATION DES MEMBRES AU SEIN DU COMITÉ SYNDICAL

4.1. Généralités

Le Syndicat Eau47 est administré par le Comité syndical, composé de délégués des communes et des EPCI

membres.

Ces délégués sont élus pour la durée du mandat des assemblées délibérantes qu'ils représentent.

Syndicat départemental Eau47- STATUTS au 28 mars 2019 page 5/9

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-07-15-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts - Extension du périmètre du syndicat EAU47 et Approbation des compétences transférées 234.2. Règles de représentativité

Les communes et EPCI membres sont représentés au sein du Comité syndical selon les règles particulières de

représentation suivantes :

POUR LES MEMBRES ADHÉRENTS :

- 1 délégué titulaire (et 1 suppléant) par commune ou EPCI,

auxquels s’ajoute(nt) :

- 1 délégué titulaire (et 1 suppléant) par commune ou EPCI de 1.000 à 4.999

branchements Adduction d'eau potable{AEP),

- ou 2 délégués titulaires (et 2 suppléants) par commune ou EPCI de 5.000 à 9.999

branchements AFP,

- où 3 délégués titulaires (et 3 suppléants) par commune ou EPCI de 10.000 à 19.999

branchements AEP,

- ou 4 délégués titulaires (et 4 suppléants) par commune ou EPCI de 20.000

branchements AEP ou plus.

POUR LES MEMBRES AVEC TRANSFERT :

- 1 délégué titulaire (et 1 suppléant),

auxquels s’ajoute(nt) :

- 1 délégué titulaire (et 1 suppléant) pour une commune de 1.000 à 4.999 branchements

Adduction d'eau potable{AEP),

- où 2 délégués titulaires (et 2 suppléants) pour une commune de 5.000 à 9.999

branchements AFP,

- ou 3 délégués titulaires (et 3 suppléants) pour une commune de 10.000 à 19.999

branchements AEP,

- ou 4 délégués titulaires (et 4 suppléants) pour une commune de 20.000 branchements

AEP ou plus.

4.3. Branchements servant de base au calcul du nombre de délégués supplémentaires

Pour les membres n'ayant transféré l'exercice d'aucune compétence opérationnelles visées à l’article 2.2, le

nombre de délégués supplémentaires est calculé par rapport au nombre de branchements AEP que comporte

tout le territoire du membre.

Pour les membres ayant transféré l'exercice d'une ou plusieurs compétences opérationnelles visées à l’article

2.2, pour la totalité de leur territoire, le nombre de délégués supplémentaires est calculé par rapport au

nombre de branchements AEP que comporte tout le territoire de ce membre.

Pour les communes ou EPCI ayant transféré l'exercice d'une ou plusieurs compétences opérationnelles visées

à l’article 2.2, pour une partie de leur territoire seulement, le nombre de délégués supplémentaires est calculé

par rapport au nombre de branchements AFP que comporte la seule partie transférée du territoire.

Pour les membres ne gérant pas la compétence Adduction d'eau potable, le nombre de délégués

supplémentaires est calculé par rapport au nombre de branchements assainissement collectif en priorité ou

par celui d'assainissement non collectif, en fonction de la compétence exercée.

Pour les membres avec transfert, n'ayant pas transféré la compétence Adduction d'eau potable, le nombre

de délégués est calculé par rapport au nombre de branchements assainissement collectif en priorité ou au

nombre d’assainissement non collectif, en fonction de la compétence transférée à Eau47.

Syndicat départemental Eau47- STATUTS au 28 mars 2019 page 6/9

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-07-15-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts - Extension du périmètre du syndicat EAU47 et Approbation des compétences transférées 24Article 5. ORGANISATION DES INSTANCES STATUTAIRES

5.1. Organisation du syndicat en Territoires

Le périmètre syndical est découpé en « Territoires » constitués d’une ou plusieurs unités de distribution

cohérentes délimitées par les infrastructures qui les composent (ressources, unités de production, réseaux

de transfert, réservoirs, réseaux de distribution et branchements), et sur lesquels le Syndicat Eau47 exerce

les compétences mentionnées à l’article 2.2.

