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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du jeudi 04 mars 2021
Document publié le Jeudi 4 mars 2021 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du jeudi 04 mars 2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Économie et finances,
Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 1 sur 53
Compte
- rendu
Rumilly, le 05 mars 2021
Séance publique du Conseil Municipal de
la Ville de Rumilly en date du jeudi
04 mars 2021
COMPTE-RENDU
L'an deux mil vingt et un, le 04 mars
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian HEISON, Maire.
Nombre de membres en exercice : 33
Date de la convocation : 26 février 2021
Présents : Mrs HEISON – DÉPLANTE – Mme CINTAS – Mrs MONTEIRO-BRAZ – TURK- SAVIGNY – Jean-Marc TRUFFET – Mme DUMAINE – M. DUPUY – Mmes SANCHEZ – COGNARD – Mrs DEMEZ – ABRY – Mmes CHAL – GENEVOIS – Mrs TAIX – MORISOT – DULAC – Mme LABORIER –M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA-MARCHAND – Mrs Nicolas TRUFFET – HECTOR – Mme CHARVIER.
Absents excusés : M. BONANSEA qui a donné pouvoir à M. MONTEIRO-BRAZ – Mme BOUKILI qui a donné pouvoir à M. Jean-Marc TRUFFET – Mme STABLEAUX qui a donné pouvoir à Mme CHAL – Mme FOURNIER qui a donné pouvoir à M. DUPUY – M. LOPES qui a donné pouvoir à M. Jean-Marc TRUFFET – M. CHIARA qui a donné pouvoir à M. TURK-SAVIGNY – M. BUTTIN qui a donné pouvoir à M. HEISON – Mme SELAM qui a donné pouvoir à M. HEISON – M. BERNARD-GRANGER qui a donné pouvoir à M. Nicolas TRUFFET – Mme CROENNE qui a donné pouvoir à M. HECTOR.
Mme SANCHEZ a été désignée Secrétaire de séance.
A – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE DU JEUDI 28 JANVIER 2021
Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du jeudi 28 janvier 2021 est approuvé à l’unanimité.
B – ORDRE DU JOUR
01) Débat d’orientations budgétaires 2021
Rapporteur : M. Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire
Conformément à l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai Conseil municipal du jeudi 04 mars 2021 Co
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de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Dans les communes de plus de 10 000 habitants, ce rapport est complété par une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs.
Ce rapport, détaillé ci-après, porte sur le budget général mais également sur les budgets annexes. Il reprend les éléments suivants :
- Un volet expliquant le contexte général de la situation économique et sociale tant sur le plan Européen que sur le plan National ainsi qu’une présentation de la loi de finances 2021 pour la partie intéressant les collectivités territoriales.
- Un volet sur les grandes tendances budgétaires et les grandes orientations de la collectivité, en matière d’épargne notamment.
- Une présentation de la rétrospective et prospective budgétaire 2019 – 2026, actualisée au mois de février 2021.
- Un zoom plus précis sur les recettes et dépenses de fonctionnement pour 2021.
- Un volet analysant la structure de notre encours de dette, son évolution dans les trois prochaines années (2022 – 2024).
- Un zoom sur la capacité d’investissement de la collectivité, pour l’année 2021, avec le détail des opérations envisagées, ainsi qu’une projection sur les capacités financières dans les exercices à venir.
- Enfin, un focus sur les budgets annexes de la collectivité viendra compléter ce rapport.
Afin d’éclairer les membres du Conseil Municipal et permettre la tenue des débats sur ces orientations, la prospective budgétaire couvrant la période 2019 – 2026, avec les années 2019 et 2020 au titre de la rétrospective, mise à jour à la date du 22 février 2021 est également remise à l’ensemble des membres du Conseil Municipal.
La commission « Finances / Affaires juridiques » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 16 février 2021.
* * * * * * * * * *
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021
SERVANT DE SUPPORT AU DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021
BUDGET PRINCIPAL :
Préambule :
Pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants, le débat d’orientations budgétaires est un préalable obligatoire dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif, conformément à l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Pour rappel, ces obligations de transparence ont été renforcées par la loi NOTRE du 7 aout 2015. Conformément à son décret d’application (article D2312-3 du CGCT), le rapport d’orientations doit comporter les informations suivantes :
- Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en Conseil municipal du jeudi 04 mars 2021 Co
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investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
- La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d’investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d’autorisation de programme.
- Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de la dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l’encours de la dette que vise la collectivité pour la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget. Les orientations devront permettre d’évaluer l’évolution prévisionnelle du niveau d’épargne brute, d’épargne nette et de l’endettement à la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Compte tenu de la taille de la collectivité, le rapport présenté par M. LE MAIRE au Conseil Municipal doit comporter, au titre de l’exercice en cours ou, le cas échéant, du dernier exercice connu, les informations relatives :
- à la structure des effectifs,
- aux dépenses de personnel,
- à la durée effective du travail dans la commune.
Il présente en outre l’évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.
La loi de programmation des finances publiques (LPFP) du 22 janvier 2018 pose de nouvelles règles relatives au rapport d’orientation budgétaire. Ces nouvelles règles sont d’effet immédiat.
L’article 13 II de la LPFP dispose :
A l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale présente ses objectifs concernant :
- L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement.
- L’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.
Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l’ensemble des budgets annexes.
Il est rappelé qu’une délibération sur le budget non précédée de ce débat est entachée d’illégalité et peut entraîner l’annulation du budget (TA Versailles, 28 décembre 1993, Commune de Fontenay le Fleury).
Contexte général de la situation économique et sociale :
Situation globale dans le monde et pour la zone euro :
L’économie mondiale face à la pandémie mondiale du Covid-19 :
Suite à l’apparition fin 2019 du coronavirus SARS-CoV-2, le reste du monde a assisté incrédule le 23 janvier 2020 aux premiers confinements de métropoles chinoises avant d’être touché à son tour par la pandémie de la COVID-19 début 2020. Depuis, l’économie mondiale évolue cahin-caha, au rythme de la pandémie et des mesures de restrictions imposées pour y faire face. Conseil municipal du jeudi 04 mars 2021 Co
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Démunis face à la première vague qui submergea les services hospitaliers au printemps, les gouvernements, cherchant à enrayer la vitesse de propagation de la pandémie, ont eu largement recours à des mesures de confinement, qui se sont traduites au 2°T en un double choc d’offre et de demande à l’échelle mondiale.
Après une récession d’ampleur inédite au 1°S, l’activité a pris l’allure de montagnes russes au 2°S.
Les déconfinements progressifs durant l’été se sont traduits mécaniquement par de forts rebonds au 3°T, l’activité restant toutefois en retrait par rapport à fin 2019 : + 7,5 % T/T aux Etats-Unis après - 9 % au 2°T et + 12,5 % T/T en zone euro après -11,7 % au 2°T. A partir de septembre, l’accélération des contaminations a repris. L’Europe et les Etats-Unis ont été confrontés à une 2ème vague de contaminations. Au 4°T, la réintroduction progressive des mesures restrictives puis le recours à des nouveaux confinements a, à nouveau, pesé sur l’activité. Depuis Noël, l’apparition de variants du virus particulièrement contagieux conduit à un nouveau retour en force des confinements, qui - plus stricts qu’à l’automne - compliquent les échanges économiques au 1°S 2021.
Avec plus de 1,9 millions de décès et plus de 92 millions de cas d’infections à la COVID-19 recensés au niveau mondial, les campagnes de vaccination lancées depuis fin 2020 constituent de véritables lueurs d’espoir, qui pourraient devenir réalité au 2°S 2021.
Zone euro : crise sanitaire inédite et activité en dents de scie :
Après une chute vertigineuse du PIB comparée à 2008, due aux restrictions et confinements instaurés de mars à mai dans la plupart des économies de la zone euro, l’activité, profitant de la levée progressive des mesures contraignantes a fortement rebondi au 3°T, passant de - 11,7 % T/T au 2°T à + 12,5 % T/T au 3°T.
Pour autant l’activité demeure en retrait de 4,4 % par rapport au 4°T 2019, les secteurs sources de fortes interactions sociales tels que les services de transports, de restauration et d'hébergement et les autres activités liées au tourisme demeurant durablement affectés. Les pays plus touristiques (Espagne, France, Italie) ont ainsi souffert davantage que ceux disposant de secteurs manufacturiers importants (Allemagne).
Au 4°T, la 2ème vague de contamination a conduit au retour progressif des restrictions de mobilité et d’activité, puis à l’instauration de nouveaux confinements dans plusieurs régions et pays : Irlande, Pays de Galles, France, Belgique, Allemagne, Espagne, Italie… L'activité en zone euro devrait à nouveau se contracter, mais dans une moindre mesure. Les gouvernements ont en effet cherché à minimiser l’impact économique des mesures imposées, notamment en maintenant les écoles ouvertes et en préservant certains secteurs d’activité (construction, industrie).
D’après les indicateurs avancés, cette stratégie semble avoir été relativement efficace. Selon la BCE, le repli de la croissance en zone euro devrait être autour de 2,8 % au T4 et de 7,3 % en moyenne en 2020.
Avec le lancement des campagnes de vaccination, la confiance s’est renforcée en zone euro, alors même que l’activité économique devrait être bien moins dynamique qu’attendu au S1. Face à la propagation de variants de la COVID-19 particulièrement contagieux, l’Europe est marquée en ce début d’année par des confinements plus stricts qu’à l’automne, qui pourraient se maintenir jusqu’en avril.
Zone euro : soutien massif des institutions européennes :
Au-delà des plans d’urgence nationaux, le soutien massif des institutions supranationales devrait atténuer les effets de la pandémie en zone euro et contribuer à relancer l'économie une fois celle-ci maîtrisée.
Outre le programme SURE (100 Mds €) destiné à soutenir les programmes de chômage de courte durée, les Etats membres de l'UE ont conçu à l’été 2020 un important plan de relance, Next Generation EU, de 750 milliards € de prêts et subventions. Définitivement validé en décembre 2020, il s’appliquera en 2021-2022 principalement en soutenant l’investissement. Pour la première fois, l’UE financera les Etats membres par l’émission de dettes en son nom propre.
De son côté, contrairement à 2008, la BCE a réagi rapidement et significativement. Après avoir augmenté son programme d’achats d’actifs (APP) de 120 milliards €, elle a créé le Conseil municipal du jeudi 04 mars 2021 Co
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programme PEPP (Pandemic Emergency Purchase Programme) initialement doté d’une capacité de 750 milliards €, portée progressivement à 1 850 milliards € en décembre 2020. Pour alimenter les banques en liquidités, elle a également assoupli les conditions des TLTRO III puis créé le programme PELTRO (Pandemic Emergency Longer-Term Refinancing Operations) renforcé en décembre dernier. Au-delà, elle a maintenu sa politique monétaire très accommodante, ce qui s'est traduit par des taux d'intérêt très bas, permettant aux gouvernements de financer d'importants plans de relance par déficit public. Dans ce contexte d'incertitudes accrues, la croissance du PIB en zone euro devrait chuter d’environ - 7,3 % en 2020 avant de rebondir à 3,9 % en 2021.
France : l’économie à l’épreuve de l’épidémie de la COVID-19 :
Résiliente en 2019 (1,5 %), l'économie française a été durement touchée par la pandémie COVID-19 en 2020. Reculant de 5,9 % au 1°T, le PIB a chuté de 13,8 % au 2°T suite au confinement national instauré du 17 mars au 11 mai. Si toutes les composantes de la demande ont été affectées, certains secteurs ont été plus particulièrement touchés par la crise sanitaire : l'hébergement et la restauration, la fabrication d’équipements de transport (automobile et aéronautique) et les services de transport.
Suite à l'assouplissement des restrictions, l’activité économique française a fortement rebondi au 3°T tout en restant inférieure de 3,7 % à son niveau d’avant crise (4°T 2019). La croissance du PIB au 3°T a ainsi atteint 18,7 % T/T mais a reculé de 3,9 % en glissement annuel.
L’accélération des contaminations au 4°T a conduit à un nouveau confinement national du 30 octobre au 15 décembre avec une réouverture des commerces fin novembre et l’instauration d’un couvre-feu en soirée depuis mi-décembre.
Toutefois compte tenu de la progressivité des mesures de restriction imposées depuis fin septembre (fermeture des bars, couvre-feux locaux, confinement national) et de l’allégement des restrictions en termes de déplacement et d’activité (maintien des écoles ouvertes), l’impact économique devrait être moins fort qu’au 2°T. La perte d’activité est attendue à – 4 % au 4°T et – 9,1 % en moyenne en 2020. Comme ailleurs en Europe, la progression des contaminations avec l’arrivée de nouvelles souches particulièrement contagieuses du coronavirus compromet la vigueur du rebond attendu en 2021 (désormais 4,1 % contre 5,4 % auparavant). Depuis le 2 janvier, l’horaire du couvre-feu a été relevé à 18 heures progressivement dans toute la France. Au-delà, l’accélération des hospitalisations semble rendre un troisième confinement inévitable.
France : de lourdes conséquences sur le marché du travail :
Sur le marché du travail, l'impact de la pandémie est d’ores et déjà impressionnant. Au premier semestre 2020, 715 000 personnes avaient déjà perdu leur emploi salarié. En deux trimestres, l’ampleur des destructions d’emploi a ainsi dépassé les 692 000 créations d’emploi lentement accumulées au cours des deux ans et demi séparant le 2°T 2017 du 4°T 2019. Le rebond du 3°T a toutefois permis de réduire les pertes d’emplois salariés à 295 000. Cette destruction massive d'emploi ne s’est pas immédiatement traduite par une hausse du taux de chômage tel que mesuré par le BIT. En effet, le nombre de chômeurs se déclarant activement à la recherche d'un emploi ayant diminué pendant le confinement, le taux de chômage a nettement diminué au 1°S passant de 8,1 % au 4°T 2019 à 7,1 % au 2°T 2020, alors même que la situation sur le marché du travail se détériorait. L’assouplissement des restrictions durant l’été aura eu raison de cette baisse du chômage en trompe l’œil. Au 3°T, le nombre de chômeurs a augmenté de 628 000 en France et atteint 2,7 millions tandis que le taux de chômage (BIT) s’élevait de nouveau à 9,0 %.
Afin de soutenir les entreprises et limiter la hausse du chômage, le gouvernement a adapté dès mars le dispositif d’activité partielle, qui a été largement sollicité. Son coût pour 2020 est estimé à 31 milliards € (1,3 % de PIB). En 2021 il sera vraisemblablement supérieur aux 6,6 milliards € prévus.
Malgré les mesures exceptionnelles de soutien au marché du travail, le taux de chômage devrait culminer au-dessus de 11 % d’ici à la mi-2021, pour diminuer ensuite et atteindre 8 % vers la fin de 2022. Conseil municipal du jeudi 04 mars 2021 Co
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France : d’importants soutiens économiques financés par emprunt :
Pour atténuer l'impact économique et social de la crise sanitaire, le gouvernement a accompagné les confinements d’un vaste ensemble de mesures d'urgence. Ces mesures ont été conçues pour soutenir les ménages (en préservant leur emploi et la majeure partie de leurs revenus grâce au chômage partiel), soutenir les entreprises (en renforçant leur trésorerie par le biais de facilités de crédit) et soutenir certains secteurs d’activité les plus durement touchés par l’épidémie (tels que le tourisme, l’automobile et l’aéronautique). Le coût total de ces mesures est estimé à près de 470 milliards € (environ 20 % du PIB). Toutefois, seule une partie des mesures (64,5 Mds €) aura un impact direct sur le solde public, l’impact des mesures de trésorerie (76 Mds €) et de garanties de l’Etat (327,5 Mds €) à ce stade incertain n’étant susceptible d’intervenir qu’après 2020.
Au-delà de ces mesures d’urgence, le gouvernement français a lancé en septembre un plan de relance sur les années 2021-2022 de 100 milliards € (soit 4,3 % du PIB) financé à hauteur de 40 milliards € par l’Europe. Comprenant trois axes (écologie, compétitivité et cohésion), il vise, via des programmes d’investissement, à soutenir l’activité et minimiser les effets potentiels à long terme de la crise sanitaire.
Enfin, l’annonce du 2ème confinement s’est accompagnée d’une enveloppe budgétaire supplémentaire de 20 milliards € de soutien financier, largement répartie sur les mesures de soutien mises en place précédemment.
France : une inflation durablement faible :
Depuis le début de la pandémie mondiale, l'inflation de l'IPC français a fortement baissé, passant de 1,5 % en glissement annuel en janvier 2020 à 0 % en septembre, son plus bas niveau depuis mai 2016.
Cette forte baisse de l'inflation est principalement due à l'effondrement des prix de certains biens et services, induit par une plus forte baisse de la demande mondiale relativement à celle de l'offre mondiale induites par l’instauration de confinements dans de nombreux pays du monde. La chute des prix du pétrole est ainsi largement à l’origine de la disparition de l'inflation française. Le prix du baril de Brent est en effet passé de 69 dollars fin 2019 à moins de 10 dollars le 21 avril 2020. Depuis il est remonté à 46 dollars avant de repartir à la baisse fin août jusqu’à mi-décembre où il est remonté à 50 dollars, boosté par le lancement des campagnes de vaccination.
Compte tenu des stocks de pétrole élevés et de l'abondance des réserves de l'OPEP par rapport à la croissance de la consommation mondiale, le prix du baril de Brent devrait rester modéré au 1°S 2021, avant de remonter progressivement et atteindre en moyenne 55 $ le baril en 2021 puis 62 $ en 2022.
Après 1,1 % en 2019, l’inflation française (IPC) s’est élevée à 0,5 % en moyenne en 2020. Au regard de la hausse attendue du chômage, l’inflation devrait être principalement guidée par les prix du pétrole et rester faible les deux prochaines années. Elle devrait légèrement progresser pour atteindre +0,7 % en 2021, et +0,6 % en 2022.
