Déliberation - La 8 Application partielle de l article l 2122 22 du CGCT AJOUT

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Déliberation - La 8 Application partielle de l article l 2122 22 du CGCT AJOUT Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune d'Aulnoy-lez-Valenciennes. Lien du pdf (Déliberation - La 8 Application partielle de l article l 2122 22 du CGCT AJOUT)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales, VILLE D’AULNOY-LEZ-VALENCIENNES

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7 décembre 2022

Secrétaire de séance : monsieur Dimitri KRAJEWSKI

n°07.12.8.

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Application partielle de l’article L 2122-22

du Code Général des Collectivités Territoriales - Ajout

Monsieur le Maire rappelle qu’en séance du 11 juin 2020, le conseil municipal a adopté la délibération relative à l’application partielle de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Parmi les 24 matières susceptibles d’être déléguées par le conseil municipal, 8 ont été retenues dont la possibilité pour Monsieur le Maire :

 D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

Si la commune souhaite se constituer partie civile, il est souhaitable de le préciser dans cette délégation et de modifier le paragraphe de la manière suivante : l’ajout apparaît en gras italique :

 D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de se constituer partie civile au nom de la commune ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

Cette délégation ainsi complétée est soumise à l’approbation du conseil municipal.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

décide d’adopter cette modification de la délibération susvisée.

Fait et délibéré, en séance, à Aulnoy-lez-Valenciennes, à la date que dessus.

Le secrétaire de séance, Pour extrait conforme,

Dimitri KRAJEWSKI. Le Président,

Publiée sur le site internet le : 6 Janvier 2023

Envoyée et reçue au contrôle de l’égalité le : 5 Janvier 2022