Le Règlement intérieur du Syndicat détaille le nombre et l'étendue de ces « territoires ».

5.2. Composition du Bureau

Le Bureau comprend les membres suivants :

- Le Président

Le Président, Exécutif du syndicat, est élu par l'assemblée délibérante parmi ses membres, pour la durée du

mandat des assemblées qu'ils représentent.

- Les Vice-présidents

Chaque Territoire est représenté au Bureau (et dans les différentes instances de décision du Syndicat) par un

Vice-président, élu par l'assemblée parmi les délégués.

Par ailleurs, le Bureau peut comprendre d’autres Vice-présidents élus par l'Assemblée, notamment pour

administrer les commissions spécifiques mises en place.

- Les représentants des Territoires

Le Bureau comprend également, en plus du Vice-président représentant le Territoire, deux représentants

supplémentaires par Territoire, élus par le Comité.

- Les représentants des membres adhérents

Le Bureau syndical comprend également des représentants des membres adhérents, selon le détail suivant :

- un représentant par membre adhérents, élu en assemblée parmi les délégués de ce membre,

5.3. Les Commissions consultatives :

- Les commissions territoriales

Des Commissions Territoriales sont constituées pour chacun des Territoires. Elles assurent la préparation et

le suivi des décisions du Bureau. Elles proposent au Comité les programmes de travaux concernant leur

Territoire. Elles garantissent, sur leur Territoire, l'exercice des compétences mentionnées à l’article 2.2. et

émettent un avis, notamment sur le mode de gestion des services.

- Les Commissions thématiques spécifiques

Des commissions thématiques spécifiques sont instituées par délibération du comité syndical. Elles ont un

rôle consultatif et de proposition. Elles sont animées par un vice-président, élu par le Comité syndical sur

proposition de chaque Commission parmi leurs membres respectifs.

Article 6. RESSOURCES DU SYNDICAT

6,1. Généralités

Les membres du Syndicat s'engagent à consacrer des ressources suffisantes aux services d'intérêt commun,

tels que définis dans l'article 2.

Syndicat départemental Eau47- STATUTS au 28 mars 2019 page 7/9

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-07-15-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts - Extension du périmètre du syndicat EAU47 et Approbation des compétences transférées 25Une enveloppe financière dédiée à chaque Territoire est définie annuellement. Les Vice-Président territoriaux

sont chargés, par délégation de pouvoir du Président, de l'exécution des budgets qui sont affectés à leur

Territoire.

l'est pourvu aux dépenses du Syndicat au moyen de recettes définies par la réglementation, notamment dans

l'article L.5212-19 du CGCT.

Ainsi, te syndicat perçoit les redevances des services (eau potable, assainissement collectif et/ou non

collectif), déterminées par le comité syndical, pour les parties des territoires qui lui ont été transférées.

6.2. Contributions des communes et EPCI

Le syndicat perçoit également les contributions des communes et EPCI membres :

- provenant des membres n'ayant transféré l'exercice d'aucune compétence opérationnelle (article 2.2.):

o Cotisation basée sur le nombre de branchements Adduction d'eau potable que comporte

tout le territoire du membre.

o Dans le cas d’études ou de travaux d'intérêt général dont la maîtrise d'ouvrage est assurée

par le Syndicat Eau47 : Participations des collectivités concernées, définies dans des

conventions à intervenir.

- provenant des communes et EPCI ayant transféré l'exercice d'une ou plusieurs compétences

opérationnelles (article 2.2.) pour une partie de leur territoire :

o pour les collectivités ayant adhéré à la compétence générale 2,1. : Cotisation calculée par

rapport au nombre de branchements AEP que comporte la seule partie non transférée du

territoire ;

o pour les collectivités n'ayant pas adhéré à la compétence générale 2 .1. : Aucune cotisation,

que ce soit pour la partie transférée ou pour la partie transférée du territoire.

o Pourles deux, dans le cas d’études ou de travaux d'intérêt général dont la maîtrise d'ouvrage

est assurée par le Syndicat Eau47 : Participations des collectivités concernées, définies dans

des conventions à intervenir.