France : niveau record des demandes de crédits de trésorerie des entreprises :
Depuis mars, la crise sanitaire s’est traduite par une forte hausse des demandes de crédits de trésorerie des entreprises (TPE, PME, ETI), atteignant des niveaux records. La proportion des crédits de trésorerie dans les nouveaux crédits octroyés (hors découverts) est ainsi passée de 35 % au 1°T 2020 à 72 % au 2°T 2020. Ces hausses reflètent le développement des Prêts Garantis par l’État (PGE) accordés aux entreprises à des taux très bas (0,67 % en moyenne au 2°T), le coût de la ressource des banques n’étant augmenté que de la prime de garantie. Fin novembre 2020, les crédits mobilisés par les entreprises atteignaient 1 195 milliards € soit une hausse de 12,6 % en glissement annuel. Sans surprise, ce sont les secteurs de l’hébergement et restauration, le conseil et les services aux entreprises et le transport et entreposage qui ont été les plus demandeurs.
Après avoir ralenti en mars et avril en raison du confinement, la demande de crédit des ménages pour l’habitat a rebondi au 3°T, les conditions de financement demeurant toujours favorables. Conseil municipal du jeudi 04 mars 2021 Co
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France : un impact durable de la crise sanitaire sur les finances publiques :
Sous le double effet de la baisse de l’activité et d’interventions publiques massives en raison de la crise sanitaire, le déficit public devrait atteindre 11,3 % du PIB en 2020, tandis que la dette publique s’élèverait à 119,8 % du PIB selon le 4ème projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2020.
Pour 2021, le gouvernement prévoit depuis décembre 2020, une baisse du déficit public à 8,6 % du PIB et une dette publique à 122,3 % du PIB.
Pour autant, la forte augmentation attendue de la dette publique française ne devrait pas affecter la viabilité de la dette de la France en raison des coûts d’emprunt extrêmement bas liés à la politique très accommodante de la BCE. En effet, compte tenu du niveau très faible de l'inflation, les taux d'intérêt devraient rester extrêmement bas pendant encore un certain temps.
Loi de finances initiale (LFI) pour 2021 :
Une loi de finances reflète son temps. La pandémie qui a bouleversé 2020 imprime fortement sa trace dans la loi 2021 comme elle a amené une série de lois de finances rectificatives tout au long de 2020.
Les entités publiques locales sont fortement touchées dans leurs finances par une crise qui perdure début 2021. L’impact brut devrait être de l’ordre de 20 milliards sur trois ans, à comparer à des dépenses de fonctionnement proches de 700 milliards dans le même temps. Le corpus réglementaire institue différentes mesures pour résorber ce choc et donner aux entités publiques locales les moyens d’être des acteurs de la relance qui est l’objectif principal de la LFI 2021.
En même temps, les mesures prises en faveur de la compétitivité des entreprises - les acteurs économiques qui souffrent le plus de la crise - ont des effets de bord sur le secteur public territorial : la baisse de 10 milliards des impôts de production implique une série de mesures de compensation.
Hors crise, les mesures de la loi sont dans la continuité des lois de finances précédentes : gestion de la fin de la taxe d’habitation, mesures diverses de simplification. Au-delà du délicat exercice de limiter l’impact financier de la crise pour les collectivités, la LFI 2021 met en exergue le rôle spécifique du secteur public territorial qui est le grand acteur de l’investissement public. Il en représente 55%. L’enjeu est de favoriser la reprise économique par l’investissement, et surtout de construire le monde à venir autour de grands thèmes : transition énergétique et écologique, nouvelles mobilités, santé et sport, et plus généralement de l’investissement au service des acteurs économiques locaux, de l’équilibre et de l’attractivité des territoires.
La loi de finances initiale pour 2021 du 29 décembre 2020, de même que la 4°loi rectificative pour 2020 du 30 novembre 2020, sont empreints de la crise sanitaire et du plan de relance 2021-2022 voulu par le gouvernement.
En 2021, une embellie est programmée. Il reste néanmoins que le PIB mettra longtemps à retrouver le niveau qu’il aurait dû atteindre sans la crise sanitaire.
Au titre de la LFI 2021, à proprement parler, pour les collectivités territoriales et particulièrement les communes, les principales modifications sont retracées, par thématique, dans les articles suivants :
- Dotations.
- Péréquation.
- Mesures fiscales.
Précisions de la LFI 2021 au titre des dotations :
Des transferts financiers de l’État aux collectivités en baisse : fin des dégrèvements de TH (Art.73 et 78 et 252 de la LFI)
Ils incluent la totalité des concours financiers de l’État majorés des subventions des autres ministères, des contreparties des dégrèvements législatifs, du produit des amendes de police Conseil municipal du jeudi 04 mars 2021 Co
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de la circulation et des radars ainsi que la fiscalité transférée et le financement des fonds régionaux d’apprentissage.
Ils atteignent 104 milliards € dans la LFI 2021 à périmètre courant, en baisse de 10 % par rapport à la LFI de 2020. Cette diminution est directement liée à la suppression des dégrèvements de TH puisqu’en 2021, le produit de la TH est affecté au budget de l’Etat (-13 Mds €) et le bloc communal est compensé par de nouvelles ressources fiscales.
Les concours financiers de l’État (51,9 milliards €) : une quasi stabilité Ils totalisent tous les prélèvements sur recettes (PSR) de l’État au profit des collectivités locales ainsi que les crédits du budget général relevant de la mission relations avec les collectivités territoriales (RCT).
La mission RCT se compose à environ 90 % de quatre dotations : la dotation générale de décentralisation (DGD) qui compense les charges résultant de transferts de compétences, la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et la dotation globale d’équipement (DGE) des départements.
Prélèvements sur les recettes (PSR) de l’Etat au profit des collectivités territoriales : un niveau de DGF stabilisé
Les PSR de l’Etat en faveur des collectivités représentent une part prépondérante des concours financiers de l’Etat (83 %) et même de l’ensemble des transferts aux collectivités locales (41 %).
Ils s’élèvent à 43,4 milliards € en 2021 en augmentation de + 5,2 % par rapport à la LFI 2020.
La DGF est stable avec un montant de 26,758 milliards €.
Le FCTVA poursuit sa croissance (+9,1 %) grâce à une bonne reprise de l’investissement local depuis 2017.
Les compensations d’exonérations de fiscalité locale, quant à elles, chutent (- 80 %) du fait de la mise en place de la réforme fiscale dès 2021 et par conséquent de l’arrêt de la prise en charge par l’Etat du dégrèvement de la TH.
Par ailleurs, deux nouveaux prélèvements liés directement à la crise sanitaire voient le jour :
- 510 M€ à destination du bloc communal pour compenser les pertes de recettes fiscales et domaniales subies en 2020.
- 10 M€ pour compenser les collectivités territoriales et les groupements des abandons de loyers consentis à des entreprises. Le montant attribué à chaque collectivité ou groupement est égal à 50 % de la somme totale de ses abandons ou renonciations de loyers.
Variables d’ajustement
La LFI 2021 prévoit une minoration très limitée des variables d’ajustement de 50 M€ pour 2021, uniquement fléchée sur les départements et les régions. Les variables d’ajustement du bloc communal sont donc totalement épargnées par cette minoration.
Les dotations de soutien à l’investissement local stables
Les dotations d’investissement alloués aux communes et EPCI s’élèvent à 1,8 Md€ dans la LFI 2021, montants inchangés par rapport à 2020 dont :
- Dotation politique de la ville (DPV) : 150 M€.
- Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : 1 046 M€. - Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) : 570 M€.
Péréquation (FSDRIF et FPIC) maintenue aux niveaux de 2020
Elle s’élève à 350 millions € pour le premier et un milliard € pour le second en 2021.
Décalage de la date d’entrée en vigueur de l’automatisation du FCTVA (article 251) Après deux reports dans les LFI précédentes, cet article planifie la mise en œuvre de l’automatisation du FCTVA dès 2021.
Cette automatisation sera possible grâce à l’application dédiée nommée ALICE (automatisation de la liquidation des concours de l’Etat). Conseil municipal du jeudi 04 mars 2021 Co
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L’éligibilité de la dépense au FCTVA ne sera plus fonction de sa nature juridique mais de son imputation comptable. Certaines dépenses (travaux de lutte contre les avalanches, de défense contre la mer, investissements sur le domaine public fluvial, …) sont exclues de ce traitement automatisé. Un décret et un arrêté en date du 30 décembre 2020 précisent quelques éléments, notamment l’assiette des dépenses entrant dans le champ de l’automatisation et la périodicité de versement.
La mise en œuvre se fera progressivement sur trois ans pour les dépenses éligibles réalisées à partir du 1er janvier 2021
- En 2021 pour les collectivités percevant le FCTVA l’année même de la dépense. - En 2022 pour les collectivités percevant le FCTVA en N+1 (cas de RUMILLY). - En 2023 pour les collectivités percevant le FCTVA en N+2 (la majorité des collectivités). En 2021, un bilan sera réalisé pour s’assurer de la neutralité budgétaire de cette réforme. Dans le cas contraire, il serait alors nécessaire de mettre en place des mesures correctrices (par exemple réduire l’assiette des imputations comptables éligibles). Par ailleurs, cet article élargit les dépenses de fonctionnement éligibles au FCTVA à la fourniture de prestations de solutions relevant de l’informatique en nuage (cloud) à compter du 1°janvier 2021.
Dispositions de la LFI 2021 au titre de la fiscalité :
Suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et réforme du financement des collectivités territoriales
La poursuite de cette réforme fait suite à l’annonce du Président de la République, en novembre 2017, concernant la suppression de la taxe d’habitation après le dégrèvement de cette dernière pour 80 % des ménages (sous conditions de ressources) dès 2018. Pour mémoire, seule la TH sur les résidences principales est concernée, la TH sur les résidences secondaires et la taxe sur les logements vacants ne font pas l’objet de modifications.
Suppression de la taxe d’habitation (TH) :
Pour supprimer la TH, une exonération progressive est mise en place pour les 20 % des ménages encore soumis à son paiement :
- De 2018 à 2020, dégrèvement progressif pour 80 % des ménages : - 30 % en 2018, - 65 % en 2019 et – 100 % en 2020.
- De 2021 à 2022, exonération progressive pour les 20 % des ménages restant : - 30 % en 2021, - 65 % en 2022.
- A compter de 2023, suppression de la TH pour l’ensemble des ménages.
La suppression totale de TH sur les résidences principales n’intervient donc qu’en 2023 mais la réforme fiscale liée à cette mesure est mise en œuvre dès 2021.
La réforme fiscale :
Les communes et EPCI à FP ne percevront plus le produit de la TH sur les résidences principales dès 2021. Cette recette sera affectée au budget de l’Etat en 2021 et 2022. Par contre, elles continueront à percevoir le produit de cette même Taxe d’Habitation appliquée aux résidences secondaires mais ne pourront agir sur le taux. En effet le taux est figé sur celui voté en 2019.
Pour les communes :
La taxe foncière sur les propriétés bâties (FB) des départements est transférée aux communes. Conseil municipal du jeudi 04 mars 2021 Co
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Ainsi en 2021, le taux de FB d’une commune sera égal à la somme du taux FB communal et départemental de 2020. Pour les années suivantes, les communes conservent leur pouvoir de vote de taux sur le FB sur la base de ce taux global.
Ce transfert crée des disparités car il ne compense pas parfaitement le produit de TH perdu par chaque commune prise individuellement.
Pour gérer ces déséquilibres, un coefficient correcteur est mis en place. Contrairement aux réformes fiscales précédentes, il ne s’agit pas d’un fonds spécifique mais d’un mécanisme de correction du produit de FB à percevoir par la commune. De son mode de calcul égal à :
1+ Ecart de produit entre TH supprimée et FB transféré
Produit global (commune + département) de FB 2020
résulte un coefficient correcteur.
Une première simulation fixe ce coefficient à 1,0926048323 pour la Ville de Rumilly. Ce coefficient est figé mais le montant corrigé peut évoluer en fonction de la dynamique des bases de FB. En effet, il s’applique sur le produit global de FB hors évolution de taux sur le FB.
Si ce mécanisme est insuffisant pour les communes sous-compensées, un complément sera versé par l’Etat sous forme d’un abondement.
A noter que les communes dont la surcompensation est inférieure ou égale à 10 000 €, ne sont pas concernées par l’application de ce coefficient correcteur.
Impacts de la suppression de la TH pour les autres taxes :
La taxe de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) et la taxe spéciale d’équipement (TSE) sont des taxes dont l’assiette repose sur les bases d’imposition de TH, FB, FNB et CFE. Suite à la suppression de la TH, ces deux taxes pèseront plus fortement sur les trois impôts restants.
La contribution à l’audiovisuel public présente sur l’avis d’imposition de la TH sera désormais adossée à l’impôt sur le revenu.
Le FB remplacera la TH en tant qu’imposition pivot pour les règles d’encadrement et de lien entre les taux.
Autre modification majeure de la fiscalité directe locale à compter de 2021, la réduction des impôts de production :
Pour les communes comme Rumilly, la mesure principale de cette réduction des impôts de production concerne la division par deux des valeurs locatives des établissements industriels (art 29 de la LFI 2021). S’agissant des entreprises, la loi distingue :
- les locaux professionnels, qui sont estimés selon une méthode tarifaire : surface x par tarif au m² pondéré et actualisé en fonction du marché locatif local ;
- les établissements industriels, qui sont évalués selon une méthode comptable : valeur brute au bilan x 8 % auquel est appliqué un abattement de 50% pour la TFPB et de 30 % pour la CFE.
Initialement instaurée (1970) afin d’alléger la pression fiscale sur l’industrie, la méthode comptable aboutit aujourd’hui à l’effet inverse. Dans ces conditions, la LFI 2021 divise tout simplement par deux le taux appliqué aux valeurs du bilan réévaluées, les ramenant de 8 % à 4 % net. Les produits industriels des communes et des EPCI vont donc être divisés par deux. Une compensation d’Etat est prévue, égale au produit des bases perdues, mises à jour chaque année, par le taux voté en 2020.
Ce schéma, présenté comme neutre, appelle trois réserves :
- Si la dynamique locale est, à ce stade, préservée, les collectivités perdent du levier fiscal. Conseil municipal du jeudi 04 mars 2021 Co
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- La compensation de l’Etat va intégrer les concours de l’Etat soumis à une norme d’évolution qui est la stabilité. Au sein de cette enveloppe normée, sa hausse naturelle exercera une pression à la baisse sur d’autres dotations. Ce sont donc les collectivités qui, dès 2022, paieront la dynamique de la compensation et non l’Etat.
- A plus longue échéance, comment ne pas imaginer que cette importante compensation, 3,3 milliards € en 2021, à l’image de nombre de ses prédécesseuses, ne devienne une variable d’ajustement au sein des concours de l’Etat ?
Pour information :
Jusqu’à la LFI 2017, chaque année, un article de la LFI fixait le taux de revalorisation des bases de fiscalité directe locale.
A compter de 2018, la revalorisation est fonction de l’inflation constatée (et non prévisionnelle).
Le taux 2021 est donc celui de l’inflation constaté entre novembre 2019 et novembre 2020 soit + 0,2 %.
Pour mémoire, le taux de revalorisation 2020 était de +0,9 %, de + 2,2 % en 2019, de + 1,24 % en 2018 et + 0,4 % en 2017.
Après avoir exposé de manière synthétique les principales mesures de la loi de finances pour 2020 concernant les collectivités territoriales, il convient d’intégrer ses dispositions dans le budget communal.
Le budget 2021 de la Ville de Rumilly sera construit conformément à la prospective budgétaire mise en place dans notre collectivité.
Cette prospective budgétaire a été conçue, concernant les années 2021 et suivantes, de manière « volontariste » afin de respecter les instructions de l’État visant à contenir les dépenses réelles de fonctionnement et leur évolution. « Volontariste » signifie que, à ce jour, des décisions permettant de respecter ce ratio seront à prendre pour les années 2022 et suivantes au niveau de notre collectivité.
Ce budget permettra également de satisfaire les besoins exprimés par les services, dans le cadre de l’exercice de leurs missions, en respectant les directives exprimées dans la lettre de cadrage budgétaire qui leur a été envoyée en juillet 2020 et révisée en novembre 2020 à hauteur de 19 444 000 € pour ce qui concerne les dépenses de gestion des services, somme ramenée à hauteur de 19 415 000 € en février 2021 afin de tenir compte de l’évolution des prévisions réalisations 2021 de cet agrégat.
Par ailleurs, compte tenu du potentiel financier de la commune, celle-ci continuera de subir un écrêtement au niveau de sa DGF, tout comme en 2020.
Structure et évolution des différents niveaux d’épargne de la collectivité pour 2021 et les exercices suivants :
Comme évoqué ci-dessus, il convient de surveiller l’évolution des niveaux d’épargne que sont :
- l’épargne de gestion,
- l’épargne brute,
- l’épargne nette.
En ce qui concerne le premier niveau d’épargne, l’épargne de gestion, il convient de suivre l’évolution de ce ratio puisqu’il permet d’apprécier l’écart qui subsiste entre, d’une part, le rythme d’évolution des charges de gestion des services, retracée au sein des chapitres 011 Charges à caractère général, 012 Charges de personnel, 014 Atténuations de produits et 65 Autres charges de gestion courante, d’autre part, le rythme d’évolution des produits de gestion Conseil municipal du jeudi 04 mars 2021 Co
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des services retracés quant à eux au sein des chapitres 70 Produits des services et du domaine, 73 Impôts et taxes, 74 Dotations et participations, 75 Autres produits de gestion courante et 013 Atténuation de charges.
En ce qui concerne notre budget, hormis pour les exercices 2020 et 2021 qui, compte tenu du double effet lié à la crise sanitaire liée au COVID19 et au besoin de renforcement des services, voit son niveau d’épargne de gestion diminuer fortement par rapport à 2019, pour les exercices suivants, à savoir 2022 et suivants, les prévisions de ralentissement de l’évolution des charges à caractère général, projetées à ce jour de manière volontariste afin de converger vers un niveau d’évolution des dépenses de fonctionnement bien moins soutenu, devraient permettre de ralentir la dégradation de ce ratio.
