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Acte Administratif - AM2023 01 27 Taxi Reglementation Generale
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Nîmes.
Lien du pdf (Acte Administratif - AM2023 01 27 Taxi Reglementation Generale)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Service ÆSEMBLEES.C0NSEtL illJNtCtpAL
3:ffJïiffi,;,r s rAilj rt}d-3 Date de pJ/tÉaion,
ACTE RENDU EXECUTOIRE
République
æ
NIMES ARRETE MUNICIPAL
Le MAIRE de la VILLE DE NIMES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-2 alinéa 1, L.2213-3 ; Vu le Code de la Route et notamment les articles R.412-1, R.418-5, R.316-1 et R,316-3 Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5 ;
Vu le Code des Transports et notamment I'afticle L.3120-1 et R.3120-l ; Vu le Code du Travail ; Vu le Code du Commerce et notamment ses articles L.14R-1 et 1.144-13 ; Vu le Code de la Santé publique ;
Vu le Code des Assurances et notamment les articles L.211-1 et R.211-15 ; Vu le Code Monétaire et Financier ; Vu le Code du Tourisme ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses afticles 1.581-4, 1.581-8, L,581-15 et R.581-48 ; Vu la Loi n" 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, I'activité et l'égalité des chances et notamment son article 19 ;
Vu Ia Loi no 2014-1104 du ler octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transpoft avec chauffeur ; Vu le Décret no 2016-335 du 21 mars 2016 relatif au registre national de disponibilité des taxis Vu le Décret no 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi, Vu le Décret n" 2OL4-L725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ; Vu le Décret n" 2013-690 du 30 juillet 2013 relatif au transpott de personnes avec conducteur I Vu le Décret no 2011-1838 du 8 décembre 2011 relatif aux équipements spéciaux de taxi ; Vu le Décret n"20A9-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l'examen professionnel des conducteurs de taxis,
Vu le Décret no2006-672 du I juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions admin istratives à caractère consu ltatif
Vu le Décret nô 2006-447 du t2 avril 2006 modifié relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ;
Vu le Décret no 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ; Vu le Décret n"2077-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
Vu le Décret no 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise (Abrogé décret du 24 fev 2017) ;
Vu I'Arrêté Ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ; Vu I'Arrêté Ministériel du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des taxis prévue à I'article L.3121-11 du Code des Transports I
Vu l'Arrêté Ministériel du 2 février 2012 modifiant I'arrêté du 10 septembre 2010 relatif à la délivrance de note pour les courses de taxi ;
Vu hrrêté Ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ; Vu l'Arrêté Ministériel du 3 mars 2009 modifié relatif à la formation et à I'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
Vu l'Arrêté ministériel du 19 janvier 2016 relatif aux documents justifiant de I'exercice de I'activité de conducteur de taxi prévus au III de I'article R. 3121-13 du code des transpotts pour les candidats à la délivrance d'une autorisation de stationnement figurant sur une liste d'aftente ; Vu llrrêté du 6 avril 2017 relatif aux dispenses d'épreuves aux examens d'accès aux professions de
Ville de Nîmes - Place de l'Hôtel de Ville - 30033 Nîmes Cedex 09
Thématique
A-G
Année
2023
Mois
01
NO
n
SERUCETDIRECTION :
Direction Population et
Citoyenneté
Taxis, Enquêtes
administratives et Objets
trouvés
OBJET TAXI : REGLEMENTATION GENERALE A-G N" zozg-oL- 21
OBJET TAXI : REGLEMENTATION GENERALE
conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ; Vu llrrêté Ministériel du 28 avril 2006 modifié fixant les modalités d'application du décret no 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de ceftains instruments de mesure I
Vu l'Arrêté Ministériel du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en seruice ; Vu la Note Ministérielle d'information INTS15080BBN du 3 mars 2015 relative aux dispositions du code des Transports en matière de transpoft public pafticulier de personnes ;
Vu llrrêté Préfectoral modificatif no2014-035-0007 du 5 février 2014 attribuant les emplacements de véhicule taxi admis à être exploités sur l'aéroport de Nîmes-Alès-Camargue-Cévennes ; Vu I'Arrêté Préfectoral 2A13-224-0001 du 12 août 20t3 portant définition des caractéristique de plaque d'identification des véhicules taxis ;
Vu l,Arrêté Préfectoral no96/02093 du 22 juillet 1996 concernant les visites techniques des taxis ; Vu l'arrêté préfectoral 30-2018-02-05-003 du 5 février 2018 portant création, composition et fonctionnement de la commission locale des transports publics pafticuliers de personnes ; Vu l'arrêté municipal no344 du 17 septembre 2018 portant création d'une Instance Communale de concertation des taxis ;
Vu l'Arrêté Municipal nô024I du 29 juillet 2020 portant renouvellement de la commission communale des taxis et voitures de petite remise ;
Vu I'Arrêté municipal Nol9B du I juillet 2020 portant délégation de fonctions et de signature à Madame DE CI-AUDE DE GIMRDI, Adjointe au Maire déleguée à la Mobilité, A la Circulation et au Stationnement, Chargée des quartier Nîmes centre ;
Vu lArrêté Municipal no004 du 05 janvier 2017 sur la reglementation générale des taxis de Nîmes Vu lArrêté municipal de voirie not905 du 29 mai 2013 et llrrêté Municipal de voirie no1818 du 23 mai 2013 portant règlementation de la circulation et du stationnement sur le territoire de la commune de Nîmes ; Vu la Délibération n"77 du 16 mai 2009 portant fixation des tarifs relatifs à la taxe locale sur la publicité extérieure ;
Vu I'Arrêté Principal no75 du 23 mars 2007 autorisant l'association Taxis Radio Artisans Nîmois à prêter un véhicule aux conducteurs taxis temporairement privés de leurs véhicules professionnels ; Vu I'Arrêté Municipal no32 du 5 février 2003 fixant la couleur du dispositif lumineux équipant les taxis nîmois
Considérant la nécessité de procéder à une mise à jour de la réglementation générale des taxis de la commune,
Considérant I'avis de la commission communale des taxis;
ARRETE
AÉicle 1 : Abrogation
L'arrêté municipal no 004 du 5 janvier 2Ot7 poftant règlementation de I'activité de chauffeur de taxi sur le territoire de la commune de Nîmes est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes ;
Article 2 : Règlement
Le présent règlement s'adresse aux véhicules répertoriés en qualité de taxis et détenteurs d'une autorisation de stationnement sur le territoire de la ville de Nîmes.
Il entrera en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
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OBJET TAXI : REGLEMENTATION GENERALE
r - DEFril[IOl{ DES TA,(IS
AÊicle 3 r Définition
Les taxis sont des véhicules automobiles comportant cinq places au minimum et neuf places assises au
maximum, munis déquipements spéciaux et d'un terminal de paiement électronique et dont le propriétaire ou l'exploitant est titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique, en attente de la clientèle, afin d'effectuer à la demande de celle-ci à titre onéreux le transport particulier des personnes et de leurs bagages.