Les montants de ces participations et cotisations sont définis et approuvés par délibération du Comité

syndical.

Pour les membres ne gérant pas la compétence Adduction d'eau potable, la cotisation sera calculée par

rapport au nombre de branchements d'Assainissement collectif et, le cas échéant, par celui d'Assainissement

non collectif.

Enfin, le syndicat peut également percevoir les contributions de communes et EPCI non membres :

- participations de ces collectivités pour entreprendre ou conserver à frais communs des ouvrages

d'utilité commune par conventionnement, conformément aux dispositions de l'article L.5221-1 du

CGCT.

Syndicat départemental Eau47- STATUTS au 28 mars 2019 page 8/9

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-07-15-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts - Extension du périmètre du syndicat EAU47 et Approbation des compétences transférées 26Article 7. AUTRES DISPOSITIONS

Toutes les modalités non prévues aux présents statuts relèvent de la réglementation en vigueur et

notamment du Code général des collectivités territoriales. Ainsi, il conviendra de s'y référer pour les

dispositions relatives :

aux fonctions du receveur municipal, comptable du syndicat,

au règlement intérieur de la collectivité,

aux modifications statutaires,

à la dissolution du syndicat,

aux modifications relatives au périmètre et à l'organisation (adhésion de nouveaux membres, retrait

de membres, extension ou réduction de périmètre, incidence sur les moyens nécessaires à l'exercice

du service).

Adoptés en Comité syndical le 2 8 MARS 2019

Syndicat départemental Eau47- STATUTS au 28 mars 2019 page 9/9

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-07-15-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts - Extension du périmètre du syndicat EAU47 et Approbation des compétences transférées 27SYNDICAT EAU47

= e

Commune

du

et Cazeneuve

DO

|OIMI])

Un

|)

ww

froulrs

nl |o

à NN

NININ

TES

ts

tes

| he

The

|

he

Àbed

NDin|O|wIolImiIoiu|Beltw sur Trec

sur Briolance

DININININ

IN

DHINIQOIUIBR

|

NNwo

© | Uy |

Lu |

Wu

WINImIO sur Baïse

© |

Ur

unie

woan

&

|

LU

œaI

www

de Gratecambe

sur

Saint Sauveur

sur Garonne

Dessous

Blanche (La)

ANNEXE A LA DELIBERATION N° DU

LISTE DES MEMBRES ET COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES

ÉTAT AU 1er JUILLET 2019

EPCI-FP de

rattachement

Val Garonne A.

de Lauzun

Prayssas-Confluent

de Lauzun

Grand Villeneuvois A.

Landes Gasc.

Albret Cté

Fumel Vallée du Lot

Landes Gasc.

de Lauzun

Fumel Vallée du Lot

de Duras

de Duras

Albret Cté

Bastides

Val Garonne A.

PAPS

Landes Gasc.

Grand Villeneuvois A.

Val Garonne A.

Fumel Vallée du Lot

PAPS

Bastides

de Lauzun

Fumel Vallée du Lot

Bastides

Prayssas-Confluent

Landes Gasc.

Albret Cté

Lot et Tolzat

Albret

Bastides

Albret Cté

Val Garonne A.

de Lauzun

Bastides

Grand Villeneuvois A.

Grand Villeneuvois À.

Landes Gasc,

Grand Villeneuvois A.

Bastides

Val Garonne A.

Bastides

Val Garonne A.

Val Garonne A.

PAPS

Bastides

Fumel Vallée du Lot

Val Garonne A.

Fumel Vallée du Lot

Lot et Tolzat

Fumel Vallée du Lot

Grand Villeneuvois A.

