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Arrêté - 2023 144 stationnement temporaire parkings rue des charrons brame alain
Document publié le Dimanche 13 août 2023 par la commune de Mison.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 144 stationnement temporaire parkings rue des charrons brame alain)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
MAIRIE DE MISON
[EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Objet : Stationnement temporaire pour un camion de déménagement sur le domaine public- rue des
Charrons aux Armands
N°2023-144
Le Maire de la Commune de Mison,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2211-1, L2112-2, L2213-1, L2213-
4, L2213-6 et suivants,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques
Vu l’article R 411-24 du code de la route
Vu le Code de la Route, et notamment les articles R411-25 et R417-10
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu les lois et instructions sur les voiries publiques,
Vu le Code Pénal, et notamment l'article R610-5
Vu la demande formulée par M. et Mme BRAME Alain domiciliés à Mison (A.H.P), dans le cadre d'occupation
temporaire du Domaine Public,
Considérant qu’il importe de réglementer la circulation à l’intérieur de la commune,
ARRETE :
ARTICLE 1 - Emprise sur la voie :
Du samedi 12 au dimanche 13 août 2023, M. et Mme BRAME Alain sont autorisés, à stationner un camion
sur des emplacements de parking de la rue des Charrons en journée dans le cadre de leur déménagement
avec mise en place de barrière de sécurité et un véhicule, sur une partie du trottoir au droit du 20 de la Grand
Rue.
ARTICLE 2 :
Les pétitionnaires devront prendre toutes les mesures nécessaires (mise en place d’une signalisation
appropriée) pour la sécurité des personnes pendant la durée d’occupation du domaine public.
ARTICLE 3 :
Afin de préserver la sécurité des piétons et des biens, tout véhicule irrégulièrement stationné dans la zone
réglementée par le présent arrêté, ou présentant un risque pour lui-même pourra faire l’objet d’une
contravention.
ARTICLE 4 :
Le bénéficiaire de l'autorisation devra souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques qui
pourraient survenir du fait de l'occupation autorisée. L'entretien et le nettoyage sera à la charge du
pétitionnaire.
ARTICLE 5 :
La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée. La
présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle pourra être retirée à tout moment. À
l'expiration de la présente autorisation, l'occupation cessera de plein droit et le permissionnaire sera tenu
de remettre les lieux en leur état initial.
ARTICLE 6: Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies
conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 7 : Monsieur le Maire de la commune est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié et
affiché.
Fait à Mison, Le 07 août 2023
Le Maire,
Robert GAY
Arrêté rendu exéçdto
Et affiché le 07/08 2
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