Dans ces conditions, et en fonction de la connaissance à ce jour des niveaux de réduction des dotations de l’État, cette épargne de gestion, dans le cadre du budget principal, pourrait évoluer approximativement de la manière suivante :
- 2019 3 943 278,98 € soit – 12,69 % par rapport à 2018 (réel) - 2020 3 458 580,00 € soit - 12,29 % par rapport à 2019 (réel) - 2021 2 835 000,00 € soit – 18,03 % par rapport à 2020 - 2022 2 936 000,00 € soit + 3,56 % par rapport à 2021
(Il convient de rappeler ici que ces chiffres ne sont qu’indicatifs puisqu’issus de prospectives et évolueront en fonction de la situation du moment).
En ce qui concerne le second niveau d’épargne, l’épargne brute ou CAF (Capacité d’Autofinancement), il convient, dans le cas de la collectivité, de retravailler le chiffre annoncé dans le cadre de la prospective budgétaire qui ne peut être pris, et donc analysé, de manière brute et « scolaire » en soustrayant, simplement, les dépenses réelles de fonctionnement aux recettes réelles de fonctionnement tel que la définition théorique de cette épargne est édictée. En effet, dans notre cas comme dans nombre de collectivités, la somme des dépenses réelles de fonctionnement comprend, de manière plus ou moins importante, des charges incluses au chapitre 67, dites charges exceptionnelles, et qui correspondent à un simple prélèvement sur les recettes réelles de fonctionnement permettant de financer les investissements des budgets annexes participant donc également à la mesure de la CAF de la collectivité.
Dans ces conditions, l’épargne brute ou CAF retravaillée par la consolidation des épargnes brutes ou CAF de l’ensemble des budgets, principal et annexes, pourrait être la suivante :
- 2019 3 579 480,59 € (4 294 480,59 € en valeur consolidée des BA) - 2020 3 679 986,04 € (3 744 586,04 € en valeur consolidée des BA) - 2021 2 051 500,00 € (2 621 500,00 € en valeur consolidée des BA) - 2022 2 608 000,00 € (2 778 000,00 € en valeur consolidée des BA)
Le dernier niveau d’épargne, l’épargne nette, repart de l’épargne brute de laquelle on soustrait le remboursement en capital de la dette. Dans notre cas, le volume consacré au remboursement du capital de la dette hors EPF ne va pas évoluer de manière significative sur la période étudiée et ce, malgré la réalisation d’un emprunt de 2 500 000 € en 2019 et la mobilisation prévisible d’un nouvel emprunt de 2 550 000 € en 2022.
Compte tenu de notre encours vieillissant, notre stock de dette, toujours hors encours EPF et en valeur CRD au 31 décembre, passerait de 9 185 651,03 € en 2019 à 8 443 070,25 € en 2022, alors que la part de remboursement du capital passerait elle de 916 679,06 € en 2019 à 1 104 996,07 € en 2022 et 1 264 490,36 € en 2023 pour tenir compte de la mobilisation d’un nouvel emprunt de 2 550 000 € en 2022.
Pendant cette même période, l’EPF74 va être fortement sollicité dans le cadre de l’opération Action Cœur de Ville au titre du portage foncier. Cette mobilisation va également impacter de manière importante la CAF nette de la Collectivité. Ces différents niveaux d’épargne nette sont retracés dans le tableau ci-dessous. Conseil municipal du jeudi 04 mars 2021 Co
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A cette épargne nette, l’ajout des autres recettes d’équipement telles que les subventions, le FCTVA et le résultat reporté de l’exercice précédent éventuel, corrigé des charges financières autres que le remboursement du capital de la dette bancaire et de l’EPF (taxes d’aménagement par exemple), permet de déterminer la capacité financière globale de la commune à investir pour l’année budgétaire.
Tout comme depuis l’exercice 2013, seront repris, dès le budget primitif, les résultats dégagés à l’issue de l’exercice n-1.
Cette reprise se fera de manière définitive puisque, pour la première fois, sera approuvé le compte administratif 2020 en même temps que le vote du budget primitif 2021.
Cette méthode permettra, comme par le passé avec la reprise anticipée des résultats, de prévoir et d’inscrire les dotations budgétaires correspondant à l’ensemble des besoins exprimés pour l’année et ceci dès le budget primitif. Ainsi, il n’y aura donc pas de décision modificative budgétaire ayant valeur de budget supplémentaire mais éventuellement des décisions modificatives au fil de l’année, permettant de couvrir les évènements imprévus.
En conclusion du volet macro-économique, le budget 2021 sera, comme celui de 2020, soumis à un contexte financier très tendu, lié notamment à la gestion de la crise sanitaire, sachant que cette tendance s’accentuera sur les prochains exercices compte tenu notamment du fragile équilibre constaté dans nos différentes épargnes tels que définies ci-dessus. Dans la continuité de la politique budgétaire menée par la Ville de Rumilly, la situation appelle plus que jamais à maitriser ses dépenses, tant en fonctionnement qu’en investissement.
En effet, compte tenu de ce qui a été évoqué ci-dessus en matière d’évolution de la dépense publique, l’Etat confronté à une crise sanitaire et économique majeure, pourrait revoir sa politique en matière de répartition des concours financiers envers les collectivités territoriales sur le long terme. Cette situation, conjuguée à la réforme fiscale en cours, nous obligera à repenser totalement le niveau de service apporté à la population en adaptant nos organisations à ces nouvelles donnes. De même, il conviendra de cibler et de se concentrer uniquement sur les investissements indispensables à l’exercice de nos compétences et générateurs d’économies en matière de charges de fonctionnement.
C’est pourquoi le budget de la Ville de Rumilly, par la mise en place d’outils tels qu’une prospective budgétaire réaliste sur la durée du mandat, insistant sur la maîtrise de ses charges courantes ainsi que de ses charges de personnel, permettra de dégager une capacité d’investissement conforme à ses capacités, financières et techniques à réaliser qui sera décliné, courant 2021 dans un PPI (Plan Pluriannuel d’Investissement) fixant un cadre à l’échelle du mandat.
C’est seulement dans ces conditions que la collectivité sera à même de décliner, de manière sereine, les investissements annoncés dans le cadre du projet politique de la majorité.
EXERCICES AUTOFINANCEMENT NET HORS EPF
POUR INFO
AUTOFINANCEMENT
NET INCLUANT
L’EPF
2019 2 662 801,53 € 2 601 613,45 €
2020 2 588 139,65 € 2 471 522,32 €
2021 1 345 761,68 € 1 156 800,33 €
2022 1 463 335,85 € 981 725,10 €
2023 1 289 667,96 € 808 057,21 € Conseil municipal du jeudi 04 mars 2021 Co
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RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Il est rappelé que les recettes de fonctionnement sont constituées, principalement, des éléments suivants :
- La fiscalité directe locale et la fiscalité indirecte.
- Les dotations de l’État dont la part Dotation forfaitaire et DSU de la DGF et les compensations fiscales qui s’y rattachent ainsi que différentes dotations ou subventions émanant de la Région, du Département ou de communes.
- Les produits des services et du domaine ainsi que les autres produits de gestion incluant notamment les remboursements de loyers, de charges de personnel (mise à disposition, assurance statutaire…).
- Les dotations de l’État :
La DGF pour 2021 et les allocations compensatrices d’exonérations d’impôts directs locaux :
Les prélèvements sur recettes (PSR) de l’État au profit des collectivités représentent une part prépondérante des concours financiers de l’État.
Le montant global de la DGF fixé à 26,758 Milliards d’euros dans la LFI pour 2021, à comparer aux 26,802 Milliards d’euros pour 2020, est donc en légère diminution.
Par contre, la péréquation verticale prévoit une évolution de la DSR et DSU à hauteur de 180 millions € selon le tableau ci-dessous :
En M€ 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Dotation de solidarité urbaine
(DSU) 1 911 2 091 2 201 2 291 2 381 2 471 Dotation de solidarité rurale
(DSR) 1 242 1 422 1 512 1 602 1 692 1 782 Dotation nationale de
péréquation (DNP) 794 794 794 794 794 794
Total dotations de
péréquation communes 3 947 4 307 4 507 4 687 4 867 5 047
Surplus annuel 360 200 180 180 180
Surplus annuel en % 9,12 % 4,64 % 3,99% 3,84 % 3,70 %
Surplus annuel cumulé 9,12 % 14,19 % 18,75% 23,30 % 27,87 %
L’année 2018 qui avait marqué la fin de la baisse de la DGF au titre du redressement des comptes publics avait néanmoins introduit, au titre de la péréquation entre les communes, un dispositif d’écrêtement de la dotation forfaitaire des communes. Ce dispositif est reconduit pour 2021. Il convient également de noter que la dotation forfaitaire des communes continue de fluctuer en fonction de sa population.
Rappel du dispositif d’écrêtement de la dotation forfaitaire des communes :
L’écrêtement de la dotation forfaitaire finance pour moitié, en complément de la baisse des variables d’ajustement, les diverses mesures et obligations liées à l’enveloppe normée. Il s’applique aux communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 75 % du potentiel fiscal par habitant moyen. En 2016, cette minoration était plafonnée à 3 % de la dotation forfaitaire de l’année précédente. Conseil municipal du jeudi 04 mars 2021 Co
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Or, les montants écrêtés diminuent en raison des baisses successives des dotations forfaitaires des communes écrêtées et du nombre croissant de communes ayant atteint le plafond.
De plus, les communes dont la dotation forfaitaire devient nulle après application de sa contribution au redressement des finances publiques ne subissent pas l’écrêtement et ne participent donc plus au financement de la péréquation.
Depuis la LFI 2017, il a donc été prévu de corriger ces effets en passant le plafond de l’écrêtement de la dotation forfaitaire à 1 % des recettes réelles de fonctionnement corrigées des produits exceptionnels, des atténuations de produits et des produits tirés de la mutualisation du budget principal, des derniers comptes de gestion disponibles.
Par ailleurs, le montant de l’écrêtement ne pourra pas dépasser le montant de la dotation forfaitaire pour ainsi éviter de générer de nouveaux cas de communes en situation de « DGF négative ».
La Commune de Rumilly étant écrêtée, compte tenu de son potentiel fiscal par habitant, le nouveau mode de calcul nous sera appliqué. Pour mémoire, il avait été de 112 949 € en 2018, de 125 060 € en 2019 et de 84 626 € en 2020. A ce jour, aucune simulation n’est disponible.
Le calcul de la DGF qui sera notifiée pour l’exercice 2021 s’effectuera donc en deux étapes :
1. Calcul de la dotation forfaitaire de 2021 équivalente à la dotation notifiée en 2020 corrigée des variations de population entre les deux exercices.
2. Calcul de la part « écrêtement » appliqué à la collectivité.
Le montant définitif de notre DGF ne sera notifié qu’après le vote du budget primitif. Néanmoins, et compte tenu des développements ci-dessus, nous pourrions estimer que notre dotation forfaitaire devrait être nulle en 2021, à comparer aux 37 496 € notifiés en 2020, aux 122 122 € notifiés en 2019 et aux 214 772 € notifiés en 2018.
Au titre des dotations d’État, il convient d’ajouter également la DCRTP à hauteur de 1 970 000 € stable pour Rumilly car bénéficiaire de la DSU à hauteur environ de 114 000 €, les compensations rattachées à la fiscalité directe pour environ 257 000 € et d’autres dotations de l’État pour environ 103 000 €.
Au titre de la péréquation horizontale, nous pouvons nous attendre à une stabilité de notre contribution au fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) au sein de notre bloc communal compte tenu de la reconduction, sans évolution, du montant du prélèvement pour 2021, et au-delà, à 1 milliard d’euros tout comme pour 2017, 2018, 2019 et 2020. A ces dotations de l’État, il convient d’ajouter, comme chaque année, les dotations émanant des autres strates administratives et concernant, notamment, les dotations pour utilisations des équipements sportifs de la part aussi bien de la Région que du Département, des fonds genevois versés par le Département, pour une estimation globale de 626 000 €. Dans ces conditions, le volume global à inscrire au BP 2020 sur le chapitre 74 dotations et participations qui englobe ces différentes composantes pourrait s’élever à environ 3 070 000 €.
- La fiscalité :
- La fiscalité directe
Le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives est fixé à + 0,2 %, pour 2021, hors taxe d’habitation, par l’État. Cette évolution est désormais calculée fonction de l’évolution des prix harmonisé à la consommation (ICPH) entre novembre n-2 soit 2019 et novembre n-1 soit 2020.
Rappel de l’évolution de la revalorisation des bases d’imposition sur douze exercices : +0,9 % en 2020 + 2,2 en 2019, + 1,2 % en 2018, + 0,4 % en 2017, + 1,0 % en 2016, + 0,9 % en 2015, + 0,9 % en 2014, + 1,8 % en 2013, + 1,8 % en 2012, + 2 % en 2011, + 1,2 % en 2010, + 2,5 % en 2009 et + 1,6 % en 2008. Conseil municipal du jeudi 04 mars 2021 Co
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Le taux d’inflation prévisionnel pour 2021, de décembre à décembre, serait de + 0,06 %.
Rappel des taux moyens d’inflation
2008 : + 2,8 % 2009 : + 0,1 %
2010 : + 1,8 % 2011 : + 2,1 %
2012 : + 2,0 % 2013 : + 0,9%
2014 : + 0,1 % 2015 : + 0,0 %
2016 : + 0,2 % 2017 : + 1,0 %
2018 : + 1,6 % 2019 : + 1,61 %
2020 : - 0,03 %
Rappel des taux communaux 2020
(comparés aux derniers taux moyens départementaux de la strate connus)
Taxes
2020 2019
Taux communaux
Taux moyens
communaux au
niveau départemental
Taux moyens
communaux au
niveau national
Taxe d’habitation
(Supprimée en 2021) 18,22 %
Foncier bâti 12,12 % 16,01 % 21,59 % Foncier non bâti 41,04 % 67,25 % 49,72 %
Rappel des bases fiscales communales pour 2020
Taxes
2020
Bases notifiées
(état fiscal 1259 MI)
Bases définitives
(état fiscal 1288 M) Évolution
Taxe d’habitation 16 523 000 € 16 645 658 € + 0,74 % Foncier bâti 22 645 000 € 22 760 274 € + 0,51 % Foncier non bâti 80 100 € 80 398 € + 0,37 %
Taux de fiscalité prévisibles pour 2021 dans le cadre de la réforme TH
Taxes
2021
Taux communal Taux départemental Taux global
Taxe d’habitation Pas de vote. Taux figé au niveau de 2019. Le produit de la TH pour les 20 % de contribuables restant est perçu par l’Etat
TH sur résidences
secondaires (taux figé
au niveau de 2019 pas
de vote mais produit
perçu par la commune)
18,22 % 18,22 %
Foncier bâti 12,12 % 12,03 % 24,15 % Foncier non bâti 41,04 % 41,04 % Conseil municipal du jeudi 04 mars 2021 Co
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En 2021, comme évoqué plus haut, nous entrerons dans la phase 4 de la mise en place de la suppression progressive de la Taxe d’Habitation sur les résidences principales au titre de la réforme de cet impôt prévue par la LFI pour 2018.
Les 20 % de contribuables restant au titre de la TH entreront progressivement dans le dispositif sur les exercices 2021 et 2022 par l’application d’une réduction de 30 % par année. A compter de 2023, plus aucun contribuable ne s’acquittera de la TH au titre de sa résidence principale. Les seuils d’éligibilité au dégrèvement seront fonction du revenu fiscal de référence (RFR).
Cette mise en place de la suppression de la TH et la mise en place du système de « substitution » seront donc accompagnées du volet concernant la réduction des impôts de production tel qu’évoqué plus haut également.
La LFI 2021 organise également la compensation intégrale de cette perte de recettes fiscales pour les communes et EPCI à fiscalité propre par l’intermédiaire d’un nouveau prélèvement sur recettes de 3,29 Md€ en 2021.
Si la dynamique des bases est bien prise en compte dans ce calcul de compensation en revanche, le pouvoir de taux des collectivités locales est amoindri car il ne s’appliquera plus sur les bases perdues.
Globalement, le produit fiscal attendu pour l’exercice 2021 pourrait se situer, compte tenu d’estimations faites par nos services, aux alentours de 5 900 000 €.
- Les flux financiers entre la Commune et la Communauté de Communes
Le passage en FPU, à compter du 1er janvier 2015, a eu pour conséquence de transformer les recettes générées par l’impôt « économique » en une attribution de compensation fixée par la CLECT et approuvée par l’EPCI et les communes, à hauteur de 6 670 000 € pour Rumilly à compter de 2016. Le montant de cette attribution de compensation varie au fur et à mesure des transferts de compétences effectués au cours des exercices. Par ailleurs, un rôle supplémentaire de fiscalité professionnelle perçu par la Ville de Rumilly en 2017 au titre d’exercices antérieurs au passage à la FPU, est venu modifier, et ceci de manière durable, le montant annuel versé à la Ville de Rumilly. Il convient également de noter qu’une partie du financement de la taxe GEMAPI a été prélevée, à compter de 2018, sur le montant de l’attribution de compensation. Dans ces conditions, le montant estimé pour 2021 devrait se situer aux alentours de 6 600 000 €.
Rappelons également que le FNGIR (Fonds National de Garantie Individuel des Ressources) institué après la suppression de la TP en 2011, reste acquis à la commune pour un montant n’évoluant plus, de l’ordre de 3 745 000 €.
Les rôles complémentaires de fiscalité ainsi que les droits de places sur les foires et marchés viennent compléter, dans une moindre mesure, le panel de la fiscalité directe pour une valeur globale d’environ 28 000 €.