Fumel Vallée du Lot

ANNEXE AUX STATUTS et à la délibération n° 19_054_C du 28.03.2019

Eau potable |

Date délibération des

Collectivités

17.12.2001

20.09.2017

04.06.2004 ANC

18.09.2018 AEP AC

20.09.2017

Cne 09.01.2002

Cté 01.07.2016 AC ANC

01.04.2015

25.05.2018

20.09.2017

Cne 17.03.2002 AEP

Cté 28.07.2016 AC ANC

01.04.2015

20.09.2017

Cne 03.09.2015 AEP

Cté 28.07.16 ANC-20.09/18 AC

29.06.2016

29.06.2016

20.09.2017

13.02.2002

18.09.2017

21.02.2002

18.02.2002

01.04.2015

02.12.2013

27.12.2001

20.09.2018

19/11.2004

18.09.2017

20.09.2017

Cté 28.07.2016 AC ANC

18.09.2017

29.03.2002 AEP ANC

25.03.2008 AC

01.04,2015 ANC

20.09.2017

23.01.2002

20.09.2017

18.09.2017

20.09.2017

22.02.2016 AEP

26.09.2018 ANC

20.09.2017

18.09.2017

Cne 20.02.2002 AEP

Cté 01.07.2016 AC ANC

Cne 17.01.2002 AEP

Cté 01.07.2016 AC ANC

26.09.2014 AC

01.04.2015

Cne 25.01.2002 AEP

Cté 01.07.2016 AC ANC

18.09.2017

21.12.2001

18.09.2017

27.12.2001

23.06.2017

11.07.2002

18.09.2017

Cne 26.02.2002 AEP

Cté 28.07 ANC

13.06.2018

15.01.2002

20.09.2018

28.02.2002

Cne 18.01.2001 AEP

Cté 28.07.2016

11.01.2002

Cne 20.02.2002 AEP

Cté 01.07.2016 AC ANC

20.09.2018

16.06.2017 AC

Mode de

gestion

AEP | AC

O[0/2|0|0/0/0/2|0/0|

©

[0/2]

©

|0|2|2|

©

|ol

©

[lolo

oIOoIO

O

|O0]0/0/0/0/0/0!

©

page 1/5

212|2|%|2|2|2|7|

>

[212]

©

|D|X|X|

>

[D]

>

||>

R

R

R

R

R

R

R

R

R

R

R

2

[212]

>

||]

2

2

2

|2|2|2|2|2|2|>2|

>

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-07-15-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts - Extension du périmètre du syndicat EAU47 et Approbation des compétences transférées 28SYNDICAT EAU47

Commune

Devillac

Dondas

sur Garonne

Timbaut

(Le)

Moncassin

ANNEXE A LA DELIBERATION N° DU

LISTE DES MEMBRES ET COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES

ÉTAT AU 1er JUILLET 2019

EPCI-FP de

rattachement

Fumel Vallée du Lot | 01.01.2016

Bastides

Grand Villeneuvois À.

PAPS

Bastides

Bastides

Landes Gasc.

de Duras

PAPS

Val A.

Cté

Val A.

Val A.

Bastides

Albret Cté

Grand Villeneuvois A. X

Val Garonne A. 01.01.2018 01.01.2016 01.01.2016

Albret Cté

Albret Cté

Prayssas-Confluent

Fumel Vallée du Lot

du

Grand Villeneuvois A.

A.

Val Garonne A. 01.01.2017 01.01.2019

Grand Villeneuvois A,

Grand Villeneuvois A.

Landes Gasc. 01.01.2016 01.01.2016 01.01.2016

Duras

Val Garonne A.

