Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du jeudi 28 janvier 2021

Documents similaires

Convocation - convocation du conseil municipal du jeudi 28 janvi

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du jeudi 28 jan

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du jeudi 30 janv

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du jeudi 28 avri

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du jeudi 16 dece

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du jeudi 21 octo

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du jeudi 04 mars

Convocation - 01 convocation du conseil municipal du jeudi 28 se

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 28 janvier 20

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du jeudi 23 sept

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du jeudi 28 janvier 2021 Document publié le Jeudi 28 janvier 2021 par la commune de Rumilly. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du jeudi 28 janvier 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Humanitaire, Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 1 sur 18

Compte

-rendu

Rumilly, le 29 janvier 2021

Séance publique du Conseil Municipal de

la Ville de Rumilly en date du jeudi

28 janvier 2021

COMPTE-RENDU

L'an deux mil vingt et un, le 28 janvier

Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian HEISON, Maire.

Nombre de membres en exercice : 33

Date de la convocation : 22 janvier 2021

Présents : Mrs HEISON – DÉPLANTE – Mme CINTAS – M. MONTEIRO-BRAZ – Mme BONANSEA – M. TURK-SAVIGNY – Mme BOUKILI – M. Jean-Marc TRUFFET – Mmes DUMAINE – STABLEAUX - SANCHEZ – COGNARD – Mrs DEMEZ – ABRY – Mme FOURNIER – M. LOPES – Mme CHAL – Mrs CHIARA - BUTTIN - Mme GENEVOIS – Mrs TAIX – DULAC – Mme LABORIER –M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA-MARCHAND – Mrs BERNARD-GRANGER – Nicolas TRUFFET – HECTOR – Mme CHARVIER.

Absents excusés : M. DUPUY qui a donné pouvoir à M. HEISON – Mme SELAM qui a donné pouvoir à M. HEISON – M. MORISOT qui a donné pouvoir à Mme ORSO-MANZONETTA- MARCHAND – Mme CROENNE qui a donné pouvoir à M. HECTOR.

Mme STABLEAUX a été désignée Secrétaire de séance.

A – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE DU JEUDI 10 DECEMBRE 2020

Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du jeudi 10 décembre 2020 est approuvé à l’unanimité.

B – ORDRE DU JOUR

 Action Cœur de Ville

01) Opération d’aménagement du secteur rue des Ecoles / Tours / Montpelaz Modalités de la reprise de la concertation au titre des articles L300-2 et R300-1 du Code de l’urbanisme

Rapporteur : M. Jean-Marc TRUFFET, Adjoint au MaireConseil mun

icipal du jeudi 28 janvier 2021

Compte

-rendu

Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 2 sur 18

La Ville de Rumilly a été retenue dans le dispositif gouvernemental « Action Cœur de Ville » en signant une convention avec l’Etat, la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie et différents partenaires le 28 septembre 2018. Un avenant de projet, intégrant le plan d’actions Action Cœur de Ville de Rumilly, a été signé avec ces derniers le 16 décembre 2019. En plus des six actions mâtures, 24 nouvelles actions avaient été définies, dont l’opération d’aménagement de l’ilot rue Montpelaz / rue des Tours (Action A.1).

Au cours de l’étude prospective d’urbanisme portant sur le centre-ville menée en 2018 – 2019 comme lors des premiers échanges sur le dispositif Action Cœur de Ville, il a été mis en évidence la nécessité de travailler de manière concrète et prioritaire sur l’ilot rue Montpelaz / rue des Tours, secteur situé dans la continuité immédiate de l’opération d’aménagement du site de l’ancien hôpital (opération dite « Le Forum ») afin de redynamiser ce secteur charnière de la ville.

Cette opération constitue une opération d’aménagement au sens de l’article L300-1 du Code de l’urbanisme avec une notion de renouvellement urbain nécessitant une concertation de la population préalable à l’arrêt du projet au titre des articles L300-2 et R300-1 du Code de l’urbanisme.

Pour mener à bien cette procédure, le Conseil Municipal délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités de concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Au terme de cette phase, le Conseil Municipal dresse le bilan de la concertation, ajuste si nécessaire les objectifs poursuivis de l’opération d’aménagement et arrête le projet.

Par délibération n° 2019-01-05 en date du 24 janvier 2019, le Conseil Municipal a donné son accord, d’une part, sur les modalités de la première phase de concertation, d’autre part, sur les objectifs poursuivis de l’opération d’aménagement.

La première phase de concertation publique a été conduite du 1er février 2019 au 1er avril 2019 inclus. Elle portait sur les orientations d’aménagement et les éléments principaux du programme. Cela a permis d’intégrer ces éléments dans le programme de consultation de maitrise d’œuvre.

Par délibération n° 2019-04-01 en date du 18 avril 2019, le Conseil Municipal a approuvé le bilan de la première phase de concertation publique (voir bilan détaillé annexé à ladite délibération) en précisant qu’une deuxième phase de concertation de la population serait définie ultérieurement.

Dans ce bilan, le Conseil municipal a :

- confirmé le périmètre initial de l’opération circonscrit à l’ilot rue Montpelaz / rue des Tours,

- validé les objectifs suivants de l’opération d’aménagement :

o Réinsérer ce quartier délaissé dans la trame urbaine.

o Faire revenir des habitants en cœur de ville par la réalisation de logements qualitatifs et diversifiés.

o Intervenir fortement sur l’espace public de la rue Montpelaz de manière à permettre des cheminements sécurisés, lisibles, agréables et attractifs entre la place d’Armes et le centre-ville historique.

o Aménager une succession d’espaces publics qualitatifs de manière à créer des parcours urbains agréables.

o Concentrer l’activité commerciale suivant des parcours marchands lisibles et attractifs.Conseil mun

icipal du jeudi 28 janvier 2021

Compte

-rendu

Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 3 sur 18

o Intégrer les problématiques de circulation et stationnement privatifs et publics de l’ilot dans une stratégie globale visant à répondre aux besoins en la matière.