Dans ce contexte et en l’absence de notification des bases fiscales 2021, qui ne devraient être connues que début avril, l’estimation des recettes fiscales de la commune réclame la plus grande prudence et, bien qu’elles aient été réalisées avec beaucoup de rigueur, ces informations restent toutefois incertaines.
A ce stade, les recettes liées à la fiscalité directe locale, telles que présentées ci-dessus, devraient donc se situer aux alentours de 16 273 000 €.
Dans ces conditions, l’évolution physique des bases de l’impôt ménages TFB et TFPNB, illustrée dans le tableau ci-dessus, demeure la seule évolution dynamique de notre fiscalité directe.
Conformément aux engagements pris lors du renouvellement de ce mandat, il ne sera pas prévu d’augmentation des taux de la fiscalité pour 2021. Conseil municipal du jeudi 04 mars 2021 Co
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- La fiscalité indirecte
Deux composantes essentiellement :
- La Taxe Finale sur la Consommation d’électricité appelée auparavant Taxe sur l’électricité, soit 287 000 € en 2021 (274 000 € en 2020, 223 995 € en 2019, 280 942 € en 2018, 256 246 € en 2017, 282 142 € en 2016, 265 987 € en 2015, 277 753 € en 2014, 283 055 € en 2013 et 265 736 € en 2012). Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2017, cette taxe est perçue directement par le SYANE qui la rétrocédait à la Commune à hauteur de 92 % en 2017 et 85 % à compter de 2018, conformément aux engagements pris par délibération du Conseil Municipal en date du 7 juillet 2016. Par délibération en date du 5 juillet 2018, le taux de rétrocession, à compter de 2018, a été porté à 92,50 % au lieu des 85 % initiaux.
Cette taxe fera l’objet d’une grande révision à compter de 2021 avec deux objectifs : o simplifier la gestion de cette taxe,
o harmoniser les tarifs de TCFE au niveau national.
Cette simplification retire le caractère local de la taxation avec une harmonisation des tarifs des taxes communales et départementales et confiera la gestion du produit de cette taxe à la DGFIP mettant fin ainsi aux services locaux de gestion et de contrôle. Le produit perçu par l’Etat sera reversé par quote-part aux collectivités bénéficiaires. Cette simplification se déroulera sur trois ans à compter de 2021.
- Les taxes additionnelles aux droits de mutation, soit 550 000 € en 2021 (651 872 € en 2020, 704 534 € en 2019, 927 254 € en 2018, 591 652 € € en 2017, 471 771 € en 2016, 551 596 € en 2015, 463 218 € en 2014, 455 543 € en 2013, 509 809 € en 2012). Cette taxe, fortement rémunératrice, est fluctuante. Cette tendance risque de se poursuivre. Il conviendra donc de rester prudent sur l’évaluation de cette recette pour 2021.
Sur cet ensemble de recettes de fiscalité indirecte et compte tenu du développement ci-avant, le budget primitif 2021 devrait être en diminution en comparaison des réalisations 2020 de l’ordre d’environ – 13,63 %.
Néanmoins, cette diminution est à modérer si l’on compare les sommes de BP à BP pour tenir compte d’un effet de prudence concernant les taxes additionnelles aux droits de mutation. Dans ces conditions, l’évolution des recettes prévisionnelles liées à cet agrégat serait stable puisqu’il ressortirait à + 0,02 %.
Inscription prévisible au BP 2021 : 837 000 €.
- Les autres recettes réelles de fonctionnement
Ce point regroupe l’ensemble des recettes concernant la gestion des services et du domaine ainsi que les recettes financières et exceptionnelles (hors reprise de provision).
L’inscription prévisible au BP 2021 pour cet ensemble de recettes se situe aux alentours de 2 118 000 €.
- Les produits des services et du domaine
Ce chapitre retrace les redevances et droits des services à caractère culturel, sportif, scolaire ou périscolaire et sont encaissées par le biais des régies de la ville ; il concerne également la refacturation des charges locatives et des charges liées aux différentes mises à dispositions, tant au CCAS qu’à la Communauté de Communes, les concessions et redevances funéraires, les ventes de bois, ou encore les droits de stationnement et de location du domaine public. Signe d’une activité soutenue, ce chapitre a connu des hausses significatives en termes de réalisations au cours des derniers exercices : + 9,42 % entre 2011 et 2012, + 13,47 %, entre 2012 et 2013, + 12 ,02 % entre 2013 et 2014, + 13,96 % entre 2014 et 2015, + 2,70 % entre 2015 et 2016, +3,60 % entre 2016 et 2017, +18,02 % entre 2017 et 2018 et + 7,36 % entre 2018 et 2019. Conseil municipal du jeudi 04 mars 2021 Co
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En 2020, la crise sanitaire a fortement impacté les recettes liées à l’exploitation des services puisque nombre d’entre eux ont été ou sont encore fermés par décisions gouvernementales. Les réalisations constatées à ce jour sur ce chapitre s’élèvent à environ 1 063 047 €, soit une très nette régression de - 34,04 % par rapport aux réalisations de l’année précédente. En 2021, le montant inscrit au BP prendra en compte une reprise de l’activité des services encore fermés au public (salle de spectacle, musée) au cours de l’année. La prévision actuelle, pour le budget 2021, se situe aux alentours de 1 505 000 €.
- Les autres produits de gestion courante
Les autres produits de gestion courante concernent principalement, pour ne pas dire uniquement, des recettes provenant des locations du domaine privé de la commune. La réalisation 2020 s’élève, à ce jour, à la somme de 408 873 €. Ce chapitre a également été impacté par la crise sanitaire de 2020 (réduction des loyers rattachés aux baux commerciaux et gérances).
Les crédits du budget 2021 tiendront compte d’une reprise d’activité quasi normale de ces locations à l’exception peut-être des gérances type bar restaurant et locations de salles pour évènements festifs (mariages…). Prévision à ce jour : 425 000 € pour 2021.
- Les atténuations de charges
Au chapitre des atténuations de charges, nous retrouvons ici les remboursements des arrêts maladie dans le cadre de l’assurance statutaire ainsi que le remboursement, par l’Etat et le Département, d’une partie des charges salariales engagées par la collectivité dans le cadre de la mise en place de l’Espace France Services. Dans ces conditions, l’inscription budgétaire 2021 devrait être portée aux environs de 140 000 €.
- Les autres produits
Au titre des autres produits, nous retrouvons le chapitre des produits financiers (chapitre 76), qui retrace le remboursement des charges financières liées à l’emprunt de l’OGEC pour 6 000 € en 2021.
Les recettes exceptionnelles (hors reprises de provisions) ont représenté, en 2020, un montant de l’ordre de 552 134 € dont 509 118 € correspondant au produit de cessions d’actifs qui ne font pas l’objet de prévisions budgétaires au niveau du BP. Les recettes exceptionnelles, tout comme les charges de même ordre, n’ayant pas vocation à être inscrites de manière pérenne dans le budget, la dotation 2021 se limitera à l’inscription des produits exceptionnels récurrents d’année en année en prévision d’éventuels remboursements de sinistres, de remboursements d’enlèvements de véhicules, pour un montant d’environ 42 000 €.
En résumé, en fonction de ces orientations et des informations en notre possession à ce jour, les recettes réelles de fonctionnement pourraient voir leur montant, hors reprise des résultats et reprises de provisions, portées à hauteur d’environ 22 298 000 € au BP 2021 contre 22 032 000 € au BP 2020, montant qui avait été corrigé + 566 118 € par décision modificative, dont 509 118 € au titre des recettes exceptionnelles liées au cessions d’actifs, portant ainsi le montant définitif des recettes réelles de fonctionnement 2020, valeur budget et hors reprise des résultats, à 22 597 818 €.
Est jointe en annexe, une rétrospective 2019-2020 des réalisations de ces recettes réelles de fonctionnement complétée, sur ces mêmes bases, d’une prospective sur les années 2021 à 2026. Afin de mieux illustrer le propos au titre de la rétrospective, est noté, ci-dessous, un état comparatif, pour les exercices 2018 à 2020, d’une part des crédits mis en place dans le cadre du budget et de décision modificative, d’autre part des réalisations définitives qui s’y rapportent. Conseil municipal du jeudi 04 mars 2021 Co
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Récapitulatif budget global/ réalisé par chapitre sur trois exercices en recettes réelles de fonctionnement hors résultats reportés
CHAPITRES Voté 2018 (BP+DM) Réalisé Voté 2019 (BP+DM) Réalisé Voté 2020 (BP+DM)
Réalisé à
ce jour
(non
définitif)
013 Atténuations
de charges 200 000 212 575 203 000 204 600 190 000 156 793 70 Produits des
services 1 440 500 1 642 400 1 745 000 1 763 316 1 492 300 1 163 047
73 Impôts et taxes 16 626 000 17 076 409 16 832 000 17 026 060 16 910 000 17 201 643
74 Dotations et
participations 3 189 000 3 274 447 3 139 000 3 133 887 3 030 500 3 144 269 75 Autres produits
de gestion courant 425 000 440 642 440 500 438 376 428 500 408 874 76 Produits
financiers 10 000 10 466 9 000 8 974 7 400 7 478 77 Produits
exceptionnels 1 564 044 1 595 671 622 691 646 746 539 118 552 134 78 Reprises sur
provision 0 0 0 0 0 0 Total recettes
réelles 23 454 544 24 252 610 22 991 191 23 221 959 22 597 818 22 634 238
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses réelles de fonctionnement sont constituées des chapitres budgétaires suivants : - 011 Charges à caractère général.
- 012 Charges de personnel.
- 014 Atténuations de produits.
- 65 Autres charges de gestion courante.
Un premier sous-total effectué à ce niveau permet de déterminer un indicateur appelé charges de gestion des services, qui pourrait être porté pour le BP 2021 à hauteur d’environ 19 415 000 €.
Ce montant résulte des arbitrages effectués à ce jour. Il est conforme aux objectifs fixés, en juin 2020, par la lettre de cadrage budgétaire pour 2021, objectifs revus en fin d’année pour tenir compte de la situation réelle de 2020 et des projections pour 2021.
Les autres charges de fonctionnement constituant les autres dépenses réelles de fonctionnement sont composées des chapitres suivants :
- 66 Charges financières.
- 67 Charges exceptionnelles.
- 68 Dotations aux provisions.
- 022 Dépenses imprévues.
Ces autres charges, non compris le montant affecté aux dépenses imprévues qualifié de variable d’ajustement, constituent un deuxième indicateur porté à environ 831 500 € pour l’exercice 2021 dont 390 000 € de provisions au titre du programme Action Cœur de Ville et plus particulièrement les travaux liés à l’opération d’aménagement du secteur rues des Ecoles / Tours / Montpelaz, à comparer aux 285 000 € votés au BP 2020 hors DM. Cette évolution s’explique également par le fait que, contrairement à l’exercice 2020, il y a lieu de réinscrire une subvention d’équilibre au BA cinéma à hauteur de 180 000 €. En effet, les résultats de l’exercice 2019 du budget annexe avaient permis de faire l’impasse, sur un exercice, du versement de cette subvention d’équilibre. Conseil municipal du jeudi 04 mars 2021 Co
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A ce jour, le volume global des dépenses réelles de fonctionnement, hors dépenses imprévues, serait porté à environ 20 246 500 € à comparer aux 19 306 000 € du budget primitif 2020.
Le détail de ces charges de fonctionnement se décompose de la manière suivante :
- Les charges à caractère général (chapitre 011) :
Ce chapitre globalisé serait porté, dans l’état actuel des arbitrages, à environ 4 920 000 €, en hausse de + 3,87 % par rapport à l’exercice précédent, valeur BP hors DM, et de + 3,69 % en regard de la réalisation de 2020 constatée à ce jour. Cette hausse de BP à BP est due, principalement, à trois facteurs.
Le premier concerne l’évolution de la population qui nécessite, comme pour les exercices précédents, une mise en œuvre de moyens dans les services plus importante afin de répondre aux besoins.
Le second concerne le poids toujours très important des dépenses de fluides qui, compte tenu de la reprise de l’inflation constatée dans ce secteur, évoluant bien au-delà du taux d’inflation général, pèsent lourdement sur nos charges de fonctionnement. En effet, les prix de l’énergie, gaz notamment, et électricité ont encore été relevés, depuis le 1er janvier 2021, bien au-delà de l’inflation des autres produits sur les exercices 2019 et 2020. De plus, nos marchés d’approvisionnement, signés pour quatre ans, ont pris en compte la couverture d’un risque de reprise de la hausse de ces prix. C’est pourquoi un effort important de réduction des dépenses en matière de consommation d’énergies et de fluides autres devra être poursuivi sur les exercices futurs. En effet, cette charge représente toujours environ plus du quart des dépenses de ce chapitre.
Enfin, le troisième concerne les charges liées à la gestion de la crise sanitaire qui devrait se faire encore fortement ressentir sur 2021 (achats de masques, mesures de protection, gestion du centre de vaccination…). Compte tenu des efforts à effectuer, sur ce chapitre, dans les prochains exercices, il y a fort à craindre que le moindre dérapage, en la matière, aurait pour conséquence immédiate l’impossibilité d’atteindre l’objectif minimal inscrit dans notre prospective budgétaire.
- Les charges de personnel (chapitre 012) :
Il convient de rappeler que le chapitre 012 a connu une évolution très limitée depuis 2016. En effet, les réalisations sur ce chapitre ont évolué :
- de seulement 0,99 % en 2016 par rapport à 2015,
- de seulement 0,34 % en 2017 par rapport à 2016,
- de seulement 0,63 % en 2018 par rapport à 2017,
- de 1,26 % en 2019 (10 307 743,02 €) par rapport à 2018 (10 179 137,64 €), - de 0,46 % en 2020 (10 355 296,20 €) par rapport à 2019.
Le réalisé 2020 est en faible augmentation par rapport à 2019 pour deux raisons essentielles :
- Certains postes ont tardé à être pourvus (Responsable Prévention – Sécurité) ou n’ont pu être pourvus du fait du manque de profils sur certains types de métiers (trois postes de policiers municipaux vacants).
- La crise sanitaire explique certains non-recrutements (saisonniers au CTM) ou des dépenses moindres (pour la piscine en particulier, ouverte trois mois au lieu de quatre).
Compte tenu des arbitrages effectués à ce jour et non définitifs, ce chapitre serait porté à hauteur de 10 950 000 € maximum pour 2021, soit une augmentation de 2,69 % par rapport au budget prévisionnel de 2020.
Cette progression s’explique par des mesures imposées au niveau étatique et par des actions communales menées dans le cadre de la politique actuelle des ressources humaines en vue Conseil municipal du jeudi 04 mars 2021 Co
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de renforcer l’attractivité de la collectivité et de préserver la motivation et l’implication des agents dans leurs missions de service public, à savoir :
- PPCR (environ 25 000 €).
- Glissement Vieillesse Technicité (environ 12 500 €).
- Augmentation annuelle du régime indemnitaire indexé sur le SMIC (environ 19 000 €).
- CIA Covid-19 : enveloppe de 70 000 € (à comparer à environ 40 000 € de prime Covid- 19 versée en 2020).
- Cotisation CNAS (environ 21 500 €).
- Régularisation de la rémunération des enseignants de l’EMMDT (environ 10 000 €).
- Allocations chômage d’un agent licencié et remplacé par ailleurs (environ 16 000 €).
- Effet report sur l’ensemble de l’année 2021 des créations de poste réalisées en 2020 : cela correspond notamment aux postes suivants : Responsable du service Prévention, Chargée de mission Urbanisme – ACV, agent en renfort à la DRH positionné sur des remplacements de temps partiels et de temps partiels thérapeutique, agent de surveillance des passages piétons…
- Recrutements en 2021 sur des emplois vacants (notamment trois policiers municipaux).
- Recrutements en 2021 sur des emplois nouveaux :
o 1,1 ETP créé pour l’Espace France Services.
o 1 ETP muté du CCAS à la Ville (dont le surcoût sur le 012 sera compensé par une baisse de 35 000 € sur le 65 au titre de la subvention de la Ville au CCAS).
o Du renfort à la Direction des systèmes d’information, selon des modalités à déterminer.
o Des emplois d’apprentis.
o Pour la Direction Prévention – Sécurité : 1 agent de vidéoprotection et un agent de surveillance des passages piétons.
- Un surcoût temporaire sur l’année 2021 lié à différentes situations :
o Trois agents placés en disponibilité d’office pour raisons de santé dont la conclusion des dossiers tardent dans le temps soit du fait de l’agent, soit du fait de l’instruction des dossiers par la caisse de retraite.
o Deux agents disposant d’un important reliquat de congés, partant en retraite : surcoût lié à leur remplacement pendant cette période de congés.
La Commune mène depuis plusieurs années une politique de maitrise de sa masse salariale. Les recrutements ne se font qu’en cas d’absolue nécessité, notamment au regard des impératifs liés à la sécurité et à l’évolution de la population.
La Commune conduit, parallèlement, une politique de gestion de l’absentéisme par différentes mesures curatives (maintien dans l’emploi des agents en situation d’inaptitude, suivi médical régulier, entretien de retour) et préventives (développement progressif d’une politique de bien- être au travail et prévention des risques professionnels et psychosociaux). Conseil municipal du jeudi 04 mars 2021 Co
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Elle tente de développer davantage la formation des agents afin qu’ils maintiennent, développent, enrichissent et innovent en matière d’offre des services publics de qualité et de proximité. Pour ce faire, un partenariat se développe avec le Centre National de formation de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) afin de mener des actions de formation en intra. Les formations à distance et MOOC sont également proposées aux agents. Ces formations permettent de limiter au maximum les coûts de déplacement et d’hébergement. Elles permettent la formation d’un maximum d’agents sur un tronc commun de compétences tout en optimisant la cotisation obligatoire versée à cet organisme (0,9 % de la masse salariale).
Par ailleurs, la Commune a privilégié en 2020 les mouvements internes de personnel afin d’éviter la lassitude et permettre l’évolution professionnelle des agents.