II . LE VEHICUTE TAXI ET SOil EOUIPEMEilT
Afticle 4 : Nombre de places
Le véhicule doit comprendre cinq places minimum et neuf places assises au maximum chauffeur compris.
Article 5 : Equipements spéciaux
Les véhicules taxis devront être munis de tous les équipements spéciaux.obligatoires, conformément à
la règlementation en cours.
En application de l'article L.3121-1, un véhicule affecté à l'activité de taxi est muni d'équipements spéciaux comprenant :
- Le dispositif extérieur lumineux, portant la mention ( TAXI >>, dont les caractéristiques sont fixées par arrêté ministériel, doit être placé sur te toit de la voiture, visible de l'avant et de lhrrière.
L'enseigne lumineuse s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge
ou réservé.
La couleur de cet équipement pour les conducteurs de taxis titulaires d'une autorisation de stationnement délivrée par le Maire de Nîmes est fixée exclusivement au jaune.
Ils doivent apposer une plaque < TANGO >> sur leur tableau de bord afin qu'elle soit visible par la clientèle et lors des contrôles des forces de lbrdre lors de l'utilisation des voies réseruées.
- Le taximètre est installé dans le véhicule de telle softe que les indications obligatoires (prix à payer, position de fonctionnement) puissent être lues facilement de sa place par l'usager, de jour
comme de nuit. Il devra être fixé de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé.
Il doit permettre l'édition automatisée d'un ticket compoftant les mentions prévues par arrêté
ministériel.
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OBJET TAXI : REGLEMENTATION GENERALE
Conformément à I'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 susvisé, doivent être imprimés sur la note :
- la date de rédaction de la note,
- les heures de début et de fin de la course,
- le nom ou la dénomination du véhicule utilisé,
- l'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation,
- le montant de la course minimum, le prix de la course toutes taxes comprises hors
suppléments.
- le QRCODE fourni par la mairie permettant au client de donner son avis sur la prestation fournie.
Doivent être imprimés, soit portés de manière manuscrite :
- la somme totale à payer toutes taxes comprises qui inclut les suppléments, - le détail de chacun des suppléments autorisés. Ce détail est précédé de la mention < Supplément (s) >
- à la demande du client, son nom ainsi que les lieux de dépaÊ et d'arrivée.
L'original de cette note doit être remis au client. Le double est conserué par l?xploitant du taxi pendant
deux ans et classe par ordre de rédaction.
Les taxis appliquent un tarif fixé par arrêté préfectoral
En cas de changement de tarif, les taximètres seront modifiés dans un délai de deux mois à compter
de la publication de l'arrêté préfectoral relatif au tarif des courses de taxis dans le département.
- Le terminal de paiement électronique doit être en état de fonctionnement, visible et tenu
à la disposition du client, afin de permettre au prestataire de seruices de paiement d'accomplir lbbligation d'information prévue à I'article L.314-14 du code monétaire et financier.
- Une plaque adhésive et sécable d'une taille de 15 cm x I cm portant l'indication de la
commune de rattachement et le numéro de l'autorisation est collée sur la portière avant droite de la
carrosserie du véhicule, en bas à l'extérieur.
- Un extincteur homologué et une boite de secours dite de première urgence permettant
de donner les premiers soins en cas dhccident, placés de manière à être bien visibles des personnes
transportées et facilement accessibles.
- Un QRCODE est apposé sur le ticket ou la note-avec comme intitulé << votre avis nous
intéresse > afin de recueillir des renseignements sur la prestation fournie.
Ces équipements sont installés par un professionnel agréé qui délivre, à I'issue de l'installation, un carnet métrologique.
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OBJET TAXI : REGLEMENTATION GENERALE
AËicle 5bis : La publicité
L'apposition de publicité est autorisée sur les véhicules à condition qu'elle ne soit pas lumineuse, que la suface sur le véhicule soit inférieure à 12 mz et que les vitres disposent d'une transparence suffisante de manière à assurer une bonne visibilité.
Article 6 : Le contrôle technique
Les véhicules taxis sont des véhicules de série, mis pour la première fois en circulation depuis moins de huit ans. Les conducteurs qui font l'acquisition d'un véhicule dbccasion doivent être en possession d'un contrôle technique de moins de trois mois.
Ils sont soumis à une visite technique auprès d'un centre de contrôle technique agréé tel que défini aux afticles 1.323-1 et R.323-6 du code de la route, au plus tard un an après la date de leur première mise en circulation.
Cette visite technique doit, ensuite, être renouvelée tous les ans auprès des centres de contrôle technique de véhicules légers.
Article 7 : Le véhicule-relais
Aux termes de I'article R.3I2L-2, en cas d'immobilisation d'origine mécanique, accidentelle ou de vol, le véhicule taxi peut être remplacé temporairement durant quinze jours, renouvelable une fois par tacite reconduction, par un autre véhicule.
Le remplacement d'un taxi par un véhicule-relais doit faire lbbjet d'une déclaration préalable auprès du service compétent en mairie accompagnée des justificatifs de remplacement.
Le titulaire de l'autorisation de stationnement devra immédiatement informer le service compétent en mairie de l'utilisation d'un véhicule de réserve et communiquer les caractéristiques de ce véhicule (copie de la ca*e grise, de l'attestation d?ssurance et du carnet métrologique). Le véhicule-relais ainsi enregistré devra avoir fait lbbjet d'une visite chez un installateur agréé pour que celui-ci transpose les informations afférentes au titulaire ou exploitant de l'autorisation de stationnement, du véhicule immobilisé au véhicule-relais, afin que toutes ces informations puissent figurer sur l'imprimante à ticket tel que prévu à l'article 5.
Lhutorisation de stationnement sera transposée sur le véhicule-relais'
Une attestation provisoire durant quinze jours, renouvelable une fois par tacite reconduction. sera remise à l'intéressé. Elle sera conservée à bord du véhicule-relais.
Tous les documents de circulation du taxi immobilisé (autorisation de stationnement, certificat d'immatriculation original, attestation d'assurance, cafte professionnelle et carnet métrologique) devront être en permanence dans la voiture de remplacement'
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OBJET TAXI : REGLEMENTATION GENERALE
AÉicle 8 : Le véhicule-relais - disposition pafticulière du véhicule TRAN
L,Association Taxi Radio Artisans Nîmois (T.R.A.N.) est autorisée à mettre à disposition de ses adhérents
son véhicule-relais dont les caractéristiques doivent être fournies à chaque changement ;
Le chauffeur qui utilise le véhicule-relais doit en faire la déclaration de début et de fin d'emprunt au seryice compétent. Le conducteur autorisé à conduire ce véhicule doit être titulaire d'une autorisation de stationnement délivrée par le Maire de la Ville de Nîmes.