La prise en compte de l’avis du Conseil municipal du 18 avril 2019 :

Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 18 avril 2019, s’est engagé à respecter plusieurs points. Il convient de préciser comment ceux-ci ont été pris en compte depuis, en vue de relancer la deuxième phase de concertation.

- Une réunion publique a eu lieu le 20 juin 2019 au cours de laquelle ont été présentées les études de circulation et de stationnement avec les différents scénarios envisageables. Ces éléments ont été mis à disposition sur le site internet de la Commune pendant plusieurs mois.

- La Commune, directement ou par l’intermédiaire de l’Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie (EPF 74), a rencontré les différents propriétaires pour avancer dans les acquisitions foncières nécessaires au réaménagement de l’espace public et de l’ilot des Tours. Le lancement de la procédure de Déclaration d’Utilité Publique a été reporté de manière à affiner le projet d’aménagement public et permettre d’avancer dans les négociations amiables.

- Une Orientation d’Aménagement et de Programmation spécifique a été intégrée au PLUI approuvé le 3 février 2020 par la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie pour les questions de forme urbaine et de densité sur l’ilot.

- Une étude patrimoniale sur les bâtiments à restructurer rue Montpelaz a été menée dans le respect du programme de consultation, auprès d’un architecte spécialisé en patrimoine en concertation avec le service des Architectes des Bâtiments de France.

- Une étude a été engagée pour développer des parkings de proximité de manière à compenser les places publiques qui seront supprimées par les aménagements et répondre aux évolutions du centre-ville.

- Sur les questions et remarques liées aux circulations et mobilité, il a été mentionné, dans le dossier de consultation pour l’aménagement des espaces publics, que le projet de maitrise d’œuvre retenu devait bien intégrer une évolution éventuelle du plan de circulation. Les études en cours du maitre d’œuvre s’inscrivent dans cette démarche.

- La servitude des linéaires commerciaux à sauvegarder a été mise à jour dans le dossier de PLUi approuvé par la Communauté de Communes en février 2020.

- Sur les questions relatives aux réhabilitations de logements, une OPAH-RU est à l’étude par l’intermédiaire de la Communauté de Communes qui sera mise en place à partir du printemps 2021 afin de mobiliser des dispositifs financiers d’aide à la réhabilitation.

- Le programme définissant le projet de construction rue des Tours n’est pas rédigé à ce jour. Il pourra intégrer en plus des places nécessaires au programme de construction, des places répondant aux besoins des opérations de restructuration / réhabilitation rue Montpelaz.

- Le bilan de concertation a été tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures d'ouverture au public.

- Enfin, un registre d’observations en mairie (service Urbanisme) a été laissé en attente pour les personnes qui souhaitaient s’exprimer, dans l’attente que de nouvelles modalités de concertation soient définies sur ce projet.Conseil mun

icipal du jeudi 28 janvier 2021

Compte

-rendu

Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 4 sur 18

Evolution des études :

- Le secteur chemin des Ecoliers / rue des Ecoles :

Initialement, l’objectif de réaménagement de ce sous-secteur était moins ambitieux car le projet portait avant tout sur la rue Montpelaz. Au cours des études et de manière à rappeler la place des anciens jardins, le maitre d’œuvre a proposé de mettre beaucoup plus en avant le réaménagement de ces espaces publics en leur donnant plus d’épaisseur et en faisant rentrer davantage le végétal dans la trame urbaine. Ainsi, le projet intègre de manière plus large les abords de l’école Albert André de manière à avoir une densité végétale plus importante :

- d’une part, en intégrant le terrain sur lequel se trouve le bâtiment du secours catholique de manière à créer une sorte de « bosquet ludique » ouvert sur la rue (intégrant par exemple des jeux d’enfants) ;

- d’autre part, en englobant l’espace compris entre le chemin des Ecoliers et l’immeuble Beausoleil à l’Est.

De ce fait, le périmètre du projet doit être mis à jour (voir plan joint en annexe).

Enfin, le chemin des Ecoliers comme la rue des Ecoles constitueront un axe modes doux structurant d’autant plus important que le tracé véloroute passera par cet axe pour traverser le centre-ville.

Initialement, l’opération d’aménagement portait en priorité sur la requalification de la rue Montpelaz. Avec l’évolution des études en cours, le secteur rue des Ecoles / chemin des Ecoliers a pris beaucoup d’importance dans le projet. Plutôt que de faire référence à l’ilot Montpelaz / Tours, il convient à présent de parler du secteur « rue des Ecoles / Tours / Montpelaz ».

- Le secteur des Tours :

Initialement, la Commune souhaitait retenir un aménageur – promoteur afin d’intervenir sur l’espace public et construire de nouveaux bâtiments rue des Tours. C’est du reste dans cette logique d’une seule opération que la première phase de concertation a été lancée.

Au cours de la procédure, dans la mesure où la Commune n’a pas trouvé d’aménageur – promoteur lors de la première consultation, elle a divisé l’opération en deux entités, d’une part les aménagements publics à réaliser prioritairement, d’autre part le programme de constructions de l’ilot des Tours à mettre en place dans la foulée. Ainsi, elle a décidé d’être elle-même aménageur des espaces publics en se faisant accompagner d’un maitre d’œuvre.

A cet effet, elle a décidé de lancer une consultation de maitres d’œuvre et, au terme d’un concours, elle a retenu le cabinet « Atelier des Cairns ». Pour la partie des bâtiments à construire, elle a décidé de rédiger le moment venu un cahier des charges pour retenir un ou plusieurs promoteurs. Cette consultation est prévue au cours du deuxième semestre 2021.