Date délibération des

Collectivités

Cne 03.09.2016 AEP

Cté 28.07.2016 AC ANC

18.09.2017

Cne 22.02.2002 AEP

Cté 01.07

11.12.2003

18.09.2017

18.09.2017

01.04.2015

29.06.2016

07.10.2004

15.02.2002

29.06.2016

20.09.2017

06.02.2002

27.12.2001

18.09.2017

20.09.2017

20.09.2017

Cne 28.02.2002 AEP

Cté 01.07.2016 AC ANC

23.06.2017 AEP

ACANC

20.09.2017

20.09.2017

18.12.2001 AEP AC

10.01.2006 ANC

Cne 28.03.2002 AEP

Cté .2016 AC ANC

20.09.2018

25.03.2002

18.09.2017

27.02.2002

14.02.2002

01.04.2015

Cne 08.02.2002 AEP

21.12.2001

01.04.2015

01.04.2015

01.03.2002

20.09.2018

13.02.2002

20.09.2017

21.12.2001

25.11.2003

05.02.2016 AEP

26.09.2018 ANC

17.12.2001

18.09.2017

31.05.2018

20.09.2017

Cne 11.02.2002 AEP

20.09.2017

18.02.2002

18.09.2017

20.09.2017

20.09.2017

20.09.2017

Cne 21.12.2001

AC

29.06.2016

13.11.2014 AC

22.07.2002

29.06.2016

18.09.2017

26.12.2001

04.02.2002

Mode de

O

1010/0/0/0/0I0I0|0|Io

00/0!

©

[01

©

O

1010!

©

o

OIOIO0IO!I

©

10100

IÙ0I0

O

OIO0/O0IOIOIOI

2

|O|

©

o[flolololo

©O

10

OIOIO/O!

>

|O|

©

[(0/x2/0

page 2/5

27

[212|2|2|2|2|2|2|2|2|2|D|D|2|

>

||

>

2

|[212|

>

7

|2|212|2|2|2|2|2|2|2|

>

|X|/2|H|2|X|

>

212|2|2121X|

2

|D|

©

|X%|2|2/2|2/2D|

>

|

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-07-15-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts - Extension du périmètre du syndicat EAU47 et Approbation des compétences transférées 29SYNDICAT EAU47

Mas d'Agenais (le)

Massels

Massoulès

Mauvezin sur

Naresse

de

Libos

sur

sur Lède

Montastruc

Montauriol

de Lauzun

T.

d'

Mo

Monviel

Nomdieu

d'Agenais

Hauterive

d'Agenais

Antoine de Ficalba

Astier de Duras

ANNEXE A LA DELIBERATION N° OU

LISTE DES MEMBRES ET COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES

ÉTAT AU 1er JUILLET 2019

Val Garonne A. 01.01,2017 01.01.2019 01.01.2019

Fumel Vallée du Lot

Fumel Vallée du Lot | 01.01.2016

Fumel Vallée du Lot |! 01.01.2016

Val Garonne A, x

Bastides

Albret

de Lauzun

Bastides

Grand Villeneuvois A.

Albret Cté

Lot et Tolzat

Albret Cte

Bastides

Albret Cté

Prayssas-Confluent 01012017 01.01.2015 01.01.2019

Bastides

Furmel Vallée du Lot

Albret Cté

Bastides

Lot et Tolzat

Bastides

Bastides

Fumel Vallée du Lot

Albret Cté

de Duras

de Lauzun

de Lauzun

X X

Val Garonne A. 01.01.2019 01.01.2019

Bastides

Bastides

de Lauzun

Albret Cté

Albret Cté

Bastides

de Duras

Bastides

Bastides

Fumel Vallée du Lot 01.01.2016

de Laurun

01.01.2016 01.01.2016

Lot et Tolzat X x X

Albret Cté

Gasc,

Landes Gasc. 01.01.2016

01.01.2016

X

Albret Cté

x X x

Prayssas-Confluent | C1.01.2016 01.01.2018 01.01.2016

Villeneuvois A.

Val Garonne A.