Deux conducteurs peuvent utiliser le véhicule-relais à condition de I'utiliser sur des plages horaires différentes.
Le véhicule-relais ainsi enregistré devra avoir fait lbbjet d'une visite chez un installateur agréé pour que celui-ci transpose les informations afférentes au titulaire ou exploitant de ltutorisation de
stationnement, du véhicule immobilisé au véhicule-relais, afin que toutes ces informations puissent figurer sur I'imprimante à ticket tel que prévu à l'article 5.
Article 9 : Exceptions d'utilisation de ceÊains véhicules
Un véhicule déclaré comme voiture de petite remise, voiture de tourisme avec chauffeur, véhicule sanitaire léger ou véhicule de transport public routier de voyageurs, ne peut pas être utilisé comme véhicule-relais.
ffi - t PROFESSION DE COI{DUCTEUR DE TAXI
Tous les conducteurs de taxi de la ville de Nimes doivent satisfaire à la règlementation nationale.
Les chauffeurs de taxi affiliés à un groupement ou indépendants, les titulaires d'une licence de taxi appartenant à la ville de Nîmes doivent se conformer à la règlementation municipale en vigueur. Ils ont tous les mêmes droits et les mêmes obligations.
Tous les conducteurs de taxi de la ville de Nîmes doivent être titulaires de la cafte professionnelle délivrée par la Préfecture du Gard, du certificat d'aptitude médicale en cours de validité et d'un permis de conduire en cours de validité.
Les chauffeurs de taxis devront informés lhdministration municipale de toute perte de points ayant entrainée une suspension ou un retrait définitif du permis de conduire.
Article 10 : Les droits et obligataons du conducteur de taxi
Lorsque le conducteur de taxi utilise son véhicule à titre professionnel, la cafte professionnelle doit être apposée sur la vitre avant du véhicule côté conducteur de telle façon que la photographie soit visible de l'extérieur.
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OBJET TAXI : REGLEMENTATION GENERALE
Les conducteurs de taxi sont tenus
- d'avoir une tenue propre et décente et observer une attitude parfaitement correcte ; - de ne pas fumer dans le véhicule ;
- d'aider les personnes en difficulté à prendre place et à descendre du véhicule ; - d'admettre dans leur véhicule des aveugles et les malvoyants accompagnés de leur chien ; - d'admettre les personnes à mobilité réduite et les fauteuils roulants non motorisés et pliables qu?lles utilisent et les aider à prendre place dans le véhicule ;
- de circuler sur la voie publique en affichant la couleur du lumineux correspondant à la situation du véhicule (libre ou occupé) ;
- de gainer le voyant << taxi >>, d'éteindre le compteur kilométrique, de retirer la cafte professionnelle en cas d'arrêt temporaire de travail ou en cas d'utilisation du véhicule à titre privé - d'effectuer le chargement et le déchargement des colis et bagages, sauf si ces colis et bagages sont susceptibles de salir ou détériorer leur voiture ;
- de répondre à toute demande du public quel que soit le rang occupé par leur voiture à la station et dans la file ;
- de se rendre, sauf avis contraire du client, par le chemin le plus court à la destination qui leur est indiquée ;
- d'assurer I'exécution des demandes transmises ;
- de faire immédiatement une déclaration aux services de Police ou de Gendarmerie lorsque les objets
oubliés par la clientèle nbnt pu être remis directement à leur propriétaire.
Les conducteurs de taxi ne neuvent pas :
- procéder au lavage de leur véhicule sur les emplacements de stationnement ou en tout autre lieu sur la voie publique;
- solliciter les voyageurs en faisant circuler leur véhicule ou en offrant ou faisant offrir, par paroles ou par gestes, leur voiture au public ;
- stationner hors des emplacements qui leur ont été assignés sans avoir été requis pour une course, - faire usage de leur téléphone au volant. L'utilisation d'un dispositif intégré au véhicule est autorisée.
La réglementation en vigueur s'applique aux conducteurs de taxis. La violation de la règlementation applicable à la profession peut entraîner un avertissement ou le retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle.
Les conducteurc de taxi ont la oossibllité de
- refuser que le client prenne place à l'avant du véhicule ;
- refuser l?ccès de leur véhicule aux personnes malpropres ou en état dlvresse manifeste ; - refuser une prise en charge à moins de 50 mètres d'une station de taxi où des taxis libres attendent ; - Un conducteur de taxi eslconsidéré en service dès lors que son enseigne lumineuse n?st pas bâchée, qu'il transpofte ou non des passagers ;
Le port de la ceinture de sécurité reste obligatoire selon la réglementation en vigueur pour tous les passagers. En cas de non-respect de la règlementation, le ou les clienG transportés seront susceptibles d'être verbalisés par les services compétents
Pour les chauffeurs de taxi en service, conformément à l?rticle R412-1 du code de la route, le poft de la ceinture n'est pas obligatoire.
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OBJET TAXI : REGLEMENTATION GENERALE
Article 11 : La délivrance des autorisations de stationnement
Le Maire de Nîmes est l'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement. Il fixe par
arrêté, le nombre d'autorisations offertes à l'exploitation sur le territoire de la commune.
Le nombre de licences de taxis est fixé à quarante-six (46) voitures et un (1) taxi-camionnette, par arrêté municipal, pour la commune de Nîmes. Un numéro dbrdre est attribué à chaque taxi par l?utorité municipale.
Elles sont numérotées de 1 à 40 pour les autorisations antérieures à la Loi no 2014-1104 du 1"'octobre
2014, cessibles à titre onéreux, et de 41 à 46 pour les autorisations délivrées postérieurement à ladite Loi.
Suivant les besoins de la population, ce nombre pourra être modifié par arrêté du Maire, après avis de la Commission Locale des Taxis et de lTnstance communale de concertation.
La délivrance, le renouvellement et le retrait de chaque autorisation de stationnement font lbbjet d'un
arrêté municipal.
La Préfecture devra être informée régulièrement par l'autorité de délivrance, de toute modification visant les autorisations de stationnement telle que création, renouvellement, cession ou retrait afin de tenir à jour < le registre de disponibilité des taxis. >>
Afticle 12 : La liste d'attente
La liste d'attente, constituée en vue de la délivrance des autorisations de stationnement, est établie par
les seruices de la Ville selon la règlementation en vigueur.
Cette liste mentionne la date de dépôt et le numéro d'enregistrement de chaque demande.
Chaque demande pour figurer sur la liste est valable un an. Elle doit impérativement être renouvelée chaque année par tout moyen permettant d'en accuser réception, avant la date anniversaire de llnscription initiale, faute de quoi le demandeur cesse de figurer sur la liste.