Enfin, la Commune percevra, à compter de 2021 et pour deux ans, une subvention de 30 000 € de l’Etat ainsi qu’une subvention de 30 000 € du Département de la Haute Savoie au titre de l’ouverture de l’Espace France Services.
D’ici le vote du budget primitif 2021, la prévision budgétaire du chapitre 012 sera affinée, le cas échéant à la baisse afin de tenir compte des difficultés de recrutement sur les différents postes vacants.
Effectifs :
Le tableau des emplois permanents de la Ville de Rumilly prévoit, au 1er janvier 2021, 299 emplois créés, pour un équivalent temps plein créé de 258,91.
L’ETP effectif pourvu au 1er janvier, calculé désormais sur la base des personnels sur emplois permanents incluant la totalité des personnels en remplacement, est de 244,61.
Au 1er janvier de l’année 2021, ce sont 303 personnes qui sont gérées par la Ville (contre 301 au 1er janvier 2020).
Dans ce nombre, il convient de distinguer deux types de personnes :
- Les effectifs permanents :
o 236 fonctionnaires (contre 232 en 2020), répartis comme suit :
221 titulaires en activité dont 22 hors activité (disponibilité),
15 fonctionnaires stagiaires contre 10 en 2020.
o 64 sont contractuels.
o 1 agent privé d’emploi indemnisé.
- Les effectifs « non permanents » : cela concerne 2 personnes : 2 apprentis.
Les agents saisonniers prévus pour 2021 sont au nombre de 20, représentant 6,62 ETP pour la DSVA (piscine et plan d’eau) et 0,5 ETP pour les espaces verts.
Les effectifs permanents (en activité ou hors activité) se répartissent en catégories statutaires selon les volumes suivants :
- Catégorie A : 26 agents ;
- Catégorie B : 64 agents ;
- Catégorie C : 210 agents.
Il est à noter que la Commune ne dispose pas d’agents en contrat aidé et qu’un collaborateur de cabinet a pris ses fonctions le 04 janvier 2021. La création de ce poste de Directeur de cabinet n’entraine pas de surcoût pour la collectivité. En effet, les économies liées à la Conseil municipal du jeudi 04 mars 2021 Co
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réorganisation du service Communication (avec la suppression du poste de Directeur de la communication et du protocole) compensent ce coût.
Perspectives d’évolution de la masse salariale :
Pour l’année 2022, il est souhaité que la masse salariale ne soit pas qu’en très faible augmentation par rapport à 2021, notamment compte tenu des surcouts temporaires de l’année 2021 mentionnés ci-dessus.
- Les atténuations de produits (chapitre 014) :
Ce chapitre consacré au financement du FPIC. Il est rappelé simplement ici son évolution pour la Ville de Rumilly depuis sa mise en place en 2012 : 96 500 € au titre du budget 2012, 201 500 € au titre du budget 2013, 314 000 € au titre du budget 2014, 500 000 € au titre du budget 2015, 554 000 € au titre du budget 2016, 700 715 € au titre du budget 2017, 645 955 € au titre de du budget 2018, 608 775 € en 2019 et 581 326 en 2020.
Le montant global prélevé au niveau national sera identique, en 2021, à 2020. Dans ces conditions, la dotation globale de ce chapitre sera portée à 590 000 €.
Les sommes portées sur ce chapitre ne sont, pour l’heure, qu’une estimation de la part des services. En effet, la répartition de la contribution individuelle au sein du bloc communal étant lié aux données de potentiel fiscal de chaque commune et non connu à ce jour, il se pourrait que les montants individuels constatés en 2020 évoluent, à la hausse comme à la baisse, en 2021.
- Les autres charges de gestion (chapitre 65) :
Ce chapitre intègre les subventions aux associations ainsi que la subvention affectée au CCAS, dont le montant prévisionnel pour 2020 est de 1 331 000 €, en diminution de 35 000 € par rapport à 2020, ceci pour tenir compte d’un transfert de personnel du budget CCAS au budget général (voir ci-dessus chapitre 012).
Les autres postes de ce chapitre diminuent globalement de - 0,33 % grâce aux effets induits par la signature du nouveau contrat d’association avec l’OGEC de Rumilly en 2018. L’enveloppe consacrée aux subventions aux associations dites de loisirs et diverses, serait portée, en 2021, à hauteur de 457 000 €.
Il est à noter également que la subvention attribuée à l’OSCAR, non incluse, comme à l’accoutumé, dans le montant affecté aux associations dites de loisirs et diverses, sera budgétée à hauteur de 413 000 € en 2021, en augmentation de 10 200 € par rapport à 2020, ceci pour tenir compte de revalorisations salariales du personnel de l’association.
Les perspectives d’évolution de ces subventions, pour les exercices futurs, sont les suivantes : tenter de maintenir l’effort fait par la collectivité pour soutenir, au travers du versement d’aides financières notamment, l’activité du tissu associatif présent et actif sur notre territoire.
Enfin, d’autres participations à des organismes divers ainsi que le versement des indemnités aux élus viennent compléter la dotation de ce chapitre.
A ce jour, la dotation globale consacrée au chapitre 65, pour l’exercice 2021, devrait se situer aux alentours de 2 955 000 €.
- Les charges financières réelles, exceptionnelles et les dépenses imprévues (chapitres 66, 67, 68 et 022) :
En 2020, un nouvel emprunt de 1 500 000 € avait été inscrit sur le budget général mais n’a pas été mobilisé du fait des retards pris dans l’exécution des investissements prévus et ce en grande partie en lien avec la crise sanitaire. Conseil municipal du jeudi 04 mars 2021 Co
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De ce fait, parce que l’encours de notre dette est vieillissant, d’une part, et puisque l’ensemble de notre encours est assorti de frais financiers basés sur des taux fixes, d’autre part, le chapitre 66 est en baisse, par effet mécanique, puisque le règlement des intérêts de notre dette est établi, par nos prêteurs, sur un mode dégressif au fur et à mesure des annuités. Pour l’exercice 2021, ce poste est estimé à 227 500 € (intérêts de la dette hors ICNE). Le volet dette de la collectivité et son évolution dans le futur seront traités plus loin dans le cadre de la section d’investissement.
Le chapitre 67 sera quant à lui alimenté, pour cet exercice et au titre du BP, à hauteur d’environ 214 000 €. Cette augmentation est due essentiellement à l’inscription de la subvention d’équilibre au budget annexe du cinéma tel qu’évoquée plus haut dans l’exposé (180 000 €).
Une somme de 34 000 € viendra compléter cette dotation pour financer, à titre de provision, un certain nombre de dépenses exceptionnelles qui interviennent régulièrement au cours de l’année dont des annulations de recettes sur les exercices antérieurs. L’analyse de l’évolution de ce chapitre, d’une année sur l’autre, n’a pas beaucoup de sens compte tenu des développements faits plus haut à ce sujet.
A ce stade, le total des dépenses réelles de fonctionnement s’élèvera, hors dépenses imprévues et provisions, à 19 856 500 €.
Comme indiqué plus haut, une somme de 390 000 € viendra compléter cet agrégat au titre des provisions pour charges futures au chapitre 68.
Les dépenses imprévues, quant à elles, servant de variable d’ajustement comme évoqué plus haut, seront ajustées aux besoins. Il est rappelé ici la dotation inscrite au BP 2020 qui était de 593 810 €.
Pour mémoire, cette somme a fait l’objet d’une reprise à hauteur de 280 100 € au cours de l’exercice 2020.
La prévision actuelle se situerait aux alentours des 511 500 € pour permettre de faire face à la prolongation des effets liés à la crise sanitaire, aux risques de reprise de l’inflation, supérieure aux prévisions, sachant également que, le budget consacré aux achats de fluides pour 2021, est évalué de manière très serrée au regard des consommations 2020. En tout état de cause, ce montant sera bien inférieur au pourcentage autorisé (soit 7,5 % du montant des dépenses réelles). Comme pour les recettes, est jointe, en annexe, une rétrospective 2019-2020 des réalisations de ces dépenses réelles de fonctionnement complétée, sur ces mêmes bases, d’une prospective sur les années 2021 à 2026. Afin de mieux illustrer le propos au titre de la rétrospective, est noté, ci-dessous, un état comparatif pour les exercices 2018 à 2020, d’une part des crédits mis en place dans le cadre du budget et de DM, d’autre part des réalisations définitives qui s’y rapportent. Conseil municipal du jeudi 04 mars 2021 Co
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Récapitulatif budget global/ réalisé par chapitre sur trois exercices des dépenses réelles de fonctionnement
CHAPITRES Voté 2018 (BP+DM) Réalisé Voté 2019 (BP+DM) Réalisé Voté 2020 (BP+DM)
Réalisé à
ce jour
(non
définitif)
011 Charges à
caractère général 4 477 500 4 455 330 4 770 900 4 704 027 5 006 500 4 744 935 012 Charges de
personnel 10 260 000 10 179 138 10 580 000 10 307 743 10 664 000 10 355 293 014 Atténuation de
produits 646 000 645 955 609 000 608 775 610 000 581 326 65 Charges de
gestion courante 2 858 000 2 849 467 3 032 100 3 002 489 3 011 500 2 934 492 66 Charges
financières 312 000 300 424 279 000 272 793 263 000 250 144 67 Charges
exceptionnelles 1 011 000 1 002 900 749 000 746 726 88 100 88 062 68 Dotations aux
amortissements et
provisions.
714 300 714 291
022 Dépenses
imprévues 565 704 393 620 313 710 Total dépenses
réelles 20 844 504 20 147 505 20 413 620 19 642 553 19 956 810 18 954 252
Pour mémoire, il conviendra d’adjoindre à ces dépenses réelles les opérations d’ordre habituelles, environ 769 000 €, ainsi que le virement prévisionnel en section d’investissement, environ 1 810 000 €, pour déterminer le montant total des dépenses de fonctionnement pour l’exercice 2021.
La différence entre les recettes réelles et les dépenses réelles permet de déterminer le volume de l’épargne brute prévisionnelle de l’exercice selon le calcul suivant :
Recettes réelles de fonctionnement prévisionnelles 2021
(Hors résultats & Prov) 22 298 000,00 € Dépenses réelles de fonctionnement prévisionnelles 2021
(hors 022 & Prov) - 19 856 500,00 € Épargne Brute prévisionnelle de l’exercice 2021 (hors provisions) 2 441 500,00 €
(Vous trouverez, dans le tableau joint en annexe, l’évolution de cette épargne brute de 2019 à 2026).
A ce calcul intermédiaire, il convient d’ajouter le résultat de l’exercice précédent et ceci notamment dans le cadre d’une reprise de celui-ci dans le budget après approbation du compte administratif ainsi que soustraire la dotation aux dépenses imprévues et la provision pour charges futures pour définir le montant global de l’épargne dégagée sur la section de fonctionnement du budget 2021 pour financer la section d’investissement.
Ce montant fera l’objet d’une opération d’ordre entre les deux sections budgétaires au travers du virement à la section d’investissement et de la dotation aux amortissements, selon le calcul suivant : Conseil municipal du jeudi 04 mars 2021 Co
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Épargne Brute prévisionnelle totale de l’exercice 2021 2 441 500,00 € Reprise des résultats de 2020 + 1 039 000,00 € Dotation prévisionnelle aux dépenses imprévues 2021 - 511 500,00 € Dotation aux provisions pour charges futures - 390 000,00 € Total des opérations d’ordre 2 579 000,00 €
Ce volume disponible pour financer la section d’investissement est en constante diminution, passant de 4 230 000 € en 2016 à 3 731 000 € en 2017, à 3 043 000 € en 2018, à 3 525 500 € en 2019, à 3 134 200 € en 2020 et donc à 2 579 000 € en 2021 (chiffres en valeur BP avec prise en compte de la dotation aux amortissements). Cette situation provient principalement du fait que notre épargne brute ou CAF pour 2021 ne s’est pas redressée et suit la dégradation de notre épargne de gestion. Cette situation, telle qu’indiquée dans le tableau joint en annexe, ne pourra s’améliorer qu’au prix d’efforts très importants en matière de réduction des dépenses de fonctionnement. A contrario, et ceci malgré l’effort volontariste demandé aux services, si cette érosion de l’épargne continuait de perdurer, elle mettrait inévitablement en péril la réalisation d’investissements indispensables à la collectivité dans les années à venir. Cet autofinancement brut global ou épargne brute globale, évalué donc à ce jour à environ 2 579 000 €, duquel on retranche le remboursement en capital de la dette bancaire (1 096 000 €), permet de déterminer le montant de l’épargne nette, recalculée à partir des transferts entre sections et corrigée de la reprise des résultats incluant la dotation aux dépenses imprévues et les dotations aux provisions, devrait se situer à environ 1 483 000 € en 2021 à comparer aux 2 042 200 € pour 2020 (valeur BP).
Il conviendrait également de retrancher de cette épargne nette, le volume des sommes remboursées à l’EPF 74 dans le cadre d’opérations de portage pour connaitre le montant net des sommes disponibles pour financer les équipements de la collectivité. Ces volumes pourront encore faire l’objet, comme toutes les sommes indiquées ci-dessus, de variations en fonction des notifications définitives en matière de fiscalité et de dotation de la part de l’État.
L’exercice 2021 fait donc, plus que jamais, l’objet d’un équilibre fragile obtenu au moyen d’importantes recherches d’économies, illustrées par une gestion rigoureuse, de la part de chacun, de ses moyens, permettant ainsi à la collectivité de maintenir voire de développer sa politique de proximité grâce au maintien du soutien qu’elle apporte quotidiennement en faveur des actions liées à l’éducation, à la sécurité, aux actions d’animation culturelle et sportive, aux aides aux associations, au commerce, aux actions de développement durable.
En conclusion, nous pouvons affirmer que ce budget, malgré toutes les réserves évoquées ci- dessus, démontre l’efficacité du travail effectué par l’ensemble des acteurs de la collectivité. En effet, nous constatons que ces efforts ont permis, pour l’exercice concerné, d’atténuer les effets de la baisse brutale des dotations de l’État entre 2015 et 2017 en préservant un niveau d’épargne nette acceptable, malgré la détérioration logique de notre épargne de gestion.
Toutefois, il apparait clairement que cet effort de réduction des charges ne sera pas suffisant en l’état et devra être, non seulement poursuivi, mais amplifié sur la durée totale du mandat, du fait notamment de la forte diminution des dotations de l’État dans les années à venir et des réformes fiscales envisagées. Ce n’est qu’à ce prix que la ville de Rumilly pourra poursuivre son développement et investir sur des bases financières et budgétaires saines.
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
À ce titre, il convient de classer et d’analyser en deux grands groupes les dépenses d’investissement, à savoir : les dépenses qualifiées de « financières » au titre desquelles nous retrouvons principalement les charges liées au remboursement de la dette pour sa part capital, et les dépenses d’équipement proprement dites, et leur financement, qui regroupent l’ensemble des dotations consacrées à la réalisation d’acquisitions ou de travaux sur le territoire de la commune. Conseil municipal du jeudi 04 mars 2021 Co
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- Les dépenses financières et la gestion prospective de la dette :
Le recours à l’emprunt est l’un des moyens permettant, aux collectivités locales, de réaliser leurs programmes d’investissement. Néanmoins, cet outil est à utiliser avec prudence, notamment au regard d’indicateurs détaillés ci-après.
Certes, la période est favorable à la mobilisation d’emprunts et les différents plans de relance incitent fortement à y avoir recours, mais il convient de faire attention à ne pas céder au « miroir aux alouettes » provoqué par le faible niveau des taux d’intérêt actuel en considérant qu’il suffit de mobiliser de l’emprunt pour résoudre son problème de diminution de CAF. Il est rappelé que le remboursement de cette dette, dans les années qui suivent sa mobilisation, doit être assuré, uniquement, par prélèvement sur notre CAF.
Dans ces conditions, Il convient de surveiller trois indicateurs principaux concernant la dette de la commune et son évolution.
Le premier concerne le niveau de CRD (Capital Restant Dû) ou stock de la dette. Pour la Ville de Rumilly, le niveau de 7 548 000 € pour le seul budget principal, serait atteint au 1er janvier 2022.
En cas de mobilisation de deux nouveaux emprunts en 2022 et 2023 respectivement de 2 550 000 € et 3 000 000 € tel que le prévoit, à ce jour, la nouvelle prospective financière, l’évolution de notre stock de dette au 1er janvier, au titre du seul budget général, serait le suivant :
- 2015 11 212 074,08 € - 2016 10 315 444,68 € - 2017 9 411 633,93 € - 2018 8 510 874,35 € - 2019 7 602 330,09 € - 2020 9 185 651,03 € - 2021 8 093 804,64 € - 2022 7 548 066,32 € - 2023 8 443 070,25 € - 2024 (pour tenir compte de l’emprunt de 2023) 10 178 579,89 €
Afin d’être complet et exact, il convient, tout comme pour la CAF, de retravailler ces chiffres en y adjoignant les stocks de dette des budgets annexes ainsi que les engagements pris auprès de l’EPF74.
Dans ce cas, notre stock de dette agrégé, au 1er janvier, serait le suivant :
- 2015 11 953 412,02 € - 2016 12 595 485,94 € - 2017 11 397 574,35 € - 2018 10 315 626,69 € - 2019 9 225 894,35 € - 2020 11 070 775,42 € - 2021 10 321 749,45 € - 2022 12 297 749,78 € - 2023 12 591 142,96 € - 2024 (pour tenir compte de l’emprunt de 2023) 13 725 041,85 €
Ramener ce stock de dette à l’habitant et le comparer aux autres communes de la même strate n’a aucun sens. En effet, ce ratio ne tient pas compte des différences de niveaux de charges laissées aux communes dans le cadre des différents transferts de compétences effectués vers les intercommunalités.
