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Déliberation - REVISION TAUX D EMPRUNT N 18068639594
Document publié le Mardi 5 juillet 2016 par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Déliberation - REVISION TAUX D EMPRUNT N 18068639594)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Économie et finances,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
82 - TARN-ET-GARONNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nombre de conseillers
• en exercice 15
• présents 12
• votants 12
• absents 3
• exclus 0
Objet
REVISION TAUX
D'EMPRUNT N°
18068639594
du 05 juillet 2016 Séance
M. TOULOUSE Jean-Claude
Étaient présents :
De la commune à MAS-GRENIER
Date de convocation :
21 juin 2016
Date d'affichage :
21 juin 2016
à 21 heures 00
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de :
TOULOUSE Jean-Claude, PROUET Bernadette, BORI Bernard,
ESTANOVE Philippe, THAU Nathalie, GULINO Sandra, LANTOURNE Jean-Jacques, ALLASIA Béatrice, VAN RELL Laurence, DESCAZEAUX Thierry, THOMAS Frank, COULON Sylvie.
Secrétaire de séance :
Mme GULINO Sandra
Vu le budget de la commune de Mas-Grenier, voté et approuvé par le conseil municipal le 14 Avril 2016 et visé par l'autorité administrative le 19 Avril 2016.
Après délibération, décide :
ARTICLE 1er : La commune de Mas-Grenier a sollicité le Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées pour la révision du taux du crédit suivant :
ARTICLE 2 : Caractéristiques de l'emprunt
Caractéristiques actuelles :
Numéro : 18068639594
Montant : 404 740,72 €
Date de dernière échéance : 31/10/2023
Taux : 3,54 % fixe
Périodicité : trimestrielle
Caractéristiques de l' avenant au contrat de prêt initial:
Le taux fixe du prêt sera ramené à 1,20 %.
Les autres conditions contractuelles resteront inchangées.
Frais de dossier d'allongement : 0.20% du capital restant dû.
ARTICLE 3 : La commune de Mas-Grenier s'engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et en cas de besoins, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer les paiements des échéances.
ARTICLE 4 : La commune de Mas-Grenier s'engage, en outre à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquelles l'emprunt pourrait donner lieu.
ARTICLE 5 : Le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux
conditions générales des contrats du prêteur, sera signé par les soins de Monsieur le Maire
Le Maire
Fait à MAS-GRENIER, le 06 juillet 2016
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Préfecture le 06 juillet 2016.
Publié ou notifié le 06 juillet 2016.