Pour pouvoir être inscrit sur la liste d'attente, le demandeur :
o doit disposer d'une carte professionnelle en cours de validité délivrée par la Préfecture du Gard, département dans lequel l'autorisation de stationnement est sollicitée.
o ne doit pas être déjà titulaire d'une autorisation de stationnement quel que soit son lieu de délivrance
o ne doit pas être inscrit sur une autre liste d'attente sur le territoire national.
Tout demandeur qui ne répond pas à I'une des conditions orécitées cesse de figurer suf la liste d'attente de la Ville de Nîmes.
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OBJET TAXI : REGLEMENTATION GENERALE
AÉicle 13 : Les autorisations de stationnement délivrées avant la promulgation de la Loi no 2014-1104 du 1"'octobre 2014 - Cessibles à titre onéreux
Ces autorisations de stationnement incluent toutes celles qui ont fait lbbjet d'une première délivrance
avant le 1" octobre20L4, y compris lorsqu?lles ont été cédées à titre onéreux après cette date.
Ces autorisations de stationnement demeurent cessibles dès lors que les titulaires ont respecté les délais légaux d'exploitation suivants :
o soit au moins cinq ans à compter de la première mutation (l'autorisation de stationnement a déjà été revendue)
o soit au moins quinze ans à partir de sa date de délivrance (s'il n'y a pas encore eu de revente).
Toutefois. aucune durée d'exoloitation n'est reguise dans les cas suivants
o c€ssation d'activité totale ou partielle, lorsque l'entreprise exploite plusieurs autorisations de stationnement, de fusion avec une autre entreprise analogue ou de scission et dont les représentants
légaux ne conduisent pas eux-mêmes un véhicule,
o redressement ou liquidation judiciaire, o inaptitude définitive entraînant I'annulation du permis de conduire,
o décès du titulaire de l'autorisation. Dans ce cas, ses ayants-droits bénéficient de la faculté de présentation d'un successeur pendant un an à compter de la date du décès.
Article 14 : Transfst d?ctivité d'une autorisation de stationnement - Conditions
Le titulaire d'une autorisation de stationnement a la faculté de présenter un successeur à titre onéreux.
Cette faculté est subordonnée à l'exploitation effective et continue conformément à I'article 16 du présent règlement.
Le cédant (vender{Ldoit remettre à l'autorité municipale les documents justificatifs de l'exploitation
effective et continue. à savoir :
1) un courrier llnformant de la vente qui mentionne le nom de l'acheteur et le montant de la transaction
;
2) la copie des déclarations des revenus et des avis d'imposition pour la période concernée (5 dernières années), soit des années d'activité ; 3) l'attestation dlnscription ou de radiation de la chambre des métiers pour la période concernée.
4) Etre à jour du paiement des redevances
L'Acggéreur (acheteur) de la licence doit déposer un dossier, auprès de l?utorité municipale, comorenant :
1) un courrier l'informant de l'achat qui mentionne le nom du vendeur et le montant de la transaction
;
2) la copie de sa pièce d'identité ; 3) la copie de son permis de conduire
;
4) la copie de sa cafte professionnelle ;
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OBJET TAXI : REGLEMENTATION GENERALE
s)
6)
7)
8)
e)
le certificat de suivi de la formation professionnelle en cours de validité ;
le certificat d?ptitude médicale en cours de validité ;
son extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
un justificatif de domicile de moins de deux mois (hors facture de téléphone portable) ;
L'acte de notarié ou acte sous seing privé qui entérine la transaction
Si c'est une société, fournir également :
10) le KBIS de la société datant de moins de trois mois 11) le procès-verbal d'assemblée générale autorisant le transfert signé par les actionnaires
ou certifié conforme par le gérant et mentionnant le numéro de I'ADS et le nom du vendeur
Dans les dix jours qui suivent l'avis favorable de la Ville, le nouveau titulaire de l'autorisation doit
déposer au seruice compétent de la mairie la photocopie de son inscription à la chambre des métiers
du Gard, la copie de sa carte grise et de son attestation d'assurance en cours de validité.
Lhcheteur titulaire d'une ou plusieurs autorisation(s) de stationnement qui n'en assure pas personnellement l'exploitation, en informe préalablement l'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement.
Afticle 15 : Déclaration des transactions
Les transactions sont répertoriées dans un registre tenu par les seruices de la Ville avec mention :
1) du montant ; 2) des noms et raisons sociales du titulaire de l?utorisation et du successeur présenté ;
3) du numéro unique d'identification, inscrit au répertoire des entreprises, tenu par ITNSEE, attribué au successeur présenté.
Elles devront être déclarées et enregistrées dans un délai d'un mois à compter de la date de leur conclusion, à la recette des impôts par le cessionnaire de l'autorisatÎon.
Afticle 16 I Les autorisations de stationnement délivÉes après la promulgation de la Loi no 2014-1104 du le'octobre 2OL4 - non cessibles à titre onéreux
Toute nouvelle autorisation de stationnement est délivrée par le Maire. Elle n'ouvre pas droit à indemnité au profit des titulaires d'autorisations précédemment délivrées.
Les nouvelles autorisations de stationnement sont nominatives, incessibles et doivent faire lbbjet d'une
demande de renouvellement tous les cinq ans. La demande de renouvellement doit être formée trois mois avant le terme de la durée de validité de l?utorisation de stationnement par tout moyen permettant d'en accuser réception.
Le nouveau titulaire de l'autorisation de stationnement dispose de deux mois à compter de la délivrance
de l?utorisation pour en commercer l'exploitation.
Ces autorisations doivent être exploitées exclusivement sur le territoire de la commune de Nîmes.
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OBJET TAXI : REGLEMENTATION GENERALE
Article 17 : Délivrance des autorisations de stationnement après promulgation de la Loi no 20t4-LLO4
Les autorisations sont proposées dans lbrdre chronologique d'enregistrement des demandes, établi
conformément à la liste d'attente. En cas de demandes simultanées, il est procédé à l'attribution par tirage au sort.
Chaque nouvelle autorisation est délivrée au premier demandeur qui l'accepte.
Toutefois, la délivrance d'une autorisation est accordée en priorité aux demandeurs qui peuvent justifier de l?xercice de lhctivité de chauffeur de taxi pendant une période minimale de deux ans au cours des cinq dernières années précédant la date de remise de l'autorisation,
Conformément à I'arrêté du 19 janvier 2016 relatif aux documents justifiant de l'exercice de I'activité de conducteur de taxi, outre la carte professionnelle prévue à I'afticle 1.3121-10 du code des transpotts en cours de validité, les documents acceptés par l'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement sont les suivantes :
1) tout document attestant de l'exploitation personnelle d'une autorisation de stationnement ; 2) pour les autorisations de stationnement délivrées avant le 1" octobre20L4, document attestant
de la location ou la location-gérance, de lbbtention, l?cquisition ou la cession d'une autorisation de
stationnement ;
3) contrat de travail ; 4) bulletins de salaire
;
5) documents comptables de fin d'exercice et leurs annexes ;
Sauf sur demande de l'autorité administrative, au moins deux des pièces prévues sont communiquées pour justifier de I'exercice de l'activité de conducteur de taxi.