Le second indicateur, très important, concerne la capacité de désendettement de la commune au regard de son épargne brute. Ce ratio exprime le nombre d’années d’épargne brute (ou CAF) qu’il faudrait employer pour rembourser le stock de dette de la collectivité. Il est calculé sur la base du capital restant dû au 31 décembre de chaque exercice. Il était généralement admis que ce ratio ne doit pas dépasser les sept à huit années. Compte tenu du niveau Conseil municipal du jeudi 04 mars 2021 Co
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d’endettement des administrations publiques locales, l’Etat a désormais officiellement fixé la limite de 13 années à ne pas dépasser. Il y a d’ailleurs de fortes chances pour que ce ratio soit revu au sortir de la crise sanitaire.
Les ratios de capacité de désendettement de la Commune de Rumilly, concernant le budget général uniquement et hors EPF74 mais incluant la mobilisation d’un emprunt de 2 550 000 € en 2022 et de 3 000 000 € en 2023, sont les suivants (à titre prévisionnel pour 2021 à 2024) :
- 2015 2,53 années - 2016 2,36 années - 2017 1,94 années - 2018 1,85 années - 2019 2,57 années - 2020 1,84 années - 2021 3,68 années - 2022 3,24 années - 2023 3,99 années - 2024 (pour tenir compte de l’emprunt de 2023) 3,45 années
Il est constaté ici que ces chiffres sont très satisfaisants. Ils pourraient toutefois rapidement se dégrader si l’emprunt et les dépenses de fonctionnement étaient augmentés de manière déraisonnable. Une situation financière saine peut très rapidement se dégrader en cas de décisions irresponsables. Par contre, une situation financière dégradée met très longtemps à être rattrapée, voire ne se rattrape pas.
Bien entendu, afin d’être complet, il conviendrait de retravailler ces chiffres en y incluant la dette des budgets annexes ainsi que les engagements pris auprès de l’EPF74. Jusqu’en 2019, compte tenu de leur poids dans le calcul de l’encours global, ces chiffres ne variaient que marginalement.
Par contre, le fait de faire porter les acquisitions foncières, dans le cadre de l’opération Action Cœur de Ville par l’EPF, changera considérablement les choses et il conviendra, alors, d’intégrer les engagements auprès de l’EPF dans le calcul de ce ratio.
Enfin, ne peut être abordé le chapitre de la dette sans évoquer la structure des taux qui la composent. Ce sera donc le troisième indicateur à prendre en compte et à surveiller. Pour la Commune de Rumilly, l’ensemble des taux appliqués au remboursement de notre dette repose sur des taux fixes. De cette manière, le risque lié à l’évolution des cours ou à l’opacité des taux structurés est réduit à néant.
Par ailleurs, cette situation, même si elle peut être qualifiée de plus « couteuse » en période de taux révisable très bas, permet d’avoir une véritable visibilité à long terme. Pour information, le taux moyen appliqué à l’encours 2019 du budget général est de 2,72 %. Ce taux peut paraitre élevé au regard des taux pratiqués actuellement. Néanmoins, compte tenu que notre encours se situe dans sa première phase d’amortissement, toute renégociation de notre dette entrainerait le paiement d’indemnités de réemplois supérieures aux gains générés par la contraction de taux plus avantageux.
Enfin, pour clôturer ce chapitre sur la dette, il convient également d’apprécier l’évolution du coût des annuités généré par celle-ci, corrigée de la variation des ICNE, sur la base du même périmètre que pour le deuxième indicateur, à savoir, dette contractée sur le budget général hors EPF74 mais incluant un nouvel emprunt de 2 550 000 € en 2022 et de 3 000 000 € en 2023 :
- 2015 1 295 444 €
- 2016 1 270 336 €
- 2017 1 234 340 €
- 2018 1 208 968 €
- 2019 1 189 472 €
- 2020 1 341 990 €
- 2021 1 310 327 €
- 2022 1 283 704 €
- 2023 1 452 328 €
- 2024 1 659 249 € Conseil municipal du jeudi 04 mars 2021 Co
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- 2025 1 598 393 €
- 2026 1 243 917 €
Le montant des inscriptions budgétaires 2021, consacré au remboursement du capital de la dette bancaire, sera de 1 096 000 € auquel il conviendra d’ajouter le remboursement des engagements pris auprès de l’EPF74 pour 190 000 €.
- Les dépenses d’équipement brut et leur financement :
La reprise anticipée du résultat de 2020 devrait faire apparaître un résultat positif (excédent) de 3 180 763,81 €.
Néanmoins, si l’on tient compte des RAR tant en dépenses qu’en recettes, ainsi que des dépenses et recettes nouvelles, le besoin de financement de la section d’investissement, pour l’exercice 2021, se monte à environ 2 445 000 € selon le calcul suivant :
- RAR en dépenses 4 589 976,94 € - Dépenses Réelles nouvelles 8 346 000,00 € Total des dépenses d’investissement 12 935 976,94 €
- RAR en recettes 2 224 806,49 € - Recettes réelles nouvelles (hors emprunt et 1068) 2 501 406,64 € - Épargne dégagée sur la section de fonctionnement 2 579 000,00 € - Résultat reporté 3 180 763,81 € Total des recettes d’investissement (hors emprunt et 1068) 10 485 976,94 €
BESOIN DE FINANCEMENT 2 450 000,00 €
Couverture de ce besoin de financement :
Affectation du résultat 2020 (compte 1068) 2 450 000,00 €
Dans ces conditions, la situation développée ci-dessus permettrait de dégager une capacité nouvelle d’investissement au titre des équipements pour l’exercice 2021 d’environ 6 982 000 € à comparer aux 9 800 000 € de 2020 (hors budgets annexes Cinéma et Aménagement du site de l’ancien hôpital qui feront l’objet d’inscriptions budgétaires nouvelles dans le cadre de leurs budgets propres).
Cette capacité à investir permettra de mettre un accent particulier sur le gros entretien de notre patrimoine, soit bâti, soit de voirie, et sur des acquisitions diverses dont le volume sera porté, pour l’exercice 2021, à environ 3 578 000 €.
Le solde, soit environ 3 404 000 €, permettra de financer des opérations de plus grande ampleur ou tout au moins structurantes pour le devenir du patrimoine de la collectivité.
Pour l’exercice 2021, peuvent, d’ores et déjà, être listés, au titre des inscriptions nouvelles et hors gros entretien courant des bâtiments communaux et voiries diverses, les principaux programmes suivants :
- La mise en place de crédits sur l’opération « Action cœur de Ville » opération absorbant à elle seule environ 50 % de l’enveloppe totale de crédits nouveaux, comprenant notamment des crédits relatifs au projet de parking de centre-ville, des travaux de confortement de la chapelle des Bernardines, des travaux à l’église Ste Agathe, des subventions pour les façades et des aides aux commerces et une enveloppe d’environ 500 000 € consacrée à l’aménagement du secteur rues des Ecoles / Tours / Montpelaz (hors acquisitions foncières portées par l’EPF).
- L’implantation d’un nouveau skate-park.
- Une étude pour le réaménagement de l’entrée sud de Rumilly. Conseil municipal du jeudi 04 mars 2021 Co
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- La poursuite de l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments communaux et de l’éclairage du stade des grangettes.
- Des travaux de mise en accessibilité des bâtiments (signalisation).
- L’extension de la vidéo protection.
- Déconstruction du bâtiment ex-Plastorex.
Au-delà de ces inscriptions nouvelles, il est rappelé ici que les investissements engagés aux cours des exercices précédents se poursuivront, voire se termineront, grâce aux crédits inscrits de manière automatique en restes à réaliser pour la somme de 4 589 977 €. La capacité globale à investir, sur cet exercice, sera donc d’environ 11 571 977 €, soit un volume encore très important investi sur notre territoire dans le but d’améliorer le service rendu aux administrés de la commune.
Il est également rappelé ici que ce volume important d’investissements sur la commune en 2021 sera réalisé sans augmentation de la fiscalité directe locale et sans mobilisation d’emprunts nouveaux.
Après avoir évoqué et débattu des dépenses d’équipement pour l’exercice 2021, il convient d’aborder la projection de ces dépenses, et de leur financement, sur au moins l’exercice 2022 et les suivants.
Afin de pouvoir programmer et étaler le financement de tous les projets d’investissements prévus sur ce mandat, il conviendra d’élaborer, au cours de l’année 2021, un Plan Pluriannuel d’Investissements (PPI) permettant de délibérer sur des AP (Autorisations de Programmes) elles-mêmes déclinées en CP (Crédits de Paiements), fixant de manière formelle les investissements à engager sur le mandat.
BUDGET ANNEXE CINEMA :
Comme depuis sa création en 2012, ce budget permettra, en 2021, de suivre la gestion de la Délégation de Service Public du cinéma, en l’occurrence « les Lumières de la Ville » depuis mars 2017. Cette DSP sera à renouveler courant 2021 puisque le premier contrat arrive à terme au 31 décembre 2021.
L’équilibre de ce budget sera assuré, cette année, par le versement d’une subvention provenant du budget général de la collectivité à hauteur de 180 000 € environ.
Cette activité étant fortement impactée par la crise sanitaire, il conviendra de suivre particulièrement ce budget tout au long de l’année et notamment porter une attention particulière sur les relations délégant/délégataire.
BUDGET ANNEXE AMENAGEMENT DU SITE DE L’ANCIEN HOPITAL :
Ce budget, créé en 2015, a enregistré, en 2020, les soldes de flux financiers entre la Ville de Rumilly et la société PRIAMS en charge de l’opération d’aménagement, dont les opérations de commercialisation avaient débuté dès février 2017, et dont les travaux ont débuté, fin 2017, par la déconstruction des bâtiments de l’ancien hôpital.
Le budget 2021 devrait être le dernier et permettre d’intégrer les travaux de l’environnement de cette opération dans le patrimoine communal. Conseil municipal du jeudi 04 mars 2021 Co
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IMPORTANT
Ce débat a pour but de fixer les grandes orientations budgétaires
pour l’exercice 2021.
Tous les chiffres portés dans ce rapport, n’ont à ce jour qu’une valeur indicative et devront être confirmés lors du vote du budget primitif 2021.
Le Conseil Municipal débat des orientations budgétaires 2021 sur la base des documents suivants :
- le rapport sur les orientations budgétaires exposé ci-dessus,
- la prospective budgétaire couvrant la période 2019 – 2026, avec les années 2019 et 2020 au titre de la rétrospective, mise à jour à la date du 22 février 2021, annexée au présent compte-rendu.
Programme Action Cœur de Ville
02) Plan de rénovation des façades de la vieille ville
Rapporteur : M. Jean-Marc TRUFFET, Adjoint au Maire
- Approbation du nouveau règlement d’attribution des aides
Par délibération n° 2020-02-10 en date du 27 février 2020, le Conseil Municipal a mis en place un plan de rénovation de façades sur la vieille ville en approuvant un règlement d’attribution des aides financières. Ce plan correspond à l’action A21 de la convention Action Cœur de Ville signée le 16 décembre 2019. Elle constitue une action importante pour embellir la vieille ville en mettant en valeur ses formes urbaines et son patrimoine.
La volonté de la Commune est de mettre en place une aide financière forte pour la rénovation des façades de manière à jouer le rôle de levier en incitant les propriétaires ou copropriétaires à bénéficier d’une aide subséquente pour faire les travaux dans les trois années qui viennent.
L’équipe municipale s’est saisie de ce dossier afin de définir comment le mettre en œuvre de manière efficace et adaptée. Ce plan devait entrer en vigueur au 1er janvier 2021 mais, par délibération n° 2020-07-05 en date du 10 décembre 2020, le Conseil Municipal a décidé de reporter à avril 2021 la date d’entrée en vigueur du plan de rénovation de façades afin de retravailler sur certains points du règlement initial.
Cela se traduit dans le règlement par les propositions suivantes :
- La modification du linéaire du plan de rénovation des façades et l’ajout du faubourg du Pont-Neuf selon le plan joint en annexe.
- L’évolution et l’ajout dans la liste des travaux subventionnés du rejointement à la chaux et du traitement des façades en pierres apparentes, de la rénovation et de la peinture des dessous de toiture.
- La prise en compte des installations de chantier, dont la pose des échafaudages, les protections et le nettoyage dans le calcul de la subvention.
- La prise en compte des honoraires de maîtrise d’œuvre dans le calcul de la subvention. Conseil municipal du jeudi 04 mars 2021 Co
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- L’ajout d’un article au règlement concernant le choix des couleurs de façades dans le nuancier communal à créer.
- La modification de la composition du comité « Plan de rénovation des Façades » et l’instauration d’un quorum à quatre.
- La délibération du Conseil Municipal pour l’octroi de la subvention à l’issue des travaux sur présentation des factures acquittées et sous réserve de la conformité des travaux.
- La mise en place d’un plafond de subvention à hauteur de 200,00 euros / m² TTC.
- La date d’effet du règlement au 1er avril 2021 pour une durée de trois ans.
Quelques corrections ont été apportées sur la rédaction du règlement.
La commission « Urbanisme / Travaux » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 24 février 2021.
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- Approuve le nouveau règlement du plan de rénovation des façades.
- Fixe la date d’entrée en vigueur du règlement du plan de rénovation de façades au 1er avril 2021 pour une durée de trois ans.
- Autorise M. LE MAIRE, ou en cas d’empêchement son représentant, à signer tout acte y afférent.
- Création du Comité d’attribution d’aides financières « Plan de rénovation des façades » pour la rénovation des façades de la vieille ville de Rumilly
Désignation des membres du Conseil Municipal
La Commune de Rumilly est l’une des 222 villes bénéficiaires du programme « Action cœur de ville » mis en place par le Gouvernement pour favoriser le renouvellement et le développement des centralités.
Dans ce cadre, la Commune de Rumilly a souhaité mettre en place un plan de rénovation des façades. Ce plan correspond à l’action A21 de la convention Action cœur de ville signée le 16 décembre 2019.
Pour ce faire, par délibération n° 2020-02-10 en date du 27 février 2020, la Commune de Rumilly a mis en place un dispositif d’aides financières pour la rénovation des façades.
Pour attribuer des aides financières directes aux propriétaires ou copropriétaires du centre- ville, la Commune de Rumilly s’appuie sur un règlement dénommé Règlement du Plan de rénovation des façades de la vieille ville de Rumilly validé par délibération n° 2020-02-10 en date du 27 février 2020 et dont l’avenant au règlement, amendant la composition du Comité « Plan de rénovation des façades », est soumis à l’approbation du Conseil Municipal lors du point précédent de l’ordre du jour.
Pour solliciter l’aide locale, les bénéficiaires potentiels concernés devront : - Remplir un dossier de demande de subvention.
- Joindre l’ensemble des pièces constitutives du dossier.
Les dossiers, vérifiés et complets, seront présentés à un Comité « Plan de rénovation des façades ». Ce dernier sera composé de : Conseil municipal du jeudi 04 mars 2021 Co
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- six élus de la Commune de Rumilly dont M. LE MAIRE (ou son représentant en cas d’empêchement) et l’Adjoint à l’urbanisme avec voix délibérative,
- des représentants des services municipaux avec voix consultative.
Il convient de désigner autant de membres titulaires que de membres suppléants.
Le quorum se situe à quatre. En cas d’égalité, la voix de M. LE MAIRE (ou de son représentant) sera prépondérante.
Il est demandé au Conseil Municipal de créer le Comité « Plan de rénovation des façades » et de retenir la composition suivante :
- La liste « Rumilly, une dynamique pour un territoire », conduite par Monsieur Christian HEISON, désigne quatre membres.
- La liste « Rumilly Albanais 2020 une autre Ambition », conduite par Monsieur Jacques MORISOT, désigne un membre.
- La liste « L’engagement pour Rumilly », conduite par Monsieur Philippe HECTOR, désigne un membre.
Les candidatures proposées par les différentes listes sont les suivantes :
COMITE D’ATTRIBUTION D’AIDES FINANCIERES
« PLAN DE RENOVATION DES FACADES »
6 membres titulaires
Liste « Rumilly, une
dynamique pour un
territoire » conduite par
C. HEISON
Liste « Rumilly Albanais
2020 une autre Ambition »
conduite par J. MORISOT
Liste « L’engagement pour
Rumilly » conduite par
P. HECTOR
4 membres à désigner :
M. Christian HEISON
M. Jean-Marc TRUFFET
M. Pedro Daniel LOPES
Mme Amélie GENEVOIS
1 membre à désigner :
M. Yannick CLEVY
1 membre à désigner :
M. Serge BERNARD-
GRANGER
6 membres suppléants
4 membres à désigner :
M. Miguel MONTEIRO-
BRAZ
M. Gérard DEMEZ
M. Michel ABRY
M. Olivier TAIX
1 membre à désigner :
Mme Pauline ORSO-
MANZONETTA
MARCHAND
1 membre à désigner :
M. Philippe HECTOR Conseil municipal du jeudi 04 mars 2021 Co
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L’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l’indication du sens de leur vote.
Il est voté au scrutin secret :
- 1° soit lorsqu’un tiers des membres présents le réclame,
- 2° soit lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé. Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire. Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix. »
Le vote à main levée est proposé. Acceptation à l’unanimité.
La commission « Urbanisme / Travaux » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 24 février 2021.
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- Accepte la création du Comité « Plan de rénovation des façades ».
- Valide sa composition telle que mentionnée ci-dessus.
- Désigne ses membres au sein dudit Comité, conformément aux candidatures figurant ci-dessus.
03) Plan de relance commerce – Programmes Action Cœur de Ville et Petites Villes de Demain
Convention de co-financement d’une solution numérique relative aux commerces de proximité à intervenir entre la Caisse des Dépôts et Consignations / Banque des Territoires, la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie et la Commune de Rumilly
Rapporteur : M. Daniel DÉPLANTE, Adjoint au Maire
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l’intérêt général et du développement économique du pays. La Caisse des Dépôts remplit des missions d’intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l’Etat et les collectivités locales. En son sein, partenaire privilégié des collectivités territoriales, sa direction Banque des Territoires accompagne la réalisation de leurs projets de développement. A ce titre, elle souhaite renforcer son appui aux acteurs du territoire, mieux répondre à leurs besoins.