PAPS

de Lauzun

Bastides

Prayssas-Confluent | 01.01.2017 01.01.2019

Albret Cté

Landes

Bastides

de Lauzun

Villeneuvois A.

de Duras

Date délibération des Collectivités

09.05.2016 AEP

11.2018 AC

26.09.2018 ANC

Cté 28.07.16 AC ANC

Cne 13.03.2006 AEP

Cté 20,09.2018 AC ANC

Cne 14,09 2015 AEP

Cté 28.07, 16 AC/ANC

31.03,2003

18,09.2017

20.09.2017

20.09.2017

18.09.2017

Cne 17,01.2002

Cté 01.07.2016 AC ANC

20.09 2017

18.12,2001

20.09 2017

18.09.2017

20.09 2017

28.01.2014 AC

09 02.2016 AEP

26,09,2018 ANC

18.09.2017

20.09,2018

20.09.2017

18.09.2017

25.02 2002

18,09,2017

18.09.2017

20.09.2018

20.09.2017

29,06,2016

20.09.2017

20.09.2017

27.122001

04.05 2018

18.09.2017

18.09.2017

20,09,2017

20.09,2017

16,07,2004

20,09 2017

18,09 2017

29.06.2016

18.09,2017

18.09,2017

Cne 03 09 2015 AEP

Cté 28.07.2016 AC ANC

20,09,2017

01.04.2015 AEP ANC

23.07.2015 AC

21.01.2002

20.09.2017

01.04.2015

07.02.2002

20.09.2017

21.01.2002

01.04.2015 AEP ANC

13 7 AC

07,10 1961

13.02.2002

12.12 2001

20.09.2017

18.09,2017

01.12,2015 AEP

ANC

20.09.2017

01.04,2015

18.09.2017

20.09 2017

Cne 22.01,2002 AEP

Cté 01.07.2016 AC ANC

29.06.2016

O

©O10/0/1010!

©

|ololololo!l

©

2|0)0|0|O0!

+

Jo0I0!Io

O

©

OIO|x2|oO

O[010/2/0|0

2|0

O1

©

[0]0/2/0|

©

|ololo|o|o|

x

lolololx|2lol

>=

lol

©

lololololo

page 3/5

71D|212|27|

>

{2|x|>x

2

2?

|[2|[2/2|2/2|%|

>

||]

>

|x|x|2|2|>x|xl2|x|x|m|2l2|2|Dl>|2|Dlo|D|xlD|l2l0l>

2

7

|?7|12|2|%|

2

|25|x|2|>

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-07-15-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts - Extension du périmètre du syndicat EAU47 et Approbation des compétences transférées 30SYNDICAT EAU47

Commune

Aubin

Avit

Bazeille

Colomb de Lauzun

Colombe de Duras

Colombe de

Etienne de Fougères

Etienne de Villeréal

de Born

Front sur Lémance

Gemme Martaillac

Géraud

Jean de Duras

Jean de Thurac

Laurent

Livrade/Lot

Marthe

Martin Curton

Martin de Beauville

Martin de Villeréal

Martin Petit

Maure de

Maurice de

Maurin

Pardoux du Breuil

Pardoux isaac

Pastour

Pé Saint Simon

Pierre de Buzet

Pierre sur

Quentin du

Robert

Romain le Noble

Sardos

Sernin

Sylvestre sur Lot

Urcisse

Vincent de

Vite

Saumont

de Savères

du

sur Lède

la Lémance

de Duras

sur

Péboudou

sur Lot

sur Garonne

ANNEXE À LA DELIBERATION N° DU

LISTE DES MEMBRES ET COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES

EPCI-FP de

rattachement

Bastides

Val Garonne A.

Val Garonne A.

Val Garonne A.

de Lauzun

de Duras

Grand Villeneuvois A.

Grand Villeneuvois A.

Bastides

Bastides

Fumel Vallée du Lot

Landes Gasc.

de Duras

de Duras

PAPS

Grand Villeneuvois A.

Landes Gasc.

Landes Gasc.

PAPS

Bastides

Val Garonne A.

Albret Cté

Bastides

PAPS

Val Garonne A.

de Lauzun

Lot et Tolzat

Albret Cté

de Duras

Bastides

Grand Villeneuvois A.

PAPS

de Duras

Fumel Vallée du Lot

PAPS

Albret Cté

Fumel Vallée du Lot

Bastides

Landes Gasc.

Albret Cté

PAPS

de Lauzun

Bastides

Fumel Vallée du Lot

de Duras

Bastides

de Lauzun

Val Garonne A.