Article 18 : Conditions pafticulières exigées par I'autorité compétente concernant les ADS
Le Maire peut soumettre la délivrance ou le renouvellement des autorisations de stationnement au respect d'une ou plusieurs conditions relatives, respectivement à :
- l'utilisation déquipements permettant I'accès du taxi aux personnes à mobilité réduite ; - l'utilisation d'un véhicule hybride ou électrique mentionné à l'afticle L.3120-5 du code des
transports ;
- l'exploitation de lhutorisation à certaines heures et dates ou dans ceftains lieux. -
La qualité du service fourni aux clients
AÊicle 19 : Signes distinctifs
L'autorité administrative compétente pour délivrer les autorisations de stationnement mentionnées à I'afticle L.3LZL-L peut fixer des signes distinctifs communs à l'ensemble des taxis, notamment une couleur unique de ces véhicules automobiles.
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OBJET TAXI : REGLEMENTATION GENERALE
Article 20 : Liquidation ou redressement judiciaire, inaptitude définitive, décès du titulairc de I'autorisation
En application de I'article 1.3121-3 du code des transports, la même faculté de vendre est reconnue, pendant la période de sauvegarde ou en cas de redressement judiciaire selon le cas, à l'entreprise
débitrice ou à lhdministrateur judiciaire ou, en cas de liquidation judiciaire, au mandataire liquidateur.
Dans le cas de liquidation judiciaire où le tribunal de commerce prononce la cessation totale d'activité de l'artisan ou de l'entreprise, décision suivie d'une radiation de la chambre des métiers, le titulaire devra faire déséquiper son ou ses véhicule(s).
En cas d'inaptitude définitive
En cas d'inaptitude définitive, constatée selon les modalités fixées par décret, entraînant le retrait du permis de conduire des véhicules de toutes les catégories, les titulaires d'autorisations de stationnement
acquises à titre onéreux peuvent présenter un successeur sans condition de durée d'exploitation effective et continue.
Les bénéficiaires de cette faculté ne pourront plus conduire de taxis, ni solliciter ou exploiter une ou plusieurs autorisations de stationnement quâ l'issue d'une durée de cinq ans à compter de la date de présentation du successeur.
En cas de décès du titulaire
Au décès du titulaire, ses ayants-droits bénéficient de la faculté de présentation d'un successeur pendant un délai d'un an à compter du décès, sur présentation à lhutorité municipale de I'acte de décès original du titulaire ainsi que d'un acte de notoriété dressé par le notaire en charge de la succession. Ce successeur peut être un héritier ou un tiers.
En cas de désaccord entre les héritiers ou d'enfant mineur, le notaire en charge de la succession pourra
procéder au dépôt du dossier de transfert en lieu et place des ayants-droits.
Passé ce délai, lhdministration municipale se réserue le droit d'abroger la ou les autorisation(s) de
stationnement concernée(s).
En cas de maladle ou de retraite du titulaire de l'autorisation de etationnement
La maladie et la retraite ne permettent pas au titulaire d'une autorisation de présenter un successeur si, au préalable, il n'a pas exploité, dans les conditions précisées précédemmenÇ son autorisation durant les périodes fixées par la loi.
Toutefois, en cas de maladie, le titulaire d'une autorisation de stationnement pourra employer un salarié ou consentir la location de son taxi à un autre conducteur pendant la période nécessaire qui lui permettra d'atteindre le délai de cinq ans ou de quinze ans requis pour présenter un successeur à titre
onéreux.
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OBJET TAXI : REGLEMENTATION GENERALE
Afticle 21 : L'exploitation personnelle, ses dérogations et la location de I'autorisation
Les autorisations de stationnement délivrées après la promulgation de la Loi du 1"'octobre 2014 :
Elles doivent être exploitées exclusivement par le conducteur de taxi titulaire de ladite autorisation,
excluant le recours à des salariés ou à un locataire-gérant.
Ces autorisations de stationnement doivent être exploitées de manière effective et continue, Lbxploitation effective et continue de la licence se prouve par la copie des déclarations de revenus et des avis d'imposition pour la période concernée.
Les autorisations de stationnement délivrées avant la promulgation de la Loi du ler octobre 2014 :
Dès lors que les autorisations de stationnement ont été acquises avant la promulgation de la Loi du 1"r octobre 2014, toute personne physique ou morale peut être titulaire d'une ou plusieurs autorisation(s) de stationnement.
Le titulaire peut assurer leur exploitation par l'intermédiaire de salariés ou de locataires-gérants, à I'exclusion du recours à la location simple du véhicule (la location simple reste, en tout état de cause, possible pour les seules sociétés coopératives et participatives - ex SCOP).
Le titulaire qui n?n assure pas personnellement I'exploitation en informe préalablement le seruice compétent de la Ville.
a) Les dispositions concernant la location-gérance
Nonobstant toute clause contraire, tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en concède totalement ou paftiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls est encadré par les dispositions du code de commerce.
Conformément à l?rticle L.t44-3,1e titulaire de l'autorisation de stationnement (personne physique ou morale) qui concède une location-gérance doit l?voir exploitée pendant deux années au moins, sauf dans les cas suivants :
o ordonnance du président du tribunal de grande instance lorsque le titulaire justifie qu'il est dans I'impossibilité d'exploiter son fonds personnellement ou par I'intermédiaire de préposés,
o aux héritiers ou légataires d'un aftisan décédé, o au conjoint attributaire du fonds artisanal à la suite de la dissolution du régime matrimonial
lorsque ce conjoint a participé à son exploitation pendant au moins deux ans avant la dissolution du
régime matrimonial ou son paftage.
Le locataire-gérant doit :
Le titulaire doit également s'assurer que le futur locataire gérant remplit les conditions pour s'engager
sur un nouveau contrat en ayant achevé la période minimale de 3 mois dans l'éventualité d'un contrat en cours.
o Avoir la capacité d'exercer le contrat (détenir une carte professionnelle délivrée par les services de la préfecture du Gard en cours de validité.
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94EI; TAXI : REGLEMENTATION GENERALE
o Être immatriculé au répertoire des métiers. o Avoir un permis de conduire de la catégorie B en cours de validité et dont le nombre de points
n'est pas affecté par le délai probatoire prévu à I'article L223-t du Code de la Route.
o Avoir subi une visite médicale devant un médecin agréé attestant de la capacité du conducteur à exercer le transport de personnes à titre onéreux qui donnera lieu à un certificat de capacité délivré
par la préfecture;
o un casier judiciaire vierge. o Fournir l?ttestation de stage de formation continue (valable Sans).
