Arrêté - Préfecture - Morbihan - 260608 ape ccbaud cte st barthelemy

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Arrêté - Préfecture - Morbihan - 260608 ape ccbaud cte st barthelemy Document publié le Lundi 8 juin 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Morbihan - 260608 ape ccbaud cte st barthelemy)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Institutions publiques, PRÉFET DU MORBIHAN Liberté Égdlité Fraternité

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Direction départementale des territoires et de la mer

Service eau biodiversité risques Unité de gestion des procédures environnementales

Installations classées pour la protection de l'environnement

Arrêté préfectoral d'enregistrement du

Communauté de communes Baud Communauté

Déchetterie de Saint-Barthémély

Lieu-dit Stanguen - 56150 SAINT-BARTHELEMY

Le Préfet du Morbihan

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7 et R.512-46-1 à R.512- 46-30 ; VU le décret du 7 mai 2025 nommant Monsieur Michael GALY, préfet du Morbihan ; VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne 2022-2027 en vigueur depuis le 4 avril 2022 ; VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Blavet approuvé par arrêté préfectoral du 15 avril 2014 ; VU le plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) de Bretagne ; VU le plan local d'urbanisme (PLU) de Saint-Barthélémy ; VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de t'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2a (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; VU l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1b (installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; VU la demande d'enregistrement déposée le 8 août 2025 par la présidente de la communauté de communes BAUD COMMUNAUTÉ, dont le siège social est situé 4 Chemin de Kermarec - 56150 BAUD pour l'enregistrement d'une installation de collecte de déchets non dangereux (rubrique 2710-2a) et la création de la déchetterie au lieu-dit Stanguen 56150 Saint-Barthélémy ;

1/6VU les compléments apportés au dossier le 19 décembre 2025 et le 29 janvier 2026 par la présidente de la communauté de communes BAUD COMMUNAUTÉ ; VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés dont l'aménagement n'est pas sollicité ; VU l'arrêté de permis de construire du 23 septembre 2025 délivré par la commune de Saint- Barthélémy; VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2026 prescrivant l'ouverture de la consultation du public et fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté ; VU l'absence d'observations formulées par le public entre le 2 mars 2026 et le 31 mars 2026 ; VU l'absence de délibération du conseil municipal de Saint-Barthélémy ; VU l'avis favorable du conseil municipal de Guénin rendu par délibération du 6 mars 2026 ; VU l'avis favorable du conseil municipal de Pluméliau-Bieuzy transmis hors du délai imparti ; VU le rapport du 18 mai 2026 de l'inspection des installations classées ; CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l'arrêté susvisé et que le respect de celles-ci permet de garantir la protection des intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement ; CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installatipn, dévolu à l'usage futur de type industriel, logistique ou de commerce de gros. CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à I'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'etre affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale; CONSIDÉRANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure d'autorisation environnementale ; CONSIDÉRANT l'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ; CONSIDÉRANT qu'aucun aménagement des prescriptions générales mentionnées à l'article L.512-7 du code de l'environnement n'a été sollicité ; CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;

2/6ARRETE

TITRE 1-PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE

ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION Les installations de la communauté de communes BAUD COMMUNAUTÉ, représentée par sa présidente, dont le siège social est situé 4 Chemin de Kermarec - 56150 Baud, faisant l'objet de la demande susvisée du 8 août 2025, sont enregistrées. Ces installations sont localisées au lieu-dit Stanguen - 56150 Saint-Barthélémy sur le territoire de la commune de Saint-Barthélémy, sur les parcelles détaillées au tableau de l'article 1.2.3 du présent arrêté. L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R 512-74 du code de l'environnement).