Dans la mesure où l’opération actuelle ne porte plus que sur l’aménagement des espaces publics, on peut considérer que la dernière phase de concertation avant l’arrêt du projet d’aménagement ne doit porter que sur les espaces publics. Pour le programme de constructions sur l’ilot des Tours, il conviendra de relancer une concertation spécifique. Pour autant, les deux opérations ne sont pas déconnectées l’une de l’autre et doivent pouvoir s’enchainer facilement. Aussi, le dossier sera bâti à partir des éléments sur la concertation des espaces publics afin de garder une cohérence de projet global.

Pour mémoire, dans le dossier initial, il était évoqué l’éventualité d’une deuxième tranche de construction sur la rue des Tours en lieu et place de l’école Albert André. Toutefois, cette intention de transférer cette école à terme sur un autre site n’a jamais été actée par une décision. Après réflexion, cette éventualité de transférer l’école sur un autre site n’est plusConseil mun

icipal du jeudi 28 janvier 2021

Compte

-rendu

Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 5 sur 18

envisagée dans la mesure où cela représenterait un investissement important et où cette école a toute sa place à cet endroit-là.

Reprise de la concertation – les modalités :

Il s’agit de reprendre la concertation au titre des articles L300-2 et R300-1 du Code de l’urbanisme.

Les modalités suivantes sont proposées :

- une mise à disposition des éléments du dossier à partir de mi-mars 2021 pendant deux mois :

o sur le site internet de la Ville, avec une messagerie dédiée ;

o en mairie pendant les heures d’ouverture, avec un registre disponible pour consigner les remarques et observations pendant toute cette période ;

- une concertation des associations économiques locales, chambres consulaires et Union départementale de l’architecture et du patrimoine ;

- et, si la situation sanitaire le permet du fait de la crise du Covid, la tenue d’une réunion publique pour présenter le projet et échanger avec le public.

A l’issue de ces différentes phases, un bilan de concertation définitif sera réalisé afin d’arrêter le projet d’aménagement.

La commission « Urbanisme / Travaux » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 19 janvier 2021.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

RENOMME l’opération ainsi qu’il suit : Opération d’aménagement du secteur rue des Ecoles / Tours / Montpelaz.

AJUSTE le périmètre de l’opération selon le plan joint en annexe.

PRECISE que le programme de construction sur l’ilot des Tours fera l’objet d’une concertation distincte de la présente opération ne portant plus que sur les aménagements publics.

AUTORISE M. LE MAIRE à reprendre la concertation au titre des articles L300-2 et R300- 1 du Code de l’urbanisme, comme mentionné ci-dessus sur la base des modalités suivantes :

o une mise à disposition des éléments du dossier à partir de mi-mars 2021 pendant deux mois :

 sur le site internet de la Ville, avec une messagerie dédiée ;

 en mairie pendant les heures d’ouverture, avec un registre disponible pour consigner les remarques et observations pendant toute cette période ;

o une concertation des associations économiques locales, chambres consulaires et Union départementale de l’architecture et du patrimoine,Conseil mun

icipal du jeudi 28 janvier 2021

Compte

-rendu

Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 6 sur 18

o et, si la situation sanitaire le permet du fait de la crise du Covid, la tenue d’une réunion publique pour présenter le projet et échanger avec le public.

A l’issue de ces différentes phases, un bilan de concertation définitif sera réalisé afin d’arrêter le projet d’aménagement.

 Foncier

02) Fin de la mission de portage de l’Etablissement Public Foncier de Haute- Savoie

Rachat du terrain situé au lieu-dit « Sur les Forts », au carrefour rue de Verdun / boulevard de l’Europe

Rapporteur : M. Jean-Marc TRUFFET, Adjoint au Maire

Par délibération n° 2013-05-13 en date du 30 mai 2013, le Conseil Municipal a approuvé les modalités d’intervention et de portage de l’Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie (EPF74) concernant l’acquisition de la parcelle cadastrée section AY n° 189, d’une superficie de 4 388 m², située au lieu-dit « Sur les Forts », au carrefour de la rue de Verdun et du boulevard de l’Europe.

A ce titre, l’EPF74 porte, depuis le 14 juin 2013, ce terrain nu en continuité des trois bâtiments déjà acquis par le biais d’un portage par ledit établissement.

Cette acquisition permettra à la Commune d’avoir une maitrise foncière plus complète du secteur autour du groupe scolaire Joseph Béard.

Selon les termes de la convention signée le 7 juin 2013, le portage arrive à terme en 2021.

La commission « Urbanisme / Travaux » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 19 janvier 2021.

VU la convention pour portage foncier en date du 7 juin 2013 entre la Commune et l’EPF74 fixant les modalités d’intervention, de portage et de restitution des biens ;

VU l’acquisition réalisée par l’EPF74 le 14 juin 2013 fixant la valeur des biens à la somme totale de 489 454,50 euros (frais d’agence et d’acte inclus) ;

VU les statuts de l’EPF74,

VU le règlement intérieur de l’EPF74,

VU les remboursements déjà effectués par la Commune, soit la somme de 428 266,40 euros,

VU le capital restant dû, soit la somme de 61 188,10 euros,

VU la fin du portage arrivant à terme le 13 juin 2021 sur :

Section Cadastre Situation Surface AY 189 Sur les Forts 4388 m² Terrain nu

VU le choix de l’EPF74 d’opter à la TVA sur cette cession, la vente du bien est soumise à la TVA sur la marge, soit la somme de 0,00 euro ;

VU l’avis de France Domaine,

VU la délibération du Conseil d’Administration de l’EPF 74 en date du 8 octobre 2020,Conseil mun

icipal du jeudi 28 janvier 2021

Compte

-rendu

Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 7 sur 18

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

ACCEPTE l’acquisition du bien ci-avant mentionné.

ACCEPTE que la vente soit régularisée aux conditions suivantes :

o Prix de cession : 489 454,50 euros HT sur la base de l’avis de France Domaine.

o Prix d’achat par l’EPF74 : 482 680,00 euros HT.

o Frais d’acquisition : 6 774,50 euros HT.

o TVA : sur marge.

o Forme : acte administratif.