Bastides

Val Garonne A.

Albret Cté

de Duras

Val Garonne A.

PAPS

Lot et Tolzat

Fumel Vallée du Lot

Albret Cté

Lot et Tolzat

ÉTAT AU 1er JUILLET 2019

01.01.2017

01.01.2016 01.01.2016

X

X

01.01.2018

X

01.01,2018 01.01.2018

01.01.2016 01.01.2016

X x

01.01.2018

X X

01.01.2015

01.01.2016

X

01.01.2016 01.01.2016 01.01.2016

x X

01.01.2017 01.01.2019

Date délibération des

Collectivités

18.09.2017

20.12,2001

30.11.2001

18.12.2001 AEP ANC

08.02.2016 AC

20.09.2017

29.06.2016

Cne 26.02.2002 AEP

Cté 01.07.2016 AC ANC

Cne 11.03.2002 AEP

Cté 01.07.2016 AC ANC

18.09.2017

18.09.2017

20,09,2018

01.04.2015

29.06.2016

29.06.2016

16.06.2003

29,01.2002

30.06.2017

Cne 30.07.2002 AEP

Cté 01.07.2016 AC ANC

23.06.2017 AEP ANC

30.06.2017 AC

01.04.2015

13.02.2002

18.09.2017

13.12.2001

20.09.2017

18.09.2017

21.12.2001

10.11.2004

20.09.2017

22.03.2002

20.09.2017

29.01.2014

29.06.2016

18.09.2017

Cne 22.01.2002 AEP

Cté 01.07.2016 AC ANC

17.06.2002

25.02.2002

06.03.2002

29.06.2016

Cne 03.09.2015 AEP

Cté 28.07.2016 AC ANC

11.04.2002

20.09.2017

20.09.2018

18.09.2017

10.12.2014 AC

AEP ANC

20.09.2017

07.02.2002

20.09.2017

18.09.2017

20.09.2018

29.06.2016

18.09.2017

20.09.2017

06.07.2004

01.12.2015 AEP

26.09.2018 ANC

18.09.2017

08.02.2002

20.09.2017

29.06.2016

27.12.2001

15.02.2002

28.03.2002

Cté 28.07.16 AC ANC

20.09.2017

05.02.2002

Mode de

gestion

AC

D

D

O

[D/0!

©

[01010

O0!

©

OIOIO|OI>

oO

OIO/0IO)/0IO|IOI0IO0IO|2|

©

OIOIOIO0IO0|OIO|

©

[0/0I1010

O10/0/0!

>»

|o

OO

©

[O]JO0IOIO!)

©

|0IÙ0

OO

21010100!

2

O0]

OI0

page 4/5

7

1212)

D

[2|2|>2

2|2|2|2|2|2|2|x|

>

2121212|2|2|2|2|2|X2|X|

>

212712|2|2|%2|%2|%2||>|]

>

|2|2|D|2|2|2|X2|2|>X|

>

||2|2|x|

>

|x|>|Dl>D|

>

||

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-07-15-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts - Extension du périmètre du syndicat EAU47 et Approbation des compétences transférées 31SYNDICAT EAU47 LISTE DES MEMBRES ET COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES

ÉTAT AU 1er JUILLET 2019

Mode de

_ gestion

AC

EPCI-FP de Date délibération des Commune ritichement evtble

z Collectivités

onneins Val Garonne A. 01.02.2002

ourliac Bastides 18.09.2017

: ’ ; Cne 17.02.2004 AEP ourn urnon d'Agenais Fumel Vallée du Lot

L Cté 28.07.2016 AC ANC

ourtrès Lot et Tolzat 20.12.2001

Cne 03.09.2015 AEP rémons Fumel Vallée du Lot Cté 28.07.16

Cne 04.02.2002 rentels Fumel Vallée du Lot Cté 20.09.2019 AC ANC

PS 03.09.2015

Val Garonne A, ES ‘ U . 01.02.2002

Lot et Tolzat 28.02.2002

Albret Cté 20.09.2017

Lot et Tolzat 20.11.2001 du Landes Gasc. 01.04.2015

de Duras de Duras 29.06.2016

sur Lot Grand Villeneuvois A. 24.03.2016 AEP Ville

Bastides 18.09.2017

n 01.12.2015 AEP Val Garonne A. l 26.09.2018 ANC

Val Garonne A. É _ mé EX, als ds] 30.01.2002

Albret Cté 20.09.2017

Fumel Vallée du Lot 20.09.2018

©

[0!