Le locataire gérant, personne physique, est donc immatriculé au répertoire des métiers et fournir une
attestation au seruice de la mairie ;
o Le locataire gérant, personne morale, doit s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés. A chaque date anniversaire du contrat, la société devra fournir à I'administration municipale
un K-Bis de moins de 3 mois.
o Un justificatif de domicile de moins de deux mois (hors facture de téléphone portable) ;
Tous ces documents devront être transmis par le titulaire à l'autorité municipale et feront lbbjet d'un
arrêté municipal.
Société ouvrière coopérative :
o L'exploitation peut également être assurée par une société coopérative ouvrière de production titulaire des autorisations en consentant la location du taxi aux coopérateurs autorisés à exercer
l'activité de conducteur de taxi conformément au Code des Transpotts.
o Dans tous les cas, les exploitants doivent détenir leur carte professionnelle délivrée par la Préfecture et l'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement, les autorités
compétentes doivent être informées des conditions d'exploitation des autorisations.
o A partir du ler janvier 20L7, les autorisations délivrées antérieurement à la Loi du 2 octobre 2014 devront être exclusivement exploitées personnellement ou par une société ouvrière de production
titulaire des autorisations.
Changement de situation :
Tout changement intervenant au sein d'une exploitation (changement de nature juridique de l'entreprise, de véhicule, de gérant, d'enseigne, embauche d'un nouveau salarié, etc....) devra être signalé à la Mairie dans les plus brefs délais et faire lbbjet d'une déclaration dans un journal d'annonce légal.
b) Les dispositions concernant le salarié
Le titulaire d'une ou plusieurs autorisations de stationnement délivrées antérieurement au 2 octobre
2014 peut avoir recours à des salariés pour I'exploitation de I'autorisation.
Le salarié doit disposer d'un véhicule immatriculé au nom du titulaire de la licence et propriétaire du
véhicule.
Il est sous sa subordination juridique.
Les frais d'entretien, d'essence et d'équipement sont à la charge du titulaire de I'ADS.
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OBJET TAXI : REGLEMENTATION GENERALE
Lors de I'embauche d'un salarié, quelles que soient la nature et la durée du contrat, I'employeur doit
respecter différentes formalités obligatoires dont la déclaration préalable à I'embauche (DPAE).
En début d'activité, l'employeur doit effectuer une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) dans les
I jours avant l'embauche.
Conditions pour devenir chauffeur de taxi en qualité de salarié : vous devez présenter, - un permis de conduire de la catégorie B en cours de validité et dont le nombre de points n'est
pas affecté par le délai probatoire prévu à l'article L223-1du Code de la Route.
- Une cafte professionnelle délivrée par les seruices de la préfecture du Gard en cours de validité. -
Avoir subi une visite médicale devant un médecin agréé attestant de la capacité du conducteur
à exercer le transpoft de personnes à titre onéreux qui donnera lieu à un certificat de capacité délivré
par la préfecture ;
- un casier judiciaire vierge. -
lhttestation de stage de formation continue (valable Sans).
Pour faciliter I'exploitation et les rapports entre l'administration municipale et les chauffeurs de taxis, la
ville de Nîmes a mis en place sur le site NIMES.FR une plateforme dématérialisée qui permet au chauffeur de taxis dêffectuer toutes les démarches concernant leurs autorisations de stationnement.
Article 22 : Le conjoint-collaborateur
Le conjoint-collaborateur peut réaliser seulement et uniquement des actes administratifs et les actes de gestion d'administration accomplis pour les besoins de l'entreprise.
Sa contribution ne s'étend pas à l?ctivité de conducteur de taxi.
v - LES SAI{CTIO]{S
Article 23 : Procédure disciplinaire
Conformément à l'article L.3L24-L du code des transports, toute autorisation de stationnement peut être retirée ou suspendue par le maire pour sa délivrance, après avis de la commission locale des Transports Publics et Particuliers de Personnes du Gard ou de la décision de la commission municipale, réunie en formation disciplinaire, lorsque I'autorisation n'est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire des termes de I'autorisation ou de la règlementation applicable à la profession.
Dans ce dernier cas, cela concerne aussi bien les titulaires d'autorisations qui exploitent eux-mêmes que ceux qui les font exploiter par un salarié ou un locataire-gérant dans des conditions non conformes
à la règlementation.
Comme le stipule l'article LLZ}-L du CODE DES TRANSPORTS:
"Les décisions mentionnées à I'article L. 2lL-2 n'interuiennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
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OBJET TAXI : REGLEMENTATION GENERALE
L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique".
L'article LL22-2, quant à lui, précise que "les mesures mentionnées à I'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent interuenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant".
Toutefois la commission émettra un avis même si I'intéressé ne répond pas à la convocation de I'administration ou ne se fait pas représenter.
Concernant les sanctions, I'afticle L.3124-L du Code des transporb en prévoit 3 types :
- Avertissement
- Retrait temporaire
- Retrait définitif
Concernant la procédure :
Après constatation d'une violation grave ou répétée de la règlementation, la ville de Nîmes procédera aux auditions orales ou écrites des différentes pafties prenantes du litige. Un compte-rendu sera établi par le pôle en charge de la gestion des ODP taxis de la ville de Nîmes rattaché à la direction population et citoyenneté,
Monsieur le Maire pourra alors décider de réunir la commission taxis en formation disciplinaire en fonction du compte-rendu qu'îl lui aura été remis.
Afticle 23bis : Section disciplinaire
La commission disciplinaire se réunira, autant de fois que de besoin, en vue d'examiner les infractions
aux règlements concernant I'exercice de la profession de conducteurs et d'exploitants qui lui sont soumis.
Si un membre de cette commission est personnellement intéressé à I'affaire, il lui appartiendra de le préciser et de ne pas prendre paÉ aux délibérations,
La section disciplinaire donnera son avis sur les sanctions qu'il y a lieu de prendre et qui pourront consister en aveftissemenÇ retrait temporaire ou définitif de I'autorisation municipale.
Le procès-verbal de la séance disciplinaire sera transmis au maire, à qui il appartient de prendre la décision.
Dans le cas d'une sanction portant sur la carte professionnelle du conducteur de taxi, il appaftiendra au préfet, en sa qualité d'autorité compétente, de donner suite ou non à la sanction proposée par la commission disciplinaire.
La section disciplinaire proposera des sanctions en fonction des groupes d'infractions répertoriés selon
I'annexe du présent arrêté.
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OBJET TAXI : REGLEMENTATION GENERALE
Les infractions non répertoriées dans la grille de sanction de la section disciplinaire pourront faire l'objet
d'une demande de modification du présent arrêté sur décision de monsieur le Maire,
En cas d'abrogation de I'autorisation de stationnement, I'autorité préfectorale pourra procéder au retrait
de la carte professionnelle.