ACCEPTE de rembourser la somme de 61 188,10 euros HT correspondant au solde de la vente et de régler la TVA pour la somme de 0,00 euro.

S’ENGAGE à rembourser les frais annexes et à régler les frais de portage courant entre la date de signature de l’acte d’acquisition et la date de signature de l’acte de cession, diminués le cas échéant, des subventions et loyers perçus pour le dossier.

CHARGE M. LE MAIRE de signer tous les actes nécessaires à l’application de la délibération.

03) Accès aux bois de la Salle – route du Clergeon

Convention de servitude de passage à intervenir avec l’Office Public de l’Habitat de la Haute-Savoie

Rapporteur : M. Jean-Marc TRUFFET, Adjoint au Maire

Le lycée de l’Albanais a sollicité la Commune afin de sécuriser l’accès au Bois de la Salle depuis la route du Clergeon. En effet, ce passage est très fréquenté par les élèves du lycée et des collèges, notamment pour les cours de course d’orientation.

Les conditions de sécurité ne sont actuellement pas réunies pour que les élèves rejoignent la forêt puisqu’ils passent dans un virage, par un accès non officiel, sans passage piétons. Celui- ci ne peut pas faire l’objet d’un aménagement, il n’y a pas de visibilité et les voitures ont tendance à se déporter sur le côté gauche de la route pour éviter l’obstacle.

Il a donc été décidé de faire passer les collégiens venant du centre-ville par l’impasse de la Forêt. Pour les lycéens, qui viennent du haut, ce détour n’est pas possible car trop long pour une heure de cours. Des discussions avec l’Office Public de l’Habitat de la Haute-Savoie ont donc été engagées pour avoir la possibilité de traverser leur propriété dénommée « Château La Salle », cadastrée section E n° 1091 601, afin de rejoindre les jardins partagés et donc le Bois de la Salle.

Ce droit de passage a été accepté par l’OPH 74 à condition de respecter une distance de deux mètres des bâtiments et de ne pas apporter de nuisances aux habitants.

Ce droit de passage est consenti à titre gratuit et les frais de Notaire sont à la charge de la Commune.

La commission « Urbanisme / Travaux » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 19 janvier 2021.Conseil mun

icipal du jeudi 28 janvier 2021

Compte

-rendu

Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 8 sur 18

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

CONSENT à la constitution d’une servitude de passage à intervenir avec l’Office Public de l’Habitat de la Haute-Savoie.

AUTORISE M. LE MAIRE à signer tout acte y afférent.

04) Dénomination de diverses voiries

Rapporteur : M. Jean-Marc TRUFFET, Adjoint au Maire

La commission « Urbanisme / Travaux », réunie le 19 janvier 2021, propose de retenir les noms suivants pour les voiries à dénommer :

 Voie privée desservant le lotissement « Les Vergers du Chéran » route de Lornay, au lieu- dit Broise :

Il est proposé de retenir l’appellation « allée de Champagne ».

 Voie privée desservant un petit lotissement et quelques immeubles se connectant sur la rue des Vert-Près :

Il est proposé de retenir l’appellation « allée Elsa Triolet ».

 Dénomination du cheminement piéton entre la place Joseph Joffo et la rue des Ecoles :

Par commodité, il est devenu nécessaire de dénommer officiellement ce cheminement. Il est proposé de retenir l’appellation « chemin des Ecoliers ».

 Voie privative se connectant sur la route d’Aix-les-Bains en limite de la Commune de Bloye :

Au fil des années, plusieurs bâtiments se sont construits autour de cette voie. Pour améliorer les adresses des différentes activités existantes, il convient de dénommer cette voie.

Il est proposé l’appellation « allée du Nivolet ».

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, DENOMME les voiries susmentionnées selon les propositions ci-dessus.

 Espace France Services

05) Conventions de partenariat à intervenir entre Pôle Emploi et la Commune de Rumilly d’une part, et la Mission Locale Jeunes du Bassin Annécien et la Commune de Rumilly, d’autre part

Rapporteur : M. Willy BUTTIN, Conseiller Municipal délégué

Par délibération n° 2018-08-16 du 06 décembre 2018, le Conseil Municipal a renouvelé la convention partenariale tripartite intervenue entre Pôle Emploi Haute-Savoie, la Mission Locale Jeunes du Bassin Annécien (MLJBA) et la Commune de Rumilly concernant le fonctionnement de l’Espace Emploi Formation de la Ville de Rumilly, service municipal destiné à répondre aux besoins des personnes en recherche d’emploi jeunes et adultes de la Commune de Rumilly et de son bassin d’emploi. Cette convention, signée le 18 décembre 2018, prenait effet au 1er janvier 2019 pour une durée de trois ans.Conseil mun

icipal du jeudi 28 janvier 2021

Compte

-rendu

Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 9 sur 18

L’Etat a souhaité implanter sur tout le territoire des Espaces France Services afin de répondre au besoin d’apporter des services de proximité à la population.

La Commune de Rumilly est porteuse du projet France Services sur le territoire du canton de Rumilly. Ce projet figure dans les actions de l’avenant de projet Action Cœur de Ville de Rumilly (Action 9).

Ce projet consiste à transformer la Maison de l’emploi et de la solidarité, située 25 rue Charles de Gaulle, en Espace France services, en mutualisant les accueils du rez-de-chaussée de cette structure et l’Espace Emploi Formation situé au 1er étage. Cet Espace France Services à vocation à assurer les missions confiées par les partenaires du dispositif ainsi que toutes les autres démarches liées à France Services. Parmi les partenaires présents dans France Services, figurent Pôle Emploi Seynod et la MLJBA.

La mise en place de l’Espace France Services de Rumilly met fin à la convention partenariale tripartite mentionnée ci-dessus.

Par courrier en date du 21 décembre 2020, la Commune de Rumilly a signifié à ses partenaires, Pôle Emploi et MLJBA, la dénonciation de cette convention au 31 décembre 2020.

