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Déliberation - 20.03.2018 Révision PLU
Document publié le Mardi 20 mars 2018 par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Déliberation - 20.03.2018 Révision PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Union Européenne,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
82 - TARN-ET-GARONNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nombre de conseillers
• en exercice 15
• présents 11
• votants 11
• absents 4
• exclus 0
Objet
Révision PLU
du 20 mars 2018 Séance
M. TOULOUSE JEAN-CLAUDE
Étaient présents :
De la commune à MAS-GRENIER
Date de convocation :
09 mars 2018
Date d'affichage :
09 mars 2018
à 20 heures 30
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de :
BORI Bernard, COULON Sylvie, DESCAZEAUX Thierry, ESTANOVE Philippe, GULINO Sandra, LANTOURNE Jean-Jacques, LONGAGNE Paul, PROUET Bernadette, THAU Nathalie, THOMAS Franck,
TOULOUSE Jean-Claude.
Secrétaire de séance :
M. GULINO Sandra
Monsieur le maire rappelle que la commune de Mas-Grenier est dotée
d'un Plan Local d'Urbanisme qui a été approuvé par délibération du
conseil municipal le 14 janvier 2008, qui a été rendu exécutoire le 16
février 2008.
Ce PLU a fait l'objet d'une évaluation des incidences des orientations
sur l'environnement ( chapitre 6-du rapport de présentation).
Monsieur le maire informe le conseil municipal qu'il est nécessaire
d'engager une révision de ce PLU.
En effet, il rappelle le projet de construction d'une unité de stabilisation
de noisettes, plaine de Saint-Jean à Mas-Grenier, par la société
Unicoque, dans la zone UE du PLU, et le dépôt d'un permis de
construire début Avril 2018. Ce projet, créateur d'emplois, est de
nouveau examiné lors de cette séance du conseil municipal.
Les porteurs du projet, souhaitent très rapidement augmenter leur
activité, et la zone UE s'avère insuffisante. Ils demandent le classement
de la parcelle C 1033 qui est en zone A, qui leur appartient, et qui est
mitoyenne , en zone UE.
L'article L153-31 du code de l'urbanisme précise que le changement des
orientations définies au Projet d'Aménagement et de développement
Durables (PADD) ou la réduction de la zone agricole ou naturelle et
forestière donne lieu à une révision du PLU. Pour cette raison, le conseil municipal après en avoir délibéré à
l'unanimité, donne son accord pour que cette révision soit engagée, et
demande à Madame la présidente de la Communauté de Communes
Grand Sud Tarn-et-Garonne, ayant la compétence en matière
d'urbanisme pour la commune de Mas-Grenier, de prendre en compte
cette demande de révision.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme au registre sont les signatures.
Le Maire
Fait à MAS-GRENIER, le 22 mars 2018
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Préfecture le 22 mars 2018.
Publié ou notifié le 22 mars 2018.