W - LES VOITURES DE PETITE REUISE . TA)C-CAMIOIIIilETTE
Afticle 24 : les voitures de petite remise - Taxi-camionnette
Les voitures de petite remise sont soumises aux articles L3122-L à L3t22-4 du code des transpotts.
Une voiture de petite remise comprend au maximum huit places, en plus de celle du conducteur. Elle doit porter une plaque distinctive indiquant la commune de rattachement, Depuis l'adoption de la loi du 1er octobre 2Ot4,le régime des voitures de petite remise (VPR) est abrogé. Seuls les exploitants de VPR en activité avant l'interuention de cette loi sont habilités à continuer à exercer sur le fondement d'une autorisation préfectorale i ntra nsmissibl e et incessi ble.
Les dispositions législatives antérieures du code des transports leur sont applicables ainsi que les dispositions réglementaires en vigueur, en particulier I'article L. 3120-2 relatif à I'interdiction de la maraude.
Cette autorisation personnelle n'étant pas cessible, les véhicules de petite remise disparaitront avec l'a rrêt d'activité des détenteu rs actuels d'a utorisation.
vII - UI]{STANCE COM]IUNALE EE COI{CERTATION DES TAICS
AÉicle 25 : Une instance consultative en complément de la Commission locale des Transpofts Publics Pafticuliers de Personnes
Conformément à l'article D.3120-39 du décret 20t7-236 du 24 février 2AL7 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes, les dispositions relatives à l'abrogation des commissions communales et la mise en place d'une instance de concertation sont entrées en vigueur au 1er juin 20L7, à la suite de quoi la Ville a choisi de créer une Instance de concertation.
Llnstance est présidée par l'élue déléguée, les membres sont désignés pour une durée de 5 ans. Elle pourra être consultée pour avis sur toutes les questions relatives à l'organisation, au fonctionnement et à la discipline de la profession de chauffeur de taxis sur le territoire de Nîmes. En cas de changement des titulaires, le seruice concerné devra fournir à I'administration municipale [e nom des remplaçants.
Le Maire de Nîmes est représenté à la Commission locale des Transports Publics Particuliers de Personnes du Gard.
AÊicle 26 r Convocation
Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, éventuellement, les documents nécessaires à I'examen des affaires qui y sont inscrites.
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OBJET TAXI : REGLEMENTATION GENERALE
Article 27 : Procès-verbal
Le procès-verbal indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance, l?vis donné sur les différents points à lbrdre du jour.
lFrr - coNpmoils DE STATTONNEMEilT DES TÆfiS SUR tE TERRTTOTRE DE l COMMUNE DE NIMES
Article 28 : Les zones de prise en charge
Le Maire délimite les zones de prise en charge et détermine les emplacements affectés au stationnement des véhicules,
Afticle 29 : Redevance de stationnement
Les droits de stationnement sont fixés par délibération du conseil municipal. Ils sont réglés trimestriellement à la recette des impôts de la Ville. Ils sont dus par tous les titulaires d'autorisation de stationnement. Leur exigibilité est immédiate à la réception du titre exécutoire'
Article 29 bis : Redevance de stationnement
Les titulaires dhutorisation de stationnement n'ayant pas honorés leur règlement pourront faire I'objet
d'une sanction prévue dans le présent arrêté.
Article 30 : Les emplacements de stationnement
Les emplacements de stationnement sont définis par arrêté municipal, après avis de la commission communale des taxis et voitures de petite remise.
Les emplacements de stationnement sont signalés par des panneaux et des marques sur la chaussée,
dans le respect des prescriptions interministérielles sur la signalisation routière.
Tous les taxis nîmois doivent stationner, exclusivement, à tour de rôle et dans lbrdre chronologique de leur arrivée sur ces emplacements. Sur les lieux de stationnement, les conducteurs se tiennent soit au volant, soit à côté de leur véhicule.
Afticle 31 I Indication apparente d'occupation de commande et conditions de stationnement
Le lumineux du véhicule-taxi doit être illuminé en vert lorsqu'il est en seruice, libre et qu'il circule sur le territoire de la commune de Nîmes et en rouge lorsqu'il est occupé.
Les véhicules-taxi qui ne sont pas de service et stationnent en dehors des emplacements réservés, doivent obligatoirement masquer leur lumineux par une gaine.
Les taxis des autres communes, lorsqu'ils ont fait lbbjet d'une réseruation préalable, doivent stationner
aux emplacements qui leur sont réservés. Leur lumineux doit être illuminé en rouge.
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OBJET TAXI : REGLEMENTATION GENERALE
Dans le cas où un taxi d'une autre commune serait commandé, il serait appelé à shrrêter ou en attente
de clientèle sur un point proche d'une station de taxi, son conducteur devra obligatoirement stopper à 100 mètres minimum de cette station.
Article 32 : Contrôle et-Registre d'activité
Les véhicules taxis peuvent être contrôlés sur les lieux de stationnement ou sur le territoire de la commune de Nîmes par les autorités compétentes à nlmporte quel moment.
Le conducteur de taxi doit être en possession de tous les documents officiels attachés à l'exploitation d'un taxi. Il doit les produire lors de tous contrôles des seruices de l'Etat ou des seruices municipaux habilités.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre manuscrit et/ou électronique qui détaille son activité
et qull doit pouvoir présenter à tout moment aux seruices chargés des contrôles.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté, lequel sera publié et affiché dans les conditions règlementaires habituelles, seront constatées par procès-verbaux sans préjudice des poursuites engagées au titre d'autres règlementations.
rx - DxsPosmoils DIVERSES
Article 33 r Réclamations
Concernant la qualité de seruice fournit aux usagers, la ville de Nîmes a mis en place un QR code par
autorisation de stationnement. Ce QR code est installé sur la note remise par le taxiteur à l'usager.
Chaque usager pourra émettre un avis sur les différents critères proposés.
Article 34 : Modalités règlementaires
Toute législation ou règlementation postérieure au présent règlement s'y substituera pour les points concernés.
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OBJET TAXI : REGLEMENTATION GENERALE
Article 35 : Diffusion
Monsieur le Directeur Général des Seruices est chargé, en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée :
o à Monsieur le Préfet du Gard o à Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police Nationale de Nîmes
o à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Nîmes o à Monsieur le Président de la Chambre des Métiers du Gard
o à Monsieur le Directeur Général de lTndustrie, de la Recherche et de l'Environnement de Nîmes o à Monsieur le Président du Syndicat des conducteurs de taxis nîmois
o à la Direction Générale de la Consommation et de la Répression des Fraudes de Nîmes.