Par courriers respectifs en date des 29 décembre 2020 et 31 décembre 2020, la MLJBA et Pôle Emploi ont également dénoncé cette convention.

Dans le cadre de France Services, de nouvelles conventions doivent intervenir entre la Commune de Rumilly et ces deux partenaires séparément.

Les projets de conventions sont joints en annexe. Il s’agit de définir les modalités de collaboration entre la Commune de Rumilly et Pôle Emploi, représenté par l’Agence de Seynod, et celles entre la Commune de Rumilly et la MLJBA.

Les conventions sont conclues pour une durée courant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 et sont renouvelables par tacite reconduction par périodes d’une année jusqu’au 31 décembre 2024 maximum.

Ces partenariats au sein de l’Espace France Services ont été débattus lors du comité de pilotage de l’Espace Emploi Formation qui s’est déroulé le 05 novembre 2020.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, APPROUVE :

o la convention de partenariat à intervenir entre Pôle Emploi Haute-Savoie et la Commune de Rumilly d’une part,

o la convention de partenariat à intervenir entre la Mission Locale Jeunes du Bassin Annécien et la Commune de Rumilly d’autre part.

AUTORISE M. LE MAIRE à les signer.

 Education

06) Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité 2020 – 2021 Avenant de prolongation à la convention d’objectifs et de financement conclue au titre de l’année scolaire 2019 – 2020 à intervenir entre la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly

Rapporteur : Mme Manon BOUKILI, Adjointe au MaireConseil mun

icipal du jeudi 28 janvier 2021

Compte

-rendu

Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 10 sur 18

Le Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS) a été mis en place par l’Etat afin d’instituer un partenariat avec les collectivités territoriales dans le but de proposer des actions visant à offrir, aux côtés de l’école, l’appui et les ressources dont les enfants ont besoin pour réussir à l’école.

La Ville de Rumilly a eu la volonté de favoriser les actions périscolaires mises en œuvre au titre du Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité depuis 2006.

Le Projet développé en 2020 – 2021 propose à l’enfant de l’accompagner dans sa réussite scolaire en l’aidant à acquérir certaines capacités, sans refaire ce qu’il fait à l’école. Les cinq ateliers proposés auront pour but d’aider l’enfant à trouver sa place et à oser s’exprimer. Il s’agit du même projet que celui mené en 2019 – 2020 au vu de la situation liée au COVID-19 qui a fortement perturbé le projet l’année scolaire dernière.

Les cinq ateliers mis en place en lien avec ces objectifs sont les suivants :

- Atelier éducatif 1 « Art Expo » : cet atelier a pour but de fédérer un groupe d’enfants autour d’un projet commun en mettant en avant les compétences de chaque enfant.

- Atelier éducatif 2 « Champ des Possibles » : cet atelier est proposé afin de permettre aux enfants de trouver du sens dans ce qu’ils font, de canaliser leur énergie, d’interagir avec le monde ou simplement, pour les enfants qui ont des difficultés, à participer.

- Atelier éducatif 3 « Tous en Scène » : cet atelier a pour but d’aider les enfants à trouver leur place et à oser s’exprimer.

- Atelier éducatif 4 « Autour du Monde » : cet atelier a pour but de sensibiliser les enfants à différentes cultures dans le monde.

- Atelier éducatif 5 « Emoti’Bulles » : cet atelier a pour but d’aider les enfants à comprendre les émotions et ainsi à mieux les appréhender au quotidien.

La prestation de service « CLAS », attribuée par la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Savoie, est égale à 32,5 % des dépenses pour cette action dans la limite d’un plafond fixé par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales. Pour Rumilly, l’aide octroyée correspond à environ 2 600,00 euros par atelier.

Compte tenu de la situation liée au COVID-19, un avenant de prolongation à la convention d’objectifs et de financement est proposé. Celui-ci, dont le projet est joint en annexe, a pour objectif unique de prolonger la convention initiale sans en modifier les conditions.

L’avis de la commission « Education / Jeunesse » a été sollicité par mail en date du 21 janvier 2021.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

APPROUVE les termes de l’avenant de prolongation à la convention d’objectifs et de financement à intervenir entre la Caisse d’Allocations Familiales de Haute-Savoie et la Commune de Rumilly.

AUTORISE M. LE MAIRE à la signer.Conseil mun

icipal du jeudi 28 janvier 2021

Compte

-rendu

Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 11 sur 18

 Affaires juridiques

07) Autorisation à donner à M. LE MAIRE pour effectuer la vente d’un véhicule et d’un matériel

Rapporteur : M Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire

- Balayeuse

Lors de la séance du 10 décembre 2020, par délibération n° 2020-07-27, le Conseil Municipal a autorisé à l’unanimité :

- la désaffectation de son usage public d’une balayeuse de marque EUROVOIRIE, modèle Citycat 5000 ;

- la mise en vente de ce bien en l’état au fournisseur de la nouvelle machine.

En application de l’article L2122–22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération n° 2020-04-11 prise par le Conseil Municipal lors de sa séance du 23 juillet 2020, M. LE MAIRE est chargé de décider de l’aliénation de biens mobiliers de gré à gré jusqu’à 4 600,00 euros et le Conseil Municipal est informé des ventes réalisées par décision du Maire. Au-delà de ce montant, le Conseil Municipal est compétent pour décider des conditions de la vente.

Le montant de la vente étant de 6 000,00 euros, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser la vente en l’état du matériel sus-indiqué :

- Marque : EUROVOIRIE.

- Modèle : Citycat 5000.

- Energie : Diesel.

- Date de mise en service : 09 octobre 2012.

- Nombre d’heures de travail : 7 465 heures.

Dans les conditions ci-dessous définies :

- Acheteur : société Réparation Maintenance Service.

- Adresse : 1173 chemin des Bardanes – 38510 MORESTEL.

- Prix de vente final : 6 000,00 euros.