©

lolo

D

D

D

D

D

D

R

D

D

D

D

D

D

Groupements membres (adhésion simple) :

S.1 des Eaux de la Lémance

S.I. des Eaux de Clairac Castelmoron

S.I. des Eaux de Damazan Buzet

S.1. des eaux de la région de Cocumont £

w

bb

nm

Légende : .

> ÎTransfert au 1er juillet 2019

[Transfert par les Communes en direct

= [Transfert par les EPCI-FP (Communauté de communes ou d'Agglomération), par représentation-substitution

transfert de compétence antérieur au 01.01.2012 (date de création du Syndicat mixte Eau47)

transfert de compétence à la date d'effet indiquée

de transfert

ransfert AC mais pas d'équipements

Mode de gestion :

Délégation D

| R Régie

ANNEXE A LA DELIBERATION N° DU page 5/5

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-07-15-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts - Extension du périmètre du syndicat EAU47 et Approbation des compétences transférées 32Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE de LOT-ET-GARONNE

Service des sécurités et de la représentation de l'État

Arrêté n°

réglementant les conditions de détention et de transport de bovins, ovins et caprins

pour la période du ler au 18 août 2019

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.214-73 à R.214-75 et D.212-26 ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-

Garonne ;

Considérant qu’à l’occasion de la fête musulmane de l’Aïd-el-Kébir chaque année, de nombreux ovins et caprins sont acheminés dans le département de Lot-et-Garonne pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;

Considérant que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles d’hygiène préconisées en application de l’article L.231-1 du code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l’article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime ;

Considérant que les abattages effectués dans des conditions illégales présentent d’importants risques de transmission de maladies contagieuses pour l’homme et les animaux en l’absence d’inspection sanitaire des animaux et des carcasses ;

Considérant que l’élimination des déchets issus de l’abattage doit être réalisée par des sociétés autorisées d’équarrissage sauf à présenter un risque pour la salubrité publique et la santé publique ;

Considérant qu’afin de sauvegarder la santé publique, et d’assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l’abattage des animaux vivants des espèces concernées ;

Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;

Téléphone : 05.53.77.60.47 — http://www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture :9hà12h—-13h30à16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-07-15-003 - Arrêté réglementant les conditions de détention et de transport de bovins, ovins et caprins pour la période du 1er au 18 août 2019 33ARRETE

Article 1 : Aux fins du présent arrêté, on entend par :

e Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d’un élevage en plein air, tout

lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d’élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.

e Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d’animaux, même à titre temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.

Article 2: La détention de bovins, d’ovins et de caprins par toute personne non déclarée à l’établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage, conformément à l’article D.212- 26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département de Lot-et-Garonne.

Article 3 : Le transport de bovins, d’ovins et de caprins vivants, dans un but lucratif ou non lucratif,

est interdit dans le département de Lot-et-Garonne, sauf dans les cas suivants :

e le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu’à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;

e le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité d’élevage à l’établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage, conformément à l’article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l’établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage.

Article 4 : L’abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article R.214-73 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Le présent arrêté s’applique du ler au 18 août 2019.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la

préfecture, le Sous-Préfet de Marmande-Nérac, le Sous-Préfet de Villeneuve-sur-Lot, la Directrice

départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie.

1 5 JUIL. 2019 Agen, le

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-07-15-003 - Arrêté réglementant les conditions de détention et de transport de bovins, ovins et caprins pour la période du 1er au 18 août 2019 34