Via la Banque des Territoires, la Caisse des Dépôts intervient en qualité de prêteur et d’investisseur avisé et de long terme dans les domaines d’utilité collective insuffisamment pris en compte par le secteur privé afin de générer des effets d’entrainement et de favoriser la constitution de partenariats publics-privés.
Les villes qui ont une fonction de centralité pour leur bassin de vie et qui constituent un pôle de rayonnement régional, dénommées « villes moyennes » ou « villes intermédiaires », regroupent près d’un quart de la population et de l’emploi. Ces villes constituent un maillon Conseil municipal du jeudi 04 mars 2021 Co
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indispensable de la structuration du territoire français, en métropole comme en Outre-Mer, entre l’espace rural et les grandes agglomérations.
C’est ce rôle que les programmes « Action cœur de ville » et « Petites Villes de Demain », engageant le Gouvernement sur la durée de la mandature et des partenaires publics et privés, visent à conforter. Ils doivent permettre, par une approche globale et coordonnée entre les acteurs, de créer les conditions efficientes du renouveau et du développement de ces villes, en mobilisant les moyens de l’État et des partenaires en faveur de la mise en œuvre de projets de renforcement des « cœurs de ville », portés par les communes centres et leurs intercommunalités.
La Banque des Territoires a décidé de s’associer au plan gouvernemental annoncé le 29 juin 2020 en faveur du commerce de proximité et de l’artisanat, en mobilisant des moyens spécifiques à destination des territoires concernés par le Programme Action Cœur de Ville et par le programme Petites Villes de Demain. A cet effet et jusqu’au 31 mars 2021, la Banque des Territoires peut contribuer au financement de la mise en place d’une solution numérique destinée au soutien des commerces de proximité.
La Commune de Rumilly est bénéficiaire du programme Action Cœur de Ville. A ce titre, un avenant de projet Action Cœur de Ville de Rumilly a été signé le 16 décembre 2019 avec l’Etat et les différents partenaires, dont la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, la Caisse des Dépôts et le Comité Economique Rumilly – Alby Développement.
C’est dans ce contexte que s’inscrit l’intervention de la Caisse des dépôts / Banque des Territoires, par l’attribution d’une subvention à destination de la Commune de Rumilly et de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, dans le cadre de la mise en place d’une solution numérique « Clik & Collect » contribuant à la dynamisation du commerce de proximité, portée par le Comité d’Action Economique Rumilly-Alby Développement.
Par délibérations respectives n° 2020-06-02 du 05 novembre 2020 et n° 2020_DEL_173 du 09 novembre 2020, le Conseil Municipal et le Conseil Communautaire ont alloué chacun une subvention exceptionnelle de 10 000,00 euros au Comité d’Action Economique Rumilly-Alby Développement afin d’aider à la mise en place d’une plateforme de « Clik & Collect » mutualisée.
La convention à intervenir entre la Caisse des dépôts / Banque des Territoires, la Commune de Rumilly et la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie dont l’objet porte sur les modalités pratiques et financières de ce soutien financier est jointe en annexe.
Le montant de la subvention attribuée par la Caisse des dépôts est de 20 000,00 euros, répartie comme suit :
- Commune de Rumilly : 10 000,00 euros
- Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie : 10 000,00 euros.
La mise en place de la solution numérique devra être actée avant le 31 mars 2021.
La convention prend effet à compter de sa signature par les parties et est conclue pour une durée déterminée qui s’achèvera au plus tard le 31 décembre 2021, sous réserve des articles 5 « Confidentialité », 6 « Communication et propriété intellectuelle » et 8.3. « Restitution », dont les stipulations resteront en vigueur pour la durée des droits et obligations respectives en cause.
Cette convention sera également soumise à l’approbation du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie lors de sa séance en date du 29 mars 2021.
Ce dossier a été débattu lors de la réunion du Comité de projet Action Cœur de Ville de Rumilly du 1er mars 2021. Conseil municipal du jeudi 04 mars 2021 Co
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A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- Approuve les termes de la convention à intervenir entre la Caisse des Dépôts / Banque des Territoires, la Commune de Rumilly et la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie.
- Autorise M. LE MAIRE à la signer.
Urbanisme
04) Réaménagement des carrefours boulevard de l’Europe / avenue René Cassin et boulevard de l’Europe / chemin de Surmotz
Instauration d’un périmètre d’étude
Abrogation et remplacement de la délibération n° 2020-07-13 du Conseil Municipal du 10 décembre 2020
Rapporteur : M. Jean-Marc TRUFFET, Adjoint au Maire
Par délibération n° 2020-07-13 en date du 10 décembre 2020, le Conseil Municipal a décidé d’instaurer un périmètre d’étude relatif au réaménagement des carrefours boulevard de l’Europe / avenue René Cassin et boulevard de l’Europe / chemin de Surmotz. Toutefois, le périmètre annexé s’avère trop limité et il convient de prendre en compte un périmètre plus large qui englobe les parcelles au Nord du carrefour.
Aussi, il est nécessaire de prendre une nouvelle délibération en abrogeant la précédente délibération du 10 décembre 2020 afin d’élargir le périmètre d’étude.
La Commune souhaite améliorer les déplacements sur les boulevards en réaménageant certains carrefours-clefs afin de fluidifier la circulation et sécuriser les différents échanges en prenant en compte les modes doux.
Le carrefour d’entrée de centre-ville Sud est complexe. Le tourne à gauche sur l’avenue René Cassin en venant du sud n’a pas une longueur suffisante du fait du gabarit de la voie ; cela facilite le transit par le centre-ville sur des voiries déjà fortement sollicitées alors que ce n’est par leur vocation (avenue Gantin, rue de l’Annexion, partie nord de la rue du Pont Neuf, rue Joseph Béard).
Par ailleurs, ce carrefour à feux est très proche du carrefour à feux boulevard de l’Europe / chemin de Surmotz (dont entrée / sortie de l’hypermarché), ce qui entraine des difficultés de fonctionnement et nécessite une approche globale.
Enfin, la Commune doit relier à terme les différents linéaires cyclables et des emprises peuvent être nécessaires à ce titre.
Par conséquent, Il convient de réfléchir à un aménagement plus global permettant une meilleure organisation des échanges, tous modes de circulation confondus, en intégrant les parcelles proches des voies publiques sur lesquelles des emprises pourraient être nécessaires.
L’article L424-1 alinéa 2 du Code de l’urbanisme précise qu’il peut être sursis à statuer « lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité compétente et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités. »
Aussi, il est proposé d’instaurer un périmètre d’étude au titre de l’article L424-1 alinéa 2° du Code de l’urbanisme, selon le périmètre joint en annexe, pour prendre en considération le projet de réaménagement des carrefours susmentionnés afin de permettre des sursis à Conseil municipal du jeudi 04 mars 2021 Co
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statuer au cas où des projets privatifs dans ce secteur seraient envisagés qui risqueraient de compromettre les aménagements publics futurs.
Ce périmètre fera l’objet d’une mise à jour au plan de zonage du PLUi approuvé par la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie le 03 février 2020.
La commission « Urbanisme / Travaux » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 24 février 2021.
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- Abroge et de remplace la délibération n° 2020-07-13 du Conseil Municipal du 10 décembre 2020 ayant pour objet « Réaménagement des carrefours boulevard de l’Europe / avenue René Cassin et boulevard de l’Europe / chemin de Surmotz – Instauration d’un périmètre ».
- Instaure un périmètre d’étude au titre de l’article L424-1 alinéa 2° du Code de l’urbanisme sur ledit carrefour et ses abords selon le périmètre indiqué.
- Procède aux formalités d’affichage et de transmission à la Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie pour l’annexer au PLUi.
Ressources humaines
05) Règlement des astreintes
Approbation
Rapporteur : Mme Delphine CINTAS, Adjointe au Maire
Depuis plusieurs années, les agents techniques d’astreinte sollicitent un règlement des astreintes en vue de cadrer leurs interventions. Les dernières interventions risquées (risque de la chute d’un arbre sur un cheminement piétonnier, dégradation volontaire de la passerelle sur la Néphaz) ont été des éléments déclencheurs des revendications des agents à ce qu’un règlement soit réalisé d’urgence et qu’une astreinte de décision puisse venir sécuriser leurs interventions.
Des agents représentants des services techniques ont alerté la collectivité sur la problématique de l’astreinte technique : besoin de sécurisation des interventions d’un point de vue physique et juridique. Il a été acté qu’un règlement des astreintes devait être rédigé et mis en application au 1er janvier 2021.
Le travail d’élaboration du règlement a été mené en co-construction avec les acteurs concernés (agents de terrain et certains membres du CODIR). L’état des lieux a fait ressortir des points de vigilances nécessitant une réflexion plus approfondie qu’initialement prévue et est venu confirmer la nécessité de mise en place d’une astreinte décisionnelle des cadres.
Dans l’attente et afin de sécuriser les interventions des agents, des actions de sécurisation des interventions de l’astreinte technique ont pu être mises en œuvre immédiatement. A ce titre, les agents techniques peuvent faire appel à l’astreinte de Police Municipale quand ils le jugent nécessaire et les appels pompiers et gendarmerie sont dorénavant pris directement par la police municipale et non plus par l’astreinte technique.
D’autres actions devront faire l’objet d’une mise en place progressive mais rapide dès validation du règlement par le Conseil Municipal :
- Mise en place d’une astreinte de décision des cadres.
- Nouveaux moyens techniques (véhicules dédiés, matériels dédiés). Conseil municipal du jeudi 04 mars 2021 Co
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- Nouveau numéro de téléphone d’astreinte avec diffusion limitée.
- Suivi des interventions et actions de maintenance pour éviter la multiplication des interventions pour une même problématique.
Par ailleurs, la réflexion sur les astreintes amène à se réinterroger sur le fonctionnement de l’astreinte de la Police Municipale. A ce jour, un agent de Police Municipale est d’astreinte chaque semaine à tour de rôle, le chef de poste et son adjoint restant disponibles en pratique par téléphone en permanence sans être formellement d’astreinte. Il apparaît pertinent de créer, pour la Police Municipale, une astreinte de décision.
Une présentation de la démarche et des arbitrages politiques a été faite en séance du Comité Technique du 28 janvier 2021. Le projet de règlement, joint en annexe, a obtenu l’avis favorable à l’unanimité des membres représentants du personnel et des membres représentants de la collectivité.
La commission « Ressources humaines » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 17 février 2021.
A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve les termes du règlement des astreintes de la Ville de Rumilly.
Foncier
06) Bilan des affaires foncières réalisées au cours de l’exercice 2020 Rapporteur : M. Jean-Marc TRUFFET, Adjoint au Maire
Comme toutes les années et en application de l’article 11 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995, le bilan des affaires foncières, réalisées au cours de l’exercice précédent, est présenté au Conseil Municipal.
L’état 2020 correspondant figure ci-dessous :
(A ce jour, tous les actes notariés n'ont pas été signés)
Date
délibération/
décision
Type
Propriétaire Parcelle Superficie totale (m²) Lieu-dit Prix en euros
A cquisition
Vente
Vente à titre gratuit ou 1
€
Acquisition à titre gratuit ou 1
€
Echange
27 février X SA HLM MONT-BLANC AS 106 1130 Rue du Semnoz 1,00 Conseil municipal du jeudi 04 mars 2021 Co
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10
septembre
X KAUFMAN & BROAD SAVOIES
AP390p,
AP 287,
AP 431,
AP 432,
AP 96,
AP 543
12727
Rue de
l'Industrie
et avenue
de
l'Aumône
79 030,00
X O'SANTE AO 288p AN 2p 1351
2 avenue
Edouard
André et
14 rue
Charles de
Gaulle
230 000,00
10
décembre
X DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE AH 98p 19854 8 avenue Roosevelt 0,00
X SCCV INITIAL
AP 561,
AP 565,
AP 566
AP 569
386
4 rue du
Mont-
Blanc
1 000,00
X COPROPRIETE 6 RUE DU MONT-BLANC AP 567p 47 6 rue du
Mont-
Blanc
2 350,00
X M. et Mme MALCINOVIC AE 135p 37
Rue
Joseph
Béard
1,00
Le Conseil Municipal prend acte de ce bilan.
Affaires juridiques
07) Etat récapitulatif des marchés conclus au cours de l’exercice 2020 Information au Conseil Municipal
Rapporteur : M. Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire
La liste des marchés conclus en 2020 figurant ci-dessous est présentée au Conseil Municipal.
La commission « Finances / Affaires juridiques » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 16 février 2021.
MARCHES DE FOURNITURES
MARCHES D’UN MONTANT DE 40 000,00 EUROS HT A 89 999,00 EUROS HT
Objet Date Attributaire Code postal Montant en euros HT Maxi en euros HT
20002ACB00
Acquisition livres
service lecture publique
/ Médiathèque et BCD
Montant du marché
à répartir entre les cinq
titulaires pour une durée
de deux ans.
15/04/20
31/03/20
30/03/20
06/04/20
31/03/20
Decitre
BD Fugue
Les mots en cavale
L’île aux livres
Librairie Momie
69371
74000
74150
74000
74000
89 856,00 Conseil municipal du jeudi 04 mars 2021 Co
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MARCHES DE FOURNITURES
MARCHES D’UN MONTANT DE 90 000,00 EUROS HT A 213 999,00 EUROS HT
Objet Date Attributaire Code postal Montant en euros HT Maxi en euros HT
20001ACB00
Fourniture de graines
service Stades
Marché d’une durée
de quatre ans maxi
19/03/20 Naturalis sas 21600 8 000,00 30 000,00
20003ACMS1
Marché subséquent n° 1
à l’accord-cadre
18/12/20 Gaz de Bordeaux 33075 175 308,81
MARCHES DE FOURNITURES
MARCHES D’UN MONTANT EGAL OU SUPERIEUR A 214 000,00 EUROS HT
Objet Date Attributaire Code postal Montant en euros HT Maxi en euros HT.
20003ACMS0
Fourniture et
acheminement de gaz
naturel pour les points
de livraison de la
Collectivité.
AC sans montant mini ni
montant maxi pour une
durée de quatre ans.
11/12/20
11/12/20
11/12/20
11/12/20
EDF
Energem
Gaz de Bordeaux
Total Direct Energie
69006
57014
33075
75015
MARCHES DE SERVICES
MARCHES D’UN MONTANT DE 40 000,00 EUROS HT A 89 999.99 EUROS HT
Etat néant Conseil municipal du jeudi 04 mars 2021 Co
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MARCHES DE SERVICES
MARCHES D’UN MONTANT DE 90 000,00 EUROS HT A 213 999,00 EUROS HT
Objet Date Attributaire Code postal Montant en euros HT Maxi en euros HT
20010MAR00
Renouvellement de
l’infrastructure
informatique de
stockage et de
virtualisation
16/12/20 Resiliences 74370 172 500,00
20019MAR00
Logiciel INCOVAR et
maintenance +
évolution et
prestations associées
pour une durée de
cinq ans
14/12/20 Incotec 67404 107 093,30
MARCHES DE SERVICES
MARCHES D’UN MONTANT EGAL OU SUPERIEUR A 214 000,00 EUROS HT
Objet Date Attributaire Code postal Montant en euros HT Maxi en euros HT
20015MAR00
Assurances de la
Commune et du CCAS
dans le cadre d’un
groupement de
commandes
(montant prime an en
euros TTC)
Lot 1 : Dommages aux
biens mobiliers et
immobiliers
Lot 2 : Responsabilité
civile et risques
annexes
Lot 3 : Flotte véhicules
et risques annexes.
Lot 4 : Risques
statutaires des agents
CNRACL et assimilés
Lot 5 : Tous risques
expos.
Lot 7 : Protection
fonctionnelle
29/10/20
29/10/20
29/10/20
29/10/20
22/12/20
29/10/20
Groupama Rhône-
Alpes
SMACL
SMACL
Axa France
ALC-Courtage
SMACL
69001
79000
79000
92727
46400
79000
32 073,15
16 136,99
18 512,64
56 560,81
2 097,00
1 405,03 Conseil municipal du jeudi 04 mars 2021 Co
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19032MAR00
Marché de maîtrise
d’œuvre relatif à
l’opération
d’aménagement des
espaces publics de
l’opération
d’aménagement de
l’ilot rue des Ecoles /
Tours / Montpelaz
04/03/20 Atelier des Cairns 73000 345 250,00
MARCHES DE TRAVAUX
MARCHES D’UN MONTANT DE 40 000,00 EUROS HT A 89 999,99 EUROS HT
Objet Date Attributaire Code postal Montant en euros HT Maxi en euros HT
20007MAR00
Travaux installation
d’un système
d’arrosage
automatique du
terrain du Bouchet à
Rumilly
19/06/20 Synergie Sport 42 410 47 342,50
20012MAR00
Travaux dans
bâtiments
communaux
Lot 1 : Désamiantage
Lot 2 : Peinture
Lot 3 : Sols collés
27/08/20
28/08/20
27/08/20
SAD
UC Bâtiments
Contin
74150
73230
74960
56 000,00
11 706,00
20 526,00
MARCHES DE TRAVAUX
MARCHES D’UN MONTANT DE 90 000,00 EUROS HT A 5 349 999,00 EUROS HT
Objet Date Attributaire Code postal Montant en euros HT Maxi en euros HT
20005MAR00 :
Travaux
d’aménagement de
l’espace Croisolet
Lot 1 : Menuiserie
charpente couverture
Lot 2 : Doublage
cloisonnement
plafond
26/06/20
26/06/20
Bouvier Frères
Ates
74150
74600
44 225,00
19 200,00 Conseil municipal du jeudi 04 mars 2021 Co
mpte-rendu
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Lot 3 : Peinture
intérieure
Lot 4 : Faux plafonds
Lot 5 : Revêtements
sols collés
Lot 6 : Plomberie
Sanitaire Chauffage
29/06/20
29/06/20
29/06/20
26/06/20
EMP
SN SCITA
Cazajous décor
Eurl Geoffroy
74330
73230
01200
73800
10 000,00
2 882,00
10 508,00
17 216,13
Lot 7 : Electricité
Courant fort / faible
26/06/20 Porcheron 73410 15 800,00
20003MAR00
Travaux
d’aménagement de
locaux administratifs
1er étage tribunes
stade des grangettes
Lot 1 : Menuiseries
extérieurs Alu
Lot 2 : Serrurerie
Lot 3 : Cloisons
sèches
Lot 4 : Menuiserie
intérieure
Lot 6 : Faux plafonds
Lot 7 : Electricité
courant faible
Lot 8 : Sanitaire
Chauffage
18/08/20
19/08/20
18/08/20
18/08/20
01/09/20
26/08/20
18/08/20
TMI
Sas C. Lopez
Ates
Menuiserie Menelot
EPC
Sarl Gaillard
Monnier 73
74960
74150
74600
74150
74370
38630
73100
18 996,00
15 290,00
16 512,00
12 215,00
8 240,00
15 865,20
18 011,93
19036MAR00
Travaux gymnase du
Clergeon relance lots
5,6 et 7.