- Le règlement de cette vente ne pourra avoir lieu qu’après que la délibération du Conseil Municipal soit rendue exécutoire.

L’avis de la commission « Finances / Affaires juridiques » a été sollicité par mail en date du 20 janvier 2021.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, AUTORISE la vente du matériel décrit ci-dessus.

- Tondeuse autoportée

Lors de la séance du 10 décembre 2020, par la délibération n° 2020-07-27, le Conseil Municipal a autorisé à l’unanimité :

- la désaffectation de son usage public d’une tondeuse autoportée de marque ISEKI, modèle SF333 Frontale ;

- la mise en vente ce bien en l’état par le site de ventes aux enchères « Webenchères » avec une mise à prix de départ fixée à 3 500,00 euros.Conseil mun

icipal du jeudi 28 janvier 2021

Compte

-rendu

Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 12 sur 18

Ce bien a été mis en vente aux enchères au prix de départ de 3 500,00 euros par deux fois, du 11 au 13 janvier puis du 18 au 20 janvier 2021 se soldant à chaque fois par un invendu, aucune enchère n’ayant été faite (et ce, bien que l’information ait été relayée par le service Communication sur le site de la Ville et publiée en amont des périodes de ventes sur le site de Webenchères).

La mise à prix de départ est sans doute trop élevée. Aussi, afin de pouvoir renouveler la vente, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, MODIFIE la mise à prix de départ et la FIXE à 1 000,00 euros.

L’avis de la commission « Finances / Affaires juridiques » a été sollicité par mail en date du 20 janvier 2021.

 Culture

08) Renouvellement de la Délégation de Service Public du cinéma Les lumières de la Ville

Saisine de la Commission Consultative des Services Publics Locaux Rapporteur : M Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire

Un contrat de Délégation de Service Public pour l’exploitation du complexe cinématographique Les lumières de la Ville a été signé le 27 mai 2015 entre la SARL Ecrans pour tous et la Commune de Rumilly. Ce contrat arrive à échéance le 31 décembre 2021. A ce titre, il convient donc de lancer la procédure de renouvellement de la Délégation de Service Public.

Le Conseil Municipal sera amené à se prononcer sur le principe de la Délégation de Service Public du cinéma Les lumières de la Ville lors de sa séance en date du 4 mars 2021.

L’article L1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que les assemblées délibérantes doivent se prononcer sur le principe de toute délégation de service public.

L’article L1413-1 du même code ajoute que la Commission Consultative des Services Publics Locaux est consultée par l’assemblée délibérante sur tout projet de délégation de service public avant que l’assemblée délibérante se prononce.

Considérant que cette commission doit être saisie par voie de délibération de l’assemblée délibérante, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir procéder à la saisine de la Commission Consultative des Services Publics locaux afin qu’elle émette un avis conformément à l’article L1413-1 du Code sus-visé.

La commission « Vie Culturelle » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 12 janvier 2021.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

AUTORISE la saisine de la Commission Consultative des Services Publics Locaux afin de recueillir son avis sur le principe de la Délégation du Service Public pour l’exploitation du cinéma Les lumières de la Ville.

AUTORISE M. LE MAIRE à signer tous les actes relatifs à la saisine de la Commission Consultative des Services Publics Locaux.Conseil mun

icipal du jeudi 28 janvier 2021

Compte

-rendu

Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 13 sur 18

09) Mise en place d’une option artistique facultative théâtre au sein du lycée Démotz

Convention de partenariat à intervenir entre le lycée Démotz et la Commune de Rumilly au titre de l’année scolaire 2020 – 2021

Rapporteur : M Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire

Le lycée Démotz a mis en place au cours de l’année scolaire 2019 – 2020 un enseignement facultatif théâtre, en partenariat avec la Commune de Rumilly. A ce titre, le Conseil Municipal, lors de sa séance en date du 24 octobre 2019, a approuvé une convention de partenariat intervenue avec ledit lycée.

Pour l’année scolaire 2020 – 2021, il convient de renouveler cette convention qui définit les modalités de participation d’intervenants extérieurs à une action éducative complémentaire de l’enseignement privé sous contrat dans l’établissement scolaire, pendant ou en dehors du temps scolaire, conformément aux textes réglementaires et aux programmes en vigueur. Pour cette année scolaire, ladite option concerne les élèves de seconde et de première.

Dans cette optique, les missions incombant à l’équipe du Quai des Arts sont : - Réfléchir avec le lycée à un partenariat global autour de l'enseignement théâtral. - Proposer à l'établissement un ou des intervenants.

- Proposer une programmation théâtrale pour les élèves de l'option.

Les principales missions incombant au lycée sont :

- Travailler autour du rapport à la scène, axe dans lequel s’intègrent les interventions professionnelles extérieures.

- Emmener les élèves à des représentations théâtrales dans l’année.

La Commune de Rumilly prend en charge les rémunérations des intervenants ainsi que leurs frais de transport, d’hébergement et de restauration le cas échéant.

Le nombre total d'heures d'interventions rémunérées sur l'année scolaire est calculé en fonction du montant des subventions attribuées à la Commune par l’Education Nationale et la Direction Régionale des Affaires Culturelles, soit 3 000,00 euros pour l’année scolaire 2020 – 2021.

La Commune sollicitera auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles une subvention de 1 500,00 euros qui sera versée au plus tard le 30 juin 2021. Le Lycée versera à la Commune, à l’issue de la prestation, la somme de 1 500,00 euros sur présentation d’une facture.

Ladite convention, dont le projet est joint en annexe, est conclue pour la durée de l’année scolaire, à savoir du 1er septembre 2020 au 30 juin 2021.

La commission « Vie Culturelle » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 12 janvier 2021.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

APPROUVE les termes de la convention de partenariat relative à la mise en place d’une option artistique facultative théâtre à intervenir entre le lycée Demotte et la Commune de Rumilly.