Notifié le :
Nom Prénom
Signature: Fait à Nîmes le,
Le Maire
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Jean-Paul FOURNIER
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Ville de Nîmes - Place de I'Hôtelde Ville - 30033 Nîmes Cedex 09 Accusé de réception en préfecture
030-21 3001 894-202301 1 8-2023-01-27-AR
Date de télétransmission : 18/01/2023
Date de réception préfecture: 18/01/2023
Annexe à I'arrêté
N'L+ du I $ .iiti'i :u;:;
le de sanctions
Groupe de sanction niveau I : avertissement
1' Tenue vestimentaire incorrecte AOTE RENDU EXEOUTOIRE
2" Défaut de déclaration de changement de domicile
3" Circulation au libre, taximètre allumé au vert en dehors de sa commune de rattachement 4" Attitude incorrecte à l'égard d'un client
- Sanction initiale : avertissement
- 1è'" récidive pour une infraction de groupe 1 : 5 jours de retrait
- 2èrne récidive pour une infraction de groupe 1 :10 jours de retrait
- 3ème récidive pour une infraction de groupe 1 : l5jours de retrait
*Toutefois le chauffeur de taxi peut refuser un client sur le siège avant pour des raisons
sanitaires ou de sécurité
Grouoe de sanction niveau 2 :de5à 15 tôurs de retrait
1' Défaut de déclaration de changement de véhicule
2' Défaut de justification de I'assurance professionnelle et autres documents obligatoires lors d'un contrôle
3' Défaut d'affichette sur les prix
4' Refus de présenter les documents obligatoires à I'exercice de I'activité taxi
5' Refus de répondre à une convocation de l'administration
6' Non-paiement de la redevance de stationnement après lettre de rappel envoyée par la ville de Nîmes
7" Non-respect d'une sanction du groupe 1
- Sanction initiale : de 5 à 15 jours de retrait avec sursis
- 1è'" récidive pour une infraction de groupe 2 : mise en æuvre ferme de la sanction prononcée au titre du sursis
- 2ème récidive pour une infraction de groupe 2 :1 mois ferme de retrait
- 3ème récidive pour une infraction de groupe 2 : 2 mois ferme de retrait
Groupe de sanction niveau 3 : non-respect du client - de 15 à 30 ioure de retrait
1" Attitude incorrecte à l'égard d'un agent dans l'exercice de ses fonctions 2" ltinéraire normalnon respecté après plainte du voyageur (allongement)
3' Non conduite à terme du client
4" Refus de prendre en clientèle une personne handicapée, une personne mal-voyante accompagnée ou non de son chien guide
5" Présence d'une tierce personne sur le siège avant :
- sauf accord du client
- sauf entrant dans le métier pour conseil et dûment déclaré au service
6' Non-respect d'une sanction du groupe 2
- Sanction initiale : de 15 à 30 jours de retrait avec sursis
- 1ère récidive pour une infraction de groupe 3 : mise en æuvreferme de la sanction prononcée au titre du sursis
- 2erne récidive pour une infraction de groupe 3 : 2 mois ferme de retrait
- 3eme récidive pour une infraction de groupe 3 : 3 mois ferme de retrait
Service Æ5El'{BLEES-COI$ElL MUNtCtpAL
Dated'afficrregr: I g
16,q, Ï,-[rU Uate de ndtifnation :
Date de prKiJution, Groupe de sanction niveau 4 : non-respect des rèqles de stationnement - 1 à 2 mois de
r9g3!!.
1" Absence de la mention de la commune de rattachement et de son numéro sur les supports de communication
2" Agression verbale ou physique sur I'espace public
3" Non-rèspect d'une sanction du groupe 3
- Sanction initiale :1 mois de retrait avec sursis
- lere récidive pour une infraction de groupe 4: mise en æuvre ferme de la sanction prononcée au titre du sursis
- 2eme récidive pour une infraction de groupe 4 : 3 mois ferme de retrait
- 3eme récidive pour une infraction de groupe 4 : 4 mois ferme de retrait
Grouoe de sanction niveau 5 : I à 2 mois de retrait
1' Non-respect de la règlementation générale
2" Utilisation d'un tarif autre que celui applicable
3' Refus de prendre un paiement TPE type carte bleue
4' Non-respect d'une sanction du groupe 4
- Sanction initiale :1 à 2 mois de retrait ferme
-1ère récidive pour une infraction de groupe 5 : 3 mois ferme de retrait - 2eme récidive pour une infraction de groupe 5 : 4 mois ferme de retrait - 3eme récidive pour une infraction de groupe 5 : 5 mois ferme de retrait
Grouoe de sanction niveau 6 : 2 à 4 mois de retrait
1' Compteur caché ou situé dans la boite à gants
2' Compteur ou lumineux truqués
3' Facturation manifestement abusive ou inappropriée (hors course d'approche)
4'Absence de signes distinctifs règlementaires (équipements) ou absence de contrôle du véhicule et du taximètre
5" Défaut d'affichage de la carte professionnelle, de la vignette d'assurance, de I'autocollant d'identification de la commune de rattachement avec numéro d'autorisation pour le véhicule principal ainsi que pour le véhicule de remplacement
6" Non-respect d'une sanction du groupe 5
- Sanction initiale :2 à 4 mois de retrait ferme
-1ere récidive pour une infraction de groupe 6 : 5 mois ferme de retrait - 2eme récidive pour une infraction de groupe 6 : 6 mois ferme de retrait - 3eme récidive pour une infraction de groupe 6 : 7 mois ferme de retrait
Grouoe de sanction n 7 : 6 à 12 mois de retrait
1" Coups et violences sur voyageurs ou autre personnes (taxi, VTC...), après enquête 2" Prêt ou cession irrégulière d'autorisation de stationnement
3' Constatation d'un état d'ivresse ou sous substance illicite
4' Faux et usage de faux dans une écriture publique ou authentique
5" Non-respect d'une sanction du groupe 6
- Sanction initiale :6 à 12 mois de retrait ferme - lere récidive pour une infraction de groupe 7 :12 mois ferme de retrait
- 2eme récidive pour une infraction de groupe 7 : abrogation
llest rappelé que toutes les infractions nommées ci-dessus concernent uniquement les chauffeurs dans le cadre de leur activité de taxi.
Toute infraction non répertoriée dans la présente liste pourra faire I'objet d'un vote sur la base d'un choix de sanctions proposé par le président de la commission disciplinaire. Pour toutes les sanctions émises avec sursis, le délai accordé sera d'un an à compter de la notification de I'arrêté de sanction.
Le choix de la sanction, au sein de l'échelle de sanction prévue pour chaque groupe est fonction de I 'historique du dossier du contrevenant (ancienneté dans la profession, nombre
d'infractions connues, observations fournies lors de la commission) et de la gravite du manquement.
En cas de cumuld'infractions, les sanctions se cumulent dans la limite de 12 mois maximum. (pour les sanctions inferieures au niveau 6)