CHAPITRE 1.2 NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS

ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA

NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES

rubrique

Designation de la rubrique

Volume des activités | Classement

2710-2a

Installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets 2. Collecte de déchets non dangereux : Le volume de déchets susceptibles d'etre présents dans l'installation étant : a) Supérieur ou égal à 300 m3

610m

3

E

2710-1b

Installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets 1. Collecte de déchets dangereux : La quantité de déchets susceptibles d'etre présents dans l'installation étant : b) Supérieure ou égale à 11 et inférieure à 71

6,9 tonnes

DC

E : Enregistrement - DC : Déclaration Contrôle périodique ARTICLE 1.2.2. NOMENCLATURE LOI SUR L'EAU La surface du bassin versant interceptée par le projet équivaut à la surface totale du projet soit environ 10 000 m . Le classement de l'installation projetée vis-à-vis des IOTA est le suivant :

3/6Rubrique IOTA

Designation de la rubrique

Volume des

activités

Classement

2.1.5.0-b

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet étant : b) Supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha (D)

La surface du bassin versant intercepté est de 1 ha

D

D :Déclaration ARTICLE 1.2.3. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT Les installations enregistrées sont situées sur la commune, adresse et parcelles suivantes :

Commune

Adresse

Parcelles

Superficie totale

Superficie occupée

Saint- Barthélémy

Lieu-dit Stanguen

Section ZD

n° 147

18 000 m

2

10 000 m2

Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de ['établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'Inspection des installations classées.

CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 08 août 2025, complétée le 19 décembre 2025 et le 29 janvier 2026. Elles respectent les dispositions de ['arrêté ministériel de prescriptions générales applicables.

CHAPITRE 1.4 MISE A L'ARRËT DÉFINITIF

En cas d'arrêt définitif de l'installation, il sera fait application des articles R.512-46-25 et suivants du code de l'environnement. Le site sera remis en état pour des activités et installations permises au regard du PLU de Saint-Barthélémy suivant le descriptif de la demande d'enregistrement pour un usage futur de type industriel, logistique ou de commerce de gros.

CHAPITRE 1.5 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES

S'appliquent à rétablissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :

- arrêté ministériel du 26 mars 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710- 2a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - arrêté ministériel du 27 mars 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1b (Installations de

4/6collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; TITRE 2- MODALITÉS D'EXÉCUTION ET VOIES DE RECOURS

ARTICLE 2.1. FRAIS Les frais inhérents à ['application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant. ARTICLE 2.2 PUBLICATION ET AFFICHAGES En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :

• une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de Saint-Barthélémy et peut y être consultée ; • un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de Saint-Barthélémy pendant une durée minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de la maire de Saint-Barthélémy et adressé au préfet du Morbihan (direction départementale des territoires et de la mer) ; • l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Morbihan pendant une durée minimale de quatre mois ; ('arrêté est adressé à chaque conseil municipal ayant été consulté dans le cadre de l'instruction de la demande d'enregistrement.

L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi. ARTICLE 2.3. VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS RECOURS ADMINISTRATIFS ET CONTENTIEUX Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rennes par voie postale ou par l'application informatique «Télérecours citoyens», accessible par le site internet «www.telerecours.fr». 1°) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour ou la

décision leur a été notifiée ;

2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés

à l'article L.181-3 dans un délai de deux mois à compter de : a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Morbihan

prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affîchage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

5/6La décision mentionnée au premier alinéa peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Conformément aux dispositions de l'article R.181-51 du code de l'environnement, en cas de recours contentieux des tiers intéressés, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la reformation d'une décision juridictionnelle concernant cet arrêté, conformément aux dispositions de l'article R.181-51 du code de l'environnement. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif. ARTICLE 2.4. APPLICATION Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès leur notification à la communauté de communes BAUD COMMUNAUTÉ. Le pétitionnaire devra toujours l'avoir en sa possession et le présenter à toute réquisition. ARTICLE 2.5. EXECUTION Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Morbihan, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du [ogement (DREAL) Bretagne, chargé de l'inspection des installations classées et la maire de Saint- Barthélémy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.

nne

%

pré^

Pour l^p^ej^aldélégation,

Le^etl^irejénpral, Stéphane JÀRLÉGAND

W 2026

Copie du présent arrêté sera adressée à :

Mme la sous-préfète de Pontivy Mme la maire de Saint-Barthélémy M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne -

unité départementale du Morbihan - 34 rue Jules Le Grand - 56100 Lorient

Mme la présidente de la communauté de communes BAUD COMMUNAUTÉ - 4 Chemin de

Kermarec-56150 BAUD

6/6