AUTORISE M. LE MAIRE à signer ladite convention.Conseil mun

icipal du jeudi 28 janvier 2021

Compte

-rendu

Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 14 sur 18

 Intercommunalité

10) Présentation du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Eau Potable 2019

Rapporteur : M. Daniel DÉPLANTE, Adjoint au Maire

Lors de sa séance en date du 28 septembre 2020, par délibération n° 2020_DEL_142, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie a pris acte du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) Eau Potable 2019.

L’article D2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement. Dans chaque commune ayant transféré l’une au moins de ses compétences en matière d’eau potable ou d’assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, le ou les rapports qu’il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale ci-dessus mentionnés. (…) »

Par mail en date du 08 décembre 2020, la Communauté de Communes a transmis le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Eau Potable 2019,

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND CONNAISSANCE ET ACTE du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Eau potable 2019.

11) Présentation du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Assainissement collectif et non collectif 2019

Rapporteur : M. Daniel DÉPLANTE, Adjoint au Maire

Lors de sa séance en date du 28 septembre 2020, par délibération n° 2020_DEL_143, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie a pris acte du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) Assainissement collectif et non collectif 2019.

L’article D2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement. Dans chaque commune ayant transféré l’une au moins de ses compétences en matière d’eau potable ou d’assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, le ou les rapports qu’il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale ci-dessus mentionnés. (…) »

Par mail en date du 08 décembre 2020, la Communauté de Communes a transmis le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Assainissement collectif et non collectif 2019, joint en annexe.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND CONNAISSANCE ET ACTE du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Assainissement collectif et non collectif 2019.Conseil mun

icipal du jeudi 28 janvier 2021

Compte

-rendu

Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 15 sur 18

12) Présentation du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de Prévention et de Valorisation des Déchets 2019

Rapporteur : M. Daniel DÉPLANTE, Adjoint au Maire

Lors de sa séance en date du 09 novembre 2020, par délibération n° 2020_DEL_172, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie a pris acte du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de Prévention et de Valorisation des Déchets 2019.

L’article D2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement. Dans chaque commune ayant transféré l’une au moins de ses compétences en matière d’eau potable ou d’assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, le ou les rapports qu’il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale ci-dessus mentionnés. (…) »

Par mail en date du 08 décembre 2020, la Communauté de Communes a transmis le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de Prévention et Valorisation des Déchets 2019.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND CONNAISSANCE ET ACTE du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de Prévention et Valorisation des Déchets 2019.

 Délégation du Conseil Municipal à M. LE MAIRE

13) Compte-rendu des décisions prises par M. LE MAIRE sur délégation du Conseil Municipal en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Rapporteur : M. LE MAIRE

Les décisions prises par M. LE MAIRE, en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération n° 2020-04-11 du Conseil Municipal du 23 juillet 2020, pour la période allant du 03 décembre 2020 au 21 janvier 2021 sont répertoriées ci-dessous :

- Au titre de la compétence 4 « De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » :

Décision n° 2020-196 en date du 03 décembre 2020 : 20190021MP « Travaux de rénovation du Gymnase du Clergeon ». Acte modificatif n° 10 au lot n °1 Terrassement – VRD – Gros Œuvre.

Décision n° 2020-197 en date du 04 décembre 2020 : 20005MAR02 « Travaux de redéfinition des espaces à l’Espace Croisollet ». Acte modificatif n° 2 au lot n° 6 Plomberie – Sanitaire – Chauffage – Vmc.

Décision n° 2020-198 en date du 04 décembre 2020 : 20005MAR00 « Travaux de redéfinition des espaces à l’Espace Croisollet à Rumilly ». Conclusion d’un acte modificatif de prolongation de délais pour les lots n° 1 Menuiserie – Charpente – Couverture, n° 2 Doublage – Cloisonnement, n° 3 Peinture intérieure, n° 4 Faux plafonds, n° 5 Revêtement de sols collés, n° 7 Electricité - Courant fort et Courant faible.

Décision n° 2020-201 en date du 09 décembre 2020 : 20190021MP « Travaux de rénovation du Gymnase du Clergeon ». Décision modificative n° 3 au lot n° 4 Serrurerie.Conseil mun

icipal du jeudi 28 janvier 2021

Compte

-rendu

Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 16 sur 18

Décision n° 2020-203 en date du 14 décembre 2020 : 20015MAR00 « Assurances de la Commune et du CCAS de Rumilly en vertu d’un groupement de commandes - Souscription de contrats d’assurance ». Relance du lot n° 5. Attribution du marché.

Décision n° 2020-206 en date du 14 décembre 2020 : 20020MAR00 « Assurances de la Commune et du CCAS de Rumilly en vertu d’un groupement de commandes – Souscription de contrats d’assurance ». Relance du lot n° 6 Protection juridique. Attribution du marché.

Décision n° 2020-207 en date du 15 décembre 2020 : 20005MAR03 « Travaux de redéfinition des espaces à l’Espace Croisollet ». Acte modificatif n °1 au lot n° 3 Peinture intérieure.

Décision n° 2020-211 en date du 17 décembre 2020 : Accord cadre n° 20003ACMS0 multi- attributaires conclu pour la fourniture et l’acheminement de gaz naturel pour la Ville de Rumilly. Attribution du marché subséquent n° 1.

Décision n° 2020-212 en date du 17 décembre 2020 : 20010MAR00 « Renouvellement de l’infrastructure informatique de stockage et de virtualisation ». Décision modificative n° 1.

Décision n° 2020-213 en date du 22 décembre 2020 : 20190021MP « Travaux de rénovation du Gymnase du Clergeon ». Décision annulant et remplaçant la décision n° 2020-185 du 25 novembre 2020.

Décision n° 2020-215 en date du 23 décembre 2020 : Marché n°2018-25 « Travaux de mise en accessibilité des bâtiments communaux – Mise en conformité des escaliers ». Conclusion d’un acte modificatif n° 7.