Lot 5 : Menuiseries
intérieures bois
Lot 6 : Plâtrerie
Peinture
Lot 7 : Faux plafonds
24/01/20
24/01/20
27/01/20
AK Fruchard
Erba
Albert et Rattin
74150
42 220
73190
55 440,00
54 616,65
79 777,00 Conseil municipal du jeudi 04 mars 2021 Co
mpte-rendu
Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 45 sur 53
19034MAR00
Travaux rénovation de
l’Espace Emploi
Formation
Lot 1 :
Lot 2 : Chape
Lot 3 : Cloisons
doublage plafonds
Lot 4 : Menuiserie
Bois agencement
Lot 5 : Electricité
Lot 6 : Plomberie
Sanitaire VMC
Lot 7 : Revêtements
sols collés
Lot 8 : Peinture
Lot 9 : Menuiserie
extérieure Alu
31/01/20
27/01/20
15/01/20
15/01/20
15/01/20
20/01/20
15/01/20
15/01/20
15/01/20
Dufrene
Sarl CFA
Alp plafond system
DSL
BEE
Oxalli
Isersols
Charvin peinture
C. Lopez
74150
73490
74540
73420
74000
73420
73240
74410
74150
14 800
11 115
8 652
16 788,46
12 051,61
5 481,63
8 932,00
10 849,29
4 000,00
MARCHES DE TRAVAUX
MARCHES D’UN MONTANT EGAL OU SUPERIEUR A 5 350 000,00 EUROS HT
Etat néant.
Le Conseil Municipal prend acte de cet état récapitulatif.
Délégations du Conseil Municipal à M. LE MAIRE
08) Délégations du Conseil Municipal à M. LE MAIRE en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales Abrogation et remplacement de la délibération n° 2020-04-11 du Conseil Municipal du 23 juillet 2020
Rapporteur : M. LE MAIRE
Par délibération n° 2020-04-11 en date du 23 juillet 2020, le Conseil Municipal a délégué à M. LE MAIRE un certain nombre de compétences, conformément aux dispositions de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et ce pour la durée de son mandat. En effet, la nécessité de traiter des affaires dans des délais courts ou la nécessité de bénéficier d’une opportunité justifient que, pour la bonne marche de l’administration communale, il soit proposé au Conseil Municipal de déléguer un certain nombre de ses compétences à M. LE MAIRE.
En vertu de cette délibération, M. LE MAIRE s’est vu confier la compétence 4 : « De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des Conseil municipal du jeudi 04 mars 2021 Co
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marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget », avec la limite suivante :
- Compétence n° 4 : En référence à l’article R2124-1 du Code de la commande publique, la délégation correspondant aux marchés est limitée aux seuils suivants :
o Seuil des procédures formalisées pour les marchés de fournitures et de services, soit à la date du 23 juillet 2020 et à titre informatif, un montant de 214 000,00 euros HT.
o 1 000 000,00 euros HT pour les marchés de travaux.
Il s’avère que la délégation limitée à 214 000,00 euros HT pour les marchés de fournitures et de services pose des problèmes en termes de réactivité pour certains marchés de fournitures et de services, notamment les marchés de fourniture de gaz et d’électricité.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- D’augmenter le seuil de délégation pour les marchés de fluides à 1 500 000,00 euros HT.
- De conserver le seuil de 214 000,00 euros HT pour les autres marchés de fournitures et de services.
- De conserver le seuil de 1 000 000,00 euros HT pour les marchés de travaux.
- De refondre dans une nouvelle délibération l’ensemble des délégations du Conseil Municipal à M. LE MAIRE pour la durée de son mandat.
L’article L2122-22 du CGCT dispose que :
« Le Maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :
1 – D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2 – De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3 – De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L1618-2 et au a de l'article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4 – De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5 – De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; Conseil municipal du jeudi 04 mars 2021 Co
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6 – De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7 – De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8 – De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9 – D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10 – De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11 – De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12 – De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13 – De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14 – De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15 – D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L211-2 ou au premier alinéa de l'article L213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
16 – D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
17 – De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;
18 – De donner, en application de l'article L324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19 – De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20 – De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;
21 – D'exercer ou de déléguer, en application de l’article L214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L214-1 du même code ;
22 – D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;
23 – De prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ; Conseil municipal du jeudi 04 mars 2021 Co
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24 – D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25 – D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26 – De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;
27 – De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28 – D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29 – D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L123-19 du code de l'environnement.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. »
L’article L2122-23 du CGCT dispose que :
« Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.
Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L2122-18. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises, en cas d’empêchement du maire, par le conseil municipal.
Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.
Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation. »
Il est proposé au Conseil municipal que les délégations soient consenties dans les conditions suivantes :
- Concernant les compétences n° 1 – 5 – 6 – 7 – 8 – 9 – 10 – 11 – 12 – 13 – 14 – 16 (concernant la possibilité de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000,00 euros) – 18 – 21 – 22 (concernant la possibilité d’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du Code de l’urbanisme) et 24 : compétences déléguées.
- Concernant les compétences n° 2 – 3 – 4 – 15 – 16 – 17 – 20 et 26 : compétences déléguées dans les limites ou conditions suivantes :
o Compétence n° 2 : Les tarifs municipaux seront actualisés dans la limite de l’évolution du coût de la vie. Hors cette limite, le Conseil municipal sera décisionnaire.
o Compétence n° 3 : Les emprunts seront souscrits dans la limite de l’inscription budgétaire. Conseil municipal du jeudi 04 mars 2021 Co
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Tous types d’emprunts pourront être souscrits. Ils pourront, en particulier, avoir les caractéristiques suivantes :
à court, moyen ou long terme ;
libellés en euro ou en devise ;
avec la possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts ;
au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.
En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement,
la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt,
la faculté de modifier la devise,
la possibilité de réduire ou d'allonger la durée d'amortissement,
la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Par ailleurs, M. LE MAIRE pourra exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire les modifications nécessaires dans le contrat initial.
o Compétence n° 4 : En référence à l’article R2124-1 du Code de la commande publique, la délégation correspondant aux marchés est limitée aux seuils suivants :
1 000 000,00 euros HT pour les marchés de travaux.
1 500 000,00 euros HT pour les marchés de fluides.
214 000,00 euros H pour les autres marchés de fournitures et de services.
o Compétence n° 15 : L’exercice du droit de préemption pourra être délégué uniquement aux délégataires énumérés par l’article L213-3 du Code de l’urbanisme : l’Etat, une collectivité locale, un établissement public y ayant vocation ou le concessionnaire d’une opération d’aménagement.
o Compétence n° 16 : Les actions en justice feront l’objet d’une délégation dans le cas seulement de la première instance.
o Compétence n° 17 : Les conséquences dommageables des accidents seront négociées par M. LE MAIRE dans les conditions fixées par les contrats d’assurance véhicules.
- Compétence n° 20 : Les lignes de trésorerie seront réalisées dans la limite de 2 millions d’euros. Conseil municipal du jeudi 04 mars 2021 Co
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o Compétence n° 26 : La compétence est déléguée quelle que soit la nature de l’opération susceptible d’être subventionnée et sans condition de montant.
o Compétence n° 27 : La compétence est déléguée seulement pour les déclarations préalables.
- Concernant les compétences n° 19, 22 (concernant la possibilité de déléguer l’exercice du droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du Code de l’urbanisme, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal), 23, 25, 28 et 29 : compétences non déléguées.
Les décisions prises en application de la présente délibération pourront être signées par le Premier Adjoint au Maire en cas d’empêchement de M. LE MAIRE.
En cas d’empêchement de M. LE MAIRE et du Premier Adjoint au Maire, les décisions relatives aux compétences ayant fait l’objet de la délégation sont prises par le Conseil Municipal.
La commission « Finances / Affaires juridiques » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 16 février 2021.
Par 23 voix pour, 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER, par pouvoir – Mme CROENNE par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER), le Conseil Municipal :
- Abroge et de remplace la délibération n° 2020-04-11 du Conseil Municipal du 23 juillet 2020 ayant pour objet « Délégations du Conseil Municipal à M. LE MAIRE en application de l’article L2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ».
- Délègue à M. LE MAIRE les compétences listées ci-dessus aux conditions sus- indiquées.
09) Compte-rendu des décisions prises par M. LE MAIRE sur délégation du Conseil Municipal en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Rapporteur : M. LE MAIRE
Les décisions prises par M. LE MAIRE, en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération n° 2020-04-11 du Conseil Municipal du 23 juillet 2020, pour la période allant du 21 janvier 2021 au 22 février 2021 sont répertoriées ci-dessous :
- Au titre de la compétence 4 « De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » :
Décision n° 2021-27 en date du 26 janvier 2021 : 20190028MP « Mission de maitrise d’œuvre pour des travaux de mise en conformité ERP de deux bâtiments au Stade des Grangettes » - Affermissement de tranches optionnelles.
Décision n° 2021-28 en date du 26 janvier 2021 : 19035MAR00 « Mission de maitrise d’œuvre pour des travaux de rénovation de chaufferies » - Affermissement de tranches optionnelles. Conseil municipal du jeudi 04 mars 2021 Co
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Décision n° 2021-32 en date du 02 février 2021 : 20190028MP « Mission de maitrise d’œuvre pour des travaux de mise en conformité ERP de deux bâtiments au Stade des Grangettes » - Affermissement de tranches optionnelles - Décision modificative.
Décision n° 2021-33 en date du 02 février 2021 : 20012MAR00 « Travaux bâtiments communaux : désamiantage – peinture – revêtements de sols collés » - Conclusion d’un acte modificatif n° 3 au lot n° 3 (revêtement de sols collés) : site bâtiment de la Trésorerie.
Décision n° 2021-34 en date du 04 février 2021 : 20022MAR00 : Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre de la passation d’un contrat de délégation de service public pour l’exploitation du complexe cinématographique de Rumilly.
Décision n° 2021-35 en date du 08 février 2021 : MP 2018-19 « Travaux d’aménagement d’un jardin public de centre-ville – Lot n° 6 : Plantations - Jeux - Décision modificative n° 8.
Décision n° 2021-36 en date du 09 février 2021 : Marché n°20003MAR00 à tranches concernant des travaux d’’aménagement de locaux administratifs au premier étage des tribunes de foot du stade des Grangettes à Rumilly - Conclusion d’un acte modificatif de prolongation de délai.
Décision n° 2021-37 en date du 10 février 2021 : 20005MAR01 « Travaux de redéfinition des espaces à l’Espace Croisollet » - Acte modificatif n° 1 au lot n° 1 : menuiserie - charpente- couverture.
Décision n° 2021-38 en date du 10 février 2021 : Marché n° 2018-22 « Mission de maîtrise d’œuvre relatif à la rénovation du gymnase du Clergeon à Rumilly » - Décision modificative n° 1 relative à la mission OPC de la tranche optionnelle du marché.
Décision n° 2021-41 en date du 11 février 2021 : 20003MAR00 : Travaux d’aménagement de locaux administratifs au premier étage des tribunes de foot du stade des grangettes à Rumilly - Conclusion d’un marché complémentaire n° 1 au lot n° 2 : serrurerie.
Décision n° 2021-42 en date du 15 février 2021 : Accord cadre à bons de commande n° 2018-01 – Fourniture de carburant par cartes accréditives pour les véhicules et engins de la flotte automobile de la Ville de Rumilly – Reconduction au titre de la 4ième année.
Décision n° 2021-43 en date du 15 février 2021 : 20005MAR04 « Travaux de redéfinition des espaces à l’Espace Croisollet » - Acte modificatif n° 1 au lot n° 4 : Faux-plafonds.
Décision n° 2021-44 en date du 15 février 2021 : 20005MAR03 « Travaux de redéfinition des espaces à l’Espace Croisollet » - Acte modificatif n° 1 au lot n° 7 : électricité courant fort/faible.
Décision n° 2021-45 en date du 17 février 2021 : 20190001AC « Accord cadre mono attributaire à bons de commande pour travaux de terrassement - voirie - réseaux divers – Année 2019 – 2023 » - Reconduction au titre de la 3ième année.
Décision n° 2021-46 en date du 17 février 2021 : 20190002AC « Accord cadre mono attributaire à bons de commande pour travaux de revêtements bitumineux de voirie – bordures – caniveaux – équipements » - Reconduction de marché.
Décision n° 2021-47 en date du 17 février 2021 : 20190003AC « Accord cadre mono attributaire à bons de commande pour fourniture (avec ou sans pose) de panneaux de signalisation verticale temporaire et permanente de direction et de police » - Reconduction au titre de la 3ième année.
Décision n° 2021-48 en date du 17 février 2021 : 20190005AC « Accord cadre mono attributaire à bons de commande pour travaux d’entretien et petites extensions du réseau d’éclairage public » - Reconduction au titre de la 3ième année. Conseil municipal du jeudi 04 mars 2021 Co
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Décision n° 2021-52 en date du 22 février 2021 : 20190009AC « Accord cadre à bons de commande de travaux d’extension et de maintenance du système de vidéo-protection urbaine de la Ville de Rumilly » - Reconduction au titre de la 3ième année.
- Au titre de la compétence 5 « De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans » :
Décision n° 2021-24 en date du 22 janvier 2021 : Mise en place d’un centre de vaccinations à la salle des fêtes de Rumilly dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19 - Convention de mise à disposition d’un équipement communal à intervenir avec le Centre hospitalier Gabriel Déplante.
Décision n° 2021-49 en date du 19 février 2021 : Occupation temporaire et précaire d’un appartement situé 7 rue Centrale à Rumilly
- Au titre de la compétence 8 « De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières » :
Décision n° 2021-26 en date du 26 janvier 2021 : Délivrance d’une concession dans le cimetière des Hutins (M. POTTEZ).
Décision n° 2021-30 en date du 04 février 2021 : Délivrance d’une concession dans le cimetière de la rue du Repos (M. GARIN).
Décision n° 2021-31 en date du 04 février 2021 : Délivrance d’une concession dans le cimetière des Hutins (Mme VIOLLET).
Décision n° 2021-40 en date du 11 février 2021 : Délivrance d’une concession dans le cimetière des Hutins (M. DAL MORO).
Décision n° 2021-50 en date du 19 février 2021 : Délivrance d’une concession dans le cimetière des Hutins (Mme CODINA).
Décision n° 2021-51 en date du 19 février 2021 : Délivrance d’une concession dans le cimetière des Hutins (M. STANIMIROVIC).
- Au titre de la compétence 10 « De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros » :
Décision n° 2021-39 en date du 11 février 2021 : Vente d’un matériel (tondeuse de marque ISEKI), suite à la désaffectation de son usage public.
- Au titre de la compétence 11 « De fixer les rémunérations et de régler les frais et
honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts » :
Décision n° 2021-29 en date du 1er février 2021 : Procédure devant le Tribunal Administratif de Grenoble – Convention d’honoraires à intervenir avec le cabinet CLDAA.
- Au titre de la compétence 24 « D’autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre » :
Décision n° 2021-16 en date du 21 janvier 2021 : Renouvellement de l’adhésion de la Commune à l’association Auvergne Rhône-Alpes spectacle vivant au titre de l’exercice 2021.
Décision n° 2021-17 en date du 21 janvier 2021 : Renouvellement de l’adhésion de la Commune à l’association LETTRES FRONTIERE au titre de l’exercice 2021. Conseil municipal du jeudi 04 mars 2021 Co
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Décision n° 2021-18 en date du 21 janvier 2021 : Renouvellement de l’adhésion de la Commune à la Fédération des Ecomusées et des musées de société au titre de l’exercice 2021.
Décision n° 2021-19 en date du 21 janvier 2021 : Renouvellement de l’adhésion de la Commune au Groupe des 20 Auvergne-Rhône-Alpes au titre de l’exercice 2021.
Décision n° 2021-20 en date du 21 janvier 2021 : Renouvellement de l’adhésion de la Commune à l’association Images en bibliothèque au titre de l’exercice 2021.
Décision n° 2021-21 en date du 21 janvier 2021 : Renouvellement de l’adhésion de la Commune à l’association Réseau CAREL au titre de l’exercice 2021.
Décision n° 2021-22 en date du 21 janvier 2021 : Renouvellement de l’adhésion de la Commune à l’association JazzContreBand au titre de l’exercice 2021.
Décision n° 2021-23 en date du 21 janvier 2021 : Renouvellement de l’adhésion de la Commune à l’association Le Maillon au titre de l’exercice 2021.
- Au titre de la compétence 27 « De procéder, dans les limites fixées par le Conseil municipal (compétence déléguée seulement pour les déclarations préalables), au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux » :
Décision n° 2021-25 en date du 25 janvier 2021 : Pose d’une enseigne sur le site de l’Espace Croisollet, place Croisollet à Rumilly – Autorisation à donner à M. le Maire pour déposer une déclaration préalable.