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Déliberation - PLU mise a disposition des immobilisations incorporelles
Document publié le Mardi 7 novembre 2017 par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Déliberation - PLU mise a disposition des immobilisations incorporelles)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
82 - TARN-ET-GARONNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nombre de conseillers
• en exercice 15
• présents 11
• votants 11
• absents 4
• exclus 0
Objet
PLU mise a
disposition des
immobilisations
incorporelles
du 07 novembre 2017 Séance
M. TOULOUSE JEAN-CLAUDE
Étaient présents :
De la commune à MAS-GRENIER
Date de convocation :
23 octobre 2017
Date d'affichage :
23 octobre 2017
à 20 heures 30
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de :
Mrs TOULOUSE Jean-Claude, BOVO Francis, COSTES Annie,
COULON Sylvie, DESCAZEAUX Thierry, ESTANOVE Philippe, GULINO Sandra, LANTOURNE Jean-Jacques, LONGAGNE Paul, PROUET
Bernadette, THAU Nathalie
Secrétaire de séance :
Mme GULINO Sandra
Monsieur le maire expose à l'assemblée que compte-tenu :
- Du transfert à la communauté de communes Grand Sud
Tarn et Garonne de la compétence « plan local d'urbanisme,
documents en tenant lieu et carte communale »,
- De l'article L.5211-5 III du code général des collectivités
territoriales qui dispose que «le transfert de compétence
entraine de plein droit l'application à l'ensemble des biens,
équipements et services publics nécessaires à leur exercice ainsi
qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés
des dispositions de l'article L.1321-1 et suivants», c'est-à-dire
« la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens
meubles et immeubles utilisés pour l'exercice de cette
compétence»,
Il convient de mettre à disposition de la Communauté de
Communes Grand Sud Tarn et Garonne, les immobilisations
incorporelles figurant sur le procès-verbal joint.
Au terme de l'article L.1321-2 du CGCT, la remise des
immobilisations incorporelles à lieu à titre gratuit.
Le bénéficiaire assume l'ensemble des obligations de la Commune
de MAS-GRENIER, et possède tous pouvoirs de gestion.
La communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne est
substituée de plein droit à la commune de MAS-GRENIER dans
toutes ses délibérations et dans ses actes relatifs à la compétence transférée. Les contrats relatifs à cette compétence sont exécutés
dans leurs conditions antérieures jusqu'à leur échéance sauf accord
contraire des parties. La substitution de personne morale aux
éventuels contrats conclus par la commune de MAS-GRENIER
n'entraine aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le co-
contractant.
Monsieur le Maire précise que cette mise à disposition doit être
constatée par un procès-verbal établi contradictoirement précisant
la consistance, la situation juridique, la valeur comptable des biens.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
- Autorise Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de
mise à disposition des immobilisations incorporelles précitées
avec Madame la Présidente de la Communauté de Communes
Grand Sud Tarn et Garonne,
- Autorise le trésorier de la commune à passer les opérations
d'ordre non budgétaires correspondantes,
Le procès-verbal de mise à disposition sera annexé à la présente
délibération.
Le Maire
Fait à MAS-GRENIER, le 08 novembre 2017
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Préfecture le 08 novembre
2017.
Publié ou notifié le 08 novembre 2017.