Décision n° 2020-216 en date du 28 décembre 2020 : 20004ACB00 « Accord cadre à bons de commande : sécurité des biens et des personnes dans les équipements publics de la Commune de Rumilly et sur son domaine public lors de manifestations ». Attribution de l’accord cadre.

Décision n° 2020-218 en date du 29 décembre 2020 : 20010MAR00 « Renouvellement de l’infrastructure informatique de stockage et de virtualisation ». - Marché complémentaire n°1.

Décision n° 2021-07 en date du 07 janvier 2021 : 20019MAR00 « Logiciel Incovar + maintenance – Evolution et prestations annexes » - Décision modificative n° 2.

Décision n° 2021-08 en date du 07 janvier 2021 : 20019MAR00 « Logiciel Incovar + maintenance – Evolution et prestations annexes – Décision modificative.

Décision n° 2021-09 en date du 11 janvier 2021 : 20190021MP « Travaux de rénovation du Gymnase du Clergeon - Décision modificative N°4 au lot N°11 : Electricité courants faibles ».

Décision n° 2021-10 en date du 12 janvier 2021 : 20190021MP « Travaux de rénovation du Gymnase du Clergeon. Acte modificatif n°11 au lot n°1 : Terrassement VRD Gros Oeuvre».

Décision n° 2021-11 en date du 14 janvier 2021 : 20012MAR00 « Travaux bâtiments communaux : désamiantage – peinture – revêtements de sols collés » Conclusion d’un acte modificatif n°1 au lot n° 3 (revêtement de sols collés).

Décision n° 2021-12 en date du 18 janvier 2021 : 20012MAR00 « Travaux bâtiments communaux : désamiantage – peinture – revêtements de sols collés ». Conclusion d’un acte modificatif n° 2 au lot n° 3 Revêtement de sols collés.

Décision n° 2021-14 en date du 19 janvier 2021 : Mission de maintenance des archives de la Commune de Rumilly. Signature d’une convention entre le Centre Départemental de Gestion de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly.

Décision n° 2021-15 en date du 21 janvier 2021 : 20023MAR00 Fourniture et installation de stores extérieurs et intérieurs dans des bâtiments communaux.Conseil mun

icipal du jeudi 28 janvier 2021

Compte

-rendu

Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 17 sur 18

- Au titre de la compétence 5 « De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans » :

Décision n° 2020-195 en date du 03 décembre 2020 : Convention de mise à disposition à intervenir avec la société Fuchs sports pour la captation et la diffusion d’images sur internet des matchs de football du GFA Rumilly 74.

Décision n° 2020-210 en date du 17 décembre 2020 : Occupation du domaine public pour l’exploitation d’un snack-bar situé à la piscine municipale au titre des saisons 2021 et 2022

- Au titre de la compétence 8 « De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières » :

Décision n° 2020-200 en date du 09 décembre 2020 : Délivrance d’une concession dans le cimetière des Hutins (Mme FAURE)

Décision n° 2020-208 en date du 18 décembre 2020 : Délivrance d’une concession dans le cimetière des Hutins (Mme PERRETTA)

Décision n° 2020-209 en date du 18 décembre 2020 : Délivrance d’une concession dans le cimetière de la Rue du Repos (M. TRUFFET).

Décision n° 2020-214 en date 23 décembre 2020 : Délivrance d’une concession dans le cimetière des Hutins (Mme GRZYBOWSKI).

Décision n° 2020-217 en date du 29 décembre 2020 : Délivrance d’une concession dans le cimetière des Hutins (Mme DARGON).

Décision n° 2021-01 en date du 04 janvier 2021 : Délivrance d’une concession dans le cimetière des Hutins (Mme BESSON).

Décision n° 2021-02 en date du 04 janvier 2021 : Délivrance d’une concession dans le cimetière de la Rue du Repos (M. CARLIOZ).

- Au titre de la compétence 24 « D’autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre »,

Décision n° 2020-202 en date du 10 décembre 2020 : Renouvellement de l’adhésion de la Commune à l’association des Maires de Haute-Savoie.

Décision n° 2020-204 en date du 14 décembre 2020 : Renouvellement de l’adhésion de la Commune à l’Association Nationale Des Elus en charge du Sport (ANDES) au titre de l’exercice 2021.

Décision n° 2020-205 en date du 14 décembre 2020 : Renouvellement de l’adhésion de la Commune à l’association Groupement des Gestionnaires de Centres sportifs des Savoie (GGCS), au titre de l’exercice 2021.

Décision n° 2021-03 en date du 04 janvier 2021 : Renouvellement de l’adhésion de la Commune au Syndicat d’Apiculture de Haute-Savoie (intégrant l’adhésion au Groupement de Défense Sanitaire) au titre de l’exercice 2021.

Décision n° 2021-04 en date du 04 janvier 2021 : Renouvellement de l’adhésion de la Commune à l’association Croësons et Carmaniules, au titre de l’exercice 2021.

Décision n° 2021-05 en date du 04 janvier 2021 : Renouvellement de l’adhésion de la Commune à l’Association des Communes Forestières de Haute-Savoie, au titre de l’exercice 2021.Conseil mun

icipal du jeudi 28 janvier 2021

Compte

-rendu

Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 18 sur 18

Décision n° 2021-06 en date du 04 janvier 2021 : Renouvellement de l’adhésion au Conseil National des Villes et Villages Fleuris, au titre de l’exercice 2021.

- Au titre de la compétence 26 « De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions » :

Décision n° 2020-199 en date du 07 décembre 2020 : Implantation d’une structure France Services sur la Commune de Rumilly. Demande de subvention auprès du Conseil Départemental 74 au titre de son dispositif d’aides auprès des porteurs de France Services.

Décision n° 2021-13 en date du 18 janvier 2021 : Programme de rénovation de chaufferies dans les bâtiments communaux. Demande de subvention auprès de l’Etat dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) « Rénovation énergétique des bâtiments des collectivités locales ». Appel à projets année 2021.